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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - PV CC 25.06.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - PV CC 25.06.26)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Banque,
PROCES-VERBAL
Cœur CONSEIL COMMUNAUTAIRE
——. DU 25 JUIN 2026
D. |
Lieu : Salle des fêtes de Tracy sur Loire
Approbation du PV de la séance du 28 mai 2026
POLE DIRECTION
ADMINISTRATION
1/ Conditions de mise en place du droit à la formation des élus communautaires
POLE RESSOURCES
RESSOURCES HUMAINES
2/ Désignation d’un représentant au Comité National d'Action Sociale (CNAS)
FINANCES
3/ Règlement budgétaire et financier - Nomenclature M57
4/ Compte Financier Unique 2025
5/ Affectation des résultats 2025
6/ Admission en Non-Valeur et créance éteinte 2026
7/ Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2025
8/ Office de Tourisme Bourgogne Cœur De Loire - Approbation du Budget Primitif
2026, du Compte Administratif 2025, et du Compte de gestion 2025
9/ Exercice 2026 - Décision modificative n° 1
POLE SERVICES A LA POPULATION
ACTION SOCIALE
10/ Signature d’une convention de financement Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire de Neuvy sur Loire
UNITE DE PRODUCTION CULINAIRE
11/ Signature d’une convention de portage de repas à domicile avec le Foyer Logement
Le Coteau des Vignes
POLE ATTRACTIVITE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
12/ Désignation de représentants à la Fédération Nationale des SCOT
POLE SERVICES A L'ENVIRONNEMENT
SERVICES A L'ENVIRONNEMENT
13/ Désignation de représentants de Cœur de Loire à l'ASCOMADE
GESTION ET PREVENTION DECHETS
14/ Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service Prévention, collecte et trai-
tement des déchets
15/ Approbation de la convention de remboursement des frais de collecte et de traite-
ment des déchets ménagers avec la CC de Puisaye-Forterre — Hameau de Maisons
Neuves (Arquian) CYCLE DE L'EAU
16/ Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du Service Commun Assainissement
Collectif
17/ Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non
Collectif
18/ Proposition d'Avenant n°1 à la convention de mutualisation pour le poste d’anima-
teur agro-environnemental chargé de l'animation agricole entre le Contrat Territorial
Vrille Nohain Mazou et le Contrat Territorial des Nièvres et du Riot
19/ Proposition d’avenant n°2 à la convention partenariale et financière pour l’inven-
taire des milieux humides sur le bassin versant du Nohain et du Mazou et demande de
subvention auprès de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne
20/ Approbation de la convention de participation financière avec le SMAEPA de la Ré-
gion de Prémery pour l'étude préalable au transfert de la compétence assainissement
collectif
21/ Approbation de la convention avec la FREDON Bourgogne Franche-Comté relative
aux actions coordonnées de régulation des populations de Rongeurs Aquatiques Enva-
hissants pour l’année 2026
QUESTIONS DIVERSES
Présents titulaires : Mme ROUSSEL Françoise - Mme TIXIER-MAUDRY Sandra - M. Patrick RAPEAU -
M. TISSIER Christophe - Mme FOURNO Frédérique - M. Yannis BONNET — Mme LEROY Martine —
M. CASSERA Frédéric - M. Patrick PONSONNAILLE — M. Bruno HERNANDO — Mme Christel SOULOY -
M. Christophe GUIGNEMENT - Mme Carole TABBAGH-GRUAU - Mme Christine GUIBLIN - M. Raymond
VANDARD - Mme Marie-Christine COUSIN - M. MURAT Sébastien — Mme Béatrice LAMOUROUX -
M. Gervais MARS - M. Bernard GILOT - Mme Anne-Marie CHENE - M. Patrick BONDEUX - Mme Corinne
SERRE - M. Pascal KNOPP - M. Benjamin MASI - Mme Nathalie LIEBARD — M. Manuel MICHEL -
Mme Stéphanie CHAPUIS — Mme Isabelle RAMEAU -— M. Nicolas VANNIER - Mme Jocelyne VERNAUX -
M. Raphael PLANTIER - M. Mickael SAMSON - M. Christian ETIENNE - M. Yves RAVET - M. Sylvain COIN-
TAT
Membres excusés : M. CASTILLE Eric - M. CHAUVEAU Benoit - Mme Anne-Marie COQUERY - M. Anthony
GUIMARD - Mme Caroline FREGEAI - M. Hicham BOUJLILAT - M. Michel VENEAU - M. Marc MALEZIEUX-
DEHON
Membres titulaires remplacés par leurs suppléants :
M. Eric DAGONNEAU en remplacement de M. Thierry BEAUVAIS
Membres ayant donné pouvoir : M. Bertrand FLANDIN à M. Christophe TISSIER
Mme BAROCHE-LAFFRAT Josiane à M. Christophe GUIGNEMENT
M. Xavier COLONEL à M. Yannis BONNET
M. Denis REBY à M. Patrick PONSONNAILLE
Mme Isabelle DENIS à Mme Frédérique FOURNO
Mme Agathe PERNOLLET à M. Sébastien MURAT
Mme Françoise CROTTET-FIGEAT à M. Pascal KNOPP
M. Eric DELLAMAGGIORE à Mme Béatrice LAMOUROUX
formant la majorité des membres en exercice au nombre de 53. Ouverture de la séance à 19h05
Le quorum est atteint : 37 élus sont présents.
Secrétaire de séance : Mme Sandra TIXIER-MAUDRY
Le PV de la séance du 28 mai 2026 est adopté à l’unanimité.
M. COINTAT : « Juste un petit rappel, si vous pouvez, pour l'organisation des réunions et du conseil
communautaire, informer de votre présence, ça permet d'organiser les salles, vous voyez ici, c'est un
petit peu juste en taille, du coup on a essayé de s'organiser au mieux. Mais pour les commissions, ça
peut permettre éventuellement d'en déplacer si on voit qu'on a beaucoup trop de monde d'absents.
Donc pensez à informer en répondant uniquement à contact, comme ça, on peut s'organiser. Nous allons maintenant passer au premier rapport sur l'administration générale. »
Conditions de mise en place du droit à la formation des élus communautaires
Rapporteur : M. COINTAT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L.
5214-8
Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat
pour les élus ayant reçu une délégation ;
Considérant que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement
sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits
ouverts à ce titre ;
Considérant que le conseil communautaire peut également délibérer sur sa participation au finance-
ment de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la
formation ; que la délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette
participation, qui doivent correspondre aux orientations qu'il détermine ; que la délibération peut limi-
ter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations
par élu et par mandat ;
Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour
et d'enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l'exercice de ce droit, ne peut être
inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communau-
taires et ne peut excéder 20 % de ce même montant ;
Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- INSCRIT le droit à la formation dans les orientations suivantes :
© Relever des compétences de la communauté de communes dans les domaines en lien
avec les délégations et l'appartenance aux différentes commissions ;
© Renforcer la compréhension de la gestion des politiques publiques locales (ex : finances
publiques, commande publique, ressources humaines) ;
3 o Faciliter la conduite de projets, la mise en œuvre stratégique du mandat ;
o Favoriser l'efficacité (ex : informatique, négociation, gestion des conflits, prise de parole
en public, etc.) ;
- FIXE le montant des dépenses de formation à 10% (montant au minimum de 2 %, inférieur ou
égal à 20%) par an du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus
de la communauté soit à titre indicatif 13 620 € au BP 2026;
- AUTORISE le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du
droit à la formation.
Arrivée de Mme Frédérique FOURNO à 19h09.
Adopté à l’unanimité.
Désignation d’un représentant au Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Rapporteur : M. COINTAT
L'action sociale a été rendue obligatoire par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007. Cependant, la libre administration permet aux collectivités territoriales d'agir librement quant aux actions à mener : péri-
mètre d'intervention ; champs d'actions ; budget alloué...
La Communauté de Communes Cœur de Loire adhère au CNAS depuis le 1% janvier 2017. L'adhésion est
renouvelée annuellement par tacite reconduction.
Pour rappel, le CNAS est un organisme national qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des
personnels de la Fonction Publique Territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéfi-
ciaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, sport,
chèques réduction...), qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs at- tentes.
Suite au renouvellement du Conseil Communautaire du 22 avril 2026, Il est nécessaire de désigner un
représentant au CNAS.
Est candidat :
- Mme Anne-Marie CHENE
Ilest procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble du Conseil
Communautaire.
Nombre de conseillers : 53
Présents : 37
Pouvoirs : 8
Votants : 45
Pour :45
Abstention : 0
Contre :0
Mme Anne-Marie CHENE ayant obtenu la majorité absolue est désignée comme représentante de la
Communauté de Communes au Comité National d'Action Sociale. Règlement budgétaire et financier - Nomenclature M57
Rapporteur : M. BONDEUX
Conformément à l’article L1612-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, un Règlement Bud-
gétaire et Financier (RBF) doit être approuvé par l’assemblée délibérante à chaque nouvelle mandature
pour les collectivités ayant mis en place le référentiel M57. L'adoption du RBF doit intervenir avant le
vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement des membres de l’organe déli-
bérant.
Le Règlement Budgétaire et Financier est un document de référence qui vient formaliser et clarifier les
règles budgétaires et financières de la collectivité dans le respect du Code Général des Collectivités Ter-
ritoriales et de l’instruction budgétaire et comptable M57.
Les règles définies dans le RBF vont s'appliquer au budget principal mais également à tous les budgets
annexes appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 :
"Budget Général
"Budget Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations - GÉMAPI
“Budget Prévention, collecte et traitements des déchets
“ Budget Lotissement de services,
"Budget Lotissement tertiaires,
“Budget Lotissement Val de Loire.
Le Règlement Budgétaire et Financier est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir les règles
applicables en matière de gestion pluriannuelle, à savoir :
- Les modalités de gestion interne des Autorisations de Programmes ‘AP”, des Autorisations d’En-
gagement ‘AE’ et des Crédits de Paiement ‘CP’, et notamment les règles relatives à la caducité
et à l’annulation des AP et des AE.
- Les modalités d’information de l'organe délibérant sur la gestion des engagements pluriannuels
au cours de l’exercice.
