Compte-Rendu - 2019 09 26 cm cr ANA

Documents similaires

Compte-Rendu - 2015 07 09 CM CR ANA

Compte-Rendu - 2019 06 27 CM CR ANA

Compte-Rendu - 2014 09 18 CM CR ANA

Compte-Rendu - 2021 09 22 CM CR ANA

Compte-Rendu - 2022 09 22 CM CR ANA

Compte-Rendu - 2019 09 26 CM CR SOMMAIRE

Compte-Rendu - 2017 11 16 CM CR ANA

Compte-Rendu - 2019 04 11 CM CR ANA

Compte-Rendu - 2019 01 28 CM CR ANA

Compte-Rendu - 2022 12 15 CM CR ANA

Compte-Rendu - 2019 09 26 cm cr ANA Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Melun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 26 cm cr ANA)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019

- - - o O o - - -

2 22

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 19/09/19 s’est réuni le jeudi 26 septembre 2019, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

Monsieur Louis Vogel, Maire

Monsieur Gérard Millet, Madame Marie-Hélène Grange, Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Noël Boursin, Madame Renée Wojeik, Monsieur Romaric Moyon, Monsieur Jean-Pierre Rodriguez, Madame Ségolène Durand, Monsieur Anthony Lemond, Adjoints Monsieur Gérard Pillet, Madame Marie-Rose Ravier, Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Monsieur Henri Mellier, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Jocelyne Langmann, Madame Catherine Stentelaire, Monsieur Mourad Salah, Monsieur Mohammed Hadbi, Madame Chrystelle Marosz, Madame Valérie Vernin, Monsieur Christian Clause, Madame Eliana Valente, Monsieur Claude Bourquard, Monsieur Thierry Brisson, Monsieur Baytir Thiaw, Madame Bénédicte Monville De Cecco, Conseillers Municipaux

ABSENTS :

Madame Patricia Astruc-Gavalda, Monsieur François Kalfon, Madame Djamila Smaali Paille, Madame Farida Atigui, Monsieur Thomas Guyard, Madame Marine Gaignard

ABSENTS REPRESENTES :

Madame Brigitte Tixier a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Xavier Luciani a donné pouvoir à Monsieur Gérard Millet, Monsieur Jean-Claude Coulleau a donné pouvoir à Madame Marie-Hélène Grange, Madame Josette Chabane a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Mohamed Mokeddem a donné pouvoir à Monsieur Noël Boursin, Madame Alexandra Duverne a donné pouvoir à Madame Renée Wojeik

SECRETAIRE :

Monsieur Jean-Pierre Rodriguez3

Monsieur Vogel : Avant de commencer, c’est avec une certaine émotion que je vais évoquer la personne du Président de la République, Jacques Chirac, qui vient de nous quitter, à l’âge de 86 ans. Qu’on soit, ou non, d’accord avec ses idées, il avait cette empathie, cette humanité qui est peut-être l’une des choses qui manquent le plus aujourd’hui dans la vie politique. Il était proche des gens, il savait leur parler. Il était aussi le président d’une France qui gagne, c’était une autre époque. Il a fait rayonner notre pays dans le monde par des décisions courageuses, et comme on l’a dit à l’époque, il a fait rayonner notre vieux pays issu d’un vieux continent. Je vous propose d’observer une minute de silence. Merci.

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Vogel : Dans l’ordre du tableau, il s’agit de Monsieur Jean-Pierre Rodriguez.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur Jean-Pierre RODRIGUEZ en qualité de Secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 27JUIN 2019

Monsieur Vogel : Est-ce que vous avez des observations sur ce compte-rendu ? Pas d’observations, donc le Conseil prend acte.

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu Analytique de la séance du 26 juin 2019.

3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES

Monsieur Vogel : Est-ce que vous avez des observations sur ce compte-rendu ? Le Conseil prend acte. Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Une première observation qui concerne les animations nautiques estivales à Melun, pour un montant de 81 100 euros, donc là, c’est un montant assez élevé, est-ce que vous avez eu une évaluation de la participation des habitants à cette animation nautique ? C’est-à-dire, est-ce que ça valait le coup de dépenser cette somme ?

Monsieur Vogel : Ce n’est pas encore fini, ça finit le 15 octobre. Donc on fera une évaluation à la fin, quand la date du 15 octobre sera passée.

Madame Stentelaire : L’évaluation verbale à ce jour est bien positive, beaucoup de gens sont très heureux de cette animation, mais on aura l’évaluation quand ça se terminera.

Monsieur Vogel : Ok.

Monsieur Bourquard : Il y avait une suite, donc j’enchaîne.4

Monsieur Vogel : Oui, allez-y.

Monsieur Bourquard : Juste la ligne d’en dessous, l’acquisition de véhicules. Je me pose la question de savoir si vous avez effectué la démarche d’acquérir des véhicules électriques – quand ils existent sur le marché pour ce type de véhicules.

Monsieur Vogel : Renée.

Madame Wojeik : Actuellement, nous disposons de quelques véhicules électriques au service Espaces Verts. Nous avions fait des essais de véhicules électriques il y a quelques années, qui nous ont coûté quelque peu. Il faut savoir aujourd’hui qu’une Zoé électrique, à l’achat, ça coûte entre 24 et 26 000 euros, et à cela il faut ajouter le prix en fonctionnement des batteries. Donc se pose la question de savoir si c’est bien raisonnable, alors qu’une Clio ou une 208 équipée comme on en a beaucoup maintenant, ça coûte à peu près 11 000 euros. Cela reste donc une question claire et entière quant à l’utilisation de l’argent du contribuable. C’est la question que nous nous posons en permanence sur ce genre de choses. En plus, enfin vous êtes mieux placé que moi, et vous en savez certainement plus que moi sur le sujet, quid de ces voitures électriques lorsqu’elles sont démantelées ? Quid des batteries que l’on change régulièrement – les batteries que l’on nous vend pour quatre ans sur les véhicules des Espaces Verts, elles sont HS au bout de trois ans et il faut les changer, ce qui coûte, de mémoire, 3 000 euros ? Donc, la balance de ce que ça coûte, de ce que ça coûterait, et de ce que ça nous apporte au niveau énergie, on a chacun notre avis là-dessus. On travaille sur les budgets, et on ne sait pas comment on va trancher pour l’année prochaine sur ce sujet.

Monsieur Vogel : En revanche, à l’Agglomération, il n’y a pas besoin de véhicules techniques, on acquiert que des véhicules électriques. Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Evidemment, on ne partage pas le choix que vous faites. D’un côté, vous êtes capables de dépenser l’argent pour soutenir des évènements ou des choses qui se passent dans la ville que vous jugez justes et utiles, et d’un autre côté vous ne le faites pas quand il s’agit de remplacer une flotte automobile qui pollue plus que ce qu’il faudrait. Vous trouvez qu’acquérir des véhicules électriques, c’est trop cher, mais la santé des gens, ça coûte cher. Les gens sont malades, il y a 48 000 morts anticipées par an à cause de la pollution atmosphérique en France, et tout ça, ça coûte cher à notre société. Même cet argument économique est un argument fallacieux. Après, si on pense à ce que ça représente en qualité de vie que de vivre dans une ville surpolluée – parce que Melun est maintenant surpolluée, la qualité de l’air à Melun s’est terriblement dégradée – de fait la mairie devrait montrer l’exemple. Il ne s’agit pas seulement d’aller s’amuser dans un parc pour dire qu’on est écologiste, il faut avoir un peu de constance, et avoir des actes qui vont avec la parole, et ce n’est pas le cas ici. Vous avez raison, les véhicules électriques, ça pose d’autres questions écologiques. Mais on sait qu’il faut réduire la place de la voiture individuelle et qu’il y a des lieux où la voiture restera indispensable pour les artisans, pour les gens qui travaillent avec leurs voitures. Et s’il y a bien un endroit où il faut des véhicules électriques, c’est bien en ville. Ailleurs, pour les gens, il faut des transports en commun. Mais, pour les gens pour qui la voiture est indispensable, il faut la voiture électrique.

Madame Wojeik : Je rappellerai simplement que sur le parc global de la Ville, il y a un certain nombre de petites voitures de tourisme ou similaires, puis il y a aussi tous les véhicules lourds qui posent un autre problème.5

Monsieur Mebarek : Je voudrais, en plus de ce qu’indiquait Monsieur le Maire sur les véhicules électriques à l’Agglomération, je tenais à préciser, ou à rappeler, ou à informer pour ceux qui ne le savent pas, qu’en plus on a un dispositif de déploiement de vélos électriques qui va être mis en place dans les prochains mois. Vous l’avez déjà constaté, Indigo le fait sur ses parkings en partenariat avec la Ville – certains sont à proximité de la rue de l’Eperon donc vous pourrez les voir – et dans les prochains mois, il y aura l’implantation de véhicules électriques à la gare, côté nord et côté sud (80 vélos électriques seront mis à disposition en location longue durée). Cela fait partie des axes qui sont développés par l’Agglomération avec le soutien de la Ville, puisque c’est établi sur le territoire de la commune.

Monsieur Vogel : Bien. Monsieur Bourquard.

Monsieur Brisson : Je peux intervenir sur ce sujet avant qu’on passe à autre chose ? La question du parc automobile de la Ville est un sujet assez récurrent, Monsieur Millet en discute assez régulièrement. Et au-delà du choix de tel ou tel véhicule, l’importance est de 5 x 12 = 60 véhicules d’un coup. Globalement, le parc automobile de la Ville de Melun est un parc automobile relativement important, et ce sont quasiment des véhicules qui passent toute leur vie à circuler dans les rues de Melun. Donc je rejoins mes collègues pour dire qu’il faudrait tendre – je suppose que les employés municipaux ne vont pas louer les vélos – à ce que ces véhicules deviennent le plus propres possible. Sur la question de coût, des entreprises sous-traitent leur parc automobile, y compris le parc automobile de véhicules propres, électriques ou hybrides, c’est peut-être quelque chose sur lequel on pourrait travailler plutôt que d’acheter, comme ça, des lots de véhicules polluants. Et pour finir, encore une fois, on aimerait bien connaître le volume du parc automobile de la mairie et sa composition entre les différentes sortes de véhicules.

Madame Wojeik : Je vérifie les chiffres, ce n’est pas 60 mais 12. Il y a eu une consultation de lancée, 6 candidats ont répondu et sur les 6 on en a choisi 1, le mieux-disant. Donc il y a 12 véhicules. Vous, vous avez dû croire que c’était 5 x 12, à cause des 5 lignes, mais en fait non. Je ne suis pas sûre de bien comprendre ce qui est écrit là. Alors je reprends, tranquille, pour que tout le monde comprenne bien parce que ce n’est pas très lisible. On a lancé un marché d’appel d’offres, et on a attribué, en fonction des types de véhicules, un nombre de véhicules à chacun des candidats – à savoir Citroën, Nissan, Renault, etc. Quand vous voyez les montants en face, c’est bien 12 véhicules et le montant des 10 concessionnaires automobiles. Vous avez des véhicules type citadines, un camion poly bennes – et ça, ce n’est pas le même prix – un fourgon taule pour la Voirie, un fourgon pour Fêtes et Cérémonie, et un utilitaire pour la Propreté Urbaine. On a attribué 1 ou 2 véhicules à chaque candidat en fonction des prix qu’ils nous avaient transmis. Donc, c’est bien 12 véhicules. Pardonnez-moi, mais c’était avant l’été et j’ai un peu oublié.

Madame Monville De Cecco : Ces véhicules-là fonctionnent à quel type d’énergie et de carburant ?

Madame Wojeik : Chaque fois que l’on renouvelle un véhicule quel qu’il soit, on se pose la question du kilométrage qu’il aura à effectuer, en fonction du service auquel il est attribué. On prend essence ou gasoil puisque ce sont les deux seules énergies qu’on utilise actuellement. Peut-être qu’on reverra notre copie au fil du temps. Mais actuellement, on n’a pas beaucoup de possibilités. Les véhicules gaz, je ne sais pas ce que vous en pensez, mais on n’a pas encore un marché suffisamment évolué pour…. Vous savez, tenter les expériences n’est pas6

notre rôle à nous. Vous pensiez à quoi, Madame, comme énergie ?

Madame Monville De Cecco : Il y a des véhicules qui roulent au GPL.

Madame Wojeik : Oui, au gaz.

Madame Monville De Cecco : Moi, j’ai eu une voiture au GPL pendant dix ans, ça marche très bien. Le GPL est très bien distribué en France, il y en a partout, et ça pollue quand même moins. Sans passer au tout électrique, en plus, il y a des véhicules dont vous parlez qui ne sont pas produits en électriques, mais réfléchir à un carburant qui soit moins polluant que l’essence ou le gazole me paraît être une nécessité absolue. Je ne comprends pas pourquoi il n’y a pas d’hybrides dans les véhicules que vous commandez. Au moins sur les véhicules légers, il devrait y avoir des hybrides.

Madame Wojeik : Je ne suis pas persuadée que le style de véhicule qu’on vient d’acquérir existe en hybride. Certains véhicules sont très répandus – comme les SUV que l’on voit partout dans nos rues – mais n’existe pas en hybride. Et il faut pouvoir en supporter le coût. Il n’est pas à la portée de tous les foyers de pouvoir se payer une hybride.

Madame Monville De Cecco : Dacia a sorti une hybride récemment, qui coûte 11 000 euros. Ce n’est pas tout à fait vrai ce que vous dites. Il faut se renseigner, et faire attention à ce qui se passe autour.

Madame Wojeik : Vous avez l’habitude que je raconte n’importe quoi, Madame, vous le savez bien.

Madame Monville De Cecco : Non.

Madame Wojeik : Vous ne vous gênez pas de le dire.

Madame Monville De Cecco : Je n’ai pas l’habitude, Madame, que vous disiez n’importe quoi. Mais je pense qu’il faut être attentif à ces problèmes-là. Cela fait plusieurs fois qu’on soulève ces problèmes en Conseil Municipal. On en a parlé déjà plusieurs fois. Je pense qu’il faut être attentif à cela, et vous ne l’êtes pas en réalité. Vous allez au moins cher plutôt qu’à la solution la plus écologique.

Madame Wojeik : C’est votre vision des choses.

Madame Grange : Moi, je voudrais juste dire quand même qu’il y a une dizaine de vélos électriques qui sont répartis un peu dans tous les centres de la Ville de Melun, et que nous envisageons d’acheter aussi quelques trottinettes électriques pour varier.

Monsieur Vogel : Bon, on continue. Monsieur Bourquard. On ne va pas rester dessus toute la séance. Mais allez-y.

Monsieur Bourquard : Non. Là, c’est des précisions. La location de sept balises géolocalisées, c’est pour les véhicules ?

Madame Wojeik : Oui.7

Monsieur Bourquard : Recrutement d’un directeur des ressources humaines pour la Ville de Melun. Vous avez fait appel à un cabinet. Mais je pensais que la Ville avait récemment recruté une directrice. C’est un changement ?

Monsieur Vogel : Le DGS va vous répondre.

Monsieur Olivier : Justement, nous avons un service des ressources humaines qui est tellement efficace que nous n’avons pas eu besoin finalement de ce marché, et qu’il ne coûtera rien à la commune. Mais nous étions obligés, malgré tout, de le mentionner. Mais effectivement, nous allons avoir une directrice qui arrive la semaine prochaine.

Monsieur Vogel : Il est content.

Monsieur Bourquard : Bah oui, tant mieux. Ce sont des économies, et on a du bon personnel. Je ne vais pas me plaindre.

Monsieur Vogel : C’est ça une municipalité qui fonctionne, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : L’étude quantitative et qualitative des flux de piétons en centre-ville, c’est dans quel objectif ? C’est pour quelle finalité ?

Monsieur Olivier : Je vais garder le micro du coup. C’est dans le cadre d’Action Cœur de Ville, on a un certain nombre d’actions qui vont être lancées, avec l’Agglo d’ailleurs, et notamment cette étude qui va être lancée et dont on devrait avoir les conclusions au début d’année prochaine. Voilà.

Monsieur Bourquard : Oui, mais c’est dans quel objectif ? Pour quoi faire ?

Monsieur Olivier : C’est toute l’analyse de l’attractivité du commerce, des besoins, des mobilités. Donc ça a plusieurs objectifs qui doivent nous permettre de tirer des conclusions pour le soutien au commerce et les mobilités, notamment les différentes mobilités douces. On peut aussi envisager la révision des sens de circulation.

Monsieur Vogel : Ok. C’est bon ? Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Je ne suis pas sûre que la réponse du DGS m’ait convaincue, mais bon. Une dernière question. Au point n° 4 de la deuxième page de la délibération, « par décision 2019.15, le Maire a décidé de préempter 8 lots de la parcelle cadastrée AR machin sis 15 rue Gaillardon et 2 rue Fréteau de Peny ». Je m’interroge sur les vues que vous avez sur cette parcelle qui, si je ne m’abuse, est construite. Il y a une maison, encore un peu des jardins.

Monsieur Mebarek : C’est l’immeuble qui est situé à l’arrière de Carrefour Market. Cet immeuble, qui est un immeuble de marchands de sommeil, fait l’objet de cession de lots au coup par coup par les adjudications judiciaires parce que les propriétaires ont des difficultés. Chaque fois que la Ville le peut, elle se porte acquéreur ou par préemption, ou par adjudication. L’objectif étant d’avoir la maîtrise totale de cet immeuble pour pouvoir le mettre par terre.

Madame Monville De Cecco : D’accord. Donc le projet, c’est d’abattre cet immeuble et de8

reconstruire quelque chose à la place. Ok. C’est ce que je voulais savoir.

Monsieur Vogel : C’est bon ?

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des décisions du Maire et des marchés.

4 - COULEE VERTE DE L'ALMONT

ACQUISITION DES TERRAINS SITUES 26 BIS - 28 ET 32 RUE DES FABRIQUES, DIT ' ENTREPOTS VENDRAND ', PARCELLES CADASTREES SECTION AM N°19-40-352 ET 353 - AUTORISATION DE SIGNATURE

On passe à la délibération suivante, je donnerai la parole dans une minute à Gérard pour ce qui est de l’acquisition. En fait, vous allez déposer une proposition d’amendement, Madame Monville De Cecco et Monsieur Bourquard, où vous demandez que l’on procède à un inventaire exhaustif de la biodiversité qui existe le long de l’Almont avant de commencer les travaux quels qu’ils soient, c’est très clair. Mais en fait, cette proposition est sans objet parce qu’on a déjà réalisé, avec le Département de Seine et Marne et Seine et Marne Environnement, un inventaire de toute la biodiversité de la Ville de Melun qui est disponible depuis décembre 2017. C’est un rapport de 120 pages qui liste l’ensemble des plantes, oiseaux, mammifères, etc. qui sont présents sur la commune. On a fait un très gros travail. Au début, on avait répertorié 539 espèces, et grâce à l’inventaire, on a ajouté 291 espèces supplémentaires à celles qui étaient déjà connues auparavant. A la suite de ce rapport global, on a pris la décision de prendre en stage un étudiant en master II écologie de la conservation, qui a été accompagné par Seine et Marne Environnement, et qui a réalisé une autre étude plus précise, qui porte sur l’Almont -- étude qui a duré cinq mois, sur le thème : « comment améliorer la qualité de vie de la trame verte, donc de la Coulée Verte, de l’Almont à Melun ? » avec pour objet notamment de faire la mesure très précise de la biodiversité qui règne sur ce territoire. Tout ce travail était mené dans le cadre du périmètre d’observation – vous savez qu’on a demandé le classement en grand site de l’ensemble du périmètre qui va de la gare, tout le long de l’Almont, jusqu’à Vaux le Vicomte. On a toute une liste de recommandations. Je ne vais pas toutes les citer, mais elles sont issues de ces travaux très précis. On va verser tout ça dans notre dossier qui demande le classement en grand site, puisqu’hier on a été sélectionné dans le cadre du plan paysage – première étape du classement en grand site. On a eu les résultats hier à la CAMVS. Voilà. Donc on a fait ce que vous nous demandez de faire, et je trouve que c’était une très bonne idée, mais c’était une obligation dans le cadre de la procédure de classement qu’on a initié. Donc ça, c’est dans le cadre de votre procédure d’amendement qui à mon sens est sans objet, mais qui aurait été tout à fait justifiée si on n’avait pas engagé toutes ces procédures. Maintenant, je donne la parole à Gérard sur le fond de la transaction.

