unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 140 carte dengagement SRDEII

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 140 carte dengagement SRDEII Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 140 carte dengagement SRDEII)Thèmes du document : Industrie, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, 1

Charte d’engagement SRDEII

Entre la Région et XXXX

La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d’élaborer un schéma régional de dé développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne ainsi à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d’aides et l’attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.

Le CGCT permet également aux intercommunalités de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement, des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, dans le respect des orientations reprises dans le SRDEII.

Au travers de son orientation 6, le SRDEII a pour ambition une mise œuvre « pour et avec les territoires ». Cet engagement vise à garantir un développement équilibré de l’ensemble des Hauts-de- France.

La présente charte a pour objet de matérialiser l’engagement conjoint de la Région et de la XXXX à garantir la complémentarité des interventions en matière de développement économique au regard des orientations du SRDEII.

Cet engagement réciproque porte globalement sur l’accompagnement, le financement (dont les aides) et l’animation du tissu économique local. Au travers de cette charte, la Région et la XXXX confirment leur volonté de structurer en complémentarité des outils et dispositifs d’aides dans le but de répondre aux besoins exprimés par les entreprises.

1. Orientations du Schéma régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation

Elaboré en concertation avec les acteurs économiques, le SRDEII a vocation à se déployer sur la période 2022 – 2028 avec pour priorité le développement des entreprises et la transformation de l’économie régionale.

Ce schéma se structure autour de 6 orientations :

1- Une région au service des Entreprises et des Entrepreneurs :

La Région est les partenaires du SRDEII sont mobilisés pour construire une offre de service à l’attention de toutes les entreprises présentes ou souhaitant s’implanter en Hauts-de-France. Au travers de l’Agence Hauts de France Entreprises, il s’agit pour la Région, en lien avec les partenaires économiques et les intercommunalités, de proposer des solutions d’accompagnement et de financement pour toutes les entreprises quelques soient leur taille et à tous les cycles de vie (entreprises existantes en phase de développement, porteurs de projet de création d’entreprises, secteur de l’économie sociale et solidaire)

2- Transformer l’économie régional en s’appuyant sur la dynamique REV3

Initiée en 2013, « rev3 – Troisième révolution industrielle en Hauts de France » est une dynamique régionale à la croisée de trois grands domaines : la transition énergétique, la mutation technologique (notamment numérique) et les nouveaux modèles économiques. Au travers du SRDEII, il s’agira prioritairement de mieux accompagner les PME et les TPE dans leur démarche de transition et de garantir un déploiement de Rev3 de manière cohérente sur l’ensemble du territoire régional. Une attention particulière sera également portée dans ce cadre aux développement des filières et à l’attractivité du territoire.2

3- Soutenir l’innovation et la R&D, et développer les compétences et les emplois de demain

L’innovation, dans son acceptation la plus large, est le premier levier d’action pour accompagner le développement des entreprises, assurer le maintien de leur compétitivité, garantir la pérennité des emplois en Hauts-de-France et permettre la création d’emplois nouveaux au sein des territoires. En lien avec le Schéma Régional d’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (SRESI) et la stratégie S3 (Smart Specialisation Stratégy), l’objectif collectivement partagé est de mieux mobiliser l’écosystème au service des projets innovants et ainsi positionner les Hauts-de-France parmi les 5 régions les plus innovantes de France d’ici 2027.

4- Renforcer l’internationalisation des entreprises, des filières et des territoires

Le développement des entreprises régionales passe notamment par le marché international. Dans ce contexte, la Région Hauts-de-France affirme, au travers du SRDEII, une ambition internationale plus forte pour ses entreprises et ses territoires. Dans ce cadre, un accent particulier sera mis sur le marketing territorial et la promotion, l’accompagnement des entreprises dans la prospection à l’international.

5- Développer l’attractivité des Hauts-de-France dans toutes ses dimensions et en s’appuyant sur les spécificités de ses territoires

L’attractivité constitue une priorité de nouveau SRDEII avec le développement d’initiative en matière de foncier économique dans un contexte de sobriété foncière, de développement de l’économie de proximité, d’optimisation des mobilités et de développement d’infrastructures de transport (comme le Canal Seine Nord Europe), de développement de l’économie maritime et d’amplification de l’attractivité résidentielle et touristique.

6- Mettre en œuvre le SRDEII pour et avec les territoires

Le SRDEII 2022 – 2028 est l’opportunité de repenser totalement, avec ambition, le pilotage de l’action économique régionale, en y associant l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles, les territoires. Une interlocution privilégiée sera ainsi déployée entre la Région et les intercommunalités dans ce cadre via notamment un club des développeurs spécifiquement créé, des modalités spécifiques de travail entre ingénierie régionale et territoriale ou encore la mobilisation de moyens pour le déploiement d’initiatives et d’expérimentation à l’échelle locale.

La Région Hauts-de-France et la XXXX s’engagent à travailler conjointement à la mise en œuvre d’actions et d’interventions conformes aux priorités reprises dans le SRDEII.

2. Mise en œuvre opérationnelle du SRDEII à l’échelle territoriale

L’enjeu partagé entre la Région et la XXXX d’apporter des réponses aux besoins exprimés par les entreprises, les porteurs de projet ou les acteurs économiques amène à poser le cadre et les modalités de travail en complémentarité.

