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Compte-Rendu - 2019 06 27 cm cr ANA Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Melun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 06 27 cm cr ANA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports, 1

COMPTE RENDU ANALYTIQUE

SEANCE DU JEUDI 27 JUIN 2019

- - - o O o - - -

22

Le Conseil Municipal dûment convoqué le 20 juin 2019 s’est réuni le jeudi 27 juin 2019, Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville de MELUN, sous la présidence de Monsieur Louis Vogel, pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

PRESENTS :

Monsieur Louis Vogel, Maire

Monsieur Gérard Millet, Monsieur Kadir Mebarek, Madame Patricia Astruc-Gavalda, Monsieur Noël Boursin (jusqu’au point n° 6), Madame Renée Wojeik, Madame Brigitte Tixier, Monsieur Jean-Pierre Rodriguez, Madame Ségolène Durand, Adjoints

Madame Josette Chabane, Monsieur Gérard Pillet, Madame Marie-Rose Ravier, Madame Amélia Ferreira De Carvalho, Monsieur Henri Mellier, Madame Andrianasolo Rakotomanana, Madame Jocelyne Langmann, Madame Catherine Stentelaire, Madame Valérie Vernin, Monsieur Christian Clause, Madame Eliana Valente, Monsieur Claude Bourquard, Monsieur Baytir Thiaw, Madame Bénédicte Monville De Cecco, Conseillers Municipaux

ABSENTS NON EXCUSES:

Monsieur Romaric Moyon, Monsieur Thierry Brisson, Monsieur François Kalfon, Madame Farida Atigui, Monsieur Thomas Guyard, Madame Marine Gaignard

ABSENTS REPRESENTES :

Madame Marie-Hélène Grange a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre Rodriguez, Monsieur Noël Boursin a donné pouvoir à Madame Renée Wojeik (à partir du point n° 7), Monsieur Anthony Lemond a donné pouvoir à Monsieur Gérard Millet, Monsieur Xavier Luciani a donné pouvoir à Madame Josette Chabane, Monsieur Jean-Claude Coulleau a donné pouvoir à Monsieur Louis Vogel, Monsieur Mourad Salah a donné pouvoir à Monsieur Kadir Mebarek, Monsieur Mohammed Hadbi a donné pouvoir à Madame Patricia Astruc-Gavalda, Monsieur Mohamed Mokeddem a donné pouvoir à Monsieur Gérard Pillet, Madame Chrystelle Marosz a donné pouvoir à Madame Catherine Stentelaire, Madame Alexandra Duverne a donné pouvoir à Madame Marie-Rose Ravier, Madame Djamila Smaali Paille a donné pouvoir à Monsieur Baytir Thiaw

SECRETAIRE :

Madame Renée Wojeik3

Monsieur Vogel : D’abord, chacun a dû trouver à son emplacement ce petit livre, qui a été écrit par Pierrick Lozé, notre ancien DGS. Je remercie Henri qui était l’entremetteur et nous a rapporté tous ces livres sur l’histoire du Musée de la Gendarmerie. C’est très bien fait et illustré par un colonel de gendarmerie. Vous verrez, c’est très intéressant à lire. C’est le cadeau de fin d’année avant les vacances. Ensuite, j’ai reçu toute une série de questions de l’Opposition, Madame Monville De Cecco / Monsieur Bourquard. En principe, comme je les ai reçues il y a 24 heures, je pourrais refuser d’y répondre, mais je n’en ferai rien. Je remercie les services qui ont dû travailler très vite pour répondre à ces questions écrites. Je vais y répondre, le plus complètement possible. Ca ne donne pas lieu à débat. Donc je lis la question et ensuite je lirai la réponse.

Question n° 1 : Nous avons appris par la presse qu’une plateforme de logistique allait être réalisée sur le site de Melun Villaroche par la société Elcimaï pour le compte du groupe La Poste. Nous avons toujours dit notre désaccord avec ce modèle de développement qui détruit notre environnement et la biodiversité (ici ce sont 26 000 m2 qui seront artificialisés et imperméabilisés), et ne crée aucun emploi mais se contente de déplacer des emplois d’une

zone d’aménagement à une autre en fonction des facilités offertes par les communes et

agglomérations. Nous avons toujours dit aussi notre scepticisme quant au développement de la logistique qui signifie davantage de circulation de marchandises sur des échelles toujours plus grandes quand nous devrions au contraire relocaliser nos activités économiques et qui constitue sûrement un des secteurs d’activité où l’emploi est parmi les plus précaires et les plus pénibles. À Tournan-en-Brie, le groupe Conforama avait installé des entrepôts logistiques contre la promesse de 400 emplois mais le groupe vient d’annoncer qu’il allait supprimer 2 000 emplois et les employé·e·s de Tournan-en-Brie sont légitimement inquiets. Aussi, nous vous demandons quelles garanties vous avez obtenues quant à la pérennité de cette activité de logistique et les 500 emplois promis ?

La réponse est que le SYMPAV, que j’ai l’honneur de présider depuis le milieu de l’année 2015, est un élément fondamental de notre développement économique et industriel, et bien au-delà de Melun, mais de toute la Région Ile de France. C’est vraiment l’un des gros pôles industriels d’Ile de France, et un de ceux qui a le plus d’avenir. Le SYMPAV a pour compétence l’entretien, la gestion, l’aménagement et le développement économique du site, qui occupe la plateforme de l’aérodrome. En s’installant sur le site de Paris-Villaroche, le groupe La Poste veut édifier son vaisseau amiral en termes de distribution de colis pour tout le pays. Ce n’est donc pas un simple déménagement d’une activité vers un emplacement, mais la création d’une activité nouvelle qui répond à un besoin en Ile de France. C’est une véritable victoire pour le territoire, je n’y vois absolument rien de négatif puisque 500 emplois nets seront créés (pas transférés d’ailleurs), emplois à la fois qualifiés et non qualifiés. Le groupe La Poste va investir 50 millions d’euros sur le site, et nous sommes fiers de ce centre logistique de 26 000 m² de dernier cri, avec des installations ultramodernes qui doit être le modèle de la distribution de colis en France. Bref, il y a plus d’emplois, et ce sont des emplois qui répondent aux besoins de notre territoire où le chômage, comme vous le savez, est important. Ces emplois correspondent à la population qui est en recherche d’emploi, à Melun et dans la CAMVS.4

Question n° 2 : Votre programme de vente à la découpe des espaces encore disponibles sur le territoire de Melun, souvent malheureusement des espaces verts, entraine un accroissement conséquent de la population de la ville. a) Nous voudrions connaitre le nombre d’habitant·e·s supplémentaires total dont vous anticipez l’installation dans l’hypothèse où l’ensemble des programmes immobiliers que votre majorité a lancés trouveraient preneur ? b) Par conséquent, comment entendez-vous répondre à l’augmentation du nombre d’usager·e·s des services publics dans notre ville et en particulier pour ce qui concerne l’accès à la cantine pour les enfants scolarisés dans une des écoles maternelles ou primaires publiques de Melun ? c)Comment entendez-vous répondre à l’augmentation déjà perceptible et à venir du trafic routier qui fait que Melun et son agglomération Melun-Val de Seine montrent aujourd’hui déjà des taux de pollution de l’air extrêmement préoccupants pour la santé des habitant·e·s ?

Pour répondre à votre première question, c’est une chose connue, dite et redite, près de 2 300 logements doivent voir le jour dans les 8 prochaines années, ce qui représente une augmentation, grosso modo, de 8 000 habitants. Evidemment, nous avons prévu dans tous les domaines les infrastructures publiques qui doivent accompagner ce développement – cantines, crèches, gymnases, écoles : nous ouvrons 6 maternelles, 10 élémentaires, et nous construisons une cantine à Decourbe pour 8 millions d’euros. Les écoles Jean Bonis et Jules Ferry seront entièrement réhabilitées dans le cadre du NPNRU. Deux nouveaux bureaux de poste ouvriront dans l’année – le premier, courant juillet, dans l’Ecoquartier, le second avant la fin de l’année en haut de la côte Saint Liesne En ce qui concerne le trafic routier, nous travaillons au contournement de la Ville avec la CAMVS, mais vous vous y opposez. Nous améliorons aussi notre réseau de transports en commun avec le réseau Melibus, puisque nous avons créé de nouvelles lignes et de nouvelles dessertes, nous prolongeons certaines lignes pour relier les nouvelles communes qui viennent de rejoindre l’agglomération, nous en augmentons la cadence dans les parties les plus denses du réseau, et nous élargissons les horaires. Nous expérimentons aussi les arrêts à la demande. Nous favorisons les mobilités douces en créant des pistes cyclables, ou, comme vous le verrez d’ici quelques jours, en mettant des vélos électriques à disposition dans nos parkings à ouvrage.

Question n° 3 : Nos concitoyen·ne·s nous ont signalé et se sont émus de l’élagage d’arbres d’alignement au début du mois de mai dernier avenue de Meaux à Melun en pleine période de reproduction d’espèces d’oiseaux sauvages fréquentant le milieu urbain : pigeon ramier, tourterelle, corneille, pinsons des arbres... Cette pratique n’est pas conforme à la Charte de l’Arbre dont s’est dotée la ville de Melun. Elle n’est pas non plus conforme au droit européen qui impose, dans la directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009, une protection stricte de tous les oiseaux sauvages pendant leur période de reproduction. Nous vous rappelons que de nombreuses associations naturalistes, dont la Ligue de Protection des Oiseaux, ont alerté les collectivités territoriales sur le risque élevé que fait peser l’élagage de printemps sur la biodiversité locale des oiseaux et des insectes, alors que nous sommes entrés dans une phase de grande extinction principalement causée par l’activité humaine. L’Agence Régionale de Biodiversité, à laquelle la Ville de Melun adhère, recommande par ailleurs dans ses guides de bonne pratique de renoncer totalement à l’élagage de printemps. Pouvez-vous nous apporter les justifications à la mise en œuvre de cette pratique néfaste pour la biodiversité et les raisons pour lesquelles vous n’avez pas mis en œuvre les alternatives recommandées par tous les acteurs publics et associatifs œuvrant dans ce domaine ?5

Renseignements pris auprès des services, il n’y a eu aucun élagage au mois de mai dernier avenue de Meaux, contrairement à ce qui est affirmé dans cette question. Un élagage a bien été effectué, mais mi-mars, et évidemment pas en période de reproduction d’espèces d’oiseaux sauvages. Les services espaces verts des serres municipales, qui ont d’ailleurs élaboré la Charte de l’Arbre, s’en sont assurés. Il se trouve qu’une panne de nacelle a entrainé un retard de deux semaines sur l’élagage initialement prévu jusqu’à début avril, juste avant la montée de sève constatée par nos services spécialisés, mais c’est tout. Pas d’élagage au mois de mai.

Question n° 4 : Votre majorité et Habitat 77 ont vendu un terrain à l'entrée nord de Melun qui doit accueillir un groupement d’ophtalmologistes libéraux. La vente que vous avez consentie à un prix inférieur à la valeur du terrain estimée par France Domaine est assortie de deux conditions : que les futurs lieux soient réservés à l’exercice d’une activité médicale libérale et qu'un parking d’au moins 25 places soit créé pour accueillir les patients et les personnels. Nous nous étonnons de l’absence de deux conditions importantes : premièrement la garantie que les futurs praticiens ne dépassent pas les honoraires conventionnés par la sécurité sociale (seule garantie pour les habitant·e·s de pouvoir accéder aux soins), et deuxièmement la présence d’une desserte digne de ce nom en transport en commun et accessible aux personnes handicapées. Nous voudrions par conséquent connaitre les dispositions que vous avez prises sur ces deux points ?

Réponse : En effet, nous avons décidé d’opter pour une politique volontariste en matière de lutte contre la désertification médicale. Cette politique porte ses fruits, puisqu’après l’ouverture d’une maison médicale à La Rochette avec le concours de la CAMVS et les financements de l’Union Européenne, un cabinet d’ophtalmologie va voir le jour à Melun. Cela fait également écho à l’inauguration du Santépôle, l’hôpital aujourd’hui le plus moderne d’Ile de France, à l’obtention du label groupement hospitalier territorial, à la réalisation à l’agglomération du contrat local de santé ou encore à l’ouverture en septembre de la faculté de médecine. En ce qui concerne vos deux observations, premièrement, notre but est d’encourager l’installation de nouveaux spécialistes, pas de les faire fuir. Leur objectif, j’en suis sûr, est de construire une patientèle. Ils ne seront pas conduits à fixer des honoraires qui feraient que leurs patients ne viendraient pas les voir. De plus, un doute existerait concernant la légalité d’une clause qui imposerait la condition de conventionnement pendant une période indéfinie pesant sur les spécialistes en question. Ensuite, en ce qui concerne les transports, le secteur est desservi par le réseau Melibus. L’arrêt se situe avenue Patton, à une soixantaine de mètres du lieu d’implantation du cabinet médical, situé 32 rue Jules Ferry.

Question n° 5 : Nous avons appris lors d’une réunion à la mairie avec le service éducation que 121 personnes seulement s’étaient inscrites sur la plateforme de soutien scolaire « prof express », mise en place par vos soins, sur les 2700 élèves de primaires que compte notre ville. C’est très peu et du coup le service est très cher, à peu près 18 000 €. Nous vous

rappelons que l’argent de l’Etat est aussi l’argent de la collectivité. Ce chiffre, 121 personnes,6

confirme les critiques que nous émettions au conseil municipal sur l’inefficacité de ce type de

dispositif sinon qu’ils servent à enrichir les fonds privés qui en sont à l’origine. C’est la raison pour laquelle nous avions voté contre. Nous réclamons toujours son abandon et la mise en place d’un véritable accompagnement à la scolarité et cet argent serait bien plus utile à subventionner les associations qui font ce travail. Entendez-vous pérenniser ce dispositif et si oui comment comptez-vous remédier à son échec patent ?

Réponse : Echec patent. Allez dire aux 151 – et pas 121 – familles qui bénéficient du système que c’est un échec. Leurs enfants bénéficient d’un accompagnement scolaire gratuit et en ligne. Non seulement nous ne pensons pas que c’est un échec, mais nous sommes en cours d’évaluation pour mesurer l’effet du dispositif. Bien sûr, il est sûrement perfectible. Depuis son lancement, nous ne cessons de faire évoluer la plateforme. Nous avons d’excellents retours de la part des utilisateurs qui l’utilisent chez eux ou dans nos centres sociaux. Deux élèves par classe utilisent aujourd’hui cet instrument. Ce sont précisément ceux qui ont le plus de difficultés scolaires. Et donc, nous estimons que nous répondons parfaitement à notre objectif de remettre à niveau ceux qui sont en difficulté dans nos écoles. De notre point de vue, c’est un moyen supplémentaire d’aider nos enfants, nos familles en difficulté, en complémentarité de tout ce que nous faisons à la Ville comme à la CAMVS. C’est un plan global et cohérent que nous mettons en œuvre pour la réussite scolaire sur ce territoire. Qu’est-ce que nous avons fait ? Ce n’est qu’un aspect de ce plan. Nous avons installé une très petite section à Jean Bonis, nous avons mis en place ce soutien scolaire numérique gratuit pour tous les élèves scolarisés à Melun du CP au CM2, nous avons créé un plan de persévérance scolaire pour les quartiers classés en Politique de la Ville (ce qui veut dire que nous rattrapons les décrocheurs en leur faisant suivre des cours, encadrés dans une association qui les remet à niveau, qui leur apprend les comportements de base du civisme républicain et qui les encadre au moment des repas pour leur réapprendre les usages de la société). Nous avons organisé des stages de réinsertion pour les 18 - 25 ans déscolarisés via l’opération Cap Jeunesse. Nous avons fondé une entreprise sociale pour réinsérer les personnes en dehors du monde du travail. Tout ça, ça répond à une logique et je pense que c’est un investissement qui en vaut la peine, quoi que vous disiez.

Question n° 6 : Le mouvement des gilets jaunes, représenté également à Melun, a mis en évidence la demande croissante des citoyen·ne·s pour davantage de démocratie. Or dans notre ville les instruments mis à notre disposition pour faire vivre la démocratie directe et locale sont très peu mobilisés voire pas du tout. Les habitant·e·s se plaignent régulièrement de conseils de quartier « noyautés » par la majorité, de l’absence de concertation réelle sur les projets importants pour le devenir de notre communauté, de l’imposition de projets pourtant refusés par une majorité d’habitant·e·s, comme récemment à Chateaubriand, de l’inexistence ou à peu près de budgets participatifs. Quelles réponses pouvez-vous nous apporter pour répondre à cette demande croissante dont nous devrions tous nous féliciter de démocratie dans notre ville ?

Réponse : La question, telle que vous la posez, démontre une méconnaissance flagrante que Melun met à disposition de sa population. A Melun, il existe toute une série de dispositifs qui permettent précisément aux habitants et citoyens de la Ville de s’exprimer sur la politique7

municipale, et c’est notre rôle. C’est la volonté forte de la municipalité d’être à l’écoute de ses habitants, et c’est une façon de nous distinguer d’autres communes. La concertation est devenue un impératif dans notre mode de gouvernance. Qu’est-ce que nous avons fait ? Quelques exemples qui démentent de façon flagrante ce que vous affirmez : la concertation fin 2016 au gymnase Lespiat et à l’amphithéâtre de la Reine Blanche pour le centre-ville et le réaménagement de la Place Saint Jean ; la concertation en juin 2017 au gymnase Jean Bonis dans le cadre du Nouveau Plan de Rénovation Urbaine pour le quartier Schuman ; celle qui nous occupe actuellement, qui concerne notamment Chateaubriand et d’autres quartiers, dans le périmètre du NPNRU et dont la dernière réunion a eu lieu précisément hier soir dans cette salle ; celle depuis janvier, en partenariat avec Ile de France Mobilités pour le réaménagement du pôle gare à Melun. Plus généralement, avec les comités de quartiers, les conseils citoyens, les permanences du Maire tous les quinze jours dans tous les quartiers de Melun, nous mettons en œuvre une proximité qui est rare dans les villes françaises. Melun possède un service qui est entièrement dédié à la proximité et à la vie associative qui a pour objectif de recenser tous les acteurs, d’aider et de faciliter la vie associative – c’est ce service qui a élaboré la Charte des Associations, qui organise les assises des associations. Il n’y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir. Mairie Plus. Je sais que vous honnissez ce nom, mais dès la semaine prochaine, un agent, conformément à la loi, sera présent à l’accueil pour accompagner ceux qui le souhaitent à soutenir le Referendum d’Initiative Partagé que vous soutenez. Enfin, j’aimerais rappeler que la Ville a toujours été ouverte en ce qui concerne l’expression de toutes les sensibilités. Vous-même, vous en profitez largement : prêts de salles pour vos différentes campagnes, utilisation du domaine public pour que vous gariez votre holovan, ou pour le lancement de votre magasine politique, d’ailleurs très bien fait. Bon, comme dictature, on a vu pire.

Question n° 7 : Nous avions, il y a déjà plusieurs mois, voté en conseil municipal une délibération autorisant le maire de Melun à engager une procédure d’abandon manifeste concernant les anciennes usines Vendrand le long de l’Almont. Nous avons pu constater l’implantation d’un panneau qui annonce encore une opération de promotion immobilière et encore des terres artificialisées et des arbres arrachés. Qu’en est-il ?

Réponse : Les anciennes usines Vendrand appartiennent à un propriétaire privé qui est libre de vendre ce qu’il souhaite à qui il souhaite tant que nous serons dans une démocratie libérale de type normal avec économie de marché. En l’occurrence, la Ville négocie depuis des années pour obtenir la parcelle avec l’entrepôt pour détruire cet entrepôt et finaliser la Coulée Verte. Sur ce site, il n’y a aucun projet immobilier. Je réponds à vos questions, je ne peux pas être plus clair. Ce que nous voulons faire à cet emplacement, c’est que nous voulons redonner à l’Almont – comme nous sommes en train de le faire pour la Seine – une véritable place dans notre ville. Il n’y a pas de débat. Je réponds. Vous avez posé vos questions, je réponds à vos questions. Vous en poserez d’autres pour la prochaine séance, mais ce sera après les vacances. Voilà. Bon, je crois que j’ai répondu à tout. C’est très argumenté ce que je vous ai dit, ça nous a fait travailler en 24 heures.

Madame Monville De Cecco : Nous avions déjà posé la question au Conseil Municipal en 2016, et nous avions aussi apporté la photo montrant que des trains chargés de déchets nucléaires s’arrêtaient dans la gare de Melun. A l’époque, nous vous avions posé la question des moyens mis à la disposition de la commune par l’Etat, de la commune vis-à-vis de ses citoyens de manière à pouvoir pallier à un accident – ça arrive les accidents ferroviaires, c’est même déjà arrivé à Melun. Ces trains sont dangereux, ils stationnent à proximité de la Ville8

de Melun. Il faut impérativement que nous soyons prémunis en cas d’accident. Nous vous avions posé la question. A l’époque, Madame Grange, qui n’est pas là ce soir, avait dit qu’elle se renseignerait puisque vous n’aviez pas les informations. Alors pouvez-vous nous dire ce que ferait la Ville, ce soir ? Est-ce que vous disposez d’un stock de pastilles d’iode pour les gens qui habitent aujourd’hui dans notre agglomération ? Est-ce que vous pouvez répondre, parce que nous savons que nous sommes hors zone d’évacuation au cas où il y aurait un accident sur la centrale nucléaire la plus proche. Personne ne nous évacuera dans ce cas-là. Mais nous savons aussi qu’aucune évacuation n’est prévue en cas d’accident d’un train chargé de déchets nucléaires. Or, l’effet sur la population alentour serait tout aussi dramatique qu’un accident nucléaire. Il faut bien le savoir.

Monsieur Vogel : Bien donc, pour l’instant je n’ai pas plus de renseignements que ce que vous avait dit Marie-Hélène à l’époque, donc il faut se renseigner pour confirmer. Puis concernant votre question précise sur le stock de pastilles d’iode, nous disposons effectivement d’un stock de pastilles d’iode.

Madame Monville De Cecco : Alors, vous pouvez nous assurer qu’il est suffisant pour la population de Melun ?

Monsieur Vogel : Vous commencez à m’énerver, Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Non, mais ce serait bien que vous vous renseigniez. Voilà, c’est tout. On voudrait avoir l’information.

Monsieur Vogel : Ok. On ne va pas faire un conseil municipal dans le Conseil Municipal. Ce n’est pas une tribune pour Madame Monville De Cecco ici.

Madame Monville De Cecco : Absolument, mais j’ai le droit à la parole préliminaire.

Monsieur Vogel : C’est le Conseil Municipal de toute la Ville, où il y a beaucoup de gens qui doivent parler de questions qui sont à l’ordre du jour. L’ordre du jour est la règle de base pour une démocratie. On n’est pas là pour parler de tout et de n’importe quoi à n’importe quel moment. Sinon, on pourrait passer des jours et même des semaines entières ici. Il fait très chaud. Et ce n’est pas bon pour la santé non plus.

Madame Monville De Cecco : Il me semble qu’il y a, Monsieur le Maire, une première contradiction avec ce que vous avez dit sur la démocratie tout à l’heure.

Monsieur Vogel : Bon allez, on ne va pas continuer comme ça. Je ne vous réponds pas.

Madame Monville De Cecco : J’ai le droit à ces préliminaires.

Monsieur Vogel : Mais vous l’avez eu le préliminaire.

Madame Monville De Cecco : La deuxième chose, c’est la fermeture des écoles et je pense que ça intéresse aujourd’hui les citoyens de Melun.

Monsieur Vogel : Vous allez continuer longtemps comme ça ?9

Madame Monville De Cecco : Non, ce sont des faits d’actualité, Monsieur le Maire, et nous pouvons en débattre en Conseil Municipal. Nous avons parfaitement le droit d’en débattre an Conseil Municipal.

Monsieur Millet : Ecoutez, vous avez une vision totalitaire des débats d’un Conseil Municipal. Vous semblez vouloir monopoliser la parole. Monsieur le Maire a été bien gentil de répondre aux six questions que vous avez posées hors délai, ce qui prouve qu’on est quand même tolérants, mais vous, vous ne l’êtes pas. Vous monopolisez la parole. Vous manquez de respect à tout le monde.

Monsieur Vogel : Je crois que c’est bien dit, ça. Allez on y va. Je n’ai même pas encore désigné de secrétaire de séance.

1 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Dans l’ordre du tableau, il s’agit de Madame Renée Wojeik.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE Madame Renée Wojeik en qualité de Secrétaire de séance.

2 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE DU 11 AVRIL 2019

Monsieur Vogel : Est-ce que vous avez des observations sur ce compte-rendu ? Est-ce qu’il y a des questions sur ce compte-rendu ? Le Conseil prend acte.

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu Analytique de la séance du 11 avril 2019.

3 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE ET DES MARCHES

Monsieur Vogel : Est-ce que vous avez des observations sur ce compte-rendu ? Le Conseil prend acte.

Le Conseil Municipal prend acte du Compte-rendu des Décisions du Maire et des marchés.

4 - DEMANDE NOUVELLE LABELLISATION STRUCTURE INFORMATION JEUNESSE

Monsieur Boursin : Je suis vraiment désolé auprès de tous mes collègues, mais j’ai une manifestation à mon travail et je vais devoir partir.

Madame Monville De Cecco : Il y en a qui ont le droit de modifier l’ordre du jour, et d’autres pas. On le remarque.10

Monsieur Boursin : Donc, depuis 2010, elle était labellisée. La procédure consiste à autoriser le Maire à demander la labellisation. La labellisation, hormis la forme qui a modifié sur le fond, l’information jeunesse tourne toujours autour de ces quatre grands chapitres qui sont l’information jeunesse en direct (en face à face), l’information numérisée, le BIJ a comme particularité sur Melun d’accompagner aussi les étudiants sur le logement chez les habitants (c’est lui qui fait relais sur l’habitat jeunes pour ceux qui n’ont pas de places dans les CROUS ou ailleurs), et enfin de l’animation en collaboration avec les services jeunesse et avec les collèges et lycées du secteur. Ensuite, si vous autorisez le Maire, le Maire proposera le dossier à la Direction de la Cohésion Sociale qui, je pense, labellisera notre BIJ eu égard au modèle de labellisation qui leur a été proposé le mois dernier. Monsieur le Maire, vous pouvez procéder.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Merci.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le dossier de demande de labellisation de la « structure municipale d’Information Jeunesse » dans le réseau « Information Jeunesse » pour une durée de trois ans,

AUTORISE le Maire à déposer auprès de la D.D.C.S. le dossier de demande de labellisation et à signer tout document y afférent, notamment la convention d’attribution.

5 - CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Boursin : Il s’agit de deux associations bien connues je pense par tout le monde, à mon avis, la Croix Rouge Melisa notamment, et l’Association de Médiation Familiale. Bien entendu, ces subventions sont passées par le filtre des procédures habituelles, à savoir les garanties d’ordre règlementaire, les garanties de fonctionnement (rapports d’activités et objectifs validés tout au long de leurs parcours réciproques).

