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Arrêté - arrete 103 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 103 2026 ag)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Inégalités sociales,
Ref,
201
524
Berger-Levrautt
(1309
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-103-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 103/2026/AG)
|NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions |
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS
EN DIRECTION DE MADAME SAFIYE BILIC
CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE
A LA MISSION « POLITIQUE DE LA VILLE »
AAA HE ARE HE OS EE EE EEE ER RAR HRK
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal
a donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le
Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un adjoint,
VU l'élection du nouveau Maire et de ses adjoints lors de la séance de Conseil
municipal du 21 mars 2026,
Vu l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou, dès
lors que ceux-ci sont titulaires d'une délégation, à un conseiller municipal,
CONSIDERANT que les huit adjoints au Maire sont déjà titulaires d'une ou plusieurs
délégations,
CONSIDERANT que, pour permettre Une bonne administration locale et une
efficience du service public, il est nécessaire de prévoir une délégation dans le secteur de la Politique de la ville, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Safiye BILIC, conseillère municipale, reçoit délégation pour assurer le suivi, la coordination et l'animation de la politique de la ville sur le territoire communal, notamment dans le quartier prioritaire des Toupels, dans le cadre des dispositifs contractuels dans lesquels la commune est engagée.
Cette délégation s'exerce dans le respect des compétences de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale dont dépend la commune et des délégations attribuées aux autres adjoints et conseillers municipaux délégués. Cette délégation comprend notamment :
C4
Ÿ
le suivi de la mise en œuvre des orientations et actions inscrites au Contrat de ville,
la participation à l'élaboration, à l'actuqdlisation et à l'évaluation des programmations annuelles,
la coordination des actions conduites par la commune dans le quartier
prioritaire,
l'animation du partenariat local avec les services de l'État, les bailleurs sociaux, les associations et les acteurs institutionnels,
le suivi des dispositifs spécifiques de cohésion sociale, d'insertion, de réussite éducative, de développement économique et de prévention relevant de la
politique de la ville,
la participation aux instances de gouvernance du Contrat de ville et aux comités de pilotage afférents,
le suivi des actions mises en œuvre par les bailleurs sociaux au bénéfice des habitants du quartier prioritaire, notamment celles financées dans le cadre de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties [(TFPB}, en lien avec les services de l'État et les partenaires concernés,
la participation à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des programmes d'actions contractualisés avec les bailleurs dans ce cadre,
la coordination des échanges entre la commune, les bailleurs et les partenaires institutionnels relatifs à ces dispositifs.
Le suivi de la Gestion Urbaine de Proximité {diagnostics en marchani) en présence des bailleurs dans le périmètre du quartier prioritaire.
À ce titre, Madame Safiye BILIC est autorisée à :
f
Ÿ
Piloter les dispositifs « Politique de la ville » en lien avec les partenaires, solliciter les financements relatifs aux actions relevant de la politique de la ville,
signer les demandes de subvention et les pièces afférentes, dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil municipal,
signer les correspondances administratives relatives à son champ de délégation,
représenter la commune dans les instances partenaridles relatives à la politique de la ville,
signer les conventions ou documents partenariaux.
La présente délégation s'exerce dans une logique de coordination transversale des actions menées dans le quartier prioritaire. Elle ne saurait faire obstacle : Ÿ
Ÿ
Ÿ
aux compétences de l'État en matière de sécurité, d'éducation et de politiques sociales,
aux compétences de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de développement économique et d'aménagement, ni aux délégations consenties aux autres adjoints et conseillers municipaux délégués, lesquels demeurent compétents pour la mise en œuvre opérationnelle des politiques sectorielles relevant de leur domaine (développement social, réussite éducative, tranquilité publique, logement, commerce, culture, etc.). Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Plus généralement, Madame Safiye BILIC représente le Maire dans les domaines de compétence, objets de sa délégation.
ARTICLE 2 - Lorsque la délégation entraîne une signature, celle-ci sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
La présente délégation étant consentie par le Maire à compter du 23 mars 2026,
sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Elle peut être
rapportée à tout moment.
ARTICLE 3 —- Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Safiye BILIC et transmis au contrôle de
légalité.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire : C |
.. 2-3.-MARS.-2025... FR T
| * 52
| Date de notification : ES NX
| 2.3. MARS .202F. AT
Date de mise en ligne :
…2.3.MARS. 2026...
e présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.