Monsieur Bourquard : Un point précis, et là je me ferai le porte-parole des associations de protection de l’environnement. Elles souhaitent qu’en général, dès que ces études sont produites, elles puissent être téléchargeables sur le site de la Ville de Melun.

Monsieur Vogel : Le rapport global l’est. La deuxième étude vient d’arriver.9

Monsieur Bourquard : Mais on sait, par exemple, qu’il y a eu une étude du museum à une époque sur le nord de Melun sur les espaces boisés, elle n’est pas télé chargeable sur le site de la Ville. Il y a eu des études d’impact sur des grands chantiers, elles ne sont pas téléchargeables sur le site de la Ville. La demande des associations, c’est qu’elles puissent y accéder directement sur le site de la Ville.

Monsieur Vogel : D’accord, c’est tout à fait légitime. Gérard.

Monsieur Millet : La délibération numéro 4 porte sur l’achat par la Ville de parcelles bordant l’Almont. Je rappelle que depuis plus de vingt ans, la Ville s’est attachée à avoir la maîtrise des berges de l’Almont de façon à avoir une continuité pour une future promenade piétonne qui irait donc de l’embouchure de l’Almont jusqu’au pont dit Cézanne. Cette continuité n’a pas été facile à mettre en place parce qu’il y a de nombreuses parcelles, et dans certaines parties du cours d’eau lui-même, les parcelles sont urbanisées jusqu’au bord de l’Almont lui- même. Par conséquent, là où c’est possible, on s’efforce d’obtenir la maîtrise des deux rives. Là où ce n’est pas possible pour des raisons matérielles, on s’efforce d’avoir au moins la maîtrise d’une rive, sachant que l’aménagement qui est envisagé à terme permettra, par un intermédiaire de passerelles, de passer d’une rive à l’autre ; donc la continuité du cheminement sera assurée. Il y avait, et il y a toujours d’ailleurs, un certains nombres de points durs puisque si la Ville contrôle pratiquement 90 % du cours de l’Almont, le plus dur des points était celui des Entrepôts Vendrand. Cette emprise comporte deux parties : une partie non constructible, mais qui est construite actuellement, et une partie constructible. Lors d’une vente aux enchères, cet ensemble a été acheté par un groupement d’investisseurs dont vous avez les noms dans la délibération. La Ville leur a fait connaître sa volonté de s’assurer dans ce secteur-là le contrôle des deux rives de l’Almont pour assurer la continuité piétonne et avoir un territoire qui puisse être renaturé puisque l’essentiel de ces parcelles est couvert de hangars. La délibération qu’on vous propose aujourd’hui, c’est l’achat de plus de 1 hectare de terrain (plus de 11 000 m²) au prix fixé par les Domaines. Il est bien entendu qu’à cet achat viendront s’ajouter les frais de démolition car il faudra, après la démolition, traiter le site qui est partiellement pollué. Mais c’est justement un endroit où, dans la mesure où il s’agit de rendre cet espace à la nature, on peut envisager des méthodes douces de dépollution. Il vous est proposé d’autoriser le Maire à cet achat et de désigner le notaire chargé de procéder à la rédaction des documents nécessaires à la transaction.

Monsieur Vogel : Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Monsieur Millet, vous avez fait référence à la dépollution douce, est-ce que vous sous entendez qu’elle ne sera pas totale, uniquement partielle, ou… ? Qu’est-ce que c’est que la dépollution douce en fait ?

Monsieur Millet : Alors, si vous voulez, soit on procède – c’est ce qui se fait quand, par exemple, on construit sur un terrain pollué – à l’enlèvement de la terre éventuellement. Mais si on ne prévoit pas d’habitat ni de construction sur ce site, et bien il y a des plantations qui peuvent permettre progressivement la dépollution, en particulier lorsqu’il y a des hydrocarbures, etc. C’est en ce sens que je parle d’une dépollution douce, qui se fera par plantations et non pas par enlèvement des terres.

Madame Monville De Cecco : Evidemment, on ne peut qu’être contents que vous réalisiez ce10

projet le long de l’Almont, mais on peut quand même regretter qu’une part des terrains qui étaient disponibles, en particulier au niveau de la bâtisse elle-même ait été attribuée à des promoteurs immobiliers. Donc là, vous en rachetez une partie mais vous n’en rachetez pas la totalité. On va construire, et ça a déjà commencé d’ailleurs, sur cette parcelle, un énième immeuble d’habitations comme vous en avez fait construire tant dans la ville récemment, en particulier dans ce quartier-là – vous avez fait construire un immeuble sur l’ancien terrain de boules juste en face du petit bois ; il y a la rue des Fabriques dans laquelle se trouvait une maison qu’on ne voyait pas avec un grand jardin planté de cèdres du Liban absolument magnifiques, et tout ça a été détruit pour construire encore un immeuble. Vous construisez partout et vous allez construire là aussi. C’est-à-dire qu’une partie seulement de ce qui était disponible va être utilisée pour réaliser cette Coulée Verte, très bien, mais ça reste très inférieur à ce que vous auriez pu faire et ça n’empêche pas le travail de spéculation immobilière que vous réalisez sur la ville depuis plusieurs années. Les immeubles poussent partout, dès qu’un espace est disponible, y compris d’ailleurs lorsqu’il n’y a pas d’espace disponible, comme rue Levy où vous enlevez la moitié d’une place.

Monsieur Millet : Oui, bon, si vous voulez. Je connais votre discours. Moi, ce que je dis simplement, c’est que là on a 11 000 m² qui sont occupés par des hangars ou des constructions vétustes, et qu’on va rendre ces espaces à la nature. Vous dites qu’on a construit sur l’ancien terrain de boules, mais qui était abandonné, une petite résidence. C’est vrai. Mais vous pouvez remarquer qu’elle reste entourée d’arbres, c’est-à-dire que la construction s’est faite sur la partie terrain de boules et que les arbres qu’il y avait autour ont été conservés, et d’autres ont été replantés. Je pense que les Melunais ont besoin de se loger. On ne peut pas, d’un autre côté, déplorer le manque de logement – de bonne qualité, de bonne isolation, etc. – et puis, chaque fois qu’on en construit un, nous dire « ah là là, vous supprimez des espaces verts ». Ce n’est pas vrai, on n’a pas supprimé d’espaces verts, on a supprimé un terrain de boules en sol compacté. Les autres opérations de densification qui peuvent avoir lieu sur différents terrains de la ville, en particulier celui auquel vous faites allusion, est une opération privée, qui est rendue possible par la suppression – je vous l’ai déjà dit vingt fois, mais enfin, quand on ne veut pas entendre, on n’entend pas – du coefficient d’occupation des sols qui avait été l’élément de régulation de notre PLU. La loi Alur de Madame Duflot qui, me semble-t-il, était verte ; elle ne l’est peut-être plus, je ne sais pas, en tout cas pas assez pour vous certainement. C’est cette loi qui permet la densification du centre-ville et dans des proportions que nous, nous trouvons parfois excessives. Nous essayons de nous battre pour limiter les dégâts et justement ne pas avoir une densification trop forte. Dans une ville comme Melun, où le territoire est restreint, une certaine densification est nécessaire. D’ailleurs, l’Etat a pris un certain nombre de disposition qui font que les communes n’ont pas une totale liberté là- dedans. La loi Alur en est un exemple. Mais je vous dis, la loi Alur, ce n’est pas de notre fait.

Monsieur Vogel : Bien. Je propose qu’on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section AM 19 - 40 (28-32, rue des Fabriques) – 352 et 353 (26 bis, rue des Fabriques), d’une contenance totale de 11 228 m² environ, au prix de 290 000 € net vendeur auprès des six propriétaires suivants :

- SARL R.C. IMMO

- SARL SINAFI11

- SARL BEFIMO

- SARL LOCAL

- SARL CONCEPT IMMO

- SARL SOFRANE

DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun, 1, rue Saint Sauveur, aux fins de rédaction des différents actes nécessaires.

PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’acquisition seront pris en charge par la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une promesse de vente, un acte de vente et tous documents s’y rapportant.

PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée aux six propriétaires.

5 - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ETUDES

- SECTEUR BUTTE DE BEAUREGARD -

(ART L.424-1 DU CODE DE L'URBANISME)

Monsieur Millet : Vous savez que l’hôpital s’est installé sur la Butte de Beauregard, et que la Ville souhaite, sur les terrains constructibles qui se trouvent au-delà du rond-point de l’Europe soient réservés à des activités en lien avec l’hôpital, ou du moins très majoritairement à des activités en lien avec l’hôpital. Donc, pour ce faire, il y a déjà des projets qui sont bien arrêtés comme la construction de l’EHPAD. Mais il y a d’autres projets qui peuvent surgir et nous ne souhaitons pas que sur ce secteur-là il y ait des opérations ponctuelles qui se fassent et qui viennent ensuite gêner la vocation de ces terrains. Par conséquent, on vous propose de définir un périmètre d’études sur ce site, qui nous permet de bloquer toute opération qui ne serait pas en lien avec le projet que la Ville peut, ou doit, soutenir sur ce secteur. Bien entendu, le périmètre d’études va s’accompagner, comme indiqué, d’études qui vont étudier à la fois la géographie, la desserte de ce secteur, les possibilités réalistes d’implantation sur ce secteur, et nous permettre d’éviter ainsi une certaine anarchie dans la mesure où la Ville est propriétaire d’un seul terrain – elle va probablement le devenir d’un deuxième, mais il reste d’autres parcelles, une majorité de parcelles, qui ne sont pas sous le contrôle de la Ville. Voilà le but de cette délibération.

Monsieur Vogel : Merci. Pas de questions ? Si. Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Alors Monsieur le Maire, effectivement, on aurait pu se satisfaire de votre présence à la marche pour le climat si on ne se posait pas la question qu’en créant un déficit local d’absorption du CO2 local de 739 tonnes par an, vous n’êtes pas plutôt du côté de ceux qui entrainent le dérèglement climatique que du côté de ceux qui veulent le réduire. Je m’explique. La Butte de Beauregard, petit à petit, vous l’urbanisez. C’était, pour un tiers des terres agricoles, pour deux tiers des terres forestières. Il y a eu, bien sûr, déjà, l’aspect de la construction de l’hôpital qui a entrainé un déficit d’absorption du CO2, donc une augmentation du CO2 dans l’air – comme vous le dites si bien dans votre Agenda 21, une12

augmentation de 20 à 50 % de la pollution aux particules fines. Mais, le reste de la Butte de Beauregard, c’est encore 11,9 hectares boisés. Ca veut dire que, petit à petit, vous allez entrainer la disparition de 6 à 10 000 arbres. Je pense que, quand on veut réduire le dérèglement climatique, l’éviter, on fait en sorte, au contraire, de favoriser l’absorption du CO2, et non pas de faire en sorte que nos terres ne puissent plus l’absorber. Donc, là-dessus, quelle est votre sincérité quand vous participez à ce type de marche ? N’êtes vous pas plutôt un éradicateur qu’un préservateur ? On peut rigoler, Monsieur Millet, vous m’excuserez. Laissez-moi terminer s’il vous plaît. Je ne vous interromps pas, donc laissez-moi terminer. Là-dessus, nous ne pouvons que nous opposer parce que nous sommes responsables, nous aussi, en tant qu’élus de la République, de l’avenir de nos concitoyens. Et l’urgence, ce n’est pas de déboiser, c’est l’inverse. C’est de replanter. C’est de faire en sorte que partout on puisse absorber du CO2, que partout l’énergie soit préservée, qu’on en consomme moins. Et ces projets-là, tout au nord de Melun, ils entrainent, en plus, une injustice sociale. Parce que, qui va, à nouveau, avoir une pollution qui augmente ? Ce sont les classes sociales qui sont au nord de Melun. Ca, vous ne leur dites pas. Sur qui va porter cette pollution au CO2 ? Sur ces classes sociales. Sur qui va porter l’augmentation de la pollution aux particules fines ? Sur ces classes sociales. A l’injustice environnementale, vous ajoutez, systématiquement, l’injustice sociale. Et ca, nous ne pouvons pas l’accepter.

Monsieur Millet : Entre la démagogie et la mauvaise foi, je ne sais pas ce qui l’emporte dans votre intervention. Démagogie parce que la Ville se lance dans un deuxième plan de Rénovation Urbaine, et je crois que la Ville a beaucoup fait pour les quartiers des Hauts de Melun, et je ne pense pas que les habitants des Hauts de Melun soient mécontents d’avoir l’hôpital à leur porte. Ca, c’est du vrai social. Et pas de la démagogie. Et pas des mensonges. Parce que, quand vous dites qu’on va annihiler 11 hectares de bois, c’est absolument faux. Le périmètre est beaucoup plus restreint – je n’ai plus les chiffres en tête mais ce doit être de l’ordre de 4 hectares. Et c’est un périmètre qui n’est pas boisé. Encore que, je vous accorde, que sur ces espaces, comme ils ne sont plus cultivés depuis un certain temps, on a de la végétation qui, très naturellement, s’y est réimplantée. Mais on n’est pas sur les espaces boisés. Et surtout pas sur 11 hectares, ce qui est un mensonge. Par ailleurs, nous n’avons pas de leçon à recevoir en matière de politique sociale et de défense de l’environnement. Je crois que la Ville de Melun s’est toujours battue pour ça. Et quand vous osez me parler du CO2 dégagé, vous qui vous opposez au contournement de Melun, ça c’est une source de CO2, ça c’est une source de pollution. Et Madame Monville De Cecco qui, il y a peu, nous parlait de la pollution avenue Thiers où il y a effectivement une station de mesure, et bien Madame, cette pollution vient essentiellement de la circulation poids lourds – essentiellement puisque nous avons 4 à 5 000 camions qui traversent la ville chaque jour – et ça, ça ne dégage pas du CO2 ? Et vous êtes contre le contournement ?

Monsieur Bourquard : Monsieur Millet, déjà, si vous trouvez que nos données sont mensongères, attaquez-les. J’ai transmis le dossier technique à la presse. Essayez-donc de contrer nos données techniques ! Ne me traitez pas de menteur, le dossier est là.

Monsieur Millet : Ecoutez Monsieur Bourquard, je vous dis que nous n’allons pas toucher aux 11 hectares de bois.

Monsieur Bourquard : Parcelle par parcelle, je peux vous dire exactement la surface et le nombre d’arbres que vous allez couper. Alors ne me dites aps que mes données sont fausses. Ou allez vous-même vérifier et attaquer les nôtres, si vous en avez la capacité.13

Monsieur Millet : Je vous rappelle que quand nous avons construit l’hôpital…

Monsieur Bourquard : Monsieur Millet.

Monsieur Millet : Vous me laissez répondre maintenant, parce que vous avez assez parler.

Monsieur Bourquard : Je termine. Monsieur Millet, quand vous parlez du contournement de Melun, vous ne faites que déplacer l’émission de CO2, vous la renvoyez chez les autres !

Monsieur Millet : Vous préférez que les Melunais soient empoisonnés.

Monsieur Bourquard : C’est renvoyer le CO2 chez les autres qui compte, et non pas ici. Voilà la vision que vous avez de notre société ? C’est une société où la solidarité, vous la mettez dans votre poche.

Monsieur Millet : Monsieur Bourquard, je vais vous dire une chose. Quand les voitures, et les camions en particulier, sont bloqués sur l’avenue Thiers, ça pollue beaucoup plus que quand il y a une circulation fluide. Donc, ce serait déjà une manière de diminuer la pollution. En plus, je répète qu’il n’est pas question de raser les 11 hectares de bois en question. Le périmètre d’études concerne l’aménagement des terrains que possède encore le Domaine de Voisenon, une autre SCI immobilière, le terrain Leclert et le terrain de la DDT, plus les terrains de la Ville. J’ajoute que, lorsque l’hôpital a été construit, il y a effectivement un espace boisé qui a été, en partie, restreint, mais il y a eu une compensation – des terres ont été rachetées pour compenser cet abattage d’arbres. Donc, ne dites pas des choses inexactes. La loi impose que quand on déboise un secteur, on reconstitue un secteur au minimum de surface équivalente.

Monsieur Bourquard : Monsieur Millet, justement, la loi vous devriez la lire. Je vous la cite : « la compensation consiste dans l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée ». Des travaux, donc on plante. Le problème, c’est que vous avez acheté une parcelle qui était déjà boisée. Vous n’avez rien compensé. Les 8 000 arbres arrachés, vous n’en avez pas replanté 8 000. C’est un tour de passe-passe, Monsieur Millet, vous êtes un prestigieux prestidigitateur.

Monsieur Millet : Ca prouve que vous ne connaissez pas très bien les Hauts de Melun – c’est vrai que vous habitez le sud, comme moi, donc c’est excusable. Mais, entre le bois de Montaigu, et plus précisément la route qui mène à la ferme de Montaigu, et le terrain des nomades, vous avez-là un terrain, vous pouvez le constater, qui ne figure pas dans le secteur de l’aménagement de la Plaine de Montaigu et qui est destiné au reboisement. D’ailleurs, vous dites boisement, mais ça peut être un retour naturel, option qui a été choisie, et ce terrain-là est en train de se reboiser naturellement. Ce terrain est à proximité de ceux qui ont été déboisés, il remplace au maximum de la surface qui a été déboisée. Donc ça a bien été fait, ça a été fait sur place. On a une extension du boisé puisque ce terrain était cultivé jusqu’à il y a encore quelques années.

Monsieur Bourquard : Le problème étant que ça ne correspond pas à la déclaration que vous avez faite. L’hôpital a racheté des terrains mais n’a aucunement déclaré que des parcelles allaient être reboisées, naturellement ou pas. Je ne comprends pas pourquoi cet argument-là, vous l’amenez a posteriori.

Monsieur Millet : Les terrains, d’abord, ont été fournis par la CAMVS et en partie par la Ville14

de Melun. La CAMVS a racheté ces terrains entre le terrain des nomades et la route de la Ferme de Montaigu. Donc, vous ne connaissez pas votre dossier.

Monsieur Vogel : Je vais répondre à Monsieur Bourquard. Bon, ok, allez-y, Madame Monville De Cecco, mais vous occupez beaucoup le temps de parole avec des choses qui n’ont rien à voir avec le sujet.

Madame Monville De Cecco : D’abord, d’une part, c’est notre seule prérogative de parler. La Vème République fait que vous avez une confortable majorité.

Monsieur Vogel : On ne va pas parler des institutions de la Vème République.

Madame Monville De Cecco : D’autre part, vous avez affirmé un certain nombre de choses, Monsieur Millet, qui sont fausses, et qui montrent à quel point vous appartenez à un vieux monde, à ce monde qu’on ne veut plus.

Monsieur Millet : A quel monde vous appartenez ?

Madame Monville De Cecco : A ce monde qu’on ne veut plus, ce monde qui a pensé qu’il allait faire marcher la machine économique en faisant construire, et toujours d’avantage par des multinationales et des grandes entreprises du bâtiment ; à ce monde qui a pensé qu’il pouvait déboiser comme ça, créer des routes sans qu’il n’y ait aucune conséquence sur notre santé. Nous avons besoin aujourd’hui de penser les choses différemment, parce que nous avons besoin, aujourd’hui, d’agir sur le climat, et nous avons besoin d’agir à tous les niveaux sur le climat sinon les conséquences pour nos sociétés seront dramatiques. Nous avons aussi besoin de le faire dans une ville. Hors sur la Butte de Montaigu, ce que vous avez dit est faux, parce que vous avez éradiqué quasiment la moitié de la nature qui y existait.

Monsieur Millet : Bon, écoutez….

