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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°129 du 19 juillet 2024
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°129 du 19 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°129
Du 19 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 129
Du 19 juillet 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01562 19/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention de 14
771,70 euros au titre du « Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) 2024
5
2024/01563 19/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention de 10 000 euros
au titre du « Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) 2024
11
2024/01564 19/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention de 7 500 euros au
titre du « Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) 2024
17
2024/01565 19/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention de 13 000 euros
au titre du « Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) 2024
23
2024/01566 19/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention de 10 200 euros
au titre du « Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) 2024
29
2024/01567 19/07/2024 Portant attribution d’une subvention d’intervention de 6 500 euros au
titre du « Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) 2024
35
2024/02507 17/07/2024 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
41
2024/02508 17/07/2024 portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi
43
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01963
bis
21/06/2024 portant enregistrement en application du L. 512-7 du code de
l’environnement d’une installation de déconditionnement de biodéchets de la société GENERIS située Zone industrielle des Graviers, 6 avenue Winston Churchill 94190 Villeneuve-Saint- Georges
45
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/11 bis 12/07/2024 modifiant l’arrêté n° 2024/10 du 30 mai 2024 fixant pour une durée de
3 ans la liste des médecins généralistes, spécialistes et chirurgiens- dentistes agréés du Val-de-Marne + annexe
50
2024/171 28/06/2024 portant autorisation d’extension de capacité de 50 à 68 places de la
Maison d’accueil spécialisée (MAS) de Saint-Mandé sise 7 rue Mongenot à Saint-Mandé (94160) gérée par l’association Institut Le Val-Mandé (ILVM)
54
2024/173 16/07/2024 Portant autorisation d’extension de capacité de 56 à 86 places de la
Maison d’Accueil Spécialisée « La Cornille » située au 20 rue Pierre Bigle à Thiais (94320) gérée par l’association « CESAP »
58
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/01041 19/07/2024 réglementant temporairement la détention, le transport et l’utilisation
d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination, l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 25 juillet 2024 à 00h00 au samedi 27 juillet 2024 à 06h00 et du samedi 10 août 2024 à 00h00 au lundi 12 août 2024 à 06h00 + Annexe
62
2024/01043 19/07/2024 portant fermeture administrative du parc de stationnement du centre
commercial Bercy 2 le vendredi 26 juillet 2024 + annexe
67
2024/01047 19/07/2024 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images
au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 + Annexe
70
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
PRÉFECTURE DE POLICE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL Cabinet
Bureau de lutte contre la radicalisation
et les séparatismes
ARRÊTÉ n° 2024/01562
Portant attribution d’une subvention d’intervention de 14 771,70 euros au titre du
« Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret n° 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et
financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies
et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge
de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Emmanuel DUPUIS,
Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
Considérant que la Préfète du Val-de-Marne est chargée de mettre en œuvre les
politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la
prévention de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier
des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux
actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la
prévention et la prise en charge de la radicalisation ;
Considérant que le projet initié et conçu par l’Association Centre du théâtre de l’opprimé
- Augusto Boal est conforme à son objet statutaire ;
Considérant la demande de subvention présentée conformément aux dispositions du
décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 14 771,70€ (quatorze mille sept cent soixante
et onze euros et 70 centimes), au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation, à l’association Centre du théâtre de l’opprimé –
Augusto Boal (n°SIRET : 31939212200036) dont le siège est situé au 78/80 rue du Charolais
à Paris 12ème (75012) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Du théâtre-forum
dans le Val-de-marne pour lutter contre la radicalisation » décrite en annexe 1 et dont le
budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée :
• Permettre une réinsertion dans la société en abordant la question de la prévention
de la radicalisation.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004C2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Centre théâtre de l’opprimé
• Établissement bancaire : Crédit Coopératif
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08018839648 – clé RIB : 67
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association
fournit les documents ci-après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et
le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
• Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfète du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre
la radicalisation et les séparatismes) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, l’association Centre du théâtre de l’opprimé – Augusto
Boal s’engage à notifier à la préfète du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention. L’Association s’engage à informer la préfète du Val-de-Marne sans
délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L’Association s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfète du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, la préfète du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association.
