Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°133 du 25 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°133 du 25 juillet 2024 Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°133 du 25 juillet 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°133

Du 25 juillet 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 133

Du 25 juillet 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/170 05/07/2024 portant autorisation d’extension de capacité de 90 à 133 places de

l’IME La Nichée situé au 104 rue Juliette Savar à Créteil (94000)

géré par l’Association APOGEI 94, dont le siège social est situé 70 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000)

2024/173 16/07/2024 Portant autorisation d’extension de capacité de 56 à 86 places de la

Maison d’Accueil Spécialisée « La Cornille » située au 20 rue Pierre Bigle à Thiais (94320) gérée par l’association « CESAP »

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01077 23/07/2024 portant mesures de police applicables à l’occasion de la cérémonie

d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris le vendredi 26 juillet 2024 + Annexe

2024/3117 -

SASSE/

00041

25/07/2024 Fixant la liste des différents emplois et services de la préfecture de

police appelés à organiser des astreintes, des interventions et des permanences au bénéfice des agents du ministère de l’Intérieur et des agents relevant du statut des administrations parisiennes

2024/

SASSE/

00044

25/07/2024 Relatif à l’organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et

Planification Zonal du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques et paralympiques

2024/

SASSE/

00045

25/07/2024

modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

PRÉFECTURE DE POLICEAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 – 170

portant autorisation d’extension de capacité de 90 à 133 places de l’IME La Nichée situé au 104 rue Juliette Savar à Créteil (94000)

géré par l’Association APOGEI 94, dont le siège social est situé

70 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté préfectoral n°2003-1977 en date du 1er octobre 2003 portant l’agrément de la section « enfants et adolescents polyhandicapés » de 3 à 20 ans de l’institut Médico Educatif (IME) « La Nichée » situé au 104 rue Juliette Savar à Créteil de huit à douze places ;

VU l’arrêté n° 2007/906 relatif à l’extension de la capacité d’accueil de 6 places de la section « polyhandicap » de l’institut médico-éducatif situé au 104 rue Juliette Savar à Créteil et géré par l’APOGEI94 ;

VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’avis de résultats de l’appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan Inclus’IF 2030 publié, le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;2

CONSIDÉRANT que le projet SESSAD déposé par l’association APOGEI94 dont le siège social est situé 70 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000) a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le Dispositif d’auto régulation (DAR) a pour objectif de réduire les troubles du comportement et de tendre vers l’autonomie dans les apprentissages ;

CONSIDÉRANT que ces projets correspondent à une création de SESSAD de 33 places et d’un DAR de 10 places ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que ces projets répondent à un besoin de développement de l’offre médico- sociale identifié sur le département du Val de Marne pour les enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme ;

CONSIDÉRANT que ces projets sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’ils satisfont aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour la création du SESSAD des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 523 662€ au titre des crédits CNH (Conférence Nationale du Handicap) enfants et de 240 000€ au titre de l’enveloppe programmation solution inclusive SESSAD soit un total 763 662 €.

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour la création du DAR des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 154 000€ au titre des crédits CNH enfants.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation d’extension visant à l’extension de capacité de :

 33 places de SESSAD à l’IME la Nichée sis 104 rue Juliette Savar à Créteil (94000) destinées à accueillir des enfants avec des troubles du spectre de l’autisme et/ou des déficiences intellectuelles de 0 à 20 ans est accordée à l’APOGEI 94.

 10 places de l’IME La Nichée dédiées au DAR, destinées à accueillir des enfants âgés de 6 à 12 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme au sein de l’école Les Noyers à Sucy en Brie (94370) est accordée à l’APOGEI 94.3

En application du V de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 48% de la capacité de l’ESMS.

ARTICLE 3e : La capacité totale de cet établissement est de 133 places d’accueil de jour destinées aux enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, réparties comme suit :

- 72 places destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes présentant des déficiences intellectuelles ;

- 18 places destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes polyhandicapés ;

- 33 places de SESSAD destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes présentant des déficiences intellectuelles, un polyhandicap, des troubles du spectre de l’autisme ;

- 10 places dédiées au DAR destinées à accueillir des enfants âgés de 6 à 12 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme au sein de l’école Les Noyers à Sucy en Brie (94370).

