Acte - 35 d1706772837258

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Procès Verbal - PV 00049328 D

Conseil Municipal - acte 00077141 D

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Acte - 35 d1706772837258 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 35 d1706772837258)Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 31/01/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20240130-134950-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 02/02/2024

certifié exact,

Séance du mardi 30 janvier

2024

D-2024/9

Aujourd'hui 30 janvier 2024, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17H59 à 18H24

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Géraldine AMOUROUX présente à partir de 14h55, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h55, Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16h00.

Monsieur Jean-Baptiste THONY présent sauf de 15h00 à 17h00, Monsieur Vincent MAURIN présent jusqu'à 17h45, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à 17h59, Madame Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 17h59, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 17h59.

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Opération programmée d'amélioration de l'habitat de

renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés

fragiles ou dégradées du centre historique de

Bordeaux.Subvention de la Ville aux propriétaires bailleurs et

aux propriétaires occupants. Autorisation.

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Face aux enjeux de requalification du parc de logements privés qui représente plus de 80% des résidences principales à Bordeaux, la Ville et ses partenaires cofinancent des dispositifs incitatifs d’amélioration du parc privé s’inscrivant dans la réglementation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain à volet réhabilitation des copropriétés dégradées ou fragiles du centre historique de Bordeaux (OPAH RU – CD) vise à requalifier durablement l’habitat privé sur le secteur du centre ancien de Bordeaux, en accompagnant techniquement et financièrement les propriétaires privés du centre-ville, qu’ils soient occupants ou bailleurs, dans la réalisation de travaux.

Le volet « réhabilitation des copropriétés dégradées » permet de répondre à une caractéristique prépondérante du parc immobilier ancien de Bordeaux et déployer de manière expérimentale des moyens opérationnels dédiés pour remettre en état les petites copropriétés fragiles ou dégradées du centre historique.

Ce dispositif accompagné par la ville de Bordeaux, sous maitrise d’ouvrage métropolitaine conformément aux transferts de compétences issus de la loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, a été validé en conseil municipal le 6 mars 2017 et complète sur le plan incitatif les outils opérationnels mis en place par les collectivités, notamment le Programme de rénovation des quartiers anciens dégradés (PRQAD) et la concession d’aménagement, pour mettre en œuvre le projet urbain [re]Centre.

La convention de financement relative à l’OPAH RU – CD signée le 27 avril 2017 fixe les objectifs opérationnels du dispositif. Elle établit pour 5 ans le cadre partenarial dans lequel les propriétaires situés dans le centre ancien de Bordeaux pourront bénéficier de subventions pour rénover leur logement.

Ainsi, l’Anah, l’Etat, la ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, l’Etablissement public d'aménagement (EPA) Euratlantique, la Caisse des dépôts et consignations, Procivis de la Gironde, Procivis les Prévoyants, Action Logement, la Caisse d’Allocations Familiales, le Fond de Solidarité Logement, l’Agence national pour l’information sur le logement (ADIL), la Fondation Abbé Pierre ont-ils précisé leurs engagements techniques et financiers pour la période 2017- 2022.

Par ailleurs, Incité a été missionné par voie d’appel d’offre pour accompagner les propriétaires de manière individualisée et gratuite tout au long de leur projet. L’animateur du dispositif constitue à ce titre un guichet unique pour la perception des subventions.

Les aides financières mobilisées dans le cadre de l’OPAH RU-CD permettent de répondre aux objectifs suivants :

- inciter les propriétaires bailleurs à offrir à leurs locataires des conditions de vie de qualité et des loyers modérés (conventionnés),

- accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes (plafonds Anah) dans

l’amélioration de la qualité de leur patrimoine,

- accompagner les propriétaires dont le logement fait l’objet d’une notification de travaux dans le cadre des Périmètres de restauration immobilière (PRI) ou d’une Déclaration d’utilité publique (DUP),

- aider les propriétaires à réaliser des équipements résidentiels permettant d’améliorer le confort d’usage des immeubles (locaux vélos, locaux poussettes, locaux poubelles,stationnements),

- accompagner les syndicats de copropriété dont la réalisation d’un diagnostic multicritère mené dans le cadre de l’OPAH a confirmé la nécessité d’une intervention globale.

Au titre des actions visant à l’amélioration des logements, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, ou les syndicats de copropriétaires d’une copropriété dégradée sont donc susceptibles de bénéficier des aides de la Ville.

Dans ce cadre, il est proposé :

- d’accorder une aide de la ville de Bordeaux au projet de réhabilitation indiqués dans le tableau annexé, pour un montant total de 6 409.95 euros. Le versement des subventions de la Ville aux bénéficiaires interviendra après réalisation complète des travaux, au vu de la décision de versement du solde de la subvention de l'Anah pour les travaux ouvrant droit aux aides de l’Agence.

Ces demandes ont été déposées avant la fin de l’OPAH RU – CD conformément à l’article 9 de la convention (modifiée par l’avenant n°3 en son article 4).

En cas de non-respect des engagements pris par les propriétaires auprès des partenaires, ces derniers seraient tenus de reverser leur subvention à la Ville.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser le Maire à :  accorder aux bénéficiaires la subvention conformément aux montants indiqués dans les tableaux annexés.

Ces différentes dépenses ci-dessus énumérées seront imputées sur le budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 janvier 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Stéphane PFEIFFER