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Document publié le Mercredi 28 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2026
Conseil Communautaire
28 janvier 2026
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE ÉMERAUDE
25, rue Jean Courtois -72400 LA FERTÉ-BERNARD
Tél. 02 43 60 72 71
contact@perche-emeraude.com
www.perche-emeraude.com Page 2 sur 28
La tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales). Le débat doit avoir lieu dans un délai de 10 semaines maximum précédant l’examen du budget primitif. Il a lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’assemblée délibérante.
Ce débat permet au Conseil Communautaire d’être informé de l’évolution de la situation financière de la Communauté de Communes, de mettre en lumière certains éléments rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités du budget primitif. Ce débat est aussi un outil de prospective et il donne aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité. S’il participe à l’information des élus, ce débat joue également un rôle important en direction des habitants. Il constitue par conséquent un exercice démocratique d’information et de transparence vis-à-vis de la population.
Le rapport sur les orientations budgétaires doit présenter :
- les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes,
- les engagements pluriannuels envisagés,
- la gestion et la structure de la dette,
- la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs (ajouté par l’article 107 de la loi Notre), - l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur (ajouté par la LPFP 2018-2022), - l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette (ajouté par la LPFP 2018-2022).
Il doit être publié et transmis aux services de l’Etat et aux Communes membres.
Le présent rapport est organisé comme suit :
1 Contexte.............................................................................................................................................. 3 2 situation financière au 01/01/2026 .................................................................................................... 4 2.1 Les résultats 2025 ..................................................................................................................... 4 2.2 Epargne et autofinancement .................................................................................................... 4 2.3 Dépenses de fonctionnement................................................................................................... 6 2.4 Recettes de fonctionnement .................................................................................................... 8 2.5 Effectifs ................................................................................................................................... 10 2.6 Investissements ...................................................................................................................... 13 2.7 Endettement ........................................................................................................................... 14 3 Les perspectives et orientations ....................................................................................................... 16 3.1 Perspectives et priorités d’action 2026 .................................................................................. 16 3.2 Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement en 2026 .......................................... 17 3.3 Projets 2026............................................................................................................................ 18 3.4 Solidarité intercommunale ..................................................................................................... 23 3.5 Autorisations de programme (AP/CP) ..................................................................................... 23 ANNEXE 1 : PROFIL D’EXTINCTION DE LA DETTE....................................................................................... 24 ANNEXE 2 : ETAT RECAPITULATIF DES EMPRUNTS AU 01/01/2026 ......................................................... 25 ANNEXE 3 : PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENTS 2022-2026........................................................... 26 Page 3 sur 28
1 CONTEXTE
La Communauté de Communes a été créée en 1997.
En 2017, le périmètre intercommunal a fortement augmenté avec l’adhésion de 9 nouvelles communes (Champrond, Courgenard, Gréez sur Roc, Lamnay, Melleray, Montmirail, Saint Jean des Echelles, Saint Maixent et Saint Ulphace), portant alors à 34 le nombre de communes.
La Communauté de Communes s’est également vue confier à cette date de nouvelles compétences dont le développement économique (transfert des zones d’activité, de l’immobilier économique, de la promotion du tourisme). Ce transfert a entrainé la dissolution du SMPAD (Syndicat mixte du parc d'activités départemental du Pays de l'Huisne Sarthoise), auquel appartenait le Conseil départemental de la Sarthe, et qui gérait les zones d’activité du Coutier, à Cherré-Au, et des Ajeux, à La Ferté-Bernard.
De plus, la Communauté de Communes est passée à cette date en fiscalité professionnelle unique (FPU). Cela signifie qu’elle collecte l’intégralité de la fiscalité économique et en reverse une partie aux communes sous la forme d’attributions de compensation. Dès lors qu’un nouveau transfert de compétence intervient, le montant de l’attribution de compensation versée à la commune est déduit du montant de la charge financière qui est transférée avec la compétence.
Ces changements ont eu des répercussions sur les plans organisationnel (gouvernance du Conseil Communautaire) et financier.
Les finances de la Communauté de Communes sont dès lors organisées en un budget principal et 13 budgets annexes suite à la création de 8 budgets annexes dédiés aux zones d’activités communautaires.
En 2018, la Communauté de Communes a inscrit dans ses statuts la nouvelle compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations), tout en y ajoutant la lutte contre l’érosion des sols, de même que la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement ».
En 2019, le nombre de communes s’est réduit à 33, suite à la création de la Commune nouvelle Cherré-Au, regroupant les communes de Cherré et Cherreau.
Par ailleurs, le SMPAEBGHS, syndicat d’études créé entre les Communautés de Communes de l’Huisne sarthoise et du Gesnois Bilurien pour mesurer le potentiel de création d’une zone d’activité à la sortie autoroutière de Connerré-Beillé, a été dissout.
En 2021, la Communauté de Communes est devenue autorité organisatrice de la mobilité suite au transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité ».
En 2022, l’intérêt communautaire est élargi et intègre désormais la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE), le Dispositif Habitat Temporaire chez l’Habitant (HTH) et la coordination de la Convention Territoriale Globale (CTG) conclue avec la CAF.
En 2023, la Communauté de Communes prend la compétence « France Services » et applique désormais la nomenclature comptable M57.
En 2024, le budget annexe « ZA La Taille » à Tuffé Val de la Chéronne est supprimé suite à la cession des parcelles commercialisables.
En 2025, la Communauté de Communes a ajouté la compétence « Infrastructure de recharge pour véhicules électriques » à ses statuts et mis à jour la liste des événements sportifs et culturels qu'elle soutient. Elle a également élargi l'intérêt communautaire en ajoutant les compétences « Autorité organisatrice de la petite enfance » et « Coordination du projet éducatif territorial » à la rubrique « Action sociale ». Enfin, elle a changé de nom pour devenir la Communauté de Communes du Perche Émeraude.
En 2026, le budget annexe OM est clôturé : les dépenses et recettes correspondantes sont intégrés dans le budget général. Page 4 sur 28
2 SITUATION FINANCIÈRE AU 01/01/2026
Pour rappel, les finances de la Communauté de Communes du Perche Emeraude sont organisées en un budget principal et 11 budgets annexes :
- SPANC (assainissement non collectif)
- Urbanisme
- Relais petite enfance
- ZA Sceaux sur Huisne – Espace Val’Activ
- ZA Le Coutier à Cherré-Au
- ZA Les Ajeux à La Ferté-Bernard
- ZA La Monge à La Ferté-Bernard
- ZA L’Eguillon à La Ferté-Bernard
- ZA Le Gaillon à La Ferté-Bernard
- ZA route de Courgenard à Lamnay
- ZA rue du Puits à La Chapelle du Bois
Le budget annexe Ordures ménagères a été clôturé au 31 décembre 2025. Les dépenses et recettes liées à ce service sont dorénavant intégrées dans le budget général.
2.1 Les résultats 2025
La Communauté de Communes a une situation financière positive et solide en 2025, avec un excédent de fonctionnement significatif qui compense le déficit d'investissement et permet de financer les divers projets du programme d’investissement.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 15 188 338 € 4 221 675 €
Recettes 17 585 053 € 5 706 385 €
RESULTAT DE L'EXERCICE 2 396 715 € 1 484 710 €
Résultat reporté des exercices précédents 7 460 249 € -3 267 946 €
RESULTAT CUMULE (1) 9 856 964 € -1 783 236 €
Restes à réaliser Dépenses 929 502 €
Restes à réaliser Recettes 1 187 632 €
SOLDE Restes à réaliser (2) 258 130 €
SOLDE (1) + (2) -1 525 106 €
2.2 Epargne et autofinancement
Evolution des recettes réelles de fonctionnement - RRF (*) - (budgets principal et annexes hors ZA) :
BUDGET CONSOLIDE CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 Evolution 2024-2025
70 Produits des services et ventes 507 776 602 424 699 593 625 130 749 609 124 479
73 Impôts et taxes + 9 984 987 10 186 108 11 039 944 11 987 898 12 992 450 1 004 552
74 Dotations et subventions + 2 907 975 2 998 800 3 063 525 3 261 636 3 363 574 101 938
75 Autres produits de gestion courante + 212 529 261 449 360 336 553 244 386 944 -166 300
014 Attributions de compensation - 6 036 525 6 043 592 6 053 166 6 063 313 6 029 950 -33 363
014 Reversement FPIC et FNGIR - 108 217 110 446 92 364 90 671 88 958 -1 713
014 Reversement taxes de séjour et dégrèvements - 18 451 24 627 46 203 57 799 39 264 -18 535
TOTAL = 7 450 074 7 870 116 8 971 665 10 216 125 11 334 405 1 118 280
(*) Calcul = chapitres 70+73+74+75-014
En 2025, les recettes réelles de fonctionnement poursuivent leur progression (+1 118 280 €, contre +1 244 460 € entre 2023 et 2024), grâce notamment à :
- la hausse des recettes fiscales, liée à la revalorisation des bases et un rappel de TASCOM, - le remboursement par Récréa, délégataire du centre aquatique, des frais de personnel mis à disposition, - le remboursement par les communes des créneaux piscine dédiés aux scolaires, - la perception de nouvelles subventions (40k€ FEADER pour la coopération Territoire d’industrie et 60k€ de la Région pour le PTRE et l’OPAH). Page 5 sur 28
- la hausse des redevances d’assainissement non collectif, avec la poursuite de la campagne des contrôles de bon fonctionnement,
- l’augmentation des prestations d’urbanisme, due à une refacturation intégrale auprès des communes,
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement – DRF (*) - (budgets principal et annexes hors ZA) :
BUDGET CONSOLIDE CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 Evolution 2024-2025
11 Charges à caractère général 1 625 290 1 923 959 2 006 341 2 223 359 2 100 911 -122 448
12 Charges de personnel + 914 696 1 069 766 1 158 504 1 171 041 1 255 010 83 969
65 Autres charges de gestion courante + 3 437 726 3 315 985 3 294 644 3 601 552 4 002 339 400 787
013 Remboursements pour CAE /maladie - 5 944 14 675 12 082 18 421 19 948 1 527
TOTAL = 5 971 767 6 295 035 6 447 407 6 977 531 7 338 312 360 781
(*) Calcul = chapitres 011+012+65-013
Les dépenses de fonctionnement augmentent également (+ 360 781 € soit + 5,2 %) mais restent largement inférieures à la croissance des recettes (+ 10,95 %), permettant à la Communauté de Communes de dégager une épargne de gestion approchant les 4 M€.
