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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D70 25 Protection sociale complementaire garantie sante 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
AR PREFECTURE
N° 017-211703699 –
Reçu le :
SEANCE ORDINAIRE DU 20 OCTOBRE 2025
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°70/25
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Préfecture et de la publication
L’an deux mille vingt-cinq le vingt octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK – Mme Chantal TORDJMANN – M. Vincent LE BARON – Mme Anne MEMIN – M. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE –– M. Jean-Louis RUAULT - Mme Monique GUILLON – M. Thierry FRADET.
Absents - Pouvoirs : M. Jean-Paul GOUSSARD (Proc. à M. Vincent LE BARON) Mme Florence BOUTHILLIER (Proc. à M. Patrice DECHELETTE)
Mme Céline DAGUZE (Proc. à Mme Monique GUILLON)
M. Clément LACROIX (Proc. à Mme Anne MEMIN)
Absente : Mme Francine COUSOT
Secrétaire de Séance : M. Jean-Louis RUAULT
Date de la convocation : 10 octobre 2025
Membres en exercice : 14
Membres présents : 9
Pouvoirs : 4
Suffrages exprimés : 13
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG17 EN MATIERE DE
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE POUR LE RISQUE SANTE
Monsieur BEDNAREK, Adjoint, propose l’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG17
en matière de Protection Sociale Complémentaire pour le risque Santé au 1er janvier 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ; AR PREFECTURE
N° 017-211703699 –
Reçu le :
Vu le code des assurances ;
Vu les codes de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime n°DEL-2025-
07/n°04 du 8 juillet 2025 attribuant la convention de participation à MNT/RELYENS ;
Vu la convention de participation et son contrat collectif d’assurance signée entre le CDG17 et
MNT/RELYENS ;
Vu l’avis de principe du comité social territorial du 25 septembre 2025,
Monsieur Alain BEDNAREK, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°36/25 du 24
mars 2025, le conseil municipal avait donné mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale
de la Charente-Maritime (CDG17) pour lancer une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue
de conclure une convention de participation, à adhésion facultative, en matière de protection sociale
complémentaire pour le risque santé.
A l’issue de la procédure de mise en concurrence, le contrat a été attribué au groupement Mutuelle Nationale
Territoriale (MNT) / RELYENS.
La convention de participation prendra effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée maximale de 6 ans
(jusqu’au 31/12/2031), prorogeable 1 an pour motif d’intérêt général.
Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation en santé
souscrite par le CDG17.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :
D’ADHERER à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance souscrit par le
CDG17 auprès du groupement MNT/Relyens, pour le risque santé, à effet du 1er janvier 2026 ;
D’ACCORDER exclusivement une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public
et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à ladite convention de participation portant
sur le risque santé ;
DE FIXER et moduler le niveau de participation mensuelle brute, dans la limite de la cotisation versée
par l’agent, et dans un but d’intérêt social, en prenant en compte les revenus des agents ;
Catégorie statutaire ou de contrat A partir du 1er janvier 2026
Agents de catégorie C, contrat de droit privé ou
aidé ou d’apprentissage 25 € brut / mois
Agents de catégorie B 20 € brut / mois
Agents de catégorie A 15 € brut / mois AR PREFECTURE
N° 017-211703699 –
Reçu le :
D’AUTORISER Le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de
participation et à son exécution ;
D’INSCRIRE au budget les crédits annuels nécessaires.
____________________________________________________________________________________________________________________
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Louis RUAULT Patrice DECHELETTE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin- de-re.fr.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d’un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.