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Déliberation - annexe del.2022.072
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dugny.
Lien du pdf (Déliberation - annexe del.2022.072)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
VU et RATTACHÉ
Ala délibération n° eZ. 2024.0#9
CONVENTION
(01/2021)
relative à :
l'alimentation des agents communaux de la mairie de Dugny
au sein du cercle mixte De Rose
ENTRE :
La VILLE DE DUGNY
dont le siège est situé :
Hôtel de Ville,
1, rue de la Résistance - 93440 DUGNY
Représenté par le Maire de Dugny, Monsieur Quentin GESELL
Ci-dénommée : ” L'administration "
d'une part,
ET :
Le CERCLE MIXTE DE DUGNY
dont le siège est situé :
Caserne de Rose
6, rue Adolphe Devaux - 93440 DUGNY
Représenté par l’Adjudante Mélanie MAGNIEZ, Directrice
Ci-dénommé : ” Le cercle mixte "
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le cercle mixte fournit aux agents de la mairie de Dugny des prestations d’alimentation. Lorsque ces prestations sont délivrées dans le cadre de leur emploi, elles peuvent donner lieu à la prise en charge directe par la collectivité d’une partie des frais considérés.
La présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques entre le Cercle Mixte de DUGNY et la mairie de Dugny représentée par Mr Gesell, maire de la ville de Dugny lors de la prise de repas des agents administratifs en mission.
6, Rue Adolphe Devaux — 93440 - DUGNY - # 01.43.11.47.80 Article 2 - MODALITÉ D'EXÉCUTION ET PRESTATIONS FOURNIES
Le cercle mixte de DUGNY est chargé d'assurer, la prestation d'alimentation des repas au bénéfice des agents administratifs de la mairie de Dugny.
Les agents devront présenter au préalable une carte de laissez-passer du cercle mixte afin de pouvoir en bénéficier (cf règlement intérieur sécurité des casernes)
Le repas comprend :
- une entrée,
- un plat principal,
- yaourt ou fromage,
- fruit ou dessert,
- une portion de pain,
Article 3 - COÛT DES PRESTATIONS ET FACTURATION
3.1 Tarif
Les repas sont fixés sur la base des tarifs délibérés lors du conseil d'administration. Le tarif est fixé comme suit sur le taux de TVA à 10 % :
- Prix ticket repas de service : 7,27 € HT soit 8,00 € TTC par repas etpar personne.
3.2 Facturation
Toute prise en charge directe des frais d’alimentation donne lieu à l’établissement d’une facture par le cercle mixte concerné. Une facture originale sera donc établie par le cercle mixte et transmise à la mairie mensuellement pour la partie prise en charge par la mairie.
Le cercle mixte transmettra ses factures pour paiement, exclusivement sous forme dématérialisée, au moyen du portail de facturation Chorus Pro.
La factures devra obligatoirement être accompagnée des notes de service de la liste des agents avec émargement qui auront déjeuné au cercle mixte.
Sur chaque facture, outre les mentions légales, doivent apparaître :
- le nom, adresse et la raison du prestataire,
- la date et le numéro de la facture,
-les coordonnées bancaires ou postales, telles qu’elles sont précisées dans la convention, - la prestation réalisée, sa quantité et son montant hors taxes,
- le taux de la T.V.A. et son montant,
- le net à payer (toute facture manuscrite doit indiquer son montant « net à payer » en toutes lettres),
- le numéro de la convention,
- le code d’identification du service en charge du paiement des factures.
Le règlement des sommes dues sera effectué sous trente (30) jours, par virement direct au compte
ouvert au nom du titulaire.
Article 4 - IMPUTATION DES DÉPENSES
Les dépenses facturées par le cercle mixte sont imputées sur l’activité budgétaire suivante :
- activité « transports et déplacements » (015231300106) : concernant les frais de mission.
6, Rue Adolphe Devaux — 93440 - DCGNY - F7 61.43.11.47.80 Article 5 - DURÉE ET RECONDUCTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2023.
Elle sera reconduite annuellement par tacite reconduction jusqu’au 31/12/2026.
Article 6 - MODIFICATION
Chaque partie peut proposer à tout moment une modification de la convention. Après accord des parties, un avenant est systématiquement établi.
En cas de dissolution de l'une des parties, la convention est déclarée nulle.
La convention est établie en deux exemplaires originaux. Chacune des pages du document est paraphée par chacune des parties à l'exception de la quatrième page qui , seule est signée par ces dernières.
Article 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend qui pourrait résulter de l'interprétation, de l'exécution ou des suites du présent protocole, et qui ne pourrait être résolu à l'amiable, sera soumis aux juridictions administratives compétentes.
Fait à Dugny le Fait à
La Ville de Dugny, Le Cercle Mixte
représentéc par : représenté par :
Quentin GESELL, L'adjudante Mélanie MAGNIEZ,
Le Maire Directrice
Accusé de réception en préfecture
093-219300308-20221018-DEL-2022-071-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022
6, Rue Adolphe Devaux - 93440 - DUGNY - ## 01.43.11.47.80