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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 140 convention partenariat financement entreprises
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 140 convention partenariat financement entreprises)
Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Transports,
Communauté de Communes
PONTHIEU-MARQUENTERRE Région
Hauts-de-France
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE
AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES
Entre la Région Hauts-de-France
et
la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 2
Entre :
La Région Hauts-de-France, 151 avenue du Président Hoover - 59555 LILLE Cedex, représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, Président du Conseil régional Hauts-de-France, ci-après dénommée « la Région »
Et :
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, 33 bis route du Crotoy, BP 40038, 80 120 Rue représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président,
ci-après dénommée « CCPM », « la Collectivité»
Et l'ensemble des parties désignées collectivement par « les Parties ».
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1511-2-I,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’ensemble des décisions budgétaires de l’exercice 2024, adoptées jusqu’à ce jour,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) pour 2022-2028 adopté par délibération n° 2022.01821 du Conseil régional en date des 8 et 9 décembre 2022 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 10 mai 2023,
Vu la délibération n°202300174 du Conseil régional du 26 janvier 2023 relative à l’adoption d’un cadre d’intervention de soutien d’accompagnement des porteurs de projet et d’entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire (ACC’ESS),
Vu la délibération n°202300160 du Conseil régional du 26 janvier 2023 relative à l’adoption des cadres d’intervention BUSIN’ESS et INV’ESS pour les entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire,
Vu la délibération n°202301091 du Conseil régional en date du 22 juin 2023 relative à l’adoption des cadres régionaux d’intervention pour les aides économiques aux entreprises,
Vu la délibération n°202301482 du Conseil régional du 12 octobre 2023 relative à l’adoption de la Charte d’engagement au titre du SRDEII,
Vu la délibération n° 202301989 du Conseil régional du 15 décembre 2023 autorisant Monsieur le Président du Conseil régional de la Région Hauts-de-France à signer la présente convention,
Vu la délibération n° XXXXXX de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre en date du XXXXXXXX autorisant son représentant à signer la présente convention,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi NOTRE du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d’élaborer un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 3
Par conséquent, et en application du Code général des collectivités territoriales (CGCT), en matière d'aides aux entreprises, seul le Conseil Régional est compétent pour décider de l’attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.
Le CGCT permet également aux intercommunalités de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement, des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, dans le respect des orientations reprises dans le SRDEII.
C’est pourquoi, doit être organisé dans le cadre du SRDEII, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la Région avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements. La loi Notre prévoit ainsi que les EPCI peuvent, dans le cadre d'une convention passée avec la Région, participer au financement des entreprises.
La Région Hauts de France a adopté le 8 décembre 2022 son Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour la période 2022- 2028 avec un focus sur les 6 grandes orientations suivantes :
• Une Région au service des entreprises et des entrepreneurs
• Transformer l’économie régionale en s’appuyant sur la dynamique ReV3 • Soutenir l’innovation et la R&D et développer les compétences et les emplois de demain • Renforcer l'’internationalisation des entreprises, des filières et des territoires • Développer l’attractivité des Hauts de France dans toutes ses dimensions et en s’appuyant sur les spécificités de ses territoires
• Mettre en œuvre le SRDEII Hauts de France pour et avec les territoires
La Région Hauts-de-France a adopté courant 2023 ses différents cadres d’intervention régionaux à destination des TPE, des PME et des grandes entreprises.
La CCPM a fait du soutien aux entreprises un de ses axes forts en faveur du développement économique communautaire. Dans ce contexte et celui de la loi Notre, la CCPM souhaite apporter son soutien aux entreprises de son territoire pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.
La présente convention de partenariat s’inscrit dans le cadre du SRDEII et notamment de la charte d’engagement signée entre la Région et la CCPM. Elle a pour objet de matérialiser l’engagement conjoint de la Région et de la CCPM à intervenir, au regard des orientations du SRDEII et des différents cadres d’intervention régionaux adoptés, en complémentarité ou de façon conjointe pour le financement des entreprises.