Le présent Règlement Budgétaire et Financier pourra être modifié ou complété en fonction des évolu- tions réglementaire mais également pour l’adapter à des nouvelles règles de gestion.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable de la commission optimi-
sation des ressources et du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- _ D'ABROGER le Règlement Budgétaire et Financier actuellement en vigueur,
- D'APPROUVER le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe pour la mandature 2026-
2032
M. BONDEUX : « Pour résumé, ce que l’on vous explique dans ce document, ce sont les grands principes
budgétaires, donc l'annualité, les unités, les spécialités, les principes de sincérité. On vous parle aussi de
cycles budgétaires, parce que peut-être que c'est un cycle auquel vous n'êtes pas habitué hormis à Cosne
et à la Communauté de communes, on ne fait pas de débats d'orientation budgétaire dans nos com-
munes. Donc, on vous explique qu'il y a un débat d'orientation en début d'année. Après, il y a le vote
5 d'un budget primitif. Tout au long de l'année, on essaye de les minimiser, on va en faire une ce soir, c'est
tout ce qui est DM, les décisions modificatives. Et puis, enfin, c'est ce qu'on va faire ce soir et qui doit
être fait avant fin juin, c'est le fameux Compte Financier Unique, le CFU. On vous explique toutes les
règles de gestion pluriannuelle des crédits, donc les fameux AP, AECP, dont vous allez entendre de plus
en plus parler. On vous explique l'engagement comptable, la liquidation, le mandatement, donc tout ce
qui est l'exécution budgétaire. Et enfin, on vous parle de tout ce qui est les dispositions diverses qu'on
peut avoir, donc les provisions pour risque et charge, les régies, les rattachements de charges et de
produits et la gestion du patrimoine. Et puis, enfin, un point important qu'on doit vous présenter en
début d'année, lors du débat d'orientation et du BP, c'est la gestion de la dette, donc les garanties d'em-
prunt et la gestion de la dette et de la trésorerie. »
Adopté à l'unanimité.
| Compte Financier Unique 2025
Rapporteur : M. BONDEUX
M. Sylvain COINTAT ne devant pas prendre part au vote, M. Patrick BONDEUX est élu Président de
séance.
M. Yannis BONNET s’absente de la salle.
Présentation du CFU par M. BONDEUX :
Donc, sur la page 5, on va commencer par le fameux budget le plus important, le budget général. Donc,
c'est le bilan de l’année 2025. On finit une année avec un excédent de fonctionnement à pratiquement
3 millions d'euros et un excédent d'investissement d’à peu près 1,5 million d'euros. Je vais vous éviter
les 0,2 et les 0,33. Un petit rappel, nous avons fait des dépenses réelles budgétaires à hauteur de 17,8
millions d'euros qui ont été réalisées pour 16 900 000 € prévus, ce qui fait pratiquement 95% de taux de
réalisation sur la section de fonctionnement/dépenses. Et en recette, on a reçu 17,3 millions, soit
pratiquement 100%
de ce qu'on avait prévu, 99,62 pour être exact. Page 6, vous avez le tableau qui résume tout ça. À gauche
complètement, en première colonne, c'est tous les chapitres que vous connaissez dans vos communes,
le 11, le 12, le 14, le 65, le 66, le 68, enfin, les chapitres habituels. Vous avez la première colonne
marquée budget, c'est ce qu'on avait voté au budget au mois de février. La colonne DM, c'est tout ce
qu'on a fait comme décision modificative tout au long de l'année, que ce soit en positif ou en négatif. La
colonne grisée, c'est le budget 2025 voté plus les DM. Et puis enfin, le réalisé 2025, le vrai réalisé, les
vrais chiffres. Et puis la dernière colonne, c'est le taux de réalisation, les chapitres. Je ne vais pas vous
passer tous les chapitres. Donc, on retrouve bien les chiffres que je vous ai dit. 17,8 millions de budgets
votés, 16,9 millions de réalisés, ce qui fait 95% de taux de réalisation sur le fonctionnement. Pages 7,
c'est la même chose mais avec les recettes, donc section de fonctionnement, mais en recettes. Toujours
le même concept, les chapitres, donc là, les chapitres liés aux recettes, comme dans vos communes.
Vous avez le 73 avec les impôts et taxes, la fiscalité en 731, les subventions et autres en 74, les produits
exceptionnels, les produits de services, les chapitres que vous pouvez connaître dans vos communes. Le
budget, ce qu'on avait voté, les DM, et puis enfin, DM plus budget, c'est la colonne grisée. Donc, on finit
bien l'année à 17,332 millions en recettes de fonctionnement et le réalisé à 17,284 millions, donc 99,72%
de taux de réalisation. Toujours pour le budget général, mais cette fois, on va parler d'investissement.
Donc, toujours pareil, les chapitres, première colonne, les budgets qu'on avait votés, les DM qu'on a pu
faire tout au long de l'année, les reports de crédit de 2024 sur 2025. Et donc, en grisé, vous avez le
budget que les élus avaient voté au mois de février 2025. C'était un budget qui était à hauteur de 10,139
6 millions au niveau investissement dépenses. Et donc, nous avons réalisé 4,411 millions, soit à peine 44%
de taux de réalisation, mais ça, hors report de crédits. Et donc, vous avez en dessous, qu'on avait quand
même engagé en 2025 et qui seront reportés sur 2026, pratiquement 5 millions d'euros. Donc, si vous
rajoutez les 5 au 4,4, on est pratiquement à ce qu'on avait voté, c'est-à-dire les 10,139 millions. Et ces
fameux 5 millions qu'on reporte, c'est nos deux gros projets qui sont en cours et qui se terminent, c'est-
à-dire la crèche communautaire et les travaux de la Tour du Pouilly Fumé. Page 9, la même chose,
investissement, mais cette fois partie recette. Donc, toujours pareil, les chapitres, le budget voté en
début de l'année, les décisions modificatives faites tout au long de l'année, la somme des deux, c'est la
colonne grisée et enfin le réalisé et le taux de réalisation. Donc, nous avions voté 5,267 millions d'euros
de recettes. Nous avons reçu réellement et réalisé 3,122 millions ce qui fait pratiquement 60% de taux
de réalisation sur les recettes. Normal, 4,9 millions de reports de travaux, c'est-à-dire que les recettes,
les subventions liées à la crèche et à la TPF, on ne les a pas encore, on les avait notifiés dans le budget
parce qu'on avait reçu la notification, mais on ne les a pas réellement, les travaux n'étant pas terminés.
Donc, on a toutes ces
recettes qui sont reportées sur 2026. Noter en bas quand même quelque chose d'important, nous avons
au mois de décembre, débloqué un prêt pour la crèche, un prêt de 2,5 millions sur 25 ans avec le
concept, alors c'est la Banque des Territoires, pour ceux qui connaissent, qui font un concept. La partie
variable, c'est le livret À, et la partie fixe, c'est une marge de 0,5%. Donc actuellement, le livret A est à
1,5, plus 0,5 donc on a des budgets annexes à la Communauté de communes. Le premier, c'est le budget
prévention collecte et traitement des déchets. Donc, je suis à la page 10. Donc, les résultats et
l'affectation des résultats, nous avons un excédent de fonctionnement de 1,2 million, un déficit
d'investissement de 319 000 euros, je vais arrondir, et une mise en réserve de 628 500 euros. Donc,
nous avions, en 2025, des dépenses réelles budgétisées à hauteur de 4,4 millions, presque, et on a réalisé
3,892 millions, soit à peine 89% de taux de réalisation. En recettes réelles, toujours en fonctionnement,
nous avons réalisé plus de 5 millions de recettes, soit supérieure à ce qu'on avait prévu, pratiquement
105% des inscriptions. Page 11, vous retrouvez tous ces chiffres sous la même forme que tout à l'heure,
le même tableau, dépenses, recettes, d'un côté les chapitres, les budgets votés, les DM, on n'en a pas
eu en 2025 sur ce budget annexe. Le budget grisé global et le CA 2025, le réalisé 2025, avec le taux de
réalisation. Donc, on retrouve bien, en dépenses 4,393 millions votés au budget, 3,892 millions de
réelles, soit 89% de taux de réalisation et vous retrouvez bien en bas, nous avions budgétisés 4,8 millions
de recettes et on a reçu plus de 5 millions de recettes, ce qui fait 105%. On a reçu plus que ce qu'on avait
estimé en début d'année. Un petit rappel complètement à gauche pour le chapitre fiscalité locale, le
731. Pour ceux qui arrivent et qui n'ont pas connu les évolutions, nous avons aujourd'hui une TEOM,
une taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui est à hauteur de 4 millions, donc c'est la fiscalité
qu'on reçoit. Et depuis le 1er janvier 2025, nous n'avons que deux taux sur la communauté de
communes, ceux qui sont à une fréquence, on est à 9,88% et ceux qui ont deux fréquences, ils sont à
13,37% de taux de fiscalité. Donc, c'est ce que vous retrouvez au mois de novembre sur la feuille des
impôts. Voilà, c'était un peu pour vous expliquer. Au début de la fusion, il y avait, si je ne dis pas de
bêtises, cinq taux différents sur la communauté de communes. Et donc, on avait dix ans pour essayer
d'être homogène. On avait commencé en 2024 à commencer à aller sur deux taux, et en 2025, on a
finalisé fréquence 1 et fréquence 2 de façon à ce que l’on soit tous au même taux sur la communauté
de communes, ce qui n'était pas le cas avant. Il y avait des différences importantes suivant où on se
situait. Toujours ce budget prévention collecte et traitement des déchets, mais cette fois, sur la partie
investissement. Donc, toujours le même tableau, les chapitres, le budget, les DM, le report de 2024, la
colonne grisée, le budget DM plus BP. Donc, nous avions voté un budget à 2,3 millions au niveau des
dépenses d'investissement, et nous avons fait pratiquement 500 000 euros de dépenses
d'investissement. Donc, un faible taux, mais ça s'explique, à 22 %.
7 Et puis, au niveau des recettes, nous étions partis sur 1 229 000 euros de recettes, et nous avons reçu
réellement que 231 628 €, ce qui fait 19 % de taux de réalisation.
Mais, on a des reports de 2025 sur 2026. Donc, au niveau des dépenses d'équipement, nous avons
pratiquement plus de 300 000 euros. Donc, ce sont les bennes à ordures ménagères. Il faut savoir qu'il
faut un an et demi entre la passation de la commande et la réelle réception. Ce sont des bennes qu'on
a commandées en 2025. Donc, on a planifié cette dépense, mais on les paiera réellement qu'en 2026.
Idem en travaux, nous travaillons sur l'acquisition de composteurs et la réhabilitation de la déchèterie,
du quai de transfert au niveau de Cosne. On ne réhabilite pas la déchèterie complète, c'est une erreur
de langage, c'est le quai de transfert. Et il y a pratiquement 900 000 euros de travaux qui sont en cours
et qui sont reportés. Donc, si vous faites les 900 000 plus les 300 000, il faut les rajouter aux 500 000 et
on n'est pas loin de ce qu'on avait prévu de budgétiser pour faire le vrai parallèle. Donc, voilà pour les
OM.
Autre budget annexe, c'est l'assainissement collectif. Donc, je vous rappelle que ça concerne qu'un
territoire, l'ancien territoire en Donziais. La Communauté de communes en Donziais avait cette
compétence à l'époque. Donc, l'affectation des résultats, excédent de fonctionnement pratiquement
69 000 euros, excédent d'investissement pratiquement 96 000 euros. Toujours pareil, p 14, vous avez le
tableau qui vous explique les chiffres que je vous ai donnés. Donc, nous avions voté un budget plus DM
à pratiquement un peu plus de 149 000 euros, nous avons réellement fait 97 400 euros ce qui fait 65 %
de réalisation. En recettes, nous avions prévu 140 000 euros de recettes. Nous avons touché à peine 153
000 euros, donc plus que ce qu'on avait identifié. Donc, on est à 109 % de taux de réalisation sur les
recettes. Au niveau investissement, nous avions voté un budget à pratiquement 194 000 euros. Nous
avons réellement fait que 19 000 euros, ce qui fait 10 %. Et puis, au niveau des recettes d'investissement,
nous avions voté 283 000 euros et on a fait 204 000 euros. Voilà pour ce budget-là. C'est un budget qui
devrait, à plus ou moins long terme, avoir obligation de disparaître. Vous êtes en train de, sur le Donziais,
de revoir le concept et essayer de passer non pas en SIAEP, mais en SIAEPA avec Prémery. Voilà.
