Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 29 08 2022

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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 29 08 2022 Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Cère. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 29 08 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil Municipal du 29/08/2022 p. 1

CONSEIL MUNICIPAL 29 août 2022

Présents : M. LE BRUN Mme REPELLIN M. NIVELET

M. MOUCHEZ M. BERNÈDE M. PETIT M. MOUSSION

Mme PETIT Mme CARPENTIER M. BAREYT Mme BELMONTE

Absents excusés : Mme REPELLIN

Secrétaire de séance : Désigné suivant l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. MOUSSION.

Par suite d’une convocation en date du 24 août 2022, les membres composant le conseil municipal de Cère se sont réunis salle du conseil municipal le 29 août 2022, à 18h sous la présidence de Monsieur Michel BAREYT maire.

Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 20-06-2022

1. Décision modificative budget primitif hangar communal,

2. Décision modificative budget primitif commune de Cère,

3. Adhésion au Parc Régional Naturel des Landes de Gascogne,

4. Création d’un emploi de catégorie C d’adjoint technique territorial à temps partiel,

Questions diverses :

- Dossier litige Degardin,

- Devis charpente salle annexe,

- Point photovoltaïque,

- Point travaux,

- ….

25-22 Décision Modificative N°1 budget primitif 2022 HANGAR COMMUNAL

Monsieur le Maire donne la parole à Jean-Marc Bernède président de la commission des finances.

Jean-Marc explique au conseil que le budget du hangar communal nécessite des ajustements pour le paiement des intérêts du prêt relais.

En conséquence, il est nécessaire de prévoir un transfert d'argent au budget de fonctionnement.

Dès lors, il convient d’appliquer la décision modificative n° 1 suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

6061 – Fourniture non

stockables - 200.00

6611 - intérêt emprunt + 200.00

Total 0.00

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal :

1) d’accepter d’apporter au Budget primitif 2022 les modifications ci-dessus,

2) d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants,Compte rendu du Conseil Municipal du 29/08/2022 p. 2

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres pré- sents, approuve les décisions modificatives ci-dessus indiquées.

26-22 Décision Modificative N° 2 budget primitif 2022 Commune de Cère

Jean-Marc informe également que le budget de la commune nécessite également des ajustements.

Pour régler le solde des factures du city stade il faut prioriser les opérations financières. Cons- tatant que le projet de rachat d’une parcelle forestière n’aboutira vraisemblablement pas avant la fin de l’année, la commission des finances prévoit le transfert de cette affectation budgétaire sur l’opération du city stade. Cette opération de transfert n'entrave en rien le processus d'acqui- sition de la parcelle qui reste d'actualité. Les fonds ainsi transférés permettront de clore le dos- sier du city stade et la commune pourra en suivant demander le solde des subventions. La com- mission des finances reprogrammera dans le budget 2023 les frais d'acquisition de ladite par- celle forestière.

Dès lors, il convient d’appliquer la décision modificative n° 2 suivante :

INVESTISSEMENT

Dépenses

2117 – 2201 – Bois et forêt - 17 000.00

2128 – 2105 – installations générales + 17 000.00

Total 0.00

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil municipal :

1) d’accepter d’apporter au Budget primitif 2022 les modifications ci-dessus,

2) d’autoriser Monsieur Le Maire à signer les actes correspondants,

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres pré- sents, approuve les décisions modificatives ci-dessus indiquées.

27-22 objet : Délibération de non adhésion au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n’est pas adhérente aux Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, mais considérée comme commune associée.

Il rappelle qu’en 2021 puis en 2022 un entretien avec Mme Roblez directrice du Parc avait été demandé pour informer le Conseil Municipal des actions menées par le PNRLG auprès des com- munes ; malheureusement son planning n’a pas permis cette rencontre.

La commune avait souhaité devenir adhérente à part entière en 2015, lors du renouvellement de la charte du Parc, malencontreusement un oubli n’a pu concrétiser cet état de fait. Malgré cela, la cotisation était payée chaque année.