Madame Monville De Cecco : Vous allez me laisser terminer. Moi, je vous ai écouté sagement, alors vous allez me laisser finir s’il vous plaît. Non seulement vous avez éradiqué la moitié de la nature qui existait dans les Hauts de Melun, dans le nord de Melun, mais comme l’a rappelé Monsieur Bourquard à l’instant, vous avez mis en place une politique particulièrement injuste, parce que vous visez toujours les mêmes quand vous faites cela. Les quartiers qui sont cernés par les routes sont toujours les quartiers qui sont habités par les personnes les plus défavorisées de nos villes. En plus, vous leur aviez promis un TZen, qui pourrait les amener à la gare, qui pour l’instant n’existe pas, qui n’a été qu’une fumée sans feu. Vous aménagez votre ville dans un seul sens : faire gagner de l’argent, beaucoup d’argent à des promoteurs immobiliers, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure à propos de Vendrand. C’est bien de cela qu’il s’agit. C’est d’abord de faire gagner de l’argent à des promoteurs immobiliers, des logements vides dans le centre de Melun, il y en a plein. Des solutions pour loger les gens autrement, il y en a. Vouloir concentrer la population aujourd’hui en Ile de France et continuer cet aménagement urbain est une folie. Nous le savons. Nous allons à la rencontre de problèmes du type approvisionnement en alimentation, nous le savons aussi. Vous avez grignoté toutes les terres agricoles de la Ville. Quand vous avez été élu, Monsieur Millet, en 2014, il y avait encore 80 hectares de terres agricoles ; il en reste 20 sur Melun. Il faut le dire, tout ça. Vous avez pris des mesures structurelles qui sont radicalement anti écologiques, et maintenant vous allez parader, Monsieur le Maire, à la marche pour le climat. C’est scandaleux. C’est honteux que vous osiez le faire. Ayez la15

franchise de dire que votre modèle d’aménagement du territoire, c’est toujours d’avantage de route, c’est concentrer la population dans un espace restreint, c’est faire en sorte toujours que ces gens aillent travailler plus loin parce que par ailleurs on ne crée pas des occasions de créer de l’emploi, en particulier dans l’agriculture autour de chez eux. Votre modèle de ville est un modèle obsolète et c’est un modèle dangereux parce qu’en plus, ça ne protège pas la population de toutes les conséquences du dérèglement climatique que vous accélérez par le programme politique que vous mettez en place.

Monsieur Vogel : C’est fini ?

Madame Monville De Cecco : Arrêtez votre condescendance. A plusieurs moments vous l’avez été.

Monsieur Vogel : Il n’y a pas de condescendance. Je peux parler, je conclus. Mais soyez un peu moins agressive, Madame Monville De Cecco, nous ne sommes pas vos élèves, à vous écouter. On en a assez de vos leçons.

Madame Monville De Cecco : Je ne suis pas assez agressive, je réponds.

Monsieur Vogel : Si, vous l’êtes. Tout à l’heure, ce n’est pas vous, mais Monsieur Bourquard, enfin vous êtes dans le même groupe, vous m’avez traité de certains noms. C’est de la diffamation. Quant à l’homme du vieux monde, on ne parle pas comme ça aux gens. Je ne m’adresse pas à vous en vous disant que vous venez de je ne sais pas où. Il ne vient pas du vieux monde. Vous n’avez pas à parler aux gens sur ce ton. Quelles que soient les opinions que vous avez, même si je suis d’accord avec vous sur le fond, vous n’avez pas à nous parler comme ça. On n’est pas obligés de vous écouter. Soyez calme, vous énervez tout le monde. Ici, nous sommes un Conseil Municipal qui devons gérer une ville. On n’est pas là pour faire un débat…

Madame Monville De Cecco : Ca suffit. Votre leçon de morale, ça suffit. Répondez-moi politiquement.

Monsieur Vogel : Ah oui, d’accord. C’est moi qui donne des leçons ?

Madame Monville De Cecco : Répondez-moi politiquement, la leçon de morale ça suffit, Monsieur Vogel.

Monsieur Vogel : Vous pouvez vous taire deux minutes ?

Madame Monville De Cecco : Non, je ne peux pas me taire, pas si vous me parlez sur ce ton.

Monsieur Vogel : Moi, je vous parle calmement. Il y en a assez. Ce n’est pas une tribune politique. C’est un Conseil Municipal qui doit gérer une ville. De quoi on parle dans cette délibération ? Vous pouvez vous taire une minute ? De quoi on parle ? D’un droit urbain de préemption renforcé. Voilà le débat d’aujourd’hui. C’est justement pour contrôler le développement urbain. Vous pouvez vous taire ? Non, c’est moi qui parle. Contrôler le développement urbain, c’est ce que vous voulez. Et vous nous attaquez, vous attaquez Gérard, sur une délibération qui poursuit les objectifs que vous défendez. On voit bien que c’est complètement truqué votre histoire. Si vous voulez faire une réunion politique, vous louez une salle à l’extérieur et vous y exposez vos idées. Vous ne parlez pas de cette délibération. On est16

en train de parler de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France qui doit nous aider à contrôler le développement urbain. C’est exactement ça, le sujet. Donc si vous voulez faire une réunion, je vous donne une salle. Mais ce n’est pas le lieu ici de parler, sur ce ton, de tout ça. Deuxièmement, il y a une chose qui ne me plaît pas du tout, parce que c’est anti démocratique. Si le Maire de Melun a envie de participer à une marche pour le climat, il a le droit de le faire. Et vous n’avez pas le droit de me traiter comme ça – vous avez dit que c’était honteux que je participe à cette marche, mais c’est incroyable ! Qu’est-ce que c’est le monde que vous nous préparez ? Un monde où il n’y a que vous qui avez le droit de marcher dans certaines marches ? Tout le monde a le droit de marcher. Si vous n’êtes pas d’accord avec moi, vous me le dites, calmement. Et ce n’est pas le lieu ici. Ici, on gère la Ville, on ne raconte pas n’importe quoi. C’est inadmissible la façon dont vous prenez les débats. Je sais bien que la campagne électorale a commencé. Mais d’ici là, d’ici six mois, quand vous prendrez le pouvoir, vous pourrez diriger les débats. En attendant, on a des questions pratiques à régler pour les Melunais, et on essaie de le faire, et j’aimerais bien que vous ne vous serviez pas de ça pour nous vendre autre chose. Vous considérez que je n’ai rien répondu, moi, je considère que j’ai répondu.

Madame Monville De Cecco : Non. Vous répondez sur le comportement, vous répondez sur les expressions, mais vous ne répondez pas sur les choix politiques que vous avez fait.

Monsieur Vogel : Je propose qu’on passe au vote sur cette délibération. Vous pouvez vous y opposer, peu importe, chacun a ses droits. Donc, qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? Elle est adoptée.

Adopté par 2 voix contre et 31 voix pour, le Conseil Municipal :

DECIDE l’instauration du périmètre d’études préalable à l’opération d’aménagement de la Butte de Beauregard et à l’évolution éventuelle du PLU en vigueur, conformément au plan et à la liste des parcelles présentés en annexes.

PRECISE que, conformément à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, la Ville pourra se saisir de son droit de surseoir à statuer dans les conditions prévues à l’article L.111-18 dudit Code dans le cadre de demandes d’autorisations dont la nature serait susceptible de compromettre et/ou rendre plus onéreux l’exécution de son projet d’aménagement.

PRECISE que l’instauration du périmètre d’études accompagne d’autres mesures pour conduire la prise de possession du foncier nécessaire à l’opération d’aménagement mais aussi la mise en place parallèle d’un mandat d’études auprès de la Société Publique d’Aménagement.

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

PRECISE que, conformément au Code de l’Urbanisme, le périmètre d’études instauré fera l’objet d’une procédure de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme afin d’informer et de prévenir les tiers intéressés.

ACTE que la présente délibération sera notifiée aux personnes morales et autres institutions17

obligées à savoir :

- Mme. La Préfète de Seine-et-Marne,

- M. le Directeur des Routes du département de la Seine et Marne,

- M. le Président de la CAMVS.

6 - PERMIS DE LOUER - INSTAURATION D'UN RÉGIME D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION DANS CERTAINES ZONES À L'HABITAT DÉGRADÉ DU TERRITOIRE COMMUNAL, PAR DÉLÉGATION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION MELUN VAL-DE-SEINE.

Monsieur Millet : Dans l’étude de l’habitat que l’on mène de façon continue sur Melun à partir d’observations qui sont faites, soit suite à des plaintes d’occupants sur l’état de leur logement, soit suite à des constats que fait la Ville quant à l’état de certains immeubles ou certains logements, la Ville a demandé à la CAMVS d’instaurer – je rappelle que le logement est de la compétence agglo – le permis de louer. La CAMVS a donné son accord et a délégué à la Ville sa compétence pour la mise en place de ce permis de louer sur la Ville de Melun. Voilà le cadre juridique dans lequel nous nous trouvons. Il est bien évident que l’on ne peut pas, pour des raisons matérielles tout simplement, contrôler tous les logements qui sont mis en location sur la Ville de Melun – il faudrait embaucher un nombre considérable d’inspecteurs qui aillent sur place contrôler l’état des logements. Par contre, à partir des données que nous possédons, nous avons défini un secteur qui correspond à une bonne partie du centre-ville et d’autres îlots plus éloignés sur lesquels nous savons que se trouvent des constructions qui posent problème, soit par la présence de logements extrêmement petits, soit par un manque d’entretien. Il vous est proposé ici, dans un périmètre qui correspond au centre-ville plus quelques immeubles repérés, de façon à lutter autant que faire se peut contre les marchands de sommeil, ou du moins contre les gens indélicats qui louent cher des logements en mauvais état. Si on s’aperçoit que d’autres îlots sont susceptibles de bénéficier de cette mesure, il y aura toujours la possibilité d’étendre le périmètre. Je pense que dans le futur PLU, il faudra mettre le permis de diviser, parce que parmi les logements de type marchands de sommeil, on a un certain nombre de divisions de pavillons en dits studios, et on est à la limite de ce qui est tolérable. Pour l’instant, il s’agit du permis de louer.

Monsieur Vogel : Pas de questions ? Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Nous sommes tout à fait favorables à cette disposition, on en avait déjà parlé. Il y a un autre point sur lequel on avait déjà parlé et qui sort un peu de la notion de périmètre, c’est la notion d’arrêtés d’insalubrité. Ce serait peut-être une bonne chose d’intégrer systématiquement les permis de louer sur les bâtiments où ont déjà été identifiés les problèmes d’insalubrité. Parce qu’effectivement, il n’y en a pas qu’en centre-ville, il y en a un peu partout, et parfois, on a même dans certains petits immeubles (par exemple du quartier de la gare) des problématiques d’insalubrité dans un ou deux appartements mais pas dans les autres. Donc ce serait intéressant de travailler aussi en double sur les indices d’insalubrité qu’on a.

Monsieur Millet : Si vous voulez, c’est ce qui a été fait déjà sur certains immeubles. Quand je18

parlais d’extension des secteurs concernés, ceux que vous citez pourront en faire partie en fonction des observations que les services font. Ca peut être des observations que l’on a soit parce que des occupants se plaignent, soit parce que des voisins se plaignent – il peut arriver que, dans des copropriétés en particulier, vous avez un copropriétaire qui se comporte mal alors que les autres sont corrects. Il faut être très prudent pour ne pas pénaliser tout le monde.

Monsieur Vogel : Bien. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le régime d’autorisation préalable de mise en location sur la Commune de Melun instauré par la CAMVS, dans les zones définies sur le plan et la liste annexés à la présente délibération, à savoir l’hyper centre, l’Ile Saint Etienne, le quartier Saint Ambroise ainsi qu’une partie des rues Dajot et Gaillardon (zones UAa, UAb, UBb, UCc et UCa du Plan Local d’Urbanisme).

ACCEPTE la délégation de la CAMVS pour effectuer la mise en œuvre et le suivi de ce dispositif sur le territoire de la Commune.

PRECISE que ce dispositif sera applicable à partir du 1er janvier 2020 et pour la durée du Plan Local de l’Habitat 2016-2021.

PRECISE que les demandes d’autorisation de mise en location, accompagnées des pièces justificatives listées en annexe, devront être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt du dossier complet contre récépissé, au Service Hygiène et Prévention, sis 16, Rue Paul Doumer à Melun (Hôtel de Ville), selon les modalités définies par les articles L.635-4 et R.635-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Caisse d’Allocation Familiale et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole en application de l’article L. 635-2 du Code de la construction et de l’habitation.

7 - CREATION DE LA RUE D'AALBORG ET CORRECTION DE LA RUE ANDRE LE NOTRE - ECOQUARTIER "PLAINE DE MONTAIGU"

Madame Grange : Il est proposé de revenir sur deux erreurs qui avaient été commises lors du Conseil Municipal du 21 décembre 2017, au moment de choisir des noms pour les rues de l’Ecoquartier. Dans le premier cas, la partie sud de la rue Nicolas Fouquet, référencée B 04 et située entre l’avenue de la Ferme et l’allée des vergers, fut initialement nommée rue d’Aalborg. Cette dernière fut modifiée pour nommer tout le tronçon rue Nicolas Fouquet. Cette modification a été entérinée par la délibération susnommée. Toutefois, la rue d’Aalborg n’a pas été supprimée sur le plan de numérotation métrique, support pour établir les arrêtés de numérotation des voies. Ceci a eu pour conséquence la prise d’un arrêté de numérotation sur la rue d’Aalborg, pourtant non-existante à ce jour. Des lots ayant déjà été numérotés sous le nom « rue d’Aalborg », il convient de créer cette rue afin d’éviter de modifier les adresses19

postales des résidents concernés. Pour mémoire, Aalborg, c’est le symbole de la ville durable – ancienne ville industrielle qui a décidé de se muer en ville durable. La deuxième erreur à corriger concerne l’orthographe de la rue André Le Nôtre, initialement mal orthographiée « André Lenotre ».

Monsieur Vogel : D’accord. Pas de questions ? Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Je voudrais juste quand même remarquer, d’abord, le nom de Le Nôtre puisque le quartier avait vocation à prendre des noms d’écologistes ou en rapport avec l’écologie – ça faisait partie, me semble-t-il, du greenwashing du projet, c’est-à-dire on met des noms d’écolos et on rase un bois et des terres agricoles comme ça, ça passe. Et puis je voulais vous rassurer, Monsieur Millet, tout à l’heure, si vous avez pris ça de manière offensante quand j’ai dit que vous apparteniez au vieux monde, on peut être très jeune et appartenir au vieux monde, ça n’avait aucune espèce de référence à votre âge ou au mien. Il y a des gens bien plus jeunes que moi, bien plus jeunes que vous, ici, à mon sens, qui appartiennent au vieux monde, je n’avais aucune intention méchante derrière ça.

Monsieur Vogel : On a vraiment de la chance de vous avoir avec nous, vous qui appartenez au nouveau monde. On est très content. On a une chance folle. Heureusement que vous êtes là, vous sauvez la mise. Gérard est très content. Je propose qu’on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la dénomination de la rue d’Aalborg et la rectification de la dénomination de la rue André Le Nôtre (plan actualisé en annexe de la présente délibération) :

- B 04 - Rue d’Aalborg

- D 03 - Rue André Le Nôtre

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8 - CONTROLE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ILE DE FRANCE SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICES 2011 ET SUIVANTS - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ACTIONS ENTREPRISES UN AN APRES LES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Monsieur Mebarek : Cette délibération concerne un compte-rendu des actions entreprises par la Ville de Melun suite à un rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Nous vous avions présenté le 27 septembre 2018 le rapport de la CRC contenant un certain nombre de rappels au droit et recommandations faites par la CRC. Légalement, nous avons obligation de vous faire état un an après de ce qui a été mis en place. S’agissant des rappels au droit, je vous rappelle qu’il y en avait deux. Le premier était relatif aux congés payés octroyés par la commune aux agents partant à la retraite, puisqu’il avait été décidé, depuis un certain nombre d’années, pour des raisons sociales et de reconnaissance de la carrière effectuée par les agents20

au sein des services, de leur attribuer l’intégralité de leurs jours de congés lorsque ceux-ci partaient après le 1er juillet. La CRC a dit que cela n’était pas conforme à la règlementation, et qu’il est nécessaire de proratiser les jours de congés payés des agents partant à la retraite. Ce point a été corrigé. Il a été validé en Comité Technique le 15 mars 2018 et depuis le 1er janvier 2019, les agents partant à la retraite voient leurs jours de congés calculés au prorata. Deuxième rappel au droit, qui concernait des mises en location d’appartements dont bénéficiaient certains agents en astreinte – je vise en particulier les gardiens d’école ou de gymnase notamment. La CRC avait indiqué que nous n’indiquions pas dans les conventions les surfaces occupées, et surtout que les redevances n’étaient pas conformes au minimum légal – a minima 50 % de la valeur locative. Donc, nous avons, depuis, entrepris un travail d’analyse du marché. France Domaines n’a pas été d’un grand secours en la matière, donc on a procédé à une étude du secteur locatif sur Melun, et on s’est appuyés sur une étude de l’agglo sur l’observatoire de l’habitat pour évaluer le prix moyen du m² en location à Melun. Il en résulte un prix de 12,15 euros du m² en moyenne sur les biens considérés par la CRC dans notre cas, prix qui tient compte de la localisation des biens mais également de l’état dans lequel se trouvent ces logements. Sur la base de ces 12,15 euros par m², nous joignons dans cette délibération le montant de redevance appliqué par typologie et par surface. Les arrêtés seront corrigés pour tenir compte de la nouvelle redevance. Enfin, la CRC a fait part de deux recommandations. La première qui visait à encourager la Ville en matière de fiabilisation des données relative au personnel. Elle a constaté qu’un travail important a été fait en la matière et nous encourage à poursuivre ce travail. Chose qui a été faite puisque la DRH utilise maintenant le progiciel CIRIL RH qui permet des interactions avec le service des finances, qui lui-même utilise ce progiciel depuis 2015. Cette interaction permet très largement d’améliorer nos bases de données personnelles et ainsi de fiabiliser nos données. Par ailleurs, un agent a été recruté aux RH pour assurer un suivi optimal des dossiers des agents de la commune. La dernière recommandation visait le contrôle sur la DSP restauration scolaire. La CRC n’avait pas émis de commentaires ou de critiques particulières sur le contrat de DSP, elle avait encouragé la Ville à être plus attentive sur les données comptables et financières communiquées par le délégataire. Chose qui a été faite, puisque nous avons profité de cette recommandation pour exiger du délégataire un certain nombre de choses, notamment des rapports. Désormais, le rapport a été enrichi très sensiblement en matière de données financières, avec une explication très précise sur les écarts d’une année sur l’autre, avec les chiffres mensuels pour les scolaires et pour les centres de loisirs, un détail des frais annexes. Enfin, au sein des services de la Ville, nous avons un agent des finances qui assure un contrôle très régulier des commandes, des livraisons, et des facturations de repas qui nous sont établis par le délégataire. Cette recommandation a donc été suivie. Il vous est demandé de prendre acte du fait que la commune a tenu compte des rappels à la loi ainsi que des recommandations émises par la CRC. Merci de votre attention.

Monsieur Vogel : Merci. Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Oui, alors c’est très bien, je pense, de pouvoir répondre comme ça, assez rapidement à la CRC. Sur un point particulier, le contrôle approfondi de la DSP, c’est vrai qu’il avait été émis des réserves en particulier sur le contrôle financier mais aussi sur l’intérêt financier de la société, je ne vais pas insister là-dessus, je vais vous faire une proposition. Il y a eu, avant les vacances d’été, au niveau de l’agglo, la mise en place de la commission de contrôle financier des délégations de service public. J’y participe. Je suis le seul de la Ville de Melun à y participer. Je peux vous dire qu’elle travaille bien, et qu’effectivement, elle va exercer un contrôle financier. On pourrait peut-être mettre la même21

chose en place à Melun vis-à-vis des différentes DSP et que l’on puisse justement y travailler comme une commission technique, dans un bon esprit de contrôle, dans l’intérêt public.

Monsieur Mebarek : Monsieur Bourquard, merci pour votre proposition, nous envisagions, sans attendre ce Conseil, de mettre en place cette commission à l’image de celle existant à l’agglo. En revanche, à ce stade, je ne peux pas vous indiquer ni la date de la première réunion, ni la composition de cette commission, mais nous aurons l’occasion d’en délibérer pour la mettre en place ici.