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Quelle a été l’évolution de ces subventions par rapport à l’année précédente ?

Monsieur Boursin : Je l’ai remarqué dans la semaine. Je pourrai vous proposer une lecture de ces subventions sur les deux ou trois années précédentes en partenariat avec mon collègue à droite sur les politiques de la ville. Il est vrai que les subventions bougent sensiblement sur deux formes de critères : soit des projets innovants avec des nouveaux objectifs, soit par rapport à une augmentation du taux des usagers. On pourrait sortir un document qui permettrait d’avoir une lecture pluriannuelle, c’est vrai.

Monsieur Vogel : Bien. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :11

AUTORISE le Maire à signer les conventions annexées avec l’ensemble des associations bénéficiaires listées ci-dessus et tous documents y afférents

6 - AVENANTS AUX CONVENTIONS D'OBJECTIFS CONCLUS AVEC L'ASSOCIATION J.S. FESTIVAL ET LA CONFRERIE DES CHEVALIERS DE BRIE DE MELUN

Monsieur Boursin : Pour comprendre simplement, J.S. FESTIVAL était l’organisation qui a mis en place les Affolantes que vous avez connues et que vous connaissez peut-être, sinon à découvrir, c’est bientôt. Dans le cadre d’une évolution de la « mise en scène » et la promotion du Brie, il va y avoir un accord pour que l’ensemble de cette dynamique puisse jouer. Par ailleurs, afin d’améliorer l’attractivité de la Ville, on poursuivra ce qui avait été essayé les années précédentes sur les concerts d’été – les mini concerts qu’on fait au centre-ville, place Saint Jean, bientôt place Praslin, ça va arriver sous peu. Pour améliorer cet ensemble-là, on s’engage sur 22 concerts sur la période estivale et on soutiendra ce mouvement à hauteur de 9 000 euros environ, de mémoire.

Monsieur Vogel : Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Juste parce qu’on parle du Brie. On a appris qu’une des entreprises principales qui fabrique le Brie de Melun était fermée parce qu’il y avait eu des contaminations et des morts. On en a parlé hier en commission agriculture à la Région, et c’est en ces termes-là qu’on en a parlé. Vraisemblablement, la Région est en train de mettre un dispositif pour aider cette entreprise, et surtout pour aider à maintenir – c’est pour ça que je me permets d’intervenir là-dessus, d’après ce qui nous a été dit hier, cela pouvait mettre en risque l’appellation. La directrice des services de Madame Pécresse hier nous disait ça. J’étais assez sidérée de voir que ça pouvait aller jusque-là. Et d’ailleurs, j’ai dit aussi que ça montrait combien la concentration de la production était, du coup, possiblement néfaste.

Monsieur Boursin : Très honnêtement, je n’ai pas tout le contenu du dossier. Je sais que Saint Faron a été fortement touché et qu’il y a toutes les études dessus, toutes les analyses sont faites. Pourtant, pour ceux qui l’ont visité, c’est un laboratoire qui normalement défie les lois de toutes les règles de bien-être et de bonne pratique. Laissons faire cette enquête-là. En tout cas, il serait dommage qu’on perde l’appellation. En tout cas, ce serait dommage pour notre secteur. Je ne sais pas comment on pourra les accompagner. La vigilance est surtout au niveau des évaluateurs.

Monsieur Vogel : On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Merci Noël.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs entre la Ville de Melun et l’Association J.S. Festival, ci-annexée,

AUTORISE le versement de la subvention complémentaire d’un montant de 9 195 € à l’association J.S. Festival dans le cadre du budget 2019.12

APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs entre la Ville de Melun et l’Association Confrérie Chevaliers du Brie de Melun, ci-annexée,

AUTORISE le versement de la subvention complémentaire d’un montant de 907 € à l’association Confrérie Chevaliers du Brie de Melun dans le cadre du budget 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants des conventions s’y rapportant.

7 - RETROCESSION PAR MONSIEUR GUILLAUME LAHAYE ET MADAME SABRINA ROUSSEAU DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AY N° 75 P, D'UNE CONTENANCE DE 85 M², SISE 17 RUE ROSA BONHEUR

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur Millet : Il s’agit d’une rétrocession, toujours dans le quartier de l’Ermitage, puisque lors de la constitution du lotissement dit de l’Ermitage, le transfert de voirie n’a pas été fait ; donc à chaque fois qu’il y a une transaction, la Ville en profite pour faire passer dans le domaine public la portion de rue et de trottoir qui, jusqu’ici, était encore la propriété de la personne dont la maison était située au bord de cette voie. Là, il s’agit d’une parcelle située rue Rosa Bonheur et il s’agit donc d’affecter cette parcelle à un usage voirie communale, de la classer dans le domaine public de la commune, de désigner le notaire – les frais de géomètre étant pris en charge par la Ville de Melun – et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte en question.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’acquérir auprès de Monsieur Guillaume Lahaye et Madame Sabrina Rousseau, la parcelle cadastrée section AY n° 75 pour partie, d’une contenance d’environ 85 m², au prix de 1 euro ;

DECIDE d’affecter cette parcelle à un usage de voirie communale et de la classer dans le domaine public de la Commune ;

DESIGNE Maître Laura Hanouna, Notaire à Melun, 9 bis avenue Gallieni, aux fins de rédaction de l’acte ;

PRECISE que les frais de géomètre seront pris en charge par la Ville de Melun ;

PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’acquisition, seront pris en charge par la Commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte et tous documents s’y rapportant ;

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.13

8 - SCHEMA DIRECTEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMMUNAL CESSION DU TERRAIN SIS RUE DES MEZEREAUX A MELUN, PARCELLES CADASTREES SECTION AL N°492, N°494 ET ZA N°173 POUR UNE SUPERFICIE DE 6103 M²

AUTORISATION DE CONSTITUTION DE SERVITUDES

AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTIONS

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA VENTE DES PARCELLES

Monsieur Millet : Nous revenons sur plusieurs délibérations qui ont été prises concernant ce dossier qui est la cession d’un terrain sis rue des Mézereaux. En effet, les notaires ont souhaité que, comme il y avait eu un certain nombre de délibérations qui s’étaient étalées sur quatre années (de février 2015 jusqu’en 2017), les contraintes qui pouvaient exister sur cette parcelle du fait des recours d’un voisin qui a été débouté de ses demandes, et bien, nous reprenions ces délibérations et nous les soumettions à délibération au Conseil Municipal. Ce n’est qu’une synthèse, il n’y a rien de nouveau dans cette délibération. C’est un résumé de ce qui a déjà été voté.

Monsieur Vogel : Ok. Pas de questions ? Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Nous avons deux délibérations qui portent sur l’urbanisation d’espaces verts. Or, vous avez tous pu le constater, les épisodes climatiques de forte chaleur peuvent prendre des dimensions importantes, et ce qui est habituellement recommandé, ce que toutes les villes cherchent à faire, c’est d’augmenter les espaces de verdure au sein des villes. Sauf à Melun. Est-ce de l’irresponsabilité ? Est-ce une hostilité maladive vis-à-vis des espaces verts ? Je ne sais pas, mais on est à l’encontre de ce qui se fait partout. Je conçois qu’on ne regarde pas tous les médias. Mais comment peut-on faire pour ignorer les recommandations qui viennent à la fois des scientifiques mais aussi du Ministère de l’Environnement sur le développement des espaces végétalisés en ville ? Comment peut-on ignorer tous les exemples de villes qui ont été montrées ces dernières semaines sur les médias nationaux ? L’autre point, et là c’est plus particulier au terrain des Mézereaux. Là aussi, la plupart des pédagogues et des éducateurs reconnaissent que l’environnement d’une école est l’un des éléments importants de la qualité de la scolarité. Et dans ces éléments, ils mettent les espaces verts, les espaces boisés. Là aussi, à Melun, on n tient pas compte de ces avis, et on urbanise les petites parcelles qui sont en pleine ville. Là-dessus, moi j’aimerais avoir une réponse. Pourquoi ignorez-vous l’avis des experts, du Ministère, des grandes communes comme Grenoble, Strasbourg, Montpellier, Rennes, Paris ? Pourquoi allez-vous en sens contraire au moment-même où le dérèglement climatique met en jeu la santé et la vie de nos concitoyens ? Est-ce de l’irresponsabilité ?

Monsieur Millet : Tout d’abord, sur la parcelle en question, la grande majorité de cette parcelle restera à l’état d’espace vert. Il s’agit d’une construction où la Ville a veillé justement à ne pas utiliser la totalité du potentiel constructible – je dirais même qu’on a réduit cette possibilité de façon drastique. Donc, on ne peut pas dire, les espaces verts resteront très importants autour de l’école. Par ailleurs, je rappelle que, là, nous nous trouvons dans une partie de la ville qui borde la vallée de l’Almont et que donc le long du cours de l’Almont, nous avons, au fil des années, racheté quasiment 80 ou 90 % des berges pour pouvoir y aménager une promenade piétonne qui puisse aller jusqu’à Vaux le Vicomte. Par conséquent,14

il y a effectivement une politique des espaces verts à Melun. Nous les développons de façon à avoir une continuité écologique et c’est ce que nous faisons le long de l’Almont. Mais il est clair qu’il faut répondre à une double contrainte : préserver les espaces verts, et Melun est une ville qui possède beaucoup d’espaces verts -- la comparaison avec Grenoble me parait très mal choisie parce que Grenoble est une ville qui possède peu d’espaces verts en son centre- ville (proportionnellement à l’étendue de la ville et à sa population), ce qui n’est pas le cas à Melun – et nous sommes soumis à la pression des nombreuses demandes de logement qu’il y a sur Melun et que nous ne pouvons pas satisfaire, pression aussi bien des demandeurs de logement que de l’Etat. On ne peut pas vouloir tout et son contraire. Il faut essayer de trouver un équilibre, c’est ce que nous faisons. Tout à l’heure, vous avez fait allusion aux établissements Vendrand. Je rappelle que c’est un espace qui était, et qui est toujours, partiellement couvert de hangars. C’est aussi un champ d’épaves, si on peut dire. Il y a aussi, sur cette parcelle qui n’appartient pas à la Ville, une parcelle qui est constructible et sur laquelle il y aura une opération – d’où le panneau que vous avez pu voir. Mais pour la grande majorité de cette parcelle, c’est-à-dire pratiquement 1 hectare, la Ville a engagé une démarche qui n’est pas simple pour s’en assurer la maitrise, procéder à la démolition des hangars, et comme l’a dit Louis Vogel, faire sauter le principal verrou qui empêche actuellement de faire la Coulé Verte. Voilà la réponse que je vous donne. Je l’ai un peu élargie, mais ça répond à certaines remarques que vous aviez faites.

Monsieur Vogel : Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Effectivement, Grenoble est une ville qui manquait drastiquement d’espaces verts. Mais elle a créé, pendant ce mandat actuel, 32 % en plus d’espaces verts. La Ville de Melun, elle, a consommé 51 % des espaces verts, agricoles ou boisés.

Monsieur Millet : Non, non. Monsieur Bourquard, je ne peux pas vous laisser dire.

Monsieur Bourquard : Laissez-moi parler, je ne vous ai pas interrompu.

Monsieur Millet : Non, ce sont des contre-vérités très habilement menées parce que vous êtes habiles. Mais considérons bien la Ville de Melun. La Ville de Melun fait partie de l’agglomération et est considérée comme ville agglomérée de la Région Ile de France autour de Paris. Il y a des contraintes qui nous sont imposées au niveau des schémas directeurs. Et quand vous dites que la Ville a supprimé des espaces verts, je vous ferais remarquer que nous avons sauvegardé tous les espaces boisés. Vous allez me laisser parler ?

Monsieur Bourquard : J’ai le droit de vous interrompre, vous m’avez interrompu.

Monsieur Millet : Mais vous avez tous les droits. Mais avec Madame, vous méprisez ceux des autres. Nous avons sauvegardé tous les espaces verts, et quand des parcelles boisées ont été défrichées, elles ont été compensées.

Monsieur Bourquard : C’est faux.

Monsieur Millet : Mais si Monsieur, c’est la loi. On ne peut pas se mettre contre la loi. Vous avez sans doute la science infuse, mais c’est la loi et la Ville applique la loi.15

Monsieur Bourquard : Je termine.

Monsieur Millet : Par contre, la Plaine de Montaigu, qui était des champs et donc pas considérés comme des espaces verts accessibles au public, sont considérés dans le schéma directeur de la Région Ile de France depuis des années comme zone urbanisable. Effectivement, vous ne voulez peut-être pas qu’on loge les gens et qu’on offre un habitat diversifié sur ce secteur, mais il est parfaitement conforme à la règlementation, parfaitement conforme à ce que l’Etat nous impose. Et vous, qui vous dites écologiste, il y a une de vos championnes, à savoir Madame Duflot, qui a voté une loi qui supprime le coefficient d’occupation des sols et qui permettrait une densification bien supérieure à ce que la Ville de Melun autorise. Vous avez un double langage en disant il faut loger les gens, il faut densifier les centres-villes, parce que c’était là le but de Madame Duflot, et je crois que Madame Duflot était quand même une écologiste, ou alors il n’y a que vous qui êtes écologiste quand ça vous arrange.

Monsieur Bourquard : Alors, je termine quand même.

Monsieur Millet : Bon allez.

Monsieur Bourquard : Vous m’avez interrompu alors je termine. Je dis bien 51 % des surfaces agricoles, boisées, ou d’espaces verts.

Monsieur Millet : Agricoles, mais pas d’espaces verts. Vous jouez sur les mots.

Monsieur Bourquard : Vous pouvez me laisser terminer s’il vous plaît, Monsieur Millet. Je n’ai pas l’habitude de vous interrompre, moi. Donc je dis 51 %. Je tiens à disposition de tout le monde, y compris de la presse, le tableau d’inventaire de toutes les parcelles qui ont été urbanisées, ainsi que leurs surfaces. Là-dessus, en plus, vous avez certainement, mais vous ne vous intéressez pas aux médias, remarqué que partout nos sénateurs s’inquiètent de mécanismes d’écocides. Et ici, je vous accuse d’écocides. Parce que vous êtes clairement dans une logique d’éradication de la biodiversité.

Monsieur Millet : Ca confine au ridicule, mais enfin bon.

Madame Monville De Cecco : Non, mais je vais rajouter quand même quelque chose.

Monsieur Millet : Ah, ça m’aurait étonné.

Madame Monville De Cecco : Je vais rajouter quelque chose, et cette fois-ci, vous n’allez pas m’interrompre. C’est que non seulement, en effet ça participe de la destruction de la biodiversité, mais dans la biodiversité on oublie souvent de dire qu’il y a les êtres humains, que nous faisons partie de cette chaîne nous aussi, et que la chaleur excessive que nous rencontrons aujourd’hui dans nos villes est la conséquence de l’urbanisation excessive de nos territoires. Nous pouvons toujours continuer comme ça, mais nous savons très bien que si nous continuons comme ça, nous allons au-devant de catastrophes humaines et non plus seulement de catastrophes naturelles, c’est-à-dire de catastrophes qui abiment la nature environnante. Vous n’avez pas su gérer aujourd’hui la canicule pour les écoles de Melun. Vous n’avez pas su, parce que vous n’aviez pas anticipé ce qui allait se passer aujourd’hui.16

Pourquoi ne l’avez-vous pas anticipé ? Ca fait des décennies que les écologistes avertissent, que les spécialistes du Groupement Intergouvernemental d’Experts sur le Climat (qui rassemble plus de 10 000 scientifiques) avertissent. Cela fait des années qu’ils le disent. Vous avez fermé les écoles, alors que des parents travaillent, sans même mettre à leur disposition un service de garde alternative qui garantisse la sécurité des enfants. Pourquoi ? Parce que ce phénomène-là n’a pas été anticipé. Et pourquoi vous ne l’avez pas anticipé ? Parce que vous n’avez pas écouté, et vous continuez de ne pas écouter.

Monsieur Vogel : Vous êtes bien à la délibération 8, Madame Monville De Cecco ? Je propose qu’on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Merci.

Adopté par 2 voix contre et 31 voix pour, le Conseil Municipal :

DEMANDE la mise en place de servitudes à terme au profit de la Ville de Melun, sur la partie objet de la cession.

ACCEPTE l’instauration de servitudes conventionnelles sur la propriété de la Ville de Melun, cadastrée section AL n°491 et ZA n°171 au profit de l’acquéreur.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous actes nécessaires à la constitution des servitudes.

AUTORISE la cession des parcelles AL n° 492 et 494 et ZA n° 173 d’une superficie de 6 103 m², sises 6 rue des Mézereaux à Melun, au prix de 500 000 euros.

DECIDE que cette cession sera formalisée, après la levée des conditions suspensives, par un acte authentique de vente, au profit de la société DM IMMO représentée par Monsieur Dominique MOCQUAX, gérant, ayant son siège au 11 avenue Pierre Point - 77127 LIEUSAINT, ou de toute autre filiale de cette société.

DESIGNE Maître Le Gal, notaire à Melun - 3 Place Chapu, en tant que notaire rédacteur de l’acte ou en tant que notaire associé dans le cas où les acquéreurs désigneraient leur propre notaire.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer une promesse de vente, ainsi que tous documents se rapportant à cette promesse.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à cet acte.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les conventions nécessaires pour organiser la phase chantier et la fin des travaux du programme immobilier.

PRECISE que les frais des différents actes susvisés seront à la charge de l’acquéreur.

PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la société DM IMMO.

9 - AVENANT N°1 AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT (TCA) DE L'OPERATION DE REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE DE MELUN17

Monsieur Millet : Ce traité de concession qui se place dans le cadre d’une rénovation du centre-ville, dans le cadre du maintien d’un commerce dans le centre-ville, s’appuie donc sur une opération de restauration immobilière. Il y a eu 29 immeubles pressentis pour cette opération dite ORI qui s’appuie sur un programme d’amélioration de l’habitat ancien. Donc, la Ville et la CAMVS ont missionné la SPL Melun Val de Seine Aménagement pour mener à bien cette opération. Je rappelle qu’à l’issue de cette première phase de l’opération, il faut préciser quel est le cadre de l’opération, et préciser quels sont les ouvrages pour lesquels la SPL aura maitrise d’ouvrage. Je rappelle donc : traitement des berges de la Seine sur l’Ile Saint Etienne, réalisation d’un ponton, encorbellement pour sécuriser la promenade piétonne autour de l’île, requalification des espaces publics de l’îlot Notre Dame, de la rue Pouteau, de la place Praslin, et du parc Faucigny Lucinge. Par ailleurs, la concertation a montré l’intérêt de transférer le cinéma au cœur du centre-ville. Nous avons donc là une liste des opérations qu’il s’agit de confier à la SPL, ou à réaliser avec le concours de la SPL, sachant qu’un certain nombre d’opérations seront faites en régie par la Ville de Melun. Bien entendu, cela nécessite de la Ville de Melun une participation financière au coût de l’opération et le présent avenant a pour objet d’approuver le présent programme de travaux stabilisé dans le cadre de la concession, de modifier les modalités et conditions de participation financière de la collectivité sur les opérations en particulier qui portent sur la place André Levy, le 39 rue du Général De Gaulle, le 20 boulevard Chamblain et le 4 bis rue de l’Eperon.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Je n’ai pas tout à fait perçu la nécessité de l’avenant. Je suppose que cet avenant correspond au fait que l’étude sur les travaux a avancé à un niveau où on en est maintenant à la préparation technique.

Monsieur Millet : Oui. Et puis, il s’agit aussi de la participation financière puisque la cession d’un certain nombre de parcelles à la SPL sera un apport de la Ville pour le financement de ces opérations. D’ailleurs, on va retrouver ces opérations dans les délibérations suivantes.

Monsieur Bourquard : Oui. Sur la partie berges de la Seine, je ne crois pas qu’on en ait déjà discuté en Conseil Municipal, vous avez des précisions sur ce type d’aménagement ?

Monsieur Millet : Là, c’est un avenant, donc la convention est déjà forcément passée devant le Conseil Municipal.

Monsieur Bourquard : Je parlais de la précision technique. Il y a marqué réalisation d’un ponton en encorbellement.

Monsieur Millet : Si vous voulez, la partie technique, dans la mesure où c’est la SPL qui devient l’opérateur, ce n’est pas la Ville qui va suivre la partie technique. La Ville suivra la partie technique des opérations qu’elle se réserve, c’est-à-dire celles qu’elle fera en régie comme par exemple l’aménagement de l’îlot Notre Dame.

Monsieur Bourquard : Ma question c’était plutôt dans le sens à quoi sert ce ponton ? Parce que je ne crois pas qu’on l’ait évoqué.18

Monsieur Mebarek : Il s’agit en fait, dans le cadre des opérations de requalification du centre- ville, d’identifier un certain nombre d’opérations pour lesquelles on a la possibilité de terminer pour les Melunais de faire le tour de l’île et on a une portion des berges qui est au droit de la BNP. Il s’agirait dans un futur, on ne sait pas encore s’il est proche ou moyennement lointain, de réaliser cette opération.

Monsieur Vogel : C’est un avant-projet pour l’instant. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le programme de travaux à réaliser dans le cadre de la concession d’aménagement

APPROUVE l’avenant n° 1 à la concession d’aménagement ci-annexé ;

MODIFIE les conditions et modalités de participation financière de la collectivité aux opérations confiées à la SPL et qui portent sur la Place André Lévy, le 39 rue du Général de Gaulle, le 20 Boulevard Chamblain et le 4 bis rue de l’Eperon ;

PRECISE que chacune de ces opérations fera l’objet d’une délibération du conseil municipal approuvant son contenu et autorisant le maire à signer l’ensemble des documents y afférant ;

APPROUVE la participation de la Ville de Melun à l’équilibre de l’opération d’aménagement, ainsi que son échéancier de versements ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et toutes les pièces s'y rapportant.

10 - DESTINATION MELUN

OPERATION DE REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES CADASTREES SECTION AI N° 89 POUR PARTIE, AI N° 226 ET AI N° 229 SISES 39-41 RUE DU GENERAL DE GAULLE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 2 986 M²

Monsieur Millet : On est toujours dans le même sujet en réalité, et il s’agit là des parcelles de l’ancien Centre Culturel. Vous savez que la Ville a lancé une opération pour démolir l’ancien gymnase ainsi que l’ancien siège des Affaires Culturelles de la Ville de Melun, la Ville conservant l’ancienne chapelle du couvent des Carmes. Il s’agit, avant de lancer une opération sur ce site, de procéder à la désaffectation et au déclassement de cet ensemble, constitué d’un espace vert, de l’ancienne chapelle du couvent des Carmes, du gymnase, de l’ancienne salle d’escrime et de la maison où se trouvaient les Affaires Culturelles. L’espace vert sera intégralement conservé dans cette opération. Là aussi, il s’agit d’une opération qui permettra de financer les opérations qui sont confiées à la SPL. Donc, la parcelle 226 est un espace vert de 1 350 m² qui sera préservé, et vous avez ensuite environ 1 600 m² de surface bâtie sur lesquels, à terme, se fera une opération immobilière après la vente du terrain qui permettra donc de financer les opérations menées par la SPL.19

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Evidemment, déclasser un espace vert, ce n’est pas pour le maintenir en espace vert. Tout le monde peut croire ce genre de choses, mais pas moi. Ensuite, je m’interroge sur l’avenir de l’ancien Centre Culturel. Que va-t-il devenir ?

Monsieur Millet : Si vous voulez, on est en discussion, alors je ne peux vous donner que des hypothèses. La Ville a souhaité conserver ce bâtiment dans son patrimoine. Dans le cadre de cette opération, il y aura d’abord une réfection de la façade, mais pas de projet architectural. A terme, l’idée, c’est d’avoir une salle intermédiaire puisqu’entre les salles de l’Espace Saint Jean qui peuvent accueillir au maximum 90 à 100 personnes, et l’Escale qui a une capacité beaucoup plus grande, il nous manque une salle de jauge moyenne. C’est l’hypothèse, je dirais, la plus probable. Mais on en est encore à élaborer un projet donc je ne peux pas vous dire de façon certaine.

Monsieur Vogel : Bien, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté par 2 voix contre et 31 voix pour, le Conseil Municipal :

CONSTATE la désaffectation des parcelles cadastrées section AI n° 89 p, AI n° 226 et AI n° 229 situées 39-41 rue du Général de Gaulle, pour une superficie totale de 2 986 m² environ.

PRONONCE le déclassement du domaine public communal de ces parcelles afin de les incorporer dans le domaine privé communal.

PRECISE qu’en application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement.

11 - DESTINATION MELUN

OPERATION DE REQUALIFICATION DU CENTRE-VILLE

CESSION PLACE ANDRE LEVY DES PARCELLES CADASTREES SECTION AT N° 313 ET 315 D'UNE SUPERFICIE DE 679 M²

AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Millet : Il s’agit là d’une autre opération qui concerne le centre-ville, et en particulier ce qu’on appelle la place André Levy. Mais en fait, la place André Levy n’est concernée qu’à la marge puisque l’opération concerne surtout l’ancien parking qui a été désaffecté et qui se trouve à l’arrière entre la place André Levy et la rue Eugène Briais. Il s’agit là aussi, dans le cadre de cette opération, de redynamisation du commerce de centre- ville puisque la Ville souhaite à cet emplacement la réalisation d’un immeuble comportant une surface commerciale importante, et, au-dessus, de l’habitation. Dans le cadre de cette opération où la SPL va être l’agent de la Ville, cette parcelle de terrain va être cédée à la SPL qui la cèdera elle-même ensuite à un opérateur, avec un programme précis concernant une surface commerciale de centre-ville mais de surface importante.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, venez, venez.20

Madame Monville De Cecco : Juste, quand même, pour revenir sur cette délibération, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de vous promener place André Levy maintenant, mais c’est d’une tristesse, par rapport à ce que c’était avant, assez remarquable. Il y avait une fontaine, c’était une place où les gens s’attardaient, c’était une place qui vivait. Et aujourd’hui, c’est un endroit supplémentaire de mort dans la ville. J’espère que vous vous rendez compte qu’à travers cette politique d’urbanisation intensive, vous ne tuez pas que les oiseaux, vous tuez aussi la vie dans la ville.

Monsieur Millet : La place sera préservée, je le répète. Quand on parle de la place André Levy, il s’agit en fait du parking et il y a peut-être 1 m² de la place qui passera dans l’opération, mais la place sera préservée et continuera à être agréable.

Monsieur Vogel : Oui. Monsieur Thiaw.

Monsieur Thiaw : Question, parce qu’il me semble que ça fait un bon bout de temps qu’on a voté une délibération concernant cette place. Moi, je voulais juste savoir comment ça se fait que les travaux ne prennent pas et pourquoi il y a du retard sur l’avancée des travaux.

