Procès Verbal - 20 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - 11 oct 2024

Procès Verbal - 20 juin 2024

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 20 06 2024

Procès Verbal - 04 mars 2026

Procès Verbal - 17 decembre 2025

Procès Verbal - PV DU 09 avril 2021

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 13 06 2023

Procès Verbal - 10juin2022

Procès Verbal - 05 JUIN 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 03.02

Procès Verbal - 20 avril 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Tournon-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 avril 2026)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Assurance, Procès verbal de la réunion de Conseil Municipal du 20 avril 2026

Le conseil municipal s’est réuni le 20 avril 2026 au lieu habituel de séance, sous la présidence de Monsieur Dominique Hervo, Maire.

Etaient présents :

Nom - Prénom Présents Absents Excusés Représenté par

BENET Ludovic X

BERNARD Frédéric X

BLANCHET Sonia X

CASTELLA Zoé X

CHARRET Stéphane X

DAVAILLAUD Véronique X

GUENAND Thierry X

LEMAITRE Annick X

LEOSTIC Sandrine X

LERAT Bernard Thierry GUENAND

MOREAU Lydie X

PROT Carmen X

ROYER Claude X

ROYER Olivier X

La séance est ouverte.

Le compte rendu de la séance du 04 mars 2026 et du 20 mars 2026 sont approuvés à l’unanimité.

Mme Blanchet a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Lecture et approbation du Procès-verbal des précédentes séances –

- Election d’un secrétaire de séance

- Compte Financier Unique 2025 Commune et C.C.A.S.

- Vote des taux des taxes

- Budget primitif commune 2026

- Délibération fongibilité des crédits pour 2026

- Délibération liste des dépenses à imputer sur le compte 623 « publicités, publication, relations publiques » - Subvention Associations

- Délibération Fonds Solidarité Logement et Fonds d’Aide des Jeunes en Difficulté - Proposition maison 1 Rue de la Gare

- Travaux

- Adhésion ATD36

- Délégations du Conseil Municipal au Maire

- Délibération remboursement frais déplacement personnel

- Questions diverses

1) Compte Financier Unique 2025 Commune et C.C.A.S.

- CFU CCAS 2025

Monsieur Le Maire précise que jusqu’en 2025 le CCAS était un budget annexe, mais pour des raisons économiques, comme la loi l’autorise pour les communes de moins de 3500 habitants, il a été décide 1d’intégrer le CCAS dans le budget principal communal. Cela a pour effet d’augmenter la prévision de certains articles dans le Budget communal.

Monsieur Hervo présente la balance de l’exécution budgétaire 2025 pour le CCAS qui fait ressortir un excédent de 4 220,13 €.

Les dépenses du CCAS étaients : les colis des personnes de + de 75 ans offerts en fin d’année, le repas pour les pensionnaires de la maison de retraite en janvier, les aides pour les familles en difficulté notamment par la prise en charge d’une partie des frais de voyage scolaire, les aides alimentaires d’urgence par le biais de l’association SOLIDAGO, la cotisation pour cette association. Monsieur Le Maire précise que les denrées qui composent les colis sont essentiellement achetées chez les commerçants de Tournon qui font un effort sur leur prix.

Les recettes du CCAS provenaient d’une dotation du budget communal et cette année d’un don exceptionnel (1 000 €) de la part de l’association locale de famille Rurale.

Monsieur Bernard demande pourquoi un tel excédent. Monsieur Le Maire répond qu’au niveau des prévisions il était prévu des aides plus importantes pour les familles que celles qui ont été distribuées en 2025 et de plus le repas de la maison de retraite était mois chère cette année et le prix des colis est resté stable (environ 30 €/colis). Il y a eu en 2025 180 colis distribués.

Après avoir entendu les explications et Monsieur Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal appourve à l’unanimité le CFU 2025 pour le CCAS.

