Compte-Rendu - CR+CONSEIL+MUNICIPAL+29 03 2021

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Compte-Rendu - CR+CONSEIL+MUNICIPAL+29 03 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Cère. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CONSEIL+MUNICIPAL+29 03 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Fiscalité, Compte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 1

CONSEIL MUNICIPAL 29 mars 2021

Présents : M. LE BRUN Mme REPELLIN M. NIVELET

M. MOUCHEZ M. BERNÈDE M. PETIT M. MOUSSION

Mme PETIT Mme CARPENTIER M. BAREYT Mme BELMONTE

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Désigné suivant l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. MOUSSION.

Par suite d’une convocation en date du 23 mars 2021, les membres composant le conseil municipal de Cère se sont réunis salle du conseil municipal le 29 mars 2021, à 18h sous la présidence de Monsieur Michel BAREYT maire.

Approbation du compte rendu du conseil municipal en date du 15 février 2021

Le maire ouvre la séance et constate que tous les conseillers sont présents.

Afin de respecter les gestes barrières dus à la crise sanitaire de la Covid 19, il demande aux conseillers l’autorisation de procéder au conseil municipal à huis-clos.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents confirme l’ouverture du conseil municipal à huis-clos.

1/ Délibération 05-21

Objet : examen et vote du compte de gestion 2020 lotissement La Pampa.

2/ Délibération 06-21

Objet : vote du compte administratif 2020 lotissement La Pampa.

3/ Délibération 07-21

Objet : vote du budget primitif 2021 lotissement La Pampa.

Les comptes sont présentés par M. Bernède à partir des documents préparés comme les années précédentes par la Trésorerie de Roquefort.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

59 101.00 59 101.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

75 880.78 75 880.78

Il reste à la vente le lot n°2.Compte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 2

Le compte administratif comme le budget du lotissement de la Pampa ont été adoptés à l’unanimité

4/ Délibération 08-21

Objet : examen et vote du compte de gestion 2020 Hangar communal.

5/ Délibération 09-21

Objet : vote du compte administratif 2020 Hangar communal.

6/ Délibération 10-21

Objet : affectation des résultats 2020 Hangar communal.

7/ Délibération 11-21

Objet : vote du budget primitif 2021 Hangar communal.

M. Bernède informe que ce budget a été élaboré sur les conseils et le contrôle de Madame la Trésorière de Roquefort.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

94 433.68 (plus 150 944.55 de Reste à

Réaliser) 245 378.23

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

7046.84 7046.84

8/ Délibération 12-21

Objet : examen et vote du compte de gestion 2020 commune de Cère.

9/ Délibération 13-21

Objet : vote du compte administratif 2020 commune de Cère.

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévu : 327 571.13

Réalisé : 34863.08

Reste à réaliser : 25 766.52

Recettes Prévu : 327 571.13

Réalisé : 22 349.52

Reste à réaliser : 0.00Compte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 3

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévu : 359 736.00

Réalisé : 265 699.47

Reste à réaliser : 0.00

Recettes Prévu : 850 495.00

Réalisé : 294 371.86

Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement - 12 513.56

Fonctionnement 28 672.39

Résultat global 16 158.83

10/ Délibération 14-21

Objet : affectation des résultats 2020 commune de Cère.

11/ Délibération 15-21

Objet : vote du budget primitif 2021 commune de Cère.

M. Bernède informe que ce budget a été élaboré sur les conseils et le contrôle de Madame la Trésorière de Roquefort.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

194 046.00 194 046.00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

429 124.64 934 374.14 (dont 549 106.36 d’excédent cumulé)

12/ Délibération 16-21

Le Maire rappelle les dispositions de la réforme de la taxe d’habitation et propose aux membres du conseil municipal de conserver, comme les années précédentes, les mêmes taux.

L’augmentation de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) s’explique par le cumul de la compensation de la part départementale soit :

11.00 % part communale + 16.97 % part départementale = 27.97 %Compte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 4

Objet : vote des taux des taxes 2021.