Monsieur Millet : Pourquoi il y a du retard ? Parce que c’est un dossier difficile à monter. Le premier projet qui a été présenté a été corrigé par l’architecte des Bâtiments de France, si je puis dire. Donc, le dossier a effectivement été long. Mais, nous sommes un pays où les règlements sont tellement nombreux et complexes qu’effectivement, quand on se lance dans une opération, dès qu’elle a lieu dans un point sensible, c’est très long à cause des procédures. Il y a eu une enquête publique qu’on a dû recommencer, qui a fait perdre trois mois. Voilà. Malheureusement, je dirais qu’on est presque habitués à voir des opérations qui devraient prendre un temps limité durer en général le double de temps qu’il faudrait. C’est vrai qu’on a été un peu déçus de la longueur et la langueur de cette opération.

Madame Monville De Cecco : Ca ne remet pas en question l’engagement de la FNAC, j’imagine, ce délai.

Monsieur Millet : Alors, pour l’instant, à ma connaissance, non. Maintenant c’est vrai que la FNAC qui, à une époque, était assez pressée de s’installer là, pour l’instant patiente. Donc je pense que là, nous sommes arrivés au bout de toutes les difficultés administratives qu’on a pu rencontrer.

Monsieur Vogel : Bien, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté par 2 voix contre, 29 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal :

AUTORISE la cession des parcelles cadastrées section AT n°313 et n°315 d’une superficie de 679 m², situées Place André Lévy, au profit de la Société Publique Locale Melun Val de Seine, au prix de 1 euro.;

DESIGNE Maître Eric Truffet, Notaire à Melun, 3 boulevard Gambetta, aux fins de rédaction de l’acte ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tout document se rapportant à cet acte ;21

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la SPLMVSA ;

PRECISE qu’en application de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement.

12 - PROPRIETE SISE 22 RUE BANCEL A MELUN CADASTREE SECTION AS N°33

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

FIXATION ET CONSIGNATION DU MONTANT DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

Monsieur Millet : Vous savez que dans le cadre de différentes opérations, à la fois la sécurisation du stationnement des bus scolaires en particulier, et en anticipation du passage du T Zen, une déclaration d’utilité publique a été prise concernant cette parcelle. Il s’agit donc de faire l’acquisition de la maison et de la parcelle en question, de façon à terme à pouvoir faire stationner les bus scolaires sur cet emplacement, et de dégager ainsi la rue Bancel d’une circulation, et surtout d’un stationnement de bus qui rendait la circulation difficile, mais qui était une question préoccupante par rapport à la sécurité des élèves qui venaient prendre ces bus scolaires. La procédure a été engagée. La déclaration d’utilité publique a été obtenue. Les Domaines ont été contactés et ont rendu leur estimation. Les propriétaires ont accepté la proposition des Domaines. Il vous est donc proposé d’officialiser cet achat par ce qu’on appelle un traité d’adhésion qui se fera entre la Ville et les propriétaires. Traité d’adhésion qui va comporter la désignation du bien, la fixation de l’indemnité principale et des indemnités annexes, et qui proposera les modalités de paiement. Les fonds nécessaires à cet investissement sont inscrits au budget 2019.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le principe de traité d’adhésion-quittance à expropriation évitant la saisine du juge de l’expropriation ;

AUTORISE le Maire de Melun, ou son représentant, à signer ledit traité mettant ainsi fin à la procédure d’expropriation ;

AUTORISE le Maire de Melun ou son représentant, à verser à Monsieur Frank Langmann et Madame Jocelyne Lévy, épouse Langmann la somme de 520.000 euros au titre de l’indemnité d’expropriation décomposée comme suit :

- La somme de 430.000 euros au titre de l’indemnité principale ;

- La somme de 44.000 euros au titre de l’indemnité de remploi ;

- La somme de 46.000 euros au titre de l’indemnité d’accessoire relative aux aléas divers.

AUTORISE le Maire de Melun, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités22

nécessaires qui résulteront de la présente délibération ;

ENGAGE la dépense nécessaire au paiement de cette indemnité ;

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la Ville de Melun ;

DESIGNE Maître Laura Hanouna, Notaire à Melun, 9 bis avenue Gallieni, aux fins de rédaction des actes nécessaires ;

PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la Ville de Melun.

13 - STRATÉGIE URBAINE DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ 2017-2018 DE L'OPÉRATION DE REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE DE MELUN - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT - SPL MELUN VAL DE SEINE AMÉNAGEMENT

Monsieur Millet : Il s’agit d’un compte-rendu annuel d’activités des opérations qui ont été lancées, à la fois pour lutter contre l’habitat indigne et pour la redynamisation du centre-ville de Melun, c’est-à-dire des activités d’aménagement accordées à la SPL MVSA. Donc, vous avez ces opérations qui ont été détaillées dans la délibération. Le point important, c’est la mise en place d’un plan guide pour ces opérations : plan guide études urbaines ; études prospectives sur l’activité commerciale et artisanale ; aménagement ; commercialisation et valorisation foncière ; désignation du promoteur pour l’opération de la rue Pouteau ; les partenariats financiers à établir avec la Caisse des Dépôts, avec signature d’une convention ; une convention également d’aide à l’ingénierie pour la réalisation du plan guide ; diverses études – en particulier, marché d’étude de faisabilité pour le 4 rue de l’Eperon ; marché de relevé topographique et de bornage pour l’îlot Lebarbier ; étude de faisabilité pour l’implantation d’une locomotive commerciale type Monoprix ; lancement du programme Cinéma – d’abord sur l’Espace Saint Jean, puis, les études techniques ayant montré que cette opération non seulement dépassait les limites financières raisonnables, mais en plus se heurtait à des difficultés techniques considérables, ont amené à changer de lieu et envisager celui de la rue de l’Eperon ; également, lancement du programme de l’Office de Tourisme, c’est-à-dire que l’Office de Tourisme communautaire est installé au rez-de-chaussée de l’Espace Saint Jean et il s’agit d’aménager cet espace. Voilà, je crois que j’ai résumé l’essentiel.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : J’ai vu dans le rapport qu’étaient évoqués les aménagements liés au T Zen. Du fait qu’il n’y a plus de T Zen, est-ce qu’il va y avoir une réorientation des aménagements ?

Monsieur Millet : Plus de T Zen… pour l’instant, il s’agit d’un report et non d’une annulation. D’autant qu’un certain nombre de travaux étaient déjà lancés quand ce report a été décidé et il est clair que ces travaux doivent être terminés, on ne peut pas laisser les riverains de ces23

secteurs dans un chantier pendant cinq ans. Si vous voulez, au niveau de ces travaux, effectivement, il n’y en aura probablement pas tant que les nouvelles études qui sont menées n’auront pas été terminées. Mais par contre, tout ce qui a été commencé devra être terminé.

Monsieur Vogel : Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : J’avais une deuxième petite question. Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, est-ce qu’il serait envisageable de mettre en place, à Melun et dans la CAMVS, le permis de louer comme cela a été fait dans un certain nombre de villes ?

Monsieur Millet : Ce n’est pas la Ville qui est compétente, en l’occurrence, ce sera voté lundi à la CAMVS.

Monsieur Vogel : Bien, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le bilan pour l’année 2017-2018 de la concession d’aménagement « Opération de redynamisation du centre-ville de Melun » présenté par l’aménageur.

14 - ÉCHANGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE DE MELUN ET LA SOCIÉTÉ 3F SEINE-ET-MARNE

AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIÉ

AFFECTATION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur Millet : En fait cela concerne le quartier des bas Mézereaux puisque la société 3F a engagé la vente des pavillons de ce secteur à ses locataires. Il était nécessaire, avant que 3F puisse procéder à ces cessions, de définir les espaces publics, et en particulier la voirie. La voirie n’avait pas été, jusqu’à présent, transférée à la Ville de Melun. Donc il s’agit de transférer cette voirie à la Ville de Melun. Et puis, pour avoir quelque chose de cohérent, quelques petits bouts de parcelles qui appartenaient à la Ville de Melun et qui sont incluses dans le domaine de 3F, les retransférer à la société 3F. Le total de ces petites parcelles qui sont transférées de la Ville de Melun à la société 3F, c’est environ 300 m², Melun reprenant la voirie. D’autre part, certains ajustements se sont justifiés par le fait que le candélabre était implanté dans la propriété de 3F, ce qui aurait posé, à terme, des problèmes, en cas de panne ou de travaux si jamais il avait été nécessaire d’intervenir en profondeur. Donc on peut régler tous ces problèmes avec la société 3F et entériner ces échanges fonciers si vous le voulez bien, en autorisant la signature de l’acte notarié, qui permettra d’affecter les parcelles qui reviennent à la Ville de Melun au domaine public de la Ville de Melun.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Non, alors on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Merci Gérard. Kadir, à toi.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE l’échange foncier suivant :24

Cession par la Commune de Melun à la Société 3F Seine-et-Marne, des parcelles suivantes, d’une contenance totale de 360 m² environ :

1 à 39 et 2 à 18 rue Claude Debussy

Parcelle d'origine Lot créé Surface m²

ZA 238 T 12

Superficie 12

41 à 53 et 24 à 26 rue Claude Debussy

Parcelle d'origine Lot créé Surface m²

ZA 210 Q 50

ZA 212 P 18

ZA 212 O 12

ZA 238 S 1

ZA 238 R 3

AL 491 N 2

AL 171 - 491 M 3

AL 171 L 6

AL 171 K 12

ZA 238 J 3

Superficie 110

25 à 35 rue Arthur Honegger

Parcelle d'origine Lot créé Surface m²

ZA 238 C 6

ZA 238 E 5

ZA 238 G 24

ZA 238 - 211 A 31

ZA 238 B 4

ZA 238 D 4

ZA 238 F 3

ZA 238 H 1

ZA 238 I 2

Superficie 80

1 à 23 rue Arthur Honegger / 1 à 35 et 2 à 46 Marc Antoine Charpentier

Parcelle d'origine Lot créé Surface m²

ZA 238 U 525

ZA 238 V 5

ZA 238 W 9

ZA 238 X 10

ZA 238 Y 8

ZA 238 Z 8

ZA 238 AA 7

ZA 238 AB 11

ZA 215 - 238 AP 18

ZA 238 AO 16

ZA 219 AC 6

ZA 238 AD 2

ZA 238 AE 13

ZA 238 AF 6

ZA 238 AN 3

ZA 221 AM 7

AM 367 AL 1

AM 368 - 362 AG 7

AM 186 AH 1

ZA 238 AI 4

ZA 222 AJ 5

ZA 222 AK 6

Superficie 158

Cession par la société 3F Seine-et-Marne à la Commune de Melun, des parcelles suivantes, d’une contenance totale de 6 338 m² environ :

1 à 39 et 2 à 18 rue Claude Debussy

Parcelles d'origine Lot créé Correspondance plan 3F Surface m²

ZA 188 - 189 - 190 GH H 1611

ZA 188 GI I 2

ZA 186 - 187 HL L 481

ZA 186 - 187 HM M 320

Superficie 2414

41 à 53 et 24 à 26 rue Claude Debussy

Parcelles d'origine Lot créé Correspondance plan 3F Surface m²26

ZA 235 FJ J 7

ZA 234 FK K 44

ZA 233 FL L 52

ZA 232 FM M 11

Superficie 114

25 à 35 rue Arthur Honegger

Parcelles d'origine Lot créé Correspondance plan 3F Surface m²

ZA 185 AG G 380

Superficie 380

1 à 23 rue Arthur Honegger / 1 à 35 et 2 à 46 Marc Antoine Charpentier

Parcelles d'origine Lot créé Correspondance plan 3F Surface m²

ZA 196 - 197 - 198 CF F 206

ZA 191 - 215 BK K 32

ZA 191 - 192 - 193 - 194 - 195 BL L 794

AM 371 DK K 104

AM 371 - 359 DL L 25

AM 68 - 359 DM M 6

ZA 204 DN N 115

ZA 204 - 205 DO 0 274

ZA 202 - 203 - AM 68 DP P 727

AM 360 - 372 DQ Q 9

AM 363 - 364 - 369 - 370 EU U 390

AM 369 - ZA 209 EV V 30

ZA 206 - 207 - 208 EW W 686

ZA 206 EX X 32

Superficie 3430

PRECISE que cet échange foncier se fera sans soulte et moyennant un euro symbolique entre la Ville de Melun et la Société 3F Seine-et-Marne.

DECIDE d’affecter les parcelles cédées par la Société 3F Seine-et-Marne, susvisées, à un usage de voirie communale et de les classer dans le domaine public de la Commune.

DESIGNE Maître Nicolas Guenot, Notaire à Melun, 1 rue Saint Sauveur, aux fins de27

rédaction de l’acte.

PRECISE que les frais de géomètre sont pris en charge par la Société 3F

Seine-et-Marne.

PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’échange, seront pris en charge par la Société 3F Seine-et-Marne.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit acte, toutes constitutions de servitudes éventuelles et tous documents s’y rapportant.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.

15 - ADHESION DE LA VILLE DE MELUN AU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ID 77

Monsieur Mebarek : Le groupement d’intérêt public ID 77 est une agglomération d’un certain nombre de syndicats, donc en fait la commune est déjà membre – je pense particulièrement à CAUE 77, Initiatives 77, Seine et Marne Attractivité, Seine et Marne Environnement, qui sont des syndicats dont la Ville est déjà membre. Ces syndicats se sont proposés de constituer un groupement d’intérêt public afin d’offrir à leurs membres des prestations d’ingénierie dans différents domaines, et notamment urbanisme ou environnement. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à adhérer à ce groupement d’intérêt public, dont l’adhésion est gratuite pour 2019, mais celle pour 2020 sera fixée en 2020.

Monsieur Vogel : Bien. Oui, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Il est évident que l’intérêt d’un GIP est souvent manifeste. Mais si l’on regarde l’historique de ce GIP – je vais en prendre l’étude, du moins celle que je connais : la Maison de l’Environnement de Seine et Marne est une association dont la vocation est avant tout l’éducation et la sensibilisation à l’environnement. Elle a ensuite été transformée en organisme associé au Conseil Départemental, et maintenant elle se retrouve dans un GIP à vocation commerciale, donc de prestation. J’ai bien peur que sa fonction initiale disparaisse, ou que, si cette fonction est maintenue, son activité commerciale vienne en concurrence des associations. Et je pense qu’il est très dommageable d’avoir un principe qui part d’un système associatif où les citoyens sont associés, peuvent être présents et mobilisés pour aboutir à un organisme qui va fonctionner comme un bureau d’études. C’est extrêmement dommageable. Et je pense que ce n’est pas souhaitable.

Monsieur Vogel : Ok. Pas d’autres observations ? On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Monsieur Mebarek : Oui, oui, autant pour moi. Je suis absolument confus, parce qu’il s’agissait d’adhérer, mais forcément de désigner l’élu qui…28

Monsieur Vogel : Tu ne l’as pas dit. Donc, ce serait Marie-Hélène Grange qui serait notre représentant. Donc on revote. Opposition ?

Monsieur Bourquard : Monsieur le Maire, demandez peut-être s’il y a d’autres candidats à la représentation.

Monsieur Vogel : D’accord. Y a-t-il d’autres candidats ? Monsieur Bourquard ? Non. Donc, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté par 2 voix contre et 30 voix pour, le Conseil Municipal :

SOLLICITE l’adhésion de la Ville de Melun au Groupement d’intérêt public « ID77 », dans les conditions prévues par la convention constitutive du groupement ci-annexée ;

DESIGNE Madame Marie-Hélène GRANGE comme représentant(e) de la Ville au sein de l’assemblée générale du G.I.P « ID 77 », en cas d’acceptation de cette demande d’adhésion. DIT que la présente délibération sera notifiée au Président du Groupement d’intérêt public « ID 77 » afin que ce dernier valide l’adhésion de la Ville par une décision écrite, conformément à l’article 6.1 de la convention constitutive du groupement.

16 - VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2019 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Mebarek : Dans cette Décision Modificative n° 2 au Budget Principal, il est proposé des ajustements de fonctionnement, et surtout des ajustements sur la section d’investissement. Alors, en ce qui concerne la section de fonctionnement, il est proposé d’ajouter des crédits pour des dépenses nouvelles ou des ajustements de dépenses à hauteur de 63 000 euros. Vous avez le détail de ces dépenses nouvelles dans la note de présentation, mais pêle-mêle je peux citer des compléments de crédits au titre des opérations estivales, en particulier une opération qui va se dérouler à partir du mois de juillet jusqu’à la Fête du Brie de mise en valeur des berges de la Seine avec mise à disposition pour location de bateaux électriques, pédalos et autres bateaux. Nous avons également des crédits au titre de l’opération partenariat avec le Louvre, vous savez que c’est une opération importante pour laquelle la Ville a été désignée par la Ministère de la Culture et pour laquelle il est proposé d’insérer des crédits supplémentaires pour le transport des Melunais vers les sites culturels qui sont concernés par l’opération. Donc voilà, un certain nombre d’ajustements, je ne vais pas rentrer dans le détail. En charges à caractère général, 40 000 euros. Nous n’ajoutons pas de crédits supplémentaires concernant les charges de personnel. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement toujours, il est proposé de rehausser le montant d’autofinancement au vu des recettes, dont je vais parler dans un instant, qui ont été notifiées de manière plus importante que ce qui avait été anticipé, et l’autofinancement est proposé à un montant de 7,6 millions d’euros au total – 613 000 euros supplémentaires au titre de cette DM, ce qui traduit les efforts importants qui sont faits en matière d’autofinancement et de capacité à financer l’investissement sans recourir à l’emprunt. Les recettes qu’il est proposé d’ajuster dans le cadre de cette DM sont la résultante de différentes notifications qui nous sont parvenues depuis le vote du Budget. Nous avons en particulier les dotations pour lesquelles des crédits supplémentaires sont proposés à hauteur de 40 000 euros pour la dotation forfaitaire qui, au total, s’élèvera à un petit peu29

moins de 5 millions d’euros. La DSU est en progression de 4,9 % par rapport à ce qui avait été prévu au BP, soit environ 90 000 euros supplémentaires. Nous avons par contre, en réduction, la dotation nationale de péréquation qui est en contraction de 6 % par rapport à ce qu’on avait prévu, soit – 55 000 euros. Par ailleurs, nous avons, consécutivement à ce qui a été voté à la CAMVS en soutien aux équipements de musique et de danse, un supplément de DSC d’un montant de 194 000 euros. Et voilà, ce sont l’essentiel des crédits proposés à la hausse, ce qui génère cette capacité d’autofinancement qui sera améliorée en résultante de cette DM.

Monsieur Vogel : Bien.

Monsieur Mebarek : Je suis désolé, je n’ai pas terminé, je vais essayer d’aller plus vite du coup. Lorsque l’on agrège le Budget Primitif des Décisions Modificatives n° 1 et n° 2, par rapport à la contractualisation qui a été passée avec l’Etat, on reste dans les clous puisque les engagements pris sont respectés ; nous avons une marge d’encore environ 1,5 million d’euros. La contractualisation, à ce stade, est respectée. On verra d’ici la fin de l’année. Les ajustements plus importants figurent en section d’investissement puisqu’il est proposé d’ajuster à la fois les opérations en AP/CP et d’ajuster des crédits supplémentaires en Autorisations de Programme 2019. Alors, concernant les Autorisations de Programme, on ajuste des opérations qui sont très importantes, on l’évoquait tout à l’heure, sur les écoles. Il est proposé d’ajuster à la hausse l’Autorisation de Programme sur l’école Decourbe à l’Almont, à laquelle le Maire faisait référence tout à l’heure, pour un montant de 3 millions d’euros supplémentaires en Autorisation de Programme. Les Crédits de Paiement, on les ajuste à la marge, puisque c’est 30 000 euros qui sont ajustés. On ajuste également l’Autorisation de Programme sur la création d’un poste de Police Municipale à Montaigu, en particulier pour le déplacement du mur d’images qui est aujourd’hui localisé à l’Hôtel de Ville et va être déplacé sur ce nouveau site. Donc 114 000 euros d’Autorisation de Programme en plus pour des Crédits de Paiement supplémentaires 2019 de 154 000 euros. J’ajoute également en opérations importantes, je ne les cite pas toutes, les opérations de voirie puisque nous ajoutons à la fois en Autorisations de Programme mais également en Crédits de Paiement, puisque ce sont des opérations qui sont à la fois d’ores et déjà lancées et qui seront livrées sur 2019 pour l’essentiel, des crédits de voirie pour la réfection de la place Lucien Auvert -- on a un petit coût supplémentaire par rapport à ce qui a été engagé, mais on a surtout des nouvelles opérations de réfection de voirie rue Chapu, rue des Fabriques, rue de la Fontaine Saint Liesne, rue Gatelliet, rue Eugène Gonon, rue de la Rochette et rue Saint Etienne dans le cadre de l’opération Cœur de Ville. Donc ce sont des opérations qui n’avaient pas été prévues au BP et qui sont proposées dans le cadre de cette DM, donc un effort conséquent sur les opérations de voirie. Toujours sur les opérations importantes, nous allons retrouver l’opération Cœur de Ville pour laquelle une Autorisation de Programme d’un montant total d’environ 6 millions d’euros est créée, avec en particulier des opérations au titre de la participation de la Ville au programme de redynamisation du centre-ville à hauteur d’1,3 million d’euros sur les travaux de rénovation tels qu’ils résultent de l’avenant qui a été exposé par Gérard Millet tout à l’heure. Nous avons également l’opération transfert du cinéma pour un montant de 4,6 millions d’euros inscrits en Autorisations de Programme. A ce stade, sur cette opération, nous n’inscrivons pas de Crédits de Paiement sur 2019 puisque l’opération sera lancée sur 2020. Ce sont essentiellement ces opérations que je souhaitais évoquer en investissement. Les Autorisations de Programme, nouvelles ou rehaussées, s’élèvent à 10,2 millions d’euros pour des Crédits de Paiement qui seront dépensés sur l’exercice 2019 à30

hauteur de 2,3 millions d’euros. Ce qui va porter les investissements effectifs réalisés sur 2019, donc on verra si on les a vraiment réalisés, seul le cadencement physique permettra de le dire, mais sur une anticipation de travaux d’un montant de 25 millions d’euros de travaux d’investissement. Concernant les ajustements recettes, on a assez peu de choses à dire, c’est essentiellement des décalages de recettes liés à des décalages d’opérations. Concernant les décalages de recettes qui sont gérées hors AP/CP, j’indique simplement une opération financière : compte-tenu des excédents que nous avons générés des exercices 2016 et 2017 et que nous n’avions pas fléchés pour des opérations inscrites au budget puisque tout était déjà financé, il est proposé de ponctionner l’enveloppe globale de l’investissement en réserve à hauteur de 2,7 millions d’euros, de sorte que l’enveloppe en question demeure à 4,2 millions d’euros. Voilà pour l’essentiel. Et par ailleurs, on constate des décalages de recettes, notamment pour la cession d’une parcelle rue de Brossolette, pour 489 000 euros, qui est décalée à 2021. Donc, voilà pour l’essentiel des opérations traitées dans le cadre de cette DM n° 2.

Monsieur Vogel : Bien. Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, Monsieur Bourquard. Monsieur Bourquard : J’ai vu qu’il y avait à la fois en fonctionnement et en investissement des crédits qui sont alloués au PAPI. Je pense que ça peut être une bonne chose, mais en fait, le constat habituel, c’est que des expositions ont très peu d’impact sur la vision qu’ont les gens sur les mécanismes des inondations, pour la bonne raison qu’ils ont assez peu de sensibilité au terrain, et en même temps, ils n’ont pas forcément les prénotions nécessaires pour comprendre ce qu’on leur apporte. Donc, moi, je pense qu’il est préférable d’avoir ne politique bien ciblée et pas une politique généraliste sur toutes les catégories d’âge. En particulier, il serait intéressant, et c’est juste un exemple, que la Ville décide que toutes les classes de CM1, chaque année, bénéficient d’une classe d’eau, en partie financée par l’agence de bassin Seine Normandie. Dans une classe d’eau, on a toute une démarche qui est sur le terrain avant d’être dans les classes, donc qui permet de prendre conscience, de toucher, de voir la problématique. Et à partir de ce travail-là initial, on peut valoriser une exposition. Mais je pense que ce n’est pas forcément le bon outil. Les démarches éducatives comme les classes d’eau coutent plus cher mais sont plus efficaces. Et c’est une bonne solution qui a été mise en œuvre par pas mal de communes dont, à une époque (ce n’est plus le cas maintenant), la ville nouvelle de Sénart. C’est intéressant parce qu’on est certain que l’enfant, dans sa scolarité, sera sensibilisé à un moment à cette problématique des inondations. On est sur une véritable politique d’éducation proactive.

Monsieur Vogel : D’accord. D’autres observations ? Monsieur Thiaw.

Monsieur Thiaw : Avant le vote, une explication de vote qui est habituelle. Je vais m’abstenir, pas parce que je suis contre ce qui a été dit, les dépenses aussi bien en fonctionnement qu’en investissement, c’est plutôt pas mal. Mais par cohérence avec les votes depuis le début du budget, je m’abstiendrai.

Monsieur Vogel : D’accord. Donc on passe au vote. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? C’est adopté.

Adopté par 2 voix contre, 29 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal :

VOTE la Décision Modificative n° 2 de l’exercice 2019, équilibrée en section de31

fonctionnement et d’investissement pour un montant total de :

Fonctionnement :

Investissement :

351 842,00 €

61 177,00 €

Total : 413 019,00 €

PRECISE que le Budget est voté au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, et au niveau du chapitre et chapitres « opérations d’équipement » pour la section d’investissement.

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions détaillées en annexe au document budgétaire.

17 - DM2 2019 - BUDGET PRINCIPAL - OUVERTURE ET REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Monsieur Mebarek : Il s’agit simplement, compte-tenu de ce que l’on vient de se dire, de tenir compte de la Décision Modificative et de procéder à une révision des Autorisations de Programme telle que je l’ai évoquée précédemment.

Monsieur Vogel : On passe au vote. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? C’est adopté.

Adopté par 2 voix contre et 31 voix pour, le Conseil Municipal :

VOTE l’ouverture et la révision des Autorisations de Programme de la Décision Modificative n° 2 de l’exercice 2019 selon le tableau joint en annexe.

18 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Monsieur Mebarek : Il s’agit ici d’inscrire une provision pour risque dans le cadre de l’opération de préemption de terrain situé sur la Butte de Beauregard. La Ville a initié cette préemption, un contentieux a été introduit par le propriétaire. Dans le cadre du contentieux en question, il est proposé d’inscrire un montant de 100 000 euros eu égard à la demande d’indemnisation qui a été faite par le requérant. L’audience a été fixée par le Tribunal Administratif au titre de ce premier semestre 219, qui est écoulé, on n’a pas encore de décision. S’il convient d’ajuster ce montant, on l’ajustera en fonction de la décision. Voilà.