À cet effet, la préfète du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire
des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise
en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut
être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. L’Association facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 8 : Les financements de l’état doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 19/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Bureau de lutte contre la radicalisation
et les séparatismes
ARRÊTÉ n° 2024/01563
Portant attribution d’une subvention d’intervention de 10 000 euros au titre du
« Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 25 aout 2023 portant nomination du secrétaire général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret n° 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et
financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies
et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge
de la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Emmanuel DUPUIS,
Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
Considérant que la Préfète du Val-de-Marne est chargée de mettre en œuvre les
politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la
prévention de la radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier
des charges annexé à l’arrêté du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux
actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la
prévention et la prise en charge de la radicalisation ;
Considérant que le projet initié et conçu par l’Association Compagnie Masquarades est
conforme à son objet statutaire ;
Considérant la demande de subvention présentée conformément aux dispositions du
décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000 € (dix mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l’association
Compagnie Masquarades (n°SIRET : 38046356200054) dont le siège est situé au 37-39
allée du Closeau à Noisy-le-Grand (93 160) pour la mise en œuvre de l’action intitulée :
« Mise en place d’espaces de médiation par le théâtre interactif afin de prévenir les
problèmes liés aux risques de la radicalisation via les réseaux sociaux en établissements
scolaires du Val-de-Marne » décrite en annexe 1 et dont le budget est présenté en annexe
2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée :
• Prévenir les risques de la radicalisation et protéger les adolescents (élèves) en
permettant à ceux-ci de s’approprier la réflexion et l’analyse autour des
thématiques suivantes : les dérives sectaires, la manipulation mentale, l’emprise
des réseaux sociaux, les théories complotistes ;
• Sensibiliser aux dangers de l'utilisation d'Internet et des réseaux sociaux ;
• Prévenir le cyber-prosélitisme ;
• Éviter la propagation des idées radicales islamistes ;
• Développer les compétences psycho-sociales. Permettre le repérage d'éventuels
cas d'embrigadement.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004C2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Compagnie Masquarades
• Établissement bancaire : Crédit Coopératif
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08003650963 – clé RIB : 81
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association
fournit les documents ci-après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et
le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
• Le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Ces documents sont transmis signés à la préfète du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre
la radicalisation et les séparatismes) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, l’association Compagnie Masquarades s’engage à
notifier à la préfète du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des
conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention.
L’Association s’engage à informer la préfète du Val-de-Marne sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses
statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L’association s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfète du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, la préfète du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’association.
A cet effet, la préfète du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire
des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise
en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut
être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. L’association facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 6 ci-dessus.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’état doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 19/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Bureau de lutte contre la radicalisation
et les séparatismes
ARRÊTÉ n° 2024/01564
Portant attribution d’une subvention d’intervention de 7 500 euros au titre du
« Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret n° 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et
financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies
et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de
la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Emmanuel DUPUIS,
Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
Considérant que la Préfète du Val-de-Marne est chargée de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges
annexé à l’arrêté du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en
charge de la radicalisation ;
Considérant que le projet initié et conçu par l’Association Dessinez, Créez, Liberté est
conforme à son objet statutaire ;
Considérant la demande de subvention présentée conformément aux dispositions du
décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 7 500 € (sept mille cinq cents euros), au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à
l’association Dessinez, Créez, Liberté (n°SIRET : 81269089900016) dont le siège est situé au
51 rue de Flandre à Paris XIX (75 019) pour la mise en œuvre de l’action intitulée :
« Programme d’éducation au dessin de presse satirique et à la citoyenneté » décrite en
annexe 1 et dont le budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée :
• A partir d'une sélection de dessins d'enfants et de professionnels, transmettre des
compétences essentielles pour exercer une citoyenneté éclairée et prémunir des
risques de replis communautaires;
• Favoriser la réflexion, l'expression, le débat, l'acceptation de l'opinion de l'autre;
• Aiguiser l'esprit critique;
• Éduquer à la lecture du dessin de presse satirique, questionner les sources de
l'information;
• Encourager la création, favoriser les rencontres et élargir l'horizon des publics
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004C2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Dessinez, Créez, Liberté
• Établissement bancaire : Crédit Coopératif
• code banque : 42559
• code guichet : 10000
• Numéro de compte : 08014261248 – clé RIB : 67
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association
fournit les documents ci-après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et
le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
• Le rapport d’activité annuel.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Ces documents sont transmis signés à la préfète du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre
la radicalisation et les séparatismes) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, l’Association Dessinez, Créez, Liberté s’engage à notifier
à la préfète du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions
d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L’Association
s’engage à informer la préfète du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec
accusé de réception.
L’Association s’engage à informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts
et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L’Association s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfète du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, la préfète du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association.
À cet effet, la préfète du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire
des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut
être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. L’Association facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 6 ci-dessus.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’état doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 19/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Bureau de lutte contre la radicalisation
et les séparatismes
ARRÊTÉ n° 2024/01565
Portant attribution d’une subvention d’intervention de 13 000 euros au titre du
« Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret n° 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et
financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies
et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de
la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Emmanuel DUPUIS,
Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
Considérant que la Préfète du Val-de-Marne est chargée de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges
annexé à l’arrêté du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en
charge de la radicalisation ;
Considérant que le projet initié et conçu par l’Association Ligue de l’Enseignement du Val-
de-Marne est conforme à son objet statutaire ;
Considérant la demande de subvention présentée conformément aux dispositions du
décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 13 000 € (treize mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l’association
Ligue de l'enseignement (n°SIRET : 78565817000101) dont le siège est situé au 88 rue
Marcel Bourdarias à Alfortville (94 140) pour la mise en œuvre de l’action intitulée :
« Journées sur l'éducation aux médias et à l'information (EMI) » décrite en annexe 1 et
dont le budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée :
• Sensibiliser les élèves au décryptage de l'information, à déceler le vrai du faux
• Faire prendre conscience de la responsabilité de chacun dans la transmission de
l'information
• Lutter contre les Infox, le complotisme, la radicalisation et les dérives sectaires
• Créer un espace de mixité sociale et d'échanges entre des jeunes de différents
milieux sociaux
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004C2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Ligue de l'enseignement du VDM
• Établissement bancaire : BRED BANQUE POPULAIRE
• code banque : 10107
• code guichet : 00201
• Numéro de compte : 00721012771 – clé RIB : 42
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association
fournit les documents ci-après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et
le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
• Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfète du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre
la radicalisation et les séparatismes) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 5 : Tout au long du projet, l’Association Ligue de l’enseignement 94 s’engage à
notifier à la préfète du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des
conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention.
