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Arrêté - 25 0553 Arrete interdisant lacces au public des locaux occupes par lassociation ciel siloe dans le batiment sis 1 rue du Docteur ROUX
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0553 Arrete interdisant lacces au public des locaux occupes par lassociation ciel siloe dans le batiment sis 1 rue du Docteur ROUX)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
F ec #
{a
|
|
OJSARME
|
CHOISY
&-ROI
DB&MG
-
pôle
exploitation
CS/YR
Y50553
ARRÊTÉ
INTERDISANT
L'ACCES
AU
PUBLIC
DES
LOCAUX
OCCUPES
PAR
L'ASSOCIATION
CIEL
SILOE
DANS
LE
BATIMENT
SIS
1
RUE
DU
DOCTEUR
ROUX
Le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L2212-1
et
L2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
122-3,
L.141-1,
L.141-2,
L161-1,
L.183-1,
L.183-4,
Vu
le
décret
ministériel
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021/00138
du
18
janvier
2021
fixant
la
composition
et
les
attributions
de
la
commission
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-7
à
R.
111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situés
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
le
procès-
verbal
n°PV202500072
dressé
par
la
police
municipale
de
la
ville
de
Choisy-le-Roi
en
date
du
30/03/2025,
Vu
le
rapport
de
visite
établi
le
1®
avril
2025
par
le
Directeur
des
Bâtiments
et
moyens
généraux
de
la
Ville,
Considérant
qu'il
résulte
du
procès-verbal
et
rapport
de
visite
susvisés,
que
des
locaux
sis
1
rue
du
Docteur
Roux
sont
utilisés
par
l'association
CIEL
SILOE
afin
d'accueillir
du
public
pour
des
offices
religieux
et
qu'une
trentaine
de
personnes
ont
été
constatée
lors
de
la
visite
des
services
techniques
ainsi
que
la
présence
d'une
soixantaine
de
chaises,
Considérant
que
ces
locaux
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
autorisation
au
titre
de
la
réglementation
sur
les
établissements
recevant
du
public
prévue
par
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
précitées,
Considérant
qu'en
outre,
il a
été
constaté
sur
place
des
manquements
graves
et
nombreux
aux
règles
de
sécurité
incendie
tels
que
des
installations
électriques
non
conformes,
absence
de
système
d'alerte
incendie,
absence
d'extincteur,
absence
de
dispositif
d'éclairage
de
sécurité,
absence
d'issue
de
secours, Considérant
que
les
risques
liés
à
ces
manquements
sont
aggravés
par
la
présence
d’un
stockage
anarchique
de
matériaux
ainsi
que
de
la
réalisation
en
cours
d'un
chantier
de
travaux
non
déclaré,
Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250407-25-0553-AR Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025 Considérant
que
l'état
des
locaux
et
des
installations
de
sécurité
de
l'établissement
présente
des
risques
importants
pour
la
sécurité
des
personnes, ARRETE
Article
1
: L'accès
des
locaux
occupés
par
l'association
Ciel
Siloe
dans
le
bâtiment
sis
1
rue
du
Dr
Roux
sera
strictement
interdit
au
public
à
compter
de
la
notification
et
affichage
du
présent
arrêté.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
M.
MIBATA
Blaise,
président
de
l'association
Ciel
Siloe
et
une
copie
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
du
Val-de-Marne
;
-
Madame
le
Procureur
de
la
République,
-
Monsieur
le
Commissaire
Principal
de
Choisy-le-Roi
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
des
Sapeurs-Pompiers
Il
sera
affiché
à
l'Hôtel
de
ville
et
à
l'entrée
du
bâtiment
sis
1,
rue
du
Docteur
Roux
à
Choisy-le-Roi.
Article
3
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
www.choisyleroi.fr .
Le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Fait
en
Mairie
à
Choisy-le-Roi,
le
:
Le
Maire,
Tonino
PANETTA
Maire
de
Choisy-le-Roi Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20250407-25-0553-AR Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025