Autre budget annexe, le budget SPANC. Donc, ça concerne l'assainissement non collectif, mais cette fois
sur l'ensemble du territoire de Cœur de Loire. On termine avec un déficit de fonctionnement à 1 334
euros, un excédent d'investissement à un peu plus de 31 000 euros. Toujours pareil, p 17, vous avez le
même tableau avec les chapitres. Le budget +DM, donc nous avions voté un budget SPANC à 161 631
euros, nous avons fait réellement de dépenses de fonctionnement 109 000 euros, ce qui fait 67,5% de
taux de réalisation. En recettes, nous avions voté 161 500 euros, réellement fait 107 560 euros, ce qui
fait 66,5 % de taux de réalisation. On est cohérent entre dépenses et recettes. Au niveau investissement,
le SPANC, toujours, nous avions prévu 100 000 euros de dépenses d'investissement. Nous avons fait
réellement que 17 800 euros, 18%. Et en recette, nous avions prévu 92 400 euros, nous avons reçu 40
800 euros, ce qui fait 44%. Voilà pour le SPANC.
Autre budget, c'est la GEMAPI, cela concerne tout ce que sont les études, les travaux pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations. C'est un budget qui a fini en excédent de
fonctionnement à 170 000 euros. On a une mise en réserve de 200 000 euros et un déficit
d'investissement de moins 119 500 euros. Toujours pareil, page 20, le tableau qui vous explique au
niveau fonctionnement, dépenses et recettes. Nous avions voté un budget en dépenses de
fonctionnement à 242 700 euros, réellement fait 167 700 euros. Ce qui fait 69% de taux de réalisation.
Les recettes, nous avions voté à 181 000 euros, reçues pratiquement 204 500 euros, ce qui fait cette
fois, en taux de réalisation, plus de 113 %. Toujours page 21, cette fois en investissement, toujours la
GEMAPI, en dépenses, nous avions voté un budget à 528 500 euros, réellement fait 325 400 euros, ce
qui fait 62% de taux de réalisation. En recettes, nous avions prévu 140 184 euros, et nous avons reçu
140 184 euros du 100 %. Pourquoi on n'est pas à 100 % au-dessus en dépenses ? On reporte de 2025 sur 2026, 9 800 euros en
dépenses d'investissement, et en dépenses d'équipement, on reporte aussi 96 500 euros, qui sont
rajoutés aux 325 400 qui ont réellement été faits. Voilà pour le budget GEMAPI.
Autre budget annexe, qui a un an de vie, c'est le budget mobilité. Donc la mobilité, l'affectation des
résultats pour cette première année, excédent de fonctionnement à 16737 €, excédent
d'investissement à 264 114 €, pour une mise en réserve de 6 195 euros. Toujours pareil, p 23, vous avez
les tableaux de fonctionnement dépenses et recettes. Nous avions fait un budget à 215 861 €,
réellement fait à 188 387 €, ce qui fait 88 % pratiquement de taux de réalisation en dépenses. En
recettes, nous avions prévu 222 844 €, réel 214 233 € ce qui fait 96% de taux de réalisation pour les
recettes. P 24, la même chose, mais cette fois en investissement. Nous avions voté un budget à
282 275 €, réel 12 000 euros, 4 %, très faible, mais on reporte parce que nous avons acheté l'année
dernière les deux minibus qui ne sont payés que cette année, donc les dépenses reportées sont de
270 000 euros. Donc 270 000 plus 11 000, on ne doit pas être loin des 282 000 qu'on avait budgétisé. En
recettes d'investissement, prévu 274 628 €, et on arrive à 272 462 €, ce qui fait 99,21 % pour ne pas vous
dire 100 %, et pareil, nous avons débloqué un prêt de 233 000 € pour l'acquisition de ces deux fameux
minibus, donc là par contre, on est parti sur quelque chose de traditionnel, c'est-à-dire que c'est un prêt
à taux fixe à 2,95 % sur sept ans, et ça on l'a débloqué l'année dernière. Voilà pour ce budget mobilité.
Autre budget, mais c'est la dernière fois parce qu'il est clôturé déjà depuis un an, mais on a une dernière
qu'on appelle "écriture comptable à faire", c'est le fameux RIP, le réseau d'initiative publique, et en
d’autre terme la fibre noire, cette fameuse fibre qui est dans Cosne, qui nous appartenait et qu'on a
revendu en 2024 de mémoire, d'où le budget qui était en 2025, et donc on a quand même eu une
dernière écriture à faire, et il y avait une dernière facture de 223,33 €. Voilà, donc vous avez le budget,
vous avez le réalisé en dépenses qui fait 100 %, on a réglé cette dernière dépense, voilà. Mais ce budget,
vous ne le verrez plus je veux dire.
Et enfin, la communauté de communes a des budgets pour 3 lotissements, donc vous avez p 26 un petit
peu pour vous expliquer la jeune activité du Val-de-Loire, là où il y a l'hôtel des entreprises, où on fait
toutes nos commissions et les bureaux. Donc vous avez 3 lotissements, celui du Val-de-Loire, c'est le
plus grand pour ceux qui ne connaissent pas. Après vous avez le tertiaire, et enfin les services, qui est
tout petit avec en plein milieu le rond-point de la Mare que vous connaissez tous. Voilà. Ce ne sont que
des écritures comptables de stock, il n'y a rien de plus. C'est-à-dire que nous avons ces terrains, on a des
écritures comptables avec des stocks pour permettre de faire des viabilisations si on a besoin en cas de
vente, et puis des fois ça nous arrive de faire des ventes. Je ne crois pas qu'il y en ait eu dans cette zone-
là en 2025, c'est ailleurs. Donc le premier, p 27, c'est le Val-de-Loire, donc affectation des résultats 2025,
on a terminé avec un excédent de fonctionnement à 125 000 euros, un excédent d'investissement à
169 000 euros, ce ne sont que des écritures de stock, vous les avez en dessous. Donc vous avez dépenses
et recettes avec toutes ces écritures, ce qui fait un budget en dépenses à 1 222 000 euros, et en recettes
à 1 514 000 euros. Le suivant, c'est le lotissement de services, il n'y a pas d'excédent de fonctionnement,
on est à zéro, on a un petit peu d'excédent d'investissement à 10 372 euros, donc pareil vous avez les
dépenses et les recettes en dessous, donc les dépenses on termine à 232 526 €, les recettes à 241 529€,
ce qui fait bien un solde à 10 732 € en investissement. Le tertiaire, enfin pour terminer, p 29, pas
d'excédent de fonctionnement, et puis un léger excédent d'investissement à 8 288 euros, donc vous
avez aussi en dessous les écritures de stock en dépenses et recettes, et on peut voir que dans ces trois
lotissements il n'y a pas eu de ventes en 2025.
Donc voilà pour le CFU.
M. COINTAT sort de la salle et M. BONDEUX prend la présidence de l'assemblée. M. MASI : « Sur le budget GEMAPI, vous avez dit qu'il y avait 200 000 euros mis en réserve, et c'est parce
qu'on a un projet particulier non ? »
M. BONDEUX : « Il y en a plein. C'était pour préparer de futurs travaux avec les études faites en 2025 et
les travaux sur 2026 et les années à venir. Et c'est pour ça qu'on avait dit, parce que vous verrez au
budget, qu'il y avait un produit qu'on vote, ce n'est pas une taxe, c'est un produit. Ce produit, depuis
plusieurs années, je vous le proposais à 150 000 euros, au fur et à mesure nous avions baissé, nous
avions divisé par deux en 2025 à 75 000 € et je vous avais demandé de le remonter à 125 000 € cette
année, ce produit fiscal, pour commencer à préparer tous ces fameux travaux qu'on allait avoir sur
l'aménagement lié à la GEMAPI. »
M. MASI : « Et c'est quoi du coup les principaux aménagements ? »
M. BONDEUX donne la parole à Mme DURET, responsable du pôle services à l'environnement.
Mme DURET : « Ce sont des travaux pour la continuité écologique et également de mise en défens. »
M. BONDEUX : « Merci Isabelle. »
M. BONDEUX lit la délibération :
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l’article 205 de la loi de finances pour 2024,
précise qu’au plus tard au titre de l'exercice 2026, un Compte Financier Unique (CFU) doit être adopté
par les collectivités territoriales.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte
administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de ‘rendus de comptes’.
il communique une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes
administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement
redondants et très volumineux.
Ainsi, le CFU rationnalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumis au vote.
Par ailleurs, le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein d’un seul
document, de données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour
mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
Enfin, le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une
démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires.
La Communauté de Communes Cœur de Loire a informé le comptable public du passage au Compte
Financier Unique pour l'exercice 2025 et pour les 10 budgets de la collectivité.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable de la commission optimisation des ressources et du
Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la présentation faite du Compte Financier Unique 2025 et des tableaux an-
nexes,
- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
- ARRETE les résultats définitifs tels qu'indiqués dans le tableau.
Adopté à l'unanimité.
10 Affectation des résultats 2025
Rapporteur : M. BONDEUX
Retour de M. BONNET dans la salle.
Lors du vote du Compte Financier Unique ‘CFU’, l'assemblée délibérante doit procéder à l'affectation du
résultat.
Lorsque le résultat global et celui de la section d'investissement sont positifs, il est possible de se dis-
penser de proposer au vote une délibération d'affectation des résultats. Dans ce cas, les résultats de
chaque section sont reportés automatiquement : Au ROO2 pour l'excédent de fonctionnement et, au
ROO!1 pour l'excédent d’Investissement.
Pour 2025, le budget Mobilité, le budget Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations
et le Budget Prévention, collecte et traitement des déchets ont un besoin de financement.
" Budget Mobilité
Le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 22932,15 €
- Un excédent d'investissement de : 264 114,90 €
- Un solde des restes à réaliser de : - 270 310,00 €
- Soit, un besoin de financement de : -6195,10 €
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable de la commission optimi-
sation des ressources et du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’affecter les résultats de ce budget comme suit :
- Excédent d'investissement reporté (001) : 264 114,90 €
- Affectation en réserves pour couvrir le besoin d'investissement (1068) : 6195,10 €
- Excédent de fonctionnement reporté (002) : 16 737,05 €
"Budget Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations ‘GÉMAP/Y
Le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 375 778,47 €
- Un déficit d'investissement de : - 119 544,97 €
- Un solde des restes à réaliser de : -86497,20€
- Soit, un besoin de financement de : - 206 042,17 €
11 Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable de la commission optimi-
sation des ressources et du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’affecter les résultats de ce budget comme suit :
- Déficit d'investissement reporté (001) : - 119 544,97 €
- Affectation en réserves pour couvrir le besoin d'investissement (1068) : 206 042,17 €
- Excédent de fonctionnement reporté (002) : 169 736,30 €
“Budget Prévention, collecte et traitement des déchets
Le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 1863 836,78€
- Un déficit d'investissement de : -318 613,29€
- Un solde des restes à réaliser de : - 309 868,50 €
- Soit, un besoin de financement de : - 628 481,79 €
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable de la commission optimi-
sation des ressources et du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’affecter les résultats de ce budget comme suit :
- Déficit d'investissement reporté (001) : - 318 613,29 €
- Affectation en réserves pour couvrir le besoin d'investissement (1068) : 628481,79€
- Excédent de fonctionnement reporté (002) : 1235 354,99 €
Adopté à l'unanimité.