L’Association s’engage à informer la préfète du Val-de-Marne sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts
et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L’Association s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfète du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, la préfète du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association.
À cet effet, la préfète du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire
des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut
être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. L’Association facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’état doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 19/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Bureau de lutte contre la radicalisation
et les séparatismes
ARRÊTÉ n° 2024/01566
Portant attribution d’une subvention d’intervention de 10 200 euros au titre du
« Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l’État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret n° 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et
financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies
et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de
la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Emmanuel DUPUIS,
Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
Considérant que la Préfète du Val-de-Marne est chargée de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges
annexé à l’arrêté du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en
charge de la radicalisation ;
Considérant que le projet initié et conçu par l’Association Olympio est conforme à son
objet statutaire ;
Considérant la demande de subvention présentée conformément aux dispositions du
décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 200 € (dix mille deux cents euros), au titre
du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à
l’association OLYMPIO (n°SIRET : 332187772 00014) dont le siège est situé au 24 rue
Gardenat Lapostol à Suresnes (92150) pour la mise en œuvre de l’action intitulée : «Un
arbre ! La laïcité » décrite en annexe 1 et dont le budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée :
• Organisation de 10 journées d’animation en milieu scolaire sur le principe de laïcité
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPDR sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX La subvention versée au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-04
• Code activité : 0216081004C2
Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association OLYMPIO
• Établissement bancaire : HSBC FRANCE
• code banque : 30056
• code guichet : 00646
• Numéro de compte : 06463572551 – clé RIB : 24
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association
fournit les documents ci-après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et
le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
• Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfète du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre
la radicalisation et les séparatismes) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, l’Association Olympio s’engage à notifier à la préfète du
Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de
retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L’Association s’engage à informer
la préfète du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’Association s’engage à informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts
et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L’Association s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfète du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, la préfète du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association.
À cet effet, la préfète du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire
des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut
être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. L’Association facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’état doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet…) doivent porter le logotype et
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 19/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Bureau de lutte contre la radicalisation
et les séparatismes
ARRÊTÉ n° 2024/01567
Portant attribution d’une subvention d’intervention de 6 500 euros au titre du
« Programme R » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu la loi 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et
financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et
notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 25 aout 2023 portant nomination du secrétaire général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;
Vu le décret n° 2024-186 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, et auprès du ministre de
l'Intérieur et des Outre-mer, chargée de la citoyenneté ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre
de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et
financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies
et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de
la radicalisation en application de l’article 6 de la loi du 30 octobre 2017 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant
l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.Emmanuel DUPUIS,
Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
Considérant que la Préfète du Val-de-Marne est chargée de mettre en œuvre les politiques
publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation et que le projet présenté y contribue et répond au cahier des charges
annexé à l’arrêté du 3 avril 2018, fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées,
définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en
charge de la radicalisation ;
Considérant que le projet initié et conçu par l’Association Atelier Théâtre de l’Estrade est
conforme à son objet statutaire ;
Considérant la demande de subvention présentée conformément aux dispositions du
décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de
la délinquance et de la radicalisation d’un montant de 6 500 euros à l’Association Atelier
Théâtre de l’Estrade (N° de SIRET : 44519341000039) dont le siège social est situé au 142
bis rue de Joinville représenté par M. Benoit WELLER dûment mandaté (e) – pour la mise
en œuvre de l’action intitulée « Le problème Spinoza » décrit en annexe 2.
La subvention s’élève à 6 500 euros (montant accordé au titre du FIPD) et correspond à
«35,33» % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus
et décrit en annexe 1.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2025. Les dépenses éligibles du
projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute
dépense – présentée à la préfète du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne
sera prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, la préfète du Val-de-Marne se réserve le droit de
demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent
arrêté.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur l’action n°10 du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière
suivante :
- UO 0216-CIPD-DP94
- Centre de coût : PRFDCAB094
- Code d’activité : 0216081004C2
Le versement est effectué sur le compte de l’Association Atelier Thépâtre de l’Estrade
selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Atelier Théâtre de l’Estrade
• Etablissement : BNP PARIBAS
• Guichet : 00179
• Numéro de compte : 00010023061
• Clé RIB : 29
L’ordonnateur de la dépense est la préfète du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui
suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association
fournit les documents ci-après :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et
le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel ;
• Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés à la préfète du Val-de-Marne (Bureau de lutte contre
la radicalisation et les séparatismes) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, l’Association Atelier Théâtre de l’Estrade s’engage à
notifier à la préfète du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des
conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention.