Cette baisse trouve son origine par :
- la diminution de la contribution au SYVALORM (- 78 926 € par rapport à 2024), - un moindre recours à des prestataires extérieurs par rapport à l’année précédente (en 2024 AMO pour gestion du centre aquatique et transfert des compétences eau et assainissement), - une modification des échéances de paiement pour les nouveaux prestataires d’entretien des espaces verts (facturation trimestrielle ou semestrielle au choix du fournisseur au lieu de mensuelle). Ce chapitre comptabilisait également en 2024 et à titre exceptionnel des travaux au Relais Petite Enfance de Tuffé pour le chauffage d’un montant de 175 000 €.
Evolution de l’AUTOFINANCEMENT :
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 Evolution 2024-2025
Recettes réelles de fonctionnement (RRF) 7 450 074 7 870 116 8 971 665 10 216 125 11 334 405 1 118 280
Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) - 5 971 767 6 295 035 6 447 407 6 977 531 7 338 312 360 781
Epargne de gestion (=EBF) = 1 478 307 1 575 081 2 524 258 3 238 594 3 996 093 757 499
Intérêts d'emprunt - 70 007 58 387 153 896 223 365 321 573 98 208
Produits (hors cession) - charges spécifiques + 6 349 23 389 150 721 3 035 2 314
Epargne brute (= CAF brute) = 1 414 649 1 540 083 2 370 512 3 015 950 3 677 555 661 605
Remboursement du capital des emprunts - 851 441 869 036 866 838 953 617 654 234 -299 383
Epargne nette = 563 207 671 047 1 503 674 2 062 333 3 023 321 960 988
Cette hausse des dépenses s’explique par :
- la nouvelle contribution forfaitaire versée au
délégataire du centre aquatique (496 171 €),
- la hausse de certaines participations aux
syndicats (SDIS, Perche Sarthois, la Laverie,
l’Office de Tourisme),
- l’augmentation de la cotisation CNRACL de 3
points,
- le recrutement de deux agents mis à
disposition de Récréa pour le centre aquatique.
A l’inverse, les charges à caractère général ont
diminué et ce malgré de nouvelles dépenses liées
au centre aquatique (fluides, facturation des
créneaux scolaires et associatifs, assurances…). Page 6 sur 28
En 2025, les principaux ratios de gestion restent positifs et continuent de progresser.
La Communauté de communes présente une épargne de gestion positive (+757 499 €), témoignant de sa capacité à dégager des marges de fonctionnement après couverture des charges courantes.
Cette dynamique se retrouve dans l’épargne brute positive (3 677 555 €) : les ressources dégagées permettent de financer une part significative des investissements sans recourir systématiquement à l’emprunt.
L’épargne nette a bien progressé (+960 988 €) : les échéances de trois emprunts arrivés à leur terme en 2024 ont été mobilisées pour financer le capital d’un des emprunts dédiés au centre aquatique, garantissant la continuité du plan de financement sans impact sur la capacité de désendettement.
L’épargne nette positive, atteste de la solidité de la trajectoire financière : même après remboursement du capital de la dette, la Communauté de communes conserve une capacité d’autofinancement réelle. Ces indicateurs favorables offrent un cadre propice à la poursuite des projets structurants, tout en garantissant la soutenabilité de l’endettement et la préservation des équilibres budgétaires.
À l’avenir, l’incertitude quant aux recettes et l’évolution des dépenses de fonctionnement seront à surveiller pour préserver l’autofinancement et maintenir la dynamique d’investissement.
Enfin, malgré la levée totale de l’emprunt de 5 M€ en 2025, la capacité de désendettement ne s’est pas détériorée.
2021 2022 2023 2024 2025
Capacité de désendettement (en années) 4,16 3,25 4,6 3,3 3,8
2.3 Dépenses de fonctionnement
Evolution des charges de fonctionnement BUDGET CONSOLIDE (budgets principal et annexes hors ZA) :
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 Ecart CA 2024-2025
002 Déficit de fonctionnement reporté 700 11 410 8 098 7 415 6 724 -691
011 Charges à caractère général 1 625 290 1 923 959 2 006 341 2 223 359 2 100 911 -122 448
012 Charges de personnel 914 696 1 069 766 1 158 504 1 171 041 1 255 010 83 969
014 Autres reversements (taxes de séjour, dégrèv. …) 18 451 24 627 46 203 57 799 39 264 -18 535
014 Attributions de compensation 6 036 525 6 043 592 6 053 166 6 063 313 6 029 950 -33 363
014 Reversement FPIC et FNGIR 108 217 110 446 92 364 90 671 88 958 -1 713
65 Autres charges de gestion courante 3 437 726 3 315 985 3 294 644 3 601 552 4 002 339 400 787
66 Charges financières 49 161 34 045 153 896 223 365 321 573 98 208
67 Charges spécifiques 1 095 22 169 739 0 1 426 1 426
68 Dotations aux provisions 26 525 0 785 782 51 468 50 686
042 Dotations aux amortissements 998 104 1 180 241 1 317 341 1 300 523 1 294 409 -6 114
042 Valeur comptable des immobilisations cédées 2 706 045 214 375 378 368 2 000 3 030 1 030
042 Opération d'ordre entre section 51 934 0 0 0 0 0
TOTAL 15 974 470 € 13 950 615 € 14 510 449 € 14 741 820 € 15 195 062 € 453 242 €
Entre 2024 et 2025, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 3,76 %, une hausse plus importante qu’entre 2023 et 2024 (+1,6 %).
Les principales hausses concernent :
- Les autres charges de gestion courante (D65), avec une augmentation de 400 787 €, principalement due à la nouvelle dépense relative à la délégation de service public pour Venizi’O (+496 171 €), - Les charges de personnel (+83 969 €) et les charges financières (+98 208 €), - Les dotations aux provisions (+50 686 €).
Les charges à caractère général baissent d’une manière significative (-122 448 €). Page 7 sur 28
Explication de ces évolutions de charges :
- Charges à caractère général :
o Dépenses liées à la gestion du centre aquatique : assurances (+ 8 344 €), fluides (+ 56 910 €), facturation par le délégataire des créneaux utilisés par les écoles et les associations, o Diminution de la contribution au SYVALORM (-69 386 €),
o Diminution des frais liés à l’entretien des espaces verts du fait de la modification des termes de facturation
o Moins de frais d’entretien des bâtiments publics (en 2024, réparation du chauffage du RPE pour plus de 180 000 €)
- Charges de personnel :
o Recrutement de 2 agents mis à disposition du délégataire du centre aquatique, o Tuilage pendant 1 mois au Relais petite enfance dans le cadre d’un départ en retraite, o Augmentation de 3 points la cotisation pour les agents CNRACL.
- Charges financières :
o Intérêts intercalaires sur le second emprunt de 5 M€ (+51 500 €),
o Paiement de la première annuité pour l’emprunt de 5 M€ du centre aquatique (+37 085€), → Impact total sur les charges d’intérêt : +88 585 €.
- Autres évolutions :
o Diminution des attributions de compensation, en raison de l’augmentation du recours au service commun Affaires juridiques en 2025 par rapport à 2024,
o Poursuite de la baisse du FPIC (-1 713 €),
o Augmentation de la taxe de séjour reversée à l’Office de Tourisme et au Département (+ 8 556€), o Mise en œuvre d’une provision pour le compte Epargne Temps CET (+ 16 900€) et ajustement de la provision pour créances douteuses (+ 34 600 €),
o Légère baisse des amortissements.
Investissements et travaux en zones d’activités (inscription en fonctionnement des budgets annexes) : - Extension du réseau eau potable et défense incendie sur la ZA du Coutier (30 721 €), - Viabilisation et aménagement de voirie dans la ZA des Ajeux (25 658 €), - Travaux de viabilisation en vue d’une cession à venir dans la ZA Val’Activ à Sceaux-sur-Huisne (20 907€), - Bornage dans la ZA de l’Eguillon dans le cadre de la cession à venir SERAC.
La structure des charges de
fonctionnement reste globalement
stable.
Les reversements de fiscalité aux
communes sous forme
d’attributions de compensation
constituent 41 % des charges de
fonctionnement, les autres
charges de gestion courante 26%,
les charges à caractère général
14%, les charges de personnel 8 %,
les dotations aux amortissements
9 % et les charges d’intérêts
d’emprunt 2 %. Page 8 sur 28
La répartition par fonction a logiquement évolué depuis l’année dernière : l’économie a diminué contrairement à l’Action sociale et au Sports. Pour rappel, la fonction « Aménagement du territoire » regroupe l’aménagement numérique, la mobilité, la fourrière animale, la gestion des milieux aquatiques et la prévention contre les inondations. La fonction « Action sociale » comprend le Relais petite enfance, France services, la Mission locale, les Aires d’accueil des Gens du Voyage et la Convention Territoriale Globale. Les charges non ventilables comprennent les attributions de compensation, les intérêts d’emprunt, les amortissements et diverses autres charges.