Admission en Non-Valeur et créance éteinte 2026
Rapporteur : M. BONDEUX
M. BONDEUX : « Chaque année, on fait le bilan avec la trésorerie et donc ils nous font, comme dans les
communes, des propositions pour mettre des choses en non valeur et des choses en éteint, des créances
éteintes. Donc il y a vraiment une différence entre les deux. Il y en a une, on le verra après, créances
éteintes, on peut prendre le mouchoir, pleurer et puis s'asseoir dessus, c'est fini. Et par contre, en non
valeur, c'est l'inscrire et il y a encore une chance que cette créance soit recouverte un jour. Mais aujour-
d'hui, les services de la trésorerie ont fait plein de relances et la créance n'est toujours pas recouverte.
Donc, les premiers, c'est les admissions en non valeur. Donc, c'est juste une mesure d'apurement comp-
table qui consiste à abandonner des relances qui se relèvent à ce jour irrécouvrables malgré toutes les
poursuites ou les engagements qui ont pu être faits. Donc, pour le budget général, ça concerne que le
budget général, vous avez les années de facture, les services concernés, les titres avec les tiers et les
montants que ça représente. »
M. BONDEUX lit la délibération :
Le Responsable du Service de Gestion Comptable de Cosne Sur Loire, en charge du recouvrement des
titres de recettes a fait parvenir à la Communauté de Communes Cœur de Loire la liste des admissions
en non-valeur et une créance éteinte.
12 L’admission en non-valeur : Il s’agit d’une mesure d'apurement comptable qui consiste à abandonner
les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées. Leur recouvre-
ment peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au
dossier.
Les créances éteintes : Contrairement aux admissions en non-valeur qui supposent l'accord de la collec-
tivité, il s’agit de créances à annuler suite à une décision judiciaire : établissement personnel sans liqui-
dation judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement, Clôture de liquidation pour insuffi-
sance d’actif.
Ces créances éteintes s'imposent à la collectivité et met fin à toute procédure de recouvrement.
e_ L’admission en non-valeur concerne le budget général pour un montant de 5 820,12 €.
Budget Général
Année factures Service Nbre titres et tiers Montant
2021 à 2025 Restauration scolaire 3 Redevables - 32 Titres 1857,78€
2016 Location 1 Redevable - 1 Titre 2834,49€
2021 à 2022 Crèche 2 Redevables — 13 Titres 1127,85€
e La créance éteinte concerne le budget SPANC pour un montant de 105,00 €.
Budget SPANC
Année factures Service Nbre titres et tiers Montant
2024 Contrôle diagnostic vente 1 Redevable - 1 Titre 105,00 €
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable de la commission optimi-
sation des ressources et du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- ADMET ces créances en « Admissions en non-valeur ».
Un mandat sur le compte 6541 à hauteur de 5 820,12 € sera émis sur le Budget Général.
Les crédits seront complétés dans une décision modificative.
- APPROUVE ces créances en « Créances éteintes ».
Un mandat sur le compte 6542 à hauteur de 105,00 € a été émis sur le Budget SPANC au vu de la décision
de justice transmise par le Comptable du Service de Gestion Comptable.
Adopté à la majorité.
Une abstention : Mme Françoise ROUSSEL
Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2025
Rapporteur : M. BONDEUX
M. BONDEUX : « Chaque année, on doit vous faire un bilan de ce qui a été acquis ou ce qui a été cédé au
niveau de nos terrains. Donc en 2025, il n'y a pas eu d'acquisition. Le tableau est vierge. Par contre, nous avons vendu deux terrains. Un premier qui appartenait à Cœur de Loire, qui est dans la zone artisanale
de la Croix-Arnay, donc c'est à Donzy, c'est un terrain qui a été vendu au mois de mai l'année dernière à
une société, vous avez la surface, le prix au mètre carré et le prix de vente. Voilà, vous avez tout sur le
tableau. Et enfin, un deuxième terrain a été vendu, c'était Route de Bouhy à Alligny. Ça a été vendu à un
particulier, c'est au mois de septembre et vous avez la surface, le prix au mètre carré et le prix total de vente. Voilà pour le bilan 2025 sur la vente et l'acquisition de terrain. »
13 M. BONDEUX lit la délibération :
L'article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Communautaire
doit, chaque année, délibérer et dresser le bilan des acquisitions et cessions effectuées sur le territoire de la Communauté de Communes.
Ce bilan est annexé au Compte Financier Unique.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable de la commission
optimisation des ressources et du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- PREND ACTE des acquisitions et cessions immobilières intervenues au cours de l'exercice 2025
pour la Communauté de Communes Cœur De Loire.
Office de Tourisme Bourgogne Cœur De Loire - Approbation du Budget Primitif 2026, du Compte Ad- ministratif 2025, et du Compte de gestion 2025
Rapporteur : M. BONDEUX
Mme Nathalie LIEBARD et M. Pascal KNOPP ne prennent pas part au vote.
M. BONDEUX : « Effectivement, chaque année, on doit approuver le compte administratif 2025 et la
proposition de budget administratif 2026 de l'Office de tourisme. Donc page 31, on va commencer par
le compte administratif 2025. Donc vous avez deux budgets, un budget principal et un budget annexe.
Donc le budget principal, vous avez les recettes de fonctionnement pour l'année pour 407 754 €. Des
dépenses de fonctionnement de 461 724 €. Nous avions un excédent 2024 de pratiquement 65 000
euros. Donc si vous faites la somme des trois chiffres, il ne reste plus qu'un excédent 2025 à 10 980
euros. Et enfin, dans les recettes, recettes d'investissement 742 €. Il nous restait un excédent 2024 de
5 271 euros. Ce qui fait un excédent d'investissement 2025 de 6 000 euros. Donc si vous faites la somme
des deux, il reste donc pour 2025, en CA, fonctionnement plus investissement pratiquement 17 000
euros. Budget annexe, il n'y a pas d'investissement. Ce sont des dépenses, ce sont les achats et les ventes
de produits de l'office de tourisme. Donc ils ont vendu pour 155 555 € et dépensé 158 000 €. ils avaient
un excédent de l'année d'avant de 13 800 euros, ce qui fait donc 2025. Il finit à 11 277 euros mais il n'y
a pas d'investissement. Alors, la proposition de l'office de tourisme pour 2026. Budget principal, donc
vous avez les chapitres habituels en recettes et en dépenses. Il prévoit donc en dépenses 468 198 €, en
recettes, 468 940 €. Le résultat de 2025, je vous rappelle que je viens de vous présenter plus 6 000 euros, donc pour 2026, il prévoit dépenses et recettes fonctionnement de 468 198 €, les recettes de fonction-
nement plus investissement de 474 954 €. Donc ils votent un budget en suréquilibre de 6755 euros. C'est
surtout lié à l'investissement parce que c'est le report de l'année d'avant, effectivement. Budget annexe,
dépenses 145 577 €, recettes 145 577 €. Donc un budget 2026 annexe, en équilibre, équivalent en dé-
penses et recettes. »
M. BONDEUX lit la délibération :
Par délibération en date du 27 juin 2017, dans le cadre de sa compétence développement touristique,
le Conseil Communautaire décidait de créer un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
L'EPIC dénommé « Office de Tourisme - Bourgogne Cœur De Loire » doit voter son propre Budget Primi-
tif.
L'article 7 des statuts de l’EPIC prévoit que :
« Le budget préparé par le Directeur est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère
avant la fin du mois de mars de chaque année.
14 La clôture des comptes de l'exercice écoulé (Compte administratif et Compte de gestion) est présentée
par le Président au Comité de Direction qui en délibère.
Le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont soumis, après délibération du comité de
Direction, à l'approbation du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable de la commission optimi-
sation des ressources et du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le Budget 2026, le Compte Administratif 2025 et le Compte de Gestion 2025
présenté et adopté par le Comité de Direction de l’EPIC « Office de Tourisme - Bourgogne Cœur
De Loire », le 02 mars 2026.
Le budget, le compte administratif et le compte de gestion sont joints en annexe.
Adopté à l'unanimité.
Exercice 2026 - Décision modificative n° 1 ] Rapporteur : M. BONDEUX
M. BONDEUX : « Comme je vous ai dit dans le règlement et comme vous avez aussi dans vos communes,
à un moment donné, malgré qu'on ait voté un budget en début d'année, à un moment donné, il faut
faire des ajustements parce qu'il y a des dépenses qui sont arrivées ou des nouvelles recettes ou des
nouvelles dépenses en investissement ou en fonctionnement. Donc on a besoin de se réajuster avec ces
fameuses DM. Alors on essaye de les limiter, d'en faire le moins possible sur une année. Donc ça c'est la
première qu'on va vous proposer, c'est un petit peu normal cette année parce que le budget a été voté
très tôt suite aux élections. On l'a fait au mois de février de mémoire. Donc on se doute bien qu'entre
février et aujourd'hui, l'État nous a envoyé les recettes que dernièrement, un peu comme nous dans les
communes et puis au niveau de la fiscalité, pareil, on a reçu les vrais chiffres que bien après le vote du budget. Et puis malheureusement, on a des dépenses parce qu'il y a des choses qui tombent en panne
ou autre. Et puis il y a surtout autre chose qu'on n'avait pas anticipé à 100%, c'est la fameuse hausse des
carburants et qui commence à nous tenir chaud entre guillemets sur ce premier trimestre. On espère
que ça va se calmer sur le deuxième. |! y a aussi le versement du FCTVA, c’est ce qui va nous faire le plus
mal. C'est-à-dire que la loi de finances en février était à peine votée. Ils avaient en projet de modifier le
fameux paiement pour les communautés de communes du fameux FCTVA. Je vous rappelle que dans les
communes, le FCTVA, on le touche à N+1. On fait des travaux sur une année et on touche le FCTVA
l'année suivante. En communauté de communes, c'était pas du tout ça. On touchait au trimestre de
l'année N. On faisait des travaux au premier trimestre, on touchait le FCTVA le deuxième trimestre et
ainsi de suite. Donc nous étions partis sur ces règles-là, parce qu'on ne pensait pas que dans la loi de
finances ils changeraient. Donc ils ont changé dans la loi de finances qui a été votée en début d'année,
avec du mal mais qui a été votée. Et donc ils passent les Communautés de communes comme les com-
munes à N+1. Donc on a 853 000 euros qu'on ne touchera pas cette année et qu'on avait prévu, mais
qu'on touchera à N+1. Ce qui va manger le suréquilibre qu'on avait voté. Je vous rappelle, on avait voté
un budget en suréquilibre de 460 000 euros, avec moins 800 000 euros, le suréquilibre est mangé. »
M. BONDEUX lit la délibération :
Cette décision modificative porte sur le budget Général, le budget Assainissement Collectif, le Budget
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), le Budget Mobilité, le budget Prévention Col-
lecte et Traitement des Déchets, le budget Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inonda-
tions (GÉMAPI)
15 BUDGET GÉNÉRAL
Elle consiste à régulariser des inscriptions budgétaires en Fonctionnement et en Investissement.
