Compte-Rendu - Compte rendu 19 octobre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu 19 octobre 2021 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 par la commune de Saint-Martin-la-Plaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 19 octobre 2021)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Institutions publiques, T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Conseil municipal du 19 octobre 2021

Compte rendu

Ordre du jour du conseil municipal

Mardi 19 octobre 2021

Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Compte-rendu :

- Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 août 2021 Finances :

- Décision budgétaire modificative n°3

- Convention avec la Société Protectrice des Animaux pour les années 2022 – 2023 - Admission en non-valeur

Urbanisme – Voirie :

- Dénomination des rues et numérotation

Personnel :

- Création d’un poste d’Adjoint principal 1ère classe – Suppression d’un poste d’Adjoint principal 2ème classe (Avancement de grade d’un agent) - Modification de la quotité horaire poste d’adjoint technique (19h52 à 35 h) - Modification de la quotité horaire poste d’adjoint d’animation (16h99 à 30 h 54) - Création d’un poste d’Adjoint d’animation territorial (30h15)

- Suppression d’un poste d’Auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe - Suppression de 5 postes suite au recrutement d’un rédacteur principal 2ème classe - Mise en place du temps partiel

Intercommunalité et Organismes parapublics :

- Approbation des nouveaux statuts du SIVOM Le Rieu (joints)

- Approbation du rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les états financiers 2020 de la SPL Cap Métropole (joint) - Avenant à la convention SIEL (joint)

Divers : Pas de sujet

Le 19 octobre 2021, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune, légalement convoqué le 12 octobre 2021, s’est réuni salle du conseil municipal, 1 rue de la Tour, 42800 Saint Martin la Plaine, sous la présidence de Monsieur Martial FAUCHET, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 18

Vote par procuration : 7

Nombre de conseillers votant : 25

En présence de : Martial FAUCHET, Françoise LAFAY-FECHNER, Sébastien MEILLER, Sylvie BONJOUR, Jean-Georges LAURENT, Dominique DUBOS, Cyril BALTHAZRD, Nadine MEYRIEUX, Benoît GUILHON, Sandrine VIALLA, Céline PERRET, Delphine DERAND, Priscilla BRIAND, Stéphanie PROIA-BAGOT, Jean-Luc DUTARTE, Janine RUAS, Lucie BERNARDI, Vincent TRIOULEYRE.

Pouvoirs : Claude CHIRAT donne pouvoir à Cyril BALTHAZARD

Loïc ARNAL donne pouvoir à Céline PERRET

Gisèle GAY donne pouvoir à Sandrine VIALLA

Maxime MARTIN donne pouvoir à Martial FAUCHET

Thierry WARGNIES donne pouvoir à Jean-Georges LAURENT

Céline CARLE-CHENE donne pouvoir à Dominique DUBOS

Yann MIRIBEL donne pouvoir à Delphine DERAND

Absents : Jean-Michel DEMORE, Alain TROUILLAS

Secrétaire de séance : Lucie BERNARDIT:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Monsieur le maire fait l’appel. Le quorum est atteint.

Le secrétaire de séance sera Lucie BERNARDI

COMPTE RENDU :

Question 1 : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 août 2021 Rapporteur : Monsieur le maire, Martial FAUCHET

Il vous est proposé d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 26 août 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour et une abstention de Janine RUAS,

• Décide d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 26 août 2021.

FINANCES :

Question 2 : Décision Budgétaire modificative n°3

Rapporteur : Monsieur Jean-Georges LAURENT, adjoint en charge des finances et du budget de la commune, de la sécurité civile et de la politique environnementale

Le raccordement électrique des illuminations, une révision de prix du marché avec INEO et un reliquat sur la convention d’étude pour la Transmillière avec EPORA n’ont pas été pris en compte au budget 2021 : - 11 568.00 euros pour le raccordement au réseau électrique des illuminations, - 1 616,70 euros pour la révision des prix du marché INEO,

- 6 323.21 euros pour le reliquat sur la convention avec EPORA.