2.4 Recettes de fonctionnement
Evolution des produits de fonctionnement BUDGET CONSOLIDE (budgets principal et annexes hors ZA) :
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 Ecart CA 2024-2025
002 Excédent de fonctionnement reporté 3 352 079 4 118 416 4 723 969 5 840 340 7 466 972 1 626 632
70 Produits des services 507 776 602 424 699 593 625 130 749 609 124 479
73 Impôts et taxes 9 984 987 10 186 108 11 039 944 11 987 898 12 992 450 1 004 552
74 Dotations et subventions 2 907 975 2 998 800 3 063 525 3 261 636 3 363 574 101 938
013 Atténuations de charges 5 944 14 675 12 082 18 421 19 948 1 527
75 Autres produits de gestion courante 212 529 261 449 360 336 553 244 386 944 -166 300
77 Produits spécifiques 2 763 067 248 497 340 889 2 721 7 491 4 770
78 Reprise sur provisions 7 522 5 188 0 0 0 0
042 Opération d'ordre entre section 38 096 74 134 110 395 64 943 65 038 95
TOTAL 19 779 975 18 509 691 20 350 733 22 354 333 25 052 026 2 697 693
En 2025, les recettes de fonctionnement de la Communauté de communes ont fortement progressé par rapport à 2024 (+2 697 700 €, dont 1,6 M€ issus des excédents de fonctionnement). Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation des recettes fiscales (+ 1M€) et dans une moindre mesure par de nouvelles recettes dans le chapitre produit des services (+ 124 479 €) et des dotations plus importantes (+ 101 938 €). A l’inverse, les autres produits de gestion courante ont diminué : diminution des loyers du fait du projet de cession du bâtiment Synergie Parc. Par ailleurs, la Communauté de communes a bénéficié en 2024 d’un remboursement d’assurance dans le cadre des travaux de réparation du chauffage du Relais Petite enfance à Tuffé. Page 9 sur 28
2022 2023 2024 2025 Evolution 2024-2025
Taxe habitation 104 525 € 135 441 € 129 534 € 103 290 € -26 244 €
Fraction de TVA (TH) 1 140 562 € 1 160 403 € 1 170 539 € 1 176 827 € 6 288 €
1 245 087 € 1 295 844 € 1 300 073 € 1 280 117 € -19 956 €
Foncier bâti 817 672 € 875 526 € 910 613 € 928 491 € 17 878 €
Foncier non bâti 136 441 € 145 801 € 151 730 € 136 254 € -15 476 €
Taxe additionnelle à la TFPB 51 463 € 54 057 € 56 266 € 58 231 € 1 965 €
CFE 2 899 628 € 3 010 820 € 3 136 398 € 3 214 378 € 77 980 €
Allocations compensatrices 1 400 117 € 1 491 462 € 1 558 618 € 1 585 240 € 26 622 €
5 305 321 € 5 577 666 € 5 813 625 € 5 922 594 € 108 969 €
CVAE 2 085 229 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Fraction compensatoire de la CVAE 0 € 2 248 870 € 2 246 675 € 2 356 726 € 110 051 €
2 085 229 € 2 248 870 € 2 246 675 € 2 356 726 € 110 051 €
TASCOM 242 796 € 343 552 € 368 432 € 1 077 947 € 709 515 €
IFER 247 681 € 277 028 € 287 799 € 304 197 € 16 398 €
Taxe GEMAPI 0 € 0 € 116 000 € 116 048 € 48 €
Autres impôts 125 627 € 27 606 € 12 848 € 82 585 € 69 737 €
TEOM 2 258 176 € 2 636 845 € 3 256 879 € 3 301 914 € 45 035 €
TOTAL 11 509 917 € 12 407 411 € 13 402 331 € 14 442 128 € 1 039 797 €
La fiscalité, principale ressource de la Communauté de communes, a progressé de 994 762 € (hors TEOM). Cette hausse est principalement due à un rappel de TASCOM (540 000 €). La dynamique fiscale est aussi liée mais dans une moindre mesure, à la revalorisation des bases fiscales (+1,7 %). La fraction compensatoire de la CVAE connait également une hausse pour la première fois depuis sa mise en œuvre en 2023 (+ 100 000 €).
Les recettes des services et domaines
ont augmenté de 129 479 €, en raison
de :
- La refacturation aux communes
des créneaux piscine pour les
scolaires (+ 19 000 € environ),
- La redevance d’occupation du
domaine public (+3 750) et la
mise à disposition de personnel
au délégataire du centre
aquatique (+42 835 €),
- La refacturation des frais de
fourrière aux propriétaires
d’animaux et des fluides et taxes
foncières aux locataires
économiques.
Dans le chapitre « dotations et participations » la hausse est due à :
- La hausse des allocations compensatrices (+ 26 622 €),
- La subvention LEADER de 40 000 € au titre de la coopération Territoire d'industrie, - La subvention Régionale pour le PTRE et l’OPAH de 60 000 €.
A noter, la baisse significative de la CDRTP qui a été quasiment divisée par 2.
Les autres produits ont diminué de 166 300 €, en raison d’une légère baisse des loyers perçus, plus particulièrement au niveau de Synergie Parc. Dans le cadre du projet au Gaillon, le bâtiment est destiné à être cédé : aussi, la Communauté de communes n’a pas prorogé les mises à disposition avec les locataires en place. Par ailleurs, les Page 10 sur 28
travaux de chauffage réalisés en 2024 au Relais petite enfance de Tuffé Val de la Chéronne ont été remboursés par l’assurance (192 000 € perçus en 2024).
Enfin, concernant les Produits spécifiques, deux terrains ont été vendus : dans la ZA des Ajeux pour 3 030 € et dans la ZA Val’Activ pour 21 120 €. Divers travaux ont été réalisés dans les ZA : pose d’une barrière, voirie, défense incendie pour un montant total de 82 600 €.
La poursuite de la campagne des contrôles de bon fonctionnement par la Saur a entraîné une hausse des redevances (+30 980 €).
2.5 Effectifs
Au 31 décembre 2025, la Communauté de Communes comptait 26 agents en fonction et 1 agent en disponibilité. Parmi les agents en fonction, on dénombrait 20 fonctionnaires et stagiaires, 5 contractuels sur emplois permanents et 1 contractuel non permanent, le tout représentant 24,3 équivalents temps plein (ETP). 9 agents relèvent de la catégorie A, 6 de la catégorie B et 11 de la catégorie C. A noter :
- Dans le cadre de l’ouverture du centre aquatique intercommunal, 2 agents de l’ancienne piscine fertoise ont intégré les effectifs de la Communauté de Communes et sont mis à disposition du concessionnaire. - Le Conseil communautaire a décidé en 2025 la pérennisation du France Services. Les 3 contrats de projets (emplois non permanents) qui avaient été créé en 2022 ont été transformés en emplois permanents. - Au 31/12/2025, un tuilage est en cours au sein du relais petite enfance, afin de préparer le départ en retraite d’un agent. Le service compte donc un emploi en surnuméraire à cette date.
Fonctionnaires Contractuels
permanents
Contractuels non
permanents
TOTAL
En nombre 20 5 1 26
En % 76,9% 19,2% 3,8% 100%
En ETP 18,3 5 1 24,3
Catégorie A 5 4 0 9
Catégorie B 5 1 0 6
Catégorie C 10 0 1 11
L’âge moyen des agents est de 48 ans et l’ancienneté moyenne dans la structure de 6,8 années. La durée annuelle de travail à temps plein au sein de la Communauté de Communes est de 1 607 heures.
Répartition des effectifs par service :
La répartition des effectifs entre les services est
globalement équilibrée.
Le service ‘Action sociale’ s’est étoffé depuis 2022. Il
comprend le Relais Petite Enfance (2 agents), mais
également la coordination de la CTG (1 agent) et le France
Services créé en décembre 2022 (3 agents).
Depuis mars 2025, l’intercommunalité accueille 2
nouveaux agents, mis à disposition auprès du centre
aquatique (sport). Page 11 sur 28
Egalité hommes/femmes :
La Communauté de Communes emploie 6 hommes et 20 femmes.
Hommes Femmes TOTAL ETP %
Catégorie A 2 7 9 9 34,6%
Catégorie B 3 3 6 6 23,1%
Catégorie C 1 10 11 9,3 42,3%
TOTAL 6 20 26 24,3
Fonctionnaires 4 16 20 18,3 76,9%
Contractuels permanents 2 3 5 5 19,2%
Contractuels non permanents 0 1 1 1 3,8%
Le Conseil Communautaire a adopté le 6 juillet 2022, des lignes directrices de gestion pour la période 2022-2026, ainsi qu’un plan d’actions égalité hommes/femmes pour la même période. Ce dernier se décline en 4 axes : - Evaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, - Garantir leur égal accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, - Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale, - Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Depuis 2022, différentes actions ont été menées ou poursuivies au sein de la Communauté de Communes en la matière :
- Flexibilité des horaires de travail pour permettre de mieux concilier vie professionnelle et familiale (des plages horaires fixes de présence obligatoire, des plages variables gérées par les agents), - Mise en place du télétravail,
- Développement des outils numériques afin de réduire les déplacements professionnels (équipement visioconférence…),
- Mise en œuvre d’un dispositif de signalement, en lien avec le Centre de Gestion - Procédure de recrutement exempte de discrimination, indication au féminin et au masculin des titres, grades, etc.,
- Insertion d’un volet « égalité hommes/femmes » dans le projet de règlement intérieur des services, - Mise à jour du régime indemnitaire RIFSEEP et harmonisation des plafonds entre les différents cadres d’emploi, dans une logique de cohérence et d’égalité entre filières,
- Evolution de la délibération organisant le temps partiel.
Evolution de la masse salariale :
La masse salariale a augmenté entre 2022 et 2025.
Plusieurs facteurs expliquent l’augmentation de la masse salariale sur les années 2022 et 2023 : - Mise en place puis coordination de la CTG (Convention Territoriale Globale avec la CAF) depuis 2022. A noter, la coordination est prise en charge par la CAF à hauteur de 50% sur la période 2023-2027. - Financement du France Services créé en 2022 et dont les 3 emplois ont été pourvus en octobre 2022. Le service est subventionné par l’Etat, à hauteur de 40 000 € en 2024 (35 000 € en 2023). - Revalorisation du point d’indice,
- Prime de pouvoir d’achat versée aux agents en décembre 2023.
La masse salariale est restée stable en 2024.
En 2025, la progression est due à la mutation de 2 agents de l’ancienne piscine, qui sont mis à disposition du concessionnaire. Celui-ci a remboursé à la Communauté de communes 42 834 € au titre de la mise à disposition d’avril à décembre 2025. Page 12 sur 28
Mutualisation :
La mutualisation de personnels communaux et intercommunaux s’est poursuivie en 2025.