Monsieur Vogel : Merci, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

CONSTATE les avancées ou la mise en œuvre effective des actions entreprises suite aux observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France dans son rapport du 20 avril 2018 sur :

La révision des jours de congés annuels octroyés lors du départ des agents à la retraite, Le réajustement des redevances fixées dans le cadre de conventions d’occupation précaires avec astreinte sur la base d’un prix moyen de 12,15 € par m2,

La poursuite de la fiabilisation des données relatives au personnel de la collectivité, Le contrôle approfondi de la délégation de service public de la restauration scolaire, en particulier les données comptables et financières de la délégation.

S’ENGAGE à transmettre ce rapport à la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France en vue de mesurer le degré de mise en œuvre.

9 - CREANCES ETEINTES

Monsieur Mebarek : Cette délibération vise à éteindre des créances d’un montant total de 1 394,69 euros. Ce sont des créances qui étaient dues par des usagers des services de la Ville te compte-tenu des situations de surendettement de ces personnes, la commission de surendettement a enjoint d’éteindre ces créances. Il vous est proposé de voter l’effacement total desdites dettes.

Monsieur Vogel : Pas de questions ? Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’allocation en « créances éteintes » de ces titres pour un montant de 1 394,69 €,

15/05/2018 Dossier n° 000218007794 812.69 €

09/01/2019 Dossier n° 000218007250 307.24 €

10/04/2019 Dossier n° 000118020649 253.85 €

26/04/2019 Dossier n° 000218070636 20.91 €22

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat à l’article 6542 sur l’exercice 2019 et à le signer,

DIT que les crédits sont inscrits dans le Budget Primitif 2019.

10 - PASSATION ECRITURES D'ORDRE NON BUDGETAIRES CONCERNANT L'AMORTISSEMENT DES BIENS 201701-00002 ET V12017000698 - BUDGET PRINCIPAL - COMPTES 280422, 28184 ET 1068

Monsieur Mebarek : Une délibération qui est très technique qui vise simplement à procéder à la correction d’écritures comptables, qui sont des écritures d’ordre non budgétaires. La première inscription porte sur un montant de 17 142,00 euros. La seconde sur un montant de 2 000 euros. Il est proposé simplement de procéder aux bonnes inscriptions comptables, sachant que ces inscriptions n’ont aucun impact sur le budget.

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VOTE les écritures comptables suivantes :

- Débit du compte 280422 « Amortissement des subventions d’ équipement » : 17 442,00 € - Débit du compte 28184 « Amortissement mobilier » : 306,76 €

- Crédit 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » : 17 748,76 €.

PRECISE que ces écritures sont d’ordre non budgétaire.

11 - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - REQUALIFICATION GLOBALE DE L'ENTREE DES MEZEREAUX - INDEMNISATION POUR TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE DE LA PHARMACIE DES MEZEREAUX

Monsieur Mebarek : En l’absence de Brigitte Tixier, je vais présenter les différentes délibérations concernant le NPNRU et l’aménagement urbain de manière générale. La première délibération concerne un protocole d’indemnisation. Il s’agit de la pharmacie des Mézereaux qui se situe dans un petit immeuble qui accueillait une activité commerciale assez intense, on ne peut pas le nier. J’ai connu dans les années 1990 et même 2000 ce centre commercial qui fonctionnait plutôt bien. Dans le cadre du PRU, l’opération des Mézereaux implique la démolition de cet immeuble. Aujourd’hui, seuls deux commerçants subsistent : le boulanger, pour lequel une convention d’indemnisation a été délibérée et signée, et le pharmacien pour lequel il s’agit de l’indemniser tout en permettant de le transférer sur un nouveau site comme la loi le permet. En effet, à proximité de ce site, un programme mixte de logements et de commerces en pied d’immeuble va être construit avenue de Meaux. Il est donc proposé à ce pharmacien d’intégrer des locaux commerciaux pour pouvoir implanter sa pharmacie et ainsi conserver cette activité essentielle pour le quartier. De ce fait, le23

pharmacien fait son affaire du coup d’acquisition du local auprès du promoteur. La Ville lui propose un montant total d’indemnisation de 450 000 euros, qui tient compte de plusieurs éléments – perte du droit au bail (la Ville ayant racheté l’immeuble dans lequel il se trouvait, le pharmacien était locataire de la Ville) pour 40 000 euros, indemnité au titre du trouble commercial qu’il a subi toutes ces années au cours desquelles le centre commercial était en friches, 300 000 euros pour finaliser l’aménagement du local brut qu’il va acquérir auprès du promoteur, ainsi que 25 000 euros pour financer différents coûts et honoraires administratifs. Il vous est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel.

Monsieur Vogel : Bien. Pas de questions ? Oui.

Monsieur Brisson : Si, juste, 300 000 euros, ça me paraît beaucoup pour aménager une pharmacie.

Monsieur Mebarek : Je ne suis pas technicien de la matière. Je pense que ce n’est pas cher parce que le promoteur en question livre une coque absolument brute, c’est-à-dire, béton… si je peux me permettre de répondre, Madame Monville De Cecco. Donc une coque brute. Le pharmacien devra faire l’intégralité des aménagements électriques réseaux, plus les travaux d’aménagement de façade, les aménagements de second œuvre, d’équipement, 300 000 euros est un montant objectivement acceptable pour le sujet. Et au demeurant, il est absolument fondamental de conserver l’activité de pharmacie dans le quartier des Mézereaux, et il faut en passer par cette transaction.

Monsieur Vogel : Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Apporter 450 000 euros de la collectivité pour le maintien de cette pharmacie, a-t-on des garanties de pérennisation ?

Monsieur Mebarek : On n’a absolument pas de garanties, puisque par définition c’est du commerce. C’est un commerce très particulier qu’une pharmacie. Ce commerce a une clientèle captive. Cette clientèle habite encore dans le quartier. Cette clientèle continue à acheter ses médicaments auprès de son pharmacien, et elle continuera demain à acheter ses médicaments auprès de son pharmacien de quartier. Concernant les 450 000 euros, j’insiste très lourdement sur le fait que, vous avez dû passer à proximité de cette pharmacie, il a souffert. Depuis plusieurs années, il tient son activité à bout de bras, il aurait pu fermer depuis des années. C’est aussi la Ville qui a fait preuve d’encouragement pour maintenir cette activité dans le quartier. Au final, on considère qu’on s’en tire bien sur le maintien de cette pharmacie aux Mézereaux.

Monsieur Vogel : Bien. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le versement de l’indemnisation au profit de la SELARL Pharmacie des Mézereaux, représentée par son gérant Monsieur Robert Sidje, d’un montant de 450 000 € tout compris correspondant à une indemnité globale pour transfert du fonds de commerce.

APPROUVE le protocole transactionnel ci-annexé relatif à l’indemnisation liée au transfert24

du fonds de commerce entre la Ville de Melun et la SELARL Pharmacie des Mézereaux.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et l’acte de résiliation d’occupation précaire et de quittancement d’indemnisation pour transfert du fonds de commerce avec la SELARL Pharmacie des Mézereaux, ainsi que tous les documents y afférents.

DECIDE que les frais d’acte notarié se rapportant audit acte seront à la charge exclusive de la Ville.

DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun - 1 rue Saint-Sauveur, en tant que rédacteur du ou des actes authentiques relatifs à l’indemnisation évoquée ci-dessus.

PRECISE que le montant de l’indemnisation du fonds de commerce sera inscrit au budget 2019.

PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la SELARL Pharmacie des Mézereaux.

12 - BUTTE DE BEAUREGARD - MANDAT D'ETUDE CONFIE A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE MELUN VAL DE SEINE - AMENAGEMENT EN VUE DU DÉVELOPPEMENT URBAIN

Monsieur Mebarek : C’est un peu le corollaire de la délibération qui a été présentée par Gérard Millet tout à l’heure concernant la Butte de Beauregard. Là, il s’agit, dans le cadre des réflexions sur ce site stratégique à l’entrée nord de la Ville, à proximité immédiate de l’hôpital, un site qui s’inscrit dans l’arc nord de la ville, qui nous emmène de Schuman, en passant par Montaigu, jusqu’aux Mézereaux et à la frontière de Rubelles. Tout cet axe, qui inclut l’Ecoquartier, doit être pensé, et on ne peut penser cet axe sans anticiper ce qui va être fait sur la Butte de Beauregard. Donc, en corollaire avec ce qui a été proposé tout à l’heure, un mandat va être confié à la SPL afin de réaliser des études et désigner les différents prestataires qui pourront, pour le compte de la Ville, faire ces études de réflexion -- étude de programmation, étude de conception urbaine et paysagère, étude de géomètre – pour apprécier les différentes parcelles. La loi nous permet, à travers cet outil qu’est la SPL, de procéder à ces études au nom et pour le compte de la Ville en échappant aux procédures longues de consultation et de calendriers souvent très longs. Dans ce cadre, il est proposé d’évaluer le coût de la mission confiée à la SPL – 137 000 euros. Ces 137 000 euros visent à rémunérer les prestataires qui réaliseront ces études, à assurer les charges financières qui pourront être dues dans le cadre du préfinancement des rémunérations qu’elle devra verser aux différents cabinets d’études, ainsi que financer diverses dépenses accessoires en lien avec ces études. Outre ce coût destiné aux différents aux différents prestataires qui seront désignés par la SPL, on a également la rémunération de la mission de mandat de la SPL à hauteur de 60 000 euros HT, selon la convention jointe à la délibération. Voilà pour l’essentiel de ce mandat que nous proposons de confier à la SPL.

Monsieur Vogel : Bien. Pas de questions ? Monsieur Bourquard.25

Monsieur Bourquard : Là, je ne comprends plus du tout. Tout à l’heure, vous nous affirmez qu’une délibération était sensée préserver la Butte de Beauregard pour en maîtriser les différents aspects, et là, l’étude, me semble-t-il, concerne l’urbanisation de la Butte de Beauregard. J’aimerais avoir la logique -- soit tout à l’heure, ce n’est pas la bonne réponse que vous m’avez faite, soit elles sont contradictoires, mais si je comprends bien, et j’aimerais que vous le confirmiez, s’agit-il, oui ou non, d’urbaniser le reste des parcelles boisées de la Butte de Beauregard.

Monsieur Millet : Non.

Monsieur Mebarek : Si je peux me permettre de répondre, il ne s’agit pas d’urbaniser les parcelles boisées de la Butte de Beauregard. Nous avons un certain nombre de fonciers qui sont à proximité immédiate de l’hôpital. Je cite par exemple l’ancienne boîte de nuit qui s’appelle le Macumba pour ceux qui connaissent (c’est l’ancien monde le Macumba, je ne sais plus comment ça s’appelle), le site qui accueille le vendeur de véhicules d’occasion, un terrain détenu par la DDE sur lequel sont construits des immeubles, un terrain qui accueille une maison que la Ville avait achetée il y a quelques années. On parle de ces sites-là. Globalement, on est sur une surface de six hectares à proximité immédiate de l’hôpital, en entrée de ville. L’objectif est de permettre à la SPL d’anticiper ce qui pourra être fait à cet endroit. On peut imaginer, par exemple, Monsieur Bourquard, de voir accueillir des activités de santé ou paramédicales qui soient complémentaires de l’activité hospitalière. On peut imaginer l’implantation, par exemple, d’une activité hôtelière qui permette d’héberger des familles qui viennent rendre visite à leurs proches à l’hôpital. On a différentes idées, et les sites concernés sont ceux dont je vous parlais.

Monsieur Vogel : Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Quand même, c’est bien écrit dans la délib : « Compte tenu des éléments portés à votre connaissance, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mandat d’études préalables au développement urbain de la Butte de Beauregard, à passer avec la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement, représentée par sa Directrice Générale, Madame Florence VERNE-REY, annexée à la présente délibération ; d’autoriser le Maire à signer la convention de mandat d’études préalables au développement urbain de la Butte de Beauregard ainsi que tous documents y afférent. » Donc, quand on vous entend pousser des hauts cris parce que Monsieur Bourquard vous demande si c’est votre intention d’urbaniser la Butte de Beauregard, je préfère la réponse que Kadir vient de faire, parce que de fait, vous avez l’intention d’urbaniser la Butte de Beauregard. Après, on peut discuter sur la nature des activités que vous allez installer sur la Butte de Beauregard, il n’empêche qu’il y a des hectares de nature sauvage et encore disponible à Melun qui ont disparu. Donc, moi ce que je dis, c’est que nous, nous aurions fait autrement. Nous n’aurions pas construit à cet endroit-là, y compris pour construire les équipements dont vous parlez. Maintenant, je vais parler des équipements, parce que tout à l’heure, Monsieur Millet a dit quelque chose : « ah, en terme de politique sociale, on a fait un hôpital à côté des quartiers populaires » -- un hôpital dont le parking est payant, un hôpital dont de nombreuses spécialités aujourd’hui sont payantes, un hôpital qui, pour beaucoup, est devenu plus difficilement accessible que l’ancien hôpital. Aujourd’hui, vous allez installer des ophtalmos à la sortie de la ville, mais des ophtalmos libéraux. C’est bien de vouloir permettre aux gens d’avoir, à proximité, des services de santé, mais c’est encore mieux de faire en sorte que ces servies de santé soient accessibles à toute sa population, et en particulier à ceux qui, de plus en plus dans notre pays, ont du mal à se soigner parce que les dépassements26

d’honoraires sont très importants. Il y a deux discussions, et j’aimerais bien qu’on ne les mélange pas. Il y a une discussion qui est le fait que vous grignotez de manière considérable et irresponsable les espaces de nature à Melun, et il y a une discussion sur les activités médicales que vous voulez installer. Là aussi, je vous dis que vous faites des choix où la santé est de plus en plus difficile d’accès pour bon nombre d’entre nous, même si on construit des trucs à proximité, parce que c’est de plus en plus cher.

Monsieur Mebarek : Bon, Bénédicte, vous digressez, comme tout à l’heure. Ce n’est pas un gros mot le mot urbain. Urbain, c’est ville. Et ville, c’est des gens, qui marchent, qui se voient, qui se rencontrent, qui ont des loisirs, qui sont contents de vivre dans leur ville. Quand on dit urbain, ici, oui il y a des aménagements. Mais les sites dont je parlais sont déjà construits. Quand je parle du vendeur de voitures d’occasion, il y a du macadam sur le sol et il y a des véhicules dessus, qui polluent en plus. Quand je parle de cette boîte de nuit, on a un immeuble d’environ 2 000 m² qui est construit avec un parking à l’arrière. Ces sites sont là, urbanisés. L’objectif pour nous est de les rendre qualitatifs et attractifs pour permettre d’offrir une offre de santé complémentaire ou pas, on verra ce que l’étude proposera. Mais j’insiste très lourdement, il ne s’agit pas d’urbaniser des sites qui ne le sont pas aujourd’hui. Et on peut délibérer.

Monsieur Vogel : Et on n’a rien contre les ophtalmos libéraux, nous. Voilà. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté par 2 voix contre et 31 voix pour, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de mandat d’études préalables au développement urbain de la Butte de Beauregard à passer avec la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement, représentée par sa Directrice Générale Madame Florence VERNE-REY, ci- annexée.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes pièces s'y rattachant.

DIT qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement.

13 - ECO QUARTIER DE LA PLAINE DE MONTAIGU - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2018

Monsieur Mebarek : Il s’agit de présenter le rapport d’activité du traité de concession d’aménagement qui a été conclu avec le groupe Loticis Crédit Agricole concernant l’Ecoquartier. Cette convention a été conclue au mois d’août 2011, et conformément au contrat, le concessionnaire est tenu d’établir un rapport. Ce rapport vous a été adressé en version dématérialisée avec les délibérations. Moi, je vous propose de vous faire une synthèse rapide qui est globalement ce qui est repris dans la note de présentation. On parle de l’année 2018. Cette année 2018 a été marquée par le lancement des travaux de construction de27

logements collectifs et individuels (1ère tranche) et la poursuite des aménagements publics (coulée verte, cheminements doux, merlon et bassin d’agrément) mais aussi une importante communication sur le projet en vue de la commercialisation. En parallèle, des procédures se sont poursuivies dont certaines sont toujours en cours. L’aménageur, par exemple, conteste toujours le montant des Taxes Foncières appliquées à la totalité de l’assiette foncière, considérée par l’administration fiscale comme des terrains à bâtir en zone urbanisée du PLU. Un arbitrage devrait avoir lieu au cours de l’année 2019. Ce point n’est pas neutre, j’insiste particulièrement dessus, car l’opérateur va avoir de gros surcoûts en la matière, donc nous avons pris le soin, dans le cadre du dernier avenant conclu, qu’ils ne soient pas mis à la charge de la Ville. Un nouvel avenant n°3 au Traité de Concession d’aménagement a été établi entre la Ville et l’aménageur pour clarifier les modalités de participation en travaux dues par l’aménageur et du versement des participations également dues par ce dernier. Cet avenant a fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal le 20 décembre 2018 et a été signé le 21 décembre 2018, puisque vous le savez, la Ville assurera la maîtrise d’ouvrage des écoles et de la crèche, et dans ce cadre-là, l’aménageur nous verse des participations. Une autre procédure en cours concerne la modification du PLU sur l’Ecoquartier, dont l’opération d’aménagement ne sera réalisable qu’après modification de certaines normes du PLU communal (hauteur des bâtiments et nombre de stationnements), la Ville a saisi le 21 décembre 2018 l’autorité environnementale en vue de l’examen de son projet de modification. Un retour a été fait en 2019, autorisant à poursuivre la procédure sans obligation de réalisation d’une étude environnementale complémentaire. En ce qui concerne plus précisément l’avancement du projet en tant que tel, l’année 2018 a vu un certain nombre d’aménagements qui ont été faits en vue de l’accueil des premiers habitants puisque la phase tranche 1 a vu la construction d’un certain nombre de logements qui ont été livrés en 2019, on le verra après. Différents sujets ont été traités, notamment la mobilité – accès piétons -- et la desserte de l’Ecoquartier – je vise ici les voies urbaines et les transports en commun. Des ateliers et réunions ont été organisés par l’aménageur et la Ville de Melun avec le département, la CAMVS et IDF Mobilités afin de traiter l’urgence de désenclavement du quartier, le planning de réalisation des infrastructures routières le desservant (le barreau de liaison RD 1605 au nord et la requalification de la RD 605 au sud en Boulevard Urbain), ainsi que des travaux de sécurisation des accès piétons le long de la route de Voisenon et du pont qui enjambe la RD1605 ; la ligne G des bus a été modifiée. Nous avons lancé la programmation technique des ouvrages de la Ville (école, crèche et restaurant scolaire). Un concours restreint de la maîtrise d’œuvre a été ensuite lancé en mai 2018. Le jury en date du 7 décembre 2018 a sélectionné l’équipe TECTONIQUES comme groupement de Maîtrise d’œuvre de conception du groupe scolaire et de la crèche. Cette dernière propose un projet en structure bois et isolant chanvre avec parement béton, l’objectif étant de nous placer sur les meilleures pratiques environnementales sur les équipements dont la Ville assure la maîtrise d’ouvrage. En ce qui concerne le barreau de liaison, les travaux ont commencé, vous le constatez, et sont en cours d’achèvement avec la création d’un giratoire intermédiaire d’ouverture sur l’Ecoquartier. 110 lots individuels à bâtir ont été ouverts à la construction, ainsi que 2 lots collectifs (actuellement en cours de finalisation). Un travail intense de communication a été mené, travail nécessaire après plusieurs années d’arrêt du projet. L’aménageur – et pas la commune, j’insiste – a dû mettre beaucoup d’argent ; différentes opérations ont été menées. Ces actions de communication ont permis d’aboutir à la commercialisation suivante : 113 réservations ont été enregistrées sur 251 logements collectifs, et 89 terrains à bâtir (TAB) sur les 117 ont été réservés. Petit clin d’œil pour mon ami Henri, les états de commercialisation des quatre programmes recensent un total de 229 enfants à fin 2018. Le ratio enfants / logements = 229/181 soit 1,26. L’aménageur transmet à la Ville régulièrement l’état de commercialisation général, ainsi que la répartition prévisionnelle en âge des enfants qu’il convient de répartir dans les écoles28

existantes en attendant la construction du Groupe Scolaire, chose qui a été brillamment effectuée cette année puisque la rentrée s’est passée sans encombre de ce point de vue-là. En ce qui concerne le bilan financier, l’exercice 2018 fait apparaître des dépenses pour un total de 32 541 731 euros contre 11 842 853 euros de recettes, donc on constate un déficit de 20 698 878 euros, ce qui est normal, puisqu’un bilan d’aménageur est à apprécier à l’issue de la concession. C’est à l’issue de la concession que les comptes seront faits et qu’en principe l’aménageur gagnera de l’argent sur ces opérations. Donc en principe, les premières années, il dépense de l’argent, ce qui implique ce déficit de 20 millions d’euros en 2018, qui est, pour autant, plus faible que ce qui avait été anticipé puisqu’il avait été évalué, au départ, à 24 millions. Il est plus faible compte-tenu des recettes supplémentaires qui ont été encaissées en 2018 du fait des cessions importantes de foncier. Voilà la synthèse de la concession d’aménagement.