Monsieur Vogel : Ok, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE l’inscription d’une provision pour risque et charge à hauteur de 100 000 € sur le compte 6815 du Budget Primitif 2019.32

PRECISE que cette provision pourra être ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elle donnera lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser par une écriture comptable sur le compte 7815.

19 - GARANTIE D'EMPRUNT A HAUTEUR DE 100% DU PRÊT N°93926, D'UN MONTANT TOTAL DE 5 865 695€ - OPH 77 - DESTINE A FINANCER LA CONSTRUCTION DE 39 LOGEMENTS SITUES RUE DU CAPITAINE BASTIEN, A MELUN

Monsieur Mebarek : Il s’agit de l’octroi d’une garantie d’emprunt pour couvrir un emprunt d’un montant de 5,8 millions d’euros, sollicitée par l’OPH dans le cadre de la construction de 39 logements rue du Capitaine Bastien. L’emprunt est sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. C’est Habitat 77.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Oui, j’en profite pour intervenir sur un sujet voisin, mais pas direct. Cette semaine a eu lieu la première commission de contrôle financier à la CAMVS à laquelle j’ai participé. C’est, ma foi, très intéressant. Je me suis permis de rapporter les remarques qui avaient été faites ici en Conseil Municipal sur les différentes délégations issues de la commission des usagers, et j’ai appris que cette commission est obligatoire à partir du moment où l’on a plus de 75 000 euros sur les différents marchés, et qu’elle est valable aussi pour les garanties d’emprunt. Donc, je me demande s’il ne serait pas nécessaire d’en créer une pour la Ville de Melun.

Monsieur Mebarek : Je ne sais pas. Il faut qu’on vérifie règlementairement si c’est applicable à la Ville de Melun. On l’a effectivement pratiqué à la CAMVS. Il faut vérifier dans les textes.

Monsieur Bourquard : C’est très bien, on a déjà eu les textes donc j’en dispose.

Monsieur Mebarek : Bon, il le faut, donc on va procéder.

Monsieur Vogel : Ok, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : L’Assemblée délibérante de Melun accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 5 865 695 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 93926 constitué de 3 lignes de prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.33

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

20 - APPROBATION DE L'AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE CONSENTIE PAR LA VILLE DE MELUN A LA SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT DANS LE CADRE DU TRAITE DE CONCESSION POUR L'OPERATION DE REDYNAMISATION DU CENTRE VILLE DE MELUN

Monsieur Mebarek : Dans le cadre de l’opération de redynamisation du centre-ville, la Ville consent à la SPL des avances de trésorerie pour lui permettre de réaliser, d’anticiper des travaux dans l’attente des produits de la cession du foncier que la Ville transfère à la SPL. Donc, vous connaissez bien le mécanisme : la Ville transfère à la SPL un foncier, la SPL le valorise, le vend à l’opérateur qui réalise l’opération, et elle en tire un produit qui permet de financer l’opération. Compte-tenu du fait que certains des fonciers qui font l’objet de ces transferts n’ont pas encore généré pour la SPL de perception de produit, puisqu’ils n’ont pas encore été cédés – on parlait tout à l’heure de la place André Levy, c’est un foncier qui a déjà été transféré à la SPL par délibération, mais qui n’a pas encore fait l’objet d’une cession au promoteur en question, ce qui n’a pas permis à la SPL de générer un produit. Donc, dans ce cadre-là, la SPL n’a pas pu rembourser l’avance que nous lui avions faite de 298 000 euros, remboursement qu’elle aurait dû réaliser au plus tard le 15 mars 2019. Et donc, compte-tenu du décalage des perceptions foncières que j’évoquais à l’instant, il est proposé de décaler ce remboursement d’avance à l’issue de la concession, à savoir le 7 septembre 2025 – date de fin du contrat de concession qui permettra à la SPL de faire son bilan définitif, et de procéder, du coup, au remboursement de la trésorerie.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Nous sommes toujours inquiets de ces fonctionnements de sociétés d’économie mixte ou autre, dans la mesure où ces avances ont pu aboutir, pas toujours mais quand même, au non remboursement final. Et là, on est dans une opération où on reporte, on reporte, le remboursement du prêt. En sachant que cet argent, du coup, n’est pas disponible dans la trésorerie de la Ville. Et la Ville, en conséquence, peut être amenée à faire des emprunts pour sa trésorerie, dont le coût ne sera pas affecté à la SPL mais bien au budget communal. Là-dessus, j’attire votre attention sur ce mécanisme qui est financièrement inintéressant, et qui peut présenter certains dangers quand les sociétés sont peu fiables. Je n’ai pas d’avis sur la fiabilité de la SPL, mais j’attire votre attention sur ce risque.34

Monsieur Vogel : Ok.

Monsieur Mebarek : Alors, juste, en deux mots, concernant la trésorerie, cela fait bien trois ans maintenant – Sylvie est derrière, elle pourra me corriger – que la Ville ne souscrit pas de ligne de trésorerie auprès des financiers pour financer sa trésorerie. On a suffisamment de trésorerie du fait des différents excédents générés, et surtout du fait qu’on a une gestion des dépenses qui est pilotée de façon remarquable. Donc, depuis trois ans, je vous dis, pas de recourt à une ligne de trésorerie. Et j’évoquais tout à l’heure les 25 millions d’euros de dépenses d’investissement, quand on les compare à l’avance de 298 000 euros que l’on fait à la SPL, on voit les proportions et cela ne nous mettra pas en difficulté. On n’aura pas besoin d’emprunter auprès d’une banque. Concernant la potentielle difficulté de la SPL, je vous rappelle qu’elle est détenue très majoritairement par la CAMVS à 98 % -- le solde étant détenu par la Ville de Melun et d’autres communes de l’agglomération – donc j’imagine bien que la CAMVS, en tant que très principal actionnaire de la SPL, si la SPL ne remboursait pas cette avance, compenserait sans difficulté. Ce n’est pas avéré aujourd’hui du tout, et la SPL continue de mener à bien les projets que la Ville de Melun, les autres communes de l’agglomération et la CAMVS elle-même lui confient depuis quelques années.

Monsieur Vogel : Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Est-ce que vous avez une idée du montant total des prêts de trésorerie actuellement ?

Monsieur Mebarek : En ce qui concerne la Ville, et je parle bien de cet avenant relatif à l’avance de trésorerie de 298 000 euros…

Monsieur Bourquard : Je parlais du total des avances de trésorerie.

Monsieur Mebarek : C’est la seule.

Monsieur Bourquard : Ah, c’est la seule.

Monsieur Mebarek : Oui, oui, c’est la seule. La collectivité Ville de Melun a une convention d’avance de trésorerie avec la SPL. Il n’y en a pas d’autres.

Monsieur Vogel : On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Je propose qu’on prenne maintenant la délibération que vous avez sur table, qui est numérotée 55 mais qui concerne aussi la SPL.

Adopté par 2 voix contre, 29 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet d’avenant n° 1 à la convention d’avance remboursable de trésorerie ci- annexé, qui prévoit que l’avance de 298 369,00 €, consentie à la SPL dans le cadre de l’opération d’aménagement du Centre-Ville, sera intégralement remboursée à la Ville de Melun à l’échéance de la concession, soit prévisionnellement le 7 septembre 2025.

Ce remboursement pourra toutefois intervenir de manière anticipée au regard de la situation35

réelle de trésorerie de l’opération dûment constatée dans un plan de trésorerie actualisé.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 de la convention d’avance de trésorerie.

DIT que les crédits inscrits au budget primitif 2019 en recette, sur l’article 2762, seront supprimés en Décision Modificative n° 2.

21 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA VILLE DE MELUN ET LA SPL MELUN VAL DE SEINE AMENAGEMENT POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES LOCAUX OCCUPES PAR L'OFFICE DE TOURISME MELUN VAL DE SEINE A L'ESPACE SAINT-JEAN

Monsieur Mebarek : Effectivement, on est là encore sur une opération pour laquelle la Ville, et indirectement l’Office de Tourisme, ont recours au service de la SPL puisque, dans le cadre de l’implantation de l’Office de Tourisme communautaire au sein de l’Espace Saint Jean, l’Office de Tourisme a souhaité que la Ville réalise des travaux d’aménagement pour rendre l’espace plus convivial, beaucoup plus pratique pour l’accueil des groupes, et plus visible. Donc, des travaux ont été sollicités par l’Office de Tourisme à la Ville de Melun qui est maître d’ouvrage, propriétaire de cet espace. Je le précise tout de suite parce que ce n’est pas indiqué dans la note, les travaux dont il est question d’un montant de 350 000 euros H.T. sont des travaux qui, dans la mesure où ils sont effectués à la demande et pour l’Office de Tourisme, seront financés par l’Office de Tourisme et non par la Ville de Melun. La Ville de Melun, en tant que maître d’ouvrage, réalise les travaux. Elle se fera rembourser par l’Office de Tourisme dans le cadre d’une convention qui sera passée d’ici le mois de septembre, et qui sera présentée au Conseil Communautaire à la rentrée, convention qui confirmera ce principe de travaux et de financement par l’Office de Tourisme. Dans ce cadre, la Ville de Melun concède un mandat à la SPL pour assurer l’ingénierie et le pilotage de ces travaux qui devraient se dérouler en fin d’année pour une livraison début 2020.Monsieur Vogel : Bien, on passe au vote. Non. Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Quel est l’intérêt de passer par la SPL pour ce type de travaux qui, je pense, habituellement, étaient réalisés, du moins pilotés par les services de la Ville ?

Monsieur Mebarek : Effectivement. Mais je vous l’ai dit : 25 millions d’euros d’investissement sur le budget principal, ça génère beaucoup de travail pour les services. Les ingénieurs bâtiment, voirie, etc., ont beaucoup de choses à faire. Donc, sur les opérations qui sont des petites opérations, on a recours à la SPL qui peut tout à fait faire ce travail d’ingénierie en lieu et place de la Ville -- n’ayant pas les moyens humains de les mener, on serait contraint de recruter d’avantage, ce qui a déjà été fait d’ailleurs. On a déjà recruté des36

ingénieurs. Mais aujourd’hui, on n’arrive pas à compléter ces postes, parce que ça reste compliqué de trouver des bons profils. Donc voilà, on concède des opérations simples à la SPL.

Monsieur Vogel : Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Est-ce que ça veut dire que vous auriez tenté de recruter des gens que vous n’auriez pas réussi à recruter, puisque vous dites que ce genre de profils sont difficiles. Est-ce qu’il y a eu des fiches de poste de publiées, et une procédure de recrutement qui a été lancée.

Monsieur Mebarek : En fait, ce que j’indiquais, c’est que nous avons, je crois, deux ingénieurs qui ont été récemment recrutés pour prêter main forte aux services d’études qui sont déjà en place et très occupés. Ce recrutement des ingénieurs a été long parce que ça a pris du temps de trouver des bons profils. Mais, là, pour ce type d’opérations, on ne va pas à nouveau aller recruter des ingénieurs pour des opérations qui sont simples et dont le coût peut être assuré dans le cadre d’une mission que l’on confie à la SPL. Au final, cela nous coûte moins cher que de recruter un ETP supplémentaire. On a coordination de deux éléments : difficulté à recruter, mais le coût de l’opération ne rend pas nécessaire un recrutement supplémentaire.

Madame Wojeik : Je vais confirmer que nous avons recruté bâtiment et voirie, un ingénieur sur chaque service. Actuellement, nous avons des recrutements en cours sur des postes de techniciens supérieurs, pas forcément ingénieurs, mais des postes de techniciens de qualité. Nous avons trois postes qui nous manquent cruellement au quotidien, au niveau de la voirie, au niveau des… pardon. Oui, il y a un déficit de techniciens de façon générale sur le marché, lorsque l’on rencontre des collègues des collectivités qui nous entourent, c’est le cas actuellement. On a quelques candidats qui répondent à nos annonces qui sont multiples, sur tous les supports des annonces des professionnels des collectivités locales, et on a un vrai déficit. A la voirie, on n’a plus de chef de service depuis quelques mois déjà. Donc c’est l’ingénieur qui assure l’ensemble des prestations. C’est une vraie problématique, mais qui malheureusement est générale en ce moment.

Monsieur Vogel : Bien, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Délibérations 22 et 23, Kadir.

Adopté par 2 voix contre et 31 voix pour, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la Convention de mandat jointe en annexe.

DECIDE de confier à la Société Publique Locale Melun Val de Seine Aménagement le mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les travaux de réaménagement des locaux dédiés à l’Office de Tourisme Melun Val de Seine pour un montant prévisionnel global de 350.000 € HT.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée et tous les actes y afférant.

DIT que les crédits nécessaires au financement des opérations prévues dans la convention de37

mandat seront inscrits dans la prochaine décision modificative.

22 - CHARGES DE CENTRALITE - VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE POUR L'ANNEE 2019 POUR LA MEDIATHEQUE ' L'ASTROLABE ' DE MELUN

Monsieur Mebarek : Délibération classique, il s’agit de prendre acte du fonds de concours octroyé par la CAMVS au titre de l’Astrolabe et de la piscine, donc deux délibérations. La première, c’est l’Astrolabe pour un montant de 430 681 euros. Et pour la piscine, un montant de 140 966 euros. Voilà. Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint au Maire en charge de la culture et des sports de signer lesdites conventions.

Monsieur Vogel : D’accord. On vote séparément. Sur la 22. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le versement par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, au titre de l’année 2019, du fonds de concours pour le fonctionnement de l’équipement de la médiathèque « L’Astrolabe » d’un montant de 430 681 € ;

AUTORISE le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué en charge de la Culture à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la médiathèque « L’Astrolabe » entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun ;

DIT que la recette est inscrite au budget 2019.

23 - CHARGES DE CENTRALITE - VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE POUR L'ANNEE 2019 POUR LA PISCINE MUNICIPALE DE MELUN

Monsieur Vogel : Sur la 23. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Merci Kadir.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le versement par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, au titre de l’année 2019, du fonds de concours pour le fonctionnement de l’équipement de la piscine municipale d’un montant de 140 966 € ;

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint en charge des Sports et Loisirs à signer la convention pour le versement d’un fonds de concours pour charges de centralité en faveur de la piscine municipale de Melun entre la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine et la Ville de Melun ;

DIT que la recette est inscrite au budget 2019.38

24 - ADHESION A SIPP'N'CO, NOUVEL OUTIL D'ACHAT MUTUALISE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION

Monsieur Vogel : Notre marché de Service Equipement Numérique Educatif arrive à échéance le 19 février 2020 et il faut que nous adhérions à SIPP’N’CO dès à présent avant le lancement d’une nouvelle procédure de passation de marché SENE en septembre 2019. Voilà. Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Alors, ce groupement ne concerne pas l’achat d’électricité. Et donc ma question est relative à l’Ecoquartier. Premièrement, est-ce que la Ville adhère déjà à un groupement d’achat concernant l’énergie électrique? Et deuxièmement, n’envisagez-vous pas de prévoir, pour les équipements publics de l’Ecoquartier, un achat en dehors de ce groupement, en particulier auprès des trois fournisseurs d’énergie renouvelable qui existent en France ?

Madame Wojeik : Pour l’électricité, nous ne sommes pas adhérents du SDESM, mais nous profitons de leurs possibilités d’achat massives. Pour le gaz, c’est à l’UGAP que nous avons adhéré, pour pouvoir profiter des négociations qui sont faites par des professionnels.

Monsieur Vogel : Bien. Et l’Ecoquartier ?.

Madame Wojeik : L’Ecoquartier fait partie des fluides de la Ville. Ce n’est pas un quartier à part, c’est la Ville de Melun, comme l’ensemble de tous les quartiers.

Monsieur Bourquard : Ce n’était pas une question sur le fait que ce soit à part. C’était pour avoir une démarche d’exemplarité, plutôt que d’acheter l’électricité via l’UGAP, d’acheter l’électricité directement auprès des fournisseurs d’énergie renouvelable, il y en a trois en France qui existent, spécifiquement pour les bâtiments publics de l’Ecoquartier. C’est tout simplement quelque chose qui irait très bien avec la notion d’Ecoquartier, et ma foi, qui serait une exemplarité par rapport à ce que l’on veut faire au niveau de l’environnement de Melun.

Madame Wojeik : Ce n’est pas le cas aujourd’hui. On n’a pas du tout géré ça dans ce sens. On a, comme énergie renouvelable sur l’Ecoquartier, la géothermie, qui va alimenter un certain nombre de bâtiments collectifs : l’école et la crèche, bâtiment pour lequel le permis de construire va être déposé à la fin du mois par exemple, donc sur les gros bâtiments. Concernant les autres énergies, on n’a pas eu, à ce jour, de démarche spécifique. On s’efforce que les bâtiments soient le plus économes possibles en matière d’énergie fossile. Mais il n’y a pas de démarche particulière concernant les approvisionnements.

Monsieur Vogel : Bien, on passe au vote. Non. Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Juste pour information, la géothermie, ça ne sert pas qu’à chauffer, mais aussi à refroidir. Et aujourd’hui, vue la situation, peut-être que de réfléchir à l’utiliser aussi pour ça dans un futur proche, ce serait bien.

Monsieur Vogel : Bien, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :39

ADHERE à SIPP’n’CO uniquement pour le marché public SENE (bouquet n°6 : Services numériques aux citoyens) ;

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat SIPP’n’CO ci annexée ainsi que tout document y afférent.

25 - CONVENTION INTERCOMMUNALE DES TRANSPORTS ET DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Cette convention s’inscrit dans la convention de création de police des transports. Je vais donner la parole à Patricia dans un instant, mais je voulais vous dire que la police des transports au niveau de la CAMVS sera opérationnelle le 1er septembre et sera placée sous les ordres d’Eric Messaoud. Cette police va travailler en collaboration avec les villes, d’où la convention dont on va vous parler, mais aussi avec la SUGE (sécurité ferroviaire), Transdev et bien sûr la police nationale. Patricia.

Madame Astruc-Gavalda : Ce type de convention sera signé par toutes les communes qui ont déjà une police municipale. Comme vous l’a dit Monsieur le Maire, dans le cadre de la création d’une police intercommunale des transports, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine recrute et met à disposition des communes, des policiers municipaux, afin d’assurer la mission principale de sécurisation des transports en commun publics et de leurs dépendances. A titre accessoire, ils peuvent être amenés à assurer des missions de police générale, interpellations par exemple. Les agents de police intercommunale des transports constituent une ou plusieurs unités. Ce service est dirigé par un responsable et composé d’agents de police intercommunale, qui dépendent du Président de la CAMVS, mais relèvent de l’autorité opérationnelle des maires lorsqu’ils interviendront sur ces communes-là. Pendant l’exercice de leurs missions sur le territoire d’une des communes de l’EPCI, ces policiers intercommunaux des transports sont placés sous l’autorité opérationnelle du Maire de la commune concernée. Sur le territoire de la commune de Melun, qui possède déjà une police municipale, la police intercommunale des transports pourra intervenir en renfort des policiers municipaux Melunais, sur demande motivée du Maire et après accord du Président de la CAMVS, pour les missions de surveillance des bâtiments communaux, des entrées et des sorties des élèves, des marchés et des cérémonies, par exemple. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention intercommunale des transports et de coordination de la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat entre la Ville et la CAMVS et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférent.

Monsieur Vogel : Bien. Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Sur cette délibération, on a un débat de fond qui dure depuis longtemps. Et la réunion d’hier était intéressante, parce qu’on a bien entendu les personnes dans notre ville qui sont le plus enclins à rencontrer le type de délinquance que vous voulez voir s’arrêter à travers ce genre de dispositif. Et ce qu’ils ont dit, ce qu’ils nous disaient, c’est qu’en réalité il faudrait davantage de prévention. Et à chaque fois, on vote la création de postes d’agents de police municipaux. Cette fois-ci, c’est la création d’une police40

intercommunale des transports. Donc on continue toujours dans la même logique qui ne donne aucun résultat, parce qu’on le voit très bien, si on va toujours plus loin dans la présence policière, c’est parce qu’on n’arrive justement pas à régler les problèmes qu’on prétend régler à travers ça. Et puis, il y a quand même une chose qui m’a interpelée dans ce que vous avez dit, Madame, c’est lorsque vous avez parlé d’interpellations. Est-ce que ce n’est pas plutôt à la police municipale de neutraliser, d’appeler et de faire intervenir la police nationale pour interpeler ? Est-ce qu’il n’y a pas là quelque chose qui relève des compétences de la police nationale ? Et puis après aussi, alerter sur le fait la présence militaire et la présence policière auxquelles on s’habitue progressivement dans notre pays, partout, n’est pas source d’apaisement dans notre société. Elle est source de tension. Et peut-être que mettre davantage de médiateurs, de travailleurs sociaux, dans les transports, de présence humaine, serait un moyen de contribuer à la tranquillité en visant un apaisement des rapports sociaux plutôt qu’à l’exaspération des conflits.

Monsieur Vogel : Tu veux dire quelque chose ? Je parlerai après toi. Sur l’interpellation. Madame Astruc-Gavalda : C’est les mesures de police générale. La police municipale a effectivement aussi le droit d’interpeler les délinquants quand ils sont pris sur le fait ou en contrôle. Il s’agit d’une politique de la Ville, et de la CAMVS. Les médiateurs sont malgré tout aussi sur le terrain. Le problème, c’est que de prendre les choses en amont, Madame Monville De Cecco, ça prend des années, et pendant ce temps-là, il faut faire face à la délinquance journalière. Je suis d’accord avec vous sur l’éducation, la prévention et la médiation, mais ce sont aussi des mesures prises par la Ville et la CAMVS. En revanche, on ne peut pas empêcher ces mesures de sécurité d’être mises en place en aval.

Monsieur Vogel : Oui, pour aller dans le même sens que Patricia, l’un n’empêche pas l’autre. Le fait de réprimer n’empêche pas le fait de prévenir. Tout à l’heure, en répondant à votre question écrite, je vous ai dit tout ce qu’on faisait sur le plan de l’éducation, qui va jusqu’à l’entreprise sociale. Et dans le cadre de cette entreprise sociale, il y a des médiateurs, et la Préfecture vient de nous doter de quatre adultes relais – un par quartier – pour assurer ce rôle de prévention. Donc on ne néglige pas la prévention, mais on fait aussi de la répression. On passe au vote.

Madame Monville De Cecco : Je voudrais quand même dire que quatre médiateurs, c’est très bien, mais nous, on a vu le nombre de policiers municipaux passer de onze à cinquante, donc le rapport d’échelle n’a rien à voir. Monsieur Vogel : La médiation, ce n’est pas une question de nombre, mais une question de connaissance du quartier, et précisément ces adultes relais ont été sélectionnés par la Préfecture, parmi les personnes vivant dans les quartiers, comme ayant de l’autorité et étant respectées par les jeunes du quartier. Donc, opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté par 2 voix contre et 31 voix pour, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention intercommunale des transports et de coordination de la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention, ci annexée ainsi que tous les documents y afférent.41

26 - CONVENTION INTER-BAILLEURS RELATIVE A LA TRANQUILLITÉ RÉSIDENTIELLE SUR LA VILLE DE MELUN - MISE EN PLACE DES CORRESPONDANTS DE NUIT

Monsieur Vogel : Cette convention a aussi pour origine la CAMVS puisque c’est le GTO inter-bailleurs, qui a réuni FSM, OPH77, TMH et 3F, qui est à l’origine du dispositif qui est mis en place aujourd’hui par la Ville, en accord avec les bailleurs. A toi Patricia.

Madame Astruc-Gavalda : C’est effectivement une initiative de l’OPH77, et après discussions à la Préfecture, il est apparu qu’il aurait été incohérent de ne pas associer tous les bailleurs. Le Groupement Inter-Bailleurs (FSM, OPH77, TMH, 3F) a décidé de mettre en place un dispositif de « correspondants de nuit », sur les résidences en Quartiers Politique de la Ville de la commune de Melun. Il s’agit d’une convention tranquillité cette fois, convention tripartite établie entre le Groupement Inter-Bailleurs (FSM, OPH77, TMH, 3F), la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne (la police nationale) et le Maire de Melun (la police municipale). Les bailleurs sociaux ont l’obligation de veiller aux troubles qui pourraient survenir dans l’environnement résidentiel de leurs locataires, et doivent, par le bail, leur garantir l’accès à leur logement. Les compétences légales pour traiter de la sécurité et la tranquillité ne leur sont pas dévolues, d’où l’intérêt de ces partenariats. La convention précise la méthode de procédures d’alerte, les outils de recueil d’incidents, les modalités d’information réciproques, les autorisations d’accès aux parties communes des immeubles, les méthodes de réalisation des consultations de sûreté des sites. Ces missions sont prévues entre 18h00 et 2h00 du matin, puisqu’il s’avère que ce sont les périodes les plus tumultueuses dans ces quartiers. Les correspondants auront pour mission d’assurer des rondes dissuasives, de procéder à l’éviction des individus à l’origine des nuisances, de veiller au respect des règlements intérieurs des résidences. Contrairement à ce qui a été dit précédemment, ces derniers n’auront pas de compétence policière mais ils seront en relation directe avec les forces de police nationale et municipale. Je vous rappelle que la police nationale et la police municipale sont compétentes pour constater le délit d’entrave dans les halls d’immeubles, notamment quand des individus demandent des pièces d’identité des habitants pour accéder à leur propre domicile. Et donc, chaque année, des autorisations sont délivrées aux forces de police pour pénétrer dans les immeubles, ce qui sera force d’accès grâce aux badges VIGIK et autres. Voilà. Il s’agit de l’autorisation de signer la convention inter-bailleurs, étant précisé qu’elle doit prendre effet à partir de septembre et qu’il n’est pas indiqué dans l’objet, mais ça l’est dans la convention, que ces personnels de nuit seront rémunérés par le groupement inter- bailleurs.

Monsieur Vogel : Oui, Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Il y a beaucoup de non-dit – alors non-dit, pas dans le sens où il y aurait des choses cachées, mais dans le sens où il y a des choses qui ne sont réellement pas dites, et donc qu’on ne comprend pas. Là, vous venez de soulever une de mes interrogations, c’est-à-dire par qui est-ce qu’ils seront rémunérés. On ne sait pas non plus qui ils sont, comment ils sont recrutés, et sous l’autorité de qui ils sont placés. Alors, on entend bien, qu’il y a la réunion de plusieurs partis intéressés au bon fonctionnement de ce nouveau dispositif, et que ces trois entités vont essayer de coordonner leurs actions. Mais on ne sait pas par qui ils sont recrutés, et sous l’autorité de qui ils sont placés. Ensuite, il y a une chose : vous venez de rappeler que là, en l’occurrence, ils n’ont pas les prérogatives de la police, mais il est quand42

même inscrit dans cette convention que les correspondants de nuit pourront procéder à l’éviction des individus à l’origine de nuisance hors du patrimoine, lors de constatation, abusive des parties communes, ou de troubles à la tranquillité des résidents. Autrement dit, ils peuvent procéder à l’éviction des individus. Quand on n’a pas l’autorité ou le droit d’intervenir comme des policiers, je ne vois pas comment on peut faire pour évincer des individus d’un lieu, sauf à prendre des risques, à mon sens totalement, inconsidérés, et pour ces correspondants de nuit, et pour ces individus expulsés. Il est impossible, pour nous, de voter ça, vous vous en rendez bien compte. Ca manque cruellement de précision. Il y a là une espèce de « vous pouvez y aller », mais alors, qui est-ce qui va décider le fait qu’ils peuvent y aller, on ne sait pas. Ils vont rentrer dans un immeuble et ils sont évincer les gens. C’est quand même… ce genre d’opérations de maintien de l’ordre, qui sont nécessaires – je ne suis pas en train de dire qu’elles ne le sont pas – relèvent quand même d’une certaine exigence, de discipline, de référence à des droits de l’individu, et aussi des exigences de sécurité pour le personnel qu’on engage dans ces missions-là.