Mises à disposition de personnels de la Communauté de Communes vers les communes et établissements : - Service commun « Affaires juridiques, marchés publics et subventions » : créé début 2020, ce service est composé de 3 agents. L’organisation du service a été revue en 2025. Celui-ci est aujourd’hui constitué d’une responsable de service, une chargée d’affaires juridiques et une assistante administrative (un responsable et 2 chargés d’affaires juridiques auparavant). En 2025, le service était facturé 45,80€/heure. - Prestation de service « urbanisme » : ce service instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire…) pour le compte de 50 communes de la CCPE et de la CCVBA. Il a été élargi en 2019 à la pré et post- instruction des dossiers pour la commune de La Ferté Bernard. Au 31 décembre 2025, le service comptait 6 agents (1 responsable, 4 instructeurs, 1 assistante à raison de 14 heures par semaine). En 2025, la prestation était facturée 4,75 €/habitant aux communes de la CCPE, 5,00 €/habitant aux communes de la CCVBA. - Mise à disposition d’agents auprès du centre culturel de La Laverie (direction, comptabilité).
Mises à disposition de personnels des communes vers la Communauté de Communes : - Service commun « communication » entre la Mairie de La Ferté-Bernard et la CCPE : constitué d’un agent et d’un apprenti, ce service réalise la communication de la CCPE (magazine, actualisation du site Internet…). - Mise à disposition de services pour l’entretien des salles de sport de Tuffé Val de la Chéronne et du Luart. - Mise à disposition de services communaux pour l’entretien des zones d’activités avec les communes de Cherré- Au, Lamnay et Tuffé Val de la Chéronne.
- Mise à disposition de personnels dans le cadre de la GEMAPI (lutte contre les ragondins) avec les communes d’Avezé, Boëssé le Sec, La Ferté Bernard, Montmirail, Saint Maixent, Saint Ulphace et Théligny. Page 13 sur 28
2.6 Investissements
Dépenses d’investissement réalisées par la Communauté de Communes entre 2020 et 2025 (en €) :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL 2020-2024
Développement économique 1 113 586 522 765 36 256 80 426 110 218 133 368 1 996 619
Acquisition de terrains sur les ZA 27 964 51 600 3 067 82 631
Travaux plateforme bois 17 901 17 901
Aménagement piste moto école 10 346 10 346
Réhabilitation de la friche industrielle sur Tuffé 694 359 108 986 4 420 23 670 831 436
Travaux dans bâtiment route de Mamers 18 906 75 772 390 95 068
Acquisition de bâtiments économiques 340 755 340 755
Subventions aux entreprises 102 000 1 573 103 573
Aménagement d’un bassin de rétention sur Tuffé 25 201 96 25 297
Bassin de rétention et parking sur ZA de La Monge 143 559 9 450 455 153 464
Frais divers (taxe d'aménagement, viabilisation, …) 61 030 9 898 28 314 9 603 34 446 143 291
Voiries communautaires dans les ZA 59 473 407 3 329 63 209
Eclairage led des ZA 70 623 70 623
Aménagements extérieurs Synergie Parc 12 259 12 259
Construction bâtiment blanc ZA Les Ajeux 46 767 46 767
Action sociale 6 784 89 227 151 10 292 7 291 42 789 294 396
Construction Relais Petite Enfance à Tuffé 6 784 89 3 522 10 395
Achat et aménagement bâtiment site Laverie 191 170 5 880 4 240 41 962 243 252
Enfance-jeunesse : locaux/ équipements 12 589 1 028 198 13 816
France Service 23 391 890 2 023 630 26 934
Sports 542 958 461 087 744 324 4 991 500 10 581 316 1 959 837 19 281 022
Centre aquatique 542 958 461 087 743 958 4 991 072 10 500 881 1 953 173 19 193 129
Salles de sport 366 428 80 434 6 665 87 894
Tourisme et culture 7 980 2 244 6 608 2 247 11 111 24 329 54 519
Tourisme 5 327 1 615 6 942
Laverie 7 980 1 579 2 856 2 247 5 784 2 146 22 592
Prévelles 665 3 752 20 568 24 985
Urbanisme et habitat 241 663 205 152 230 991 55 423 118 101 73 054 924 384
Documents d’urbanisme (PLUi, AVAP…) 124 574 35 297 27 279 22 527 34 418 21 513 265 608
Opération d’amélioration de l'habitat 117 089 169 855 203 712 32 896 83 683 51 541 658 776
Secours et incendie 5 778 79 028 133 631 218 437
Fonds de concours 303 964 332 984 354 895 520 696 379 542 476 172 2 368 253
Mobilité 20 125 37 664 31 639 698 658 788 086
Gemapi 17 585 19 233 5 312 42 130
Fonctionnement des services de la CC 141 462 64 292 124 962 48 213 27 651 34 733 441 313
Achat et équipement du siège de la CdC 7 092 7 092
Mobiliers, véhicules et équipements 1 357 3984,48 10 034 1 118 16 493
Serveur informatique (logiciels, …) et téléphonie 121 099 52 934 104 520 27 626 21 133 21 558 348 870
Œuvres 1 500 3 500 5 100 3 304 5 400 3 490 22 294
Entretien des locaux et équipements divers 17 506 766 11 357 7 250 9 684 46 563
TOTAL DEPENSES 2 358 397 1 594 391 1 824 338 5 764 048 11 419 733 3 448 253 26 409 159
Subventions 166 034 471 186 620 573 1 341 931 829 889 700 000 4 129 613
FCTVA 105 234 60 418 230 836 606 947 1 761 242 604 255 3 368 930
TOTAL NET 2 087 131 1 062 786 972 930 3 815 170 8 828 602 2 143 998 18 910 616 Page 14 sur 28
La Communauté de communes a réalisé 26,4 M €/TTC d’investissements entre 2020 et 2025. Elle a obtenu 4,1 M€ de subventions et 3,37 M€ de FCTVA pour ceux-ci, soit un taux de subventionnement moyen d’environ 28 %. Le reste à charge pour la Communauté de Communes s’est élevé à 18,9 M€ (72% des projets).
D’autres opérations ont été menées courant 2025 : des travaux à la résidence d’artistes à Prévelles pour un montant de 20 600 € (rénovation enduit et acquisition divers équipements), la poursuite de divers documents d’urbanisme pour 21 500 € (finalisation RLPi, procédure PAPREC, …).
Le FCTVA reste conséquent en 2025 malgré une diminution concomitante à la diminution du montant des investissements. Par ailleurs, la Communauté de communes a déposé auprès des financeurs du centre aquatique les demandes d’acomptes au regard de l’avancement des travaux : 700 000 € ont été versés à la Communauté de communes. Le solde en attente de règlement pour 680 000 € fait l’objet d’une inscription au budget 2026 via les Restes à réaliser. Les subventions n’ayant pas été perçues en totalité au cours de l’exercice, la Communauté de Communes a procédé à l’ultime levée de fonds de l’emprunt de 5 M€ en juillet 2025. Ce pilotage de la trésorerie a permis de réduire les intérêts intercalaires.
2.7 Endettement
Le capital restant dû (CRD) au 1er janvier 2026 s’élève à 14 M€ contre 14,9 M€ en janvier 2025. Le CRD se répartit comme suit entre les différents budgets de la Communauté de Communes : - Budget principal : 12,3 M€
- Budget annexe de la ZA du Coutier : 1,7 M€.
En 2025, le capital remboursé s’est élevé à 767 120 €. La Communauté de communes a choisi de décaler la première échéance de l’emprunt Banque des Territoires (versement le 30 juin 2025 du solde de l’emprunt au lieu du 30 septembre conformément au contrat) ce qui a permis de réduire les frais d’intérêt de l’ordre de 20 600 €. Ce décalage a également permis de bénéficier de la baisse du taux de livret A : 1,7 % au lieu de 2,4 % en février 2025). L’annuité totale à payer en 2026 s’élèvera à 1 288 724 € (dont 317 322 € d’intérêts). Elle est en nette augmentation par rapport à l’année passée : règlement sur une année complète des annuités de l’emprunt de 5 M€ pour le centre aquatique (+ 150 000 €).
Le volume global des investissements a
diminué par rapport à 2024, du fait de la
fin des travaux du centre aquatique en
2025.
Pour autant, plusieurs opérations
pluriannuelles se poursuivent tels les
fonds de concours (476 172 €) et les
subventions OPAH (51 541 €). Il est à
noter également le versement de la
participation de l’intercommunalité aux
travaux d’accessibilité de la gare de La
Ferté-Bernard pour un montant de
698 658 €.
Le domaine économique n’est pas en
reste avec un financement de 189 000 €
pour des travaux sur l’éclairage des ZA
(passage en led) et les études liées à la
construction d’un bâtiment blanc ZA des
Ajeux à compter de 2026. Page 15 sur 28
Au 1er janvier 2026, l’endettement de la Communauté de Communes s’élève à 486 €/habitant. L’état récapitulatif des emprunts et le profil d’extinction de la dette sont joints en annexe du présent document. Le remboursement prévisionnel jusqu’à 2028 est le suivant pour chacun des budgets :
2026 2027 2028 2029
Capital amorti Intérêts Capital amorti Intérêts Capital amorti Intérêts Capital amorti Intérêts
Budget principal 806 843 339 669 741 940 322 434 676 425 306 974 542 240 259 561
dont centre aquatique 480 000 328 511 480 000 314 289 480 000 300 961 480 000 255 474
Budget annexe ZA
Coutier 164 109 12 732 165 340 11 501 166 580 10 261 167 829 9 012
TOTAL 970 952 352 401 907 280 333 935 843 005 317 235 710 069 268 573
Différence N-1 -63 672 -18 466 -64 275 -16 700 -132 936 -48 662 Page 16 sur 28
3 LES PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS
3.1 Perspectives et priorités d’action 2026
La Communauté de Communes du Perche Emeraude structure son action autour de 5 grandes orientations stratégiques pour la période 2021-2026 :
1. Favoriser un aménagement équilibré du territoire, en valorisant son patrimoine paysager, bâti et naturel 2. Développer et renforcer le potentiel économique du territoire
3. Conforter l’offre de services de proximité et soutenir la mise en place d’équipements structurants 4. Répondre aux besoins de la population en matière de logement et de mobilité 5. Accompagner la transition énergétique et préserver les ressources du territoire
En 2026, l’intercommunalité finalisera son engagement pour cette période, en poursuivant les actions engagées dans plusieurs domaines clés :
- Développement économique : commercialisation des zones d’activités, restructuration des espaces extérieurs de la zone d’activité du Gaillon/Synergie Parc (La Ferté-Bernard), construction d’un bâtiment blanc, transmission agricole ;
- Services à la population : aménagement du site de La Laverie (transfert du relais petite enfance, micro-folie, rénovation énergétique…), finalisation de la mise en accessibilité de la gare de La Ferté-Bernard, suivi du centre aquatique post-ouverture, appui à la mise en place du camion de soins, soutien à 3 évènements culturels (Escapades culturelles en Perche Emeraude, Festival de la Chanson francophone, Festival de la Chéronne), travaux sur les gymnases ;
- Aménagement de l’espace et politique de l’habitat : participation aux travaux d’élaboration du SCOT valant PCAET1 portés par le Pays du Perche Sarthois, animation du guichet habitat (rénovation de l’habitat des particuliers, conseil en rénovation énergétique), habitat temporaire chez l’habitant ;
- Environnement et énergie : pose de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments et en ombrières de parkings, diagnostics de vulnérabilité des habitations ayant subi des inondations ;
- Dispositifs de solidarité en direction des communes membres : poursuite des fonds de concours.