ARTICLE 4e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 5e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

FINESS de l’établissement : 94 069 030 8

Code catégorie : [183] - Institut Médico-Educatif

[182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à

Domicile

Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

[841] - Accompagnement dans l’acquisition de

l’autonomie et la scolarisation

Code fonctionnement: [21] - Accueil de jour (90 places)

[16] - Prestation en milieu ordinaire (43 places)

[117] - Déficience intellectuelle

Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de l’autisme [500] - Polyhandicap

FINESS du

gestionnaire : 94 072 153 3

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non Reconnue d’Utilité Publique4

ARTICLE 6e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 8e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l’autorité compétente.

ARTICLE 9e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 10e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 5 juillet 2024

Le Directeur général

De l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Denis ROBINAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 – 173

Portant autorisation d’extension de capacité de 56 à 86 places de la Maison d’Accueil Spécialisée « La Cornille » située au 20 rue Pierre Bigle à Thiais (94320) gérée par l’association « CESAP »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles D. 313-2, L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l’Agence régional de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile- de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France, modifié par l’arrêté n°DIRNOV- 2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l’arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté du Préfet de Région n°92-509 du 21 mai 1992 portant autorisation de création à Thiais d’une maison d’accueil spécialisée de 48 lits pour adultes handicapés mentaux profonds polyhandicapés gérée par l’association « CESAP »;

VU l’arrêté n° 2010-187, portant autorisation d’extension de 8 places de la capacité d’accueil de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « La Cornille » de Thiais ;

VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt visant au développement de solutions d’habitat accompagné en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’avis de mise en concurrence visant au déploiement de places en établissement avec ou sans hébergement pour adultes en situation de handicap en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 18 juin 2021 sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt visant la création de huit petites unités spécialisées dans l’accueil d’adultes avec troubles du spectre de l’autisme en situation très complexe en Ile-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs en Belgique, publié le 20 mai 2021 sur le site de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;2

VU l’avis de classement des commissions d’information et de sélection d’appel à manifestation d’intérêt, réunies le 13 janvier et le 27 janvier 2022, publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France, le 2 février 2022 ;

CONSIDÉRANT que les projets déposés par l’association « CESAP » dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière 75013 Paris ont été retenus ;

CONSIDÉRANT que ces projets correspondent à une extension de 10 places d’internat TSA/polyhandicap, 6 places d’internat PUR TSA, 8 places d’accueil de jour TSA/polyhandicap et 6 places d’équipe mobile ;

CONSIDÉRANT que ces projets répondent à un besoin identifié sur le Département du Val-de-Marne et sont conformes aux objectifs fixés par le Plan de prévention des départs non souhaités en Belgique ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d’extension d’établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d’appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu’ils sont compatibles avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu’ils satisfont aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu’ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L. 314-3 du Code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ces projets

des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de :

 1 054 000 € pour le déploiement de places en établissements, avec

ou sans hébergement ;

 1 250 000 € pour le développement de l’unité résiduelle spécialisée

dans l’accueil d’adultes avec troubles du spectre de l’autisme en

situation très complexe ;

 487 000 € pour le développement de l’habitat accompagné ;3

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à étendre la capacité de 56 à 86 places de la MAS « La Cornille » est accordée à l’association « CESAP » dont le siège social est situé au 62 rue de la Glacière 75013 Paris.