Au travers de cette convention, la Région et la CCPM confirment leur volonté de structurer en complémentarité les dispositifs d’aides dans le but de répondre aux besoins exprimés par les entreprises.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la CCPM au financement des aides et des régimes d’aide mis en place par la Région.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU PARTENARIAT
1) Participation de la CCPM aux financements des aides à destination des TPE
La CCPM souhaite mettre en place un financement à destination des entreprises de son territoire en application des cadres d’intervention généraux adoptés par le Conseil régional, à savoir :
1 - Aide à la Création/reprise d’Entreprises
L’objectif de ce dispositif est d’encourager la création et la reprise d’entreprises génératrices d’emplois et de valeur ajoutée sur le territoire
Dans le cadre de ce partenariat, la CCPM entend ainsi accompagner, de façon incitative, les entreprises artisanales et commerciales de moins de 10 salariés dans leurs investissements matériels et productifs.
2- Aide à la Création et au Développement des TPE (REHA)
L’objectif est d’améliorer l’image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants et artisans de répondre à leurs obligations en terme d’accessibilité Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 4
3 - Aide au Développement des TPE artisanales, commerciales et de services L’objectif de ce dispositif est d’encourager le développement et la pérennité des entreprises génératrices d’emploi et de valeur ajoutée sur le territoire.
Les critères d’éligibilité d’aide et les modalités de financement par la CCPM seront détaillés en annexes de ce document.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
Le partenariat s’organisera, pour chaque dispositif, de la manière suivante :
- La CCPM et la Région procéderont au premier traitement des sollicitations des entreprises du territoire.
- La partie réceptrice de la demande de l’entreprise établit la pré-éligibilité à un des dispositifs d’aide concerné par ce présent partenariat en se référant aux critères d’éligibilité détaillés en annexe.
- Un accusé de réception (AR) est établi par la partie réceptionnant la demande de l’entreprise. Elle fera mention dans cet AR du présent partenariat.
- Si la demande de l’entreprise est éligible à un des dispositifs cités précédemment, une ou plusieurs rencontres pourront être organisées entre l’entreprise, les services de la Région et/ou les services de la CCPM.
- Les dossiers sont instruits et soumis aux instances décisionnelles de la Région et / ou de la CCPM, dans le respect des règles d’attribution posées par la Région dans chacun des dispositifs / cadre d’interventions précités. Une convention est conclue avec le bénéficiaire de l’aide.
- En cas d’évolution des dispositifs ne compromettant pas directement l’exécution de la présente convention, la Région notifiera les modifications apportées aux dispositifs, à charge pour l’EPCI d’en faire application aux demandes d’aide dont il assure l’instruction.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s’engagent à s’informer de toute difficulté dans l’application de la présente convention. La CCPM s’engage à faire mention du présent partenariat dans le cadre des décisions prises en application de la présente convention.
La CCPM s’engage à respecter les termes de la présente convention et notamment les règles d’attribution des aides aux entreprises telles qu’adoptées par la Région dans le respect des règles européennes et telles que présentées en annexe 1 à 3 de la présente convention.
Enfin, la CCPM s’engage également à conserver tous les éléments et documents afférents aux aides allouées en application du présent partenariat et, le cas échéant, à les fournir à la Région dès que celle- ci le demandera.
ARTICLE 5 : SUIVI ET BILAN
Un bilan de l’application de la présente convention sera réalisé chaque année par les parties sur la base d’un tableau de reporting commun aux services de la Région et de la CCPM. CF tableau en annexe n°4.
Les données qui seront mutuellement transmises entre la Région et la CCPM seront à caractère informatif et ne pourront être utilisées autrement conformément à la réglementation générale pour la protection des données.
Un comité technique et financier composé de chargés de mission des services de la Région et de la CCPM est mis en place pour le suivi de cette convention et la gestion de ce partenariat. Le comité se réunira au minimum une fois par an.