Afin de payer ces dépenses, il convient d’établir une décision budgétaire modificative, reprise dans le tableau ci-dessous :

Dominique DUBOS pense que les 11 000 euros pour les illuminations étaient budgétés. Cela sera vérifié.

Janine RUAS demande si ces branchements vont servir à autre chose que les illuminations. Céline PERRET pose la même question.

Jean-Georges LAURENT précise que ces boîtiers électriques pourront être utilisés par exemple par des marchands ambulants.T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Jean-Luc DUTARTE demande où seront ces illuminations ?

Sébastien MEILLER : Les illuminations seront installées : Boulevard de l’Europe, Les Vernes, La Gare, Rond-Point du clou, chemin des Alysses, Place Igensdorf, Le Plantier.

Martial FAUCHET : Il s’agit d’installer les illuminations acquises l’an passé à un très bon prix. Il précise également qu’EPORA est l’Etablissement Public Foncier qui dépollue les terrains destinés à la résidence intergénérationnelle Les Cours.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour et une abstention de Sébastien MEILLER,

• Décide d’approuver la décision modificative n°3 ci-dessus.

Question 3 : Convention avec la Société Protectrice des Animaux 2022 - 2023 Rapporteur : Monsieur le maire, Martial FAUCHET

L’article L211-24 et suivants du code rural imposent aux collectivités de disposer soit d’une fourrière communale, soit d’un service de fourrière établi sur une autre commune.

La SPA peut fournir ce service à la commune qui ne dispose pas de fourrière communale.

Par délibération du 15 octobre 2020, le conseil municipal à accepter les termes d’une convention de fourrière avec la SPA en vertu de laquelle la SPA s’engage à assurer pendant l’année 2020 et 2021 la capture et la garde des animaux errants signalés par les services municipaux sur le territoire de la commune.

Aujourd’hui, la SPA nous adresse son nouveau mémoire de convention de fourrière pour l’année 2022 et 2023.

Le montant de la participation est toujours de 0.80 euros par habitants, soit pour SAINT MARTIN LA PLAINE :

3 784 x 0.80 = 3 027.20 euros par an.

A titre d’information, la SPA est intervenue 5 fois (3 chiens, 2 chats) sur la commune en 2021, 7 fois (4 chiens ; 3 chats) en 2020 et 9 fois (3 chiens ; 6 chats) en 2019.

La SPA propose également un accès direct pour obtenir en temps réel les mouvements d’animaux de fourrière sur notre territoire pour un forfait de 50 euros annuel.

Il vous est proposé de délibérer sur ces deux sujets : convention de fourrière et accès direct.

Sylvie BONJOUR indique que l’option des 50 euros a été refusée l’an passé. Elle demande si ce sont les citoyens qui nous préviennent ou si les services techniques interviennent seuls, pour les animaux errants.

Martial FAUCHET précise que ce sont souvent les citoyens qui appellent la commune pour indiquer si des animaux errants sont présents sur le domaine public.

Des chevaux ont également été signalés à la commune mais la SPA ne s’occupe pas des « gros » animaux. C’est parfois la police municipale qui intervient.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Accepte les termes du mémoire de la SPA relatif à la convention complète signée pour un montant de 3 027.20 euros,

• Refuse l’accès direct pour obtenir en temps réel les mouvements d’animaux de fourrière sur notre territoire pour un forfait de 50 euros annuel,

• Autorise le maire à signer les différents mémoires, accords ci-dessus, • S’engage à prévoir la somme correspondante au budget 2022 et 2023.T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Question 4 : Admission en non-valeur

Rapporteur : Monsieur Jean-Georges LAURENT, adjoint en charge des finances et du budget de la commune, de la sécurité civile et de la politique environnementale

Il est proposé au conseil municipal d’accepter en non-valeur la somme de 513,55 euros correspondant à des impayés de repas au restaurant scolaire et de portage de repas dont 446,43 € pour une famille.

