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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 143 deliberation commune de Rue
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2023 143 deliberation commune de Rue)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA SOMME VILLE DE RUE eme
R éfecture le 25/10/2023 ARRONDISSEMENT D'ABBEVILLE Eu préfecture le g L CANTON DE RUE Publié le G
ID : 080-218006484-20231025-DL6923-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU C| NSETL MUNICIPAL
SEANCE DU 24/10/2023
Nombre de Conseillers en exercice : 23 Convocation
du 18/10/2023 Présents : 16
Affichage le 18/10/2023 Votants : 23
L’an Deux Mille Vingt-trois, le Mardi 24 octobre 2023, à 18H
Le Conseil Municipal de la Commune de RUE (Somme), s’est réuni à la salle du
Conseil Municipal, sur convocation et sous la présidence
du maire. Présents :
THUEUX Jacky - Maire
PORQUET Joël, HAREUX Dany, PETAIN Philippe, DELARUE Dominique,
DUFRENOY Christophe — Adjoints
LEPAYSAN Joanny, CAROUGE Gisèle, RAEPSAET Dominique, GRAVELINE Daniel, LECOUTRE Gilles, RENARD Richard, HOCQUINGHEM Marie-Christine, DARAS Dominique, BOULONGNE Agnès, GOUESBIER Odile - Conseillers Municipaux
Reorésentés par procuration : MAGNIER Annita par HAREUX Dany, SCHULER Angélina par DELARUE Dominique, BEAUVISAGE Emmanuel par PORQUET Joel, PROVILLE Nathalie par CAROUGE Gisèle, MANIER Yves par DUFRENOY Christophe, LENNE Martine par GRAVELINE Daniel, LEDOUX Katia par THUEUX Jacky
Absent excusé : -
Absent : -
Secrétaire de séance : RAEPSAET Dominique
Obiet : Dérogations au repos dominical au titre de l’année 2024. DL6923
Monsieur le Maire rappelle que la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, parue au journal officiel le 7 août 2015, permet
au maire d'autoriser l'ouverture de commerces de détail de
sa commune, par catégories, dans la limite de 12 dimanches par an (article L.3132-26). La consultation du Conseil Municipal est désormais obligatoire
avant toute prise de décision par le Maire.
Lorsque le nombre de dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
À défaut de délibération dans un délai de deux mois Suivant la saisine, cet avis est réputé favorable.
Monsieur le Maire informe l'assemblée avoir été saisi par des commerces de détail alimentaires et des commerces de détail non alimentaires pour une demande
de dérogation au repos dominical concernant les dimanches suivants
:
_Commerces de détail alimentaires | Commerces de délail no-almentaies 19 mai 2024 17 et 24 novembre
2024
_4, 11, 18, 25 août 2024 de
7 7, 14, 21 et 28 juillet 2024 |1,8, 15 et 22 décembre
2024 | |
| L 15, 22 et 29 décembre 2024
Afin de permettre au Maire de prendre sa décision, il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur ces demandes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail, notamment l'article L.3132-26,
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'a | RF
F, notamment les articles 250 et 257,
Préfecture de la Somme Vu la demande d'ouvertures dominicales de
certains (] alimentaires, Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE_2023_148-DE Envoyé en préfecture le 25/10/2023
Reçu en préfecture le 25/10/2023
Publié le ” L GO ”
1D : 080-218006484-20231025-DL6923-DE
Considérant que cette demande est conforme aux dispositions du titre III de la loi susvisée, Considérant que la dérogation d'ouverture dominicale devra s'appliquer aux commerces de la même branche d'activité « commerces de détail alimentaires » d'une part et aux « commerces de détail non alimentaires » d'autre part sur le territoire de la commune aux mêmes dates.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix POUR, décide :
-__ De donner un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail alimentaires les dimanches :
“ 19 mai 2024,
= 7,14, 21 et 28 juillet 2024,
" 4,11, 18, 25 août 2024,
= 15,22 et 29 décembre 2024.
= De donner un avis favorable à la suppression du repos dominical pour les commerces de détail non alimentaires les dimanches :
" 17 et 24 novembre 2024,
= 1,8, 15 et 22 décembre 2024.
- De préciser que les dates seront définies par arrêté de Monsieur le Maire,
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Maire, Jacky THUEUX
DOCUMENT RENDU EXECUTOIRE
CERTIFIE CONFORME
RF
Préfecture de la Somme
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 21/12/2023
080-200070936-DE_2023_148-DE