Pour accompagner ces investissements, la Communauté de Communes s’appuie sur un plan pluriannuel d’investissements (2023-2026).
En 2026, une prospective financière sera menée afin d’identifier les ressources mobilisables pour les prochaines années et construire un nouveau programme pluriannuel d’investissements, adossé à la stratégie d’intervention souhaitée par les futurs élus communautaires.
Enfin, en matière de ressources humaines, il est prévu de finaliser le règlement intérieur.
Le budget prévisionnel pour l’exercice 2026 sera établi à minima, avant les élections, sur la base des projets déjà engagés. Cette approche vise à garantir la continuité des actions en cours tout en respectant le cadre institutionnel. Un budget supplémentaire pourra ensuite être adopté par les futurs élus, après les élections, afin d’intégrer les nouveaux projets et tenir compte des orientations politiques qui seront définies.
1 Schéma de COhérence Territoriale/ Plan Climat Air Energie Territorial Page 17 sur 28
3.2 Evolution des dépenses et recettes de fonctionnement en 2026
• Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement vont progresser en 2026. Il est notamment prévu : - Une forte augmentation des autres charges de gestion courante du fait principalement de l’intégration de la participation au SYVALORM (clôture du budget annexe Ordures ménagères à compter du 31/12/25), de la rétribution du concessionnaire pour le centre aquatique pour une année pleine (9 mois en 2025), de l’augmentation de la participation au Perche Sarthois (+ 0,40 € par habitant au titre de l’adhésion annuelle et + 0,25 € par habitant au titre du SCOT-PCAET),
- Une augmentation des charges à caractère général par rapport à 2025, du fait du règlement de plusieurs assurances dommages ouvrage (régularisation pour le Centre aquatique, provisions pour les travaux du site de La Laverie et pour la construction du bâtiment blanc aux Ajeux),
- Une augmentation des charges d’intérêt d’emprunt avec le déblocage du second prêt du centre aquatique (+150 000 €),
- Une augmentation des charges de personnel du fait de la poursuite de la hausse de la cotisation des employeurs à la CNRACL (3 points supplémentaires par an jusqu’en 2028).
A noter que la participation au SYVALORM sera intégrée dans le budget général en 2026, suite à la suppression du budget annexe. Cela va augmenter le volume comptable du budget général, bien qu’il ne soit pas prévu d’augmentation de la cotisation au SYVALORM en 2026 (il en ira de même côté recettes avec la perception de la TEOM sur le budget principal au chapitre 731 Fiscalité locale).
Plusieurs dépenses ponctuelles sont prévues en 2026, d’autres s’étaleront sur plusieurs années : - L’animation du guichet habitat, depuis 2023 et jusqu’en 2027,
- Le recours à des assistants à Maitrise d’Ouvrage pour préparer le groupement de commandes Assurances et la réalisation du plan intercommunal de secours,
- Le solde de l’assurance dommage ouvrage pour les travaux du centre aquatique (estimation 88 000 €), - La dommage ouvrage pour les travaux sur le site de La Laverie et le bâtiment blanc économique, - L’augmentation des participations au Centre culturel de La Laverie (+25 000 €) et à l’Office de Tourisme (+5 000 €).
Le budget ressources humaines devrait être en légère progression du fait de l’augmentation de la cotisation CNRACL de 3 points pour la part employeur.
Deux opérations pluriannuelles font l’objet d’autorisations d’engagement (AE) qui seront actualisées en 2026 :
LIBELLE Montant en € ECHEANCIER INDICATIF DES CREDITS DE PAIEMENT
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Contrôles SPANC (du
01/05/22 au 30/04/26) 200 000 € 19 998 € 27 298 € 39 250 € 69 500 € 43 954 € 0 €
Guichet habitat 613 000 € 0 € 119 724 € 90 264 € 91 683 € 165 000 € 146 329 €
• Recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement devraient se maintenir en 2026. Il est en particulier prévu : - Une revalorisation nationale des bases fiscales de l’ordre de 0,8 %. Les éléments fiscaux détaillés pour l’année 2026 n’ont cependant pas encore été communiqués par les services de l’Etat, de même que le montant de la DGF,
- Une augmentation des remboursements par les communes pour les créneaux piscine et la mise en œuvre des participations des associations,
- Les aides obtenues en 2026 pour le guichet habitat, France services et la coordination de la CTG2 sont maintenues au même niveau que 2025,
- Une augmentation de la contribution des communes au service commun « urbanisme », - La refacturation des frais aux communes dans le cadre des groupements de commandes (énergies), - Une diminution des loyers des immeubles (cession du bâtiment Synergie).
2 Convention Territoriale Globale conclue avec la CAF pour 5 ans (2023-2027) Page 18 sur 28
• Evolution du budget « urbanisme »
Pour mémoire, ce budget gère le service d’instruction des documents d’urbanisme, un service qui est mutualisé entre les communes de la Communauté de Communes et celles de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA). Dans la mesure où la compétence reste portée par les communes, leurs contributions devraient intégralement financer ce service.
Une nouvelle prestation est proposée depuis 2025 aux communes du territoire concernant l’instruction des demandes de publicité extérieure. Le traitement comptable de cette prestation est intégré dans le budget annexe Urbanisme.
Au regard de l’exécution budgétaire 2025 et de l’obligation d’équilibre budgétaire, le maintien des cotisations à 4,75€ pour la Communauté de communes et à 5 € pour les communes extérieures ne peut être envisagé. Pour 2026, la prochaine commission Finances travaillera sur la tarification et envisagera une évolution du tarif à l’habitant pour les communes du territoire et pour les communes extérieures afin d’équilibrer le budget. Concernant l’instruction de la publicité extérieure, le coût a été défini en juillet 2024 avec un règlement à l’acte de 30 € pour les déclarations et autorisations préalables et 140 € pour le contrôle et les procédures d’enlèvement des dispositifs de publicité irréguliers.
• Evolution du budget « ordures ménagères »
Entre 2022 et 2025, la Communauté de communes a réduit progressivement la contribution du budget général au budget annexe des Ordures ménagères, avec pour objectif un financement intégral par la TEOM à compter de 2025. Aussi, ce budget annexe a été clôturé au 31 décembre 2025. Désormais l’ensemble des charges et recettes associées sont intégrés dans le budget général.
• Taux de fiscalité
Il est proposé de maintenir les taux de fiscalité inchangés en 2026, à l’exception de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Celle-ci fera l’objet d’une légère diminution en fonction du montant des bases fiscales. Par ailleurs, la taxe GEMAPI sera ajustée au niveau des coûts liées à cette compétence.
3.3 Projets 2026
ORIENTATION 1 :
Favoriser un aménagement équilibré du territoire, en valorisant son patrimoine paysager, bâti et naturel
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Déclaration de projet CVE
Une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est en cours. Elle a été prescrite en décembre 2023 et porte sur le projet de méthanisation porté par CVE à Sceaux sur Huisne, en extension de la zone d’activité. Le bureau d’étude Ouest’Am a été sélectionné en 2025 pour un coût de 9 910 €/HT.
ORIENTATION 2 :
Développer et renforcer le potentiel économique du territoire
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET ATTRACTIVITE
Restructuration des espaces extérieurs de la zone d’activité du Gaillon/Synergie Parc (La Ferté-Bernard) Une réflexion est en cours concernant la réhabilitation et le développement de la Zone d’Activités (ZA) du Gaillon. Ce projet implique un établissement du secteur de la santé qui envisage de s’implanter sur le site en réalisant les opérations suivantes : la déconstruction du bâtiment Synergie et la construction d’un nouveau bâtiment. Page 19 sur 28
Pour concrétiser ce projet, une restructuration complète des espaces extérieurs du site est envisagée, comprenant les aménagements suivants :
- Création d’un parking mutualisé de 60 places : ce parking sera à la disposition des deux établissements concernés, ainsi que des entreprises déjà implantées sur la zone,
- Végétalisation du site : intégration d’espaces verts et d’aménagements paysagers pour améliorer le cadre environnemental et limiter l’imperméabilisation des sols,
- Installation d’ombrières photovoltaïques sur le parking mutualisé,
- Création d’une voirie lourde et d’une aire de retournement pour poids lourds : ces infrastructures sont nécessaires pour faciliter les manœuvres et le transport de marchandises des 2 entreprises déjà présentes. Ces aménagements s’inscrivent dans une démarche de modernisation et de durabilité, au service des acteurs économiques de la zone d’activité et du développement territorial plus globalement. Le coût global du projet est évalué à 745 000 € HT, incluant les acquisitions foncières, les études préalables et les travaux d’aménagement.
Une subvention de l’Etat (DETR) a été attribuée en 2025 (190 000 €).