“Inscriptions budgétaires en Fonctionnement :
En recettes :
- Régulariser les inscriptions pour la reprise de l'excédent de fonctionnement de 2025 suite
au pointage du Compte Financier Unique ‘CFU” (+7 736,00 €),
- Augmenter les crédits budgétaires pour la DGF - Dotation intercommunalité (+ 25 250,00 €)
et la Dotation de compensation (+2 198,00 €),
-_ Ajuster les inscriptions budgétaires pour la fiscalité ménage et des entreprises (+ 148 490,00
€), la fraction de TVA pour la TH et CVAE (+ 32 750,00 €) et les compensations de CFE, TH,
THRS (- 4 948,00 €) suite à la notification de l’état 1259 de 2026.
En dépenses :
- Transférer des crédits entre imputation comptable pour le service Éducation à l’environne-
ment (1 000,00 €),
- Prévoir des inscriptions pour les animations de la journée du Paris Nice (5 825,00 €),
- _ Constater deux nouvelles cotisations pour adhérer à Aqua 58 (100,00 €) et à Graine Centre
Val de Loire (55,00 €)
- Compléter les inscriptions pour un besoin de MNS et de BNSSA à la Piscine de Donzy (+ 9
530, 00 €),
- Inscrire une subvention exceptionnelle pour le Centre Social de Donzy pour la grande jour-
née sur la parentalité réalisée le 25 avril 2026 (2 000,00 €)
- Compléter les inscriptions pour le carburant (+23 500,00 €).
En dépenses et recettes :
- Compléter les crédits pour le produit de la taxe de séjour et le reversement à l'EPIC - Office
de Tourisme Bourgogne Cœur de Loire (20 000,00 €).
-_ Ajuster les crédits budgétaires pour le carburant du service environnement (53 390,00 €).
"Inscriptions budgétaires en Investissement :
En dépenses et recettes :
- Transférer des crédits budgétaires du chapitre 23_Immobilisations en cours au chapitre
041_Opérations patrimoniales pour la récupération des avances forfaitaire versées pour la
construction de la crèche et la réhabilitation de la Tour de Pouilly Fumé,
En dépenses :
- Régulariser les inscriptions pour le remboursement du capital de la dette (- 25 000,00 €),
16 - Transférer des crédits entre imputation comptable pour l’autorisation de programme de la
construction de la crèche (Chapitre 21 : + 75 000 €) et compléter les crédits au compte 2313
suite à la signature des avenants et un coût supplémentaire de la maîtrise d'œuvre pour le
prolongement de la durée des travaux (+ 50 746,30 €).
- Transférer des crédits entre imputation comptable pour l’autorisation de programme du
projet foncier abattoir (270 ,00 €).
Réduire les crédits de paiement pour l’acquisition d’un terrain pour l’Aire d'accueil des gens
du voyage (- 28 530,00 €).
En recettes :
- Inscrire des crédits budgétaires pour la reprise des bennes ferrailles (+ 19 000,00 €),
- Régulariser les inscriptions pour le versement du FCTVA pour les dépenses d'investissement
réalisées en 2026 suite aux nouvelles modalités de versement (En N+1 au lieu de N) prévu
dans la loi des finances de 2026 (- 853 305,00 €),
- Inscrire la subvention DETR pour la réhabilitation de la Tour de Pouilly Fumé (+ 253 001,00
€).
Le virement de la section de fonctionnement (Dépense de fonctionnement) vers la section d'in-
vestissement (Recette d'investissement) est augmenté de 170 466,00 €.
Le tableau des APCP est joint à la délibération ainsi que le tableau des cotisations.
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
À la demande du comptable public, il convient de reprendre l'intégralité des provisions consti-
tuées sur ce budget avant sa dissolution au 31/12/2026 :
- Pour risques et charges (3 051,00 €),
- Pour actif circulant (1 215,00 €).
Et, prévoir des inscriptions pour apurer les reliquats de centimes de TVA (10,00 €).
De plus, il est nécessaire de compléter les crédits destinés à l'entretien des stations d'épuration en fonctionnement.
En investissement, il s’agit d'inscrire la réparation de la station d'épuration de Donzy (15 000,00
€).
BUDGET SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ‘SPANC’
Il convient de régulariser les inscriptions relatives aux prestations de services d'entretien (-
220,00 €) et de prévoir les crédits nécessaires au règlement de la cotisation Ascomade (+220,00
€).
17 BUDGET MOBILITÉ
Les crédits doivent être ajustés afin d’équiper les minibus d’un kit de fixation pour les usagers en fauteuil roulant (+ 3 900,00 €), tandis que les montants prévus pour le remboursement anti- cipé du prêt sont réduits (-3 900,00 €).
BUDGET PRÉVENTION, COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS
En fonctionnement, cette décision modificative complète :
- Les inscriptions pour l’excédent de fonctionnement (34,27 €),
- La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (+ 12 615,00 €),
- Les crédits inscrit pour le carburant (+ 53 390,00 €).
En investissement, elle enregistre :
-_ Destransferts de crédit entre imputation comptable pour les travaux de la Plateforme multi
filière (60 000 €),
- Des acquisitions de contenants incitatifs (+12 649,27 €),
-_ Des crédits en dépenses et recettes pour la restitution des avances versées pour les travaux de la PFM (60 000,00 €).
Le virement de la section de fonctionnement (Dépense de fonctionnement) vers la section d’in- vestissement (Recette d'investissement) est augmenté de 12 649,27 €.
BUDGET GÉMAPI
En fonctionnement, il s’agit de compléter les inscriptions pour des remboursements de subven- tion (5 050,00 €) : Poste animateur agro-environnemental et Diagnostics agricoles individuels {Actions non réalisées) et d’ajuster les crédits ouverts pour les études (- 5 050,00 €).
En investissement, elle prévoit le transfert de crédit entre opération : Etude étang de Sourde vers Etude continuité écologique sur les ouvrages hydrauliques de l’aval du Nohain (55 800,00 €).
M. MAS : « C'est juste une question pour le budget prévention collecte et traitement des déchets. Les crédits inscrits pour le carburant, il y a + 53 390 € et du coup, c'est plus ou c'est moins ? C'est plus, en dépense ? »
M. BONDEUX : « En dépense oui. Entre ce qu'on avait, en début d'année avec les coûts du carburant, on était parti avec le prix à l'époque malheureusement. Et après on a bien vu tous l'envolée jusqu'à ces 2,30 euros je crois de mémoire à un moment donné. C'est cette différence qu'on n'avait pas anticipé à cette hauteur-là. Et puis nos camions, il faut bien qu'ils tournent, si on ne ramasse pas, je pense qu'on va en entendre parler. Donc nos camions tournaient, enfin on continuait à faire les ramassages habituels, mais malheureusement avec un prix du gasoil qui était complètement différent. Mais c'est comme ça, on est tous impactés dans nos communes à titre privé et autres. »
18 Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable de la commission optimi-
sation des ressources et du Bureau Communautaire et après en avoir délibéré :
- ADOPTE cette Décision Modificative dont les tableaux sont joints à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
M. COINTAT : « Simplement, je voudrais appuyer un peu plus, peut-être, sur ce que vous avez entendu,
ily a eu beaucoup de chiffres mais surtout sur ce décalage de la récupération du fonds de compensa-
tion de la TVA, il faut savoir que pour nous, ça consiste à perdre une année, parce qu'elle est décalée,
donc on ne la rattrapera jamais. Donc c'est 850 000 € de recettes qui va nous manquer, c'est colossal. »
Signature d’une convention de financement Accueil de Loisirs Sans Hébergement extrascolaire de
Neuvy sur Loire
Rapporteur : Mme LEROY
Le 1°’ décembre 2018, le Conseil communautaire s’est exprimé en faveur du maintien de la compétence
« action sociale d'intérêt communautaire ».
L'intérêt communautaire porte notamment sur les accueils de loisirs sans hébergement agréé.
La commune de NEUVY-SUR-LOIRE portait jusqu'alors un accueil de loisirs sans hébergement ouvert aux
vacances de Printemps - offrant 40 places - ainsi qu'aux vacances estivales sur le mois de Juillet - offrant
48 places - pour les enfants âgés de 3 à 11 ans. Ces services sont inscrits à la Convention Territoriale
Globale 2025 - 2029 et complètent l'offre d'accueil de loisirs proposée par les centres sociaux à l’échelle
du territoire communautaire.
La Communauté de Communes compétente a autorisé le 3 avril 2018 le Président à signer une conven-
tion de prestation de service permettant de confier la gestion du service à la commune de NEUVY-SUR-
LOIRE.
En effet, en application de l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Com-
munauté de Communes peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services
relevant de ses attributions à une commune membre.
Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2025. Il vous est proposé de la reconduire.
La convention précise les modalités d'exécution de la prestation de service liant les deux collectivités,
dont les principaux éléments sont les suivants :
- Objet : la gestion d’un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire agréé, situé sur la com-
mune de NEUVY-SUR-LOIRE, établi durant : 1 semaine d'ouverture durant les vacances scolaires
de printemps,
- 4 semaines d'ouverture sur le mois de juillet durant les vacances scolaires d'été.
- 1 semaine d'ouverture sur les vacances scolaires de Toussaint.
- Durée : la convention s'entend du 1%janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029.
- _ Modalités financières : la prestation est payée sur la base des frais réels établis au vu d’un dé-
compte transmis à la Communauté de Communes par la commune au plus tard le 31 octobre de
l’année N+1 d'exécution du service sur présentation des pièces mentionnées dans la convention.
Mme FOURNO : « Je voulais juste savoir où était l'accueil ? »
19 M. BONDEUX : « Sur la commune de Neuvy, dans la salle où l'on fait le conseil communautaire, c'est là
qu'a lieu les centres aérés. Alors surtout cet été, il aura lieu là. Et puis au printemps et à l'automne, en
fonction du temps et des événements climatiques, on le fait au niveau du centre scolaire. »
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le Président à signer la convention et tous les actes afférents à ce dossier.
Adopté à l'unanimité.
Signature d’une convention de portage de repas à domicile avec le Foyer Logement Le Coteau des
Vignes
Rapporteur : Mme LEROY
Le foyer logement Coteau des Vignes de Pouilly sur Loire souhaite à partir du 1° juillet prochain, faire
produire ses repas de portage à domicile par la cuisine communautaire de Cœur de Loire.
Une convention a été réalisée entre le Foyer logement et la Communauté de Communes Cœur de
Loire.
Cette convention fixe notamment :
- Le nombre de repas à confectionner chaque jour de production, entre 30 et 40 repas/jours.
- Les modalités financières, soient 6.60€ par repas, selon la grille tarifaire en vigueur ainsi.
- Elle fixe également les engagements de chacun dans cette convention.