Pour l’ensemble de ces titres, les poursuites se sont révélées infructueuses et les montants restants dus ne permettent pas l’engagement de mesures coercitives supplémentaires.

Nadine MEYRIEUX arrive à 20h00.

Dominique DUBOS précise que le CCAS a revu à la baisse les coefficients familiaux afin d’éviter ce genre de situation notamment pour le restaurant scolaire et le périscolaire.

Martial FAUCHET précise que c’est vraiment lorsqu’aucune solution de recouvrement par la Trésorerie n’a pu être trouvée que les sommes sont admises en non-valeur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide l’admission en non-valeur de la somme de 513,55 euros.

URBANISME – VOIRIE :

Question 5 : Dénomination de rues et numérotations

Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques

Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, notamment pour le nouveau lotissement des Fartonnières qui a engendré la création d’une rue et d’une impasse.

Elle précise que tous les lots du lotissement ont été vendus et que plusieurs permis de construire ont été délivrés. Il appartient à la commune de délivrer un certificat d’adressage afin que les personnes puissent être trouvées notamment par les entreprises qui vont réaliser les travaux.

Il avait été évoqué le nom de Lucien DESARMEAUX décédé en 2020, pour la rue principale.

Martial FAUCHET précise sa biographie : Natif du village où il était né en janvier 1939, il était d’abord connu comme industriel. Il dirigea, à la suite de son père, l’entreprise familiale DESARMAUX -MERLE, spécialisée dans la ferronnerie de bâtiment. Il était très impliqué dans la vie associative et fut à l’origine de la création de la section FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants d’Algérie, Maroc et Tunisie) de SAINT MARTIN LA PLAINE dont il fût le premier président. Ce fut également le cas pour l’association loisirs-amitiés qui permet aux seniors de se retrouver pour des moments conviviaux. Il était également un membre actif de la Boule des Forgerons. Mais c’est surtout par son engagement municipal qu’il laissera des traces en étant élu au conseil municipal en 1971 au côté du maire Claude Bruyas dont il sera le premier adjoint avant de lui succéder en 1977. Pour des raisons personnelles, il laisse en 1983 son mandat de maire à René Charre tout en restant son adjoint. En 1989, Il effectue un quatrième mandat comme adjoint de Pierre Marnas. Lucien DESARMAUX était à l’origine du premier plan d’occupation des sols de la ville.

Sylvie BONJOUR indique que pour le nom de l’impasse, il est proposé les noms suivants :

* BUISSON Marie, Octavie née COMBE

Madame BUISSON est née le 11 décembre 1878 à CHAMPOLY (42). Elle a été abattue par les allemands le 21 août 1944 alors qu’habitante de CHANTELEZARD, elle portait secours aux résistants blessés qui affrontaient la troupe allemande dans son quartier, lors de la libération de Rive-de-Gier.T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Son nom figure sur la plaque commémorative de la libération à CHANTELEZARD. SOURCES : Michelle Destour, Rive de Gier, une ville ouvrière dans la guerre, Ed. Sutton, 2013. — Etat-Civil de Saint-Martin-La-Plaine.

* Impasse des Fartons

Autrefois, pour un habitant de SAINT MARTIN LA PLAINE, un farton est un terrain caillouteux où seule la vigne peut pousser. Les fartons ont donné leur nom au lieudit les Fartonnières où se situe l’impasse. (Source : Livret SAINT MARTIN LA PLAINE – Rues, Places, Lieux-dits et monuments édité en septembre 2000)