La réforme de la taxe d’habitation :

La loi de finances pour 2018, a instauré un nouveau dégrèvement d’office de la taxe d’habitation pour la résidence principale, qui devrait bénéficier à environ 80 % des contribuables en 2020, par application d’un taux de dégrèvement progressif.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se traduit pour les communes par une perte de ressources. Cette perte est compensée à partir de 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les taux communaux :

Le Maire fait part au Conseil Municipal des bases notifiées pour 2021. Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents vote les taux suivants :

Taxes 2020 Bases notifiées Taux appliqués

Taxe Foncière Propriété Bâtie (TFPB) 297 317 27.97%

Taxe Foncière Propriété Non Bâtie (TFPNB) 16 578 24,50%

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 12 630 15,50%

13/ Délibération 17-21

Le Maire rappelle que lors du précédent conseil municipal la délibération ci-dessous faisait l’objet d’un projet, pour passage au Comité Technique du Centre de Gestion pour un contrôle réglementaire. Le Comité Technique s’est réuni le 8 mars, il est maintenant possible de valider cette délibération.

OBJET : Délibération portant modification du RISEEP

Le Maire expose au conseil municipal les dispositions au régime indemnitaire et propose une révision afin d’intégrer les agents contractuels de droit public sur un emploi permanent ainsi qu’une modification dans la périodicité des versements de l’IFSE et du CIA.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’État ;

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’État et celui du 18 décembre 2015,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’État et celui du 17 décembre 2015 ;

VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la fonction publique de l’État ;Compte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 5

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un RIFSEEP dans la fonction publique de l'État et celui du 16 juin 2017 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 2017 relatives au régime indemnitaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 08/03/2021.

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable aux agents non titulaires de droit public sur emploi permanent ;

CONSIDERANT la nécessité de réviser le calendrier de versement du régime indemnitaire les montants annuels maxima prévus par les textes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE :

D’instituer les indemnités suivantes au profit des agents de la commune de Cère relevant des cadres d’emplois :

- Cadre d’emplois de catégorie B : rédacteurs

- Cadre d’emplois de catégorie C : adjoints techniques, ATSEM

- Agent contractuel de droit public sur emploi permanent

1 – l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadres d’emplois, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

- le niveau d’encadrement

- le niveau de responsabilités (coordination, pilotage de projet, conception et de technicité) - les sujétions particulières

Groupes de fonctions et montants maxima annuels :

Groupes de fonctions Fonctions Montants annuels maxima

Pour les agents de catégorie B

B1 Rédacteur 17 480 €

Pour les agents de catégorie C

C1 Adjoint technique – agent polyvalent 11 340 €

C2 Adjoint technique – agent d’entretien des locaux 10 800 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonction d’appartenance et des critères suivants

- Le niveau d’encadrement et de responsabilité,

- Le grade détenu par les agents,

L’IFSE versée aux agents titulaires et contractuels sera réexaminée dans les conditions suivantes :

- A minima, tous les 3 ans, en l'absence de changement de fonction et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent suivant les critères :

• Formation réalisée,

• Approfondissement des savoirs techniques et des pratiques,

- En cas de changement de grade, de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussiteCompte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 6

à un concours.

2 - Le complément indemnitaire annuel (CIA) :

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupes de fonctions Fonctions Montants annuels maxima

Pour les agents de catégorie B

B1 Rédacteur 2 380 €

Pour les agents de catégorie C

C1 Adjoint technique – agent polyvalent 1 260 €

C2 Adjoint technique – agent d’entretien des locaux 1 200 €

Le CIA sera versé aux agents compte tenu des critères ci-après appréciés au cours de l’entretien professionnel :

• Compétences professionnelles et techniques,

• Qualité d’exécution,

• Qualités relationnelles,

• Capacité d’encadrement,

3 - Périodicité de versement :

-Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- Les agents contractuels de droit public percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires

- L’IFSE sera versée en partie annuellement et mensuellement.

