Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 mars 2026

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 mars 2026 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Lassouts. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 12 mars 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

n Séance du jeudi 12 mars 2026

sce LASSOUTS Sous la présidence de Mme GARDES Elodie, Maire.

L'an deux mille vingt-six, le 12 mars à 20h30 à la salle du Conseil, le Conseil Municipal de la commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Madame Elodie GARDES,

Maire,

Présents : Mmes GARDES Elodie, CABANETTES Isabelle et Mrs CALIXTE Alain, DUPUY Serge, FOURNIER Robert,

PÉGORIER Thierry, SANNIÉ Maxime et SEPTFONDS Sébastien.

Absent et excusé : BANES Walter (procuration à PEGORIER Thierry)

Nombre de Membres présents au Conseil Municipal : 8

En exercice : 9

Nombre de votants : 9

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée et M. Robert Fournier a obtenu la

majorité des suffrages. Il a été désigné pour remplir ces fonctions, qu'il a acceptées.

ORDRE DU JOUR :

- Validation du PV du conseil municipal du 29 janvier 2026,

-__ Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 ;

- Affectation du résultat 2025 ;

- Vote du budget primitif 2026 ;

- _ Création d'emploi permanent d'ATSEM — Erreur matérielle ;

- Cession de parcelles à la Communauté de communes Comtal, Lot, Truyère ;

- Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

LEE)

ll est décidé de retirer l’ordre du jour les délibérations suivantes :

- _ Déclassement et aliénation-vente d’une parcelle issue du domaine public à M. et Mme GOUIN- Impasse

du Rocherà Roquelaure ;

- _ Aliénation et vente d’un chemin rural, à Mme ALAUX au lieu-dit Le Teyssonié ;

-__ Projet d'échange de portions de chemins ruraux au lieu-dit La Caumette : montage du dossier;

- Régularisation foncière — Cession de parcelles propriétés l’indivision MAS au profit de la commune pour

intégration au domaine public communal ;

-__ Régularisation foncière — Cession de parcelles propriétés de M. Alain MAS au profit de la commune pour

intégration au domaine public communal.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2026 est validé à l'unanimité.

Délibération n° 06 / 2026

Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Sur présentation de Mme Isabelle Cabanettes, adjointe au maire (Mme le maire ne participant pas au vote) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;

Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la délibération n° 39-2023 du 18/10/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en

lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le Compte Financier Unique de la commune de Lassouts ;Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de

la production du CFU ;

1— INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHETIQUES l PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

résksées

à réaëser

erdre les tres et les mandats des résisations de

antérieurs reportés (#f-}

(invesissement) ou résullat de

entre les restes à réafser

cumulé

€f}Les dis dép P À jes cpésalts

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés (8 pour, O contre, O abstention),

Madame le maire n'ayant pas pris part au vote :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Lassouts ;

- DONNE pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Délibération n° 07 / 2026

Affectation du résultat 2025

Madame le maire soumet au vote l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025.

Approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés (9 pour, 0 contre, O abstention).

Délibération n° 08 / 2026

Vote du budget primitif 2026

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif pour l'exercice 2026 concernant le budget

principal. Ce document présente une balance générale comme suit :

INVESTISSEMENT

im _— SS DS DÉPENSES RECETTES | NOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris la compte 1088) 107 708,12 204 155,00

_ nt + —— + —_——

| Restos à réaliser de l'axercice précédant {RAR N:4} (1) 38 400,00 9,00

REPORTS | {ai solde négatif {si solde positif) 601 Sokie d'exécution de la section d'investissement reporté (1} L_ : | == — L 60 946,88| . ——— __0,60 = ==" =

Total de la section d'ivvestissement [2j 204 155,00 204 155,0FONCTIONNEMENT

om sr “RECETTES |

| VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget | 847 187,78 401 059,00

_ _—— + _ de + +

| | Restes à réaliser de l'exercice précédent {RAR N-1} (1) 0,09 0,00

REPORTS | { | | {ei défie} {ol axcédent) +

002 Résultat de fonctionnement reporté (1}

QE 00e __ 168,7| = = =

Total de la section de fonctionnement (3) 517 187,70 g17 467.79

Le budget sera voté au chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement.

Elle invite ensuite les conseillers municipaux à présenter, le cas échéant leurs demandes d'explications ou

de faire part de leurs observations.

Le Conseil Municipal,

Out, l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :

- ADOPTE à l'unanimité des membres votants (9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention), le budget primitif

2026 du budget principal.

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de

chaque section (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Délibération n° 02 / 2026

Création d’un emploi permanent d’Agente territoriale spécialisée des écoles maternelles (ATSEM}) — erreur

matérielle

Madame le maire rappelle que, conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

Considérant le courrier de Madame Manon Vigouroux, en date du 14/1/2026 nous informant de la réussite à son

concours d'ATSEM {agent territorial spécialisé des écoles maternelles) et demandant sa nomination au sein de la

mairie de Lassouts ;

Ainsi, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité (1 abstention, 8 pour) :

-__ De créer un emploi permanent d'ATSEM principal de 2°" classe (échelle C2), à temps non complet à raison de 29,14 heures hebdomadaires, à compter du 1° avril 2026 ;

- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D'autoriser Madame le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous

documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 09 / 2026

Cession de parcelles à la Communauté de communes Comtal, Lot, Truyère

Sur présentation de Madame le maire :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral N°12-2016-11-09-001 portant fusion des communautés de communes d’Espalion-Estaing,

d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal, création de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère ;

Vu l'arrêté préfectoral N°12.2019.09.17.002 portant approbation des statuts de la Communauté de Communes

Comtal Lot et Truyère ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3112-1 ;

Considérant que la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère exerce la compétence assainissement pour

la commune de Lassouts ;Considérant que l'acquisition des parcelles où sont implantés les ouvrages d'assainissement {station d'épuration,

poste de refoulement, etc …) de notre commune lui permettra d'exercer dans les meilleures conditions cette

compétence ;

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer -4 pour, 4 contre et 1 abstention- :

_N'APPROUVE PAS la cession à la Communauté de communes Comtal, Lot, Truyère des parcelles cadastrées comme

suit sur notre commune :

Sections Numéros Surface (en m°)

D 369 2026

D 581 998

A 1122 132

Sections Numéros Surface (en m°)

A 1129 8

A 1131 | __ 799

-N'AUTORISE PAS madame le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution des présentes.

Délibération n° 10 / 2026

Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP).

Madame le maire,

Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la

Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 10 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 venant compléter la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP

{modification de l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat),

Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu la délibération n° 41/2021 en date du 26 novembre 2021 portant sur la mise à jour du Rifseep,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 2 mars 2026 relatif à la mise en place des critères professionnels

liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux

agents de la mairie de Lassouts ;

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre

d'emplois concerné ainsi qu'aux agents contractuels de droit public (justifiant d’une ancienneté de 6 mois).Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

Li Rédacteurs territoriaux.

8 Adjoints administratifs territoriaux,

8 Adjoints techniques territoriaux,

L ATSEM.

Article 2 : Modalités de versement

Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d'indice de la

fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de

changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités

établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions

fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par

l'assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet

ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des

primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera

maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- _ Congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié

pour les 9 mois suivants),

- Congés annuels (plein traitement),

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement).

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur

expérience professionnelle,

Le Complément Indiciaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : L'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance

acquise par la pratique et repose sur :

o L'élargissement des compétences,

o L'approfondissement des savoirs,

© La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.Le montant de l'IFSE est réexaminé :

o En cas de changement de fonctions,

o Tous les quatre ans au moins, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent,

o En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Montant

Emploi maximal

u individuel

Cadre d'emplois Groupes (à titre indicatif) annuel

IFSE en €

Rédacteurs territoriaux Groupe B 1 Direction, secrétariat de mairie 10.000

— 1

Encadrement de proximité, Groupe C 1 ! S P 1.700

expertise

Adjoints administratifs

Adjoints techniques ||

Groupe C 2 Agent d'execution 1.200

ATSEM Groupe C 2 Atsem 1.200

|

Article 5 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

La Commune instaure le Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Il sera versé annuellement au mois de novembre

et sera proratisé en fonction du temps de travail.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de l'engagement professionnel et la

manière de servir au regard des critères suivants :

- Réalisation des objectifs fixés lors de l'entretien professionnel de l’année N-1 ;

- Respect des délais d’exécutions ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité.

l'autorité territoriale déterminera par arrêté le montant du CIA attribué à chacun des agents en fonction de la

classification de son emploi dans les groupes de fonctions,Le CIA sera versé :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, non complet et partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet, annualisé et à temps partiel.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Montant

Emoloi maximal

s individuel

Cadre d’emplois Groupes (à titre indicatif) annuel

CIA en €

Rédacteurs territoriaux Groupe B 1 Direction, secrétariat de mairie 2 380

Re net Jus

| Encadrement de proximité, GroupeC 1 —. : | 1260

expertise

Adjoints administratifs 10e

Adjoints techniques re | me

Groupe C 2 Agent d'exécuñon | 1 200

ATSEM Groupe € 2 Atsem ' 1 200 |

Article 6 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liés aux fonctions et à la manière de servir.

Ilest donc cumulable, par nature, avec :

L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,

La N.B.I.

Le supplément familial de traitement. ©

/©

©

©

Article 7 : Transfert « Primes/points »

Conformément au décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre du transfert « primes / points »,

les agents feront l’objet, le cas échéant, d’un abattement sur les indemnités perçues au titre de l’année N

conformément au tableau ci-dessous :CALENDRIER

2017 2018 et années suivantes

Montant Montant Montant Montant

PMrcente plafond plafond plafond lafond

ANNUEL ANNUEL ELU MENSUEL

MENSUEL

Catégorie À : 167 € 13.92 € 389 € 32.42 €

Catégorie B: 278€ 23,17 € 278 € 23,17 €

Catégorie C 167 € 13,92 € 167 € 13,92 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :

De mettre à jour le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

D’autoriser madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés

dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

D'autoriser madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du CIA versé aux agents concernés

dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire,

Dire que les crédits seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ avril 2026.

Questions diverses :

Madame le maire informe que le véhicule de services arrivera courant avril 2026. Il servira notamment

pour le transport des repas pour la cantine.

Les sacs orange arrivent dans notre commune. ils seront distribués courant 2026 en même temps que les

sacs jaunes.

Fin de la séance à 23h15.

Faità Lassouts, le ZL/3/8226

Le président de séance Le secrétair éance p e secrétaire des

ee

RAT A —