Bâtiment blanc économique
Afin de répondre à la demande en matière d’immobilier économique, la construction d’un bâtiment « blanc » a été lancée, afin d’accueillir une activité artisanale, industrielle ou commerciale dans le cadre d’une location. Le projet se situe dans la zone d’activités des Ajeux, à La Ferté-Bernard, sur un terrain de 1 600 m² propriété de la Communauté de Communes du Perche Emeraude. Le projet est estimé globalement à 840 000 € HT, incluant les études préalables, la maitrise d’œuvre, les frais de raccordement et les travaux. Une subvention de l’Etat (DETR) de 168 555 € a été attribuée en 2024 pour ce projet et une subvention de 397 000€ demandée à la Région dans le cadre du contrat Pays de La Loire. Les travaux seront réalisés en 2026.
Travaux d’aménagement sur la zone d’activité de L’Eguillon (La Ferté Bernard) Afin de renforcer l’attractivité économique du territoire, la Communauté de communes poursuit l’aménagement de la zone d’activités de l’Eguillon à La Ferté-Bernard. L’objectif est de viabiliser l’assiette foncière pour permettre l’accueil d’entreprises, dont le projet porté par le groupe SERAC.
Ce projet prévoit en particulier la construction d’un bâtiment siège sur une parcelle de 76 186 m² (cadastrée AW29), dont la vente a été validée par les Conseils communautaires des 28 mars et 31 juin derniers. Cette implantation s’inscrit dans une dynamique de développement économique et de création d’emplois. Pour rendre le terrain constructible et lever les contraintes techniques, plusieurs travaux sont nécessaires : - Déplacement d’une ligne à haute tension par Enedis, concessionnaire du réseau. Ce poste a fait l’objet d’une étude électrotechnique et d’une analyse des réseaux situés à proximité. Le montant des travaux est estimé à 152 873 € HT.
- Les autres travaux, définis dans le cadre d’une assistance à Maitrise d’Ouvrage (cabinet-expert C. BARBIER), s’élèvent à 199 265 € HT. Ils comprennent :
o Déplacement et réaménagement d’un fossé au nord-ouest de l’assiette foncière, o Déconnexion et déplacement du réseau d’eau pluviales au nord du terrain, o Pose d’un poste de relevage des eaux usées en limite de propriété,
o Enlèvement et repose de candélabres,
o Aménagement d’une voie douce intégrant des fourreaux pour fibre optique. Celle-ci facilitera les déplacements sécurisés de piétons et de cyclistes entre les zones d’activité de La Cibole (La Chapelle du Bois) et de l’Eguillon (La Ferté-Bernard).
Ces travaux s’élèvent au total à 352 138 €HT. Une subvention a été demandée auprès de l’Etat (DETR ou DSIL).
Travaux divers sur les zones d’activité et bâtiments économiques
Divers travaux sont envisagés sur les zones d’activité en 2026 :
- ZA La Fonderie à Tuffé Val de la Chéronne : voirie d’accès pour l’entreprise DECOTEC (71 354 € TTC), - ZA du Coutier, à Cherré-Au : différents travaux sur le réseau défense incendie et le surpresseur (20 000 € environ),
- ZA Le Champ de la Croix à Tuffé Val de la Chéronne : travaux de voirie (8 973€ TTC). En outre et comme cela a été convenu lors du transfert des zones d’activité, la Communauté de Communes règlera aux communes des frais d’acquisition pour les terrains « économiques », dès lors qu’ils seront commercialisés. Enfin, il est envisagé de mener une étude d’opportunité pour la création d’une zone d’activité de 5ha sur le secteur de Beillé/La Chapelle St Rémy, à proximité du nouvel échangeur (coût estimé à 10 800 €/TTC). Page 20 sur 28
AGRICULTURE
Territoire pilote transmission
La Communauté de communes s’est saisie de la problématique du renouvellement des générations d’agriculteurs dans le cadre d’une opération pilote sur la transmission en agriculture, conclue avec la Région des Pays de La Loire et la Chambre d’Agriculture sur la période 2022-2024. Afin de poursuivre la dynamique engagée, une nouvelle convention de partenariat a été conclue avec la Chambre d’Agriculture pour 3 années supplémentaires (2025-2027). Le coût est estimé à 24 608 € HT pour la Communauté de Communes sur 3 ans, dont 7 382 € en 2026.
ORIENTATION 3 :
Conforter l’offre de services de proximité et soutenir la mise en place d’équipements structurants
ACTION SOCIALE
Convention Territoriale Globale
Une convention a été conclue en 2023 avec la CAF, pour 5 ans, sur les thématiques de la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité, l’accès aux droits, le handicap, l’inclusion numérique… La Communauté de Communes porte la coordination de ce dispositif et bénéficiera pour cela d’une aide de fonctionnement de la CAF à hauteur de 50 %.
Relais Petite Enfance (RPE)
De plus et aux vues du succès des éditions 2024 et 2025 qui ont accueilli respectivement plus de 500 et plus de 1000 visiteurs, il est prévu d’organiser de nouveau la « Journée des tout-petits » le 14 novembre 2026, en lien avec les acteurs du secteur, mais aussi des professionnels de la santé et de la culture. Le coût de cet évènement est estimé à 11 000 €.
France Services
Un espace France services multisite a ouvert au public en décembre 2022 et a été pérennisé en 2025 au vu de ses résultats très positifs. Il a en effet permis de réaliser 2 215 accompagnements en 2023, 3 153 en 2024 (+42%) et 3 693 en 2025. Ce service est assuré par 3 agents à temps partiel (1,68 ETP). Le service a bénéficié d’une subvention de l’Etat de 35 000 € en 2023, 45 000 € en 2024 (dont 5 000 € au titre du zonage France Ruralité Revitalisation) et 55 000 € en 2025.
SPORTS ET LOISIRS
Centre aquatique
Le marché de travaux, constitué de 24 lots, a été attribué en 2022 pour un montant de 13,49 M€ HT (14,67 M€ HT après révision des prix) et un coût global (incluant la maitrise d’œuvre, les études diverses et l’acquisition de la parcelle) estimé à 15,95 M€ HT (16,65 M€ HT après révision des prix).
Les travaux ont débuté mi-octobre 2022 et se sont achevés en mars 2025. Fin 2025, des réserves ne sont pas encore levées.
L’autorisation de programme créée pour cette opération prévoit un engagement financier de 669 000 € en 2026. 2 emprunts ont été contractés en 2022 pour cet équipement, le premier de 7 M€ auprès de l’Agence France Locale débloqué en 2023, le second de 5 M€ auprès de la Caisse des Dépôts débloqué intégralement en 2025. En outre des subventions ont été obtenues, pour un peu plus de 4M€ auprès de l’Etat, la Région et le Département. Le versement de soldes de subventions était attendu au 31/12/2025, à hauteur de 680 000 €. Parallèlement, le Conseil communautaire a opté pour la concession de service public comme mode de gestion. La société Récréa a été choisie pour assurer cette mission pour une durée de 6 ans. Le site a ouvert ses portes au public le 6 avril 2025.
La participation financière de la Communauté de Communes est évaluée à 715 000 € en 2026, incluant la contribution forfaitaire annuelle (515 000 €) et les charges pour les scolaires et les associations du territoire (150 000 €). Des recettes sont également attendues, à hauteur de 70 000 € : redevance d’occupation du domaine public (5 150 €), participation des communes et du Département pour les scolaires (49 000 €), contributions des associations utilisatrices (16 000 €). Page 21 sur 28
Gymnases de Tuffé Val de la Chéronne et du Luart
Des travaux de rénovation des gymnases du Luart (toiture notamment, étude du mode de chauffage, etc.) et de Tuffé Val de la Chéronne (bardage, fresque, etc.) sont envisagés pour un montant estimé à 210 000 € HT.
TOURISME ET CULTURE
Office de tourisme
Afin de fixer des orientations pluriannuelles et offrir une visibilité et des outils d'aide à la décision à la Communauté de Communes en matière de promotion du tourisme, une convention a été conclue en 2023 avec l’office de tourisme pour 3 ans, et prolongée d’un an, jusqu’au 31/12/2026.
Celle-ci prévoit le versement d’une subvention annuelle à l’office du tourisme. En 2026, il est proposé une subvention de fonctionnement de 135 000 € (125 000 € versés en 2024, 130 000€ en 2025). De plus, la Communauté de Communes va investir dans un logiciel de gestion de la taxe de séjour.
Centre culturel de La Laverie
En 2025, il est prévu d’augmenter la participation au centre culturel à hauteur de 175 000 € (150 000 € en 2025), pour tenir compte de l’effort important de médiation réalisé auprès des écoles notamment, la prise en charge des Escapades culturelles en Perche Emeraude (environ 15 000 €), l’augmentation des dépenses énergétiques et d’assurance.
La participation a été réduite en 2022 et 2023 et n’avait pas été revalorisées à hauteur des dépenses nouvelles en 2024 et 2025, afin de réduire progressivement l’excédent de fonctionnement cumulé qui s’élevait à 182 199 € fin 2021.
Aménagement du site de La Laverie, transfert du RPE et micro-folie
La Communauté de Communes a acquis fin 2022 un bâtiment de 220 m² sur un terrain de 488 m², rue du Moulin à Tan, à côté de La Laverie. Il est envisagé d’y transférer le Relais Petite Enfance (RPE), ainsi que les ateliers numériques de La Laverie. Ce transfert permettra au RPE de disposer de locaux plus grands et fonctionnels permettant d’améliorer l’accueil des familles et des assistantes maternelles. L’espace libéré par les ateliers numériques permettra d’accueillir une micro-folie pour offrir des contenus culturels ludiques et numériques et rendre la culture accessible au plus grand nombre. Cette opération est également l’occasion de réaliser des travaux de rénovation énergétique, d’améliorer le confort thermique estival et de rénover l’espace d’exposition et de stockage des œuvres de La Laverie. Un gain énergétique de plus de 40 % est attendu sur les 2 bâtiments.
Enfin, il est prévu de réaliser, dans un second temps, un aménagement paysager sur les espaces extérieurs, en lien avec l’étude réalisée par le CAUE missionné pour cela.
Le montant global de l’opération est estimé à 746 703 € HT en phase marché (dont 628 404 € de travaux), incluant les frais d’études et de maitrise d’œuvre, les travaux sur les 2 bâtiments et les équipements (mobilier, matériels informatiques et audiovisuels).