L’Association s’engage à informer la préfète du Val-de-Marne sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX L’Association s’engage à informer sans délai la préfète du Val-de-Marne de toute nouvelle
déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts
et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.
L’Association s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfète du Val-de-
Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
radicalisation, la préfète du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe
pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette
évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association.
A cet effet, la préfète du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire
des actions qui seront évaluées.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution
partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de
modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut
être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire,
conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents
mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en
application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l‘article 1, un contrôle sur
pièces et sur place peut être réalisé. L’Association facilite l’accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le
refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à
l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’état doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 19/07/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTC
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 17 juillet 2024
ARRÊTÉ N° 2024/02507
portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée le 11 septembre 2023, réputée complètée au 9 juillet 2024 par Monsieur Andy SPOTORNO, représentant de la SARL « DROP ACADEMY CRETEIL », afin de dispenser la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur au siège social de la société situé 14, rue Roger Salengro à Créteil (94000) ;
Vu le rapport favorable de visite technique des locaux pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du 29 avril 2024 ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Monsieur Andy SPOTORNO est autorisé à exploiter sous le n° d’agrément 24_003, un établissement chargé de dispenser la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dénommé «DROP ACADEMY CRETEIL » dont le siège social est situé 14, rue Roger Salengro à Créteil (94000).
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
.../...
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Article 3 :
L’établissement est habilité à dispenser les formations en présentiel à l’adresse suivante :
- 14, rue Roger Salengro, 94000 CRETEIL
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et à la mobilité.
Article 6 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être validée avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 9 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Signé : Emmanuel DUPUIS Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTC
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 17 juillet 2024
ARRÊTÉ N° 2024/02508
portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Vu l’arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande d’agrément présentée le 11 septembre 2023, réputée complétée au 9 juillet 2024, par Monsieur Andy SPOTORNO, représentant de la SARL « DROP ACADEMY CRETEIL », afin de dispenser la formation initiale, la formation à la mobilité, la formation continue des conducteurs de taxi au sein de l’établissement de formation susvisé situé 14, rue Roger Salengro à Créteil (94000) ;
Vu le rapport favorable de visite technique des locaux pour l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du 29 avril 2024 ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Monsieur Andy SPOTORNO est autorisé à exploiter sous le n° d’agrément 24_002, un établissement chargé de dispenser la formation initiale, la formation à la mobilité, la formation continue des conducteurs de taxi parisien dénommé «DROP ACADEMY CRETEIL » dont le siège social est situé 14, rue Roger Salengro à Créteil (94000).
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
.../...
Article 3 :
L’établissement est habilité à dispenser les formations en présentiel à l’adresse suivante : - 14, rue Roger Salengro, 94000 CRETEIL
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
- d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès à la profession de conducteur de taxi ainsi que le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et à la mobilité.
Article 6 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être validée avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 9 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de- France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Signé : Emmanuel DUPUIS Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PREFECTORAL N °2024/01963 bis du 21/06/2024
portant enregistrement en application du L. 512-7 du code de l’environnement d’une installation de déconditionnement de biodéchets de la société GENERIS située Zone industrielle des Graviers, 6 avenue Winston Churchill 94190 Villeneuve-Saint-Georges
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000/1879 du 13 juin 2000 autorisant la société SARM-ONYX à exploiter un centre de transit et de tri de déchets non dangereux assujetti à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, 6 avenue Winston Churchill à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/1449 du 29 avril 2013 portant réglementation complémentaire d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) - GENERIS-VEOLIA PROPRETE sis à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES – zone industrielle des Graviers – 6, avenue Winston Churchill ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023/6364 du 28 juillet 2014 portant réglementation complémentaire d’exploitation d’installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) par la société GENERIS-VEOLIA PROPRETE sis à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES – zone industrielle des Graviers – 6, avenue Winston Churchill ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/2910 du 4 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/00532 du 15 février 2024 portant ouverture de la consultation du public sur la demande présentée par la société GENERIS-VEOLIA PROPRETE, dont le siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro 92739 Nanterre, pour l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement ;