Monsieur Vogel : Merci Kadir. Pas de questions ? Si, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Sur le rapport, il y a un point qui pourrait être intéressant, que l’on pourrait demander à l’aménageur, c’est qu’il précise la performance énergétique et environnementale des différents types de construction. Je suis allé faire un petit tour sur place, et effectivement, il y a des bâtiments qui pourraient être exemplaires, en particulier sur la capacité des sols à absorber l’eau, d’autres qui le sont moins, de l’habitat individuel qui ne me paraît pas d’une performance fantastique. Je ne suis pas spécialiste, mais ce serait bien que dans ce rapport, on ait une vision de l’hétérogénéité des performances pour avoir une petite idée de, par exemple, est-ce qu’on va avoir des bâtiments à énergie positive – c’est-à-dire qu’ils vont produire plus d’énergie qu’ils ne vont en consommer, chose qui est un des éléments que l’on regarde beaucoup maintenant sur les bâtiments publics dans ce type d’Ecoquartier. Est-ce qu’on aura des éléments d’habitat mutualisé ? Il y a tout un tas d’éléments que j’aimerais retrouver dans le rapport qui me permettrais de comparer avec d’autres écoquartiers que je connais, et estimer les niveaux de performance qu’on va pouvoir atteindre à Melun.

Monsieur Mebarek : Je prends le point, et on verra dans le rapport prochain. Là, la particularité du rapport, Monsieur Bourquard, c’est qu’on lance l’Ecoquartier, on est en 2018. Les constructions débutaient à peine, les terrains étaient encore nus. Mais 2019 sera certainement l’occasion de redébattre de ce point-là.

Monsieur Vogel : Je propose qu’on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du compte-rendu ci-annexé pour l’année 2018 de la concession d’aménagement « La Plaine Montaigu » présenté par l’aménageur.

14 - RAPPORT D'ACTIVITE DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT" (SPL) POUR L'EXERCICE 2018

Monsieur Mebarek : Comme la loi également l’impose, il vous est proposé d’entendre le rapport d’activités de la SPL au titre de l’exercice 2018, enfin d’en prendre connaissance. Donc là encore, il vous est demandé de prendre acte du rapport d’activités de la SPL sur l’exercice 2018. Ce rapport d’activités a été présenté à l’assemblée générale de la SPL le 2129

juin 2019, et permet de retracer les différentes actions, les différents projets qui ont pu être réalisés par la SPL au titre de l’année écoulée. Je ne reviens pas sur ce que vous connaissez de la SPL, c’est un outil d’aménagement qui permet d’accélérer les processus d’études ou d’aménagement sur des opérations urbaines. Vous savez que la Ville est actionnaire de la SPL à hauteur de 5 000 euros. Je rappelle, pour ceux qui ne le savent pas, que la SPL est une société publique dont le capital est détenu par les collectivités publiques, à savoir principalement la CAMVS ainsi que certaines communes de la CAMVS, pas toutes. A ce titre, la commune de Melun représente 0.78 % du capital de la SPL. Que s’est-il passé en 2018 au sein de la SPL ? Déjà, précisons que le Conseil d’Administration s’est réuni à six reprises, ce qui lui a permis d’étudier un certain nombre de projets dont la liste a été jointe au rapport. Des points ont été inscrits aux ordres du jour des séances du Conseil d’Administration. Cinq concessions d’aménagement ont été octroyées à la SPL – deux au titre du Marché des Grès et du Tertre de Montereau. Il s’agissait de concessions qui lui ont été conférées par la CAMVS dans le cadre de la compétence développement économique puisqu’il s’agit pour la SPL d’acheter du foncier, de le maîtriser en vue d’accueillir une activité économique, et c’est ce qui permet au territoire de créer de l’emploi, largement plus qu’il n’en détruit. Une concession d’aménagement a été consentie sur la commune de Livry sur Seine sur du logement, ainsi que deux concessions sur la Ville de Melun comme vous le savez -- la restauration des façades du centre-ville, et la redynamisation du centre-ville. Concernant le deuxième type de mission que la SPL reçoit, il s’agit de mandats, on l’a vu tout à l’heure, un mandat d’études lui a été confié concernant la Butte de Beauregard. En 2018, elle a reçu sept mandats par les communes de Rubelles (extension d’une école), Saint Germain Laxis (aménagements urbains et extension d’une école), Melun (ZAC Cœur de Ville, Clos Saint Louis et Centre Gare), Boissise le Roi (réalisation de l’aire d’accueil de grand passage) et Livry sur Seine (aménagement d’un groupe scolaire). Concernant la mission de maîtrise d’ouvrage, la SPL s’en est vu confier deux : une par Livry sur Seine toujours concernant les équipements scolaires, et une au titre de la DSP gaz sur Montereau sur le Jard. Voilà pour les activités concrètes qui ont été menées en 2018. Cet exercice a fait apparaître au 31 décembre un solde de 210 947 euros. On a un exercice 2018 qui revient à l’équilibre, puisque suite au changement de direction voulu par le président de la SPL, qui lui-même était consécutif à l’audit qui avait été réalisé, un certain nombre de mesures ont été prises en matière de ressources humaines. On a également eu un travail de recherche de mandats par la SPL, ce qui a permis un rééquilibrage des comptes de l’exercice 2018 et qui laisse augurer des résultats du même ordre pour 2019. Voilà, merci de votre attention.

Monsieur Vogel : Merci. Qui est-ce qui s’oppose ? Ah, question ?

Madame Monville De Cecco : Non, non, je voudrais juste dire une chose. Dire à Monsieur Mebarek que j’ai parfaitement entendu lorsque vous avez parlé des emplois, et c’est une longue discussion sur la qualité des emplois créés. Vous glissez dans votre intervention un certain nombre de choses qui sont très politiques. Vous faites de la politique, et moi aussi, on est là pour ça.

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le Rapport d’activité de la Société Publique Locale « Melun Val de Seine Aménagement » ci annexé pour l’exercice 2018.30

15 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE "MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT"

Monsieur Mebarek : Là, il s’agit de modifier les statuts de la SPL pour accueillir un nouvel actionnaire, Boissise la Bertrand, ce qui suppose de voter une augmentation de capital qui lui sera réservé et qui lui permettra de souscrire dix actions pour un montant total de 5 000 euros. Dans ce cadre-là, il est nécessaire de modifier les statuts pour modifier le capital social et le porter à 648 500 euros au lieu de 643 500 euros. Voilà. Il vous est demandé d’approuver l’adhésion de la commune de Boissise la Bertrand à la SPL et d’autoriser les différentes opérations de modifications statutaires.

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Merci Kadir. Délibération 16, Noël.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’adhésion de la Commune de Boissise-la-Bertrand au capital de la SPL.

AUTORISE son représentant au sein de l’Assemblée Générale de la SPL à voter en faveur de l’augmentation du capital de cette dernière pour un montant de 5 000 euros, correspondant à 10 actions d’une valeur nominale de 500 euros.

RENONCE à souscrire à cette augmentation de capital.

AUTORISE son représentant au sein de l’Assemblée Générale à voter en faveur de la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la Commune de Boissise-la- Bertrand.

APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts de la SPL dont la nouvelle rédaction est la suivante, le reste de l’article demeurant inchangé :

Article 7 – Capital social

Le capital social est fixé à la somme de six cent quarante-huit mille cinq cents (648 500) euros, divisé en mille deux cent quatre-vingt-dix-sept (1 297) actions de 500 euros chacune, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la société :

ACTIONNAIRES Nombre d’actions

Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine 1 187

Commune de Voisenon 10

Commune de Rubelles 10

Commune de Le Mée sur Seine 1031

Commune de Montereau sur le Jard 10

Commune de Melun 10

Commune de Boissie le Roi 10

Commune de Livry sur Seine 10

Commune de Seine Port 10

Commune de la Rochette 10

Commune de Saint Germain Laxis 10

Commune de Boissise-la-Bertrand 10

AUTORISE son représentant au sein de l’Assemblée Générale à voter en faveur de toutes les résolutions liées à cette modification statutaire.

16 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS DE TENNIS

Monsieur Boursin : La convention a été mise en annexe de la délibération. Cette convention existait, bien entendu, auparavant. Il s’agissait de l’ajuster – pour ceux qui sont passés au tennis, vous avez vu que d’importants travaux ont été réalisés notamment la mise en accessibilité, et la volumétrie. Cette convention actualise complètement. La seule différence avec la convention d’avant est la partie gérée par le bar restaurant du tennis dont la totalité des charges doit être signifiée comme leur appartenant (jusqu’à maintenant, ils payaient leurs charges mais cela ne figurait pas dans la convention). Voilà Monsieur le Maire.

Monsieur Vogel : Opposition ? Oui, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Est-ce que le tennis club utilise d’autres sites que celui-ci ?

Monsieur Boursin : Non, le tennis a uniquement la surface indiquée là. Il est vrai qu’elle a sensiblement bougé.

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Convention de mise à disposition des équipements de tennis avec l’association « Tennis Club de Melun Val de Seine » annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la Convention qui a pour objet de définir les modalités d’utilisation par le club de tennis de l’ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

17 - AFFILIATION A LA LIGUE DEPARTEMENTALE DE LA "LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT"32

Monsieur Boursin : Celle-ci sera liée à la délibération 18. Il s’agit de s’affilier pour pouvoir piloter, accompagner, etc. les volontaires qui viendront nourrir le coaching scolaire qui va être mis en place par la Ville. Il s’agit donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ligue de l’Enseignement.

Monsieur Vogel : Ok ? Pas de questions ? Si, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Je vais intervenir sur les deux délibérations. Sur la problématique de l’accompagnement à la scolarité. Dans les différents documents qui sont mis à notre disposition, il est surtout évoqué l’aide aux devoirs. Or, par exemple, dans la convention avec la CAF sur l’accompagnement à la scolarité, il est bien prévu que ça ne se résume pas à l’aide aux devoirs. Il y a d’autres paramètres en jeu qui interviennent dans la réussite d’une scolarité.

Monsieur Boursin : Je pense que ce sera abordé sur la 18, là ce n’est qu’une première partie.

Monsieur Bourquard : Oui, oui, c’est bien ce que j’ai compris. Je disais que j’interviens sur les deux.

Monsieur Vogel : Non. Là, ça concerne la suivante.

Monsieur Bourquard : La première je n’ai rien à dire.

Monsieur Vogel : Donc on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’affiliation à la Fédération Départementale de la « Ligue de l’Enseignement ».

ACCEPTE le versement du coût de l’affiliation à Fédération Départementale de la Ligue de l’enseignement de 74,55€.

PRECISE que le coût de l’affiliation peut évoluer chaque année.

PRECISE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au Budget.

18 - CREATION D'UN POLE COACHING SCOLAIRE AU SEIN DU SERVICE JEUNESSE

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE LA "LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT"

Monsieur Vogel : Là je voudrais, avant de donner la parole à Noël, dire un mot. Le coaching scolaire est l’une des priorités de notre municipalité parce que c’est vraiment le drame de notre pays. Vous savez qu’il y a 85 000 élèves / étudiants qui sortent du système scolaire sans diplôme. Les études les plus récents, qui viennent d’être publiées, montrent que les chances de réussite des pays dans le nouveau monde seront fonction des efforts qu’ils feront en termes33

d’enseignement et d’enseignement supérieur. Nous savions, nous, ce que nos enfants pourraient éventuellement avoir comme métier. Nous pensions que, eux, le sauraient aussi. Mais ce n’est pas vrai du tout ? Le monde change à une telle vitesse que, aujourd’hui, les parents, si on leur demandait ce qu’il faut recommander à leurs enfants, ne pourraient rien leur dire. Il y a des tas de professions qui vont disparaître, qui vont se transformer, à cause de l’invasion du numérique, des algorithmes qui sont en train de remplacer la force de travail. Il faut former, le plus possible, nos élèves, et faire des efforts exceptionnels. A notre petit niveau, au niveau de la Ville, nous, on essaie de faire le maximum et ce coaching scolaire est une partie supplémentaire que nous mettons en place, je n’en dis pas plus, Noël va en parler, mais ça s’adresse aux élèves des collèges et lycées – donc, c’est en dehors de la compétence de la Ville, mais parce qu’on veut suivre, tout le long de leur scolarité, les élèves melunais. Je rappelle, parce qu’Henri en parle souvent, que le budget éducation de la Ville de Melun, c’est 11,5 % de notre Budget. C’est le budget le plus important de notre municipalité, et ça représente 7 millions d’euros. On fait des efforts, je pense que c’est légitime et que c’est la clé du succès. Noël.

Monsieur Boursin : Ca répondra peut-être en partie à la question de Monsieur Bourquard. En effet, les axes ne vont pas être simplement… le coaching scolaire est la clé d’entrée, l’appellation qui va être donnée. Mais elle s’insère dans plusieurs dispositifs déjà existants. Le club de prévention fait du coaching scolaire, certaines associations font de l’aide aux devoirs. La partie de la Ville viendra à l’initiative soit d’élèves, soit d’enseignants qui disent qu’il y a peut-être de jeunes Melunais dans les quartiers qui devraient en bénéficier. L’idée, c’est bien qu’à partir des Espaces Jeunes, on construise ces réseaux avec une clé d’entrée majeure : le lien qui existera sur la part aide aux devoirs entre les instituteurs et cette équipe, qui a aussi vocation à recruter des bénévoles pour accompagner l’ensemble du dispositif. On voit dedans qu’il y a aussi accès à la parentalité. Donc à un moment donné, cela risque de faire jour, en tout cas sur les plus jeunes. Sur les plus âgés, c’est expérimental, on tentera uniquement sur les mathématiques dans un premier temps. Si on voit que ça fonctionne bien, on développera les autres matières. Mais il faut y aller progressivement, et faire en sorte que ce service ne soit pas un service seul, perdu au milieu d’un dispositif Ville mais au contraire en lien avec les réseaux, tant de l’Education Nationale que les autres réseaux qui agissent sur le monde de la scolarité et de l’évitement du décrochage. Ca rentre dans le programme global de cités éducatives, effectivement.

Monsieur Salah : C’est combien de communes ?

Monsieur Mebarek : Non mais, attendez les gars, il faut plus d’enthousiasme sur le sujet. La Ville de Melun a quand même été la seule en Seine et Marne à être désignée Cité Educative, sur 80 villes je crois au niveau national, avec des budgets alloués sur la période du programme, c’est-à-dire 3 ans. Et le fait que la Ville ait été lauréate de ce sujet témoigne de l’ambition qu’elle a sur le volet éducatif. Et là on parle non seulement des jeunes (des primaires), mais également de l’éducatif au sens large. Sous la houlette d’Henri Mellier, avec l’appui des services – Patricia, le service jeunesse, Dominique, le service coaching – on a un certain nombre de mesures qui ont été proposées au Ministre de la Ville qui ont fait mouche, et aujourd’hui la ville est lauréate au niveau national. Il faut le dire quand même, mince.

Monsieur Vogel : Il l’a dit, et Henri pourrait en dire plus encore.

Monsieur Mellier : Moi, je n’ajoute rien à ce qu’a dit Kadir, il l’a très bien résumé. Simplement, c’est beaucoup de travail, beaucoup de suivi et ça va concerner beaucoup34

d’enfants. Il faut savoir que le pilotage qui a été réalisé était un pilotage partenarial, puisque nous sommes Ville de Melun, avec une petite partie de la commune du Mée, et la CAMVS pour ce qu’évoquait Monsieur le Maire, c’est-à-dire la lutte contre le décrochage. Le principal des Capucins a été désigné coordonnateur de tout ça avec les différents services de la Ville. C’est beaucoup de travail, mais ça devrait avoir de beaux résultats.

Monsieur Vogel : En fait, on était en lice avec Meaux pour la Seine et Marne, puisqu’il n’y en a qu’une seule qui a été sélectionnée. C’est au vu de ce que nous avions déjà réalisé – notre soutien scolaire, notre Fida Muris, puisqu’on prend en main nos élèves, l’Atelier, qui permet de remettre sur le cheval des personnes qui seraient perdues, et la Très Petite Section qu’on va développer. On passe au vote ? Non, vous avez une question, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Première chose, même si elle paraît anecdotique, elle me semble importante. Cette espèce d’anglicisme de coaching scolaire m’insupporte. Je ne vois pas comment on peut prétendre à accompagner à la scolarité des jeunes en leur imposant ce modernisme pseudo branché.

Monsieur Vogel : C’est le nouveau monde, Monsieur Bourquard. L’essentiel, c’est l’action.

Monsieur Bourquard : Dans le milieu éducatif, on parle d’accompagnement à la scolarité. De quoi est constitué l’accompagnement à la scolarité ? Pas uniquement de l’aide aux devoirs, ni de l’accompagnement en matières. Il est aussi constitué de l’accompagnement des jeunes dans la profitabilité de leur scolarité, et ça, ça ne passe pas par la notion de devoirs ou de compétences en une matière, ça passe par l’aide aux jeunes à apprendre à être des élèves. Il y a eu des expérimentations de 2002 à 2004 à Torcy sur l’accompagnement des collégiens, suivi par des chercheurs qui sont les mêmes que ceux qui interviennent pour la CAMVS, qui avait ensuite donner lieu à un travail sur le décrochage scolaire en commission de travail du rectorat de Créteil. En fait, on s’est bien aperçu que l’aide matière et l’aide devoirs n’était pas un fondement de réussite pour une majorité d’élèves décrocheurs. Je vous donne un exemple tout bête puisque c’est celui sur lequel j’avais personnellement travaillé : lorsqu’un élève vous dit « je n’ai pas compris ». Il y a le « je n’ai pas compris » parce qu’il n’y a pas les bases, il y a le « je n’ai pas compris » parce qu’il est hostile au professeur, il y a le « je n’ai pas compris » parce qu’il pensait à autre chose, il y a le « je n’ai pas compris » parce qu’il y a un problème familial etc. Donc en fait, l’accompagnement à la scolarité, il est bien composé d’une partie matière – aider l’élève à s’approprier la matière – mais il y a aussi une partie que la CAF reconnaît comme l’aide aux jeunes. Il ne faudrait pas s’enfermer dans l’aspect devoirs et matière. Je connais le projet qui a été porté par des bénévoles sur Melun. Il est bien évident que quand on travaille sur des mathématiques, on va travailler sur la matière « mathématiques », mais également sur l’appropriation des mathématiques en général. Donc ça veut dire que par exemple, on va faire faire de la voile aux jeunes, parce que là, on va s’apercevoir que Pythagore et tout un tas d’éléments vont permettre de comprendre, les mathématiques sont une réalité. C’est là-dessus qu’il y a matière à progresser encore plus, et peut-être, puisque les expérimentations ont déjà été faites, sur un temps long, parce que malheureusement les expérimentations n’ont pas profité d’un temps long, une capacité d’évaluation comme c’est fait actuellement du côté de l’agglo sur la persévérance scolaire. Je pense que c’est quelque chose à faire parce que c’est utile.