Madame Astruc-Gavalda : Alors donc, c’est un personnel qui sera employé par le groupement inter-bailleurs, donc c’est eux qui vont les choisir parmi des personnels de sécurité qui, contrairement à ce que vous indiquez, disposent toujours de carte d’agrément, qui sont parfaitement…

Madame Monville De Cecco : … oui, mais ce n’est pas assermenté.

Madame Astruc-Gavalda : Non, ce n’est pas du personnel assermenté, c’est du personnel qui a un agrément, comme tout personnel de sécurité. Le groupement inter-bailleurs le choisira, l’embauchera et le rémunèrera. Ils n’ont pas de pouvoirs de police. Ils demanderont aux personnes de bien vouloir évacuer, de façon assez ferme. Et s’il n’y a pas d’obtempération de ces individus, ils feront appel à la police. Voilà, c’est ce que ça veut dire. Et c’est très clair. Il est dit qu’effectivement ils n’ont pas de pouvoirs de police, et c’est pour ça qu’il est question de tranquillité publique – et non de sécurité publique – en ce qui les concerne. Vous avez un organisme qui contrôle tous les personnels de sécurité, qui disposent d’une carte, qui doivent faire état de leur formation, régulièrement, de leur casier judiciaire, et ce genre de carte n’est pas délivré sans contrôle.

Monsieur Vogel : Bien, on passe au vote. Non, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Est-ce que vous avez consulté les villes, qui ont, depuis très longtemps, mis en place ces correspondants de nuit, et qui ont, par la suite, diminué ce type d’outil ? Je pense en particulier à la ville de Rennes, qui a été une des premières à l’avoir mis en place, et qui petit à petit, a fortement réduit ces correspondants de nuit.

Madame Astruc-Gavalda : Je n’ai pas la ville en tête…

Monsieur Vogel : C’est Lille.

Madame Astruc-Gavalda : … mais je sais que l’OPH a effectivement consulté deux villes. Lille, me dit Monsieur le Maire, merci. Villes qui ont effectivement fait appel à ces correspondants de nuit, et ça fonctionne, les gens partent des immeubles, la tranquillité est plus importante. Alors, peut-être que vous avez un contre-exemple. Mais, d’autant que le43

groupement inter-bailleurs, ça a un coût pour eux, ce ne sont pas des groupements avec des fonds très importants, ils vont le tester après s’être appuyés sur des villes pour lesquelles ça fonctionne.

Monsieur Vogel : Merci. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Merci Patricia. On passe à la délibération 26, Renée.

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention inter-bailleurs relative à la tranquillité résidentielle sur la ville de Melun

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention, ci annexée ainsi que tous les documents y afférent.

27 - CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT, A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN DU GIRATOIRE INTERMEDIAIRE DU FUTUR BARREAU ROUTIER RD1605 (ENTRE LA RD 636 ET LA RN105)

Madame Wojeik : Merci, Monsieur le Maire. Donc, le Département de Seine et Marne a programmé l’aménagement d’un nouveau barreau de liaison, qui est en cours de réalisation, entre l’échangeur RD636XRD605 et le giratoire du Bois du Jard RN105XRD605, localisé sur les communes de Melun, Rubelles et Vert-Saint-Denis. Le nouveau barreau, RD1605, comprend un giratoire intermédiaire qui permettra de desservir l’Ecoquartier de la Plaine de Montaigu et de rétablir l’actuelle voie communale « route de Voisenon ». Ce giratoire est situé sur le territoire de la Ville de Melun. En conséquence, la commune de Melun participe au financement de la réalisation de ce giratoire intermédiaire et à son entretien ultérieur. S’agissant de la part investissement, au titre du traité de concession d’aménagement de l’Ecoquartier, l’aménageur Loticis – Crédit Agricole Immobilier reversera à la Ville de Melun 50 % du coût des travaux du giratoire. La commune de Melun autorise le Département à réaliser les travaux situés sur son domaine. La présente convention entre la commune et le Département a pour objet de définir les obligations respectives. Les travaux consistent en la construction d’un giratoire à 4 branches, la desserte de la future ZAC de la Plaine de Montaigu et le dévoiement local avec le raccordement de la route de Voisenon à ce giratoire. L’estimation des travaux du giratoire intermédiaire est estimée à 1 410 000 € H.T. Les obligations de la commune sont : participation financière totalité des travaux dans la limite de 1 410 000 € H.T. ; la commune participe à l’entretien des aménagements ; la commune s’engage après la réception des travaux du giratoire : à classer dans le domaine public routier communal, la voie de rétablissement de la route de Voisenon et l’amorce de voie de desserte à la ZAC. ; la commune s’engage à afficher pendant 15 jours la publicité des délibérations du Conseil Départemental autorisant la cession des deux emprises ainsi que la délibération du Conseil Municipal approuvant le classement de ces emprises dans le domaine public routier communal. Les obligations du Département : le Département est chargé de l’exécution des travaux. Il assurera toutes les obligations et responsabilités du Maître d’ouvrage, et s’assurera de l’information préalable de la Commune tout le temps des travaux ; à l’issue des travaux, le Département remettra à la Commune les plans de récolement, la définition des équipements et le dossier d’intervention ultérieure sur les ouvrages ; le Département s’engage, après réception des travaux, à céder à la Commune la voie de rétablissement de la route de Voisenon ainsi que44

l’amorce de voie de desserte à la route de Voisenon. La présente convention prendra effet à la date de signature des deux parties et est établie pour une durée de dix ans, renouvelable tacitement à la date anniversaire pour la même durée. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tous les documents y afférents. Monsieur le Maire.

Monsieur Vogel : Merci. Oui, Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Juste pour que l’information des gens, ici, soit complète, le barreau nord, c’est 35 420 m², c’est exactement 4 hectares de nature, en l’occurrence là, des bois mais pas seulement, qui ont été urbanisés. Par comparaison, le nouvel hôpital, c’est 16 hectares. C’est-à-dire que le barreau nord a lui tout seul représente un quart de la surface de nature qui a été détruite pour construire le nouvel hôpital. C’est bien ça la conséquence directe de la politique d’urbanisation que vous menez. C’est-à-dire que vous amenez davantage de routes, davantage de voitures, et donc vous amenez nécessairement davantage de pollution, que vous le vouliez ou non, que vous construisiez un contournement de Melun ou pas – et si vous construisez un contournement, ce sera encore pire, il y aura encore plus de voitures, puisque ça jouera le rôle d’un aspirateur à voitures, rôle que toutes les nouvelles voies qu’on ouvre jouent. Mais 4 hectares de nature, quand même, à nouveau, qui viennent de partir en fumée pour construire une route, c’est-à-dire, ce que disait Monsieur Bourquard, vous allez dans le sens inverse de l’histoire, et d’une histoire qui s’accélère maintenant, histoire dont vous devriez tenir compte pour la santé des habitants. D’ailleurs, je ne sais pas si vous avez regardé, Monsieur le Maire, mais vous qui avez attaqué malheureusement le jugement sur l’incinérateur de Vaux-le-Pénil, une maman de Montreuil vient d’obtenir que l’Etat soit reconnu fautif de ne pas avoir mis en place les dispositifs qui auraient permis de faire baisser la pression atmosphérique là où cette femme vivait, et donc de l’avoir exposée à la pollution, elle et sa fille qui était, en l’occurrence, malade. Donc attention à ce genre de politique, parce que c’est une politique qui pourrait assez vite se retourner contre vous.

Monsieur Millet : Moi, je voudrais dire simplement à Madame Monville De Cecco, tout à l’heure, vous avez dit « il faut aussi penser aux Hommes ». Et bien oui, il faut penser aux Melunais. Vous êtes contre le contournement de Melun, mais qui est pollué ? Ce sont les habitants du centre-ville, la ville en général, que ce soit au nord, au sud ou au centre, ce sont ces habitants, dans un secteur de forte densité de population. Mais vous êtes contre le contournement. Alors, je sais bien que vous ne voulez plus de voitures du tout. Mais pour l’instant, on n’en est pas là. Donc ce sont les Melunais qui vont continuer à souffrir. C’est toujours pareil avec vous, vous défendez une thèse d’un côté, et puis d’un autre côté, c’est contradictoire. A chaque fois, c’est contradictoire.

Monsieur Vogel : Juste un mot. Vous auriez été une mauvaise élève dans la classe de physiques de Gérard.

Monsieur Bourquard : Oui. Mais le fait est que dans l’historique des dossiers, le contournement de Melun n’existe pas et n’existera jamais en fait. Ce qui est prévu, c’est l’autoroute C5. L’autoroute C5, depuis le début, et cela n’a jamais été modifié au schéma directeur de la Région, est une autoroute de délestage de la Francilienne. Toutes les études ont démontré qu’elle ne modifiera en rien la circulation en centre-ville de Melun.45

Monsieur Millet : Alors vous préférez que ça passe par Melun.

Monsieur Bourquard : Monsieur Millet, ne m’interrompez pas à chaque fois. Je termine. Et en fait, de même, en terme de morale, comme on est pollué chez soi, Monsieur Millet, vous considérez que le mieux c’est d’envoyer la pollution chez les autres ?

Monsieur Millet : Non, c’est de l’envoyer dans des endroits où il y a peu d’habitants. Vous, vous préférez que la circulation passe par le centre-ville. Moi, je dis qu’il faut un contournement. Vous l’appelez le C5 pour faire peur aux gens. Mais il faut un contournement, et si c’est le C5 pourquoi pas, mais je vous signale que le C5 n’était pas une autoroute, c’était une voie de contournement de l’agglomération melunaise. On en a fait un épouvantail – vous n’êtes pas les premiers – mais ne me dites pas que vous défendez les hommes, puisque vous condamnez les Melunais.

Monsieur Vogel : A moins que les Melunais ne soient pas des hommes.

Madame Monville De Cecco : Disons qu’ils sont aussi des femmes, pour la moitié d’entre eux.

Monsieur Vogel : C’est homme au sens générique, hein, ça va.

Monsieur Millet : C’est homme au sens générique, mais je sais que vous ne louperez pas une occasion de faire du féminisme, un peu ridicule.

Madame Monville De Cecco : De faire du féminisme, ou de vous taquiner, Monsieur Millet ? J’aime bien quand vous vous mettez en colère.

Monsieur Millet : Je n’ai pas de leçon à recevoir de vous en cette matière, à la mairie de Melun, je crois que hommes et femmes ont toujours été traités exactement de la même façon, et en terme d’encadrement, les femmes sont particulièrement nombreuses. Alors, allez chercher d’autres victimes expiatoires, mais pas ici.

Madame Monville De Cecco : Je voulais dire quelque chose, mais j’ai peur de froisser Monsieur Millet.

Monsieur Vogel : Il ne faut pas dire alors.

Madame Monville De Cecco : Triste est l’élève qui ne dépasse pas son maître, vous le savez aussi bien que moi. Donc, Monsieur Millet, s’il avait été mon professeur de physiques, m’aurait sûrement appris que la Terre est finie, et que, quand on produit des voitures quelque part, la pollution qu’elles émettent est pour tout le monde. Notre problème n’est pas de savoir si la pollution est là ou si la pollution est là-bas. Effectivement, dans une démarche égoïste, on pourrait dire mieux vaut qu’elle soit là-bas qu’ici. Mais notre problème est de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui provoquent aujourd’hui le réchauffement climatique, qui entraîne des dérèglements face auquel, on vient de le voir, nos sociétés ne sont pas préparées, face auquel nous n’aurons pas les moyens de réagir. Ce sont des dérèglements qui nous alertent sur le fait que notre mode de vie aujourd’hui est contradictoire avec notre exigence de vouloir continuer à vivre, et à vivre dignement sur cette terre, voilà. A un moment donné, il faut savoir en tenir compte. Vous êtes physicien, Monsieur Millet, vous le savez très bien,46

notre empreinte écologique a été multipliée par trois, il faut la réduire et ne pas l’augmenter, même en déplaçant le problème.

Monsieur Vogel : Ok.

Monsieur Millet : On arrête.

Monsieur Vogel : Oui, parce que c’est interminable. On passe au vote sur cette délibération. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :

APPROUVE le projet de convention relatif à la définition des obligations respectives des parties en ce qui concerne la nature des ouvrages envisagés, leur réalisation, leur financement, le reclassement d’emprises publiques ainsi que les modalités d’entretien ultérieur. APPROUVE les termes du projet de convention annexé à la présente délibération à conclure avec le Conseil Départemental de Seine et Marne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférents.

28 - CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE MELUN ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE RUE DES TROIS MOULINS ENTRE LES CROISEMENTS DES RUES DES FABRIQUES ET CARMES - AUTORISATION DE SIGNATURE.

Madame Wojeik : La Commune de Melun a initié des travaux de réfection de voirie sur la rue des Trois Moulins. La première phase, qui aura lieu cette année, s’étendra de la rue des Fabriques au boulevard des Carmes. La Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS), compétente en matière d’assainissement, a été sollicitée par la Commune pour une participation financière aidant à la réhabilitation des réseaux de la rue des Trois Moulins. Nous vous proposons donc de signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage afin de refaire dans le même temps l’assainissement et la voirie, après que la piste cyclable ait été réalisée en ce début d’année. Voilà Monsieur le Maire.

Monsieur Vogel : Oui, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes du projet de convention précité à conclure avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents y afférent.

29 - SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU A LA COMMUNE DE PRINGY47

Madame Wojeik : Il s’agit de vous proposer une nouvelle convention, en plus des vingt-quatre acheteurs existants, pour l’approvisionnement en eau potable d’une commune de la CAMVS, la commune de Pringy, qui rencontre des problèmes de qualité et de quantité pour alimenter dans de bonnes conditions ses habitants. La convention est identique à toutes celles qui ont déjà été signées avec les différents acheteurs en gros de nos services de l’eau. Voilà. Je peux répondre aux questions s’il y en a.

Monsieur Vogel : Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Dans la mesure où la compétence sur l’eau va passer à la CAMVS, est- ce que ce type de conventions sont nécessaires ?

Madame Wojeik : Oui, elles sont nécessaires parce que là, il y a une urgence capitale, je dirais, pour les habitants de Pringy. Mais toutes ces conventions vont être transférées au 1er janvier 2020, donc ça va générer beaucoup de rédaction administrative pour revoir tous les libellés de ces conventions et l’ensemble de la gestion de l’eau de Melun dans le cadre de la DSP de la Ville de Melun. Mais tout sera transféré globalement au 1er janvier 2020. Nous y travaillons depuis déjà un an. Des réunions successives se sont passées à la CAMVS avec l’ensemble des vingt communes représentées autour de la table. Un audit a été fait sur l’ensemble des réseaux et de la distribution. En fait, la difficulté, c’est d’aller vers un service équitable sur l’ensemble des vingt communes, et ce n’est pas simple. Il y a l’existant, il y a différentes façons de gestion, différents modes de gestion sur l’ensemble de la CAMVS. Il faut mettre tout ça en ligne pour que, dès le 1er janvier 2020, les services de la CAMVS qui vont être renforcés afin que cela puisse se faire, puisse gérer l’ensemble de l’eau potable sur les vingt communes.

Monsieur Vogel : Bien. Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Oui, sauf erreur de ma part, le transfert de la compétence eau pour les EPCI à fiscalité propre serait reporté jusqu’en 2026.

Monsieur Vogel : Non.

Madame Wojeik : Non. Je ne sais pas sur quoi vous êtes comme document, là, mais si c’est sorti c’est d’aujourd’hui.

Madame Monville De Cecco : Non.

Madame Wojeik : C’est bien 2020, ce qui nous a obligés, d’ailleurs, à accélérer les réunions de travail, pour que l’on soit tout à fait opérationnels au 1er janvier 2020. Sur quel document vous êtes, Madame Monville De Cecco ?

Madame Monville De Cecco : Simplement, je lis : « Suite à son intervention du 14 décembre 2017 au second Conseil National des Territoires décentralisé pour l’occasion, le Premier Ministre a précisé les orientations du Gouvernement suite aux annonces déjà effectuées par le Président de la République devant le Congrès des Maires. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre serait ainsi reporté en 2026 ».48

Madame Wojeik : Alors, si je puis me permettre un mauvais jeu de mots. Depuis la date de ce texte et la parution de cette annonce, de l’eau a coulé sous les ponts, et c’est 2020, je confirme.

Madame Monville De Cecco : Je n’en suis pas si sûre, parce que c’est quelque chose qui m’a été confirmé la semaine dernière. Je voudrais bien que vous nous donniez l’information. Parce que si c’était le cas, il est évident que nous nous battrions pour qu’elle ne le soit pas. Donc, que vous n’anticipez pas sur la possibilité que nous aurions de rallonger ce transfert. Si vous pouvez simplement nous donner l’info.

Monsieur Vogel : On va vous éclairer. Henri a la réponse.

Madame Wojeik : C’est suffisamment important pour nous tous pour que nous nous rapprochions des autorités compétentes.

Monsieur Mellier : Alors effectivement, ce que dit Bénédicte Monville De Cecco, il y a longtemps que c’est dépassé tout ça. Le Parlement a définitivement voté les transferts de cette compétence au titre de la loi NOTRe. Au titre des communautés de communes, elles ont la possibilité d’effectuer ce transfert jusqu’en 2026. Au titre des communautés d’agglomération, c’est le 1er janvier 2020.

Monsieur Vogel : Ok, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention de fourniture d’eau à la Ville de Pringy.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée et tout document y afférent.

30 - SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE - CONVENTION DE FOURNITURE D'EAU A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD-SEINE- ESSONNE-SENART (91) - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Wojeik : Il s’agit d’annuler et de remplacer une délibération que nous avons votée ici le 20 décembre 2018 concernant la vente en gros d’eau à Grand Paris Sud. Les études techniques menées par GPS n’étaient pas suffisamment avancées pour leur permettre d’appréhender l’acceptation d’un volume supérieur qu’ils nous avaient demandé. Depuis, les choses ont évolué, bon nombre de discussions ont eu lieu entre nos techniciens et les élus de GPS. Nous vous proposons donc une nouvelle délibération qui remet en ligne le délai de cette convention, et aussi les tarifs. Je ne vais peut-être pas vous la lire, mais je peux répondre à vos questions si vous en avez, les uns et les autres.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Oui. Est-ce qu’il y a des mécanismes réciproques, c’est-à-dire on leur vend de l’eau, est-ce qu’on leur achète de l’eau ?49

Madame Wojeik : Non, concernant GPS, il n’y a pas de réciprocité possible parce qu’ils n’ont ni usine, ni puits, ni réserve quelle qu’elle soit. La seule commune avec laquelle nous avons une réciprocité en terme d’achat et vente, c’est la commune de Villiers en Bière qui produit de l’eau, qui nous en achète et qui nous en vend. C’est la seule commune sur les vingt-quatre collectivités à qui nous vendons de l’eau en gros avec qui nous avons une réciprocité. Et GPS, ce n’est pas envisageable, parce qu’eux-mêmes achètent à un prestataire privé l’eau sur leur territoire actuellement, eau qui provient d’une installation privée.

Monsieur Vogel : Ok, on passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Merci Renée. Délibération suivante, Brigitte.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 2018.12.20.249 en date du 20 décembre 2018 ;

APPROUVE la nouvelle convention portant sur la vente d'eau en gros avec la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de vente d’eau en gros avec la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud et tout document relatif à cette convention avec un effet rétroactif d’application à la date du 01 janvier 2019.

31 - APPROBATION DE LA CHARTE INTERCOMMUNALE DE RELOGEMENT

Madame Tixier : Oui, merci Monsieur le Maire. Il s’agit donc d’adopter la Charte Intercommunale de Relogement qui a été validée en avril 2019 par le Conseil Communautaire et qui résulte du travail partenarial engagé par la commission d’attribution – instance de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) qui réunit des représentants des communes, de l’Etat, les bailleurs et le secteur associatif. S’agissant de Melun, vous êtes bien au fait que les scénarios du NPNRU ont été réalisés, ont été présentés, et qui prévoit la démolition d’une quantité, définie maintenant, de 430 logements gérés par l’OPH77. Ces 430 logements représentent 470 foyers à reconstituer, parce que vous n’êtes pas sans savoir que, après réalisations d’enquêtes sociales, il y a nécessité de décohabitation pour certains logements. Ces logements à mobiliser seront faits sur les cinq ans prévus par la convention, à charge de 94 logements par an. Je vais juste vous rappeler les objectifs de cette charte, puisque vous avez le détail dans cette note qui est très précise. Le premier objectif est d’offrir un parcours plus résidentiel aux locataires. Le deuxième pilier est de procéder à une mixité humaine et urbaine, et également d’accompagner les habitants les plus en difficulté, puisqu’il est proposé dans cette charte la prise en charge de certaines familles qui sont en difficulté, non seulement au moment de leur déplacement, mais surtout après, pour que le reste à charge soit le plus conséquent pour leur mieux être. Je vous rappelle également que cette charte est d’un niveau inter-bailleurs et de plusieurs communes. En clair, il est tout à fait imaginable qu’un habitant, dont le logement fait l’objet d’une démolition, peut souhaiter vouloir aller dans une autre commune, ou même aller chez un autre bailleur. Voilà, si vous avez des questions, je suis à votre disposition, mais je pense qu’elle a déjà été longuement abordée lors du Conseil Communautaire du mois d’avril.50

Monsieur Vogel : Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Alors, déjà pour clarifier notre position, ce qui nous importe avant toute chose à nous, c’est le respect et le bien-être des habitants dont, en l’occurrence, vous voulez casser les logements. Or, nous avons assisté hier à une réunion où il est apparu que la majorité des habitants de Chateaubriand était opposée à la destruction de leur immeuble, et que les familles habitant la Tour Lamartine l’étaient également à la destruction de leurs logements. Une minorité de personnes, en effet, souhaite partir. Et on ne comprend pas pourquoi, au lieu de détruire les logements de tous, vous n’orientez pas celles et ceux qui veulent partir vers d’autres logements ailleurs. Pour le dire clairement, à Chateaubriand, 77 % des habitants qui se sont prononcés se sont prononcés contre les démolitions, tandis que 14 % sont pour. Maintenant, je voudrais attirer votre attention sur les termes de la charte, parce que je l’ai lue avec attention, et il y a plusieurs choses dans cette charte qui mériteraient d’être clarifiées et qui rendent les choses très floues, et j’alerte particulièrement les locataires. On lit, par exemple, « les propositions de logement doivent répondre autant que faire se peut aux attentes des ménages ». On lit ensuite « en favorisant la prise en compte de leurs besoins ». Rien ici d’obligatoire. On lit encore « il s’agit de maitriser le reste à charge », ce qui ne signifie pas un reste à charge nul par rapport à celui qu’ils ont maintenant.

Madame Tixier : L’idée, c’est qu’il soit moindre.

Madame Monville De Cecco : Je vais continuer. Il est noté aussi « le souhait du locataire sera au cœur de la démarche du relogement dans la mesure où ces démarches sont en accord avec l’offre disponible ». Ou bien encore « un logement correspondant le plus possible à leur composition familiale, ou à leur souhait ». Autrement dit, on voit bien ici, qu’à la fin, vous ferez bien ce que vous voudrez.

Madame Tixier : Non, non.

Madame Monville De Cecco : Encore une chose. Il y a marqué « l’adaptation du logement aux besoins des ménages repose en premier lieu sur la capacité financière du ménage à s’acquitter de son loyer, tout en conservant les ressources nécessaires à ses autres dépenses » ; or, là où vous avez l’intention de détruire les logements des gens, entre 75 et 80 % des gens sont éligibles aux logements à bas loyer. Rien ne permet d’affirmer dans la charte que vous voulez qu’on vote aujourd’hui que les constructions que vous prévoyez aujourd’hui permettront la reconstruction de l’offre de logements très sociale. Il est même noté dans la charte que les hypothèses de reconstruction doivent encore être affinées. Vous ne pouvez donc pas vous engager alors même que vous savez que, probablement, vous n’aurez pas assez de logements, vous ne reconstruirez pas assez de logements. D’ailleurs, il est aussi noté que vous allez limiter, mais pas empêcher, les ménages les plus modestes d’être relogés dans des résidences qui concentrent déjà un fort taux de ménages très précaires. Limiter, ce n’est pas empêcher. Limiter, ce n’est pas la garantie que ce sera comme ça pour tout le monde. Votre promesse d’être relogés hors QPV et hors site des opérations de renouvellement urbain est un miroir aux alouettes, vous ne parlez que de relogement hors site et dans du parc neuf.

Madame Tixier : Non, non, non, pas du tout.

Madame Monville De Cecco : Madame, j’ai entièrement surligné les passages que je suis en51

train de vous lire. Ensuite vous dites que vous allez faire, que vous êtes guidés par cette exigence de faire du rééquilibrage territorial. La fameuse mixité sociale au nom de laquelle vous allez renvoyer les ménages les plus modestes plus loin parce qu’on les remplace par d’autres qui ont davantage de moyens.

Madame Tixier : Ce n’est pas du tout ça.