* Marguerite GONON naît à Saint-Étienne le 27 mai 1914. Fille de Joanny Gonon, instituteur, et de Marguerite Péronnet, fille de cultivateurs, elle passe son enfance à Poncins, où elle apprend le patois forézien. En 1930, elle réussit le concours d’entrée à l’École normale de filles de Saint-Étienne et est nommée institutrice à ARTHUN en 1933. Elle se passionne pour la discipline historique, notamment l’histoire médiévale et l’histoire locale. Adhérant au courant historique de l’École des annales de Marc Bloch et Lucien Febvre, elle rencontre le comte de NEUFBOURG et entre à la Diana en 1938. Elle entreprend d’étudier les testaments foréziens du 14e siècle et participe au projet de traduction et publication des chartes du Forez antérieures à cette même époque. Marguerite Gonon est par ailleurs à l’origine de la création du Centre d’études foréziennes et de la LIGER, société savante de la Loire. En 1940, Marguerite Gonon entre dans la Résistance sous le nom de « Christine » aux côtés du comte de NEUFBOURG (« Sire ») et de Georges Guichard (« l’oncle Georges »). Elle réceptionne notamment des armes et du matériel parachutés. Après-guerre, elle est ingénieure au CNRS. C’est aussi la première femme qui intègre l’Institut de Recherche et d'Histoire des Textes (IRHT). Gaulliste convaincue, elle devient en 1962 la suppléante du député Paul Rivière sur la circonscription de Feurs- Charlieu. Marguerite Gonon décède à Feurs le 15 mai 1996.

* Violette MAURICE naît le 23 mars 1919 à Saint-Étienne. Elle est la fille de Robert Maurice, professeur agrégé d’anglais au lycée Claude Fauriel. Elle n’a que 21 ans quand, à l’automne 1940, elle entre dans la Résistance, fidèle aux valeurs républicaines et humanistes enseignées par son père. Elle fonde en 1941 avec Claudius Volle et Denise Bonhomme le mouvement « 93 » et le journal clandestin du même nom, en référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793. Son père est éditorialiste dans ce journal. En 1943, Violette Maurice adhère au réseau lyonnais Mithridate. Elle rencontre, non sans méfiance, un certain Jean Moulin qui lui donne pour mission de fédérer les réseaux locaux. Le 9 octobre 1943, elle est arrêtée avec son père par la Gestapo et incarcérée à Montluc. Elle est déportée au camp de Ravensbrück, dans le même bloc que Geneviève de Gaulle-Anthonioz, Germaine Tillion ou encore Marie-Claude Vaillant-Couturier, avant d’être transférée au camp de Mauthausen. Durant son expérience concentrationnaire, elle écrit des poèmes évoquant cet univers. Le camp est libéré par la Croix-Rouge le 22 avril 1945.

Après la guerre, Violette Maurice se marie avec Léon Boquin, ancien résistant, ancien déporté, rencontré avant-guerre chez les Éclaireurs de France (mouvement de scoutisme laïc). Elle devient conseillère municipale et reçoit la médaille de la Résistance en 1947. Se consacrant à la protection de l’enfance, elle milite contre la guerre d’Algérie et pour les Droits de l’Homme, notamment en tant que présidente régionale de la Ligue Contre le Racisme et l’Antisémitisme (LICRA) entre 1977 et 1983. Elle continue à écrire de la poésie et à témoigner sur son expérience de résistante déportée. Violette Maurice meurt à Saint-Étienne.

* Louise et André MERCIER : Monsieur et Madame MERCIER ont été directrice et directeur de l’école publique (filles et garçons) pendant de très nombreuses années. Monsieur MERCIER est décédé en 2015 et Madame MERCIER en 2021.

* PLATON : Nom du premier gorille du zoo de SAINT MARTIN LA PLAINE. Décédé en 2008 à l’âge de 37ans.

Dominique DUBOS demande s’il n’y a pas une action en cours pour Madame BUISSON.

Martial FAUCHET : Effectivement, plusieurs personnes travaillent sur le nom et l’histoire de Madame BUISSON. Les hommes morts pour la France ont souvent été reconnus, les femmes moins. Actuellement, une association travaille sur la reconnaissance de Madame BUISSON comme « morte pour la France ».T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Jean-Luc DUTARTE précise que la commission Histoire et Patrimoine travaille sur le nom des rues de SAINT MARTIN LA PLAINE. Il n’y a aucun nom de rue de femmes à SAINT MARTIN. Le nom d’impasse est gênant, il serait préférable de donner le nom d’allée.