En application du V. de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles, le seuil d’extension prévu par cet article est fixé dans le cadre de la présente autorisation à hauteur de 53% de la capacité de l’ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité d’accueil de la MAS « La Cornille » est dorénavant de 86 places réparties comme suit :

- 48 places d’internat polyhandicap

- 10 places d’internat TSA/polyhandicap

- 6 places d’internat PUR TSA

- 8 places d’accueil de jour polyhandicap

- 8 places d’accueil de jour TSA/polyhandicap

- 6 places équipe mobile TSA/polyhandicap.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l’article D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n’exclut la prise en charge de personne présentant des troubles associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 94 081 384 3

Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)

Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés

Code

fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat 64 places [16] Prestation en milieu ordinaire 6 places

[21] Accueil de Jour 16 places

Code clientèle : [500] Polyhandicap

[437] Troubles du spectre de l’autisme

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1

Code statut : - [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique4

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de deux ans pour l’équipe mobile et dans un délai de quatre ans pour l’établissement suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 16 juillet 2024

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France

Denis ROBINCABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-01077

portant mesures de police applicables à l’occasion de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris le vendredi 26 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 ;

Vu l’arrêté n°2024-00707 du 28 mai 2024 instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police ;

Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; qu’en application de l’article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce dans le département du Val-de-Marne les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l’Etatdans le département par l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre 2024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la XXXIIIème olympiade ; que la cérémonie d’ouverture se déroulera le vendredi 26 juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs ; qu’en raison de sa nature, de sa localisation et de l’ampleur de sa fréquentation, la cérémonie d’ouverture constitue un évènement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ; que la cérémonie d’ouverture a été désignée grand évènement par le décret n°2024-431 susvisé ; qu’à cette occasion, des mesures de police et un périmètre de protection ont été institués à Paris par l’arrêté n°2024- 00707 du 28 mai 2024, et notamment le vendredi 26 juillet 2024 à compter de 13h00 ; que les Jeux de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie d’ouverture font l’objet d’une menace prégnante de par l’exposition de la France au risque terroriste et la présence de nombreuses délégations étrangères ; que la menace terroriste sollicite en outre à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu’à l’occasion de la cérémonie d’ouverture, des bateaux navigueront le long de la Seine ; que de nombreux établissements flottants, commerces, restaurants et débits de boissons se situent sur la Seine et sur les quais bas, le long du linéaire du spectacle de la cérémonie d’ouverture ; que certains de ces établissements ont passé des contrats de prestation de services avec les entités chargées de l’organisation de la cérémonie d’ouverture ; que ces contrats permettent la mise en œuvre de dispositifs de sécurité renforcés dans ces établissements ainsi que leur intégration au dispositif de sécurité global de la cérémonie d’ouverture ; qu’en l’absence d’une telle contractualisation, les mesures sécuritaires renforcées et l’intégration au dispositif de sécurité de la cérémonie d’ouverture ne pourront être mises en œuvre dans les établissements situés sur le linéaire de la cérémonie d’ouverture ; que leur ouverture le 26 juillet 2024 emporte dès lors un risque de troubles à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, incompatible avec les exigences sécuritaires nécessaires au bon déroulement de la cérémonie d’ouverture ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la cérémonie d’ouverture à partir de l'appréciation qu’elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répondent à ces objectifs des mesures de police prescrivant la fermeture des établissements flottants, commerces, débits de boissons et restaurants dans un secteur précisément identifié, sans qu’une telle mesure soit de nature à porter une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l’industrie compte tenu du caractère restreint de la plage d’interdiction d’ouvrir pour les établissements concernés ;

Vu les circonstances exceptionnelles,

2

2024-01077ARRETE :

Article 1er – Les propriétaires ou exploitants des commerces, débits de boissons et restaurants listés en annexe du présent arrêté doivent procéder à la fermeture de leurs établissements le vendredi 26 juillet 2024.

Article 2 – Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances l’exigent.