Madame Monville De Cecco : Autrement dit, la perspective d’être logés dans de meilleurs quartiers, si tant est qu’il en existe, s’évanouira devant des revenus trop modestes. C’est bien marqué ici, on favorisera, dans la mesure du possible, l’accueil des ménages hors des sites mais on ne s’y engage pas. Alors, il faut dire la vérité, vous repoussez les quartiers. Non seulement vous ne les transformez pas, mais vous allez détériorer la vie de ces quartiers que vous allez construire plus loin – vous allez embarquer ces familles plus loin, plus loin des services, plus loin des transports en commun, plus loin du travail, et dans des logements plus exigus aussi, puisque là en l’occurrence, il est noté qu’on cherchera à satisfaire leur exigence familiale mais qu’on cherchera seulement à le faire, et on sait que les logements qui sont construits aujourd’hui sont toujours beaucoup plus petits que les logements qu’on a construits avant. Je voudrais aussi attirer votre attention sur les plus précaires parmi ces gens-là, parce qu’il y a un petit encart dans cette charte sur les plus précaires d’entre eux. Et c’est marqué que « tous les ménages, titulaires au moment de l’enquête sociale d’un bail de logement à démolir sont concernés par la procédure de relogement ». Nous savons très bien que dans ces logements, il y a des gens qui ne sont pas titulaires de baux. Et ce sera là l’occasion de les expulser. Il est noté « les demandes de décohabitation des ascendants ou descendants directs remplissant les conditions requises pour accéder à un logement seront étudiées conformément aux modalités habituelles d’attribution ». Autrement dit, ceux qui, aujourd’hui, ascendants ou descendants, vivent avec les occupants, n’ont pas la garantie d’être eux aussi pris en considération dans ces opérations de relogement. Ensuite, il est marqué « les ménages bénéficieront d’un accompagnement social particulier visant à trouver des solutions concertées pour assainir la situation de leur compte locataire ». Mais, que se passera-t-il, hein, s’ils ne peuvent toujours pas payer ? Est-ce qu’ils seront relogés comme les autres ? Cette charte de relogement permet, aujourd’hui, aux bailleurs de faire à peu près ce qu’ils veulent, et vous vendez du rêve aux gens. Et en plus, vous instrumentalisez la parole des gens en montant les gens les uns contre les autres. Il ne s’agit pas d’opposer ceux qui voudraient partir à ceux qui veulent rester.

Madame Tixier : Oh bah non.

Madame Monville De Cecco : Laissez-moi finir, Madame. Il s’agit de trouver une solution pour tous.

Madame Tixier : Mais comment pouvez-vous dire que nous instrumentalisons, alors que vous étiez présente, que vous avez eu la tribune la longueur de temps que vous souhaitiez pour, probablement aussi, remettre un petit peu d’huile sur le feu s’il était nécessaire d’en faire ? Je suis désolée parce que je crois qu’il y a des moments où l’information doit être correctement retransmise. Et quand vous dites, entre autres, que les logements risquent d’être mal attribués puisque, j’entends bien, on va éloigner les gens, les habitants actuels, de leur quartier de référence, je crois que vous n’avez pas bien entendu ce que Monsieur le Maire a précisé, entre autres, aux personnes âgées que l’on traitera bien évidemment avec beaucoup d’égards, car ce52

sont les plus fragiles, les plus sensibles en effet. Monsieur le Maire leur a bien expliqué que nous nous sommes battus justement, aux côtés du bailleur, pour arriver à faire ce genre de réalisations. Ils seront probablement relogés dans de meilleures conditions de qualité puisque ce sera un bâtiment neuf, d’accessibilité puisqu’ils ne seront plus au 11ème étage pour certains (et lorsqu’éventuellement, il y a un petit souci d’ascenseur, condamnés à rester dans leur habitat). Ils seront, de la façon la plus correspondante à leur souhait, relogés par affinité. On a bien senti hier – et je suis tout sauf une femme sans cœur, Madame Monville De Cecco – et depuis le temps qu’on fait des réunions, depuis qu’on a mis le NPNRU en route, je ne vous y vois pas à toutes mais vous me direz c’est ma fonction et j’assume parfaitement ma fonction je crois, au moins en temps de présence et de suivi des dossiers, nous avons toujours rassuré les personnes qui étaient inquiètes, et à juste titre. Elles ont les craintes logiques, parce qu’elles ont un âge avancé, elles ont leurs repères, elles ont leurs habitudes. Et Monsieur Ghalib a précisé que ça ne leur changerait pas leurs habitudes et commerces. Alors, ne dites pas ici, dans une instance où la majorité d’entre nous n’a pas été présente à cette réunion hier, ne dites pas de choses qui ne sont pas vraies, parce que c’est l’inverse de ce qui s’est passé hier, Madame. Et pour terminer mon propos, je dirais juste que, vous qui défendez souvent les femmes et à juste titre, et là je vous rejoins on a souvent le même combat, entre autres les femmes seules qui vivent avec deux ou trois enfants, qui sont dans des situations très difficiles et on en connaît tous autour de la table, très particulièrement, ne dites pas que vous n’êtes pas aussi pour essayer de préserver leur avenir. Parce que, lorsqu’une personne seule habite un appartement de trois, quatre ou voire cinq pièces, pensez-vous qu’il soit normal, à côté, qu’une femme seule vive avec ses enfants dans un studio ou un deux pièces ? On en reçoit tous les jours lors de nos permanences des situations comme ça. C’est aussi ça, la nécessité de revoir un tout petit peu l’organisation de ces bâtiments et les conditions d’attribution de ces logements. Mais soyez sûre que nous respecterons les gens, les êtres humains que nous avions hier en face de nous. Le Maire s’y est engagé, et en tant qu’adjointe dans ce domaine, je m’y engage aussi.

Monsieur Vogel : Vous voulez dire quelque chose ?

Monsieur Rodriguez : S’il vous plaît. J’ai participé à la rédaction de cette charte à la CAMVS. J’ai représenté la Ville de Melun. Je ne peux pas être d’accord avec ce que vous venez de dire. Toutes les situations ont été mises sur la table. Comment on va faire ? Et pour quelles personnes on va le faire ? On a même été jusqu’à dire « si je travaille sur la zone industrielle de Vaux le Pénil, j’irai habiter à Vaux le Pénil ou à Melun mais pas à Dammarie ou à Ponthierry ». On en était là, et ça, c’est quand même, je pense, tenir compte de toute l’écologie que vous êtes sensée représenter alors que je ne sens pas ça chez vous ce soir. Dans tous les exemples que vous nous donnez, on s’est battus, avec Dominique, justement pour qu’on respecte tout le monde. Tout le monde, c’est clair. On ne peut pas admettre ce que vous venez de dire, parce qu’il y a des personnes qui y ont travaillé et honnêtement, sans avoir une intention quelconque. C’était « comment on organise l’habitat sur l’agglomération ? ». Point barre. Merci.

Madame Monville De Cecco : Monsieur Rodriguez, je n’ai aucun doute sur votre engagement personnel, aucun. Par contre, si comme l’a dit Madame Tixier, je n’ai pas bien entendu, j’ai bien lu. Le droit n’est pas fait de bonnes intentions mais de règles écrites, de règles communes qu’on s’est données. Et là, en l’occurrence, justement, nous nous dotons d’une charte pour fixer la manière dont ce relogement sera conduit. Cette charte est claire. Tout ce que je vous ai53

dit là est écrit dans la charte. Ensuite, Madame Tixier, hier, je n’ai pas vu que des vieux dans la salle. J’ai vu des jeunes, j’ai vu des gens comme moi, plutôt d’âge moyen, j’ai vu des gens de tous les âges. Et, pour la situation que vous décriviez, qui est la situation particulière d’une personne qui vivrait au 11ème étage ou d’une personne qui vivrait au 8ème étage et qui serait âgée et dont l’ascenseur serait régulièrement en panne, il y a deux solutions : 1/ que les bailleurs sociaux réparent leurs ascenseurs comme ils devraient le faire ; 2/ qu’on pense le logement évolutif en permettant aux personnes âgées de descendre, et aux plus jeunes de monter. Ce qui n’implique pas qu’on détruise les maisons des gens, encore une fois. Il y a des solutions. Les arguments que nous avons entendus hier de la part des gens, contre ou pour la destruction, sont des arguments qui en fait ne seront pas réglés, les pour la destruction par la destruction de leur logement, alors que les arguments contre sont des arguments massue qui disent bien l’attachement de ces gens pour leur quartier. Et si vous avez noté une chose aussi que j’ai trouvée très intéressante hier, et comme ça fait un petit moment maintenant que je suis ce dossier particulier, j’ai pu remarquer que les personnes les plus farouchement opposées à la destruction des logements sont les gens qui vivent là de manière pérenne – c’est-à-dire les gens pour qui c’est leur vie, c’est leur ville, c’est là qu’ils veulent vivre ou bien c’est là qu’ils ont vécu, c’est là qu’ils vivent. On est ému par l’attachement qu’ils témoignent vis-à-vis de leur quartier et vis-à-vis de leur ville. Et c’est tout ça que vous allez casser alors que, encore une fois, il y a des solutions pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer ces quartiers, il y a des solutions pour répondre au souhait que certaines familles ont de vouloir partir. Et puis, vous allez reconstruire du logement neuf. Il y a du logement qui se construit partout. Il y a plein de logements abandonnés dans le centre-ville. Il y a des solutions pour loger correctement les gens sans en passer par des opérations de promotion immobilière brutales, qui brutalisent les gens, et qui brutalisent toujours les mêmes : les habitants des quartiers populaires. Ce weekend à Roubaix, il y a l’université d’été de Pas Sans Nous, qui est la plus grande association qui fédère les quartiers populaires. Plusieurs quartiers populaires viendront raconter, à cette occasion, leur lutte contre la destruction, le fait qu’ils ont obtenu gain de cause, qu’ils ont obtenu d’autres formes de rénovation du quartier, et ce que ça a donné de positif pour eux et pour l’ensemble du quartier. Ecoutez les gens, bon sang ! Ce sont eux qui sont les principaux considérés. Nous ne pouvons pas décider pour les gens de détruire leur maison.

Madame Tixier : Ne nous demandez pas d’écouter nos habitants. Excusez-moi, c’est un petit peu trop gros. Vous venez de le dire vous-même, ça fait quelques mois que vous suivez ce dossier. Excusez-nous, ça fait quelques paires d’années qu’on s’en occupe.

Monsieur Millet : On pourrait peut-être entendre votre discours si on n’avait pas eu l’expérience d’un premier PRU. Or, dans le premier PRU, et là les conditions seront à peu près les mêmes, on a reconstruit autant de logements qu’on en démolissait, y compris des logements très sociaux. Par conséquent, ne dites pas qu’on ne va pas reconstruire, et que de ce fait-là on ne relogera pas. On reconstruit un pour un, c’est la règle. Donc, il y aura le même nombre de logements sociaux qui seront reconstruits. Simplement, on essaiera de faire davantage de mixité sociale, c’est-à-dire non pas en éloignant les gens du centre-ville, mais en les rapprochant. Quand on a fait le relogement dans le PRU, tous les cas ont été évoqués de façon individuelle – alors, je sais bien que dans la charte il est précisé qu’il y aura trois propositions et après… mais dans la pratique, on est allé pour certaines familles jusqu’à onze propositions avant qu’elles ne trouvent chaussure à leur pied si je puis dire. Ne faites pas une description apocalyptique du relogement, ce n’est pas vrai. Par contre, que certaines54

personnes soient attachées à leur logement, humainement je le comprends, et ce seront des cas à traiter avec beaucoup plus de délicatesse que les gens qui sont de passage, j’en suis bien d’accord.

Monsieur Vogel : Et puis je voudrai ajouter, arrêtez de nous donner des leçons d’écoute des habitants parce que là on vient de me donner les chiffres. Brigitte a assisté à toutes les réunions, à savoir une dizaine de réunions NPNRU, alors que vous avez assisté à une seule réunion. Une seule. Et c’était en juin 2017. Et là, vous nous donnez des leçons, il faut écouter les gens. Bah commencez par les écouter vous, et ça ira beaucoup mieux. Je repense à ce qui s’est passé hier, et de ceux qui instrumentalisent, je me demande bien si ce n’est pas vous qui instrumentalisez, vous voyez.

Madame Wojeik : On va délibérer peut-être.

Madame Monville De Cecco : Mais non, je voudrais quand même conclure là-dessus. Monsieur Vogel : Ce n’est pas vous qui concluez, c’est toujours le Maire qui conclut, dans toutes les communes de France, même si ça ne vous plait pas.

Madame Monville De Cecco : Oui, bah si vous voulez. Vous conclurez après moi, et je vous écouterai attentivement et sans vous interrompre, contrairement à vous. Juste une chose. Je suis élue de l’Opposition. Je ne suis pas déléguée à l’urbanisme de la Ville, ce n’est donc pas ma prérogative d’assister à l’ensemble de ces réunions. Par contre, porter la parole des habitants quand ils nous saisissent et quand on pense que leur combat est juste, c’est mon travail d’opposante, c’est celui que je fais ici.

Monsieur Vogel : Vous pouvez justifier vos absences comme vous le voulez, mais ne donnez pas des leçons de présence à ceux qui étaient présents.

Madame Monville De Cecco : Ce ne sont pas des absences.

Monsieur Vogel : Ne dites pas aux gens qu’ils n’écoutent pas.

Madame Monville De Cecco : Ce ne sont pas des absences, Monsieur le Maire. Croyez-vous que mon employeur me permettrait de m’absenter pour assister à des réunions pour lesquelles je n’ai aucune espèce de charge.

Monsieur Vogel : Vous faites ce que vous voulez. Je ne vous reproche pas de ne pas être là, je vous reproche de dire que nous, nous ne l’avons pas été.

Madame Monville De Cecco : Je vais là où je peux. Par contre, je fais mon travail d’opposante.

Monsieur Vogel : Non justement, je ne trouve pas que vous fassiez votre travail d’opposante.

Madame Monville De Cecco : Je porte la parole des habitants quand je pense qu’elle est juste et que vous ne la respectez pas.

Monsieur Vogel : On respecte beaucoup ce que vous dites, d’ailleurs vous parlez deux fois55

plus que nous tous ensemble. Ne dites pas qu’on ne respecte pas votre parole puisque vous n’arrêtez pas de parler, et surtout pour parler de sujets qui ne sont pas les sujets que nous traitons ici. Vous êtes en campagne, Madame Monville De Cecco, et c’est ça la source de l’instrumentalisation, mais nous, nous gérons les affaires de la Ville.

Madame Monville De Cecco : Quand il s’agissait de défendre le quartier Schuman, j’ai fait exactement la même chose et vous ne me disiez pas que j’étais en campagne, parce que ce n’était pas le cas à l’époque. Je ferai toujours pareil, Monsieur.

Monsieur Millet : Vous êtes candidate à toutes les élections, alors vous êtes toujours en campagne.

Madame Monville De Cecco : C’est faux. Mais, Monsieur Millet, de votre part c’est très mal venu parce qu’il me semble que ça fait quand même un petit moment que vous êtes là.

Monsieur Vogel : Allez, on passe au vote sur cette délibération. Qui est-ce qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? Elle est adoptée.

Adopté par 2 voix contre et 31 voix pour, le Conseil Municipal :

APPROUVE la Charte intercommunale de relogement de la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine ci-annexée.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette Charte, les documents nécessaires à son application et ses éventuels avenants.

32 - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - REQUALIFICATION GLOBALE DE L'ENTREE DES MEZEREAUX - INDEMNISATION POUR PERTE DU FONDS DE COMMERCE DE LA BOULANGERIE SARL LA SERPE D'OR

Madame Tixier : Alors justement, c’est toujours dans le cadre de la fin du PRU. Il s’agit de la suite du PRU dans le quartier des Mézereaux, dernier quartier où nous avons nécessité de terminer les travaux. Vous avez vu, il y a quinze jours, la pose de la première pierre d’un immeuble qui va remplacer la station Oil France, et je dois dire que les habitants qui étaient présents étaient vraiment ravis, parce que c’est un vrai sujet de préoccupation qu’ils ont eu à juste titre, et nous avons eu beaucoup de désenchantements par rapport aux différents promoteurs qui avaient pu travailler sur ce projet. Ceci était un tout petit préambule. Donc, vous savez qu’il ne reste plus que deux commerces, la boulangerie, et la pharmacie. Nous avons proposé, dans le cadre de l’ANRU, au boulanger, de venir s’installer au pied de cet immeuble, Le Malraux, qui sera terminé l’année prochaine. Et son plan de carrière personnel a fait que ce monsieur n’a pas accepté notre proposition de ré-hébergement de son activité commerciale dans le pied de cet immeuble. Donc, suivant toute logique, nous avons suivi, depuis l’année dernière, les termes juridiques qui doivent être suivis dans ce cas-là. C’est-à- dire que nous avons proposé une indemnité à ce commerçant afin de couvrir l’intégralité de son préjudice. Donc, l’éviction entraine déjà une perte de clientèle bien sûr, mais l’indemnité doit correspondre à la valeur de remplacement de ce fonds de commerce. En clair, ça veut dire que si ce monsieur veut se réinstaller quelque part – pour l’instant, il n’a pas souhaité le faire56

– nous avons conclu un protocole d’accord : son conseil et lui-même ont donc accepté de percevoir une somme de 82 000 euros, qui correspond à la totalité de l’indemnisation globale pour fonds de commerce, à l’indemnité de remploi, de réinstallation, au trouble commercial, et aux frais administratifs divers, y compris les frais d’avocat. Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à faire le nécessaire pour verser ces 82 000 euros au boulanger, en échange de quoi il nous a certifié qu’il serait parti au 31 octobre de cette année au plus tard. Alors certes, il y aura une difficulté pour les habitants, nous en sommes parfaitement conscients, parce qu’il n’y aura plus de boulanger pendant cette période. Nous allons réfléchir à pouvoir trouver une solution de remplacement pendant cette période, peut-être qu’un boulanger pourra passer avec un car, mais rien n’est encore arrêté à ce sujet. Mis là, en l’occurrence, il ne restera plus que la pharmacie et nous sommes en train de travailler avec le pharmacien, son conseil, et le promoteur de cet immeuble Malraux, pour qu’il puisse réintégrer très rapidement lorsque les travaux de construction seront terminés, avant même la fin de l’aménagement des appartements, de façon à ce qu’il ait le temps d’installer son établissement – qui sera donc tout à fait aux normes et qui correspond aux souhaits de ce pharmacien, dont je salue la patience, la persévérance parce qu’il est compliqué d’exercer son métier dans les conditions qu’il exerce aujourd’hui, et sa confiance en nous. Nous avons, en effet, un lien tout particulier avec ce commerçant qui nous a toujours fait confiance au fil des années. Le fait que le déménagement de ces deux commerces puisse enfin arriver va nous permettre de terminer les travaux de voirie, et je vous rappelle que là aussi nous sommes pris par le temps, puisque l’ANRU doit nous donner la dernière subvention de ce PRU. C’est un peu la course contre la montre, mais nous allons la gagner.

Monsieur Vogel : Merci. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Merci Brigitte. Jean-Pierre, pour la délibération 33, et ensuite la 34.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE de verser l’indemnisation au profit de la SARL La Serpe d’or, représentée par son gérant M. Mokhtar Benyelloul, d’un montant de 82 000 € tout compris correspondant à une indemnité globale pour perte de fonds de commerce, indemnité de remploi, de réinstallation, trouble commercial, frais administratifs et divers, y compris les frais d’avocat.

AUTORISE la SARL La Serpe d’Or à poursuivre son activité jusqu’au 31 octobre 2019 au plus tard et à récupérer son matériel professionnel.

DECIDE que l’indemnisation relative à la perte du fonds de commerce sera transcrite dans un acte authentique formalisé entre la Ville de Melun et la SARL La Serpe d’or, dont le siège social est situé 2 avenue des Carmes à Melun.

DECIDE que les frais d’acte notarié se rapportant audit acte seront à la charge exclusive de la Ville.

DESIGNE Maître Patrice Dumand, notaire à Melun - 1 rue Saint-Sauveur, en tant que rédacteur du ou des actes authentiques relatifs à l’indemnisation évoquée ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer le ou les actes authentiques portant sur l’indemnisation pour perte du fonds de commerce avec la SARL La Serpe d’or, ainsi que tous les documents y57

afférents.

DIT que le montant de l’indemnisation du fonds de commerce est inscrit au budget 2019.

DIT qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée à la SARL La Serpe d’Or.

33 - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA POLITIQUE DE LA VILLE AU TITRE DE L'EXERCICE 2018

Monsieur Rodriguez : Monsieur le Maire, il s’agit de la présentation du rapport annuel relatif à la Politique de la Ville au titre de l’exercice 2018, puisqu’on doit en délibérer avant que ça passe à la CAMVS. En premier lieu, je vais vous indiquer que les quelques chiffres clés qui sont en page 4 sont issus de l’Atlas des QPV du CGET de septembre 2017. Ils représentent l’ensemble des QPV, et non pas le total de l’agglomération. Ce que l’on peut constater rapidement dans ce rapport, c’est la stabilité qu’il y a dans les financements. Les moyens alloués par la CAMVS et le CGET au titre de l’exercice 2018 pour le déploiement des actions sont de 992 000 euros sur les fonds propres de la CAMVS en direction des associations – 183 960 euros pour le pilier insertion sociale, 808 000 euros pour le pilier emploi / insertion économique. Pour le CGET, 1 168 000 euros, montant identique à l’année 2017, qui se répartissent comme suit : 484 000 euros pour l’éducation, 20 000 euros pour la santé, 37 500 euros pour la parentalité et les droits sociaux, 75 500 euros pour la culture et 183 500 euros pour le lien social et la participation des habitants. Voilà. Plus 282 000 euros pour mener des actions relevant du pilier emploi / insertion. Cette stabilité n’a pas empêché le dynamisme de l’action de tous les acteurs de la Politique de la Ville, et pour ça, je voudrais vous en citer deux, qui sont exemplaires. Pour le PRE, où il y a aujourd’hui 402 enfants qui sont suivis – dont 393 enfants de 2 à 16 ans, parmi lesquels on retrouve 122 Melunais (dont 41 nouveaux). Il y a 21 actions déployées dans le cadre du PRE, dont 17 interco, et 3 spécifiques à Melun – accompagnement scolaire individualisé, atelier de communication non violente, et l’art de la thérapie. Un questionnaire sur le PRE a été envoyé aux partenaires de l’Education Nationale, prestataires, associations – 41 répondants, dont 18 sont sur le territoire de la Ville de Melun. 96 % des partenaires interrogés sont très satisfaits ou satisfaits de la disponibilité de l’équipe de réussite éducative intercommunale. Ceux-ci ont démontré que le transfert de compétences n’a pas eu d’impact négatif sur les liens tissés avec les partenaires locaux du dispositif. Il ressort du questionnaire que, pour la très grande majorité de nos partenaires, la pertinence des actions mises en œuvre en 2018 est décrite comme satisfaisante, voire très satisfaisante. La nouveauté réside dans le fait qu’elles sont désormais presque toutes intercommunales, et c’est là où il y a du dynamisme maintenant. Donc, l’enquête de décembre 2018 met en lumière que, selon nos partenaires, les situations des enfants accompagnés progressent de 61 % des cas, et stagnent dans 8 % d’entre eux. Ce dynamisme est là, est concret, visible et démontre que la Politique de la Ville fonctionne bien. Le deuxième exemple que je voudrais donner qui fonctionne bien, c’est l’Atelier. L’Atelier à Melun, fin mai, était fréquenté par 143 porteurs et chefs d’entreprises, dont 77 (c’est-à-dire 54 %) habitent Melun. Et c’est là qu’on voit, avec cet Atelier, qu’il est là le dynamisme, et l’audace de tous ces entrepreneurs qui viennent là, pour qui on va influer tout le dynamisme dont ils ont besoin. Voilà Monsieur le Maire ce que je voulais dire sur la Politique de la Ville.58

Monsieur Vogel : Merci. On passe au vote. Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Oui, ce rapport est intéressant parce qu’il y a énormément d’informations dedans – on a parfois un peu de mal à suivre. Et puis il y a, ce que j’avais déjà dit en conseil d’agglomération, de grosses inégalités d’information. Je ne vais prendre qu’un exemple pour ne pas alourdir la séance. Au niveau du PRE, on a un paragraphe sur le PRE des 2 – 16 ans, avec trois lignes d’information. Bah, ça serait bien d’avoir le détail, parce que 2 – 16 ans, ça ne veut pas dire grand-chose ; entre petite enfance, enfance et préadolescence, ce serait bien d’avoir des précisions sur ces données-là, parce qu’à la ligne d’en-dessous, on a les données sur les 16 – 18 ans. Donc vous voyez qu’effectivement, en terme de qualité de l’information, on a un peu de mal à s’y retrouver. Je ne pense pas que dans le PRE on traite de la même façon des enfants de 2 ans et des adolescents de 16 ans. Voilà, c’est plus sur l’aspect du rapport que je n’ai pas toujours trouvé une lecture facile, ni la totalité des informations. Globalement aussi, sur la logique de l’ensemble, on a du mal parfois à voir quelle est la logique de l’ensemble et comment se rattachent entre elles les complémentarités. Parfois, c’est assez bien explicité, par exemple entre l’accompagnement à la scolarité et l’accompagnement à la parentalité, mais parfois beaucoup moins. Et là, on se dit « qu’est-ce que ça a à voir, qu’est-ce que ça vient faire ? ». Donc, c’est un peu là-dessus que je pense qu’il serait bien – dans la mesure où c’est vraiment un rapport intéressant et pas quelque chose d’annexe – qu’il y ait un peu plus de moyens mis dessus, et si possible en faisant en sorte que les agents de la CAMVS puissent y passer plus de temps de manière à ce qu’il soit plus lisible.

Monsieur Rodriguez : J’ai oublié de préciser qu’une évaluation a eu lieu à mi-parcours, et que le contrat de ville sera prorogé jusqu’en 2022 par l’intermédiaire d’un protocole qui sera discuté en juillet. Monsieur Vogel : Merci. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

EMET un avis favorable au projet de Rapport annuel relatif à la Politique de la Ville portant sur l’exercice 2018, ci-annexé.

PRECISE que la présente délibération sera notifiée à la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M.V.S.).

34 - RAPPORT DE PRÉSENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES AFIN DE CONTRIBUER A L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES MELUNAIS, AU TITRE DE L'EXERCICE 2018 (FSRIF)

Monsieur Rodriguez : C’est un document qui est bien fait, fait par Sandrine Duquesne, et dans lequel – je reviens Bénédicte, sur ce que vous avez dit au début, au sujet de la participation des habitants, des uns et des autres – je remarque que le CGET a donné 188 000 euros pour la participation des habitants, et que dans toutes les pages, que ce soient les centres sociaux, la petite enfance, etc., il y a la participation des habitants. On a les chiffres. Dans les centres sociaux par exemple, les ateliers sociolinguistiques regroupent 93 personnes ; 104 enfants ont été accueillis pour l’éducation et l’accompagnement à la parentalité (77 actions pour la59

parentalité ont été menées) ; l’accès à la culture, qui est quelque chose qui a vraiment pris dans les quartiers où la culture n’est plus interdite, elle est normale, elle est utilisée pour sensibiliser toute la population, a comptabilisé 10 352 participations d’enfants et 7 075 participations des familles. Ce n’est pas neutre, ça. Et on retrouve, dans tous les paragraphes qui composent ce document, le même type de relation qu’il y a aujourd’hui entre les services et la population. Cela va en augmentant, et je crois que tout le monde a compris l’intérêt des uns et des autres. Savoir qu’il y a aujourd’hui 450 associations qui sont prises en compte par le service associatif, ce n’est pas neutre. C’est vraiment de participation qu’il s’agit. Ce document a été bien fait et bien compris, parce que les actions qui ont été faites et menées l’ont été avec beaucoup d’envie. Merci.

