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Déliberation - 99 de 074 217402908 20250605 25 04 06 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20250605 25 04 06 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Télécommunications et internet,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration ka | C0
|
4
| ko
Objet
N° 25/04/06
Appro
favenant
bation de
du protocole
d'accord entre la
commune et la SARL les
Capucins et
autori sation de
signature du Maire
nvoyé en préfecture le 16/06/2085
Fi
ID: 074-217402908-20250605-25 04 GG-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAE
L'an deux mil vingt-cinq le mercredi 11 juin, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 juin 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD, .
Monsieur Gérard BURNET, Monsieur François COUTAGNE,
Madame Rachel ROUSSET
Représentés Mme Dominique ANCEY donne pouvoir à Mme Audrey PENIN
Absents excusés Mesdames Dominique ANCEY et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Madame Maryvonne ALVARD
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le protocole
d'accord signé entre la commune de Vallorcine et fa SARL les Capucins du 6
mars 2008, dans le cadre des travaux de construction de la résidence « Mont-
Blanc » à proximité de la mairie. Ce protocole prévoyait notamment que la
SARL devait réaliser un escalier assurant une liaison entre les parties
extérieures aval et amont, ces travaux devaient être financés à hauteur de 20
000 euros HT par la société et tout surcoût devait être partagé à part égale.
il ressort néanmoins que ces travaux n’ont pas été réalisés par la société dans
les conditions prévues au protocole. à
De pius, le protocole prévoyait l'institution d’une servitude de passage public
sur des parcelles appartenant à la société au profit d’un fonds appartenant à
la commune. || apparaît cependant que cette servitude n’a pas été instituée et
il n’est plus possible de mettre en place celle-ci dans des modalités identiques
à celles initialement prévues par le protocole compte tenu de la configuration
actuelle des fonds servants.
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'avenant au
protocole d'accord, actant d’une part d’une prise en charge de la société dans
les travaux de réalisation d’un élévateur dans le bâtiment de la mairie en lieu
et place de l'escalier qui n'a pas été réalisé, et d'autre part d’acter les
servitudes piétonnes telles qu’existantes au jour de ja signature du protocole.
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver l’avenant
au protocole d'accord et de l’autoriser à signer ce dernier.
Le Conseil municipal, après délibéré et à l’unanimité :
> Approuve l'avenant au protocole d'accord tel que présenté par M. le
Maire,
> Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant du protocole d’accord
entre la commune de Vallorcine et la SARL les Capucins ainsi que tous
les documents afférents à ce dossier. le 16/06/2025
Ainsi fait et dé
Au registre sui
Pour extrait ca
4-217402008-20250605-25 04 G6-DE
La secrétaire de séance, Le Maire,
Jérémy VALLAS
Acte cerfffié exécutoire le A6 En |LoLS La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : AbleGfrers Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville Notifié ou publié le : Akfio1s Madame le Trésorier de Sallanches