Plusieurs anciens maires du village n’ont pas de nom de rue.

Cependant, il serait temps que les femmes soient reconnues.

Sylvie BONJOUR précise qu’il est bon que les noms de rues proposés n’émanent pas de la famille même.

Janine RUAS, concernant la remarque de Jean-Luc DUTARTE sur les noms de femmes, pense qu’il est important de donner le nom d’une femme à une rue.

Jean-Georges LAURENT précise qu’il a été cité des femmes qui n’ont jamais été résidentes à SAINT MARTIN LA PLAINE, donc faut-il élargir à des personnes non résidentes.

Sylvie BONJOUR : Seule Madame GONON n’a pas vécu à SAINT MARTIN LA PLAINE. Monsieur et Madame MERCIER ont vécu à SAINT MARTIN LA PLAINE.

Céline PERRET pense qu’il est possible d’élargir un peu. Violette MAURICE s’est mobilisée pour les Droits de l’Homme, pour l’enfance.

Dominique DUBOS pense que le nom de Madame BUISSON serait bien car il y a peu de femmes qui ont été reconnues « mortes pour la France », ce serait bien pour SAINT MARTIN LA PLAINE. Combien y-a-t-il de nom à choisir ?

Vincent TRIOULEYRE arrive à 20h25.

Martial FAUCHET : Et si nous mettions deux noms de femmes ?

Madame BUISSON et Violette MAURICE par exemple.

Jean-Luc DUTARTE avait pensé à Simone VEIL.

Madame BUISSON est peu connue. Quel que soit le nom choisi et notamment Lucien DESARMAUX, il y aura des critiques. Pourquoi ne pas proposer Antoine CORON ?

Sylvie BONJOUR : il n’y a aucun nom de femmes, je pense que l’on peut faire un acte fort en donnant un nom de femme aux deux rues.

Martial FAUCHET : les critiques ne sont pas à craindre, en revanche les passions si. Le choix de personnes décédées récemment est à éviter.

Françoise LAFAY FECHNER précise que sans faire de « féminisme de base », des noms de femmes seraient bien, certaines femmes sont mortes pour la France et ont combattu pour la Liberté.

Nadine MEYRIEUX : est-il possible de mentionner sur les plaques qui étaient ces femmes ?

Martial FAUCHET : il y aura une inauguration et le nom de ces rues sera expliqué.

Sylvie BONJOUR propose que chaque élu vote :

Chaque élu vote pour deux noms à main levée.

Marie BUISSON : 23 voix

Lucien DESARMAUX : 2 voix

Impasse des Fartons : 1 voix

Marguerite GONON : 6 voix

Violette MAURICE : 14

Louise et André MERCIER : 2

PLATON : 0 voix

Martial FAUCHET : La rue principale s’appellera : Marie BUISSON, 24 voix pour, une voix contre Sylvie BONJOURT:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Sylvie BONJOUR précise son « contre ». Le nom de la rue principale à la femme qui a eu le plus voix.

Il est possible d’indiquer impasse ou voie sans issue afin que les personnes qui se rendent au zoo ne s’engagent pas dans cette impasse.