Monsieur Vogel : Mais je suis d’accord avec vous. Comme vous connaissez l’équipe, si j’ai bien compris, qui va intervenir à Melun, vous savez que c’est un présentiel et que l’équipe va s’adapter. Ce ne sera pas simplement de l’aide aux devoirs mais de la formation à35

l’adaptation, à ce qui va nous arriver. C’est pourquoi j’en parlais tout à l’heure et c’est ce qu’il faut apprendre, et l’apprendre dès le plus jeune âge. Ce n’est pas simplement apprendre des mathématiques ou du français, c’est s’adapter à toutes les circonstances possibles auxquelles ils seront confrontés plus tard. Et plus on va les former maintenant, plus ils auront de chances de s’adapter à la société nouvelle qui est en train d’apparaître.

Monsieur Bourquard : L’urgence étant climatique, je pense que l’éducation à l’environnement est une urgence aussi.

Monsieur Vogel : D’accord. Je pense qu’on va faire appel à vous pour cette formation-là.

Monsieur Boursin : Juste, Monsieur le Maire, si le mot coach dérange, il faut se rappeler qu’à l’intérieur, le coaching intègre aujourd’hui les problèmes de postures, de modification des représentations qui sont apparues très tardivement dans les pédagogies. Aujourd’hui, on travaille plus sur la représentation que sur l’exemple pragmatique, pour autant, on va quand même aller le rechercher derrière, ça fait partie du coaching.

Monsieur Vogel : Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Je ne voudrais pas doucher l’enthousiasme de l’Assemblée, parce que vous vous êtes tous auto congratulés de manière tellement vibrante, sous la direction de Monsieur Mebarek – c’était très bien d’ailleurs. Il y a quand même 40 000 habitants à Melun. Ici, on parle de 8 et 5 intervenants, c’est-à-dire 13 personnes qui vont intervenir en dehors des heures de classe. On parle d’un dispositif qui est vertueux mais qui concerne très peu de gens. On vient de parler de mathématiques, faites un calcul assez simple : 200 collégiens – 8 intervenants, 250 lycéens – 5 intervenants, combien d’heures réellement dans l’année ces collégiens et ces lycéens vont bénéficier du suivi de l’intervenant ? Il ne faut pas se raconter d’histoire. C’est un dispositif qui, certes, est vertueux, mais à un moment il faut éviter d’être dans l’incantation, Mesdames, et regarder les chiffres. Il faut avoir un rapport rationnel au monde. Par ailleurs, vous nous dites que ça, c’est aussi fait grâce au concours de l’Etat, et que la Ville a su convaincre de son engagement et des dispositifs qu’elle mettait en place. Mais, ce qu’on voit se mettre en place au niveau de l’Etat sur l’école nous inquiète profondément. On sait qu’on va créer et approfondir les inégalités entre les lycées par exemple avec la nouvelle réforme du baccalauréat – tous ces dispositifs, aussi vertueux soient-ils, ne vont concerner qu’un minimum d’élèves parce qu’on n’a pas les moyens de faire autrement. Mais il faut mesurer notre enthousiasme.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il vaudrait mieux ne pas le faire ?

Madame Monville De Cecco : Non.

Monsieur Vogel : Ah bah voilà. Vous allez voter pour alors ? Allez, on y va, on vote.

Monsieur Boursin : Sur les 2 400 primaires qui sont de la Ville de Melun, il y en a déjà 400 qui sont suivis par les dispositifs existants. Donc, ça c’est un dispositif qui vient compléter celui qui existe.

Monsieur Vogel : On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Monsieur Mebarek : Bravo.36

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à signer toutes les conventions ci-annexées nécessaires, dans le cadre du pôle « Coaching Scolaire », avec la Fédération Départementale de la « Ligue de l’Enseignement » relative à la mise à disposition d’un volontaire du Service Civique, ainsi que tout document y afférent.

ACCEPTE la prise en charge de l’indemnité complémentaire versée aux volontaires via la Fédération Départementale de la « Ligue de l’Enseignement » pour un montant de 107,58 € par mois et par jeune, soit 4 303,20 € au total net.

PRECISE que le montant de cette indemnité peut évoluer chaque année.

PRECISE que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au Budget.

19 - ABROGATION DE LA DELIBERATION

N°2019.06.27.134 ET APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT, A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DU GIRATOIRE INTERMEDIAIRE DU FUTUR BARREAU ROUTIER RD1605 (ENTRE LA RD 636 ET LA RN105) - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Wojeik : Je vous demande d’approuver l’abrogation de la délibération n° 2019.06.27.134 du Conseil Municipal réuni le 27 juin 2019 approuvant la convention relative au financement, à l’aménagement et à l’entretien du giratoire intermédiaire du futur barreau routier RD 1605. Le Département de Seine et Marne avait formulé des modifications qui n’avaient pas été prises en compte dans la version soumise au Conseil Municipal du 27 juin2019.Ces modifications, qui portent sur plusieurs points et notamment sur l’application de l’Arrêté préfectoral 2016/DCSE/E/009 du 22 novembre 2016 relatif à l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires sur le site, ont un caractère substantiel justifiant que le Conseil en prenne connaissance avant d’autoriser le Maire à signer la convention. Je vous demande donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Monsieur Vogel : D’accord. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ABROGE la délibération n° 2019. 06.27.134 du 27 juin 2019.

APPROUVE les termes de la nouvelle version du projet de convention précitée à conclure avec le Conseil Départemental de Seine et Marne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.37

20 - ENGAGEMENT DE LA VILLE DE MELUN A REALISER LES CONTROLES EN ASSAINISSEMENT DES BATIMENTS COMMUNAUX AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE.

Madame Wojeik : Ce sont des travaux qui devront être réalisés de 2020 à 2025 compte tenu du nombre important de bâtiments communaux (110 à peu près). En vue de bénéficier d’aides financières de la part de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental de Seine et Marne, il convient d’autoriser la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine(CAMVS) à solliciter les subventions.

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’engagement de la Ville pour le démarrage des travaux de contrôle d’assainissement de ses bâtiments communaux dès 2020 et ce, sur cinq années, soit jusqu’en 2025.

21 - DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE ET CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE POUR LA SECURISATION DE L'HOTEL DEPARTEMENTAL PAR LA MISE EN PLACE D'UNE BORNE RETRACTABLE- AUTORISATION DE SIGNATURE.

Madame Wojeik : Pour sécuriser son parvis, le Département de Seine et Marne a sollicité la Ville de Melun, gestionnaire de cet espace public, pour assurer la maitrise d’ouvrage déléguée de cette opération. Les travaux consistent en la dépose d’éléments modulaires, la fourniture et pose d’une borne pneumatique rétractable sur le parvis de l’Hôtel Départemental jouxtant l’entrée de la Préfecture. L’estimation des travaux s’élève à 7 440.48 € T.T.C. À l’issue des travaux, le Département de Seine et Marne s’acquittera de la totalité du montant des travaux, à réception d’un titre de recette émis par la Commune de Melun.

Monsieur Vogel : Opposition ? Non. Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Qui assurera l’entretien de ce dispositif ?

Madame Wojeik : De la borne elle-même ? C’est la Vile, parce que le Département nous reverse une participation dont j’ai oublié le montant. Mais la Ville assure depuis des années l’entretien de ce parvis, autant la propreté que les espaces verts, et le Département nous verse tous les ans une somme qu’on retrouve dans nos budgets qui nous permet d’équilibrer tout ça. Je n’ai pas les chiffres en tête, je m’en excuse. J’aurais dû aller les chercher mais je ne l’ai pas fait.

Monsieur Vogel : Ok.

Monsieur Bourquard : Oui, le Département est bien gentil de solliciter la Ville, je pense que38

les habitants ont longtemps sollicité le Département pour que ce parc soit public. Je pense que là-dessus, on pourrait avoir une exigence un peu plus poussée, parce que ce parc est beau et grand.

Madame Wojeik : Excusez-moi, je parle du parvis, vous parlez du parc, je pense qu’on n’est pas dans les mêmes…

Monsieur Bourquard : Je parle des échanges de bons procédés. Je vous rappelle qu’il y a une demande de la population d’ouverture au public des parcs qui appartiennent à la puissance publique, c’était juste ça.

Monsieur Vogel : Ok. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes du projet de convention précité à conclure avec le Département de Seine et Marne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

DECIDE de prendre en charge la gestion et l’entretien des ouvrages suite à leur réception.

22 - SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - CONVENTION DE TRANSIT D'EAU POTABLE POUR LA VILLE DE MELUN A TRAVERS LE RESEAU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE- SENART (91) - AUTORISATION DE SIGNATURE.

Madame Wojeik : Vous avez tous en mémoire la délibération que nous avons passée début juillet concernant la révision des conditions de vente d’eau en gros à Grand Paris Sud. Pour ce faire, la Ville utilise une canalisation pour rejoindre les usines situées à Livry sur Seine et Boissise la Bertrand qui appartient à GPS. Au préalable, cette utilisation était gratuite. Nous avons renégocié pour pouvoir à nouveau utiliser cette canalisation, sur laquelle GPS intervient à titre gracieux. Je vous demande donc d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Monsieur Vogel : Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Est-ce que vous avez une idée du taux de contribution aux besoins que ça représente pour GPS ? Est-ce que, par exemple, l’eau qu’on leur fournit représente 5 ou 10 % ?

Madame Wojeik : Par rapport à leur volume global ? Attendez, je n’ai pas compris. Excusez- moi. Vous voulez savoir quel pourcentage la Ville de Melun vend à GPS par rapport à la quantité totale d’eau consommée par GPS ?

Monsieur Bourquard : Voilà.39

Madame Wojeik : Les canalisations qu’on approvisionne actuellement sur GPS, à hauteur de 3 700 000 m3 / an ne servent à alimenter que partiellement parce qu’il y a un autre délégataire qui approvisionne par ailleurs le reste de Sénart. Les chiffres que j’ai en tête sont seulement ceux de Sénart. On doit représenter 35% de la quantité totale, mais c’est variable aussi d’une année sur l’autre. Suez arrive par l’ouest. C’est le délégataire de GPS qui assume la distribution, ce n’est pas nous, puisque notre rapport s’arrête à l’interconnexion de Cesson, et qu’après c’est GPS qui gère les quantités qu’elle nous achète. Pourquoi cette question ?

Monsieur Bourquard : On avait, jusqu’à maintenant, des références qui étaient celles de la société des eaux de Sénart. Maintenant, ce que j’ai compris, c’est que la référence du besoin en volume, ce n’est plus que Sénart mais tout GPS.

Madame Wojeik : Oui, bien sûr, mais les connections n’existent pas encore, pas tout à fait. Actuellement, pour alimenter GPS à Grigny, à Ris Orangis, à Corbeil, etc. – je rappelle que GPS, c’est quelque chose comme 240 000 habitants, ça va de Grigny à Réau donc les interconnexions et possibilités de transfert d’eau d’un périmètre à l’autre ne sont pas encore tout à fait au point. GPS se donne le temps de la réflexion pour savoir comment ils vont gérer l’ensemble de GPS et si ce sera possible à partir des prises en Seine existantes sur Corbeil, puis les arrivées d’eau qui arrivent du sud de la Seine et Marne jusqu’à Ris Orangis.

Monsieur Vogel : D’accord. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la nouvelle Convention de transit d’eau potable pour la Ville de Melun à travers le réseau de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart annexée à la présente délibération, pour une durée identique à celle de la Convention de fourniture d’eau (soit jusqu’au 30 juin 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

23 - CONVENTION D'ADHÉSION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT

Monsieur Rodriguez : Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) géré par le Département, intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installation, garantie aux impayés de loyers et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public. La Commune s’engage à contribuer au FSL, elle consacrera à cet effet 0,30 € par habitant, soit une dépense s’élevant à 12 354.90 € pour 41 183 habitants. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la Convention d’adhésion au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2019 définissant les modalités de financement et de gestion avec le Département de Seine-et-Marne et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document y afférent. C’est la convention que nous présentons tous les ans.

Monsieur Vogel : Merci Jean-Pierre. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :40

AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion au Fond de Solidarité Logement pour l’année 2019 ci-annexée et tous les documents y afférent.

DIT que les crédits sont inscrits sur l’article 6558 « autres conditions obligatoires » du Budget Primitif 2019, voté en date du 21 février 2019.

24 - CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION ET LA DIFFUSION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION CULTURELLE UNIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA CAMVS

Monsieur Pillet : Il s’agit de la participation de la commune de Melun à la plaquette culturelle réalisée par la CAMVS avec les communes de Dammarie les Lys, Saint Fargeau Ponthierry, le Mée sur Seine et Vaux le Pénil.

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Pardon, Monsieur Bourquard, je ne vous ai pas vu.

Monsieur Bourquard : Donc, il s’agit de la réalisation de la plaquette culturelle. Jusqu’à maintenant, est-ce que la réalisation du contenu (pas la maquette graphique ni l’impression) était réalisée en interne ou sous-traitée à l’extérieur ?

Monsieur Pillet : Non, en interne, c’est toujours le même système, si ce n’est que le tarif est au prorata des communes.

Monsieur Vogel : C’est bon ? Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine et les communes de DAMMARIE-LES-LYS, LE MEE- SUR-SEINE, MELUN, SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et VAUX-LE-PENIL pour la réalisation et la diffusion de supports de communication culturelle unique sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.

APPROUVE l'adoption de la Convention constitutive de ce groupement désignant la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine comme le Coordonnateur du groupement de commandes.

AUTORISE le Maire ou son Adjoint à signer la convention ci-annexée et tous les documents y afférent.

25 - PROJET "LE LOUVRE CHEZ VOUS" - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MELUN ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU LOUVRE41

Monsieur Vogel : Nous avons été sélectionné, là encore, de façon unique en Ile de France, au vu des réalisations que nous avions déjà faites – déploiement des boîtes à livres, élargissement des horaires de la Médiathèque, budget livres supplémentaire aux écoles. Je donne la parole à Gérard qui va nous dire en quoi consiste cette opération.

Monsieur Pillet : Le Louvre s’associe à la Ville de Melun pour un développement culturel à tous les niveaux – tissu associatif, lieux culturels types, et chaque habitant pourra s’approprier une copie d’œuvre pour y réfléchir, il y aura des échanges et une visite du musée. Voilà schématiquement le projet qui va durer trois ans.

Monsieur Vogel : Cela passera par la création d’une artothèque, les gens pourront emprunter des œuvres (200 œuvres seront mises à disposition)

Monsieur Bourquard : Je pense que c’est intéressant en matière de développement artistique sur la Ville, et je crois qu’on pourrait aller plus loin. Je vous donne un exemple : le Centre Pompidou a, début des années 2000, mis en place l’espace 13 – 16 destiné à la jeunesse en partenariat avec des associations d’éducation populaire qui ont assuré la préfiguration de ce qui allait s’y faire. A ce niveau-là, on a un premier partenariat avec le Louvre. Je pense qu’on pourrait développer avec le Louvre le même type d’association des jeunes de Melun à quelque chose. On pourrait aller plus loin dans le fait d’associer la jeunesse au travail du Louvre. Pourquoi c’est très positif ? A cette époque-là, deux jeunes de Torcy qui n’avaient aucun avenir sont actuellement médiateurs artistiques au Centre Pompidou, et pourtant, ils viennent de l’Arche Guedon, où généralement le parcours c’est plutôt la prison.

Monsieur Pillet : Monsieur Bourquard, c’est exactement le même projet qu’a le Louvre. Il se fera la même chose. Pendant les trois ans, les jeunes vont être associés aux projets, à travers les Espaces Jeunes, les Centres Sociaux, toutes nos institutions.

Monsieur Vogel : Je propose qu’on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le partenariat entre l’établissement public du musée du Louvre et la Ville de Melun.

AUTORISE le Maire à signer la Convention de partenariat entre le musée du Louvre et la Ville de Melun, annexée à la présente délibération.

26 - DEMANDE A LA DRAC ILE-DE-FRANCE DU VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DGD POUR L'ÉVOLUTION DU SYSTEME INFORMATIQUE, LE PASSAGE A LA TECHNOLOGIE RFID ET LE MOBILIER POUR LE NOUVEL EQUIPEMENT LA BOUSSOLE.

Monsieur Pillet : Je pense que vous avez lu le texte, vous avez besoin de précisions ?

Madame Monville De Cecco : Peut-être que vous précisiez ce qu’est le passage à la technologie RFID.42

Monsieur Pillet : C’est une méthode technologique qui permettra d’enregistrer et de rendre les livres etc. de manière automatique.

Monsieur Vogel : Ok. On passe au vote ? Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

SOLLICITE auprès de l’Etat une subvention de 35 246 € au titre de la Dotation Générale de Décentralisation.

27 - DEMANDE AUPRES DU PREFET DE REGION POUR LE CLASSEMENT DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE MELUN : « CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT INTERCOMMUNAL LES DEUX MUSES »

Madame Ravier : Le 30 juin 2017, lors de l’installation de la nouvelle Direction du Conservatoire, le Conseil Municipal approuvait la demande d’instruction d’un classement du Conservatoire pour le catégoriser en Conservatoire à Rayonnement Intercommunal. Deux années ont été nécessaires pour réorganiser l’ensemble de ce service structuré par Départements. En parallèle, la mutualisation des conservatoires de Melun, Le Mée-sur-Seine et Vaux-le-Pénil s’est accrue et les Elus de ces communes ont obtenu un soutien financier important de la part de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, ce qui n’est pas négligeable. Aujourd’hui, La Ville est prête à déposer une demande de classement. Ce label nous offrirait de nouvelles perspectives en matière de financement, et c’est pourquoi on vous a présenté un projet d’établissement, que bien sûr, tout le monde a lu, qui est un travail collectif entre les deux directeurs du Conservatoire, l’équipe pédagogique, certains professeurs, et moi-même un peu. C’est pourquoi, Le Conseil Municipal est appelé à valider le projet d’établissement du conservatoire en vue d’une demande de classement « Conservatoire à Rayonnement Intercommunal » et à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier. Il y a notamment un énorme dossier qui est en cours de gestation, un énorme questionnaire de 70 pages qui vient du ministère et il faut répondre à toutes les questions.

Monsieur Vogel : D’accord. Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Je vais rester dans le cadre de cette demande. Tout d’abord, en fait, au départ, je pense qu’il serait intéressant de mettre plus en valeur les deux grandes composantes définies par la loi, à savoir l’enseignement artistique et l’éducation artistique. La loi définit bien ces deux missions différentes pour les conservatoires. Ce serait bien que ces deux missions soient bien identifiées. Parce qu’on voit qu’elles y sont, au travers du document.

Madame Ravier : Je crois que c’est identifié dans le projet.

Monsieur Bourquard : C’est marqué, mais ce n’est pas assez mis en valeur, ce n’est pas un reproche.43

Madame Ravier : Le projet fait 50 pages, on pouvait faire un projet de 200 pages. Mais le but, c’est que ce soit lu aussi.

Monsieur Bourquard : Ce n’est pas du tout ça, je dis qu’il fallait mieux le mettre en valeur dès le départ. Ce ne sont pas des critiques que je fais, ce sont des éléments qui vous permettront d’obtenir plus facilement votre agrément. L’autre point, c’est que vous parlez de valorisation de sport de haut niveau.

Madame Ravier : Je n’ai jamais parlé de sport de haut niveau.

Monsieur Bourquard : C’est écrit dedans. Je vous lis « La valorisation du sport de haut niveau : aujourd’hui, Melun Val de Seine compte sept équipes de niveau national », je ne l’ai pas inventé, je l’ai sous les yeux.

Madame Ravier : C’est où ? A quelle page ?

Monsieur Bourquard : Ecoutez ce que je vous dis. C’est intéressant de mettre une pratique sportive en valeur, sauf que, si vous la mettez en valeur, ne mettez pas que le haut niveau en valeur. Mettez le nombre, par exemple, de gens qui pratiquent un sport à Melun, c’est beaucoup plus parlant.

Madame Ravier : Ce n’est pas dedans.