- Le CIA sera versée en partie annuellement et mensuellement.

- En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes :

Types d’arrêt de travail Taux appliqués

Maladie ordinaire 100 %

Longue maladie 100 %

Grave maladie 100 %

Longue durée 50 %

Temps partiel thérapeutique 50 %

Accident de service et maladie professionnelle et

CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable

au Service)

100 %

Maternité, paternité, adoption 100 %

Période préparatoire au reclassement 100 %

- Il est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant auxCompte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 7

résultats est conservé au titre de l’IFSE.

- La présente délibération prend effet à compter du 1er /04/2021

14/ Délibération 18-21

OBJET : Délibération portant Adoption de la motion FNCCR Projet « Hercule » Les services publics de distribution d’électricité et leurs usagers ne doivent pas être les otages de la stratégie financière d’EDF

Vu les statuts du SYDEC,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés.

En tout état de cause, le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Le 20 janvier 2021, les élus du conseil d’administration de la FNCCR, dont le SYDEC est un membre historique, ont adopté une motion visant à alerter le Gouvernement quant à leurs inquiétudes, dans un contexte où la distribution d’électricité n’a jamais été aussi déterminante pour assurer la pleine relance économique et s’engager collectivement dans la transition énergétique.

Plus que jamais, assurer la qualité de la distribution

La crise actuelle met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, pour la cohésion sociale et territoriale, mais aussi pour la transition écologique.

Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE), membres de la FNCCR, assurent le contrôle local des activités d’Enedis et de sa politique d’investissement. De surcroît, elles investissent aussi massivement chaque année pour moderniser et développer leurs réseaux.

Dans ce contexte, il appartient aux territoires d’être pleinement associés à l’élaboration du projet Hercule, celui-ci conduisant à remettre en cause l’indépendance financière d’Enedis, le gestionnaire en monopole des réseaux locaux d’électricité dans 95 % de l’hexagone. Malheureusement, ce projet, annoncé par EDF, n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les premières concernées, les AODE (syndicats énergie, métropoles, etc…) ; ce que déplore le SYDEC, et ce qui laisse présager des scénarios faisant l’impasse sur l’intérêt général.

De fait, la Présidente d’Enedis, Marianne Laigneau, a indiqué à l’Assemblée générale de la FNCCR que dans ce scénario, Enedis devrait rester à 100 % une filiale d’« EDF vert » ; aucune information officielle n’a, en revanche, été donnée à ce jour sur la répartition du capital de cette holding, alors que cette structure capitalistique sera déterminante quant aux orientations de la gouvernance future de la distribution d’électricité.Compte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 8

L’ouverture du capital de la maison-mère d’Enedis fait courir un risque à la gouvernance locale et, plus largement, aux intérêts des usagers.

Conformément au cadre défini par une directive européenne pour les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, Enedis resterait en effet soumis au droit de supervision économique attribué à sa maison mère – aujourd’hui EDF, demain « EDF vert ». Une grande vigilance s’impose donc, quant au scénario qui résulterait de la combinaison entre cette subordination financière et l’entrée au capital de la maison-mère d’investisseurs davantage préoccupés du rendement financier de leurs avoirs que de l’intérêt général énergétique de nos territoires.

L’attractivité d’EDF vert pour des investisseurs financiers exercerait par ailleurs un appel d’air à la hausse du tarif d’utilisation des réseaux (TURPE), de façon à permettre à Enedis de relever le niveau de dividendes versés à sa maison mère. Une telle évolution limiterait la capacité d’investissement d’Enedis et aboutirait à un renchérissement du prix de l’électricité lésant les consommateurs. En outre, elle pourrait induire une remise en cause des droits de propriété des collectivités sur les réseaux dans la mesure où ceux-ci limitent le montant du TURPE. Cela priverait alors les territoires des moyens d’assurer la régulation locale de la distribution d’électricité, de l’intégrer dans leurs politiques de transition énergétique et serait sans aucun doute extrêmement défavorable à l’intérêt général.

