Procès Verbal - PV du conseil du 13 oct. 2025

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Procès Verbal - PV du conseil du 13 oct. 2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Lassouts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 13 oct. 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, RÉ PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL : L Séance du lundi 13 octobre 2025 LASSOUTS Sous la présidence de Mme GARDES Elodie, Maire.

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 13 octobre à la salle du Conseil, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Elodie GARDES, Maire,

Présents : Mmes GARDES Elodie, CABANETTES Isabelle, Mrs BANES Walter, CALIXTE Alain, DUPUY Serge,

FOURNIER Robert, PÉGORIER Thierry, SANNIÉ Maxime,

Absent et excusé : SEPTFONDS Sébastien (procuration à Mme Elodie GARDES)

Nombre de membres présents au Conseil Municipal : 8

En exercice : 9

Nombre de votants : 9

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, et M. Walter Banes obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

- Validation du Procès-verbal du conseil municipal du 8 septembre 2025

- Retrait de la délibération n° 17-2025 du 8 septembre 2025 portant sur la création d’un emploi permanent - _ Aliénation et vente de la parcelle cadastrée C 687 sise à la Tissanderie à Monsieur et Madame Guillaume Laur,

- Mise à jour des compétences et approbation des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.

xk

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 septembre 2025 est validé à l'unanimité.

Retrait de la délibération n° 17-2025 - Création d’un emploi permanent

Madame le Maire explique que la signature du prochain contrat en CDI, au 1° novembre 2025, avec l'agent

communal intervient de fait à la suite des différents contrats à durée déterminée. I! n’y avait dès lors pas lieu de

délibérer. Il est décidé à la majorité (un conseiller n’ayant pris part au vote) de retirer la délibération prise lors du conseil précédent.

Délibération n° 23 / 2025

Aliénation et vente de la parcelle cadastrée

Vu le Code rural et de la pêche maritime (et notamment son article L 161-10),

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10,

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux,

Vu la demande de M. Guillaume Laur du 4 novembre 2018 sollicitant l'acquisition d’une partie d’un chemin rural, Vu le courrier de la mairie de Lassouts du 6 mai 2024 informant de l’organisation d’une prochaine enquête publique,

Vu le courrier de M. et Mme Guillaume et Séverine Laur en date du 15 mai 2024 confirmant l'intérêt d'acquérir

notamment une partie du chemin rural, traversant là propriété du demandeur,

Vu la délibération n° 18/2024 du 20 juin 2024 relative à la désaffectation de parties de chemins ruraux et du

domaine public avant lancement de la procédure d'enquête publique,

Vu l'arrêté municipal n° 17-2024 du 30 août 2024 soumettant à l'enquête publique le dossier d’aliénation de parties de chemins ruraux et de parties du domaine public communal,

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 1° octobre 2024 au 15 octobre 2024 inclus, date à laquelle le registre d'enquête a été clos,

Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur en date du 4 novembre 2024 ainsi le complément au rapport

en date du 9 février 2025 donnant un avis favorable,

Vu le plan de division établi le 19/6/2025 et mis à jour le 27/8/2025 par le cabinet ABC GEOMETRES,Madame le maire propose :

- de retirer la délibération n° 41-2019 en date du 17 octobre 2019 l'enquête publique n'ayant pas eu lieu,

- de fixer le prix de vente à 1 euro le mètre carré,

- d'aliéner et vendre à M. et Mme Guillaume Laur la partie du chemin rural au lieu-dit La Tissanderie, traversant sa propriété, cadastrée section C numéro 687, d’une superficie de 1241 m?.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- de retirer la délibération n° 41-2019 en date du 17 octobre 2019 l'enquête publique n'ayant pas eu lieu,

- d'aliéner et vendre à M. et Mme Guillaume Laur la partie du chemin rural au lieu-dit La Tissanderie, traversant

sa propriété, cadastrée section C numéro 687, d’une superficie de 1241 m°, au prix d’un euro le m?, pour un

montant total de 1241 euros,

- d'autoriser Madame le maire à signer l’acte notarié et tout document à intervenir en exécution des présentes,

- de dire que tous les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acquéreur.

Délibération n° 24 / 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5214-16,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 modifié, portant création de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-08-22-00002 du 22 aout 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,

Considérant que la Communauté de Communes, en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est soumise au principe d’exclusivité et de spécialité. Que dès lors, elle exerce en lieu et place des communes membres, les compétences qui lui ont été transférées.

Considérant que la Communauté de Communes exerce des compétences obligatoires et supplémentaires.

Vu les travails préparatoires et notamment les débats en conférence des maires de la Communauté de Communes du 16 juillet 2025,

Vu la délibération N° 2025-09-29-D196 en date du 29 septembre 2025 de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère approuvant les statuts de la Communauté de Communes et la mise à jour des compétences.

Une mise à jour des compétences de la Communauté de Communes est nécessaire pour prendre en compte les modifications / adaptations suivantes :

- _1- Tourisme:

Mise à jour de la dénomination des chemins de randonnées ou des circuits communautaires.

- _2- Maison de la vigne :

Selon les statuts actuellement en vigueur, la Communauté de Communes a la compétence « Maison de la Vigne, du Vin et des Paysages ».

Par courrier en date du 4 juillet 2025, et après discussion en conseil municipal du 1er juillet, la Commune de

Coubisou, lieu d'implantation de là maison de la vigne, a sollicité auprès de M. le Président de la Communauté de Communes, une étude de transfert de ce bien dans le patrimoine communal.

Plusieurs rencontres et réunions de travail avec la mairie de Coubisou ou bien avec des professionnels vignerons

ont eu lieu s'agissant de ce possible transfert. Pour ces derniers, cette solution qu'ils ont validée, leur permettrait d'améliorer leurs conditions de travail.

Le retour de ce bien dans le patrimoine communal est cohérent et relève d’une logique communale de soutien à

la filière viticole, en particulier localisé sur cet espace géographique lié à l'AOP.

- 3 — Fourrière animale :

La Communauté de Communes paye depuis 2017 la cotisation à l'ADA (Association de Défense des animaux d’Espalion). Elle à agi en substitution des anciennes Communautés de Communes. Cependant, la compétence « Fourrière animale » n’est pas mentionnée dans les statuts de la Communauté de Communes. Dès lors, il convient de régulariser la situation juridique de cette compétence.

NB : la Communauté de Communes n’est compétence que pour la fourrière et non la partie refuge.juridiquement, la délibération doit être approuvée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des

conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales.

Aussi le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au Maire de la Commune pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la mise à jour des compétences de la Communauté de communes,

- APPROUVE les nouveaux statuts de la Communauté de Communes conformément au projet joint en

annexe,

- _NOTIFIE cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Comtal Lot et

Truyère.

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document à intervenir à cet effet.

Questions diverses :

. Recensement 2026 : le recensement se fera début janvier 2026. Un agent recenseur passera dans les foyers. . Point d'avancement sur les deux bâtiments communaux inoccupés.

. Lancement d’une nouvelle enquête publique dans les prochains mois.

. Voirie : début des travaux sur la RD 59 à/c du 20 octobre 2025.

. Intervention de la tractopelle sur le pluvial à Duc.

. Le défibrillateur a été déplacé, temporairement, dans le hall de la mairie. Il sera replacé au niveau de la rampe d'accès à la salle des fêtes.

Fin de la séance à 00h15

Fait à Lassouts, le 24 Ju/£ts

Le maire Le secrétaire de séance

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