Monsieur Vogel : Merci Jean-Pierre. Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Monsieur Rodriguez, le travail des travailleurs sociaux d’une façon générale, on ne l’a pas évoqué ce soir à part à travers cette délibération, et on peut se féliciter du travail qu’ils accomplissent. Moi-même, je me suis rendue à la remise des diplômes des ateliers sociolinguistiques et je mesure à quel point, dans notre ville, on a des travailleurs sociaux qui font un super boulot, je n’ai aucun doute là-dessus. Tout à l’heure, on parlait de l’encadrement institutionnel du relogement des gens dans le cadre de destructions organisées par la NPNRU, c’est deux choses différentes.

Monsieur Vogel : Ok. Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Effectivement, je pense qu’il faut ici valoriser le travail qui est fait dans les centres sociaux pour deux raisons. La première, c’est que l’agrément de la CAF est une chose examinée de près, et qui n’est pas du tout automatique. C’est donc quelque chose à noter, les quatre centres sociaux sont agréés, l’agrément est renouvelé, donc là il faut vraiment remercier les équipes parce qu’elles font un travail qui est reconnu. Deuxième chose, il y a des éléments intéressants dans les centres sociaux, et en particulier il serait certainement possible de mieux associer entre elles les équipes des espaces jeunes, qui traitent du contact direct avec les jeunes, et les équipes des centres sociaux, qui traitent le contact avec les familles, quelque chose qui est un peu en dehors de ce que l’on fait habituellement, mais qui a été confirmé par la CAF dans le fait que maintenant elle finance aussi le travail avec les jeunes. Une évolution intéressante à l’avenir serait un regroupement, dans une même entité, des éléments familiaux et jeunesse. Par rapport à ce rapport, on a là aussi beaucoup de détails. Par contre, peut-être que sur certains éléments, bon c’est un rapport donc ce n’est pas prédictif, mais la question, je pense, de l’existence d’un centre social dans les quartiers sud n’est pas abordée alors qu’elle a déjà été abordée par les habitants, et en particulier par les bénévoles qui participent au centre social de Montaigu mais qui vivent dans les quartiers sud. Je pense effectivement que l’évolution de la population dans les quartiers sud, en particulier les petits immeubles qui abritent des familles avec un niveau de précarité importante, avec beaucoup de logements aussi très dégradés, nécessiteraient que l’on ait ce type de travail. Pas forcément tout de suite dans la construction d’un centre social, mais peut-être en envisageant un espace de centre de vie sociale qui serait une préfiguration d’un futur centre social dans ces quartiers.

Monsieur Vogel : Monsieur Bourquard, nous sommes en train d’expérimenter le rapprochement espace jeune / centre social à La Boussole. Ca va se mettre en place. Donc60

c’est exactement dans le sens de ce que vous disiez. Et je voudrai préciser aussi que nos quatre espaces jeunes ont aussi l’agrément. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Délibération suivante, Gérard.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

PREND ACTE de la présentation du Rapport d’utilisation, en 2018, du Fonds de Solidarité pour les communes d’Ile de France.

DIT que le présent Rapport sera notifié à la Préfecture de Région.

35 - CÉRAMIQUES SUR SEINE 2019. MARCHÉ DE POTIERS. PRIX DU JURY ET PRIX DU PUBLIC

Monsieur Pillet : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit d’approuver la remise des prix pour les lauréats du Marché des Potiers. Chaque année, la Ville de Melun organise le Marché des Potiers durant le weekend des Journées Européennes du Patrimoine. Cette manifestation permet au public de découvrir des pièces uniques de céramistes sur le Port Fluvial de la Reine Blanche. Afin de récompenser les artistes, des prix sont attribués aux exposants. Ainsi, le « Prix du Jury » est décerné par un collège de professionnels et de représentants de la Ville et le « Prix du Public » permet aux visiteurs de voter pour leur céramiste préféré. Le prix dit « Prix du Jury » d’un montant de 500 €, est financé à 50% par la Ville de Melun et à 50% par l’Association Potentiel, atelier de pratique céramique amateur. Le prix dit « Prix du Public », d’un montant de 200 €, consiste en un bon d’achat à utiliser sur le stand lauréat par un visiteur ayant voté pour ce stand et tiré au sort.

Monsieur Vogel : D’accord. Est-ce qu’il y a des questions ? On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Marie-Rose, délibération suivante. Merci Gérard.

Monsieur Pillet : Merci Monsieur le Maire.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à attribuer le « Prix du Jury » d’un montant de 250€ dans le cadre de « Céramiques sur Seine ». Le lauréat sera choisi par un jury dans lequel siège notamment des représentants de la Ville de Melun.

DIT que le Prix du Jury sera décerné le samedi 14 septembre 2019, sur le Port fluvial de la Reine Blanche, Place du Port, 77000 Melun, en présence du Maire et des élus.

DIT que la somme de 250€sera réglée au lauréat du Prix du Jury par la régie d’avances des Affaires Culturelles, par chèque du Trésor Public et imputée au Budget 2019, chapitre 011, Article 6238.61

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à attribuer le « Prix du Public » d’un montant de 200€ à l’issue des votes du public lors de la journée du dimanche 15 septembre 2019.

DIT que ce prix consiste en un « bon d’achat » à valoir par le visiteur tiré au sort sur le stand du potier lauréat du Prix.

36 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION ETABLIE ENTRE LE COLLEGE FREDERIC CHOPIN ET DE CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE MELUN "LES DEUX MUSES" POUR LA CREATION DE CLASSES A HORAIRES AMENAGES DE MUSIQUE (CHAM)

Madame Ravier : Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre le collège Frédéric Chopin et le Conservatoire de Musique et de Danse à Melun pour la création de Classes à Horaires Aménagés, plus connues sous le nom de classes CHAM. Les classes à horaires aménagés de musique (CHAM) offrent à des élèves motivés par les activités musicales la possibilité de recevoir en complément de leur formation scolaire générale, une formation spécifique. Les élèves concernés sont ceux qui viennent des classes de CM2 des écoles élémentaires du secteur rattaché au collège Frédéric CHOPIN et on peut éventuellement, en fonction des places disponibles, accepter des élèves qui viennent d’autres secteurs. Pour faciliter l’accès aux élèves du Collège Frédéric CHOPIN, située en Zone d’Education Prioritaire renforcée, la Ville de Melun pourrait consentir à appliquer pour eux un forfait d’inscription au conservatoire de 100€ pour l’année scolaire qui pourra être échelonné mensuellement. Les instruments de musique qui appartiennent au Conservatoire pourront être gracieusement prêtés à l’exception, bien sûr, d’instruments tels que les pianos, clavecins, grandes harpes, batterie..., moyennant l’engagement des familles à assurer les instruments prêtés – en général, c’est compris dans l’assurance scolaire, d’ailleurs. Il y a toute une convention qui a été jointe, avec les objectifs – objectifs généraux, objectifs spécifiques, c’est assez long, mais je peux répondre à toutes vos questions. Simplement, les cours seront donnés au collège, deux heures par les profs du collège, et trois heures et demie par les professeurs du Conservatoire. Ca, c’est la loi, c’est le bulletin officiel.

Monsieur Vogel : Pas de questions ? Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Merci Marie- Rose. Henri, délibérations 37 à 40.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE la convention portant sur la création de Classes à Horaires Aménagés de Musique entre le Collège Frédéric CHOPIN et le Conservatoire de Musique et de Danse « Les Deux Muses » de Melun dès la rentrée scolaire 2019-2020.

DECIDE l’application d’un forfait d’inscription de 100€ aux élèves des CHAM qui pourra être échelonné mensuellement.

DECIDE le prêt gracieux des instruments de musique excepté les pianos, clavecins, grandes harpes, batteries…, sous réserve de la souscription d’une assurance par les familles concernées.62

AUTORISE le maire à signer ladite convention et tous les documents y afférent.

37 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE

Monsieur Mellier : Oui Monsieur le Maire, on va faire un peu de droit, ça va nous changer. Il s’agit de voter la modification – et dernière modification avant le renouvellement du mandat - - des statuts de la CAMVS. Ceux-ci ont déjà été adoptés en Conseil Communautaire. Ca porte essentiellement sur l’eau, dont nous parlions tout à l’heure, puisqu’avec cette modification, la compétence optionnelle en matière d’Assainissement des Eaux Usées devient obligatoire à compter du 1er janvier 2020· La compétence facultative détachée en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines devient également obligatoire à compter du 1er janvier 2020· Et enfin, je vous le confirme, j’ai même la lettre du Préfet sous les yeux si ça intéresse quelqu’un, la compétence en matière d’Eau Potable, dont parlait Renée tout à l’heure, devient obligatoire à compter du 1er janvier2020. Ca, c’était vraiment la réforme de fond de ces statuts. Et puis, il y a deux petites modifications. Une qui concerne la réalisation des zones d’aménagement d’intérêt concerté communautaires, bon on a ajouté ça. Et puis, sur les aires de terrains familiaux locatifs, c’est-à-dire, les aires des gens du voyage, le mot création a été ajouté avant le mot aménagement. Voilà. Vous pouvez faire délibérer, Monsieur le Maire. Nous avons jusqu’au 8 juillet pour le faire, sinon ce sera réputé adopté par la Ville de Melun.

Monsieur Vogel : Bien. Pas de questions ? On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité moins 3 abstentions, le Conseil Municipal :

EMET un avis favorable au projet modifié des statuts de la Communauté d’Agglomération Melun Val-de-Seine, annexé à la présente délibération.

38 - DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE AU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX - ACCORD LOCAL

Monsieur Mellier : Celle-ci peut peut-être surprendre, mais c’est aussi la loi. On doit procéder, avant le 31 août, à la répartition et la détermination du nombre de sièges au sein du prochain Conseil Communautaire. Je vous rappelle qu’il y a deux méthodes : l’application stricte de la loi, ou l’accord local. A la CAMVS, il y a eu une longue conversation en Bureau, puis en Conseil Communautaire. La Majorité a opté pour la reconduction de l’accord local qui existe aujourd’hui. Vous avez un magnifique tableau, dont je vous fais grâce, qui donne la répartition des 73 sièges de la future communauté d’agglomération, sachant que la Ville de Melun gardera 21 sièges.

Monsieur Vogel : Merci. Pas de questions ? Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :63

APPROUVE le nombre et la répartition des sièges de Conseillers communautaires de la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine sur la base de la proposition d'accord local présentée par le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale en application des dispositions de l'article L.5211-6-1, I 2° du CGCT, comme suit :

Communes

Population

municipale

légale

millésimée 2016

Nouvelle répartition avec

accord local

Nombre de conseillers

Nouvelle répartition avec

accord local

Nombre de suppléants

Melun 40 228 21 0

Dammarie-les-Lys 21 891 11 0

Le Mée-sur-Seine 20 749 11 0

Saint-Fargeau-Ponthierry 14 386 7 0

Vaux-le-Pénil 11 049 5 0

Boissise-le-Roi 3 782 2 0

La Rochette 3 365 2 0

Pringy 2 944 2 0

Rubelles 2 152 1 1

Livry-sur-Seine 2 027 1 1

Seine-Port 1 892 1 1

Maincy 1 694 1 1

Boissise-la-Bertrand 1 160 1 1

Voisenon 1 121 1 1

Saint-Germain-Laxis 746 1 1

Montereau-sur-le-Jard 521 1 1

Limoges-Fourches 472 1 1

Boissettes 406 1 1

Villiers-en-Bière 212 1 1

Lissy 201 1 1

Total 130 998 73 12

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

39 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE RAPPORT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) EN DATE DU 08 AVRIL 2019 SUR LE TRANSFERT DE LA TAXE DE SEJOUR POUR LES64

COMMUNES DE LA ROCHETTE, LE MEE SUR SEINE, LIVRY SUR SEINE ET SEINE-PORT

Monsieur Mellier : Alors là, vraiment, il s’agit simplement d’entériner un rapport de CLETC qui a été voté à la CAMVS et qui concerne la taxe de séjour pour quatre communes, à savoir Le Mée sur Seine, Livry sur Seine, La Rochette et Seine Port pour financer le tourisme. Vous avez les montants. Pour la bonne forme, toutes les communes doivent se prononcer sur ce rapport de CLETC.

Monsieur Vogel : Merci. Pas de questions ? Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le contenu du rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) en date du 08 avril 2019 qui a trait au transfert de la taxe de séjour des communes de La Rochette, Le Mée-sur-Seine, Livry sur Seine et Seine-Port.

EMET un avis favorable à ce rapport.

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine.

40 - DENOMINATION DE LA PLACE DE LA PREFECTURE : PLACE FRANCOIS DE TESSAN ET VALENTIN ABEILLE

Monsieur Mellier : Celle-ci est un petit peu particulière parce que, vous le savez, nous allons fêter le 75ème anniversaire de la libération de Melun et de son agglomération. A cette occasion, Madame le Préfet, et l’ensemble de son Cabinet, nous ont demandé si on ne pouvait pas changer le nom de la place de la Préfecture. Alors, dans un premier temps, quand je suis allé en réunion avec le Directeur de Cabinet, je me suis demandé pourquoi. Et puis après on a compris : il y a deux personnes en Seine et Marne, Monsieur Valentin ABEILLE, qui était serviteur de la République, il était sous-préfet de Provins en 1938, et puis le Président du Conseil Général de l’époque, Monsieur François de Tessan. Ces deux personnes se sont montrées des héros Seine et Marnais. Il y en a qui, malheureusement, est mort à Buchenwald, il a été déporté. L’autre a été blessé mais n’a rien révélé de ce qu’il savait parce qu’il était un élément important de la résistance locale. L’Etat a pensé, et nous en avons discuté en Municipalité, que c’était bien que la Ville, chef-lieu du département, honore ces deux personnes dans un même lieu ; et ce lieu est symbolique puisque vous avez le Conseil Départemental et la Préfecture sur la place de la Préfecture. Donc, si tout le monde en est d’accord, elle s’appellerait désormais Place Valentin Abeille et François de Tessan.

Monsieur Vogel : Ils trouvent que c’est un peu long comme nom.

Monsieur Mellier : Il y aura, pendant un an, selon la loi, écrit « anciennement Place de la Préfecture », ça c’est comme ça. Mais bon, c’est un choix.

Madame Wojeik : Il y aura des résidents qui auront cette adresse-là ?65

Monsieur Mellier : Oui. Il y en a une petite dizaine.

Madame Wojeik : Ils vont être contents.

Monsieur Mellier : On l’a vu ce problème-là. Effectivement, c’est toujours embêtant de changer, mais bon, il y a quand même quelque chose d’important d’honorer ces personnes à l’occasion du 75ème anniversaire de la Libération.

Madame Wojeik : D’accord, Henri, c’est important, mais peut-être pas les deux. Imaginez quelqu’un qui va devoir changer toutes ses pièces avec cette adresse. Un seul des deux suffirait ? On est obligés de mettre les deux noms ?

Monsieur Mellier : Comme le dit Patricia, qu’on change pour un pour deux, c’est les mêmes démarches. Ce qui est important, vous l’avez bien compris, c’est la symbolique. C’est-à-dire d’associer à la fois l’Etat avec les collectivités territoriales. C’est deux héros différents, qui représentent un territoire.

Monsieur Vogel : Ok. Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Effectivement, au niveau de la symbolique, ça pourrait se comprendre. Mais la symbolique, elle va petit à petit disparaître, parce que ce sont des gens qui ont une aura essentiellement Seine et Marnaise. Par rapport à cette mémoire, et par rapport à l’usage que l’on fait du nom d’une rue, moi je suis d’accord avec certains d’entre vous sur le fait que ce n’est pas très utilitaire d’avoir un nom aussi long. C’est bien évident. D’autre part, je pense qu’il y a matière à honorer les gens autrement qu’au travers du nom d’une rue. Il y a certainement des ouvrages historiques à réaliser, des choses à faire au Musée de Melun, à la Médiathèque, et c’est peut-être de cette façon-là qu’on pourra peut-être honorer ces gens. Mais là, ce n’est pas possible, le nom de la place va être effrayant.

Monsieur Vogel : Ok. On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté. Délibérations 41 et 42, Catherine. Merci, Henri.

Adopté à l'unanimité moins 1 abstentions, le Conseil Municipal :

DECIDE, sur proposition du Maire de Melun, avec l’accord de l’Etat et du Conseil départemental de Seine-et-Marne, de donner les noms de François de TESSAN et Valentin ABEILLE à la « Place de la préfecture » ;

DIT qu’à compter du 14 septembre 2019, la plaque apposée sur cette place sera rédigée ainsi :

Place François de TESSAN (1883-1942) et Valentin ABEILLE (1907- 1944) Morts pour la France.

PRECISE que pendant une durée d’un an, à compter de l’inauguration, une plaque portant la mention « anciennement Place de la Préfecture » sera apposée sur les lieux.66

41 - ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL DE 57 M² ET D'UNE PLACE DE PARKING SITUES SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AT N° 135, SISE 19 RUE RENE POUTEAU A MELUN

AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Stentelaire : Merci Monsieur le Maire. Dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville et de la redynamisation du centre-ville de Melun, il est apparu pertinent d’acquérir des murs commerciaux vacants afin de maîtriser l’offre commerciale, notamment vers une typologie de commerce garantissant la diversité et l’attractivité du centre-ville. Cette intervention de la puissance publique complèterait celles déjà en place (application Boutic Melun, Ma Boutique à l’Essai, ...) Par ailleurs et à savoir, le service commerce est régulièrement sollicité par ces professionnels pour tester leurs concepts sur une courte durée à Melun. Nous rencontrons ces professionnels dans le cadre des différentes animations commerciales (marché de Noël, marché Saint-Jean, ...). En ce sens, l’acquisition du local commercial et de la place parking situés 19 rue René Pouteau et 42B rue Saint Aspais apparaît comme une opportunité dans la stratégie globale de redynamisation du centre-ville. En effet, l’acquisition de ce local commercial permettrait de créer une boutique éphémère. Il s’agit d’un magasin physique occupé durant quelques semaines, moyennant un loyer, par un porteur de projet afin de tester un concept. Cette boutique a pour ambition d’éveiller la curiosité du consommateur par la nouveauté régulière des produits proposés afin d’accroître le flux dans les secteurs. Le prix de l’acquisition de ce local et de la place de parking est de 160 000 euros. Il est prévu quelques travaux, dont l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite évidemment, ainsi que la création d’une cabine d’essayage aux normes PMR ; et de ce fait, le déplacement du comptoir, la reprise des arrivées électriques et téléphones, la remise en peinture de l’ossature métallique de la façade, ainsi que le changement de l’enseigne. Le coût global des travaux est estimé à 10 500 € TTC. En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit acte et tout document se rapportant à cette acquisition et à signer tout document permettant l’exploitation du local commercial.

Monsieur Vogel : Ok, merci. Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Une petite précision. Combien y a-t-il actuellement de locaux commerciaux propriété de la Ville ?

Madame Stentelaire : Un seul.

Monsieur Vogel : On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’acquérir à l’amiable auprès des consorts MARTIN, un local commercial et une place de parking situés sur la parcelle cadastrée section AT n° 135 sise 19 rue René Pouteau, d’une contenance totale de 57 m² pour le local commercial au prix de 150 000 € et une place de parking au prix de 10 000 € ;

DESIGNE Maître Laura Hanouna, notaire à Melun – 9 bis avenue Galliéni, aux fins de rédaction de l’acte ;67

PRECISE que les frais de notaire inhérents à l’acte d’acquisition seront pris en charge par la Commune ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit acte et tout document se rapportant à cette acquisition ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document permettant l’exploitation du local commercial ;

PRECISE qu’en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération sera notifiée aux consorts MARTIN, représentés par leur notaire, Maître Ludivine Pelloux-Boucher ;

DIT que les crédits afférents à cette acquisition sont inscrits au budget 2019.

42 - RÉVISION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DE PROJET

Madame Stentelaire : Le Règlement Local de Publicité (RLP) de la Ville de Melun date de 1993. Le RLP est un document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal permettant d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. C’est une obligation pour les villes d’une mise en conformité de leur RLP avant le 13 juillet 2020. Le RLP concerne la publicité, et les enseignes, évidemment. La Ville de Melun a reçu deux courriers et trois mails de différentes associations. Nous les avons tous reçus. Il y a eu différentes réunions. Ce qu’il faut retenir de cette note de présentation, c’est l’harmonisation des règles d’enseignes – je peux tout vous lire, mais je pense que tout le monde l’a lu – et la réduction des panneaux publicitaires. Je tenais d’ailleurs à signaler 2 – 3 coquilles dans la note de présentation, par exemple sur la quatrième page Réduction de la surface maximum à 4 m² de surface d’affichage, ce n’est pas 4 m² mais 8 m², et le linéaire de voirie d’au moins 30 m, c’est 60 m. Egalement, dispositifs numériques autorisés, vous pouvez barrer interdiction d’images animées et de vidéos. Il s’agit de prendre acte du bilan de la concertation relative à la révision du Règlement Local de Publicité, conformément au document annexé.

Monsieur Vogel : Merci. Est-ce qu’il y a des questions ? Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Alors, par rapport à ce règlement, il y a un gros problème qui est celui de la ségrégation sociale. En effet, en pratiquant deux zones, la zone 1 qui est le centre-ville, zone au patrimoine exceptionnel et où il y a tous les bâtiments remarquables, et la zone 2 où il y a tous les autres habitats, on instaure une différence entre les habitants par rapport à la publicité. Tous les habitants ne seront pas traités de façon égale vis-à-vis des problématiques de publicité. Ce n’est pas normal. On devrait avoir exactement le même traitement quel que soit l’endroit où l’on habite. Et il serait bien que les habitants de la zone 2 bénéficient des mêmes critères que ceux de la zone 1. Ca, c’est un élément qui nous paraît incontournable. Pourquoi ? Parce qu’il délimite de nouveau la ville en deux zones. Et ça, j’ai l’impression que c’est quelque chose qui marque la Ville de Melun depuis très longtemps, et qui continuera à la marquer.68

Monsieur Vogel : Je crois que vous faites fausse route, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : Non, moi je vois zone 1 et zone 2.

Monsieur Vogel : Oui, oui. Mais elle va vous expliquer.

Madame Stentelaire : Alors, déjà, il y a plus que deux zones.

Monsieur Bourquard : Bien sûr, mais après, c’est une zone d’activités économiques, il n’y a pas d’habitants normalement.

Madame Stentelaire : Pas faux.

Monsieur Vogel : Ce n’est pas l’habitant qui compte, c’est le commerce.

Madame Stentelaire : Il y avait plus de zones avant, dans le RLP de 1993. Là, on a limité le nombre de zones. C’est d’ailleurs une question qui nous a été posée lors d’une réunion – et vous pouvez venir aux réunions, évidemment. Nous avons déjà modifié ça. Vous avez aussi beaucoup d’endroits considérés comme sites remarquables, et ce sont des endroits où on ne peut pas mettre de publicité – ce sont des voies bordées d’arbres, donc forcément pas en centre-ville. Parce que, vous n’arrêtez pas de dire qu’il n’y a pas beaucoup d’arbres, mais nous, on a remarqué en élaborant ce RLP, qu’il y a beaucoup d’arbres, et tant mieux. Mais de toute façon, il y a l’enquête publique en fin d’année, on va en parler, vous pouvez revenir en parler. Rien n’est figé. J’ai entendu ce que vous dites, mais ce n’est pas vrai.

Monsieur Vogel : Ce n’est pas une question d’habitants, c’est une question de bâtiments, de nature de bâtiments et de commerces, parce qu’on ne peut pas règlementer de la même façon des zones où il y a énormément de commerces et des zones où il n’y en a pas.

Monsieur Bourquard : Mais, mon problème n’était pas des problèmes commerciaux ou des problèmes de patrimoine. Le problème est, que quand on habite dans un quartier ou dans un autre, on n’aura pas la même protection vis-à-vis de la publicité.

Monsieur Vogel : Mais ce n’est qu’une donnée du problème, ça. L’autre donnée c’est les commerçants qui sont installés dans un quartier. Il faut tenir compte de l’activité commerciale. Vous ne pouvez pas règlementer de la même façon des endroits où il y a beaucoup de commerces et des endroits où il n’y a pas de commerces. Il y a aussi l’activité économique. C’est toujours pareil votre argumentation, vous ne regardez que l’aspect qui vous arrange. Mais, il y a l’autre aspect. Tout à l’heure, ça m’a frappé, vous disiez il y a 16 hectares qui ont été utilisés pour l’hôpital, ça fait 16 hectares de verdure de moins. Mais on est bien content d’avoir un nouvel hôpital ! Vous serez bien content, vous, qu’on vous conduise à l’hôpital si vous avez un accident de vélo. Il ne faut pas prendre que la cerise qui est sur le gâteau. Mangez moi tout le gâteau et on pourra commencer à discuter.

Monsieur Bourquard : C’est très bien, mais ce n’est pas ce que j’ai dit. Vous déformez mes propos.69

Monsieur Vogel : Ah, oui, oui, oui.

Monsieur Bourquard : Ce que j’ai dit c’est, clairement, je veux que tous les Melunais soient soumis aux mêmes règles.

Monsieur Vogel : C’est votre position, mais ce n’est pas la nôtre.

Monsieur Bourquard : Je croyais que la devise de l’Etat français, c’était liberté, égalité, fraternité. Là, on n’est pas dans l’égalité.

Monsieur Vogel : Dans liberté, vous savez ce qu’il y a aussi, il y a liberté du commerce et de l’industrie. C’est la base de la liberté dans notre pays. On peut ne pas être d’accord. Et un règlement d’affichage doit respecter aussi la liberté du commerce et de l’industrie. C’est pour ça que c’est compliqué à faire.

Monsieur Bourquard : Mais je n’ai pas contesté la liberté du commerce. Je suis favorable à ce qu’on applique les mêmes règles que celles que l’on applique aux commerces de centre-ville aux commerces des quartiers. Mais je ne veux pas qu’il y ait de telles différences d’exposition à la publicité entre les habitants. C’est de la ségrégation sociale.

Monsieur Vogel : Bon, ok. On va arrêter là.

Madame Stentelaire : De toute façon, on a beaucoup diminué. De 250 panneaux on est passé à 10.

Monsieur Millet : Les avenues bordées d’arbres des quartiers des Hauts de Melun sont protégées aussi de la publicité, et ces avenues font partie des quartiers populaires. Donc, il n’y a aucune discrimination.

Monsieur Bourquard : Il y a discrimination à partir du moment où il y a deux règles différentes. Je ne suis pas un grand spécialiste du droit, mais à partir du moment où on applique deux règles différentes à deux parties de la population, il y a discrimination.

Monsieur Vogel : Non, il n’y a pas discrimination quand on applique deux règles différentes à deux situations différentes. Voilà. On passe au vote. Opposition ? Ah, il n’y a pas de vote, on prend simplement. Il n’y a même pas de vote. Délibérations 43 à 50, Valérie. On y va.