La convention signée, rentrera en service le 1er juillet prochain, date du premier jour de portage pour
le foyer logement Le Coteau des Vignes, et prendra fin le 30 juin 2027. Elle sera bien entendue recon-
ductible.
La présente convention nécessite une modification de la grille tarifaire. Cette mise à jour consiste à inté-
grer un montant de 6,60 € TTC ainsi qu’à ajouter une nouvelle ligne intitulée « Convention Foyer Loge-
ment Le Coteau des Vignes » afin de prendre en compte les dispositions prévues par ladite convention.
Mme COUSIN : « Quand vous dites rajouter une ligne au tarif c'est parce que ce n'est pas un tarif existant
déjà pour le portage ? »
M. COINTAT : « Marie-Christine, je vais te répondre mais avant ça, je vais faire un rapide historique qui
permettra de comprendre. La résidence Le Coteau des Vignes, il faut déjà savoir que ça appartient à
Coeur de Loire. Ça c'est déjà quelque chose que peut-être peu de personnes savent. Depuis quelques
années, on a un taux de remplissage qui était un peu moins important et du coup, on travaille avec les
élus, notamment les représentants de la Communauté de Communes et des 11 communes de l'ancien
canton de Pouilly. On a recruté une nouvelle directrice suite à la démission de la précédente pour es-
sayer d'apporter un nouveau service et puis nous réfléchissons déjà depuis des mois à la possibilité de
fournir les repas par Coeur de Loire ce qui nous ferait une économie plutôt que de passer par un pres-
tataire extérieur. On y réfléchissait mais on ne pouvait pas faire n'importe quoi, on était lié par contrat.
Du coup, la chance que nous avons eue, si je peux dire, c'est que le prestataire n'était pas non plus
satisfait des tarifs. Donc il nous a résilié il y a deux mois ou trois mois, je ne sais plus, trois mois peut-
être maintenant. Donc du coup, on a travaillé à la fourniture, on s'est déplacé sur place plusieurs fois,
les élus, les agents, etc. Et on arrive aujourd'hui à vous présenter ça.
20 Pourquoi il y a une ligne spécifique ? Parce que, comme je vous l'ai dit en préambule, la structure pré-
sente des difficultés financières, moins 130 000 € de résultat l'année dernière. On vous propose de ne
pas faire payer la livraison, sachant que le camion va déjà sur place. La livraison, elle est déjà payée par
tout ce qui est le reste, tout ce qui est livré et donc pour ne pas alourdir les comptes de la résidence autonomie qui est en difficulté, on propose de créer une ligne où on fait comme s'ils venaient chercher
les repas, mais en fait on va les apporter profitant de la livraison qui existe déjà. Voilà. J'espère que je
ne me suis pas trop embrouillé, que je vous ai résumé ça assez rapidement. Ça répond à ta question, Marie-Christine ? »
Mme COUSIN : « Oui. En grande partie. Donc en fait, on leur fait juste cadeau de la livraison parce que
on va déjà sur place et le tarif, c'est le tarif qui est appliqué au portage de repas sans livraison ? »
M. COINTAT : « Exactement, le camion va déjà sur place, donc on propose de ne pas leur faire payer la
livraison. Voilà. Sachant que c'est nous qui nous facturons, puisque Coeur de Loire est propriétaire des
locaux et les élus de Coeur de Loire gèrent aussi la structure. »
M. MAS! : « Du coup, pour les usagers, on ne change rien, en revanche ? »
M. COINTAT : « Non, il n'y a pas du tout de changement. On a été rencontrés pour la petite histoire, on
a été rencontrés la semaine dernière les usagers du foyer, qui avaient des craintes, forcément, parce
qu'ils avaient un prestataire, ils avaient un cuisinier 7 jours sur 7, enfin voilà. Et on a été leur expliquer
que les usagers qui profitaient de ce service chez eux, étaient très contents. Je pense que la plupart dans
vos communes, vous pouvez confirmer que le service est jugé de qualité. Et vraiment, ça s'est très très bien passé. Et ça a été bien bien accueilli. »
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de portage de repas à domicile entre le Foyer logement Le Coteau
des Vignes et la Communauté de Communes Cœur de Loire ;
- AUTORISE le Président à signer la convention et tous les actes afférents.
Adopté à l'unanimité.
[ Désignation de représentants à la Fédération Nationale des SCOT
Rapporteur : M. COINTAT
Créée à l'issue des rencontres nationales des SCOT de juin 2010, la Fédération nationale des SCOT (Fé-
déSCoT) a pour objet de fédérer les établissements publics chargés de l’élaboration et de la gestion des
schémas de cohérence territoriale, afin de favoriser la mutualisation des savoir-faire et l’échange d’ex-
périences. Elle tend :
e D'une part à constituer un centre de ressources et de réseaux pour accompagner, éclairer et
faciliter le travail des élus et des techniciens par l'échange d'informations, d'expériences et de
savoir-faire sur divers thèmes (évolutions juridiques, méthodologie d'élaboration et de gestion,
témoignages...) et formes (veille juridique, commissions de travail, rencontres nationales, régio-
nales, locales...) ;
e Et d'autre part à porter un discours cohérent et partagé de l’ensemble des structures porteuses
de SCoT et à constituer un lieu de réflexion et de prospective et une force de proposition dans
les débats nationaux en matière d’urbanisme et d'aménagement, et un espace de partenariat
avec les élus locaux et leurs associations, l’État et ses services, les autres associations d'élus
et/ou de professionnels de collectivités territoriales ou œuvrant dans le champ du développe-
ment territorial.
21 Par délibération du 11 avril 2024, le Conseil communautaire a approuvé l'adhésion de Cœur de Loire à
la Fédération des SCoT.
Il convient donc de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant de la Com-
munauté de Communes Cœur de Loire pour siéger au sein de l'assemblée générale de la Fédération
nationale des SCoT.
M. COINTAT : « II nous faut donc nommer un représentant titulaire et un représentant suppléant. Alors, je pense que vous en avez parlé. On a chez nous des élus qui sont responsables du SCOT. Dont, il y a
déjà Carole Tabbagh-Gruau, qui est vice-présidente de la Commission aménagement et ensuite, on a Christian Étienne qui est délégué au SCOT. Donc, moi, je donne juste une idée, si un des deux veut être titulaire et l'autre suppléant, moi, ça m'irait bien, mais c'est à vous de nous le dire. »
Mme TABBAGH-GRUAU : « Oui on peut être titulaire et suppléant, s'il n'y a pas d'autres candidats. »
M. ETIENNE : « Moi, si Carole est titulaire, je suis suppléant, peu importe, ça m'est égal, ça dépend du
temps de chacun. »
M. COINTAT : « Mme TABBAGH-GRUAU venait de me dire hors micro que si Christian voulait être titu- laire, ça lui convenait et elle serait suppléante. »
M. ETIENNE : « Je veux bien être titulaire. »
M. COINTAT : « Donc, nous avons deux candidats, Christian ETIENNE qui pourrait être titulaire si vous en êtes d'accord et Carole TABBAGH-GRUAU qui pourrait être suppléante si vous êtes également d'ac- cord. »
Pas d’autres candidats.
Sont candidats : M. Christian ETIENNE
Mme Carole TABBAGH-GRUAU
IlLest procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble des
membres du Conseil Communautaire.
Nombre de conseillers : 53
Présents : 37
Pouvoirs : 8
Votants : 45
M. ETIENNE : 45
Mme TABBAGH-GRUAU: 45
Abstention : 0
Contre : 0
M. Christian ETIENNE et Mme Carole TABBAGH-GRUAU ayant obtenu la majorité absolue sont désignés respectivement titulaire et suppléante pour représenter Cœur de Loire au sein de l'assemblée générale de la Fédération Nationale des SCoT.
22 Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- DONNE pouvoir au Président ou à son représentant, de prendre toute mesure d'exécution liée
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Désignation de représentants de Cœur de Loire à l'ASCOMADE
Rapporteur : M. COINTAT
L'ASCOMADE est un réseau de collectivités territoriales : groupements de communes quelle que soit
leur taille, et communes de plus de 5 000 habitants.
Régit par la loi de 1901, cette association est à but non lucratif et d'intérêt général. Depuis 1987, elle
œuvre pour un triple objectif :
e favoriser l'échange d'informations et d'expériences,
° conseiller les collectivités sur des aspects techniques, réglementaires et méthodologiques,
e réaliser des actions communes permettant aux collectivités membres de gagner en efficacité.
Elle travaille sur les domaines suivants :
e prévention et gestion des déchets ménagers,
e gestion de l’eau potable et de l’assainissement,
En proposant à ses membres, une veille technique et réglementaire, des groupes d'échanges, des ses-
sions d’information et d'échanges, des visites, des outils d'aides à la décision ou encore la conduite
d'opérations pilotes mutualisées.
Fort de sa connaissance des acteurs de terrain et de son contact permanent avec les élus et services de
ses adhérents, l'ASCOMADE propose aussi un accompagnement opérationnel dans l'exercice quotidien
de leurs missions.
Un délégué titulaire, et éventuellement un délégué suppléant, doivent être désignés pour siéger à l'As-
semblée générale.
M. COINTAT : « Commeà l’image de la précédente délibération, la prévention et la gestion des déchets, c'est le périmètre de Jocelyne VERNAUX et puis la gestion de l'eau potable et de l'assainissement, c'est le périmètre de Pascal KNOPP. Donc, je trouverais plutôt de bon ton si vous vouliez pour l’un être titu- laire et l'autre suppléant. Is sont d'accord, alors, nous avons la candidature de Jocelyne VERNAUX en tant que titulaire et la candidature de Pascal KNIOPP en tant que suppléant. »
Pas d’autres candidats.
Sont candidats : Mme Jocelyne VERNAUX
M. Pascal KNOPP
23 Il est procédé à cette désignation par vote à main levée après accord préalable de l’ensemble des membres du Conseil Communautaire.
Nombre de conseillers : 53
Présents : 37
Pouvoirs : 8
Votants : 45
Mme VERNAUX : 45
M. KNOPP : 45
Abstention : O
Contre : 0
Mme Jocelyne VERNAUX et M. Pascal KNOPP ayant obtenu la majorité absolue sont désignés respecti-
vement titulaire et suppléant pour représenter Cœur de Loire au sein de l’ASCOMADE.
Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service Prévention, collecte et traitement des dé- chets
Rapporteur : Mme VERNAUX
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « loi Barnier ») a mis l'accent sur la transparence et l'information des usagers. Dans cet objectif, ces dis- positions — désormais codifiées à l'article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) — précisent que chaque Maire ou Président d'Établissement Public de Coopération Intercommunale {EPCI) compétent doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d'éli- mination des déchets ménagers.
Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, transposé dans la partie réglementaire du CGCT (articles D.2224- 1 à D.2224-5), définit le contenu minimal de ce rapport et fixe la liste des indicateurs techniques et financiers devant obligatoirement y figurer.
L'obligation faite aux collectivités de rédiger ce rapport vise un double objectif : + Responsabiliser les élus face à leurs assemblées et aux usagers, la rédaction du document leur
incombant juridiquement ;
+ Favoriser la transparence vis-à-vis des usagers en assurant la publicité de ce rapport.