VU la demande déposée, par la société GENERIS-VEOLIA PROPRETE, le 23 juin 2023 et complétée les 30 août 2023 et 22 novembre 2023, pour l’enregistrement d’une installation de déconditionnement de biodéchets relevant de la rubrique 2783-1 [E] ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 modifié du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Marne Confluence » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 11 DCSE PPPUP 05 du 13 octobre 2011 portant approbation du schéma d’aménagement des eaux de l’Yerres ;
1/5
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Île-de-France approuvé le 21 novembre 2019 ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024/00532 du 15 février 2024 portant ouverture de la consultation du public pour les périodes du 08 mars au vendredi 05 avril 2024 pour les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Choisy- le-Roi et Valenton ;
VU le registre de consultation du public mis à disposition à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges et clôturé le 06 avril 2024 ;
VU l’absence d’observation du public et l’avis favorable de la commune de Choisy-le-Roi ;
VU l’absence d’avis dans la quinzaine suivant la clôture de la consultation du public pour les communes de Villeneuve-Saint-Georges, et Valenton ;
VU le porter à connaissance déposé par la société GENERIS en date du 02 février 2019, complété le 18 octobre 2021, portant sur les modifications apportées depuis la réalisation des travaux ;
VU l’agrément définitif au titre de l’arrêté du 08 décembre 2011 octroyé en date du 27octobre 2021 à la société GENERIS 6 avenue Winston Churchill 94190 Villeneuve-Saint-Georges, sous le numéro : FR94078015 pour l’activité de manipulation après collecte de sous-produits animaux tel que prévu à l’article 24§1 h du règlement (CE) 1069/2009 pour de la catégorie 3 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 29 mai 2024 ;
VU les observations de l’exploitant à l’issue du délai par le courriel du 17 juin 2024;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments du dossier de demande d’enregistrement du 23 juin 2023 et complété le 30 août 2023 et le 22 novembre 2023 et du rapport de l’inspection des installations classées précité que la sensibilité du milieu ne justifie pas l’application des règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas sollicité de demande d’aménagement des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé en application de l’article R. 512-46-5 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.1.1. Exploitant, durée, caducité
Sont enregistrées, au titre de la réglementation des installations classées, les activités de la société GENERIS (SIRET : 410 303 481 001 63), filiale de VEOLIA PROPRETE, ci-après désignée l’exploitant, représentée par M. Guy MARTINS- DAMAS, Directeur Général délégué, dont le siège social est situé au 28, boulevard de Pesaro 92739 Nanterre, faisant l’objet de la demande susvisée, déposée le 23 juin 2023, complétée le 30 août 2023 et le 22 novembre 2023.
2/5 Le présent arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Article 1.1.2. Installations concernées par les rubriques de la nomenclature des installations classées
L’installation, objet du présent arrêté, est maintenant classée selon la rubrique suivante :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Paramètres
2783-1 E
Installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique.
La quantité de biodéchets déconditionnés étant supérieure ou égale à 30 t/j.
200 t/j
Régime : E (enregistrement)
Pour rappel, l’installation est également classée sous les rubriques suivantes :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Paramètres
2716-1 E
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant
supérieure ou égal à 1 000 m3
2 fosses de stockage
d’une capacité totale de
1 027 m3
2714-2 DC
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées
aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant
supérieure à 100 m³ mais inférieure à 1 000 m3
Volume de stockage de
110 m3
DC (déclaration avec contrôle)
Par ailleurs, l’installation est classée selon les rubriques suivantes de la nomenclature applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Paramètres
2.1.5.0 D
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface du bassin versant
intercepté identique à la
surface du site
Surface totale : 1,35 ha
3.2.2.0 D
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d’eau
Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² mais
inférieure à 10 000 m²
Surface prélevées à
l’expansion des crues
d’environ 5 674 m²
D (Déclaration)
Article 1.1.3 Situation de l’établissement
L’installation enregistrée est implantée au 6, avenue Winston Churchill à Villeneuve-Saint-Georges.
Les activités mentionnées à l’article 1.1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement, tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
3/5 CHAPITRE 1.2 CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES
Article 1.2.1. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande complétée du 22 novembre 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 1.2.2 Mise à l’arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement, pour un usage industriel.
Article 1.2.3 Arrêté ministériel de prescriptions générales
L’exploitant de l’installation visée au présent arrêté est tenu de respecter les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé, relatif aux installations soumises au régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2783 de la nomenclature des installations classées (NOR : TREP2212218A).
CHAPITRE 1.3 ABROGATION DE PRESCRIPTIONS
Article 1.3.1 : Abrogation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2000/1879 du 13 juin 2000
Les prescriptions suivantes de l’arrêté préfectoral n°2000/1879 du 13 juin 2000 sont abrogées : • I PRESCRIPTIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES INSTALLATIONS ◦ 1/ Dispositions générales : Prescriptions 1-1, 1-2 et 1-3 ;
◦ 2/ Pollution de l’eau : Prescriptions 2-5, 2-6 et 2-7 ;
◦ 5/ Les déchets : Prescriptions 5-3, 5-4, 5-5, 5-6 et 5-7 ;
◦ 9/ Intégration dans le paysage : Prescription 9-2 ;
• II PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AUX DIVERSES ACTIVITES
◦ 11/ Installation de traitement des déchets industriels banals et ménagers : Prescriptions 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 11-5, 11-6, 11-7, 11-8, 11-9, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13, 11-14, 11-15, 11-16, 11-17, 11-18, 11-19, 11-20 et 11-21 ; ◦ 12-La déchetterie : Prescriptions 12-1, 12-2, 12-3, 12-4, 12-5, 12-6, 12-7, 12-8 et 12-9 ;
• III PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE : Prescriptions 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22.