Sylvie BONJOUR continue sa présentation et indique que la dénomination des voies communales, et principalement des rues, est laissée au libre choix du conseil municipal.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient pour faciliter le repérage pour les différents services, de secours, de La Poste, la localisation GPS d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Valide le principe général de dénomination et numérotation des voies communales, • Adopte selon les votes indiqués ci-dessus les dénominations suivantes : - rue Marie Octavie BUISSON

- rue Violette MAURICE

PERSONNEL :

Question 6 : Création d’un poste d’adjoint principal 1ère classe (avancement de grade d’un agent) Rapporteur : Monsieur le maire, Martial Fauchet

Le maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

Compte tenu de la volonté de la commune de promouvoir un agent au grade d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Le maire propose à l’assemblée la suppression de l’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au service état civil/élections à compter du 31 décembre 2021, et la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet au service état civil/élections à compter du 1er décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du comité technique réuni le 22 septembre 2021,

• Décide d’adopter la proposition de Monsieur le maire de créer un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2021 et de supprimer l’emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au service état civil/élections à compter du 31 décembre 2021,

• Décide de modifier le tableau des effectifs,

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Question 7 : Modification de la quotité horaire poste d’adjoint technique (19h52 à 35h) Rapporteur : Monsieur le maire, Martial Fauchet

Monsieur le maire expose qu’actuellement un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal 2ème classe est inscrit au tableau des effectifs pour 19h52 hebdomadaires.

Cependant, compte tenu de la nécessité de palier au départ d’un agent, ce temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé.

Monsieur le maire propose donc de supprimer cet emploi d’adjoint technique territorial principal 2ème classe pour 19h52 hebdomadaires et de le remplacer par un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires et précise que le comité technique intercommunal consulté à ce sujet a émis un avis favorable le 22 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la création à compter du 1er novembre d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, • Approuve la suppression à compter du 1er décembre 2021 d'un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non complet à raison de 19h52 hebdomadaires,

• Inscrit les dépenses correspondant au budget.

Question 8 : Modification de la quotité horaire poste d’adjoint d’animation (16h99 à 30h54) Rapporteur : Monsieur le maire, Martial FAUCHET

Monsieur le maire expose qu’actuellement un emploi permanent d’adjoint d’animation principal 2ème classe est inscrit au tableau des effectifs pour 16h99 hebdomadaires.

Cependant, compte tenu de la nécessité de palier au départ d’un agent, ce temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé.

Monsieur le maire propose donc de supprimer cet emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe pour 16h99 hebdomadaires et de le remplacer par un emploi permanent d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet, à raison de 30h54 hebdomadaires et précise que le comité technique intercommunal consulté à ce sujet a émis un avis favorable le 22 septembre 2021.

Dominique DUBOS : Ces modifications vont-elles permettre de réduire les difficultés d’embauche au restaurant scolaire ?

Françoise LAFAY-FECHNER : Ceci permet de titulariser des agents qui travaillaient déjà au restaurant scolaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la création à compter du 1er novembre d'un emploi permanent d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet, à raison de 30h54 hebdomadaires, • Approuve la suppression à compter du 1er décembre 2021 d'un emploi permanent d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet à raison de 16h99 hebdomadaires, • Inscrit les dépenses correspondant au budget.

Question 9 : Création d’un poste d’adjoint d’animation territorial (30h15) Rapporteur : Monsieur le maire, Martial FAUCHET

Monsieur le maire informe l’assemblée :T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

Compte tenu de la nécessité de créer un poste au service périscolaire, il convient de créer l’emploi correspondant.

Monsieur le maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint d’animation territorial au service périscolaire, à temps non complet, à raison de 30h15 hebdomadaires, à compter du 1er janvier 2022.

Stéphanie PROIA-BAGOT : Pourquoi ne crée-t-on pas un poste à temps plein soit 35 heures ?

Françoise LAFAY-FECHNER : Ceci correspond à nos besoins. Il s’agit d’un emploi annualisé.

Benoit GUILHON : La création de ces emplois génère-t-elle des surcoûts pour la commune ?

Martial FAUCHET : Il s’agit d’une titularisation et régularisation de postes existants donc pas de surcoûts.

Benoit GUILHON : C’est une démarche positive.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du comité technique réuni le 22 septembre 2021.