Le SYDEC rappelle aussi que si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui est attribué pourrait être contestée ; le capital d’Enedis doit demeurer public pour préserver le rôle d’Enedis dans le système de la distribution publique d’électricité.

La péréquation tarifaire doit être préservée, notamment avec les territoires ultra-marins, via le tarif réglementé de vente

Le SYDEC demande enfin des précisions sur la façon dont EDF-SEI (systèmes électriques insulaires) pourra continuer à assurer, grâce à la péréquation tarifaire, la distribution et la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, et plus généralement, comment la pérennité des tarifs réglementés de vente sera garantie par un groupe EDF orienté de plus en plus exclusivement vers la recherche de profit financier.

Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d’adopter la motion sus-présentée et de la transmettre au Syndicat Mixte Départementale d’Équipement des Communes des Landes.

15/ Délibération 19-21

Michel rappelle que suite à la demande de mutation de l’agent communal, il est nécessaire pour le recrutement de son remplaçant de créer les postes ci-dessous. Il est utile de prévoir différent grade suivant l’embauche d’un agent statutaire.

OBJET : Délibération portant création d’un emploi permanent

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la demande de mutation de l’employé communal du service technique, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer un poste permanent à temps COMPLET d’adjoint technique territorial et d’adjointCompte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 9

technique territorial principal 2ème classe,

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- il sera chargé des fonctions de :

- entretien des bâtiments communaux (tous travaux),

- entretien des espaces verts, (tonte, taille, entretien du matériel, …)

- entretien de la forêt communale,

- …

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 1er avril 2021,

16/ Délibération 20-21

Michel informe le conseil municipal que les travaux du hangar communal sont soumis réglementairement à l’amortissement. Cette délibération permet d’en définir les modalités, le mode et la durée.

OBJET : Délibération fixant les durées d’amortissement des immobilisations et des subventions

Vu l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article L2321-2 alinéa 28° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M4,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.

Toutefois, une collectivité peut adopter un mode d’amortissement dégressif, variable ou linéaire.

Les dépenses d’investissement ainsi que les subventions d’équipements versées liées à la construction du hangar communal entrent dans le champ d’application des amortissements.

L’assemblée délibérante fixe la durée d’amortissement selon la durée de vie probable des biens, ces derniers étant généralement établis de manière linéaire. Les dotations annuelles correspondent alors au coût d’acquisition divisé par la durée d’amortissement.

Le Maire propose au conseil municipal la possibilité d’amortir les dépenses d’investissement et les subventions d’équipement soit sur la durée de l’emprunt réalisé (10ans), soit sur la durée de vie estimée des panneaux photovoltaïques (25 ans).

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :Compte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 10

- de fixer à 25 ans la durée d’amortissement des attributions de compensation d’investissement et les subventions d’équipement,

- de maintenir, pour l’ensemble des budgets, l’amortissement linéaire à partir de l’année suivant l’acquisition ou la réalisation des immobilisations ;

– d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

17/ Délibération 21-21

OBJET : Délibération vente grange en bois communale

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu une demande pour l’acquisition de la grange en bois communale.

Il rappelle que ce bâtiment n’a plus vocation à être utilisé suite à la construction du hangar communal qui regroupe l’ensemble des ateliers épars.

Il informe que son démantèlement serait un coût pour la commune et qu’il est souhaitable de fixer un prix de vente et de diffuser l’information en toute impartialité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

▪ D’accepter de fixer le prix de vente de la grange en bois à 500.00 €,

- De diffuser l’information,

▪ D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Questions diverses

 Travaux

-peinture hangar / église, les travaux sont finis,

-hangar, l’entreprise Sertelec est revenue pour régler les derniers détails,

-église, il y a trois ampoules à changer sur trois projecteurs,

Pont de l’estrigon, les travaux ont débuté, réfection des trottoirs, mise en place de palplanches pour éviter le ravinement et consolider la berger.

