Déliberation - Compte Rendu Reunion Conseil 20 OCTOBRE 2017

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Séance du 20 OCTOBRE 2017 à 20 h 30

L'an deux mil dix-sept, le vingt octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d’ABELCOURT, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Bernard JAMEY.

Date de convocation du Conseil municipal : 13/10/2017

Date d’affichage : 23/10/2017

Absent excusé : Hélène Vinsonneau

Secrétaire de séance : Stéphanie Grosjean

ORDRE DU JOUR

D162/2017 : ASSIETTE DES COUPES 2018-2019

Le Maire fait part au Conseil Municipal que le programme des coupes et la destination des produits à marquer dans la forêt communale d’Abelcourt durant l’hiver 2017-2018 (exercice 2018) doit être fixé. Le garde forestier de l’O.N.F a apporté des prévisions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

A – Approuve l’assiette des coupes de l’exercice 2018 dans les parcelles suivantes :

Parcelle Surface Nature de la

coupe

Type de produit Volume

indicatif

Mode de vente

18 6,55 ha Amélioration Grumes + houppier 260 m3 Bois façonnés

13R 3 ha Régénération Grumes sur pied Cimes affouagistes 320 m3 Vente ONF

13J 0,7 ha Amélioration Affouagistes 20 m3 Délivrance

11J 5,13 ha Amélioration Affouagistes 130 m3 Délivrance

L’exploitation de la parcelle 19 est reportée à une année ultérieure.

B – Décide :

1°/ de vendre en bois façonnés sur coupe en bord de route les arbres susceptibles de fournir des grumes dans la parcelle 18.

Les travaux d’exploitation et de débardage seront réalisés après passation d’un marché avec un entrepreneur exploitant. Les produits ainsi façonnés seront mis en vente, par les soins de l’ONF dans le cadre d’une vente groupée.

2°/ de vendre sur pied les bois de la parcelle 13R (3 ha) pour un volume de 320 m3 dans le cadre d’une vente de l’ONF

3°/ de partager, non façonné, aux affouagistes le bois de chauffage dans les parcelles n° 13J (0,7 ha) et 11J (5,13 ha) et en demande pour cela la délivrance.4°/ de partager, après façonnage, aux affouagistes les stères de bois dans la parcelle n° 18 et en demande pour cela la délivrance après exploitation.

C – Fixe les délais d’exploitation :

Fin d’abattage et façonnage : 15/12/2018

Fin de mise en stères : 30/04/2019

D – L’exploitation du bois d’affouage délivré sur pied ou non façonné dans la forêt communale sera réalisée par les affouagistes eux-mêmes et après partage, sous la responsabilité des garants suivants : Messieurs Vincent MONNÉE, Michel CHARIOT, Luc ROUBEZ et Bernard JAMEY.

Faute par les affouagistes de respecter les délais ou conditions, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur droit pour cet exercice et la commune disposera librement des produits.

D163/2017 : TRAVAUX FORET 2018

Le Maire présente le programme d’actions préconisé par l’ONF pour la gestion durable de la forêt communale pour 2018. Ce programme est conforme au document d’aménagement de la forêt, aux engagements de l’ONF liés à la norme ISO 14001 et à notre engagement PEFC.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- valide le programme de travaux ci-dessus, intitulé « retenus »

- décide de faire un appel d’offres pour les travaux sylvicoles.

Descriptif des Travaux : RETENUS Quantité Localisation

TRAVAUX SYLVICOLES (Investissement)

 Dégagement manuel des régénérations naturelles avec création de

cloisonnements

 Dégagement mécanique des régénérations naturelles

 Dégagement manuel des régénérations naturelles avec maintenance

de cloisonnements

 Dégagement manuel des régénérations naturelles avec maintenance

de cloisonnements

Sous-total : 11 494,00 € HT

2,00 ha

2,50 ha

6,49 ha

2,73 ha

Parcelle 13

Parcelle 26

Parcelle 24

Parcelle 34D 164/2017 : EXPLOITATION PAR AFFOUAGISTES

Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le prix et les modalités d’exploitation pour les coupes réservées aux affouagistes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Fixe le prix à 8 € TTC (le stère) pour le dégagement dans les nouvelles plantations - Fixe le prix à 9,50 € TTC (le stère) pour les ouvertures de coupes et les houppiers - Fixe les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante :

 Délivrance aux affouagistes qui se seront inscrits

 du taillis, des arbres de moins de 35 cm de diamètre,

 des houppiers,

 des tiges non marquées à la peinture,

 L’exploitation se fera sur pied par les affouagistes. Sont désignés comme garants : Messieurs Vincent MONNEE, Luc ROUBEZ, Michel CHARIOT et Bernard JAMEY.  Les délais de fin d’exploitation sont fixés au 30 avril de l’année suivante pour le taillis et la petite futaie.