- CFU COMMUNE 2025

Monsieur le Maire explique la balance de l’exécution budgétaire 2025. Les résultats de fonctionnement font ressortir un excédent de fonctionnement pour l’exercice de 339 095,73 € et un résultat cumulé de 553 067,62 €. cet excédent permet le financement de l’investissement et compense le déficit au niveau de la section d’investissement. Les restes à réaliser sont les dépenses et recettes engagées mais qui n’ont pas pu être réalisé avant la clôture de l’exercice. Pour 2025 il s’agissait en dépenses des dernières factures concernant le bâtiment 11 place de l’Église et en recette les subventions pour lesquelles la commune a reçu l’arrêté d’attribution mais qui n’ont pas été perçues. Ces recettes arrivent peu à peu, la commune a perçu la subvention Fonds Vert en intégralité, il reste à percevoir la DETR et le DSIL.

Le résultat global cumulé est un excédent de 294 871,66 €. Monsieur Hervo précise qu’il a été réalisé sur l’exercice 2025 un emprunt de 120 000 € pour financer les travaux du bâtiment11 Place de l’Église mais que les échéances de cet emprunt sont couvertes par la perception des loyers.

Après avoir entendu les explications et Monsieur Le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le CFU 2025 pour La Commune.

2) Budget Primitif 2026

Monsieur Hervo précise qu’il a pris en compte les remarques faites lors de la commission des finances et qu’il a :

- baissé les prévisions des dépenses au niveau de la rémunération du personnel - conservé intact, au vu de la situation, les prévisions concernant les indemnités des élus - intégré l’excédent du CCAS 2025 au niveau du 002R

- modifié les prévisions au niveau des dépenses liées à l’étude pour le seuil et au niveau des recettes : basculement des prévisions dans la section de fonctionnement car les subventions devraient être plus importantes que prévu.

Concernant le dossier du seuil, Monsieur Le Maire rappelle qu’il y a l’obligation que le seuil soit transparent pour les poissons migrateurs et les sédiments. Il rappelle qu’il faut aussi tenir compte de la contrainte du stade nautique, la contrainte esthétique paysagère, la contrainte de sécurisation (promeneur, pêcheur…). L’étude est lancée. Une rencontre avec la DDT qui autorise l’amélioration de la brèche pour la sécurité et le paysage et qui accepterait un système fermé de bouclage pour alimenter le stade nautique. Pour ces travaux et cette étude

2l’Agence de l’Eau participerait à 80 %. Le chargé de notre dossier à l’Agence de l’Eau participera aux réunions avec le Bureau d’étude. Le montant des travaux concernant la brèche est estimé à environ 100 000 €. L’ambition est que le dossier avance vite afin de pouvoir réalisé les travaux à l’étiage.

Monsieur Le Maire précise que les travaux de la brèche sont du ressort de la commune et les travaux du stade nautique seront portés par la communauté de communes Brenne Val de Creuse.

Une question est posée quant à la propriété du seuil alors que le limite communale s’arrête au milieu de la rivière. Monsieur Le Maire répond que la commune est bien seul propriétaire de tout le seuil (titre de propriété en notre possession) de même que la commune est propriétaire sur la commune de Néons Sur Creuse des terrains qui bordent la rivière et le seuil (exemple le camping). Le seuil a été acheté en même temps que le moulin.

Concernant le FNGIR et suite à une question Monsieur Hervo précise qu’il s’agit d’un fonds prélevé par l’État aux communes considérées comme riches, de même que Tournon saint Martin à une baisse de la DGF pour participer au redressement des dépenses publiques.

Après avoir entendu les explication, le conseil Municipal, à l’unanimité vote le budget primitif 2026 qui reprend les résultats d’exécution du CFU commune et CCAS 2025.

3) Vote des taux

Monsieur Le Maire précise que le budget a été prévu avec des taux identiques. Les taxes de la CFE sont fixés par la Communauté de Communes qui a la compétence économique.

A l’unanimité le Conseil Municipal vote les taux suivant le tableau ci-dessous.

Taux votés 2025 Produits

Taxe foncière (bâti) 24,48 % 328 032,00 Taxe foncière (non bâti) 20,62 % 15 135,00 Taxe d’Habitation 11,12 % 22 829,00

Total 365 996,00

4) Délibération fongibilité des crédits.

Cette délibération permet des mouvements de crédits de chapitre à chapitres à hauteur de 7,5 % sans nécessairement réunir le Conseil. Le conseil sera informé de ces modifications au cours des séances.

A l’unanimité le Conseil Municipal adopte cette délibération.

5) Délibération listant les dépenses à imputer sur le compte 623 « publicités, publication, relations publiques »

Monsieur Le Maire explique que depuis la nomenclature M57, et afin de vérifier les dépenses imputées il est demandé au Conseil Municipal de lister le type de dépenses qu’il veut imputer à l’article 623.

A l’unanimité le Conseil Municipal décide d’imputer les dépenses engagées dans le cadre d’évènements organisés par la commune, tels que défini ci-après :

- Les fleurs, bouquets, gerbes, cadeaux offerts à l’occasion de divers évènements et notamment mariage, parrainage civil, décès, départ à la retraite.

- L’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonie. - Les frais liés aux cérémonies officielles nationales

- Les frais liés aux manifestations organisées à l’occasion de divers évènements sur la commune - Les frais d’annonces et de publicité

36) Subvention Associations

Monsieur Bernard et Madame Léostic présentent et expliquent aux conseillers les propositions de la commission association concernant les subventions communales.

Madame Prot fait savoir qu’elle regrette la baisse de la subventions concernant le Comité des Fêtes.

A l’unanimité le Conseil Municipal valide les propositions de la commission.

7) Subvention FSL et FAJD.

Monsieur Le Maire explique les objets de ces deux fonds. Il précise qu’il s’agit d’une compétence du Département qui pour cela perçoit des dotations de l’État.

Il précise les montants du par la commune pour ces fonds à savoir :

- FSL : 879,80 €

- FAJD : 44,80 €

A l’unanimité, Le Conseil Municipal décide de ne pas participer à ces fonds.

8) Proposition maison 1 Rue de la Gare

Monsieur le Maire fait part d’une proposition pour l’achat de la maison 1 rue de la Gare. Le conseil Municipal décide de ne pas donner suite à cette proposition.

9) Travaux

- La Borde : les travaux sont en partis réalisés, il reste les poteaux d’Orange : M. Charret et M . Benet informent qu’Orange n’a plus de prestataire pour réaliser l’enlèvement des poteaux.

- Ecole : le parking se termine et devrait être en service pour la rentrée du lundi 27 avril.

- La Poste : le logement a été refait (peinture) suite au vandalisme. La porte en alu a été commandée et sera posée par le menuisier. L’assurance a pris a sa charge le coût de cette porte.

10) Adhésion ATD36

Monsieur Le Maire propose d’adhérer à ce service du département qui propose une aide sur le plan juridique, administratif, montage de dossier, conseil et arrêté pour la voirie. La cotisation s’élève à 1,50 €/ habitants.

Monsieur Benet ne participant pas au vote, à l’unanimité le Conseil Municipal décide d’adhérer à l’ATD 36.

11) Délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur Le Maire indique que les services de la Sous-Préfecture demandent à la commune de reprendre cette délibération en apportant des précisions sur certaines dispositions.

Le Conseil Municipal par 14 voix pour et une abstention (Monsieur Hervo) décide d’approuver la délibération proposée.

412) Délibération remboursement frais de déplacement personnel communale

Monsieur Le Maire indique que lorsque le personnel part en formation il est nécessaire de leur rembourser leur frais déduction faite de la prise en charge de l’organisme de formation du CNFPT. Ce remboursement se fait dans la limite de certains plafonds définis par décret.

A l’unanimité le Conseil Municipal adopte la délibération.

13) Questions diverses

- désignation délégués pour la Commission Communale des Impôts Directs.

Monsieur Le Maire informe que la Commission Communale des Impôts Directs se composent de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants et qu’elle se réunit une fois par an afin de mettre à jour la situation des locaux. Les 12 délégués sont tirés au sort sur une liste de 24 noms désignée par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne les noms suivants : M. Benet Ludovic, M. Bernard Frédéric, Mme Blanchet Sonia, Mme Castella Zoé, M. Charret Stéphane, Mme Davaillaud Véronique, M. Guenand Thierry, Mme Lemaître Annick, Mme Léostic Sandrine, M. Lerat Bernard, Mme Moreau Lydie, Mme Prot Carmen, M. Royer Claude, M. Royer Olivier, M. Lhéritier Alain, M. Clément Jacques, M. Boidin Franck, M. Bourbon Philippe , Mme Moulia Evelyne, Mme Laizé Estelle, M. Huguet Jacky, M. Trinquart André, Mme Roussel Isabelle, M. Ambert Richard

Monsieur Hervo précise qu’il est président d’office de cette commisssion.

Dates prochains conseils : Monsieur HERVO informe qu’il donnera prochainement les dates envisagées pour les prochains conseils.

Compre rendu commission : il est demandé que des comptes rendus suite aux réunions des commissions soient réalisés afin que l’ensemble du conseil soit informé. Mme Castella va réaliser le compte rendu de la dernière commission « Tourisme Embellissement ».

Mme Davaillaud informe qu’au Syndicat de ramassage Scolaire elle est de nouveau Présidente faute de candidat et Monsieur Benet est vice-Président.

Monsieur Hervo indique qu’au Syndicat de Gestion du Collège il a été réélu Président et Mme Jacobucci, vice-Présidente.

Monsieur Hervo précise qu’à Tournon Saint Martin il n’y aura pas de fermeture de classe, et peut-être l’ouverture d’une section UMIS : une personne se déplacerait pour prendre en charge les enfants en difficulté scolaire.

Les travaux du 6ème bureau à la maison de santé ont été réalisés et un loyer pour ce bureau adressé à la MSP de la Huppe.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur Le Maire de prévoir une date pour réunir l’ensemble du personnel et l’ensemble du Conseil Municipal.

Séance levée à 23 h 20

Fait à Tournon Saint Martin le 23 avril 2026

5Délibérations prises

Objet : Approbation du PV de la séance du conseil municipal du 04 mars 2026 et du 20 mars 2026

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal doit approuver le procès-verbal de la précédente séance.

En conséquence, après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le PV de la réunion du 04 mars 2026 et celui de la réunion du 20 mars 2026 (PV annexés à la présente délibération)

-------------------------------

Objet : Compte Financier Unique 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote, - APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Tournon Saint Martin - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-------------------------------

Objet : Compte Financier Unique CCAS 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Centre Communal d’Action Social de al commune de Tournon Saint Martin;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote, - APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du C.C.A.S. de la Commune de Tournon Saint Martin

6- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

-------------------------------

Objet : Affectation des résultats

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu les résultats du compte financier unique commune 2025 , le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats comme suit :

- couverture du besoin de financement (compte R 1068)......................... 258 195,96 € - déficit de résultat reporté(D 001)........................................................... 340 723,50 € - excédent de résultat de fonctionnement reporté (R 002)....................... 299 091,79 €

Le contenu de cette délibération sera repris dans le budget primitif commune 2026.

-------------------------------

Objet : Affectation des résultats du CCAS

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat.

Vu la délibération du 17 décembre 2025 relative à la suppression du budget annexe du CCAS Vu les résultats du compte financier unique CCAS 2025 , le Conseil Municipal décide d’affecter les résultats 2025 du CCCAS dans le budget communal 2026 comme suit :

- excédent de résultat de fonctionnement reporté (R 002)....................... 4 220,13 €

Le contenu de cette délibération sera repris dans le budget primitif commune 2026.

-------------------------------

Objet : Vote Budget primitif 2026

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif commune 2026

Après délibération le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le budget primitif commune 2026 suivant le tableau ci-dessous :

Section de fonctionnement

Op. de l’exercice Restes à réaliser Résultat reporté Total

Dépenses 1 431 455,79 0,00 0,00 1 431 455,79 Recettes 1 132 364,00 0,00 299 091,79 1 431 455,79

Section d’investissement

Op. de l’exercice Restes à réaliser Résultat reporté Total

Dépenses 525 501,00 32 300,00 340 723,50 898 524,50

Recettes 783 696,96 114 827,54 898 524,50

-------------------------------

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de voter les taux pour l'année 2024 indiqués dans le tableau ci-dessous et de voter le produit correspondant.

7Taux votés 2025 Produits

Taxe foncière (bâti) 24,48 % 328 032,00 Taxe foncière (non bâti) 20,62 % 15 135,00 Taxe d’Habitation 11,12 % 22 829,00

Total 365 996,00

-------------------------------

Objet : Fixation du taux de fongibilité des crédits pour l’année 2026

Il est rappelé que par délibération en date du 24 octobre 2023, le Conseil Municipal a validé le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Cette nouvelle instruction permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012) dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles, de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT.

Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance la plus proche.

Cette disposition permettrait notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaîtra, la répartition des crédits entre chapitre, sans toucher au montant global voté et sans avoir besoin d’attendre le prochain conseil et le vote d’une décision modificative.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de fongibilité des crédits pour l’année 2026 à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le Conseil Municial, après en avoir délibéré, et à l’unanimitédes membres présents et représentés

- Décide de fixer le taux de fongibilité des crédits pour l’année 2026 à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

-------------------------------

Objet : Liste des dépenses à imputer sur le compte 623 « Publicités, publications, relations publiques »

Selon l’instruction comptable M57, le compte 623 « Publicités, publications, relations publiques » sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité, il revêt un caractère imprécis.

La collectivité doit pouvoir justifier auprès du Trésorier de l’utilisation des fonds publics par délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 623 « Publicités, publications, relations publiques ».

Je vous propose d’imputer au compte 623 « Publicités, publications, relations publiques » les dépenses engagées dans le cadre d’évènements organisés par la commune, tels que défini ci-après :

- Les fleurs, bouquets, gerbes, cadeaux offerts à l’occasion de divers évènements et notamment mariage, parrainage civil, décès, départ à la retraite.

- L’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonie. - Les frais liés aux cérémonies officielles nationales

- Les frais liés aux manifestations organisées à l’occasion de divers évènements sur la commune - Les frais d’annonces et de publicité

-------------------------------

8Objet : Subvention aux associations

Vu la proposition de la commission association et les explications données par les membres

Le Conseil Municipal, après en avoir entendu les explications, décide à l’unanimité de verser les subventions aux associations pour l’année 2026 comme définies dans le tableau ci-dessous.

Dénomination Association Montant versé

Ass d'Education Populaire 900,00 €

Ass sportive du collège 500,00 €

Badtournon 36 200,00 €

Club des seniors des 2 tournon 400,00 €

Comité de jumelage Barzargo-Tournon 800,00 €

Judo Club Tournon 700,00 €

Les Cerfs Volants 400,00 €

Souvenir Français 220,00 €

Sports Loisirs et culture Boules 500,00 €

Tounon nautique 500,00 €

Tournon Football Club 600,00 €

Association Gymnastique Twirling Bâton 1 200,00 €

PAO Boxing Club 600,00 €

Tournon rando 300,00 €

Loisirs créatifs 350,00 €

Comité des Fêtes 400,00 €

SECTION FOOT ENTENTE AVEC MARTIZAY 500,00 €

FOYER SOCIO EDUCATIF DU CEG 200,00 €

BASKET 200,00 €

A2E 400,00 €

AAPPMA IRIS BENAVENT 100,00 €

Fanfare de Martizay 300,00 €

Club “Les Dauphins” Le Blanc 230,00 €

Total 10 500,00 €

-------------------------------

Objet : PARTICIPATION Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté et au Fonds de Solidarité Logement

Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds D’Aide aux Jeunes en Difficulté et au Fonds de Solidarité Logement.

Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1er décembre 1988 et du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département.

Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de

9protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et téléphonie.

Ainsi le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de notre Commune pour l’année 2026 respectivement :

- au fonds de Solidarité Logement à hauteur de 1,66 € par résidence principale soit 879,80 € - au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté à hauteur de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire soit 44,80 €

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis défavorable à la contribution financière au Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté et au Fonds de Solidarité logement pour l’année 2026.

-------------------------------

Objet : Adhésion à l’Agence Technique Départementale de l’Indre

Monsieur Le Maire fait part à l’assemblée délibérante de l’existence d’un agence technique départementale, dénommée “Agence Technique Départementale 36 (A.T.D. 36), créée, sur proposition du Département de l’Indre, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommanle et le Département.

Conformément à l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette agence a été créée sous la forme d’un établissement public administratif et a pour objet d’apporter à ses membres qui le demandent une assistance technique dans le domaine de la voirie.

Cette création est destinée à faire face à la suppression de l’ATESAT par l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et compte tenu de l’intérêt pour la Commune de l’adhésion à cette agence :

- décide d’adhérer à l’Agence Technique Départementale 36

- s’engage à verser à ATD 36 une cotisation annuelle qui sera fixée conformément aux statuts de l’Agence. - Autorise Le Maire à signer tous les documents relatifs à l’adhésion à l’Agence Technique Départementale 36

-------------------------------

Objet : Délégations du Conseil Municipal au Maire

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale il est possible pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € * par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites (par exemple : d’un montant unitaire ou annuel de 200 000 €, à la réalisa- tion des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations finan- cières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électo- rale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

105° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la com- mune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la com- mune en soit titulaire ou délégataire,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions inten- tées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridic- tions ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules muni- cipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme préci- sant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code préci- sant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année ci- vile ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions dans la limite de 200 000 € HT.

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autoristaion d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux dans la limite de 500 m² de surface de plancher telle que définie par l’article R 111-22 DU Code de l’urbanisme et de 500 m² d’emprise au sol telle que définie par l’article R 420-1 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil Municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations du conseil municipal au Maire dau titre de l’article L,2122-22 du CGCT et autorise M.Le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous els arêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question.

Cette délibération annule et remplace celle ayant le même objet et datée du 20 mars 2026

11Objet : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement

Exposé de M. Le Maire :

Références juridiques :

 Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

 Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

 Arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques, de mission, de stage  Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001

Le Maire, rappelle à l’assemblée que les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.

Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (fonctionnaire, contractuel de droit public, contractuel de droit privé …).

La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret du 19 juillet 2001. Ce texte renvoie à la réglementation applicable dans la fonction publique d’Etat, figurant dans les décrets du 3 juillet 2006 et du 28 mai 1990 partiellement abrogé. Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement.

Il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa propre politique en la matière, dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’Etat et de la réglementation en vigueur.

Il est donc proposé de se prononcer sur les points suivants :

la définition de la notion de résidence administrative,

la définition des déplacements permettant une prise en charge par la commune, les taux de remboursement des frais de déplacement,

l’obligation pour l’agent de contracter une assurance lorsqu’il utilise son véhicule personnel, les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement,

les justificatifs et les pièces à fournir pour bénéficier d’un remboursement de frais de déplacement.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE

I – LA NOTION DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE

Cette notion désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service dans lequel l’agent est affecté.

Dans le cadre de la prise en charge des frais de déplacement temporaire, la réglementation définit comme constituant une seule et même commune «la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ».

Considérant que la situation géographique de la commune et afin de permettre d’accorder des frais de déplacement en cas de déplacement de l’agent sur des communes limitrophes, il est proposé de retenir une

12définition plus étroite : constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail principal de l'agent.

II – LA DEFINITION DES DEPLACEMENTS PERMETTANT UNE PRISE EN CHARGE

Déplacements à l’intérieur de la résidence administrative :

Au regard de la réglementation, en l’absence d’un réseau de transport public régulier de voyageur, il n’y a pas de possibilité d’indemnisation des déplacements ponctuels des agents à l’intérieur de la résidence administrative. En revanche, les déplacements dans le cadre des fonctions essentiellement itinérantes peuvent être remboursés au regard des dispositions précisées, ci-après, dans la présente délibération.

Déplacements hors de la résidence administrative :

Tout déplacement hors la résidence administrative et hors de la résidence familiale, quel qu’en soit le motif, doit être préalablement et expressément autorisé. L’agent envoyé en mission doit être muni au préalable d’un ordre de mission, pour une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, signé par l’autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant délégation à cet effet.

A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité : de ses frais de nourriture et de logement,

de ses frais de transport.

On entend par déplacement professionnel :

Chapitre I un rendez-vous professionnel ;

Chapitre II une réunion professionnelle ;

Chapitre III un congrès, une conférence, un colloque ;

Chapitre IV une journée d'information

Chapitre V une journée de formation d’intégration, de professionnalisation et de perfectionnement Chapitre V la présentation à un concours, à un examen professionnel :

V.1.cette prise en charge se limitera à un aller/retour par année civile, pour les épreuves d’admissibilités au concours ou de l’examen professionnel, qui se déroule hors de la résidence administrative.

le cas échéant, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre aux épreuves d’admission du concours ou de l’examen professionnel.

Récapitulatif des cas d’ouverture possibles :

Cas d’ouverture

Type d’indemnités de déplacements Organisme

prenant en

charge

Frais de

transport

Frais de

Repas

Frais

d’hébergemen

t

Mission à la demande de la collectivité hors

résidence administrative OUI OUI OUI Employeur Mission à la demande de la collectivité à

l’intérieur de la résidence administrative NON - - -

Concours ou examen à raison d’un par an

(admission et admissibilité) OUI NON NON Employeur Formation obligatoire d’intégration et de

professionnalisation CNFPT OUI OUI OUI CNFPT Formation de perfectionnement CNFPT OUI OUI OUI CNFPT Formation de perfectionnement hors CNFPT OUI OUI OUI Employeur Formation préparation concours ou examen

NON -

13Si la collectivité dispose de véhicule de service à disposition des agents :

Les agents amenés à se déplacer hors du territoire de la résidence administrative, en dehors des déplacements liés aux actions de formation, utilisent en priorité les véhicules de service de la collectivité mis à leur disposition. Les frais (essence …) sont pris en charge directement par la collectivité. Tout frais supplémentaire est avancé par l’agent et remboursé par la collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (ticket de péage, frais de parking …).

Si la collectivité ne dispose pas de véhicule de service à disposition des agents : Les frais inhérents à ces déplacements professionnels sont avancés par l’agent et remboursés par la collectivité au vu de l’ordre de mission et des pièces justificatives (billet de train, ticket de métro, frais de parking, ticket de péage, frais kilométriques en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, taxi …).

Exclusion des déplacements domicile – travail :

Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais, sous réserve des dispositions prévoyant la prise en charge partielle, par l'employeur, des titres d'abonnement souscrits par les agents pour leurs déplacements au moyen de transports publics (article 15-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).

III – LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Dans les cas de prise en charge des frais de déplacement, par l’employeur, leur remboursement s’effectue selon les modalités suivantes :

Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent :

 Aux frais engagés déduction faite des remboursements effectués par les organismes de formation (exemple CNFPT) pour se déplacer de sa résidence administrative ou familial à la résidence où s’effectue le déplacement qu’il s’agisse :

o de moyens de transport en commun avec priorité au tarif le moins onéreux à savoir le train (au tarif de seconde classe), le bus. L’utilisation de transports plus onéreux tels que le taxi ou l’avion ne seront utilisés que lorsque l’intérêt du service le justifie (gain de temps considérable par exemple …), ou qu’il n’est pas possible d’aller sur le lieu de la mission en utilisant un autre moyen de transport et notamment les transports publics les moins onéreux

o de l’utilisation du véhicule personnel de l’agent, d’un vélomoteur, motocyclette ou autre véhicule à moteur : l’agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques au taux fixés par la réglementation en vigueur. L’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par l’autorité territoriale ou le responsable lorsque l’intérêt du service le justifie.

 Aux frais annexes : frais de péages d’autoroute et d’utilisation de parcs de stationnement (sur justificatifs)

IV – L’OBLIGATION POUR L’AGENT DE CONTRACTER UNE ASSURANCE LORSQU’IL UTILISE SON VEHICULE PERSONNEL

L'agent, utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service (fonctions itinérantes comprises), doit avoir souscrit un contrat d'assurance pour les risques professionnels. La police doit aussi comprendre l’assurance contentieuse.

V – LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas.

14De ce fait, le conseil municipal décide :

 de retenir :

→ pour le remboursement des frais de repas du midi et du soir, le principe d’un remboursement aux frais réels des frais de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des justificatifs de paiement dans la limite du montant maximal de 20 € par repas et déduction de la prise en charge de l’organisme de formation (CNFPT).

Ainsi, lorsque les frais de repas engagés sont inférieurs au montant de base forfaitaire réglementaire, la collectivité rembourse aux frais réels sur la base du justificatif produit.

Aucune indemnité de repas ne sera versée lorsque l’agent est nourri gratuitement.

Un agent appelé à se rendre à une épreuve de concours ou d’examen professionnel ne peut prétendre au versement par sa collectivité des indemnités de repas.

VI – LES TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’HEBERGEMENT

Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais d’hébergement. Cet arrêté prévoit un taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement (incluant le petit-déjeuner) comme suit :

 de 90 € par nuit, dans la majorité des cas

 de 120 € par nuit, en cas d’hébergement dans les grandes villes (population ≥ 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris

 de 140 € par nuit en cas d’hébergement dans la commune Paris.

 de 150 € par nuit pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement dans la limite du taux maximal. Le caractère forfaitaire de l’indemnité signifie que les forfaits prévus ci-dessous s’appliqueront quelle que soit la dépense réalisée par l’agent.

Ces taux sont modulables par l'assemblée territoriale soit pour appliquer une minoration, soit, plus exceptionnellement pour majorer cette indemnité pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations très particulières.

De ce fait, le conseil municipal décide de retenir le remboursement aux frais réels engagées par l’agent pour l’hébergement déduction faite de la participation financière versée par l’organisme de formation (CNFPT) et dans la limite des plafonds suivants :

→ le montant forfaitaire de 90 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) sur présentation des justificatifs, dans la majorité des cas,

→ le montant forfaitaire de 120 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) dans les grandes villes (population ≥ 200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris sur présentation des justificatifs,

→ le montant forfaitaire de 140 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) en cas d’hébergement dans la commune Paris, sur présentation des justificatifs, → le montant forfaitaire de 150 € par nuit pour les frais d'hébergement (comprenant la nuitée et le petit déjeuner) pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, sur présentation des justificatifs,

Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé suivant les évolutions des textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.

Aucune indemnité d’hébergement ne sera versée lorsque l’agent est logé gratuitement,

VII – JUSTIFIFICATIFS ET PIECES A FOURNIR POUR BENEFICIER D’UN REMBOURSEMENT DE FRAIS

15En application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et de l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l’article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, compte tenu du mécanisme de remboursement aux frais réellement engagés, l’agent est tenu d’apporter les justificatifs des frais de repas, frais annexes ( frais de péage, stationnement), des frais d’hébergement à l’ordonnateur.

Dans tous les cas listés dans la présente délibération, l’indemnisation pourra être subordonnée à la production d’états de frais et justificatifs de paiement. L’agent doit donc conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense (factures repas/hôtel, billet de train, ticket de péage, de stationnement, …).

Faute de pouvoir justifier de l’effectivité de la dépense, l’agent ne pourra pas demander le remboursement de ses frais.

Le paiement des frais de mission est effectué à la fin du déplacement, sur présentation d’états justificatifs.

-------------------------------

Objet : désignation membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des fi- nances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

M. Benet Ludovic, M. Bernard Frédéric, Mme Blanchet Sonia, Mme Castella Zoé, M. Charret Stéphane, Mme Davaillaud Véronique, M. Guenand Thierry, Mme Lemaître Annick, Mme Léostic Sandrine, M. Lerat Ber- nard, Mme Moreau Lydie, Mme Prot Carmen, M. Royer Claude, M. Royer Olivier, M. Lhéritier Alain, M. Clément Jacques, M. Boidin Franck, M. Bourbon Philippe , Mme Moulia Evelyne, Mme Laizé Estelle, M. Huguet Jacky, M. Trinquart André, Mme Roussel Isabelle, M. Ambert Richard

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur dé - partemental des finances publiques ;

AUTORISE Monsieur ou Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la pré- sente décision ;

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à la Préfecture de l’Indre

16