Adopté à l'unanimité moins 2 abstentions, le Conseil Municipal :

PREND ACTE du bilan de la concertation relative à la révision du Règlement Local de Publicité, conformément au document annexé,

ARRETE le projet de révision du Règlement Local de Publicité de Melun ci-annexé, composé d'un rapport de présentation avec diagnostic et énonciation des choix retenus, d'une partie règlementaire comportant un lexique, et des annexes.

PRECISE que le projet de règlement Local de Publicité arrêté sera soumis pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées à cette procédure conformément à l’article L.153-16 du Code de l’urbanisme et aux personnes publiques consultées. Il fera ensuite70

l’objet d’une enquête publique avant son approbation définitive.

PRECISE que le projet de règlement local de publicité arrêté sera également soumis à l'avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, conformément à l'article L.581-14-1 alinéa 3 du Code de l'environnement.

DIT que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois en mairie, conformément à l'article R.153-3 du Code de l'urbanisme.

43 - CRÈCHE COLLECTIVE LES DAUPHINS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AVENANT ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - BONUS "MIXITÉ SOCIALE" - BONUS "INCLUSION HANDICAP" - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Vernin : Alors, il s’agit en fait d’avoir des conventions d’objectifs avec la CAF, qui est un partenaire de la Ville de Melun concernant les structures d’accueil des jeunes enfants. Et le principe, c’est que nous avons droit à deux nouveaux bonus, qui sont celui de la mixité sociale et celui de l’inclusion handicap. C’est-à-dire que nous avons une subvention supplémentaire qui nous est accordée. Monsieur Vogel : Pardon Valérie, on vient de me dire qu’il y a un vote au projet de révision du RLP.

Monsieur Millet : Il y a deux choses : on prend acte, donc on n’a pas besoin de vote, mais il y a un autre élément pour lequel il faut voter.

Monsieur Vogel : Donc on vote. Opposition ? Abstention ? C’est bon, c’est adopté. Pardon Valérie.

Madame Vernin : Donc, les structures de la Ville de Melun sont vraiment tournées vers le handicap, et d’ailleurs les enfants qui sont en situation de handicap – ou dont un membre de la famille est en situation de handicap – sont généralement prioritaires dans les structures. On a, grâce à une assistante particulière, un accueil qui est vraiment très particulier vis-à-vis de l’enfant en situation de handicap. L’autre bonus concerne la mixité sociale. Il s’agit d’avoir une subvention complémentaire pour l’accueil d’enfants de familles en situation de faiblesses, de vulnérabilité. Donc voilà. C’est pour entériner la possibilité de percevoir ces subventions complémentaires, et il y a une convention par structure de la Ville.

Monsieur Vogel : D’accord. Est-ce qu’il y a des questions ? On va donc voter successivement sur toutes les délibérations. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :71

APPROUVE les termes de l’avenant prestation de service unique, bonus « inclusion handicap » et bonus « mixité sociale » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville de Melun pour la crèche collective « les Dauphins » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement et tous les documents y afférent.

44 - CRECHE FAMILIALE LES LUTINS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AVENANT ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - BONUS "MIXIITE SOCIALE" - BONUS "INCLUSION HANDICAP" - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant prestation de service unique, bonus « inclusion handicap » et bonus « mixité sociale » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville de Melun pour la crèche familiale « les Lutins » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement et tous les documents y afférent.

45 - HALTE-GARDERIE LES POUSSINETS-LOUPIOTS - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AVENANT ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - BONUS "MIXITÉ SOCIALE" - BONUS "INCLUSION HANDICAP " - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant prestation de service unique, bonus « inclusion handicap » et bonus « mixité sociale » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville de Melun pour la72

halte-garderie « les Poussinets-Loupiots » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement et tous les documents y afférent.

46 - CRECHE COLLECTIVE LA COCCINELLE - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AVENANT ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - BONUS "MIXITE SOCIALE" - BONUS " INCLUSION HANDICAP" - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant prestation de service unique, bonus « inclusion handicap » et bonus « mixité sociale » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville de Melun pour la crèche collective « la Coccinelle » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement et tous les documents y afférent.

47 - CRECHE COLLECTIVE LES PITCHOUNS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AVENANT ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - BONUS "MIXITE SOCIALE" - BONUS "INCLUSION HANDICAP" - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant prestation de service unique, bonus « inclusion handicap » et bonus « mixité sociale » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville de Melun pour la crèche collective « les Pitchouns » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement et tous les documents y afférent.

48 - MULTI ACCUEIL LES BOUTS D'CHOU - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AVENANT ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - BONUS "MIXITE73

SOCIALE" - BONUS "INCLUSION HANDICAP" - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant prestation de service unique, bonus « inclusion handicap » et bonus « mixité sociale » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville de Melun pour le multi accueil « les Bouts d’Chou » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement et tous les documents y afférent.

49 - CRECHE COLLECTIVE LES BAMBINS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AVENANT ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - BONUS "MIXITE SOCIALE" - BONUS "INCLUSION HANDICAP" - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de l’avenant prestation de service unique, bonus « inclusion handicap » et bonus « mixité sociale » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville de Melun pour la crèche collective « les Bambins » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement et tous les documents y afférent.

50 - MULTI ACCUEIL LES OURSONS - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AVENANT ETABLISSMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - PRESTATION DE SERVICE UNIQUE (PSU) - BONUS "MIXITE SOCIALE" - BONUS "INCLUSION HANDICAP" - ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE ET LA VILLE DE MELUN -

AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Vogel : Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :74

APPROUVE les termes de l’avenant prestation de service unique, bonus « inclusion handicap » et bonus « mixité sociale » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 entre la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne et la Ville de Melun pour le multi accueil « les Oursons » ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement et tous les documents y afférent.

51 - CONVENTION DEFINISSANT LES MODALITES DE RESERVATION DE BERCEAUX PAR LA PREFECTURE DE LA REGION D'ILE DE FRANCE ET LA VILLE DE MELUN - AUTORISATION DE SIGNATURE

Madame Vernin : Cette délibération est un peu particulière. Ces dernières années, nous avions une convention avec la Préfecture pour la réservation de berceaux. C’est-à-dire que la Préfecture nous réservait cinq berceaux dans une structure de la commune – Les Dauphins – et à hauteur de 10 000 euros qui sont réévalués tous les ans. Cependant, il y a eu un nouveau marché. La Ville n’a pas été informée dans les délais, et n’a donc pas pu y répondre. On aurait dû stopper cette convention. Néanmoins, certains enfants inscrits dans nos structures étaient éligibles pour y rester encore un ou deux ans avant d’arriver à l’école. On a fait un partenariat un peu particulier avec la Préfecture, c’est-à-dire qu’on s’engage à garder les enfants qui n’ont pas encore l’âge d’aller à l’école. Chaque année, ce sera réévalué, mais les places laissées vacantes par ce enfants d’une année sur l’autre ne seront pas remplacées.

Monsieur Vogel : Est-ce qu’il y a des questions ? Madame Monville De Cecco.

Madame Monville De Cecco : Le fait que les places ne soient pas remplacées, ça pose quand même…Madame Vernin : Non, non. Ca veut dire qu’on ne réattribue pas de places pour la Préfecture. Les places sont réaffectées aux Melunais.

Madame Monville De Cecco : Ah, d’accord.

Monsieur Vogel : On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE les termes de la convention annexée définissant les modalités de réservation de berceaux entre la Préfecture de la Région d’Ile de France et la Ville de Melun.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents y afférent.

52 - DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION "TRAVAIL ENTRAIDE"

Monsieur Vogel : Il s’agit pour nous de désigner un de ses membres pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association « TRAVAIL ENTRAIDE ». Je voudrais proposer Noël Boursin. Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? S’il n’y a pas d’autres candidats, qui est-ce75

qui s’oppose ? Qui est-ce qui s’abstient ? Délibération adoptée.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

Est candidat : Monsieur Noël Boursin

Il est procédé au scrutin qui donne les résultats suivants :

Nombre de suffrages :

- Monsieur Noël Boursin : 33 voix

Monsieur Noël Boursin est élu pour représenter la Ville au Conseil d’Administration de l’Association « TRAVAIL ENTRAIDE ».

53 - DÉSIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL POUR SIÉGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Monsieur Vogel : Il s’agit pour nous de désigner un Conseiller Municipal qui figurera sur la liste des représentants tirés au sort pour siéger au sein du Conseil de discipline de recours des agents contractuels de la Fonction Publique. Je propose Kadir Mebarek. Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? Non. C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DESIGNE Monsieur Kadir Mebarek en tant que représentant au sein du Conseil de Discipline de Recours des agents contractuels.

54 - PERSONNEL TERRITORIAL - CRÉATION D'EMPLOI PERMANENT AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Vogel : Il convient de créer au tableau des effectifs un emploi à temps complet d’infirmier en soins généraux de classe normale à la crèche Les Lutins pour remplacer un agent ayant demandé à être placé en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an ; de brigadier-chef principal de police municipale pour pourvoir aux besoins de recrutement du pôle sécurité et tranquillité publique. Est-ce qu’il y a des questions ? On passe au vote. Opposition ? Abstention ? Ah, Monsieur Bourquard, pardon. Il a eu l’avis favorable du Comité Technique si c’était ça la question.

Monsieur Bourquard : C’était en partie ça la question. La deuxième chose, c’était effectivement de pouvoir séparer ces deux emplois, parce qu’autant on est favorable à la création de celui d’infirmier, que celui de brigadier-chef principal n’est pas forcément nécessaire selon nous.

Monsieur Vogel : Mais, c’est la modification du tableau des effectifs. Donc, s’il y a quelque chose qui vous déplait dans la délibération, il faut voter contre. Voilà. Ou s’abstenir. Alors, opposition ? Abstention ? C’est adopté.76

Adopté par 2 voix contre et 31 voix pour, le Conseil Municipal :

DECIDE de créer à temps complet au tableau des effectifs :

un emploi d’infirmier en soins généraux de classe normale à la crèche Les Lutins pour remplacer un agent demandant à être placé en position de disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an

un emploi de brigadier-chef principal de police municipale pour pourvoir aux besoins de recrutement du pôle sécurité et tranquillité publique ;

INDIQUE que le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019, chapitre 012.

55 - PERSONNEL TERRITORIAL - RIFSEEP - FILIERE TECHNIQUE - INGENIEUR EN CHEF TERRITORIAL

Monsieur Vogel : Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) a pour objet de remplacer la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique de l’Etat, dans l’objectif de simplifier et de rendre plus lisible cette part variable de la rémunération des fonctionnaires. Suite à la parution de l’Arrêté du 14 février 2019 portant application du RIFSEEP au corps des Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, le Conseil Municipal est appelé, après avis du Comité Technique, à déterminer les montants du nouveau régime indemnitaire du cadre d’emploi des ingénieurs en chef. Est-ce qu’il y a des questions ? Oui, Monsieur Bourquard.

Monsieur Bourquard : J’avais une question parce qu’on a déjà adopté plusieurs délibérations sur les primes. Est-ce que vous avez un retour à nous faire sur leur mise en œuvre ?

Monsieur Vogel : Jean-Baptiste.

Monsieur Jean-Baptiste Olivier : Ca ne change rien pour le personnel. En tout cas, pas à la baisse.

Monsieur Bourquard : Il n’y a pas eu de problèmes évoqués par les agents ?

Monsieur Jean-Baptiste Olivier : Non.

Monsieur Vogel : C’est bon ? On passe au vote. Opposition ? Abstention ? C’est adopté.

Adopté à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DIT que le nouveau régime indemnitaire du cadre d’emplois des Ingénieurs en chef territoriaux sera instauré au 1er juillet 2019 et remplacera les régimes actuels applicables à ce77

cadre d’emplois.

DIT qu’il sera versé aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires.

DIT que pour le cadre d’emplois des Ingénieurs en chef territoriaux, quatre groupes de fonctions sont retenus en fonction du niveau de responsabilité, d’expertise et de sujétions :

Groupe de fonctions Critères d’attribution

Groupe 1

DGS

DGST

Coordonnateur de pôle

Groupe 2 Directeur de services

Groupe 3 Chef de service

Groupe 4 Chargé de mission

DIT que, par application des dispositions de l’Arrêté Ministériel du 14 février 2019, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,

de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1 57 120

Groupe 2 49 980

Groupe 3 46 920

Groupe 4 42 330

DIT que pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions précédemment définis sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (en euros)

Groupe 1 42 840

Groupe 2 37 490

Groupe 3 35 190

Groupe 4 31 750

DIT que les montants annuels maximaux du Complément Indemnitaire Annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu’il suit :

Groupe de fonctions

Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel

(en euros)

Groupe 1 10 080

Groupe 2 8 820

Groupe 3 8 28078

Groupe 4 7 470

DIT que les montants ci-dessus sont fixés par Arrêté Ministériel et sont susceptibles d’évolution.

DIT que les montants de base sont établis pour les agents exerçant leurs fonctions à temps complet, qu’ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

DIT que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

DIT que la part fonctionnelle mensuelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

DIT que cette part fonctionnelle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

DIT que la part annuelle liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir est rattachée à l’entretien d’évaluation.

DIT qu’il sera appliqué aux agents un coefficient de prime appliqué au montant maximal et pouvant varier de 0 % à 100 %, lequel sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.

DIT que l’Autorité Territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent dans l’exercice de ses fonctions et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer temporairement la part indemnitaire mensuelle liée aux fonctions exercées.

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019.

DIT que la présente délibération entre en vigueur à compter de sa transmission au Contrôle de Légalité.

Madame Monville De Cecco et Monsieur Bourquard, vous avez soumis deux vœux. Le premier concerne le referendum contre la privatisation d’ADP.

Vœu proposé par le groupe Bien Vivre à Melun

Les Missions Locales d’Île-de-France assurent une mission de service public au profit de l’insertion socio-professionnelle des jeunes franciliens, elles sont menacées par le projet de financement 2019 qui conduirait à la suppression de 70 emplois soit la suppression des capacités d’accompagnement pour 10 000 jeunes en Île-de-France. Actuellement, les 72 Missions Locales d’Île-de-France accompagnent 165 000 jeunes dont 70 000 en premier accueil chaque année.79

L’Association Régionale des Missions Locales d’Île-de-France a adressé à la Ministre du Travail un courrier pour engager sereinement une discussion sur les moyens accordés à l’Île- de-France qui permettrait de trouver une solution de maintien de leurs actions auprès de la jeunesse alors que s’accumulent les difficultés budgétaires et organisationnelles pour le financement de l’exercice 2019.

En dépit de l’annonce de la Ministre du Travail du 7 mai dernier, de graves difficultés subsistent pour le financement de la Garantie Jeunes pour l’exercice 2019. Les prévisions d’entrée de jeunes dans le dispositif Garantie Jeunes sont basées sur les chiffres du mois de septembre qui ne reflètent pas l’activité réelle des Missions Locales car le nombre de jeunes accueillis est structurellement plus important au dernier trimestre.

Pour faire face à l’urgence, les Missions Locales d’Île-de-France ont besoin du versement immédiat de l’avance de 50% des crédits afin d’ouvrir de nouveau les négociations budgétaires tout en ayant les moyens de continuer à assurer leurs missions auprès des jeunes en recherche d’emploi. Pour rappel, l’exercice 2019 prévoit, outre la baisse du financement de la garantie Jeunes :

• Une baisse de 5.5% de la dotation de fonctionnement des Missions Locales de la Région Île-de-France qui passe de 27 272 000 € en 2018 à 25 842 000 € en 2019. • La mise en œuvre d’un budget intégrant un bonus/malus dont l’efficience pénalise de nombreuses structures.

• L’accentuation de la pression financière pour pousser à la fusion certaines Missions Locales, sans concertation, ni projet de structure.

• L’absorption de Missions Locales par Pôle Emploi ou des opérateurs concurrents. A cette tension financière au niveau national s’ajoute celle qu’engendre la décision du conseil régional d’Île-de-France d’appliquer un bonus-malus financier, selon leurs performances en matière d'emploi des jeunes, sur les crédits qu’elle alloue aux Missions Locales. Cette mesure risque de développer un emploi « très précaire » pour faire du chiffre alors que le travail d’accompagnement des jeunes effectué par les Missions Locales réside avant tout aussi dans le développement de leurs capacités de socialisation et d’insertion se traduisant à plus ou moins long terme par un emploi pérenne correspondant à leurs capacités réelles.

En conséquence des éléments ci-dessus et de l’intérêt que présentent les missions locales pour nos territoires, le Conseil Municipal de Melun émet le vœu suivant :

Le Conseil Municipal de Melun réuni le 27 juin 2019 :

• Demande à Madame la Ministre du Travail de clarifier la position du gouvernement sur la place qu’il accorde aux Missions Locales au sein des politiques publiques de la jeunesse.

• Demande à Madame la Ministre du Travail d’engager dans les plus brefs délais une véritable concertation avec les associations régionales et nationales des Missions Locales afin de pérenniser techniquement et financièrement leur travail de terrain. • Demande à Madame la Ministre du Travail de rétablir la dotation de fonctionnement des Missions Locales à son niveau de 2018 augmenté du coût de la vie et de réaliser dans les plus brefs délais l’avance de 50 % des crédits.

• Demande à Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France de renoncer à l’application d’un bonus-malus sur les crédits qu’elle alloue aux Missions Locales. • Demande à Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France d’entamer un dialogue avec l’Association Régionale des Missions Locales d’Île-de-France en vue d’élaborer un protocole partagé de l’évaluation de l’action des Missions Locales intégrant l’ensemble de leurs partenaires, y compris les jeunes.80

Vous avez souhaité qu’on mette en place une organisation pour soutenir cette initiative. Je pense que ce vœu est sans objet puisque nous venons de recevoir une circulaire de la Préfecture qui organise la procédure que nous devons mettre en place et nous nous y conformerons et on l’appliquera très scrupuleusement – il s’agit de la mise à disposition d’une borne informatique qui permettra le recueil des soutiens à cette initiative ; d’un agent mis à disposition pour l’orientation vers cette borne et qui sera également habilité à recueillir les soutiens papier dont le modèle va nous être fourni. Nous appliquerons donc strictement cette circulaire préfectorale. Est-ce que ça vous va, ou est-ce que vous voulez qu’on vote sur votre vœu ?

Madame Monville De Cecco : Je voudrais qu’on vote sur le vœu, parce qu’il y a plus que ça dans le vœu.

Monsieur Vogel : Oui, mais nous on va appliquer ce que la Préfecture nous demande d’appliquer, et pas autre chose, comme toutes les communes. Donc je veux bien qu’on vote sur le vœu. Moi, je suis contre ce vœu. Qui est-ce qui est pour le vœu soumis par Madame Monville De Cecco et Monsieur Bourquard ? Qui est-ce qui est contre ? Qui est-ce qui s’abstient ? Bon, bah, c’est clair. Alors, votre second vœu, je vous laisse le présenter, Monsieur Bourquard ou Madame Monville De Cecco.

Vœu relatif à l’organisation du recueil des soutiens pour le référendum d’initiative

partagée sur la privatisation d’Aéroports de Paris

Considérant la procédure de référendum d’initiative partagée enclenchée le 10 avril 2019 par

248 parlementaires, pour s’opposer à la privatisation d’Aéroports de Paris et maintenir son

statut de service public,

Considérant que cette procédure a été validée le 9 mai par le Conseil constitutionnel, décision

publiée au Journal Officiel le 15 mai 2019,

Considérant que, selon l’article 4 de la loi organique de 2013 portant application de l’article

11 de la Constitution, qui décrit les dispositions relatives à l’organisation des référendums

d’initiative partagée, “L'ouverture de la période de recueil des soutiens intervient dans le mois

suivant la publication de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la

proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution satisfait aux

dispositions de l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

organique sur le Conseil constitutionnel, à une date fixée par décret”

Considérant qu’ainsi, le recueil des soutiens devra être ouvert au plus tard le 15 juin prochain,

pour une durée de neuf mois, et que le référendum aura lieu si 10% du corps électoral le

soutient, soit 4,7 millions de personnes,

Considérant que c’est au Ministère de l’Intérieur d’organiser le recueil des soutiens,

Considérant que le recueil des soutiens est organisé sous forme électronique, depuis le site du

Ministère de l’Intérieur,

Considérant que, pour que la signature soit rendue possible pour toutes et tous, la loi81

organique de 2013 prévoit :

• que des points d’accès à internet sont mis à dispositions “au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton”

• que tout électeur peut « à sa demande, faire enregistrer électroniquement par un agent de la commune ou du consulat son soutien présenté sur papier »

Le Conseil municipal de Melun émet le vœu que la Ville de Melun :

• installe dans tous les quartiers des points de recueil des soutiens au référendum, avec des agents disponibles et affectés spécialement à cette tâche

• informe par voie de communications municipales (distribution dans les boîtes aux lettres, affichage municipal, courrier électronique) les citoyennes et les citoyens de la procédure de recueil de soutien et de la localisation des points de collecte municipaux • facilite l’organisation de débats dans tous les quartiers avec les citoyennes et les citoyens en permettant l’accès à des salles et en communiquant les informations sur l’organisation de ces réunions.

Monsieur Bourquard : Oui, alors, le vœu présenté est relatif aux missions locales dans la mesure où, au niveau régional, l’Association Régionale des Missions Locales nous a fait remonter une problématique financière très importante. Elle réside dans deux façons : tout d’abord, l’Etat a modifié ses subventions aux missions locales avec des modalités qui ne sont pas tout à fait compréhensibles – on ne comprend pas pourquoi celle de Melun Val de Seine sera fortement amputée de ses subventions alors que d’autres ne le seront pas, comme celle de Meaux par exemple. C’est un élément qui pose beaucoup de problèmes locaux. On ne comprend pas non plus pourquoi l’Etat a énormément différé ce qu’on appelle « l’Avance », c’est-à-dire la première avance de subvention qui permet aux missions locales de fonctionner. Le deuxième problème est régional, celui-ci. Il vient du Conseil Régional qui, jusqu’à maintenant finançait sur des paramètres de fréquentation les missions locales et qui veut passer sur une subvention aux résultats. Le problème, c’est qu’il y a deux types de résultats dans le travail d’une mission locale. Il y a le résultat immédiat – un jeune, suivi par une mission locale, trouve immédiatement du travail à l’issue du travail des agents de la mission locale – mais, pour la moitié des cas, il y a des résultats qui ne sont pas immédiats, qui se voient bien après la sortie des jeunes des missions locales. Donc là-dessus, il est évident qu’il va y avoir un biais de financement qui peut être important suivant les missions locales, puisque toutes n’ont pas le même type de travail. Certaines vont être plus orientées sur la socialisation et l’insertion future des jeunes alors que d’autres sont plus orientées sur l’insertion immédiate, quitte à ce que ce ne soit pas forcément une insertion de bonne qualité. Ce sont ces deux points sur lesquels on nous a alertés, et nous proposons ce vœu pour demander à la Région de bien vouloir sursoir à ces dispositions, ainsi qu’à l’Etat, et surtout que l’Etat verse les avances. Parce que, pour la mission locale de Melun Val de Seine, le déficit va être important. Il correspond à peu près à un poste entier, un emploi temps plein. Ce vœu est essentiellement orienté dans le soutien des missions locales, que ce soient celle de Melun Val de Seine mais aussi à l’échelle de la région, nous ne faisons pas de différence entre elles.

Monsieur Vogel : Vous savez, Monsieur Bourquard, que je suis Président de MIMES, et donc à ce titre, président de la mission locale, mais je ne veux pas de votre vœu. Parce que, comme vous le dites très clairement, l’Association Régionale des Missions Locales d’Ile de France a adressé à la Ministre du Travail un courrier, pour engager sereinement une discussion sur les moyens accordés. Cette concertation est en cours. Et ça ne correspond pas exactement aux82

points que vous soulignez. Nous sommes en train de négocier, et je ne veux pas qu’un vœu vienne perturber ces négociations. On veut tous, d’ailleurs, sortir par le haut. Aussi bien le Ministère, que nous, missions locales. Donc, je ne suis pas favorable à votre vœu du tout, qui ne pourrait que perturber la négociation qui est en cours et je conseille à le Majorité de rejeter votre vœu. Qui est-ce qui est pour le vœu ?

Monsieur Bourquard : Attendez. Laissez-moi terminer. Vous m’excuserez mais, le texte, c’est exactement celui qui est sur le site de l’Association Régionale des Missions Locales, je n’ai rien inventé.

Monsieur Vogel : Oui, mais je n’ai pas besoin de vous pour négocier avec le ministre. C’est le mode. Ce n’est pas le texte.

Monsieur Bourquard : L’objet du vœu n’est pas tellement de négocier, il est de dire qu’on veut des résultats aussi. Moi, je veux bien qu’on négocie tout le temps, sauf que, sur beaucoup de points Monsieur le Maire, moi je ne vois jamais de résultats aux négociations.

Monsieur Vogel : Je ne veux pas être sous votre contrôle. Je préfère négocier moi-même avec les autres présidents de missions locales.

Monsieur Bourquard : Mais vous savez, le rôle d’un élu local, c’est aussi de se préoccuper des éléments locaux.

Monsieur Vogel : C’est votre idée à vous, mais moi je veux négocier librement avec ma tutelle. C’est votre idée, c’est tout. Mais je peux avoir la même, on est dans une démocratie. Oui, Madame Monville De Cecco.

Monsieur Bourquard : Je ne vous ai jamais dénié aucun droit. J’ai le droit de présenter un vœu, vous avez le droit de dire….

Monsieur Vogel : Bon, dès qu’on vous dit quelque chose, ça relance le débat et franchement, il vaut mieux se taire. Madame Monville De Cecco, vous aviez demandé la parole.

Madame Monville De Cecco : Oui, juste pour dire que vous nous avez répondu exactement la même chose quand nous vous avions présenté le vœu sur le T Zen, vous nous avez dit « ah, ça perturberait les négociations, donc il vaut mieux refuser le vœu ». Les négociations, pour l’instant, on ne voit pas où elles nous mènent.

Monsieur Vogel : Et bien, figurez-vous que les négociations sont toujours en cours sur le T Zen.

Madame Monville De Cecco : Ah oui. Et bien, on ne voit pas où elles nous mènent et nous on pense que, au contraire, ce genre de délibérations est un atout puisqu’elles nous mettent dans un rapport de force qui peut nous aider à obtenir davantage que ce que vous obtiendriez sans le soutien du Conseil Municipal qui dit clairement qu’il veut aller dans ce sens-là.

Monsieur Vogel : Moi, quand je présente comme Maire de Melun, j’estime avoir le soutien du Conseil Municipal et je n’ai pas besoin d’un vœu qui me conforte d’un soutien83

supplémentaire. Donc je recommande l’opposition à ce vœu. Qui est-ce qui est pour le vœu ? Qui est-ce qui s’abstient ? Le vœu est rejeté.

Aucune autre question n’étant abordée, la séance est levée à 23h30.