Les 2 parties s’engagent également à constituer puis piloter les espaces et instances de dialogue nécessaire à la mise en œuvre des interventions respectives en matière de développement économique (club des développeurs, conférence SRDEII, instance territoriale, comité technique de suivi des projets d’entreprises, …) pour : RU
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 5
- Rendre compte de l’action régionale dans les territoires auprès des acteurs économiques locaux,
- Rendre compte de l’action territoriale auprès des acteurs économiques régionaux, - Coordonner les actions de la Région et l’Intercommunalité en matière de développement économique
- Mieux connaître et diffuser les dispositifs régionaux et territoriaux auprès des bénéficiaires potentiels
- Prendre en compte les spécificités régionales et locales, et expérimenter de nouveaux projets.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa date de réception par la Région. Elle sera applicable tant que les cadres d’intervention régionaux ne sont pas abrogés et qu’ils demeurent conformes au Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation de la Région Hauts-de- France et aux règles européennes relatives aux aides d’Etat.
ARTICLE 7 : REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant après accord entre les parties signataires.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Si l’une des parties souhaite résilier la présente convention, elle s’engage à en informer l’autre moyennant un préavis écrit et motivé d’un délai de 3 mois. La résiliation prendra effet à l’issue du délai de préavis. Les conventions d’attribution des aides conclues en application de la présente convention de partenariat produiront leurs effets jusqu’à leur terme.
En cas de non-respect par la CCPM des termes de la présente convention, la Région se réserve le droit de résilier sans préavis la convention.
ARTICLE 9 : ANNEXES
La présente convention comprend 4 annexes qui font partie intégrale de la convention.
ARTICLE 10 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
En cas de différend dans l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’ Amiens.
Fait à Lille, le
en deux exemplaires
Région Hauts-de-France
Le Président
Monsieur Xavier BERTRAND
Fait à Rue, le
Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre
Le Président
Monsieur Claude HERTAULT RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 6 RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 7
Convention de partenariat relative au financement des entreprises Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Annexe 1 : Aide à la Création et à la Reprise d’entreprise
Objectifs
L’objectif est de soutenir les investissements en matériel professionnel
Bénéficiaires
- Créateur – repreneur d’entreprises :
- dont le siège se situe sur le territoire.
- dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP CDI
- Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté - Maintenir l’activité sur le territoire de la CCPM pendant 2 ans à compter de la notification d’attribution de l’aide.
- Inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Exclusions
- Professions réglementées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Bureaux d’études
- Entreprises au statut de micro – entreprises
- Secteur agricole (production primaire)
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur logistique
- Activités pour la santé humaine
Dépenses éligibles
- Le coût des investissements productifs neufs nécessaires à l’activité économique de l’entreprise (investissements corporel) ou d’occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente de matériel devra être produit lors du dépôt du dossier et qu’il n’a pas fait l’objet d’une aide publique. Acquisition de matériels ou de machines de production, de véhicules professionnels, d’outils informatiques spécifiques…)
Investissements inéligibles
- L’équipement en mobilier de bureau, d’accueil de la clientèle, de rayonnages et d‘agencements ne sera pas éligible à ce dispositif.
- Ambulances (au-delà d’un véhicule)
- Tout distributeur
- Matériel destiné à la location (cycles, véhicules…)
- Petit outillage
- Enseigne
- Station de lavage RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 8
Montant et intensité de l’aide
- Le projet doit représenter un montant minimum d’investissement de 5 000 € HT - Montant maximum de l’assiette éligible d’investissement : 30 000 € HT.
- Subvention pouvant aller jusqu’à 20% des investissements éligibles HT dans la limite de la réglementation en vigueur.
- Bonification (500 €) pour les entreprises sous réserve de l’obtention d’un label qualité (remis pas la Chambre de Métiers) ou d’une qualification RGE
- Bonification possible (500 €) en cas de création d’un emploi à minima.
