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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 004
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 004)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Communauté d'Agglomération .. L
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION . | Er Service Finances
| DÉCISION N“2023-00À :
Objet : Modification de la régie de recettes de la Médiathèque intercommunale François
Mitterrand à Digne les Bains en régie de recettes et d’avances de la Médiathèque intercommunale François Mitterrand
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant des cautionnements imposés à ces agents,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de
recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012,
VU l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles
d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de création de régies,
VU la création de la régie de recettes de la Médiathèque intercommunale François Mitterrand n° 2017-015 en date du 21 mars 2017,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/02/2023,
CONSIDERANT la demande de la Médiathèque intercommunale François Mitterrand pour l’ouverture
d’une régie d’avances,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : La régie de recettes créée auprès de la Communauté d’Agglomération Provence-Alpes
Agglomération est modifiée en une régie de recettes et d’avances pour la médiathèque
intercommunale François Mitterrand. Le compte DFT de cette régie de recettes et d’avances est
ouvert auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence.
, RECU EN PREFECTURE
le 22/82/2823
É QUELLE dpréewe E kçabte COUT
33 _AI-004-2000674537-202350208-DECIS ION_23 ARTICLE 2 : Cette régie d’avances est installée à Digne les Bains dans les locaux de la Médiathèque
François Mitterrand — rue Colonel PAYAN — 04000 Digne les Bains.
ARTICLE 3 : La régie d’avances fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 : La régie d'avance paie les dépénses suivantes :.
- Paiement de locations par voie dématérialisée pour les différents intervenants au titre
d’ expositions diverses,
- Frais liés aux interventions d'expositions diverses.
ARTICLE 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de recouvrement
suivants :
- Virement bancaire,
- Carte bleue.
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2.000,00 €.
ARTICLE 7 : le montant maximum de l’encaisse de la régie de recettes que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 1.500,00 euros.
ARTICLE 8 : Le compte de dépôt de fonds de la régie d’avances est réapprovisionné après production
à la Trésorerie de Digne-les-Bains d’un certificat administratif de l’ordonnateur au trésorier, qu'il
établit au vu des pièces justificatives transmises par le régisseur pour mandatement.
ARTICLE 9 : Les autres articles de la décision 2017-015 restent inchangés.
ARTICLE 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, au régisseur et aux mandataires suppléants.
PUBLIE LE : 2 2 FEV. 2073 FAIT À DIGNE LES BAINS,
LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT-TROIS
La Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° 7.10
Patricia GRANET-BRUNELLO
, Trésorier D 0soUa avis conforme
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! REÇU EN PREFECTURE !
le PPORIERES
k Apgrie me Mn apré ef ex) CONTI |
33 _AI-004-20006743 0230208-DECISION_23