Le calendrier prévoit une prochaine révision de la charte du Parc en 2029, à cette date, le sujet pourra être de nouveau abordé par le Conseil Municipal en place.

Cette cotisation et cette situation n’apportant rien de concret à la commune il est nécessaire de s’interroger sur la volonté de perpétuer cette charge financière.

Le Maire propose aux Conseillers de se prononcer sur la continuité du paiement de la cotisation qui l’élève à 2,875 € par habitant soit une cotisation pour 2021 de 1244.88 €.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres pré- sents :Compte rendu du Conseil Municipal du 29/08/2022 p. 3

DECIDE

- D’autoriser le Maire à informer le aux Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne

- De ne plus être considéré comme commune associée du PNRLG,

- De ne plus perpétuer cette charge financière,

- Demande l’annulation de la créance de 2021.

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres pré- sents, approuve les décisions modificatives ci-dessus indiquées.

28-22 OBJET : PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT (quel que soit le temps de travail) DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1 000 HABITANTS OU DANS UN GROUPEMENT DE COMMUNES DE MOINS DE 15 000 HABITANTS (article L.332-8 3° du code général de la fonction publique)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique territorial, catégorie hiérarchique C pour assurer les fonctions d’agent polyvalent en milieu rural à compter du 1er décembre 2022.

L’assemblée délibérante,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

CONSIDERANT que la commune compte moins de 1 000 habitants,

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal à l’unanimité des membres pré- sents :

DECIDE

- de créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35h/semaine d’adjoint technique territorial de catégorie hiérarchique C à compter du 1er décembre 2022.

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune de Cère,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : entretien des bâtiments communaux, des espaces verts, de la voirie, de la forêt, ….

- que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut correspondant à l’échelon de l’échelonnement indiciaire du grade correspondant à son recrutement au grade d’adjoint technique territorial catégorie hiérarchique C,

- que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.Compte rendu du Conseil Municipal du 29/08/2022 p. 4

Questions diverses

 Dossier litige DEGARDIN,

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune s’est rapprochée du Cabinet « de BRISIS & DEL ALAMO » avocats au « droits des affaires », Maître DEL ALAMO a pris en charge le dossier.

Tous les éléments et toute la correspondance avec Mme DEGARDIN lui ont été transmis pour expertise.

En complément il souhaitait savoir si Mme DEGARDIN avait procédé à la publicité légale de résiliation de la convention de location gérance.

On a contacté la Chambre des Commerces et de l’Industrie qui n’a enregistré aucune annonce légale de résiliation, ils nous ont redirigé vers le Greffe du tribunal du Commerce qui a nous informé que son entreprise est toujours déclarée au local de la commune (restaurant).

La mairie s’est quand même rapprochée de Maître OHACO notaire pour avoir confirmation de l’article « entretien » page 5 du bail de location gérance.

Par retour de mail le 2 août 2022, la secrétaire de Maître OHACO, confirme que le bail indique bien que le four appartient à la commune et doit être entretenu ou remplacé au frais du locataire.

 Devis charpente,

Monsieur le Maire informe le conseil que les travaux de salle annexe vont débuter la semaine prochaine. Rémi JEANTIEU a indiqué que la livraison des menuiseries était en cours, et que les travaux de démolitions pouvaient commencer.

Des devis complémentaires ont été établi pour la pose de lambris sous le préau et la création de deux marquises. Trois artisans ont répondu :

ETS Labé 5339.00 € (sans les gouttières)

ETS Moreno 5541.05 € (sans les solins)

ETS Moussion 5887.70 €

L’entreprise Labé est retenue

 Point photovoltaïque,

Monsieur le Maire informe le conseil que le retour du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a rendu un avis défavorable au dossier déposé par Total Énergie.

Un besoin supplémentaire de 10 à 15 ha de terrain de compensation est demandé afin de permettre la gestion de « parcelle de landes hors de tout contexte sylvicole avec un maintien de cette vocation sur le long terme » à priori 30 ans à minima.