Commencement d’exécution
- Le bénéficiaire de la subvention disposera d’un délai de trois mois maximum après
notification de l’attribution de l’aide pour commencer à réaliser l’investissement
Modalités de versement
- Le paiement interviendra sur présentation des justificatifs
Il est subordonné à :
- la production de facture(s) acquittée(s) ou d’échéancier de crédit-bail.
En cas de financement de l’investissement par crédit-bail, une convention tripartite sera signée entre la collectivité, le bénéficiaire de l’aide et l’organisme de financement. L’aide sera versée à l’organisme de crédit-bail.
- La production des justificatifs de labellisation, d’obtention de la qualification RGE ou de
création, et de maintien d’emploi.
Engagements de l’entreprise
- Le bénéficiaire devra réaliser les investissements dans les deux ans suivant la notification
de l’attribution de l’aide.
- Le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de
Communes et s’engage à apposer le logo de la CCPM sur le matériel subventionné pendant
la durée d’amortissement du matériel.
Réalisations partielles et reversement de l’aide
- Le non – respect des engagements par le bénéficiaire pourra entraîner le remboursement des sommes indûment perçues. Le matériel pour lequel une aide aura été perçue devra être conservé au minimum 5 ans à compter de la date de versement de la subvention sou s peine de reversement intégral de l’aide.
Conditions générales
- Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt
du 1er dossier de demande d’aide, d’un montant maximum de 6 000 €.
- Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre du règlement de la Commission
européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis
- L’aide est accordée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ponthieu -
Marquenterre après instruction du dossier par ses services Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 9
Convention de partenariat relative au financement des entreprises Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Annexe 2 : Aide à la Création et au Développement des TPE (REHA)
Objectifs
L’objectif est d’améliorer l’image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants et artisans de répondre à leurs obligations en terme d’accessibilité.
Bénéficiaires
- Les entreprises commerciales et artisanales d’une surface de vente inférieure à 200 m²
- dont le siège se situe sur le territoire.
- dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés CDI
- ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire.
- A jour des obligations fiscales et sociales
- Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté - Inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. - Les entreprises de restauration cafés, bistrots, etc. … ouverts toute l’année à l’exclusion des kébabs, friterie et plus généralement les établissements ne proposant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte pour toutes les entreprises de restauration. Plus généralement toutes les entreprises de ce secteur engageant une démarche de labellisation nationale.
- Autre condition d’éligibilité : être à jour des cotisations sociales et fiscales. - Avoir un chiffre d’affaire inférieur à 2M€
- Maintenir l’activité sur le territoire de la CCPM pendant 2 ans à compter de la notification d’attribution de l’aide.
Exclusions
- Professions libérales
- Professions régies par un ordre
- Activités financières et immobilières (banques assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI…)
- Organismes de formation
- Bureaux d’études
- Entreprises au statut de micro – entreprises
- Activités pour la santé humaine
- Commerce de gros
- Secteur agricole (production primaire)
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
Dépenses éligibles
- La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre souhaite accompagner les entreprises dans leurs projets de développement par le biais de subvention : - Ces dernières seront liées :
o A la rénovation de la vitrine commerciale (changement de vitrine, d’éclairage, réfection de la peinture, store…)
o Aux travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel depuis
l’espace public conformément aux normes en vigueur (agrandissement de
l’ouverture, seuil, palier… RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 10
Commencement d’exécution
- Le bénéficiaire de la subvention disposera d’un délai de trois mois maximum après
notification de l’attribution de l’aide pour commencer à réaliser l’investissement
Montant et intensité de l’aide
- Le projet doit représenter un montant minimum d’investissement de 1 500 € HT - Montant maximum de l’assiette éligible d’investissement : 10 000 € HT.
- Subvention pouvant aller jusqu’à 20% des investissements éligibles HT dans la limite de la réglementation en vigueur.