Article 3 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements concernés, publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 23 juillet 2024

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ

3

2024-01077Annexe de l’arrêté n° 2024-01077 du 23 juillet 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

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2024-01077Annexe de l’arrêté n°2024-01077 du 23 juillet 2024

Etablissement Adresse

Aabysse 1 quai François Mauriac, 75013 Paris

Altermundi 140 voie Georges Pompidou, 75001 Paris

Annette K Port de Javel Bas, 75015 Paris

Ponton Milan - Armelle, Shana 10 quai d'Austerlitz 75013 Paris

Batobar - Sena 7 voie Georges Pompidou , quai de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris

Bateau Phare 3 port de la Gare, face 11 quai François Mauriac, 75013 Paris

Belle Vallée 17 port de la Rapée, 75012 Paris

Louisiane Belle Port de la Rapée, 75012 Paris

Le Mazette 69 port de la Rapée, 75012 Paris

La Démesure 69 port de la Rapée, 75012 Paris

Bistrot Alexandre III Port des Invalides - Pont Alexandre III, 75007 Paris

Calife Port des Saints-Pères, quai Malaquais, 75006 Paris

Cercle de la mer Port de Suffren, 75007 Paris

Bal de la Marine Port de Suffren, 75007 Paris

Chaudron Seine Design - Péniche

le Chaudron

Port de la Rapée, 75012 Paris

5Annexe de l’arrêté n°2024-01077 du 23 juillet 2024

La Barge du CROUS de Paris Quai François Mauriac, Port de la Gare, 75013 Paris

Dame de Canton 5 port de la Gare, 75013 Paris

Le Dauphin - Bleu Seine Port Debilly, 75016 Paris

El Alamein 10 port de la Gare, 75013 Paris

Les Maquereaux - Green River

Cruises

Quai de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris

Institut français de la mode 34 quai d'Austerlitz, 75013 Paris

Kiosque flottant 10 port de la Gare, 75013 Paris

Baleine Blanche Port de la Gare, 75013 Paris

Alizée Port de la Rapée, 75012 Paris

L'Atelier - L'Yonne 4 quai Henri IV, 75004 Paris

Le Faust : SOLUM Rive Gauche, Pont Alexandre III, 75007 Paris

Le Grand Pavois Port de Bercy Aval, 75012 Paris

Rocca IV Port de Bercy Aval, 75012 Paris

Le Saphir Port de Bercy Aval, 75012 Paris

Le Vert Galant Port de Bercy Aval, 75012 Paris

La Parisienne Port de Bercy Aval, 75012 Paris

6Annexe de l’arrêté n°2024-01077 du 23 juillet 2024

Le Mexique Port d'Ivry - 6 quai Jean Compagnon, 94200 Ivry-sur-Seine

Le Petit Bain 7 port de la Gare, 75013 Paris

L'Equité Port de Montebello, 75005 Paris

Les Glénans Quai Louis Blériot, 75016 Paris

Maison Maison 63 voie Georges Pompidou, 75001 Paris

Marcounet Port des Célestins, quai de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris

Metamorphosis 2 quai de la Tournelle 75005 PARIS

Nix Nox 6 port de la Gare, 75013 Paris

Noti Club - Cityvision 4-6 port de Suffren, 75007 Paris

Les Flots - Ile-de-France 12 port de la Rapée, 75012 Paris

Piscine Joséphine Baker Quai François Mauriac, 75013 Paris

PLAT/FORM 14 port de la Gare, 75013 Paris

Playtime - Green River Cruises Quai d'Austerlitz, 75013 Paris

Quai de la Photo 9 port de la Gare, 75013 Paris

La Plage Parisienne Port de Javel Haut, 75015 Paris

Seine Alliance - James, Cymar,

Atelier du France, Perle Noire,

Rubis, Black Jack

Port de Grenelle, 75015 Paris

7Annexe de l’arrêté n°2024-01077 du 23 juillet 2024

Son de la Terre 2 port de Montebello, 75005 Paris

Thalassa - Quai liberté Port de Javel Haut, 75015 Paris

Cristal II Port de la Bourdonnais, 75007 Paris

Yvonne - Jardins du Pont Neuf Port du Pont neuf - Square du Vert Galant, 75001 PARIS

8Secrétariat général pour l’administration

Direction des ressources humaines

Sous-direction des personnels

Paris, le 25/07/2024

ARRETE n° 2024/3117 - SASSE/00041

Fixant la liste des différents emplois et services de la préfecture de police appelés à organiser des astreintes, des interventions et des permanences au bénéfice des agents du ministère de l’intérieur et des agents relevant du statut des administrations parisiennes