Article 1.3.2 : Abrogation des prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2013/1449 du 29 avril 2013
Les articles 7 , 8 et 9 de l’arrêté préfectoral n°2013/1449 du 29 avril 2013 sont abrogés.
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
CHAPITRE 1.4 MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 1.4.1 Informations des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d‘enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
4/5 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 1.4.2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral d’enregistrement peut être déféré au tribunal administratif de Melun 43 rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 MELUN CEDEX :
1° Par tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
2°Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 1.4.3. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le maire de Villeneuve- Saint-Georges et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société GENERIS et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne,
Bachir BAKHTI
5/5 ARRETÉ n° 2024/11 bis
modifiant l’arrêté n° 2024/10 du 30 mai 2024 fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins généralistes, spécialistes et chirurgiens-dentistes agréés du Val-de-Marne
La Préfète du Val de Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, modifié par décrets n° 2010-344 du 31 mars 2010 et n° 2013-447 du 30 mai 2013 et n° 2022-353 du 11 mars 2022;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2010.344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux droits des patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète de Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2024/10 en date du 30 mai 2024, fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins généralistes, spécialistes et des chirurgiens-dentistes agréés du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément du Docteur Julien COHEN, Généraliste, en date du 12 mars 2023 ;
VU la demande d’agrément du Docteur Faeza BENKOULA, Psychiatre, en date du 11 juin 2024
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne en date du 01 juillet 2024 émettant un avis sans objection à l’inscription des Docteurs Julien COHEN et Faeza BENKOULA sur la liste des médecins agrées du Val- de-Marne ;
Sur proposition du Directeur Général de l‘Agence régionale de santé Ile-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1 – La liste des médecins généralistes, spécialistes et chirurgiens-dentistes agréés du Val-de- Marne annexée à l’arrêté n° 2024/10 en date du 30 mai 2024 est modifiée comme suit :
1 / 2 Médecins Généralistes :
Agrément
Monsieur le Docteur Julien COHEN
Adresse : 1 Place de l’Abbaye 94000 CRETEIL
Téléphone : 01 43 77 56 27
Agrément
Monsieur le Docteur Michel MEDIONI
Adresse : 23 rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Téléphone : 01 84 23 77 94
Médecins Spécialistes Psychiatres :
Agrément
Madame la Docteure Faeza BENKOULA
Adresse : Centre Médico Psychologique 18 Place Pierre Sémard
94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Téléphone : 01 43 89 26 93
Article 2 – La liste modifiée des médecins généralistes, spécialistes et chirurgiens-dentistes agréés du Val de Marne pour une durée de 3 ans à compter de la date de l’arrêté susvisé est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de l’agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
Fait à CRETEIL, le 12 juillet 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Signé : Sophie THIBAULT
2 / 2 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024 – 171
portant autorisation d’extension de capacité de 50 à 68 places de la Maison d’accueil spécialisée (MAS) de Saint-Mandé sise 7 rue Mongenot à Saint-Mandé (94160) gérée par l’association Institut Le Val-Mandé (ILVM)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 88-864 en date du 28 septembre 1988 portant autorisation de création à hauteur de 30 lits et places dont 25 places d’internat dont 2 en accueil d’urgence ou temporaires et 5 places d’accueil de jour, d’une Maison d’Accueil Spécialisée située 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), gérée par l’Institut Départemental des Aveugles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-5086 en date du 26 décembre 2007 portant la capacité de la MAS à 46 places dont 37 places d’internat, 7 places d’accueil de jour et 2 places d’accueil temporaire ;
VU l'arrêté n° 2015-231 du 29 juillet 2015 portant la capacité de la MAS de Saint-Mandé, gérée par l’Institut du Val-Mandé, à 49 places pour l’accompagnement de personnes adultes handicapées, réparties en 38 places d’internat, dont une en accueil temporaire, et 11 places d’accueil de jour ;
VU l'arrêté n° 2021-59 du 15 avril 2021 portant extension de capacité d’une place de la MAS (Maison d’accueil Spécialisée) de Saint-Mandé située à Saint-Mandé (94160), gérée par l’Institut du Val-Mandé ; 2
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024, signé le 21 janvier 2020 ;
VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan inclus’IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France.
CONSIDÉRANT que le projet d’extension de 18 places déposé par l’Institut le Val Mandé dont le siège social est situé 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) a été retenu ;
CONSIDÉRANT que ce projet correspond à une extension de 12 places d’accueil de jour et 6 places hors les murs (équipe mobile) ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département du Val-de-Marne pour les adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 827 816 € au titre des crédits CNH (Conférence nationale du handicap) adulte dans le cadre du plan AMI inclusif 2030.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de capacité de 12 places d’accueil de jour et 6 places hors les murs de la MAS de Saint-Mandé sise, 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160), destinées à accueillir des adultes présentant des troubles du spectre de l’autisme à partir de 20 ans, est accordée à l’Institut le Val-Mandé.