Des subventions ont été obtenues ou sont attendues pour un montant global de 516 407 €, soit 69% de l’opération : Etat (40 961 € de DETR pour le bâtiment, 45 000 € de DSIL pour la micro-folie), Région (338 446 € au titre du contrat Pays de La Loire), Département (42 000 € au titre du fonds d’investissement durable), CAF (50 000 € pour le RPE). Les travaux ont débuté en novembre 2025 et devraient se terminer en novembre 2026.
Soutien à 3 évènements culturels
Il est prévu un soutien de la Communauté de Communes à 3 évènements culturels locaux : - Escapades culturelles en Perche Emeraude, en mai, au Luart et à St Aubin des Coudrais : budget de 15 000 € inclus dans la participation de 175 000 € à La Laverie,
- Festival de la Chanson francophone, en juin, à St Ulphace : subvention de 4 000 €, - Festival de la Chéronne, en juillet : subvention de 23 000 €. Page 22 sur 28
ORIENTATION 4 :
Répondre aux besoins de la population en matière de logement et de mobilité
HABITAT
Guichet habitat France Rénov
Un guichet habitat a été ouvert début 2023, en partenariat avec l’Etat/ANAH, le Conseil Régional et le Conseil Départemental. Il regroupait 2 dispositifs, jusqu’à fin 2024 : une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et une Plateforme de Rénovation Energétique (PTRE). En 2025, les dispositifs ont fusionné dans un pacte territorial habitat, conclu uniquement avec l’ANAH, jusqu’au 31/12/2027.
Ce guichet propose de l’information et des conseils à tous les habitants, quels que soient leurs revenus et accompagne de manière plus approfondie certains projets. Des aides à l’investissement sont attribuées pour l’amélioration des logements privés selon des conditions de ressources (projets éligibles ANAH). Un marché d’animation a été conclu avec la société INHARI pour un montant global de 600 000 € sur 5 ans. En termes d’investissements, la Communauté de communes verse des aides aux particuliers dans le cadre de l’OPAH, comme lors de la précédente opération. Les dépenses prévisionnelles sont les suivantes :
DEPENSES 2023 (réel) 2024 (réel) 2025 (réel) 2026 2027 TOTAL
Subventions aux particuliers 11 591 37 554 50 020 300 000 300 000 950 000
Habitat temporaire chez l’habitant
La Communauté de Communes a conclu en 2023 une convention de partenariat avec l’association Le Flore Habitat pour la mise en œuvre localement d’un dispositif facilitant l’accès au logement de jeunes âgés de 15 à 30 ans dans le cadre d’une prise de poste, d’un stage, d’un apprentissage…
Habitat indigne
La Communauté de Communes exerçant une partie de la compétence habitat, le Président s’est vu confier le pouvoir de police spéciale de l’habitat pour une partie des communes (les autres s’y étant opposées). Celui-ci porte sur des questions de sécurité pour les occupants ou les passants d’habitations insalubres (arrêtés sur les immeubles présentant un risque d’effondrement, solidité insuffisante d’un bâtiment, défaut d’entretien, fonctionnement ou entreposage de matières dangereuses dans un immeuble collectif). Ces arrêtés peuvent prescrire des travaux ou la démolition du bâtiment, le relogement des locataires le cas échéant. En cas de défaillance du propriétaire, la Communauté de Communes devra se substituer.
La charge pouvant peser lourdement sur le budget intercommunal, le conseil communautaire du 15/04/2024 a proposé la création d’un fonds de concours qui, en cas de dossier à traiter, serait versé par la commune concernée à hauteur de la moitié du reste à charge final de l’opération (après déductions des éventuelles subventions et paiements des propriétaires).
MOBILITES
Accessibilité de la gare de La Ferté Bernard
Dans le cadre d’un programme d’accessibilité des gares, la SNCF a réalisé en 2021/2022 une étude préalable à la mise en accessibilité de la gare de La Ferté-Bernard, et en 2023 des études avant-projet et projet (APO). Les travaux ont été réalisés sur l’année 2025 pour un montant de 4 090 210,04 € HT. Le plan de financement prévisionnel prévoit une participation de l’Etat (25 %), la Région (50 %) et la Communauté de Communes (25 %). Les appels de fonds s’étalent sur 3 ans comme suit pour l’intercommunalité :
2024 2025 (1er trimestre) 2025 (3ème trimestre) 2026 TOTAL
17 129,00 € 391 892,00 € 306 765,75 € 306 765,76 € 1 022 552,51 € 1,68% 38,32% 30% 30% 100% Page 23 sur 28
ORIENTATION 5 :
Accompagner la transition énergétique et préserver les ressources du territoire
EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI
Diagnostics de vulnérabilité des habitations aux inondations
Suite aux inondations de 2024, le Conseil communautaire a décidé de réaliser des diagnostics de vulnérabilité des bâtiments afin de prévenir ou réduire les impacts des crues. Un groupement de commandes a été constitué avec la Communauté de communes du Gesnois Bilurien et un marché public a été lancé pour choisir un prestataire. L’objectif est de réaliser cent vingt diagnostics d’ici fin 2027, soit soixante par intercommunalité. Les diagnostics seront gratuits pour les propriétaires et financés par les intercommunalités. La société OSGAPI a été retenue pour réaliser ces diagnostics, pour un montant global de 79 460 € TTC, comprenant les diagnostics, la synthèse des données, l’assistance à la communication et l’animation de réunions. La phase préparatoire a été réalisée en novembre et décembre 2025 et les premiers diagnostics débuteront en 2026 après une campagne d’information. Une aide de 50 % a été sollicitée auprès de l’État au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
TRANSITION ENERGETIQUE
Centrales photovoltaïques en ombrières de parking
A l’issue d’appels à manifestations d’intérêt, la société See You Sun a été retenue pour l’aménagement de centrales photovoltaïques en ombrières sur les parkings de 3 zones d’activité de La Ferté-Bernard ainsi que sur le parking du futur centre aquatique. L’entreprise assurera la pose et la gestion des équipements pendant 30 ans. La Communauté de Communes récupèrera un loyer en contrepartie de la mise à disposition du domaine public. Une convention a également été conclue avec cette société pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la plateforme bois énergie du Luart. Les panneaux devraient être installés en 2026.
3.4 Solidarité intercommunale
• Fonds de concours aux communes
La campagne 2026 des fonds de concours auprès des communes s’inscrit globalement dans la continuité de celle de 2025. Il est envisagé la rédaction d’un règlement intérieur afin de formaliser les différentes règles propres aux fonds de concours. L’enveloppe proposée en 2026 s’élève à 450 000 €.
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Proposition 2026
Fonds de concours engagés 324 324 € 430 189 € 396 797 € 471 346 € 443 851 € 363 203 € 450 000 €
3.5 Autorisations de programme (AP/CP)
Parmi ces investissements, plusieurs ont été initiés lors d’exercices précédents et ont fait l’objet d’autorisations de programme (AP) pluriannuels qui seront actualisés comme suit en 2026 :
LIBELLE Montant ECHEANCIER INDICATIF DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
De 2018 à 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Subvention aux particuliers dans le
cadre de l'OPAH (2016-2021) 685 600 € 375 809 168 046 21 305 46 130 1 521 72 789
Subv. aux particuliers dans le cadre
de la 2nde OPAH (2022-2027) 950 000 € 11 591 37 554 50 020 300 000 550 835
Fonds de concours 2023 429 041 € 53 536 181 654 163 140 30 711
Fonds de concours 2024 443 851 € 15 786 251 984 176 081
Fonds de concours 2025 363 203 € 48 548 250 000 64 655
Construction Centre aquatique 19 950 000 € 1 050 578 743 958 4 991 072 10 488 337 2 007 195 668 860
Construction bâtiment blanc 680 000 € 45 713 634 287
Aménagements ZA du Gaillon 745 000 € 11 784 733 216 Page 24 sur 28
ANNEXE 1 : PROFIL D’EXTINCTION DE LA DETTE
Le profil d’extinction de la dette (au 01/01/2026) est le suivant, tous budgets confondus :
Année Capital restant dû au 01/01 Capital amorti Intérêts Annuité Dette/hab Variation
capital
amorti /N-1
Variation
intérêts /N-
1
2026 14 052 884 € 971 402 € 350 784 € 1 322 187 € 486 €
2027 13 081 481 € 907 639 € 332 384 € 1 240 024 € 453 € -63 763 € -18 400 €
2028 12 173 842 € 843 004 € 315 751 € 1 158 755 € 421 € -64 635 € -16 634 €
2029 11 330 838 € 710 069 € 297 917 € 1 007 985 € 392 € -132 936 € -17 834 €
2030 10 620 769 € 712 124 € 281 666 € 993 791 € 368 € 2 055 € -16 250 €