Le préfet de police,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu la délibération n° 2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 modifiée portant fixation des modalités de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant le taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté n° 2021/3116/00008 du 24 février 2021 modifié fixant la liste des emplois pourvus par des agents du ministère de l’intérieur, au sein des directions et services administratifs de la préfecture de police, susceptibles de faire l’objet d’astreintes et de permanences ;

Vu l’arrêté n° 2021/3116/00012 du 28 juin 2021 modifié fixant la liste des différents services de la préfecture de police appelés à organiser des astreintes, des interventions et des permanences ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-00713 du 29 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;

Vu l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 202 juin 2024 ;

Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 27 juin 2024 ;

Sur proposition de la sous-directrice des personnels,Arrête :

Article 1er : Par dérogation aux arrêtés n°2021/3116/00008 et n°2021/3116/00012 susvisés, pour la période du 1er janvier au 1er octobre 2024 inclus, les agents relevant du ministère de l’intérieur et du statut des administrations parisiennes affectés préfecture de police de catégorie A, B et C, titulaires et contractuels affectés dans les directions suivantes peuvent être amenés à effectuer des astreintes, des permanences et des interventions :

- Le cabinet du préfet de police ;

- La direction des ressources humaines ;

- La direction de l’innovation de la logistique et des technologies ; - La direction de l’immobilier et de l’environnement ;

- La direction des finances, de la commande publique et de la performance ; - Le service des affaires juridiques et du contentieux ;

- La direction des usagers et des polices administratives ;

- Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ; - La délégation pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

- La délégation à l’immigration ;

- La brigade des sapeurs-pompiers ;

- Le laboratoire central de la préfecture de police.

Article 2 : Les personnels visés à l’article 1er bénéficient, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, dans la limite des crédits ouverts, d'une indemnité d'astreinte et d'intervention ou de télé-intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

Article 3 : Les cas de recours aux astreintes sont les suivants :

-assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information ;

-effectuer des missions de logistique ou de maintenance des bâtiments ;

-effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;

-effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;

-accomplir, au nom de l'Etat, les actes juridiques urgents ;

-assurer la défense de l'Etat devant les juridictions.

Article 4 : Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, valable à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 1er octobre 2024. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Pour le préfet de police

Le directeur des ressources humaines

Signé

Guillaume DOUHERET

2Paris, le 25/07/2024

ARRETE n° 2024/SASSE/00044

Relatif à l’organisation et aux modalités horaires du Centre de Suivi et Planification Zonal du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris pendant les Jeux olympiques et paralympiques

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

VU la délibération n°2002 PP 91 des 28 et 29 octobre 2002 portant fixation des modalités de rémunération ou de compensation des astreintes, des interventions et des permanences effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;

VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-00713 du 29 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;

VU la circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l'accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

VU la circulaire interne n°24-0206A de la direction générale de la police nationale du 26 janvier 2024 relative au plan de congés 2024 ;

1VU la note du 18 mars 2024 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique relative aux recommandations pour la préparation et le bon déroulement des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 au plan social ;

VU l'avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 20 juin 2024 ;

VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 27 juin 2024;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,

Arrête :

Article 1 :

Le Centre de Suivi et de Planification Zonal (CSPZ) est armé pendant les Jeux olympiques et paralympiques par le Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité afin d’assurer le suivi renforcé des Jeux olympiques et paralympiques ainsi que la liaison avec les différents partenaires de l’évènement.

Il est localisé dans les locaux de l’hôtel préfectoral Cité.

Des officiers de liaison seront envoyés dans les différentes salles de commandement des partenaires (ville de Paris, ministère de l’intérieur, Paris 2024, services du premier ministre) ainsi que sur les sites de compétition.

Article 2 :

Le CSPZ sera activé du 13 juillet au 9 septembre 2024 selon les cycles de travail suivants étant considéré que l’ensemble des agents du CSPZ se trouvent en plage fixe :

1°) De 6h00 à 24h00 du 13 juillet au 10 août et du 21 août au 9 septembre 2024 : niveau 3 suivi renforcé.