La commune a proposé les 20 ha de molinie qui se trouvent à côté du projet et qui étaient initialement inclus dans ce dossier.

Simon THOMANN doit prendre rendez-vous avec la préfète pour définir les enjeux de cette nouvelle demande du volet environnemental.

 Point travaux,

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de procéder à divers achats de matériels pour l’agent communal (booster, aspirateur à feuilles, …).

Les travaux à venir :

- Nettoyer les bouches des eaux pluviales,

- Divers rebouchages de nids de poules avec de l'enrobé,Compte rendu du Conseil Municipal du 29/08/2022 p. 5

- Changer la porte du garage du logement de la mairie et refaire la clôture côté Christine Larrieu (budget 2023),

- Éclairage du terrain de foot et de la pétanque, (rdv M. Juzan)

- Pont de Junca suivre la fin des travaux (prendre contact avec l’entreprise vers le 10/09),

- Station de traitement des eaux usées, un compte rendu sera livré en septembre,

- Décorations de noël commandées,

- Demande d’installation pour les prises guirlandes route de Canenx,

- Demande devis à l’entreprise OTECH pour la mise en conformité des points d’eau incendie,

 Vente bois éclaircie,

Monsieur le Maire donne la parole à Christophe Mouchez (président de la commission forêt).

Christophe rappelle au conseil qu’un marché avait été réalisé en juillet, trois entreprises ont répondu ci-dessous le détail :

ETS Gascogne 16.50 € ht la stère

ETS Lesbats 16.65 € ht la stère

ATS Alliance 16.75 € ht la stère, cette dernière est retenue.

 Anciens combattants,

Christophe souhaite se renseigner auprès de l’association des anciens combattants afin de savoir si les bénéficiaires de la commune ont les attributions qu’ils méritent (décorations, aides, droits, …)

 Camp militaire,

Monsieur le Maire informe le conseil qu’un camp militaire doit s’installer aux abords du terrain de foot les 12 et 13 septembre afin d’entamer une marche d’entrainement direction Agen. Les vestiaires seront mis à leur disposition.

 Formations,

La commune va se renseigner pour une formation au CACES nacelle (492 B) pour Dominique.

La formation tonne à eau n’a pas encore été reprogrammée avec les pompiers de Brocas.

 Police du Maire,

Michel informe que la municipalité effectue régulièrement un rappel des bonnes conduites sur le respect des nuisances sonores dans les lotissements.

La commune s’est renseignée auprès de l’ADACL pour savoir s’il était possible d’obtenir un carnet à souches pour verbaliser ses irréductibles délictueux. Souvent le porte-monnaie est plus dissuasif qu’un rappel à l’ordre ! L’ADACL nous a dirigé vers la perception qui nous a redirigé à son tour vers la préfecture.

Cette dernière nous a adressé les textes de lois en vigueur, mais ceux-ci se rapportent essentiellement sur la verbalisation des stationnements. Le maire et/ou ses adjoint peuvent avoir un carnet à souche, mais il faut constater l’infraction, faire un constat, … toute une procédure à suivre avant de dresser le procès-verbal.

Autrefois c’était le garde-champêtre en milieu rural qui avait la compétence, malheureusement ils n’en existent que très peu sur le territoire français à ce jour. En milieu urbain aujourd’hui c’est la police municipale qui en a la charge.

 Entrée de village,Compte rendu du Conseil Municipal du 29/08/2022 p. 6

Il conviendrait de rappeler à Mr GABASTON de l'UTD que nous attendons la pose de panonceaux « RAPPEL » sous les panneaux de limitation de vitesse à 50 Km/h.

 Prochain programme,

Christophe rappelle que la commune doit se pencher sur le problème des assurances de la forêt compte tenu des aléas climatiques et des risques incendies.

Sujet à étudier en tenant compte des peuplements forestiers, de leurs âges et des pertes d'exploitation potentielle.

Fin de séance 21h00