En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 36% de la capacité de l’ESMS. 3
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 68 places destinées à des personnes présentant du polyhandicap et des troubles du spectre de l’autisme réparties comme suit :
- 37 places en internat
- 24 places en accueil de jour
- 1 place en accueil temporaire
- 6 places hors les murs (équipe mobile)
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 081 141 7
Code
catégorie :
[255] - Maison d’accueil spécialisée
Code
discipline :
[964] - Accueil et accompagnement
spécialisé personnes handicapées
Code
fonctionnement
[11] - Hébergement complet internat
[21] - Accueil de jour
[40] - Accueil temporaire hébergement
[47] - Accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire
37 places
12 places
1 place
18 places
Code clientèle : [500] Polyhandicap
[437] Troubles du spectre de l’autisme
50 places
18 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] Dotation globalisée dans le cadre du CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 101 9
Code statut : [19] établissement social et médico-sociale départemental
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente. 4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2024
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Denis ROBIN AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 – 173
Portant autorisation d’extension de capacité de 56 à 86 places de la Maison d’Accueil Spécialisée « La Cornille » située au 20 rue Pierre Bigle à Thiais (94320) gérée par l’association « CESAP »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D. 313-2, L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régional de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Préfet de Région n°92-509 du 21 mai 1992 portant autorisation de création à Thiais d’une maison d’accueil spécialisée de 48 lits pour adultes handicapés mentaux profonds polyhandicapés gérée par l’association « CESAP »;
VU l’arrêté n° 2010-187, portant autorisation d’extension de 8 places de la capacité d’accueil de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « La Cornille » de Thiais ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt visant au développement de solutions d’habitat accompagné en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ou sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt visant la création de huit petites unités spécialisées dans l’accueil d’adultes avec troubles du spectre de l’autisme en situation très complexe en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 20 mai 2021 sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ; 2
VU l’avis de classement des commissions d’information et de sélection d’appel à manifestation d’intérêt, réunies le 13 janvier et le 27 janvier 2022, publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France, le 2 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que les projets déposés par l’association « CESAP » dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière 75013 Paris ont été retenus ;
CONSIDÉRANT que ces projets correspondent à une extension de 10 places d’internat TSA/polyhandicap, 6 places d’internat PUR TSA, 8 places d’accueil de jour TSA/polyhandicap et 6 places d’équipe mobile ;
CONSIDÉRANT que ces projets répondent à un besoin identifié sur le Département du Val-de-Marne et sont conformes aux objectifs fixés par le Plan de prévention des départs non souhaités en Belgique ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT qu’ils sont compatibles avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’ils satisfont aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu’ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ces projets
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de :
1 054 000 € pour le déploiement de places en établissements, avec
ou sans hébergement ;
1 250 000 € pour le développement de l’unité résiduelle spécialisée
dans l’accueil d’adultes avec troubles du spectre de l’autisme en
situation très complexe ;
487 000 € pour le développement de l’habitat accompagné ; 3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’autorisation visant à étendre la capacité de 56 à 86 places de la MAS « La Cornille » est accordée à l’association « CESAP » dont le siège social est situé au 62 rue de la Glacière 75013 Paris.
En application du V. de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé dans le cadre de la présente autorisation à hauteur de 53% de la capacité de l’ESMS.
ARTICLE 2e : La capacité d’accueil de la MAS « La Cornille » est dorénavant de 86 places réparties comme suit :
- 48 places d’internat polyhandicap
- 10 places d’internat TSA/polyhandicap
- 6 places d’internat PUR TSA
- 8 places d’accueil de jour polyhandicap
- 8 places d’accueil de jour TSA/polyhandicap
- 6 places équipe mobile TSA/polyhandicap.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personne présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 081 384 3
Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code
fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat 64 places [16] Prestation en milieu ordinaire 6 places
[21] Accueil de Jour 16 places
Code clientèle : [500] Polyhandicap
[437] Troubles du spectre de l’autisme
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée globalisé
N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1
Code statut : - [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique 4
ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de deux ans pour l’équipe mobile et dans un délai de quatre ans pour l’établissement suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Saint-Denis, le 16 juillet 2024
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Denis ROBIN CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2024-01041
réglementant temporairement la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination, l’achat, la vente, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements de la petite couronne du jeudi 25 juillet 2024 à 00h00 au samedi 27 juillet 2024 à 06h00 et du samedi 10 août 2024 à 00h00 au lundi 12 août 2024 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512- 13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4 et
suivants et L. 211-3 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Arrêté n°2024-01041 1 Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l’existence d’un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes menées par des djihadistes ou par des membres d’autres segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue attendue de 15 millions de personnes ; que dans ce contexte, l’existence d’un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de ces différents évènements ;
Considérant, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant le risque d’utilisation par des individus isolés ou en réunion des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, précurseurs d’explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des cérémonies d’ouverture et de clôture des Jeux Olympiques de Paris le vendredi 26 juillet et le dimanche 11 août 2024 ; que ces évènements sont susceptibles d’être visés par des actions de nature à créer des troubles graves à l’ordre public ; que durant cette période, le risque d’incendie provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics est important ;
Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entrainer des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination, l’achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est de
Arrêté n°2024-01041 2 nature à préserver l’ordre public ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1er – En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 25 juillet 2024 à 00h00 jusqu’au samedi 27 juillet 2024 à 06h00 pour la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 août 2024 à 00h00 au lundi 12 août à 06h00 pour la cérémonie de clôture :
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ;
- sur la voie publique.