2031 9 908 645 € 714 199 € 266 166 € 980 365 € 343 € 2 075 € -15 500 €
2032 9 194 446 € 716 294 € 248 750 € 965 045 € 318 € 2 095 € -17 416 €
2033 8 478 151 € 718 409 € 232 803 € 951 212 € 293 € 2 115 € -15 948 €
2034 7 759 742 € 654 218 € 216 467 € 870 685 € 269 € -64 191 € -16 336 €
2035 7 105 525 € 655 525 € 200 966 € 856 490 € 246 € 1 307 € -15 501 €
2036 6 450 000 € 480 000 € 186 281 € 666 281 € 223 € -175 525 € -14 685 €
2037 5 970 000 € 480 000 € 170 999 € 650 999 € 207 € 0 € -15 281 €
2038 5 490 000 € 480 000 € 156 844 € 636 844 € 190 € 0 € -14 155 €
2039 5 010 000 € 480 000 € 142 876 € 622 876 € 173 € 0 € -13 968 €
2040 4 530 000 € 480 000 € 128 868 € 608 868 € 157 € 0 € -14 008 €
2041 4 050 000 € 480 000 € 114 480 € 594 480 € 140 € 0 € -14 387 €
2042 3 570 000 € 480 000 € 100 557 € 580 557 € 124 € 0 € -13 923 €
2043 3 090 000 € 480 000 € 85 966 € 565 966 € 107 € 0 € -14 591 €
2044 2 610 000 € 480 000 € 71 902 € 551 902 € 90 € 0 € -14 065 €
2045 2 130 000 € 480 000 € 57 701 € 537 701 € 74 € 0 € -14 201 €
2046 1 650 000 € 480 000 € 43 506 € 523 506 € 57 € 0 € -14 195 €
2047 1 170 000 € 480 000 € 29 311 € 509 311 € 40 € 0 € -14 195 €
2048 690 000 € 340 000 € 15 654 € 355 654 € 24 € -140 000 € -13 657 €
2049 350 000 € 200 000 € 7 046 € 207 046 € 12 € -140 000 € -8 608 €
2050 150 000 € 150 000 € 2 225 € 152 225 € 5 € -50 000 € -4 821 €
Remarques :
- Population totale au 01/01/26 = 28 891 (INSEE)
- Emprunt de 5 M€ auprès de Banque des Territoires : intérêts prévisionnels calculés avec un taux de 3% sur toute la durée d’amortissement Page 25 sur 28
ANNEXE 2 : ETAT RECAPITULATIF DES EMPRUNTS AU 01/01/2026
BUDGET GENERAL
Objet Organisme prêteur Montant emprunt Date 1ère échéance Durée Taux Capital restant
dû au
01/01/2026
Montant échéance 2026 Annuité Dernière
échéance Capital Intérêts (capital +
Intérêts)
Acquisition bâtiment Belink Agence France Locale 900 000 € 22/11/2019 15 1,280% 501 306,14 € 59 909,51 € 6 416,72 € 66 326,23 € 22/11/2033
Fibre optique - 2ème
tranche Agence France Locale 1 300 000 € 31/12/2019 10 0,844% 401 535,09 € 132 721,71 € 3 388,96 € 136 110,67 € 31/12/2028
Fibre optique - 1ère tranche Agence France Locale 1 300 000 € 24/07/2017 10 0,890% 202 443,42 € 134 662,13 € 1 353,15 € 136 015,28 € 24/04/2027
Centre aquatique Agence France Locale 7 000 000 € 20/09/2023 25 2,910% 6 300 000,00 € 280 000,00 € 182 260,58 € 462 260,58 € 20/03/2048
Centre aquatique Banque des territoires 5 000 000 € 01/10/2025 25 1,7% + 0,6% 4 950 000,00 € 200 000,00 € 111 170,69 € 311 170,69 € 01/07/2050
TOTAL 12 355 285 € 807 293 € 304 590 € 1 111 883 €
BUDGET ANNEXE ZA COUTIER
Objet Organisme prêteur Montant emprunt Date 1ère échéance Durée Taux Capital restant
dû au
01/01/2026
Montant échéance 2026 Annuité Dernière
échéance Capital Intérêts (capital +
Intérêts)
Achats terrains pour
extension du Coutier Agence France Locale 2 500 000 € 21/06/2021 15 0,750% 1 697 599,02 € 164 108,99 € 12 731,99 € 176 840,98 € 21/06/2035 Page 26 sur 28
ANNEXE 3 : PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENTS 2022-2026
Coût global
/HT
Coût
prévisionnel
PPI 2022-2026
Subventions CA 2022 2023 2024 2025 2026
Aménagement du territoire 248 848 122 368 18 532 29 755 28 860 34 418 17 443 11 892
Révision du PLUi 100 000 0
Modification du PLUi 81 544 81 544 20 950 20 420 27 929 12 245
Déclaration de projet PAPREC 15 902 15 902 2 550 6 330 3 840 3 182
Déclaration de projet CVE 11 892 11 892 11 892
AVAP de La Ferté Bernard 30 510 8 365 18 532 6 255 2 110
RLPi 9 000 4 664 2 648 2 016
Développement économique et attractivité 3 199 666 2 755 193 823 894 0 91 220 454 401 202 816 2 006 756
Perche Emeraude 54 600 9 600 9 600
ZA du Coutier : extension de la zone 301 696 301 696 60 339 270 975 30 721
ZA du Coutier : rampe d'accès au bassin de rétention 50 000 0
ZA du Coutier : surpresseur 22 005 22 005 11 555 10 450
ZA des Ajeux : accès parcelle et raccordement 64 694 64 694 39 036 25 658
ZA de l'Eguillon : achat de terrain 44 620 44 620 44 620
ZA de l'Eguillon : aménagement et viabilisation 356 303 356 303 4 165 352 138
ZA du Gaillon/Synergie Parc : aménagement des espaces extérieurs 745 000 745 000 190 000 1 620 9 820 733 560
ZA La Fonderie de Tuffé : voirie accès Decotec 59 462 59 462 2 774 56 688
ZA de l'Arche (amélioration voirie) 80 000 0
ZA Le Luart (loi sur l'eau) 14 700 14 700 14 700
ZA Val'Activ : viabilisation terrain Guillossou 21 000 20 907 20 907
Travaux de voirie sur les ZA (marché - investissement) 345 393 100 902 40 295 10 607 50 000
Dont ZA Sceaux : voirie 50 902 50 902 40 295 10 607
Autres travaux 114 000 50 000 0 50 000
Construction d'un bâtiment blanc 840 000 840 000 565 555 448 38 972 800 580
Bâtiment Belink : travaux intérieurs (mur coupe-feu, chauffage) 120 000 95 112 19 000 75 772 340
Plateforme bois énergie 20 000 20 000 18 000 2 000
Eclairage LED des ZA 60 193 60 193 8 000 58 853 1 341 Page 27 sur 28
Coût global
/HT
Coût
prévisionnel
PPI 2022-2026
Subventions CA 2022 2023 2024 2025 2026
Solidarité intercommunale (fonds de concours) 3 794 222 2 221 263 0 338 061 520 696 379 542 476 172 506 792
FC 2018 454 299 24 738 24 738 FC 2019 352 797 37 252 19 325 17 927
FC 2020 324 324 137 267 30 560 62 809 31 398 12 500
FC 2021 490 399 403 769 232 024 171 745
FC 2022 486 308 396 797 31 414 214 679 150 704
FC 2023 429 041 429 041 53 536 181 654 163 140 30 711
FC 2024 443 851 443 851 15 786 251 984 176 081
FC 2025 363 203 298 548 48 548 250 000
FC 2026 450 000 50 000 50 000
Habitat 1 665 600 667 254 0 168 045 32 896 83 683 51 541 331 089
OPAH 2017-2021 / AP 17-02 685 600 309 789 168 045 21 305 46 129 1 521 72 789
OPAH 2023-2026 950 000 339 165 11 591 37 554 50 020 240 000
Habitat indigne 30 000 18 300 18 300
Mobilités 1 105 103 1 094 853 0 20 125 37 664 31 640 698 658 -14 330
Accessibilité de la gare de La Ferté Bernard 1 105 103 1 094 853 20 125 37 664 31 640 698 658 -14 330
Action sociale 17 072 17 072 987 13 200 3 872 0 0 0
Relais Petite Enfance : prêt de matériels 3 872 3 872 987 3 872
France Services 13 200 13 200 13 200
Sports et loisirs 16 923 938 16 048 456 4 066 080 619 965 4 159 627 8 820 715 1 678 217 769 933
Centre aquatique 16 625 000 15 749 518 4 029 756 619 965 4 159 227 8 740 281 1 672 663 557 383
Eclairage intérieur LED des salles de sport Luart et TVC 68 872 68 872 36 324 400 67 472 1 000
Travaux toiture et autres (poubelles, peinture, ...) gymnase Le Luart 150 000 150 000 150 000
Remplacement du mode de chauffage de la salle de sports du Luart 10 000 10 000 10 000
Bardage extérieur salle sport TVC 50 000 50 000 50 000
Matériels pour les salles de sport 20 066 20 066 12 962 4 554 2 550 Page 28 sur 28
Coût global
/HT
Coût
prévisionnel
PPI 2022-2026
Subventions CA 2022 2023 2024 2025 2026
Tourisme et culture 62 500 56 601 0 5 100 3 304 10 727 23 270 14 200
Acquisition d'œuvres (expositions de La Laverie) 22 500 21 494 5 100 3 304 5 400 3 490 4 200
Travaux résidence de Prévelles 30 000 28 434 18 434 10 000
Office de tourisme : travaux sur le bâtiment 10 000 6 673 5 327 1 346
Secours et incendie 238 750 188 644 0 55 013 0 133 631 0 0
Participation aux travaux du centre de secours de Tuffé 86 250 67 130 26 888 40 242
Participation aux travaux du centre de secours de Montmirail 152 500 121 514 28 125 93 389
Environnement 52 130 52 130 0 0 17 585 19 233 5 312 10 000
Participation Synd Bassins Loir et Braye 52 130 52 130 17 585 19 233 5 312 10 000
Fonctionnement de la Communauté de Communes 2 729 885 1 163 077 516 000 111 700 44 355 43 068 57 459 906 495
Aménagement du site de La laverie (dont RPE et microfolie) 746 703 746 703 516 000 4 240 34 968 707 495
Espaces extérieurs site de La Laverie 110 000 110 000 110 000
Construction d'un hôtel communautaire 1 500 000 0
Bâtiment Synergie (accessibilité et énergie) 70 000 4 436 4 036 400
Travaux énergétiques divers sur les bâtiments 15 000 5 880 5 880
Contrôle d'accès des bâtiments de la CC 55 000 55 000 55 000
Renouvellement informatique 126 041 126 041 90 000 11 600 9 843 4 598 10 000
Mobilier 15 000 14 118 11 000 1 118 2 000
Logiciels 80 575 89 334 21 700 13 875 19 640 14 119 20 000
Equipements divers 11 566 11 566 2 000 4 192 3 374 2 000
TOTAL DEPENSES 30 037 713 24 386 910 5 425 493 1 360 964 4 940 078 10 011 058 3 210 887 4 542 827
Subventions 5 425 493 5 009 972 372 411 1 338 754 1 763 339 600 000 1 307 879
TOTAL NET 24 612 220 19 376 938 5 425 493 988 553 3 601 324 8 247 719 2 610 887 3 234 948