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Arrêté - arrete 95 2026 ag
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 95 2026 ag)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260323-95-2026-AG-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
COMMUNE DE VAU REAL Date de réception préfecture : 23/03/2026
(ARRETE N° 95/2026/AG|
|NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions |
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS
EN DIRECTION DE MADAME REGINE WATERLOT
8EME ADJOINTE AU MAIRE
AK ok ke ke he Ke ke 2e 2e ke ke ee 2e ke fe fe ke ee ke ke ke
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/03/2026 du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un adjoint,
VU l'élection du nouveau Maire et de ses adjoints lors de la séance de Conseil
municipal du 21 mars 2026,
VU la délibération n° 1/03/2026 du 21 mars 2026 fixant à huit le nombre d'adijoints au Maire,
CONSIDERANT la désignation de Madame Régine WATERLOT en tant que 8ème adjointe au Maire, par élection du 21 mars 2026,
CONSIDÉRANT que pour permettre la bonne administration des affaires communales et la continuité du service public, il y a lieu de déléguer une partie des fonctions du Maire à Madame Régine WATERLOT, 8ème adjointe au Maire, en matière de « Développement social » et d'« Egalité Femmes / Hommes » sous la surveillance et la
responsabilité du Maire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame Régine WATERLOT, 8ème adjointe au Maire, reçoit délégation pour assurer, le suivi et la mise en œuvre de la politique communale en matière de développement social.
Cette délégation comprend notamment :
l'élaboration, le pilotage et l'évaluation des actions sociales communales, le suivi des dispositifs d'accompagnement des publics en situation de fragilité
ou de précarité,
la coordination des actions sociales partenariales sur le territoire communal, le suivi des relations avec le Centre communal d'action sociale (CCAS), dans
le respect de l'autonomie juridique de celui-ci, le suivi des dispositifs d'insertion, d'accès aux droits et d'aide sociale facultative,
la participation aux instances locales de coordination sociale.
Le pilotage et le suivi des actions portées par le centre socioculiurel l'Agora, notamment dans le cadre du projet de vie sociale
Le travail de coordination avec la Mission locale
La coordination et le suivi des politiques publiques portées par l'agglomération de Cergy-Pontoise en matière de développement social
À ce titre, Madame Régine WATERLOT est autorisée à signer :
Ÿ
Ÿ
les décisions, conventions et contrats conclus avec les partenaires
institutionnels, associatifs ou privés intervenant dans le champ social ; les demandes de subvention et pièces afférentes relatives aux actions sociales ;
les correspondances administratives en direction des administrés, des institutions publiques ainsi que des partenaires privés et publics : les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre des politiques sociales communales.
ARTICLE 2 - Madame Régine WATERLOT, 8ème adjointe, reçoit délégation, pour assurer le pilotage de la politique municipale en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette délégation comprend notamment :
YŸ l'élaboration, la coordination, le suivi et l'évaluation des actions communales en matière d'égalité femmes/hommes,
* la promotion de la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes,
* la mise en œuvre d'actions de sensibilisation, de prévention et de formation,
la coordination des initiatives partenariales locales en faveur de l'égalité, le suivi des obligations légales incombant à la commune en matière d'égalité professionnelle au sein de la collectivité.
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À ce titre, Madame Régine WATERLOT est autorisée à :
“
Ÿ
piloter les projets et plans d'actions municipaux dans ce domaine, présider et animer les comités, réunions et groupes de travail relatifs à ces thématiques, à l'exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition relèvent de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires spécifiques,
signer les décisions, conventions et avenanis conclus avec les partenaires publics ou privés,
signer les correspondances administratives relatives à son champ de délégation.
Plus généralement, Madame Régine WATERLOT représente le Maire dans les domaines de compétence, objets de sa délégation.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, et durant les périodes d'astreinte où elle assure la permanence, Madame Régine WATERLOT reçoit délégation pour traiter toute situation urgente y compris dans les matières ne relevant pas de sa délégation. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
À ce titre, elle est notamment autorisée à signer :
“
Ÿ
“
Ÿ
V4
les arrêtés d'admission en soins psychiatriques (art. L.3213-2 du Code de la
santé publique)
les dépôts de plainte
les actes de police funéraire
les bons de commande nécessaires pour les dépenses urgentes inférieures
à 8 000 euros HT
toute correspondance nécessaire à la gestion immédiate d'une situation
urgente
ARTICLE 4 - Dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil
municipal, Madame Régine WATERLOT est autorisée à :
Ÿ
“
C4
signer les marchés publics et contrats inférieurs à 60 000 euros HT tant en
fonctionnement qu'en investissement
signer les bons de commande relevant de son secteur de délégation, pour
un montant inférieur à 8 000 euros HT
signer les ordres de service afférents
Les engagements d'un montant supérieur relèvent de l'adjoint délégué aux Finances et à la Commande publique, conformément à l'arrêté n° 90/2026/AG.
ARTICLE 5 - Lorsque la délégation entraîne une signature, celle-ci sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ».
La présente délégation étant consentie par le Maire à compter du 23 mars 2026,
sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Elle peut être
rapportée à tout moment.
ARTICLE 6 — Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Régine WATERLOT et
transmis au contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 23 mars 2026
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date de mise en ligne :
…2.3.MARS.2028.
Date exécutoire : F jh
2.3. MARS.20RE... (ne
Dafe de notification : LACS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.