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Arrêté - cms 04 07 2024 009 APa
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - cms 04 07 2024 009 APa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le ER
ID : 038-213802499-20240227-04 07 2024 009-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENTDE L'ISERE
COMMUNE DE MONTBONNOT SAINT-MARTIN
ARRETE MUNICIPAL N° 04 07_ 2024 009
portant délégation de signature
Le Maire de la commune de MONTBONNOT ST MARTIN,
- Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux libertés et responsabilités locales dans sa version consolidée du 15 novembre 2006;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-19, L2122-20 et L2122-27 et suivants ;
Article 1°’
Pendant la durée de mon mandat, sous mon contrôle et ma responsabilité, délégation de signature est donnée à Madame Aurore PARIAT, Responsable du service Urbanisme, pour les questions relatives aux compétences énumérées par l'article L2122-21.
Article 2
Cette délégation est particulièrement accordée pour :
e La signature des bons de commande de travaux, de fournitures ou de services courants ou urgents et pour les lignes de crédit suivantes :
GESTIONNAIRES Compte DESTINATIONS
Total 202-Frais études, élaboration, modif et révisions doc d'urbanisme
Total 2111-Terrains nus
Total 62268-Autres honoraires, conseils.
URB - URBANISME [Total 6231-Annonces et insertions URBA - Urbanisme
Total 6236-Catalogues et imprimés et publications
Total 6281-Concours divers (cotisations...)
Total 637-Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
1/2 Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le
ID : 038-213802499-20240227-04 07 2024 009-AR
Article 3
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Montbonnot Saint Martin est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera remise à Monsieur le Préfet de l'Isère et à Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Le Touvet.
Fait à Montbonnot St Martin, le 27 février 2024
Le Maire,
Dominique BONNET
Notifié à l'intéressée qui l’'accepte :
Le : . 2 74
Aurore PARIAT
212