Monsieur Bourquard : Je vous dis juste que vous utilisez mal vos arguments. Ce ne sont pas mes collègues de la Majorité qui vont me contredire. A Melun, ce qui est important, c’est la pratique sportive, mais pas que le sport de haut niveau. Donc le document est plutôt bien fait, mais il y a des moments où on a du mal ; on voit que l’argumentaire n’est pas assez puissant. N’oubliez pas que dans cet agrément, on juge bien deux missions définies par l’Etat – mission d’enseignement et mission d’éducation artistiques – c’est bien les deux. C’est important. Par moment, oui, on le voit apparaître, mais vous devriez dès le départ affirmer ces deux missions, et ça va être lu comme ça. Sinon, on pourrait vous reprocher de ne parler que de l’enseignement, même si effectivement vous évoquez sur certaines lignes l’éducation artistique. L’autre point, que je n’ai pas retrouvé, c’est est-ce que l’on peut, au travers du Conservatoire de Musique et de Danse, apprendre la pratique artistique sans s’inscrire dans un cursus d’enseignement avec des examens ?

Madame Ravier : Oui.

Monsieur Bourquard : En gros, si on a envie d’être musicien pour le plaisir sans avoir à passer des examens de cycle, est-ce que c’est possible ? Ca, je ne l’ai pas retrouvé non plus.

Madame Ravier : Ca, par contre, c’est marqué, déjà dans les tarifs. Les adultes ne sont pas obligés de passer des examens, contrairement aux enfants qui ont un cursus. Mais si vous venez à la remise des diplômes par exemple, vous vous apercevrez que notre élève le plus âgé a 92 ans. Je pense qu’à 92 ans, il n’a pas très envie de passer des examens. Donc on peut venir à n’importe quel âge, et dans ce cas-là, on n’entre pas dans le cursus niveau 1, niveau 2, niveau 3. On s’inscrit en guitare ou piano par exemple, et on poursuit à son rythme, sans passer d’examens.

Monsieur Bourquard : C’est pour ça que je pense qu’il faudrait qu’on étende cette pratique-là,44

d’un cursus hors examen, y compris aux enfants, parce que du coup on aurait quelque chose qui alimente la mission enseignement et la mission éducation. Chez l’enfant, la pratique musicale, ce n’est pas que l’apprentissage par cycles avec examens. On ne fait pas forcément de la musique ou de la danse pour obtenir un diplôme. Et je pense que même parmi les enseignants du Conservatoire, il y en a au moins un qui suit ma position, parce que, par ailleurs, dans le milieu associatif, il enseigne de cette façon–là. Je pense que ce serait valorisant pour le Conservatoire de s’affirmer dans une filière éducative en dehors des examens. Ca ne change rien à la pratique.

Madame Ravier : Ca, ça se fait dans les partenariats. On a le travail avec les dumistes dans les écoles de Melun. On essaie de tourner dans toutes les écoles. Dans le nouveau projet, on va réussir à travailler sur 8 écoles en même temps, ce qui n’est pas évident. On aurait besoin d’heures de dumistes en plus, mais ça c’est autre chose. Il y a le travail avec l’hôpital. Et il y a d’autres partenariats avec la musique urbaine par exemple. Il y a plein d’autres partenariats, qui n’ont pas tous été listés, et c’est peut-être une erreur, parce qu’on fait des choses et on ne vend pas ce qu’on fait. Des partenariats, il y en a. Il n’y a pas que des examens bêtes et méchants.

Monsieur Bourquard : Ce n’est pas uniquement ça que je voulais dire. Par exemple, en 1998, le Département… s’il vous plaît, on est en train de parler de choses relativement sérieuses et j’essaie de contribuer, alors vous seriez gentils d’écouter. Donc le Département a fait une évaluation des conservatoires qui mettait en évidence que dans un certain nombre de cas, l’existence d’examens pour les enfants était un frein à leur accès à la pratique artistique. Donc c’est pour ça que moi je défends le fait que dans un conservatoire, il doit y avoir, pour les enfants comme pour les adultes, un parcours qui comprend des examens et un parcours qui n’en comprend pas.

Madame Ravier : C’est ce qui se fait.

Monsieur Bourquard : Non, pour les enfants, pas pour les adultes.

Madame Ravier : Mais, même pour les enfants. Personne ne va obliger des enfants s’ils ne veulent pas suivre le cursus, ils pourront rester 10 ans s’ils veulent dans le même cours. Ils feront un peu de solfège et n’auront pas d’examen à la fin. Il n’y a pas d’obligation. En plus, c’est les profs qui décident en fin d’année si l’élève est au niveau ou pas pour passer l’examen - s’il n’est pas au niveau, on lui dit qu’il n’est pas prêt mais on ne l’empêche pas de le passer.

Monsieur Vogel : Bien, c’est un sujet qui passionne Marie-Rose, visiblement. Monsieur Bourquard, vous avez encore une question ? La dernière pour qu’on avance.

Monsieur Bourquard : Oui, dedans, il n’est pas évoqué l’accès social à l’enseignement et à la pratique artistique. Je crois qu’on avait toujours, Monsieur Mebarek, en chantier en commission des finances, la possibilité de l’application du quotient familial. Avec la sécheresse, peut-être que ça a disparu, mais je défends que l’approche sociale de la pratique artistique est un élément essentiel. Il y a quelque chose, les interventions qui ont été faites dans les quartiers ont donné de bons résultats et les professeurs ont trouvé que c’était très satisfaisant. Mais, il faut aller plus loin. Une fois qu’on a sensibilisé les jeunes des quartiers, il faut aussi qu’il y ait une approche sociale via le tarif qui permette d’y accéder définitivement.

Monsieur Vogel : Ok. On passe au vote.45

Madame Ravier : C’est l’objet de la prochaine délibération.

Monsieur Vogel : On passe au vote, on y va. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le Projet d’établissement ci-annexé, fixant les choix pédagogiques, artistiques et culturels ainsi que le plan pluriannuel de réalisation du Conservatoire de musique et de danse de Melun.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dépôt du dossier constituant la demande de classement de son Conservatoire « Les Deux Muses » « C.R.I » auprès du Préfet de Région.

28 - MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE "LES DEUX MUSES"

Madame Ravier : Je vais passer les détails. On a mis à jour le Règlement Intérieur parce que, maintenant, on est en régie unique. Ce n’est plus le Conservatoire qui encaisse. La Régie Unique fait un seul dossier regroupant la cantine, les centres de loisirs, le conservatoire, etc. et on a validé le paiement en 10 fois – 345 euros, tarif pour les Melunais, en 10 fois, ça reste quand même accessible. Je veux bien qu’on fasse plein de choses, mais quand même. Le tarif préférentiel a été adopté par les 20 communes de la CAMVS. Le tarif reste un peu élevé pour les gens qui sont hors agglo. Mais c’est quand même la Ville de Melun qui a payé le Conservatoire à 75 %, et les impôts des Melunais qui continuent à payer aussi. On a modifié quelque chose d’important, c’est les absences – à la deuxième absence, il y a une alerte (sms, mail, téléphone, etc.) de manière à ne pas laisser les absences non excusées. Au bout de trois absences non excusées, on se réserve le droit d’exclure l’élève.

Monsieur Vogel : Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Est-ce qu’il y a des absences spécifiques dans certaines activités, ou est-ce que ça touche en gros toutes les activités ?

Madame Ravier : Non, c’est les activités du Conservatoire, il n’y en a pas…

Monsieur Bourquard : Ce n’est pas ce que je veux dire. Est-ce que ça va toucher plus spécifiquement le solfège, ou la pratique instrumentale, ou la pratique collective ?

Madame Ravier : Non, c’est l’ensemble.

Monsieur Vogel : C’était une colle ça. Je propose qu’on passe au vote. Non, Madame Monville De Cecco.46

Madame Monville De Cecco : Je voudrais juste dire que j’entends bien votre argument sur le fait que le Conservatoire a été payé à 75 % par la Ville de Melun, et donc par les contribuables melunais, ou tous les habitants d’ailleurs qui contribuent à la faire vivre, mais je trouve qu’il y a un paradoxe à demander que le Conservatoire soit classé Conservatoire à Rayonnement Départemental…

Monsieur Vogel : Pas départemental, intercommunal.

Madame Ravier : Intercommunal, parce que depuis 15 ans déjà, on travaille en mutualisation entre Melun, Vaux et Le Mée, avec plus ou moins de bonheur selon les années. Depuis 2 ans, ça avance vraiment bien et vite, donc c’est plutôt une bonne chose, et après ça ira vers d’autres communes sans doute. Si les trois-là montrent l’exemple, d’autres suivront peut-être.

Madame Monville De Cecco : Je suis parfaitement d’accord avec la démarche, je trouve ça très bien. Mais dans ce cas-là, faire en sorte que le Conservatoire soit accessible au plus grand nombre est un enjeu important. Et quand vous dites on permet aux gens de payer en 10 fois, bien sûr que c’est une facilité de paiement qui aide sûrement de nombreuses familles. Mais la demande que nous, on a souvent porté au Conservatoire et que Claude a rappelé maintenant, ce n’est pas qu’il y ait des gens qui payent en 10 fois et d’autres aient la capacité de payer en 1 fois, en 2 fois ou en 3 fois, c’est que les tarifs soient différenciés en fonction des revenus des gens. Parce que, comme Claude le disait très justement, faire un apprentissage de la musique qui permette dans la Ville, comme le Conservatoire le fait, de donner envie aux enfants d’approfondir leur éducation musicale, c’est ensuite permettre à ces familles d’inscrire leurs enfants. Faire ce paiement échelonné, c’est une bonne chose mais ce n’est pas suffisant. Il faut réfléchir au quotient familial. Nous l’avons porté plusieurs fois au Conseil Municipal, c’est l’occasion pour nous de le rappeler.

Madame Ravier : On n’a pas complètement oublié la question, nous avons lancé une étude à ce sujet parce qu’on y avait aussi pensé en même temps que vous, ou peut-être avant d’ailleurs. Mais pour l’instant, nous n’avons pas les résultats de cette étude. Donc, on ne va pas donner quelque chose dont on n’a pas les résultats.

Monsieur Vogel : Ok. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la modification des articles du règlement intérieur du conservatoire comme suit :

Article 3 paragr. 3.1

« Chaque élève doit acquitter des droits de scolarité annuels dont le montant est fixé chaque année par délibération du Conseil Municipal. Le paiement s’effectue au Conservatoire auprès du régisseur par chèque ou en espèces (prévoir le montant exact dans ce cas). Ils sont dus pour toute l’année scolaire, et aucune suspension de paiement n’est acceptée en cas de désistement en cours d’année. Il est possible de s’acquitter des droits en trois versements selon un échéancier défini à l’inscription. »

Remplacé par :

« Chaque élève doit acquitter des droits de scolarité annuels dont le montant est fixé47

chaque année par décision du Maire. Le paiement mensualisé sur dix mois, s’effectue auprès de la régie unique de la Ville de Melun. Les familles peuvent opter pour le paiement par prélèvement automatique, paiement en ligne, chèque ou espèces. Aucun paiement ne pourra être reçu par le conservatoire. A compter d’octobre, la Régie Unique adresse aux familles leur première facture mensualisée »

Article 3 paragr. 3.3

« Un tarif préférentiel est appliqué aux habitants de Melun, Le Mée-sur-Seine, Vaux- le-Pénil et communes conventionnées. Un tarif différencié s’applique aux élèves domiciliés dans les communes extérieures. »

Remplacé par :

« Un tarif préférentiel est appliqué aux habitants de la Communauté

d’Agglomération Melun Val de Seine. Un tarif différencié s’applique aux élèves domiciliés dans les communes extérieures. »

Article 5 paragr. 5.2

« Un courrier est adressé à tout élève absent deux fois consécutivement sans justification. »

Remplacé par :

« Un courrier, un mail ou un SMS est adressé à tout élève absent deux fois consécutivement sans justification. »

Article 5 paragr. 5.4

« En cas de problème d’assiduité, de ponctualité, de comportement, d’insuffisance de travail, de défection à un examen, une répétition, une audition ou une prestation publique, le directeur convoque les élèves et les parents concernés et peut appliquer des mesures telles que l’avertissement, l’invalidation d’un examen ou d’un parcours pédagogique (en fin de cycle) »

Remplacé par :

« En cas de problème d’assiduité, de ponctualité, de comportement, d’insuffisance de travail, de défection à un examen, une répétition, une audition ou une prestation publique, le directeur convoque les élèves et les parents concernés et peut appliquer des mesures telles que l’avertissement, l’invalidation d’un examen ou d’un parcours pédagogique (en fin de cycle) ; voire l’exclusion. »

29 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT EN ELEMENTAIRE-AUTISME-EN SEINE-ET-MARNE

Monsieur Mellier : Monsieur le Maire, chers collègues, cette délibération qui est soumise à notre proposition concerne l’école inclusive, c’est-à-dire l’école ouverte, accueillante, pour tous les enfants, quelles que soient leurs origines géographiques, sociales, et en l’espèce quel que soit leur handicap. Accueillir des enfants en situation de handicap dans nos établissements scolaires fait partie de l’ADN Melunais. Il y a plus de vingt ans, nous avons accueilli les premiers enfants sourds et malentendants, aujourd’hui ils sont près de 80, surtout à l’école48

Simone Veil, et d’année en année nous constatons les bienfaits pour ces enfants d’être dans une école de quartier et de partager avec d’autres enfants des moments particuliers – récréation, restauration scolaire – ou d’autres ateliers inscrits dans un projet d’école. L’an dernier, nous avons franchi un pas de plus en ouvrant à l’école maternelle Jean Bonis, en partenariat avec l’Education Nationale, l’APAJH (Association pour Adultes et Jeunes Handicapés) et l’IME/SESSAD Villa Marie-Louise de Montereau-Fault-Yonne, une classe pour très jeunes enfants atteints de TSA (troubles du spectre de l’autisme). Cette première pour 7 enfants a été une véritable bouffée d’oxygène pour les familles, mais aussi une avancée pédagogique pour les enfants, leurs maîtres, leurs éducateurs. Cette classe maternelle est donc reconduite pour 2019 -2020. Nous avons voulu poursuivre le processus avec l’APAJH et ouvrir une classe élémentaire dans l’école Jean Bonis pouvant accueillir une dizaine d’enfants, atteints toujours du spectre de l’autisme, afin d’amorcer la scolarisation de ces enfants sur toute la durée du cycle, maternelle et élémentaire. La convention qui est proposée à notre approbation décrit parfaitement le cadre général et les objectifs de cette scolarisation au premier rang desquels, la communication et le langage, le domaine sensoriel et moteur, le domaine des émotions et du comportement, et l’autonomie dans les activités quotidiennes. Pour ce faire, la Ville met à disposition deux classes équipées et assumera l’entretien des locaux, c’est-à-dire le ménage. Tous les personnels, que ce soit en maternelle ou en élémentaire, sont pris en charge par l’APAJH à travers l’ARS. La Ville accueillera également ces enfants en restauration scolaire, comme elle l’a fait l’an dernier pour les maternelles. Je conclus simplement en rappelant ceci : Victor Hugo disait, en parlant d’éducation, qu’il fallait allumer des flambeaux dans les esprits. C’est ce que nous faisons en ouvrant ces classes d’enfants autistes. Je tenais à remercier la Direction de l’Education en la personne de Patricia Schinkus ici présente qui a tout fait pour faciliter cette opération. Ce n’est jamais facile de négocier, mais je crois qu’elle l’a fait dans des conditions idéales, et c’est une fierté pour notre ville. Je vous remercie, Monsieur le Maire, d’avoir permis qu’à Melun l’école inclusive soit une réalité.

Monsieur Vogel : Bon. Questions ? Opposition ? Abstention ? C’est adopté à l’unanimité.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de mettre à disposition des locaux pour l’accueil d’une classe d’inclusion à l’école élémentaire Jean Bonis pour dix enfants d’âge élémentaire avec TSA (troubles du spectre de l’autisme) à compter de la rentrée scolaire 2019 ;

APPROUVE la convention et les courriers ci-annexés.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférent.

30 - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE- ET-MARNE ET LA COMMUNE DE MELUN - CRÈCHE FAMILIALE "LES LUTINS" - ANNÉE 2019 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Vernin : Nous pouvons traiter les délibérations 30 à 36 comprise ensemble, parce49

que c’est la même chose. En fait, ce sont des financements entre le Département de Seine et Marne et la commune de Melun au travers de la PMI. Pour financer une structure, une crèche, il y a quatre moyens de financement. Pour Melun, la participation Ville représente à peu près 37,5 %, les familles 13 %, la CAF 43,5 % par ses subventions, et le Département 4,5 %. Pour ses subventions, le Département fait la différence entre les structures collectives style crèches, et les structures style haltes-garderies. Pour les crèches, la subvention horaire est de 54 centimes. Elle est doublée pour un enfant en situation de handicap. Ces délibérations-là sont donc relatives au financement des structures crèches.

Monsieur Vogel : Pas de questions ? Donc on vote délibération par délibération. D’abord la 30. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention de financement entre le Département de Seine-et - Marne et la Commune et Melun pour la crèche familiale « les Lutins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

31 - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE- ET-MARNE ET LA COMMUNE DE MELUN - CRÈCHE COLLECTIVE "LES DAUPHINS" - ANNÉE 2019 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention de financement entre le Département de Seine-et - Marne et la Commune et Melun pour la crèche collective « les Dauphins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

32 - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE- ET-MARNE ET LA COMMUNE DE MELUN - CRÈCHE COLLECTIVE "LA COCCINELLE" - ANNÉE 2019 - AUTORISATION DE SIGNATUR3E

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :50

APPROUVE les termes de la convention de financement entre le Département de Seine-et - Marne et la Commune et Melun pour la crèche collective « la Coccinelle ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

33 - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE- ET-MARNE ET LA COMMUNE DE MELUN - CRÈCHE COLLECTIVE "LES PITCHOUNS" - ANNÉE 2019 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention de financement entre le Département de Seine-et - Marne et la Commune et Melun pour la crèche collective « les Pitchouns ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

34 - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE- ET-MARNE ET LA COMMUNE DE MELUN - CRECHE COLLECTIVE "LES BAMBINS" - ANNEE 2019 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention de financement entre le Département de Seine-et- Marne et la Commune et Melun pour la crèche collective « les Bambins ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

35 - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE- ET-MARNE ET LA COMMUNE DE MELUN - MULTI ACCUEIL "LES OURSONS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention de financement entre le Département de Seine-et-51

Marne et la Commune et Melun pour la multi accueil « les Oursons ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

36 - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE- ET-MARNE ET LA COMMUNE DE MELUN - MULTI ACCUEIL "LES BOUTS D'CHOU" - ANNÉE 2019 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention de financement entre le Département de Seine-et - Marne et la Commune et Melun pour la multi accueil « les Bouts d’Chou ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

37 - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE- ET-MARNE ET LA COMMUNE DE MELUN - HALTE-GARDERIE "LES POUSSINETS - LOUPIOTS" - ANNEE 2019 - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Vernin : Celle-ci est légèrement différente car c’est pour une halte-garderie, donc le taux horaire est de 35 centimes de l’heure. Sinon, le reste c’est pareil.

Monsieur Vogel : D’accord. Donc 37. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention de financement entre le Département de Seine-et - Marne et la Commune et Melun pour halte-garderie « les Poussinets - Loupiots ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

38 - PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES - STRUCTURE PETITE ENFANCE - ACCUEIL COLLECTIF ET ACCUEIL FAMILIAL

Madame Vernin : La participation financière des familles dépend d’un calcul relativement sophistiqué comme la CAF peut le faire. Le barème n’avait pas changé depuis 2002, et là, la CNAF a décidé de l’augmenter. L’augmentation est à peu près de 8 % pour tous les barèmes, et pour chaque structure, que l’accueil sot collectif ou familial. De même, le plafond a été ré-52

élevé. Le plafond était jusqu’alors de 4 800 euros – c’est-à-dire qu’un couple qui gagnait jusqu’à 4 800 euros payait toujours le même taux horaire. Maintenant, c’est comme si on avait rajouté une tranche, et le plafond est de 5 300 euros. C’est-à-dire que les familles qui gagnent entre 4 800 et 5 300 euros vont voir leur coût horaire augmenter. C’est une disposition de la CNAF, et pas de la Ville.