 Les engins et matériels suivants sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers : Motocycles et quadricycles à moteur, véhicules de tourisme, porteur, débusqueur, grumier.

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 juillet de l’année suivante

 Prescriptions particulières propres à chaque parcelle.

D165/2017 : CHOIX DU BUCHERON 2017/2018

Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir définir le mode d’exploitation des coupes affouagères pour l’hiver 2017/2018, Parcelles 27 et 28.

Il soumet les propositions de M. PARENT Thierry, entrepreneur forestier à Menoux qui propose les tarifs suivants :

 12 € HT le m3 de grumes bois d’œuvre (environ 340 m3)

 8 € HT le m3 pour le débardage

 22 € HT le stère (environ 350 stères)

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, 5 pour et 3 contre :

- Donne son accord pour l’exploitation par M. PARENT Thierry aux conditions ci- dessus par contrat entrepreneur exploitant. L’abattage des bois d’œuvre devra être terminé pour le 15 décembre 2017 et la mise en stères pour le 1er avril 2018. Ces travaux sont placés sont la surveillance de l’ONF, mais aussi des garants Messieurs MONNEE, CHARIOT, ROUBEZ, JAMEY, chargés de leur bonne exécution ; d’un commun accord, ils assureront le marquage des stères.

- Charge le Maire de signer le contrat et de fixer les règles de bonne exploitation (pénalités).D166/2017 : RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la convention concédant le droit de chasse dans les bois communaux à l’A.C.C.A. d’ABELCOURT prend fin le 27/09/2017.

La redevance payée actuellement est de 670 € par an. Le Maire propose de laisser le même tarif, soit la somme annuelle de 670 €.

Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- de louer les terrains proposés par la Direction Départementale des Territoires (par Arrêté n° 544 du 1er décembre 2011) par opposition cynégétique (= chasse privée) à l’A.C.C.A. d’ABELCOURT

- d’établir un bail de location débutant le 28/09/2017 pour 5 ans jusqu’au 27/09/2022 avec un préavis de 6 mois.

- de fixer le montant de la location à 670 € (six cent soixante-dix Euros) par an, à verser chaque année pour le 1er mai, entre les mains du Trésorier municipal. - d’autoriser le Maire à signer la nouvelle convention avec le Président de l’A.C.C.A. d’Abelcourt.

D167/2017 : PRIX DE VENTE DES TERRAINS COMMUNAUX

Le Maire rappelle la délibération du 21 juillet 2006 fixant le prix de vente des terrains communaux à 8 € hors taxes le m².

Ce tarif n’a pas été actualisé depuis plus de 11 ans, le Maire propose de fixer un nouveau tarif à 15 € hors taxes le m².

Après discussion le Conseil Municipal décide de fixer le nouveau tarif à 15 € hors taxes le m².

D168/2017 : PRIX CONCESSION CIMETIERE

Le Maire fait part à l’assemblée du besoin de requalifier les droits en matière de concession dans le cimetière communal et expose :

1° : La commune s’est engagée dans un programme de restructuration du cimetière qui engage des frais inhérent exclusivement au cimetière.

2° : La législation funéraire est en évolution constante, les droits et tarif à concession ne sont plus adaptés à la situation actuelle.

3° : Afin de se prémunir d’une trop grande présence de concessionnaire non domicilié sur la commune, il convient de décider concernant notre cimetière :

Des droits à avoir une concession dans le cimetière,

Des durées et surfaces qu’il convient d’appliquer,

Des tarifs à pratiquer pour chaques catégories,

1° De réserver l’acquisition d’une concession, ou l’accès au columbarium : -aux personnes domiciliées à Abelcourt.

-aux personnes ayant dans la commune une sépulture de famille-aux personnes décédées dans une autre commune et dont les descendants ou ascendants directs sont domiciliés à Abelcourt.

2° De fixer la durée des concessions pour le cimetière et le columbarium à 50 ans.