- Ce taux pourra être porté à 30% au cas où l’entreprise réaliserait des travaux d’agencement intérieur de son local en plus des investissements sur la vitrine.
- Le montant maximum de l’aide sera donc de 3 000 €
Modalités de versement
Le paiement interviendra sur présentation des justificatifs, il est subordonné à : - La production de facture(s) acquittée(s)
- La production d’une attestation d’achèvement de l’opération,
- La conformité des travaux aux règles d‘urbanisme le cas échéant. - En cas de non nécessité de document d’urbanisme selon la nature des travaux : une attestation sur l’honneur.
- Chaque dossier doit faire l’objet d’une décision préalable au démarrage des travaux. - Chaque demandeur doit s’engager à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire, autorisation de travaux).
Engagements de l’entreprise
- Le bénéficiaire devra réaliser les investissements dans les deux ans suivant la notification
de l’attribution de l’aide.
- Le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de
Communes et s’engage à apposer le logo de la CCPM sur le matériel subventionné pendant
la durée d’amortissement du matériel/des travaux.
Réalisations partielles et reversement de l’aide
- Le non – respect des engagements par le bénéficiaire pourra entraîner le remboursement des sommes indûment perçues.
Conditions générales
- Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt
du 1er dossier de demande d’aide, et à condition de maintenir l’activité 5 ans d’un montant
maximum de 3 000 €.
- Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre du règlement de la Commission
européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis
- L’aide est accordée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ponthieu -
Marquenterre après instruction du dossier par ses services Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 11
Convention de partenariat relative au financement des entreprises Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Annexe 3 : Aide au Développement des TPE artisanales, commerciales et de services
Objectifs
L’objectif est de soutenir les investissements en matériel professionnel
Bénéficiaires
Les entreprises :
- dont le siège se situe sur le territoire.
- dont l’effectif est inférieur à 10 salariés ETP CDI
- dont le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 2 M €.
- Disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum
- A jour des obligations fiscales et sociales
- Ne pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté - Maintenir l’activité sur le territoire de la CCPM pendant 2 ans à compter de la notification d’attribution de l’aide.
- Etablissement secondaire
- Inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Exclusions
- Professions réglementées à savoir les professionnels faisant l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances profession nelles (ordre ou chambre)
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Bureaux d’études
- Entreprises au statut de micro – entreprises
- Secteur agricole (production primaire)
- Secteur de la pêche et de l’aquaculture
- Transport routier de marchandises
- Secteur de la logistique
- Activités pour la santé humaine
Dépenses éligibles
- Le coût des investissements productifs neuf nécessaires à l’activité économique de l’entreprise (investissements corporel) ou d’occasion de moins de 5 ans : un justificatif faisant apparaître la date de fabrication ou de première vente de matériel devra êt re produit lors du dépôt du dossier et qu’il n’a pas fait l’objet d’une aide publique. Acquisition de matériels ou de machines de production, de véhicules professionnels, d’outils informatiques spécifiques…)
- Le coût des aménagements nécessaires à l’installation de matériel de production, - Les investissements de stockage de l’outil de production (chambres froides…), - Les véhicules utilitaires thermiques ou électriques
- Les aménagements nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques, Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 12
- *Les aménagements économiseurs d’énergie liés à l’outil de production – auto- consommation (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur…), *Ces dépenses sont intégrées dans l’assiette éligible mais dans la limite de 10 %
Investissements inéligibles
- L’équipement en mobilier de bureau, d’accueil de la clientèle, de rayonnages et d‘agencements ne sera pas éligible à ce dispositif.
- Ambulances (au-delà d’un véhicule)
- Tout distributeur
- Matériel destiné à la location (cycles, véhicules…)
- Petit outillage
- Enseigne
- Station de lavage
Commencement d’exécution
- Le bénéficiaire de la subvention disposera d’un délai de trois mois maximum après
notification de l’attribution de l’aide pour commencer à réaliser l’investissement
Montant et intensité de l’aide
- Le projet doit représenter un montant minimum d’investissement de 5 000 € HT - Montant maximum de l’assiette éligible d’investissement : 30 000 €.