• Décide d’adopter la proposition de Monsieur le maire,

• Décide de modifier le tableau des effectifs,

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Question 10 : Suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture principale de 2ème classe Rapporteur : Monsieur le maire, Martial FAUCHET

Monsieur le maire expose qu’actuellement un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture principale 2ème classe est toujours inscrit au tableau des effectifs pour 35 heures hebdomadaires.

L’agent qui occupait ce poste est en disponibilité pour convenance personnelle depuis le 18 mars 2018, et le poste n’a jamais été supprimé.

Monsieur le maire propose donc de supprimer cet emploi d’auxiliaire de puériculture principale 2ème classe pour 35 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2021 et précise que le comité technique intercommunal consulté à ce sujet a émis un avis favorable le 22 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 24 voix pour et une abstention de Janine RUAS,

• Approuve la suppression à compter du 1er novembre 2021 d'un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture principale 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.

Question 11 : Suppression de cinq postes suite au recrutement d’un rédacteur principal 2ème classe

Rapporteur : Monsieur le maire, Martial FAUCHET

Vu la délibération du conseil municipal n°6 en date 26 août 2021.T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Monsieur le maire expose que la commune a créé 6 postes de catégorie B en vue de recruter un nouvel agent pour le service urbanisme et qu’ils ont été inscrits au tableau des effectifs (rédacteur, rédacteur principal 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe, technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe).

Compte tenu qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, en application de l’article 3- 2 de la loi du 26 janvier 1984, il est possible de recruter un agent contractuel de droit public.

Conformément au rapport établi, le jury de recrutement a déclaré infructueux le recrutement sur la base de la vacance d’emploi de catégorie B.

Monsieur le maire propose donc de supprimer 5 de ces postes à compter du 1er octobre 2021 et de recruter un agent contractuel de droit public sur un poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires et précise que le comité technique intercommunal consulté à ce sujet a émis un avis favorable le 22 septembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Approuve la suppression à compter du 1er octobre 2021 de 5 postes de catégorie B, • Décide de modifier le tableau des effectifs,

• Décide de recourir à un agent contractuel de droit public sur le grade de rédacteur principal 2ème classe,

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Question 12 : Mise en place du temps partiel

Rapporteur : Monsieur le maire, Martial FAUCHET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant), Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu l’avis du comité technique intercommunal en date du 27 septembre 2021.

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

Le temps partiel sur autorisation :T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Le temps partiel sur autorisation peut être accordé sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement,

- Aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d’un an de façon continue à temps complet pour des raisons personnelles, motif thérapeutique ou création/reprise d’entreprise et, sans condition d’ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agent contractuel sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984. Des dispositions spécifiques sont prévues pour le temps partiel pour création/reprise d’entreprise.

Le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieure au mi-temps.

Le temps partiel de droit :

Pour les fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Pour les agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public pour les motifs suivants :

- Employés depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- Aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d’agents contractuels sur la base de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et don sans condition d’ancienneté de service.

Organisation du travail :

Le temps partiel de droit et/ou sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Pour le temps partiel de droit, l’organisation du temps de travail sera définie par l’autorité territoriale en concertation avec l’agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourra être révisée en cours d’organisation pour motif grave.

Pour le temps partiel sur autorisation, cette organisation sera valable pour la durée de l’autorisation et ne pourra être révisée qu’à l’occasion du renouvellement de l’autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle sera définie par l’autorité territoriale en fonction des besoins de service.

Quotités du temps partiel

Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70, 80 % de la durée hebdomadaire du service d’un agent à temps complet.

Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50 % et 99 % du temps complet en fonction des nécessités de service appréciées par l’autorité territoriale.T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Demande de l’agent et durée de l’autorisation

Les demandes devront être formulées dans un délai de 4 mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande).

La durée des autorisations est fixée à 6 mois ou un an. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

• à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

• à la demande du maire si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

Réintégration

La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Suspension du temps partiel

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue : l’agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Adopte les modalités d’application du temps partiel.