Une diffusion la plus large possible doit être recherchée auprès des élus, des usagers et des responsables d'associations.
Pour les EPCI et les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport doit être mis à disposition du public au siège de l'intercommunalité et en mairie dans les 15 jours suivant son adoption. Le public en est avisé par un affichage d'une durée minimale d'un mois aux lieux habituels. Enfin, un exemplaire du rapport annuel est adressé pour information au Préfet du département par le Président de l'EPCI. Pour les structures de moins de 3 500 habitants, bien qu'il n’y ait pas d'obligation d'affichage réglemen- taire, le rapport doit rester consultable par toute personne qui en fait la demande et un exemplaire est également transmis au Préfet.
La Communauté de Communes Cœur de Loire exerçant la compétence « collecte et traitement des dé- chets ménagers et assimilés », il lui appartient de réaliser et d'approuver le présent rapport pour l'en- semble de son territoire.
Conformément à la réglementation, ce document fera ensuite l’objet d’une communication par le Maire de chacune des communes membres à son propre conseil municipal. Le rapport est annexé à la présente délibération.
24 Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2025 ;
- APPROUVE ledit rapport tel qu'annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Approbation de la convention de remboursement des frais de collecte et de traitement des déchets
ménagers avec la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre - Hameau de Maisons Neuves (Ar-
quian)
Rapporteur : Mme VERNAUX
Le hameau de « Maisons Neuves » est situé géographiquement à cheval sur le territoire de la commune
d’Arquian (membre de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre) et sur celui de là commune
d’Annay (membre de la Communauté de communes Cœur de Loire) ;
La collecte des ordures ménagères résiduelles et des recyclables (hors verre) de ce hameau est histori-
quement assurée par la Communauté de Communes Cœur de Loire. L'organisation de cette collecte par
la CC de Puisaye-Forterre engendrerait un détour logistique important pour ses services alors que Cœur
de Loire dessert déjà ce secteur en même temps que le hameau limitrophe « Les Forun » ;
Les quatre habitations (situées au 1, 2, 3 et 4 Les Maisons neuves sur la commune d'Arquian) sont ainsi
intégrées aux circuits de Cœur de Loire sous le régime de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM), bien que leurs occupants soient assujettis à la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) par la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre ;
Afin de régulariser financièrement cette situation, il convient d'approuver une convention d'une durée
de 6 ans, à effet du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2032, fixant les modalités de remboursement
du service. La participation financière de la Communauté de Communes de Puisaye-Forterre sera calcu-
lée annuellement en appliquant le taux de TEOM voté par Cœur de Loire à la base locative des quatre
maisons concernées, et fera l'objet d'un titre de recettes émis en fin d'année par Cœur de Loire.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau- taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE dans toutes ses dispositions la convention
- DÉCIDE que les recettes issues de ce remboursement annuel seront inscrites au budget Préven-
tion Collecte et Traitement des déchets.
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous
les actes nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Adopté à l'unanimité.
25 Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du Service Commun Assainissement Collectif
Rapporteur : M. KNOPP
Le Rapport Public sur la Qualité du Service a été créé par l’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « loi Barnier »). Ces dispositions sont désormais codifiées à l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, qui précise le contenu et les modalités de présentation du rapport,
a été transposé dans les articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT. Il à été complété par le décret n° 2007-
675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D.2224-1 à D.2224-3 du CGCT), lequel introduit les indi-
cateurs de performance des services.
L'obligation faite aux collectivités de rédiger ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
vise un double objectif :
+ Responsabiliser les élus face à leurs assemblées et aux usagers, la rédaction du document leur
incombant juridiquement ;
+ Favoriser la transparence vis-à-vis des usagers en assurant la publicité de ce rapport.
Une diffusion la plus large possible doit être recherchée auprès des élus, des usagers et des responsables
d'associations.
Pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les communes de 3 500 habi-
tants et plus, le rapport doit être mis à disposition du public au siège de l'intercommunalité et en mairie dans les 15 jours suivant son adoption. Le public en est avisé par un affichage d'une durée minimale d'un
mois aux lieux habituels. Enfin, un exemplaire du rapport annuel est adressé pour information au Préfet
du département par le Président de l'EPCI.
La Communauté de communes Cœur de Loire gérant la compétence « assainissement collectif » sur le
territoire des communes de Cessy-les-Bois, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Ciez, Colméry, Couloutre, Donzy et Perroy, il lui appartient de réaliser et d'approuver le présent rapport pour le service commun gérant
cette compétence.
Conformément à la réglementation, ce document fera ensuite l’objet d’une communication par le Maire
de chacune des communes membres à son propre conseil municipal. Le rapport est annexé à la présente
délibération.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- PRENDRE ACTE de la présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
d'assainissement collectif pour l’exercice 2025 ;
- APPROUVE ledit rapport tel qu'annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif
Rapporteur : M. KNOPP
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite «
loi Barnier ») a mis l'accent sur la transparence et l'information des usagers. Dans cet objectif, ces dis-
positions — désormais codifiées à l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
— précisent que chaque Maire ou Président d'Établissement Public de Coopération Intercommunale {EPCI) compétent doit présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) public d'assainissement non collectif.
26 Les articles D.2224-1 à D.2224-5 du CGCT précisent le contenu minimal de ce rapport. Ils ont été com-
plétés par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, qui fixe la liste des indicateurs techniques et financiers
de performance devant obligatoirement y figurer pour les services d'assainissement.
L'obligation faite aux collectivités de rédiger ce rapport vise un double objectif :
+ Responsabiliser les élus face à leurs assemblées et aux usagers, la rédaction du document leur
incombant juridiquement ;
+ Favoriser la transparence vis-à-vis des usagers en assurant la publicité de ce rapport.
Une diffusion la plus large possible doit être recherchée auprès des élus, des usagers et des responsables
d’associations.
Pour les EPCI et les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport doit être mis à disposition du public
au siège de l'intercommunalité et en mairie dans les 15 jours suivant son adoption. Le public en est avisé
par un affichage d'une durée minimale d'un mois aux lieux habituels. Enfin, un exemplaire du rapport
annuel est adressé pour information au Préfet du département par le Président de l'EPCI.
Pour les structures de moins de 3 500 habitants, bien qu'il n’y ait pas d'obligation d'affichage réglemen-
taire, le rapport doit rester consultable par toute personne qui en fait la demande et un exemplaire est
également transmis au Préfet.
Cœur de Loire exerçant la compétence « assainissement non collectif », il lui appartient de réaliser et
d'approuver le présent rapport pour l'ensemble de son territoire.
Conformément à la réglementation, ce document fera ensuite l’objet d’une communication par le Maire
de chacune des communes membres à son propre conseil municipal. Le rapport est annexé à la présente
délibération.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)
d'assainissement non collectif pour l’exercice 2025 ;
- APPROUVE ledit rapport tel qu'annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
[ Proposition d’Avenant n°1 à la convention de mutualisation pour le poste d’animateur agro-environ- nemental chargé de l’animation agricole entre le Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou et le Contrat | Territorial des Nièvres et du Riot
Rapporteur : M. KNOPP
Dans le cadre du renouvellement des Contrats Territoriaux Vrille Nohain Mazou (CTVNM) et des Nièvres
et du Riot (CTNR), les élus et les acteurs locaux ont convenu de la nécessité d’agir de concert sur la
problématique liée aux pollutions diffuses d’origine agricole. Dans ce contexte, une politique agroenvi- ronnementale coordonnée a été mise en place sur ces territoires, animée par un poste mutualisé entre
les deux structures.
Une convention partenariale et financière a été établie entre les deux structures porteuses des Contrats
Territoriaux afin de fixer les modalités pratiques et financières de la mutualisation du poste associé. Ce
dispositif est effectif depuis le 13 novembre 2025, conformément à la délibération n°2025/13-11/10.
27 La convention fait aujourd'hui l’objet d’un avenant n°1, portant sur :
La modification de la répartition des jours de présence hebdomadaire de l’agent au sein des deux contrats territoriaux ;
La prise en compte du plan de financement prévisionnel des dépenses du poste pour l’année 2026 ;
+ La mise à disposition du matériel informatique et téléphonique par la Communauté de Communes Cœur de Loire ;
+ L'évolution des modalités de mise à disposition d’un véhicule pour l'agent.
Le plan de financement prévisionnel pour l'année 2026 s’établirait comme suit :
___ Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles (Co-financeurs)
Salaire chargé 41 000 € Agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB) 24 000 € Équipement 7 000 € Gestionnaires de captages (Autres) 13 200 €
Contrat Territorial des Nièvres et du Riot (CTNR) 9 600 €
Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou
(CTvNM) 1200€
Total 48 000 € Total 48 000 €
M. KNOPP : « Donc cette délibération concerne un projet du contrat territorial Vrille Nohain Mazou porté par Cœur de Loire en partenariat avec les Bertranges, Haut Nivernais Val d'Yonne et Puisaye For- terre. Le budget est d'un montant de 48 000 €, financé à hauteur de 50% par l'agence de l'eau donc pour 24 000 €, 13 200 € par les gestionnaires de captage, 9 600 € par le contrat des Nièvres et du Riot et 1 200 € pour le contrat territorial Vrille Nohain Mazou. Le reste à charge pour la communauté de com- munes Cœur de Loire est de 732 € en tout sur les 48 000 €. Cette somme bien sûr est financée par le budget GEMAPI. Ce qui vous est proposé c'est d'approuver l'avenant qui règle les temps et le temps de travail de notre agent pour le poste d'animateur. »
M. MASI : « je pense qu'il y a une erreur dans le tableau parce que ça a dû prendre en compte les 5 000 € qu'on a retiré tout à l'heure, mais 23 + 10 ça fait 43 et on a 48 dans le tableau de la délibération. On il faut peut-être corriger, mais je pense que c'est les 5 000 € qu'on a voté en DM tout à l'heure qu'on a retiré et du coup il faut recalculer. Là c'est 23 672 de salaire et 10 145 d'équipement et je pense que c'était 28 quelque chose. 23 ça ne fait pas lourd comme salaire. »
M. COINTAT : « Il y a une erreur on va la trouver. On va peut-être passer à la délibération suivante, on est en train de chercher le bon calcul. »
M. KNOPP : « Non maïs c'est plus que 5 000. »
M. COINTAT : « Benjamin avait signalé que c'était un problème sur le salaire oui. »
M. KNOPP : « Dans le corps de la convention effectivement c'est bien indiqué le plan de financement suivant, salaire chargé 41 000 €, équipement de l'agent 7 000 € et donc ça fait bien les 48 000 € de budget. C'est dans la présentation où ce n’est pas bon sur la convention c'est bien indiqué les bons montants. Nous allons corriger sur la délibération. »
28 La correction du tableau sera la suivante :
Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles (Co-financeurs)
Salaire chargé 23672€ Agence de l’eau Loire-Bretagne (AELB) 24 000 €
Équipement 10 145€ Gestionnaires de captages (Autres) 13 200 € Contrat Territorial des Nièvres et du Riot (CTNR) 9 600 €
Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou
(CTVNM) 1200€
Total 48 000 € Total 48 000 €
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’Avenant n°1 à la convention partenariale et financière pour la mutualisation et le
financement du poste d’animateur agro-environnemental associé à l’animation agricole des
Contrats Territoriaux Vrille-Nohain-Mazou et des Nièvres et du Riot ;
- AUTORISE le Président (ou son représentant) à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces
administratives afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Proposition d’avenant n°2 à la convention partenariale et financière pour l'inventaire des milieux hu-
mides sur le bassin versant du Nohain et du Mazou et demande de subvention auprès de l’Agence de
l’eau Loire-Bretagne
Rapporteur : M. KNOPP
Les milieux humides jouent un rôle primordial pour le bon fonctionnement des cours d’eau et la préser-
vation de la biodiversité. Ils accueillent près d’un tiers des espèces végétales remarquables ou mena-
cées, la moitié des espèces d'oiseaux et la totalité des amphibiens.