En parallèle un technicien de bureau d’étude CT Consult mandaté par Enedis est venu en mairie pour définir le passage du câble d’alimentation du poste source pour notre ferme photovoltaïque. Il lui a été proposé de se mettre en contact avec M. Orlof pour éventuellement profiter des travaux en cours sur le pont pour le passage de ce câble, finalement son accès n’est pas suffisamment sécurisé.

Le bureau d’étude préconise un fonçage sous le ruisseau.

 Plantation printanière

Michel donne la parole à Martine,

Elle informe qu’elle a demandé des devis aux serres Pélines et au Jardin de Nonères pour des plantes vivaces.

 La grange communale en bois

Michel informe que M. Péant s’est présenté en mairie pour solliciter l’achat de cette grange. Il s’est déjà renseigné auprès de M. Joël Moussion pour le démontage et le remontage.Compte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 11

Suite à la délibération 21-21 et après discussion les conseillers municipaux proposent le prix de 500.00 €. L’information sera diffusée sur les sites internet et facebook et à la mairie en toute impartialité administrative.

 Emplacement forain

Michel informe qu’il est nécessaire de trouver un futur emplacement pour les forains car l’espace qui leur était dédié sera occupé par l’aire de jeux petite enfance. L’espace à côté du city-stade permettrait d’accueillir les caravanes, les camions pourraient stationner sur le parking devant le presbytère, à réfléchir…

 Courrier préfecture

Michel fait lecture du courrier reçu. Cère fait partie des 28000 communes françaises éligibles au programme national « ponts ». Ce programme permet de bénéficier gratuitement d’un recensement et d’une évaluation des ponts et des murs de notre voirie communale.

À l’issu de la démarche la municipalité recevra un diagnostic des ouvrages et un calendrier de surveillance et d’entretien. Ce rapport aidera la commune dans l’exercice de ses responsabilités de gestionnaire de ces ouvrages.

 Devis

-remorque : Michel informe que le premier devis des réparations de la remorque s’élève à 2050.54 €, il conviendrait de demander d’autres devis et de décider des réparations ou du remplacement de la remorque.

-hangar, le devis de plomberie 528.00 € pour les menus travaux a été validé pour M. Billard artisan sur la commune.

-presbytère, devis demandé à M. Jeantieu pour réparation et contrôle de l’ensemble des volets, suite au décrochement d’un volet de l’appartement 45C.

-restaurant, devis pour une fuite de gaz de la cuve 524.78 €, Laurie a fait appel à l’artisan de Renung qui l’avait dépanné cet hiver.

 Préparation BIC

Michel informe qu’il est temps de préparer la parution du prochain numéro du bulletin communal, il en appelle aux responsables des différentes commissions communales pour préparer textes et photos. Un courriel sera également adressé aux responsables des associations.

 Recrutement

Michel informe de la parution sur le site emploi territorial de l’annonce pour le recrutement, la fiche de poste a été établie suivant les besoins de la commune. Cette annonce sera également visible sur le site de la mairie et diffusée à l’ensemble des mairies de la CCCHL.

La mairie a reçu déjà plusieurs candidatures.

 Projet prairie du Grangé

Michel rappelle que quatre communes de la communauté avaient été retenues pour un accompagnement de projet de revitalisation du bourg

Après une réunion pour l’élaboration du PLUiH le bureau d’étude a réalisé une perspective en 3D du projet de lotissement sur la prairie du Grangé.

Cette une première vue de l’ensemble, mais rien n’est encore définitif. Il a été conseillé de se mettre en contact avec la SATEL (Société d'Aménagement des Territoires etCompte rendu du Conseil Municipal du 29-03-2021 p. 12

d'Équipement des Landes) pour faire une estimation du coût éventuel des travaux (voirie, réseaux, …) pour obtenir une estimation du coût éventuel des travaux (voirie, réseaux, …) afin de définir plus précisément un prix de vente des terrains au m².

Fin de séance 21h15