- Subvention pouvant aller jusqu’à 20% des investissements éligibles HT dans la limite de la réglementation en vigueur.
- Bonification (500 €) pour les entreprises sous réserve de l’obtention d’un label qualité (remis pas la Chambre de Métiers) ou d’une qualification RGE
- Bonification possible (500 €) en cas de création d’un emploi à minima.
Modalités de versement
- Le paiement interviendra sous forme d’acompte avec régularisation du solde.
Il est subordonné à :
- la production de facture(s) acquittée(s) ou d’échéancier de crédit-bail.
En cas de financement de l’investissement par crédit-bail, une convention tripartite sera signée entre la collectivité, le bénéficiaire de l’aide et l’organisme de financement. L’aide sera versée à l’organisme de crédit-bail.
- La production des justificatifs de labellisation, de création et de maintien d’emploi.
Engagements de l’entreprise
- Le bénéficiaire devra réaliser les investissements dans les deux ans suivant la notification
de l’attribution de l’aide.
- Le bénéficiaire s’engage à mentionner le concours financier de la Communauté de
Communes et s’engage à apposer le logo de la CCPM sur le matériel subventionné pendant
la durée d’amortissement du matériel
Réalisations partielles et reversement de l’aide
- Le non – respect des engagements par le bénéficiaire pourra entraîner le remboursement des sommes indûment perçues. Le matériel pour lequel une aide aura été perçue devra être conservé au minimum deux ans à compter de la date de versement de la date de versement de la subvention sous peine de reversement intégral de l’aide. RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 13
Conditions générales
- Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt
du 1er dossier de demande d’aide, d’un montant maximum de 6 000 €.
- Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre du règlement de la Commission
européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis
- L’aide est accordée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ponthieu -
Marquenterre après instruction du dossier par ses services RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 14
ANNEXE n°4
Convention de partenariat entre la Région et l'intercommunalité dénommée:
Arrondissement:
Département:
Nota bene: Chaque année, pour le 31 janvier, les intercommunalités ayant signé une convention de partenariat font remonter les données ci-dessous au titre de l'année civile précédente au chargé de mission référent de leur intercommunalité au sein du Conseil Régional
Année civile concernée par les données ci-dessous:
Délibération
Dispositif
(sigle)
Date de la
délibération Entreprise
Code
postal
Commune du
projet
Année de création
au RCS SIRET
Code
NAF
Libellé
NAF
Coût
total du
projet
Dépense
éligible
Forme
de
l'aide
Montant
de l'aide
Nombre
d'emplois
à
maintenir
Nombre
d'emplois
à créer
Observations
Réalisations
Montant versé Date de versement Montant réalisé de la
dépense éligible
Emplois effectivement
créés
Observations RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE 2023 140-DE Annexe 7 de la délibération n° 2023.01989 – page 15
Légende des sigles des dispositifs
STAR Aide à la Création d’Entreprises Innovantes et Industrielles
COFI Aide aux entreprises en Consolidation FInancière
ADEN Aide Numérique
DTPE Aide au Développement des TPE Artisanales, Commerciales et de Services
REHA Aide à l’amélioration de l’accueil de la clientèle sur les points de vente fixe artisanal, commercial ou de service
MOBI Aide à la mobilité des Artisans Commerçants
DPST Aide au Développement des PME réalisant un saut technologique
DPCE Aide au Développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d’emplois
DGEN Aide au Développement des Grandes Entreprises
IMEN Aide à l'implantation
BUSIN'ESS Aide à l'émergence de nouvelles activitrés de l'ESS
INV'ESS Aide à l'investissement des entreprises de l'ESS
Il est possible de citer d'autres dispositifs s'ils ont fait l'objet de cofinancement avec le Conseil Régional