Le préalable nécessaire à toute opération de restauration est l'identification fine de ces zones sur le
territoire.
Pour ce faire, un inventaire des milieux humides a été engagé sur le bassin versant du Nohain et du
Mazou, mené par le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (CBNBP) au cours des années
2024 et 2025.
Dans le cadre de cette action, une convention partenariale et financière a été établie avec le CBNBP afin
de fixer les modalités pratiques et financières de cette collaboration (délibération n°2024/15-02/01).
Une troisième et dernière année d'inventaire est nécessaire pour finaliser l'identification des zones hu-
mides sur les deux bassins versants précités.
La proposition d’avenant n°1, porte sur :
+ _Le changement de dénomination du partenaire « Conservatoire Botanique National du Bassin Pari-
sien », désormais intitulé « Conservatoire Botanique National de Bourgogne-Franche-Comté » ;
+ _ L'évolution du montant de facturation maximal au contrat territorial Vrille Nohain et Mazou, porté
à 33 817 € TTC au lieu de 27 348€ TTC;
+ _Le plan de financement pour l’année 2026.
29 Le plan de financement prévisionnel pour l'année 2026 s’établirait comme suit :
Dépenses Recettes
Inventaire mieux hu- 23672€ Agence de l’eau Loire-Bretagne (70%) | 23672€
Assemblage cartogra | 55145 € Collectivités (30%) 10 145€ phique
Total 33817€ Total 33817€
M. KNOPP : « La part des collectivités en général est de 10 145 €, la part de Coeur de Loire est de
6 188, 45 € dans les 10 000 € financée par le budget GEMAPI. »
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- _ APPROUVE l’Avenant n°2 à la convention partenariale et financière pour l'inventaire des milieux
humides des bassins versants du Nohain et du Mazou ;
- SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne sur la base du plan de
financement présenté ;
- AUTORISE le Président (ou son représentant) à signer ledit avenant ainsi que tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.
Approbation de la convention de participation financière avec le SMAEPA de la Région de Prémery
pour l'étude préalable au transfert de la compétence assainissement collectif)
Rapporteur : M. KNOPP
La Communauté de communes Cœur de Loire organise actuellement la compétence assainissement col-
lectif dans le cadre d’un service commun limité au périmètre de sept communes membres (Cessy-les-
Bois, Châteauneuf-Val-de-Bargis, Ciez, Colméry, Couloutre, Donzy et Perroy). Cette organisation territo-
riale restreinte ne permet pas une gestion 0 isée et cohérente du service public, et la fin du portage
de ce service commun par Cœur de Loire a été notifiée aux communes pour le 31 décembre 2026 ;
Un transfert de cette compétence est envisagé vers le Syndicat mixte d'alimentation en eau potable et
d'assainissement (SMAEPA) de la Région de Prémery. Pour éclairer la décision des collectivités et mesu-
rer les impacts techniques, juridiques et financiers, le Syndicat assure la maîtrise d'ouvrage d'une étude
de diagnostic et d'intégration confiée à un bureau d'études spécialisé. L'étude comprend plusieurs
phases (bilan du service actuel, mise à niveau, étude des scénarios de gestion, prospective budgétaire
et assistance au transfert).
La Communauté de communes a accepté de participer financièrement à cette étude pour un montant
forfaitaire maximal de 33 000 € HT (soit 39 600 € TTC), cette participation étant indépendante de la
décision finale de transfert. Le versement de cette enveloppe s'effectuera au profit du Syndicat sur pré-
sentation de titres de recettes basés sur le service fait.
La convention prend effet dès sa signature et prendra fin à l'achèvement complet de l'étude, au plus
tard le 31 décembre 2026 ;
30 M. KNOPP : « Alors ça c'est pour l'avenir du service commun d'assainissement collectif qui prendra fin
au 31 décembre 2026 pour les sept communes de l'ancienne communauté de communes en Donziais.
Afin d'étudier l'éventuel transfert de cette compétence vers le syndicat de la région de Prémery, une
étude diagnostique, technique, juridique et financière est en cours. Il vous est proposé d'approuver cette
convention de participation financière à cette étude pour un montant maximum de 33 000 euros et
d'autoriser le président à la signer. Elle est financée uniquement sur le budget du service commun
d'assainissement collectif que l'on a voté tout à l'heure, notamment au travers du CFU. Voilà donc cette
étude est prise en compte intégralement par le budget. »
M. RAPEAU : « Est-ce qu'il faut que les sept communes délibèrent pour cette convention, pour l’appro-
bation de la convention en dehors de la délibération qu'on va faire là ? »
M. KNOPP : « Non, non, puisque c'est financé intégralement par la communauté de communes. »
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de participation financière pour l'étude préalable au transfert de la
compétence assainissement collectif.
- DÉCIDE que les dépenses correspondantes, d'un montant maximal de 33 000 € HT, seront ins-
crites au budget du service commun.
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous
les actes nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Adopté à l'unanimité.
Approbation de la convention avec la FREDON Bourgogne Franche-Comté relative aux actions coor-
données de régulation des populations de Rongeurs Aquatiques Envahissants pour l’année 2026
Rapporteur : M. KNOPP
Dans le cadre de ses compétences de protection de l'environnement, de restauration de la ripisylve et de bon fonctionnement du réseau hydrographique du territoire, la collectivité doit organiser une sur-
veillance et une régulation actives des populations de Rongeurs Aquatiques Envahissants (notamment
les ragondins et les rats musqués) sur l'ensemble de ses cours d'eau et plans d'eau. Au-delà des dégâts
physiques sur les berges, ces espèces représentent un risque sanitaire majeur (notamment la transmis-
sion de la leptospirose).
A cet effet, il est proposé de conclure la convention annuelle avec la FREDON Bourgogne Franche-Comté, organisme agréé disposant des compétences et du cadre réglementaire requis.
La FREDON BFC agira en lien étroit avec la Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre (FDC
58), partenaire technique identifié. Les prestations assurées couvrent l'animation du réseau intercom-
munal de bénévoles, le suivi administratif de l'arrêté préfectoral de régulation obligatoire, la sensibilisa-
tion des acteurs et l’organisation de la collecte des preuves de prélèvement.
Le montant financier associé à cette opération comprend une partie fixe de 2 520 € Net de taxe pour l'ingénierie, l'animation et le bilan (dont 960 € reversés par la FREDON BFC à la FDC 58) ainsi qu'une
partie variable (incitative) basée sur le versement d’une compensation de 2 € par preuve de prélèvement
fournie par les bénévoles, dans la limite d’un plafond annuel de 3 000 € (soit 1 500 animaux capturés).
31 Le coût total maximal de cette action est ainsi borné à 5 520 € Net de taxe pour l'exercice 2026.
Le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, après avis favorable du Bureau Communau-
taire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention (ci-annexée) relative aux actions coordonnées de régu-
lation des populations de Rongeurs Aquatiques Envahissants (RAE) sur le territoire de la Com-
munauté de Communes Cœur de Loire pour l'année 2026, à intervenir avec la FREDON Bour-
gogne Franche-Comté.
- VALIDE l'engagement financier de la Collectivité pour un montant fixe de 2 520 € Net de taxe et
une enveloppe de part variable calculée sur la base de 2 € par prise, plafonnée à 3 000 € Net de
taxe.
- AUTORISE le Président, ou son représentant dument habilité, à signer la convention ainsi que
tout document administratif, technique ou comptable nécessaire à la bonne exécution de la
présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
QUESTIONS DIVERSES :
M. COINTAT : « Je voulais vous dire deux ou trois choses, mais si certains veulent prendre la parole, ce
sera avec plaisir.
La première chose que je voulais vous dire, c'est qu'on est tous confrontés ces derniers jours à une
situation climatique exceptionnelle. Évidemment, les gens nous disent que c'était attendu, c'était
prévisible, mais non, ce n'est jamais prévisible à cette hauteur. On ne peut pas le prévoir, la nuit dernière
a été la nuit la plus chaude jamais enregistrée depuis le 19e siècle, je crois. Enfin voilà, peu importe. Ce
soir, on est plutôt bien parce qu'on a la climatisation. On a des bâtiments climatisés à des endroits, mais
moi aujourd'hui, ce que j'explique aux parents, ce que j'explique à certains élus, c'est que ce n'est pas la
solution ultime. Ce n'est pas une solution unique, la climatisation. Aujourd'hui, on est capable de
construire des bâtiments qui peuvent permettre de réguler la température sans climatisation. C'est ce
qu'on a fait avec notre crèche en respectant les écoconditions. C'est ce que, par exemple, je suis en
admiration devant lui, pas devant lui, mais devant son projet, devant mon camarade Patrick. J'ai été
inauguré il y a un an son école. Je suis retourné la visiter avec un collègue élu samedi dernier. Je vous le
résume. Cinq classes, toutes exposées plein sud, avec des aménagements, de l'isolation, Patrick vous
l'expliquera en off, mais en ce moment, il ne fait pas chaud dans son école, mais pas du tout et il n'y a
pas de climatisation. Donc ce n'est pas, je vous le redis, la solution ultime même sur la rénovation, on
arrive aujourd'hui, alors nous on a fait une petite rénovation énergétique et on a mis la climatisation, ça
a été notre choix mais il y en a d'autres. Et voilà, je voulais vraiment vous le dire. Je m'éreinte à dire à
tout le monde et aux parents qui disent qu'il faut climatiser les écoles que, peut-être que certaines
devront être climatisées, puis peut-être que sur d'autres, il y aura d'autres solutions.
La deuxième chose, bien écoutez, c'est notre dernier conseil communautaire avant la période estivale. Il
n'empêche que bien sûr, on est tous élus, on aura tous toutes nos affaires courantes à régler Même si
on ne se réunit pas, on peut communiquer. On se verra aux nombreuses fêtes qui sont organisées parce
que j'ai vu qu'il y avait plein de documents distribués sur les tables donc ça, c'est super. On pourra passer
des bons moments ensemble. Et puis pour ma part, je vous dis, n'hésitez pas à contacter les services, la
communauté de communes ne ferme jamais, elle s'adapte. »
Est-ce que quelqu'un souhaite prendre la parole ou faire une annonce ou une question avant de passer
à un moment un peu plus convivial ?
32 Aucune autre question diverse à aborder.
Fin de séance à 20h50.
M. Sylvain C
Président
TAT, Mme Sandra TIXIER-MAUDRY
Secrétaire de séance
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