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Arrêté - arrete 85 2024 ag
Document publié le Samedi 7 octobre 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 85 2024 ag)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240430-85-2024-AG-AR
Date de télétransmission : 30/04/2024
Date de réception préfecture : 30/04/2024
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 85/2024/AG|
| NOMENCLATURE ACTES : 5.4 Délégation de fonctions |
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTIONS
EN DIRECTION DE MADAME REGINE WATERLOT
CONSEILLERE MUNICIPALE DELEGUEE
À LA MISSION « EGALITE FEMMES/HOMMES »
DK ak ke ke 2e 2e ee fe 2e ee ske ke me 0e ee fe 28e 2e ke He 2 ke eh ke
Le Maire de la commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU la délibération n° 2/10/2023 du 07 octobre 2023 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire,
VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales autorisant le Maire à déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou, dès lors que ceux-ci sont titulaires d’une délégation, à un conseiller municipal,
CONSIDERANT que les neuf adjoints de Monsieur le Maire sont déjà titulaires d’une ou plusieurs délégations,
CONSIDERANT que, pour permettre une bonne administration locale et une efficience du service public, il est nécessaire d’attribuer une délégation à Madame Régine WATERLOT concernant la mission du « Egalité Femmes/Hommes », qui implique
notamment de :
e Définir un plan d’actions en faveur de la promotion des droits des femmes
e Développer des partenariats avec les acteurs locaux (associations, entreprises, etc) pour promouvoir l'égalité sur le territoire
e Promouvoir des actions favorisant la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales
e Veiller à l'intégration systématique de la dimension de genre dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques locales
e Sensibiliser l’ensemble de la population aux enjeux de l’égalité femmes/hommes
e Définir et mettre en œuvre un plan d'action volontariste en faveur de l'égalité professionnelle au sein des services municipaux
e Sensibiliser et former l'ensemble des agents aux enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes, en lien avec la Direction Générale des Services
ARRETE ARTICLE 1 - Madame Régine WATERLOT, conseillère municipale, a délégation en matière de « Egalité Femmes/Hommes » pour :
Piloter les projets (élaboration, validation, pilotage et évaluation des politiques publiques)
Ÿ Présider et animer tous comités, réunions et commissions, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire
Signer les décisions, conventions et avenants avec les partenaires privés et publics “Signer les courriers en direction des administrés ainsi que des partenaires privés et publics
ARTICLE 2- Les délégations sont données par Monsieur le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité à compter du 1% mai 2024. Elles peuvent être rapportées à tout moment. Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature du Conseiller municipal sera précédée de la mention « Par délégation du Maire ». La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire de la commune de Vauréal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Régine WATERLOT et transmis au
contrôle de légalité.
Fait à Vauréal, le 30 avril 2024
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
0000000 SNS sas esesnsneseseuses
3 0 AVR. 202 = Date de mise en ligne :
AN ANT
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa
notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.