L’objectif est de s’appuyer sur la réforme territoriale issue de la Loi NOTRé et le SRDEII, ainsi que la dynamique REV3 pour renouveler et préciser les modes de coopération entre la Région et les territoires.

Plusieurs principes d’actions sont repris dans le SRDEII à ce titre :

- Plus d’équité, afin de limiter les inégalités de traitement entre les territoires (avec une attention particulière portée aux territoires fragiles, aux territoires ruraux)

- Plus de convergence des politiques publiques relevant du développement économique avec une simplification des interventions, davantage de complémentarités et une meilleure lisibilité pour les entreprises

- Plus d’initiatives par le soutien en ingénierie à des projets émanant des acteurs territoriaux.3

Les modalités d’exercice partagé des missions relevant du développement économique entre la Région et la XXX pourront se préciser via un conventionnement stratégique et un conventionnement dédié au partage des interventions en matière d’aide aux entreprises.

A ce stade, la Région et la XXXX s’accordent pour déployer leurs initiatives dans le respect des orientations du SRDEII et autour des priorités ci-dessous :

- L’aménagement économique et le parcours immobilier des entreprises (avec une attention particulière liée sur l’objectif « Zéro Artificialisation Nette »)

- Le contact avec les entreprises, en lien avec les différents acteurs économiques locaux - L’accompagnement et le financement des entreprises engagées dans des démarches de transition en lien avec REV3

- L’appui au développement de l’économie de proximité (artisanat, commerce, économie sociale et solidaire, dynamique commerciale des centres villes et centres bourgs) - La promotion et la valorisation des territoires

- L’appui au développement de l’innovation et des filières

- La qualité des réponses et services apportés aux entreprises (sur la base de la mobilisation coordonnée de l’ingénierie régionale et territoriale)

- L’animation du tissu économique local

Au travers de l’orientation 6 du SRDEII, la Région a par ailleurs le souhait de faciliter l’intervention des intercommunalités en matière de développement économique. A ce titre, il est proposé d’autoriser les intercommunalités à soutenir financièrement des acteurs spécialisés dans l’accompagnement à la création d’entreprises (classique et/ou innovante) au regard de l’article 1511-7 du CGCT. Cette autorisation valant sur la durée du SRDEII est reprise dans l’annexe de la présente charte d’engagement.

Les 2 parties s’engagent également à constituer puis piloter les espaces et instances de dialogue nécessaire à la mise en œuvre des interventions respectives en matière de développement économique (club des développeurs, conférence SRDEII, instance territoriale, comité technique de suivi des projets d’entreprises, …) pour :

- Rendre compte de l’action régionale dans les territoires auprès des acteurs économiques locaux,

- Rendre compte de l’action territoriale auprès des acteurs économiques régionaux, - Coordonner les actions de la Région et l’Intercommunalité en matière de développement économique

- Mieux connaître et diffuser les dispositifs régionaux et territoriaux auprès des bénéficiaires potentiels

- Prendre en compte les spécificités régionales et locales, et expérimenter de nouveaux projets.

La présente charte d’engagement est établie et a vocation à s’appliquer sur la durée du SRDEII.

Fait à XXXX

Pour la Région Hauts-de-France Pour XXXX Le Président du Conseil Régional Le Président de XXX

Xavier BERTRAND XXXXX4

Annexe relative aux financements des opérateurs de la création d’entreprises (article L1511-7 du CGCT)

La charte d’engagement conclue entre la Région et XXXXXXX prévoit la possibilité pour le territoire de financer des opérateurs de la création d’entreprises (article L1511-7 du CGCT).

Cette annexe précise les modalités d’intervention de la XXX, dénommée ci-après « le Territoire ».

Modalités d’interventions du Territoire dans le cadre de l’article L.1511-7 du CGCT :

Le Territoire prévoit, vote et mobilise les crédits nécessaires au financement des opérateurs ayant pour objet de participer à la reprise et à la création d’entreprises, dont la création d’entreprises innovante.

Il s’engage dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention à ne pas porter atteinte aux orientations définies dans le SRDEII adopté par la Région.

Il s’engage également à respecter le contenu des cadres d’intervention votés par la Région lorsque ces derniers s’appliquent.

Le Territoire s’engage également à informer la Région de tout élément de nature à compromettre l’exécution de ses engagements dans ce cadre.

Il s’engage à respecter les dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT et en particulier les articles R.1511-1 à R.1511-3 du même code et repris en fin d’annexe.

Modalités de suivi, bilan et contrôles :

Annuellement, le Territoire s’engage à transmettre à la Région :

- la liste exhaustive des opérateurs de la reprise et de la création d’entreprises qu’il finance, - un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre des conventions avec ces opérateurs.

Le Territoire s’engage également à faciliter tout contrôle que la Région souhaiterait faire exécuter dans le cadre de l’exécution de la présente convention.5

Rappel des dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT

Article R1511-1

Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004

Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.

Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.

Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.

Article R1511-2

Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004

Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :

a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée;

b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;

c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.

Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.

Article R1511-3

Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment :

a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;

b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;

c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ;

d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;

e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention.

Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.

La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.