Les missions seront assurées en équipe selon les horaires suivants :

- pour la première équipe : prise de service à 6h00 jusqu’à 15h00 ; - pour la deuxième équipe : prise de service à 15h00 jusqu’à 24h00.

Pour chaque équipe, une interruption de service de 45 minutes est prévue.

2°) Toute la journée du 11 août 2024 (de 00h00 à 24h00) : niveau 3 suivi renforcé.

Les missions seront assurées en équipe selon les horaires suivants :

- pour la première équipe : prise de service à 00h00 jusqu’à 08h00 ; - pour la deuxième équipe : prise de service à 08h00 jusqu’à 16h00 ; - pour la troisième équipe : prise de service à 16h00 jusqu’à 24h00.

Pour chaque équipe, une interruption de service de 45 minutes est prévue.

3°) De 9h00 à 19h00 du 12 août au 20 août 2024 : niveau 2 suivi actif.

Pour cette journée, il est fait application du document cadre susvisé.

4°) En cas de crise, il est prévu un niveau d’activation 4, à adapter en fonction de l’ampleur de l’évènement. Dans ce seul cas, il peut être dérogé aux règles minimales de repos quotidien cité au I- de l’article 3 du décret n°2000-815 susvisé.

2Article 3 :

1°) Une indemnité d’intervention est allouée à l’ensemble des personnels concourant aux missions du CSPZ pendant les périodes visées au 1° de l’article 2 du présent arrêté.

Sont considérés comme intervention les horaires réalisés en dehors des plages fixes et variables définies par le document cadre susmentionné soit, pour les jours de semaine, de 06h00 à 07h30 et de 19h00 à 24h00.

2°) Une indemnité de permanence est allouée à l’ensemble des personnels concourant aux missions du CSPZ pendant les périodes visées au 1° et 2° de l’article 2 du présent arrêté.

Sont considérés comme permanence les horaires réalisés les samedis et dimanches.

Article 4 :

Les activités du CSPZ, la décision, le renseignement et la synthèse, l’anticipation, la communication, à la logistique, ainsi que la liaison dans les salles de commandement des partenaires, ne sont pas télétravaillables.

Article 5 :

Le directeur des ressources humaines et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté valable à compter du 13 juillet jusqu’au 9 septembre 2024. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Pour le préfet de Police

Le directeur des ressources humines

signé

M. Guillaume DOUHERET

3Arrêté n° 2024-SASSE/00045

modifiant l’arrêté n°2022-00288 du 23 mars 2022

relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines ;

Vu l’avis du comité social d’administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 20 juin 2024 ;

Vu l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 27 juin 2024 ;

Sur proposition de la sous-directrice des personnels,

ARRETE

Article 1er

L’article 8 6° de l’arrêté du 23 mars 2022 susvisé est modifié comme suit :

1° Après les mots : « promeut la politique d’attractivité des métiers proposés à la préfecture de police, en lien avec les directions d’emploi », sont insérés les mots : « est en charge de la mobilité des personnels administratifs techniques, scientifiques et spécialisés » ;

2° Les mots : « la mission attractivité. Elle développe les partenariats nécessaires à la publicité et à la promotion des métiers de la préfecture de police, en lien avec les directions d’emploi » sont remplacés par les mots : « la cellule attractivité et mobilité. Elle développe les partenariats nécessaires à la publicité et à la promotion des métiers de la préfecture de police, en lien avec les directions d’emploi, assure la publication des fiches de poste pour l’ensemble des postes administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et suit la procédure jusqu’au recrutement » ;

3° Après les mots : « Il a en charge la coordination du service national universel pour le périmètre préfecture de police », sont ajoutés les mots : « la mission affaires générales. Elle est en charge des questions transversales qui intéressent le service.».

Article 2

Le préfet secrétaire général pour l’administration est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 25/07/2024

Pour le préfet de police

Le directeur des ressources

humaines

Signé

Guillaume DOUHERETRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD