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Arrêté - Préfecture - Ain - 20151001ArretePrefectoralCreationEtCompositionCdpenaf Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20151001ArretePrefectoralCreationEtCompositionCdpenaf)Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Risques

PRÉFET DE L’AIN

A R R E T É

portant création et composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

Le Préfet de l’Ain

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 112-1-1, et D. 112-1-11 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre 1er du livre II de la cinquième partie ;

Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant habilitation d’organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles dans le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant renouvellement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture ;

Vu les désignations formulées par l’association des maires du département de l’Ain ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1

L’arrêté préfectoral du 10 avril 2011 portant création de la commission départementale de consommation des espaces agricoles est abrogé.

Article 2

Il est créé dans le département de l’Ain une commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant.Article 3

Outre son président, la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers est composée comme suit :

1° – Le président du conseil départemental ou son représentant ;

2° – Deux maires désignés par l’association des maires du département de l’Ain : Titulaires : M. Claude Morel, maire d'Outriaz ;

M. Michel Chanel, maire de Buellas.

Suppléants : Mme Annie Carrier, maire de Brénod ;

M. Gilles Dubost, maire de Lapeyrouse.

3° – Le président d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L122-4 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l’association des maires du département :

Titulaire : Mme Jacqueline Selignan, présidente du SCoT Bugey Côtière Plaine de l’Ain ; Suppléant : M. Patrick Perreard, président de la communauté de communes du pays Bellegardien.

4° – Le président de l’association départementale des communes forestières ou son représentant ;

5° – Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant ;

6° – Le président de la chambre d’agriculture de l’Ain ou son représentant ;

7° – Le président de chacune des organisations syndicales agricoles représentative au niveau départemental :

– Le président de la fédération des syndicats d’exploitants agricoles de l’Ain ou son représentant ; – Le président des jeunes agriculteurs de l’Ain ou son représentant ; – Le porte-parole de la confédération paysanne de l’Ain ou son représentant ; – Le président de la coordination rurale de l’Ain ou son représentant.

8° – Le président de Terre de Liens Rhône-Alpes au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant ;

9° – Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d’orientation de l’agriculture mentionnée à l’article R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ou son représentant ;

10° – Le président du syndicat des propriétaires forestiers ou son représentant ;

11° – Le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ou son représentant ;

12° – Le président de la chambre départementale des notaires de l’Ain ou son représentant ;

13° – Deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement : – Le président de la FRAPNA ou son représentant ;

– Le président du Conservatoire Rhône-Alpes des Espaces Naturels ou son représentant.

14° – Le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité ou son représentant, le cas échéant ;

15° – Personnalités qualifiées nommées à titre consultatif :

– Le président du conseil régional ou son représentant ;

– Le président du service départemental de l’Ain de la SAFER Rhône-Alpes ou son représentant ; – Le président de l’établissement public foncier de l’Ain ou son représentant ; – Le directeur de l’agence locale de l’office national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ;

– Le président de la société d’économie montagnarde de l’Ain.

Article 4

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable par arrêté du préfet.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.

2/3Article 5

Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 1er octobre 2015

Le préfet,

SIGNE

Laurent Touvet

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