Article 2 – La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 25 juillet 2024 à 00h00 jusqu’au samedi 27 juillet 2024 à 06h00 pour la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 août 2024 à 00h00 au lundi 12 août à 06h00 pour la cérémonie de clôture.
Article 3 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4 – L’achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 25 juillet 2024 à 00h00 jusqu’au samedi 27 juillet 2024 à 06h00 pour la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 août 2024 à 00h00 au lundi 12 août à 06h00 pour la cérémonie de clôture, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les départements concernés, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 5 – La vente, le transport et l’usage d’acide sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du jeudi 25 juillet 2024 à 00h00 jusqu’au samedi 27 juillet 2024 à 06h00 pour la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 août 2024 à 00h00 au lundi 12 août à 06h00 pour la cérémonie de clôture sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements.
Arrêté n°2024-01041 3 Article 6 – Le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du jeudi 25 juillet 2024 à 00h00 jusqu’au samedi 27 juillet 2024 à 06h00 pour la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques et du samedi 10 août 2024 à 00h00 au lundi 12 août à 06h00 pour la cérémonie de clôture.
Article 7– Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Article 8– En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 9– Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Arrêté n°2024-01041 4 ANNEXE A L’ARRETE N°2024-01041 du 19 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté n°2024-01041 5 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01043
portant fermeture administrative du parc de stationnement du centre commercial Bercy 2 le vendredi 26 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ;
Vu l’arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police ;
Vu le courrier adressé le 27 juin 2024 à Mme Anne-Sophie LEFEVERE ;
Considérant qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département du Val-de-Marne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etat dans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d’ouverture se déroulera le vendredi 26 juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ; qu’en raison de sa nature, de sa localisation et de l’ampleur de sa fréquentation, la cérémonie d’ouverture constitue un évènement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie d’ouverture font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France au risque terroriste et la présence de nombreuses délégations étrangères ;
Considérant que le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 susvisé désigne comme grand évènement la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024 ; que l’arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 institue un périmètre de sécurité et de protection et fixe des mesures de police en vue de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques à Paris du 18 au 26 juillet 2024 ; que le centre commercial Bercy 2 se situe dans un périmètre au sein duquel l’accès et le stationnement sont interdits à tout véhicule, à l’exception des véhicules des services de secours et de sécurité à compter de 13h00 le 26 juillet 2024 ; que l’ouverture du parc de stationnement du centre commercial Bercy 2 le vendredi 26 juillet 2024 est incompatible avec les exigences sécuritaires nécessaires au bon déroulement de la cérémonie d’ouverture ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la cérémonie d’ouverture à partir de l'appréciation qu’elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répondent à ces objectifs des mesures de police prescrivant la fermeture du parc de stationnement du centre commercial Bercy 2, sans qu’une telle mesure soit de nature à porter une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l’industrie compte tenu du caractère restreint de la plage d’interdiction ;
Vu les circonstances exceptionnelles,
ARRETE :
Article 1er – Le parc de stationnement du centre commercial Bercy 2 situé 2-4 place de l’Europe à Charenton-le-Pont est fermé au public et aux véhicules le vendredi 26 juillet 2024.
Article 2 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la directrice du centre commercial Bercy 2 ou à toute personne la représentant, publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01043 Annexe de l’arrêté n° 2024-01043 du 19 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01043 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01047
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l’occasion de la cérémonie
d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l’article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralym- piques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfec- ture de police :
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2024 formée par la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d’assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme, de réguler les flux de transports et d’assurer le secours aux personnes à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes terroristes, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;
Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux de la XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d'ouverture se déroulera le vendredi 26 juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ; qu'à raison de sa nature, de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la cérémonie d'ouverture constitue un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie d’ouverture font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France et la présence de nombreuses délégations étrangères ; qu’il importe de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les troubles à l’ordre public à cette occasion et de pouvoir disposer d’un appui par des caméras aéroportées pour garantir le secours aux personnes ainsi que la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard à l’affluence attendue ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux hélicoptères équipés chacun d’une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France,
2024-01047 2 ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s’applique aux 1er, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 12ème, 13ème, 15ème et 16ème arrondissements de Paris ainsi qu’aux communes de Charenton-le-Pont et Ivry-sur-Seine.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendredi 26 juillet 2024 à 19h00 au samedi 27 juillet 2024 à 01h30.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val- de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01047 3 Annexe de l’arrêté n°2024-01047 du 19 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01047 4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD