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Déliberation - Delib 2023 23 CCAS 2023 11 07
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 23 CCAS 2023 11 07)
Thèmes du document : Famille, Loisirs, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
23/11/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-267401362-20231107-CCAS_2023_23-DE
Reçu
en
préfecture
le
23/11/2023
REGISTRE
DE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
9
BE
Session
du
4ème
trimestre
2023
Séance
du
7 Novembre
2023
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le
sept
Novembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
SILLINGY,
dûment
convoqué
le vingt-six
octobre
deux-mille-vingt-trois,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
au
siège
de
ses
séances
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Yolande
BAUDIN,
Vice-
Présidente.
Nombre
de
membres :
en
exercice
: 14
présents
: 9
votants
: 10
Au
registre
suivent
les
signatures
Présents
: Madame
Yolande
BAUDIN,
Madame
Carole
BERNIGAUD,
Madame
Christine
PEPIN,
Madame
Mireille
CORBET,
Monsieur
Jean-Pierre
CANDIL,
Monsieur
Alain
GIMENEZ,
Madame
Isabelle
RAVIER,
Madame
Odile
GODDET,
Monsieur
Patrick
Nombre
de
pouvoirs
: 1
RAPHOZ
ROUE
VOTE
cs
Procurations
: Madame
Liliane
BORTOLUZZI
donne
pouvoir
à
Madame
Mireille
CORBET
CONTRE
00
Excusés
: Madame
Séverine
CARTIER,
Madame
Martine
RABEAU
ABSTENTION
00
Absents
: Monsieur
Yvan
SONNERAT,
Madame
Eugénia
BRATESCU
Secrétaire
de
séance
: Christine
PEPIN
Délibération
n° 2023-23
: MODIFICATION
DES
CRITERES
D'ATTRIBUTION
DE
L'AIDE
FINANCIERE
PAR
LE
CCAS
POUR
LE
CENTRE
DE
LOISIRS
LORS
DES
VACANCES
SCOLAIRES
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
après
en
avoir
délibéré,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
VU
la
délibération
du
CCAS
de
la
commune
de
SILLINGY
n°
2023-09
du
30
Mars
2023portant
vote
du
budget
2023,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SILLINGY
n°2023-65
du
19
juin
2023
portant
modification
des
tarifs
périscolaires,
Vu
le
règlement
intérieur
des
aides
facultatives
du
CCAS,
ENTENDU
le rapport
de
la Vice-présidente,
apportant
les
précisions
suivantes
:
Le
centre
de
loisirs
de
SILLINGY
n’est
plus
mutualisé
avec
le
centre
de
loisirs
de
LA
BALME
DE
SILLINGY.
Les
tarifs
du
centre
de
loisirs
ont
été
modifiés
après
concertation
de
la
commission
jeunesse
et
validation
du
conseil
municipal.
Ils s’appliqueront
à partir
du
1°
septembre
2023.
Les
dispositions
de
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
de
la
commune
de
SILLINGY
n°
2017-30
du
30
Mai
2017,
fixant
la
participation
financière
pour
l'accueil
des
enfants
au
centre
de
loisirs
municipal
doivent
par
conséquent
être
réexaminées
afin
de
prendre
en
compte
l’évolution
du
centre
de
loisirs,
les
nouveaux
tarifs
en
vigueur
et
faire
ainsi
évoluer
le
règlement
des
aides
financières
facultatives.
La Vice Présidente
La secrétaire de séance
Délibération 2023-23 rendue exécutoire En vertu de l'article L2131-1
du
CGCT
après mise
en ligne sur
le
site interet
de la mairie
ettélétransmission POUR
EXTRAIT
CONFORME
Yolande
BAUDIN
Christine PEPIN Envoyé
en
préfecture
le
23/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/11/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 074-267401362-20231107-CCAS
2023
_23-DE
ADOPTE
LES
DISPOSITIONS
SUIVANTES
:
-1-
Montants
et
conditions
de
versement
des
aides
financières
:
L'aide
financière
du
CCAS
intervient
pour
les
familles
:
e
Du
régime
général
et
du
régime
agricole,
dont
le
quotient
familial
(QF)
est
inférieur
ou
égal
à
800
€
et
qui
ne
bénéficient
pas
de
bons
délivrés
par
la
Caisse
d’Allocations
Familiale
(bons
CAF)
ou
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(bons
MSA)
pour
des
motifs
recevables
; le
montant
de
l’aide
équivaut
à
la
valeur
du
bon
CAF,
lequel
peut
évoluer
chaque
année.
e
Résidant
sur
la commune
de
SILLINGY.
Les
motifs
recevables
qui
n’ouvrent
pas
droit
à
des
bons
CAF
ou
MSA
avec
un
OF
inférieur
à
800,
reconnues
par
le
CCAS
de
SILLINGY
sont
:
-
Un
changement
de
situation
en
cours
d’année
civile
:séparation
ou
changement
de
département,
=
Une
diminution
du
QF
en
cours
d'année
civile,
la
CAF
se
basant
sur
le
QF
de
début
d’année
pour
les
bons
qu’elle
délivre,
-
La
prise
en
charge
de
l’enfant
par
une
famille
d'accueil
sans
possibilité
de
récupérer
les
BONS
CAF
des
parents.
Il est
bien
spécifier
que
le
dépassement
des
40
jours
de
centre
de
loisirs
par
enfant
n’est
pas
considéré
comme
un
motif
recevable,
le
CCAS
ne
financera
pas
au-delà
de
ces
40
jours.
-2-
Contrôle
des
bénéficiaires
et
versement
des
aides
financières
à la
commune
:
La
Direction
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
adresse
au
CCAS
de
SILLINGY,
en
juillet
(pour
les
vacances
de
février
et
avril}
et
décembre
(pour
les
vacances
d'été
et
d'automne),
un
état
récapitulatif
détaillé
(nom
et
prénom
de
l'enfant
—
nom
et
prénom
du
représentant
légal
de
l’enfant
—
adresse
—
quotient
familial
—
nombre
de
jours
—
régime
CAF
ou
MSA)
des
enfants
de
la
commune
de
SILLINGY,
effectivement
accueillis
au
centre
de
loisirs
répondant
aux
critères
visés
à l’article
1 et
2
et
pour
lesquels
une
participation
financière
du
CCAS
est
attribuée.
Le
CCAS
verse
cette
participation
à
la
commune
de
SILLINGY
à
réception
de
l’état
récapitulatif
final
en
décembre
de
chaque
année,
étant
bien
précisé
que
cette
aide
attribuée
à
chaque
enfant
aura
été
auparavant
déduite
du
prix
de
journée
demandé,
par
la
commune
de
SILLINGY
à
la
famille.
Délibéré
en
séance,
à
SILLINGY,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
La Vice Présidente
La secrétaire de séance
Délibération 2023-23 rendue
exécutoire
En vertu de l'article L2131-1
du
CGCT
après mise en ligne sur le site internet
de la mairie
ettélétransmission POUR
EXTRAIT
CONFORME
Yolande
BAUDIN
Christine PEPIN