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Déliberation - 10 Protection Complementaire Sante executoire
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Protection Complementaire Sante executoire)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
Séance du 24 mars 2025
SCENE Délibération n° 2025-10
Le vingt-quatre mars deux mil vingt-cinq à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur SOUSSIN Jean-
Michel, en séance ordinaire
Nombre de conseillers : Présents :
En exercice : 15 SOUSSIN Jean-Michel, NICOLAS Emmanuel, TRAIN Francis, Présents : 12 RUAUD Natacha, SANTOLINI Benoît, JAUNAS Florent, PROUST Votants : 13 Nicolas, GIMONNEAU Linda, DUPONT Anny-Claude, DE Pour: 13 BADEREAU DE SAINT MARTIN Patrick, HURTAUD Crhrista, Contre : 0 GUILLOT Annie
Abstention : 0
Quorum : 8 Absents : DROUET Ludovic (excusé), MELLIER Dominique (excusé — pouvoir PROUST Nicolas), OURIQUES DES OLIVEIRA Magnolia
Secrétaire de séance : Séance ouverte à : 20h30
DUPONT Anny-Claude
Auteur de l’acte : Télétransmission en Préfecture le : SOUSSIN Jean-Michel 2 6 MARS 2075
Convocation envoyée le : AR Préfecture : 17 mars 2025 017-211701743-20250324-2025 _10-DE
Affichage de la convocation le : Date de publication sur le site internet :
17 mars 2025 28 mars 2025
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Objet : Protection sociale complémentaire - Risque santé
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 11/02/2025,
Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra
également effective au 1€" janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement
à 15 euros brut par mois et par agent.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GENOUILLE
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
- Soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré
à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du
ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant
de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société
d'assurance. Cette consultation est réalisée :
> soit par la collectivité,
> soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité
doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l'issue
de la consultation, l'adhésion de la collectivité à la convention de participation
proposée reste libre et donc sans obligation.
Après avoir entendu l’exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
DECIDE de retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à Concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,
DECIDE de donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la
sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de
participation pour la couverture du risque santé au 1° janvier 2026.
DECIDE d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la procédure d'appel à la concurrence, et de fixer le niveau de cette
participation comme suit :
© Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent
La participation sera confirmée par délibération, à l'issue de la procédure de consultation.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de Gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme :
Le Maire,
Jean-Michel SOUSSIN
La secrétaire de séance,
Anny-Claude DUPONT
La
\
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application intemet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Président dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
6 Bis Rue de la Garenne - 17430 GENOUILLE - Tél : 05 46 27 72 13 mail : mairie@genouille17.fr