3° De fixer le prix d’une concession à 100 € le m² pour le cimetière et à 650 € pour la case du columbarium (2 urnes)

4° D’instaurer une taxe de dispersion des cendres ou de dépose d’une urne bio dégradable au jardin du souvenir de 100 € + frais d’inscription sur la stèle.

5° De dire que les tarifs ci avant seront actualisés une fois l’an, par application de l’indice (TP01) de la fédération nationale des travaux publics (FNTP)

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide d’appliquer ces nouveaux tarifs.

D169/2017 : REDEVANCE ASSAINISSEMENT PERIODE 2018/2019 + MODERNISATION DES RESEAUX DE L’AGENCE DE L’EAU

Le Maire explique qu’il y a lieu de fixer le montant de la redevance assainissement pour la période 2018/2019. Il rappelle qu’il avait été décidé pour la période 2017/2018 les tarifs suivants : 20 € par regard + 0,85 € par m3 d’eau usée + 0,155 € par m3 pour modernisation des réseaux de collecte (à reverser à l’Agence de l’Eau en fin d’année).

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité, délibère ainsi :

- 20 € par regard par foyers raccordés ou raccordables ;

- 0,85 € le m3 d’eau consommée pour la période 2018/2019 suivant le relevé du Syndicat des Eaux de Breuches. (tarif inchangé)

- 0,155 €/m3 sur les factures d’assainissement 2017-2018 au titre de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte (tarif fixé par l’Agence de l’Eau)

- de facturer à l’Agence de l’Eau 0,15 € HT par factures éditées (tarif 2017 peut être réactualisé)

- la commune d’Abelcourt versera une subvention, si nécessaire.

- La commune de Villers interviendra pour 1/6ème des dépenses de fonctionnement et d’investissement constatées en fin de l’année.

D170/2017 : TAXE D’AMENAGEMENT

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, réuni le 25 septembre 2015 avait modifié le taux de la taxe d’aménagement pour le fixer à 1.80%.

Toute modification de ce taux doit être délibérée avant le 30/11/2017 pour une application au 1er janvier 2018

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

Le Maire propose :

- D’augmenter le taux de la taxe d’aménagement à 2%Le Conseil Municipal adopte ce nouveau taux.D171/2017 : CONVENTION FOURRIERE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la circulaire préfectorale donnant l’obligation aux communes de disposer d’une fourrière ou, à défaut, d’une convention avec un organisme (cf article L.211.24 du Code Rural et de la Pêche Maritime) et de l’obligation de « prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (article L. 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime)

La Communauté d’Agglomération de Vesoul dispose de la compétence fourrière.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de confier à la Communauté d’Agglomération de Vesoul l’organisation de l’accueil des chiens et des chats errants sur notre territoire

- d’adhérer moyennant une participation financière de 1 € par habitant et par année à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.

- charge le Maire de signer la convention correspondante.

D172/2017 : PRISE EN CHARGE DE LA PRESENCE VERTE

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 juin 2013 concernant la convention avec « Présence Verte » pour la mise en place d’un service de télé-assistance au service des personnes âgées ou handicapées de la Commune.

Il avait été décidé de participer au niveau du partenariat simple en versant la somme de 15 € à Présence Verte au vu de la facture de chaque nouvel abonnement.

Le Conseil Municipal décide d’augmenter cette participation à 30 € au vu de la facture de chaque nouvel abonnement.

D173/2017 : LOCATION CHAISES ET TABLES

Le Maire fait au Conseil Municipal de la demande de certains habitants pour louer les chaises et les tables de la salle communale. Le Conseil Municipal décide de louer le lot à 15 € pour un weekend.

D174/2017 : TRANSFERT DU BUDGET AFR AU BUDGET DE LA COMMUNE

Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande du Président de l’AFR pour que le secrétariat de l’AFR soit effectué par la secrétaire de la commune. L’AFR souhaite verser la somme de 400 € au budget communal pour les heures de secrétariat.

Le Conseil Municipal accepte ce transfert de 400 € en paiement des heures de secrétariat et demande au Maire d’établir le titre de recette correspond.

D175/2017 : HEURES COMPLEMENTAIRES SECRETAIRE DE MAIRIE

Le Maire expose au Conseil Municipal que la secrétaire de mairie peut faire des heures complémentaires pour le secrétariat de l’AFR ou pour la commune.Le Conseil Municipal autorise le paiement de ces heures en plus des 12 heures hebdomadaires allouées au secrétariat de la commune.