Monsieur Vogel : Ok. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE l’application à compter du 1er octobre 2019 des taux d’efforts suivants :

Nombre d’enfant Taux d’effort par heure facturée

accueil collectif

Taux d’effort par heure facturée

accueil familial ou micro crèche

1 enfant 0,0605 % 0,0504 %

2 enfants 0,0504 % 0,0403%

3 enfants 0,0403 % 0,0302%

4 enfants 0,0302 % 0,0302 %

5 enfants 0,0302 % 0,0302 %

6 enfants 0,0302 % 0,0202 %

7 enfants 0,0302 % 0,0202 %

8 enfants 0,0202 % 0,0202 %

9 enfants 0,0202 % 0,0202 %

10 enfants 0,0202% 0,0202 %

DIT que pour la famille qui a à sa charge un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH), même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement, le tarif immédiatement inférieur est appliqué ;

DIT que la participation familiale comprend la prise en charge globale de l’enfant pendant son temps de présence, y compris les repas principaux, et les soins d’hygiène, y compris les couches ;

DECIDE l’application du plancher et du plafond de ressources édictés par la CNAF ;

DECIDE qu’un cas de non-transmission du numéro d’allocataire ou des justificatifs de ressources, le tarif plafond est automatiquement appliqué sur la base d’une famille avec un enfant ;

DECIDE qu’en cas de communauté de vie qui induit une communauté d’intérêts les justificatifs des ressources de l’ensemble des personnes du foyer devront être fournis pour la détermination du tarif applicable. En cas de non-transmission des justificatifs, le tarif maximum sera appliqué sur la base d’une famille avec un enfant.53

DECIDE de maintenir le principe de mensualisation fondé sur un contrat passé avec chaque famille en fonction de ses propres besoins.

DECIDE que les heures complémentaires, dépassement du contrat sollicité, seront facturées à la famille en fonction du taux d’effort initial sur une base d’une demi-heure dès 7 minutes 30 de dépassement (avance ou retard).

DECIDE l’adoption du montant du plancher fixé à 705,27 € par la CNAF ;

DECIDE l’adoption du montant du plafond fixé à 5 300 € par la CNAF ;

DIT qu’une majoration de 30 % sera appliquée aux familles ne résidant pas à Melun à l’exclusion des familles bénéficiant d’une place réservée dans le cadre de la signature d’une convention ou de la passation d’un marché à procédure adaptée.

DIT que la présente délibération prendra effet au 1er octobre 2019.

39 - PERSONNEL TERRITORIAL - CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Vogel : Il s’agit de créer au tableau des effectifs : un emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale pour une quotité de travail de 10 heures hebdomadaires afin de pouvoir nommer un agent sur ce grade à la suite d’une réussite concours ; un emploi de professeur d’enseignement artistique de classe normale pour une quotité de travail de 9h hebdomadaires afin de permettre l’augmentation du temps de travail d’un enseignant (passage de 8h à 9h de travail hebdomadaires) ; un emploi d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe pour une quotité de travail de 10 heures hebdomadaires afin de permettre le remplacement d’un agent parti en mutation et assurer les cours de tuba ; un emploi d’Educateur des APS à temps complet pour remplacer un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer à temps non complet au Tableau des Effectifs :

- Un emploi de Professeur d’enseignement artistique de classe normale pour une quotité de travail de 10 heures hebdomadaires afin de pouvoir nommer un agent sur ce grade à la suite d’une réussite concours ;

- Un emploi de Professeur d’enseignement artistique de classe normale pour une quotité de travail de 9h hebdomadaires afin de permettre l’augmentation du temps de travail d’un enseignant (passage de 8h à 9h de travail hebdomadaires)

- Un emploi d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe pour une quotité de travail de 10 hebdomadaires afin de permettre le remplacement d’un agent parti en mutation et assurer les cours de tuba

DECIDE de créer à temps complet au Tableau des Effectifs :54

- Un emploi d’Educateur des APS pour remplacer un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite.

INDIQUE que le Tableau des Effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au Contrôle de Légalité ;

DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2019, chapitre 012.

40 - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LA VILLE DE MELUN DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE DES IVRESSES PUBLIQUES ET MANIFESTES (IPM)

Monsieur Vogel : En application de l’article L.3341-1 du Code de la Santé Publique, la Ville envisage de facturer le coût de transport des personnes interpelées sur la voie publique en état manifeste d’ivresse. On a retenu un tarif de 135 euros en regardant un peu ce qui se faisait dans les villes modèles qui ont mis cette procédure en place, notamment Saint Etienne. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

FIXE le remboursement des frais engagés par la Ville de Melun dans le cadre des prises en charge des Ivresses Publiques et Manifestes sur le territoire communal à la somme forfaitaire de 135,00 €.

APPROUVE la mise en place, à compter du 1er novembre 2019, d’une facturation liée au transport d’une personne interpellée en état d’Ivresse Publique et Manifeste,

DIT que la recette sera imputée sur la nature comptable 70878.

Monsieur Vogel : On a épuisé les délibérations. Il y a un projet de délibération qui est proposé par le groupe Bien Vivre à Melun. Bon, comme d’habitude, l’ordre du jour est fixé par la Majorité municipale et par le Maire, donc on ne va pas ajouter le projet de délibération. Mais je voudrais quand même faire un point parce que j’ai été contacté par le Foyer d’Olympe et c’est un sujet qui nous tient à cœur donc je vais vous dire un peu où nous en sommes puisqu’il y a différents intervenants. L’association fonctionne très bien puisqu’elle a accueilli, et je les ai rencontrées, 50 femmes depuis le début de l’année, dont 60 % viennent du territoire de la CAMVS. Ca veut dire que c’est quand même un problème important. Il faut dire que c’est un problème général dans notre pays, si vous avez vu dans la presse récemment, il y a eu 109 féminicides dans notre pays de manière générale. Alors, que fait la Ville pour l’instant ? Déjà, elle finance le local de l’association puisqu’ils nous ont demandé de leur mettre un local à disposition. Nous leur avons donné un local de 60 m². La CAMVS, sur fonds propre, donne une subvention de 2 000 euros. Et sur recommandation du FIPD, il y a un soutien général, Etat et CAF qui se monte à 35 300 euros. Ca veut dire une somme totale des collectivités publiques de 35 500 euros. Cependant, Alexandrine Sanchez nous a contactés et nous a dit qu’elle avait un problème, qui est la nécessité de disposer d’un logement relais. Ce n’est pas si facile, parce qu’il faut que le 115 puisse prendre en charge les femmes accueillies. Il fallait d’abord que l’association obtienne un agrément de gestion locative et d’intermédiation locative. La CAMVS est intervenue, et ils ont obtenu cet55

agrément. Donc ils peuvent maintenant gérer des locaux qui permettent d’accueillir des personnes. Nous, simultanément, on a parrainé un partenariat avec le Centre Hubertine Auclert pour justement mettre des locaux à disposition. Et puis, on a pris contact avec des bailleurs sociaux pour que, dans le cadre d’agrément général, ils mettent à disposition des locaux et que l’association les gère. D’autre part, l’association est en contact avec la CAMVS pour obtenir des crédits Politique de la Ville, car la plupart des personnes concernées relèvent des trois villes en Politique de la Ville, c’est la bonne adresse pour obtenir des subventions supplémentaires. Evidemment, ces demandes ont été reçues très favorablement à la CAMVS, et très rapidement le besoin immédiat qu’ils avaient d’avoir des logements de séjour temporaire avant que les femmes en question soient prises en charge va être résolu grâce à l’agrément qu’ils viennent d’obtenir et les différentes disponibilités des bailleurs et de l’association avec laquelle nous avons conventionné. Voilà où nous en sommes exactement. Tu veux dire quelque chose Jean-Pierre ?

Monsieur Rodriguez : Oui. Parce que, je les ai reçues aussi. On est là dans une partie de santé mentale, d’accord. Toutes ces femmes, quand elles sont venues nous voir, c’est parce qu’elles n’avaient pas pu accéder à des psychologues, et que, ces femmes avaient demandé elles- mêmes des psychologues. Moi, ce qui m’inquiète, c’est les autres femmes qui subissent la même chose et qui ne savent peut-être pas qu’elles ont accès à des psychologues. Le CISPD gère ça. Elles n’ont pas de qualité pour juger quelqu’un. Ce ne sont pas des médecins, ce ne sont pas de psychologues. A partir de là, elles sont capables de gérer des locaux, des logements, etc., comme le disait le Maire. Mais la première chose, c’est d’abord la santé. Comment peuvent-elles juger une personne par rapport à une autre ? Comment on fait ? Je ne comprends pas qu’on puisse dire cette dame a besoin d’un psychologue et pas une autre ? En plus, le Maire l’a dit, on est dans une situation extrêmement difficile avec les femmes battues. Il y a des situations qui nous ont été décrites et qui sont tout simplement horribles. Oublier une femme avec son enfant à la gare, elle a disparu, c’est quand même dramatique. Ce que j’aimerais c’est que, avant qu’on prenne une décision, le CISPD est là pour ça, il en responsable, donc qu’on s’adresse directement à lui au lieu d’aller chercher un petit bout à droite, un petit bout à gauche. Parce qu’on est venu nous demander aussi un logement dans le parc scolaire. On vient, on s’adresse à moi quand on a besoin. Après on vient, on s’adresse à la directrice de ça. Il faut une seule adresse sur laquelle on va et puis on règle tous ces problèmes-là. On ne peut pas aller un coup à gauche, un coup à droite, un coup en haut et un coup en bas. Je ne mets en cause ni le Relais 77, ni les autres associations, parce qu’il y a d’autres associations. En plénière, toutes les fiches actions ont été présentées, et ce n’est pas facile de faire ce que font tous les autres. Après, cette faiblesse permet aussi à différentes villes, à différentes organisations, de dire « allez là-bas, ils prennent tout ». Quand on reçoit ces femmes, elles devraient aller dans un endroit où on puisse gérer ça. Après, est-ce qu’elles ont besoin d’un logement ou pas, je veux dire, ce n’est pas notre rôle à nous. Mais il y a d’abord un vrai problème de santé.

Monsieur Vogel : Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Je voudrais juste rappeler ce qu’était cette proposition de délibération puisque certains conseillers municipaux ne savent pas. Nous demandions le versement d’une subvention annuelle par la Ville pour le Foyer d’Olympe, pour une raison qui est assez simple, c’est que nous nous sommes rendus compte que cette association avait des difficultés financières suffisamment sérieuses pour éventuellement mettre à risque56

l’accompagnement qu’elles accordent à ces femmes victimes de violences. Je veux rappeler que ces femmes victimes de violences leur sont envoyées par des institutions publiques, faute justement d’un accompagnement qui soit suffisant en Seine et Marne, disponible, et pris en charge par ces institutions publiques. Donc elles ont recours justement à ces associations parce qu’elles-mêmes ne peuvent pas faire le travail d’accompagnement de ces femmes victimes de violences. Il se trouve que le Gouvernement s’est engagé fortement sur cette question-là puisqu’ils ont dit qu’ils allaient faire un Grenelle autour de la question des violences faites aux femmes, que la Ville de Melun a adhéré il y a déjà quelques temps de cela au Centre Hubertine Auclert, qui a justement pour mission d’aider et de suivre ces structures, de les aider à se mettre en place et à répondre de la meilleure manière possible aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer, y compris, c’est ce que vous avez dit Monsieur Rodriguez, elles sont sûrement perfectibles mais elles peuvent sûrement s’améliorer, on peut sûrement les aider à s’améliorer en particulier justement, en les mettant en relation avec le Centre Hubertine Auclert, ce qu’a fait Madame Pécressue -- j’avais aussi déposé un amendement au Conseil Régional pour alerter sur la situation de cette association en particulier. Je voudrais dire ici que nous demandions une subvention de la part de la Ville aussi parce qu’une partie des financements qui leur avaient été accordés par la Région est soumise à un co-financement. Faute de co-financement, une partie de ces financements ne peut pas être débloquée. Il est vrai que la Ville de Melun, d’une certaine manière, contribue déjà au fonctionnement de cette association puisqu’elles ont signé une convention de partenariat avec l’association Fida Muris et que du coup, elles peuvent bénéficier d’une partie des locaux qui ont été attribués à cette association-là. Il n’y a aucune ambivalence pour nous. On ne dit pas qu’il y a des choses qui ne sont pas faites. Elles sont faites. On dit simplement que ce n’est pas suffisant, et ça ne regarde pas seulement la Ville – je pense que ça regarde aussi le Département, la Région, le Préfet – et que pour une fois, dans l’affaire du Foyer d’Olympe, c’est nous qui nous en sommes saisis, j’ai porté cet amendement au Conseil Régional et la délibération ici, et je dois dire que la Majorité de Valérie Pécresse s’est vraiment engagée et je suis contente de voir que cet engagement-là a abouti à ce qu’elles obtiennent rapidement cet agrément avec la CAMVS. S’il y a une convergence de point de vue autour de cette question-là, et une volonté de faire avancer le cas de cette association en particulier, parce qu’il se trouve que c’est elle, mais ça pourrait être une autre association – 109 femmes sont mortes depuis le début de cette année comme l’a rappelé Monsieur le Maire, c’est un vrai sujet de société et il faut s’en emparer – mais s’il y a une convergence de point de vue entre nous, je m’en félicite et j’en suis contente. Il faut quand même rappeler ce problème de la subvention. Je voudrais bien que la Ville, alors pas maintenant, mais dans un avenir proche, fasse un effort financier d’autant que là, d’après ce que vous me dites, elles ont obtenu un agrément de la CAMVS mais elles, elles ont un réel problème de fonctionnement parce qu’il leur manque de l’argent pour boucler leur budget, donc comment vont-elles faire ?

Monsieur Vogel : J’en ai parlé avec la Région. Comme elles reçoivent des personnes de l’ensemble de la CAMVS, qui dépassent le territoire de la Ville, ce sont vraiment les crédits Politique de la Ville qui sont adéquats. Voilà, c’est la CAMVS. Et le besoin immédiat, ce sont les logements de secours, elles n’arrivent pas à loger les personnes, le 115 est trop long, il faut trouver des logements intermédiaires. Tout ce qui a été fait était une condition pour qu’elles puissent continuer de fonctionner normalement.

Madame Monville De Cecco : Je voudrais juste ajouter une toute petite chose à l’intention de Monsieur Rodriguez, c’est qu’il ne faut pas considérer que ces femmes sont malades. Ces57

femmes sont victimes.

Monsieur Vogel : Elles ont besoin de soutien psychologique, c’est ça qu’il voulait dire.

Madame Monville De Cecco : J’ai bien compris.

Monsieur Vogel : Vas-y Mourad.

Monsieur Salah : Je voudrais juste apporter ma contribution. Evidemment, avec Fida Muris, et avant ça avec Coeurel, on les a soutenues dès le départ, parce qu’effectivement, moi je pense que tu as raison et qu’on ne fait jamais assez, on peut toujours faire plus. Pour autant, l’idée de les accompagner, de les soutenir, ça manquait de maturité. Je sais qu’elles ont frappé à plusieurs portes, y compris à la DDCS, et moi je t’invite à vraiment les soutenir au plus près de manière à ce que ce beau projet ne soit pas un échec. J’invite d’ailleurs toutes celles et ceux qui sont ici à les soutenir au plus près. Elles ont besoin de moyens, mais elles ont besoin aussi d’expertise. Voilà.

Madame Grange : Je veux juste dire que j’ai assisté à une réunion sur les femmes violentées, et sur la prise en charge le plus tôt possible par la mairie. On réfléchit d’ailleurs à une charte pour que les agents sachent les accueillir, où les diriger parce qu’on sait très bien que si ces femmes sont violentées, elles ne reviendront pas forcément – on sait que c’est compliqué de parler, de se livrer, donc il ne faut pas manquer le moment où on peut les accueillir. On va essayer de travailler là-dessus en tout cas.

Monsieur Bourquard : Il y a à régler le problème de l’urgence de leur problème de trésorerie et de libération de fonds. Il y a deux façons de le régler – il y a effectivement une subvention qui va leur permettre d’inscrire dans leurs recettes une participation d’un autre acteur que la Région ou l’Etat. Cette subvention, pourquoi on avait dit 23 000 euros ? Parce qu’on peut verser une subvention de 23 000 euros sans avoir besoin de signer une convention, donc ça permet d’aller plus vite. Deuxième chose qu’il est possible de faire. Bon, j’y ai pensé sur le moment. Vous avez dit que la Ville – pas Fida Muris, ça ne marche pas – met des moyens à disposition. Il faut donc que la Ville fasse un courrier donnant la valeur de ces participations, ce qui leur permettra, elles, de l’inscrire comme une participation de la Ville à leur projet.

Monsieur Boursin : Logiquement, pour héberger une personne vulnérable, il faut une autorisation d’ouverture à une association que l’on reconnaît en capacité d’accompagner des personnes vulnérables. Soit on est une association de tiers aidants d’aides, et il n’y a pas de légitimité à aller chercher les subventions, soit on va chercher les subventions parce qu’on considère que ces personnes sont des personnes vulnérables et on relève alors de statuts identiques à ceux qu’il y a dans les CHRS et auquel cas on a une responsabilité lorsqu’on accompagne ce public. Nous, nos subventions, il faut toujours qu’on sache qu’elles sont versées à des personnes autorisées pour les utiliser dans un cas d’accompagnement de personnes dites vulnérables. Or, la mission relève aujourd’hui de l’Etat. Je pense que la Région a dû conditionner son pourcentage à la subvention de l’Etat. C’est ça le fonctionnement. Parce qu’elles vont accueillir des personnes, et parfois ça peut ne pas être simple à gérer, il ne suffit pas d’avoir du cœur pour gérer ça. On en accueille des femmes qui malheureusement souffrent de violences conjugales. Des fois, le père n’est pas loin, ou le conjoint, ou celui qui tapait dessus, comme disait tout à l’heure Mourad, il faut peut-être les58

accompagner et les entourer pour qu’elles se consolident statutairement.

Madame Monville De Cecco : Oui, mais, c’est bien justement de cela qu’il s’agit, et je crois que Monsieur Vogel a pour le coup, parfaitement compris – non, mais, vous comprenez toujours parfaitement, mais je veux dire que pour le coup, on est assez raccord sur cette histoire dans le sens où vous avez répondu d’une certaine manière à la demande. En tout cas, il y a une vraie nécessité. Quand on voit les chiffres qu’elles produisent, il y a une vraie nécessité. Il y a des acteurs institutionnels tels que le Commissariat de Police, etc., qui leur envoient des femmes. Ca veut dire qu’il y a une vraie nécessité à s’occuper de ces femmes. On a, sur notre territoire, deux femmes qui ont monté une association, qui sont déterminées, qui sont pleines de bonne volonté, qui ont envie de prendre ça en charge, qui ont envie d’accompagner ces femmes et de le faire le mieux possible. Encore une fois, leur projet est relativement jeune puisque l’association est née en 2018. Elles viennent de parcours scolaires qui ne destinent pas à avoir ce type d’investissement ensuite dans la communauté. Je pense que c’est aussi de la responsabilité d’une ville de savoir aider des initiatives de ce type quand la ville pense que ce sont des initiatives d’intérêt public. Il me semble que c’est le cas. On peut dire qu’elles sont perfectibles, il y a des choses qu’elles ne font pas encore de manière optimale, mettons en œuvre l’accompagnement autour d’elles par les élus et les services auxquels on peut avoir accès de manière à ce qu’elles répondent à l’ensemble des critères qui sont demandés dans ce cas-là. Mais là, en l’occurrence, elles ont un vrai problème de trésorerie. Je suis ravie d’entendre que peut-être du côté de la CAMVS, en Politique de la Ville, on pourra faire quelque chose, mais il faut le faire rapidement parce que sinon elles risquent de mettre la clé sous la porte.

Monsieur Vogel : On va le faire. Merci.

Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 23h30.