INTERCOMMUNALITE ET ORGANISMES PARAPUBLICS :

Question 13 : Approbation des nouveaux statuts du SIVOM Le Rieu Rapporteur : Monsieur le maire, Martial FAUCHET

Vu la délibération du conseil syndical en date du 5 juillet 2021 modifiant les statuts du SIVOM Le Rieu.

Conformément à l’article L5211-20, « A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Le SIVOM Le Rieu est composé de 5 élus de SAINT JOSEPH et 5 élus de SAINT MARTIN LA PLAINE. Le vice-président est Fabrice DUCRET, le président, Martial FAUCHET.

Concernant les locaux, la commune de SAINT JOSEPH ayant des projets sur ses locaux techniques, il a été décidé que les agents utiliseraient exclusivement les locaux de SAINT MARTIN LA PLAINE. Un loyer de 25 000 euros sera donc versé par le SIVOM à la commune de SAINT MARTIN LA PLAINE. Il faut cependant noter que la commune de SAINT JOSEPH paie 40 % du loyer, la commune de SAINT MARTIN LA PLAINE 60 %.

Le SIVOM a deux compétences : Le stade de football dont le fonctionnement est fiscalisé, et le pôle technique dont le fonctionnement est financé par les deux communes à hauteur de 58,94 % pour la commune de SAINT MARTIN LA PLAINE et 41,06 % pour la commune de SAINT JOSEPH.T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Les élus du SIVOM ont déjà approuvé ces statuts.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts du SIVOM Le Rieu. Les nouveaux statuts sont présentés en annexe à cette présente note de synthèse. Ils sont présentés par le maire, Martial FAUCHET.

Jean-Luc DUTARTE : Le loyer est de 25 000 euros, ces 25 000 sont-ils versés par la commune de SAINT JOSEPH ?

Martial FAUCHET : Cette charge n’est pas à la charge de SAINT JOSEPH seulement. La commune de SAINT JOSEPH paie 40 % du loyer, la commune de SAINT MARTIN LA PLAINE 60 %. Jean-Luc DUTARTE : Le loyer est-il fonction de l’annuité de l’emprunt pris par SAINT MARTIN LA PLAINE ?

Martial FAUCHET : Il s’agit d’un prix de marché des loyers industriels et commerciaux sur la Vallée du Gier. Le montant du loyer est décorrélé des annuités de l’emprunt souscrit par la commune de SAINT MARTIN LA PLAINE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’approuver les nouveaux statuts du SIVOM Le Rieu.

Martial FAUCHET précise qu’une évolution est envisagée sur le personnel. En effet, la Directrice Générale des Services de SAINT MARTIN LA PLAINE effectue des tâches pour le SIVOM mais ceci prend beaucoup de temps sur son temps de travail pour la commune de SAINT MARTIN LA PLAINE., il est envisagé de recruter un agent pour le SIVOM assurant des compétences de DGS, de comptable et administratif à mi-temps. Cependant, il va être difficile de trouver un agent de catégorie B, B+ à mi-temps.

Question 14 : Approbation du rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les états financiers 2020 de la SPL CAP METROPOLE

Rapporteur : Madame Sylvie BONJOUR, adjointe en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et des affaires juridiques

Le code général des collectivités territoriales précise dans son article L1524-5 que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit sur la gestion et la situation de la société qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ».

Afin de satisfaire à cette obligation, le conseil municipal doit délibérer sur le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les états financiers 2020 de la SPL Cap Métropole validés par son assemblée générale le 21 juin 2021.

Il est précisé que la commune détient 9 actions et que CAP METROPOLE a créé récemment un site internet que Sylvie BONJOUR invite à visiter pour avoir plus d’informations.

Jean-Luc DUTARTE a lu le rapport mais ne voit pas l’objectif du vote du conseil municipal.

Sylvie BONJOUR et Martial FAUCHET précisent que c’est une obligation car la commune est actionnaire de CAP METROPOLE. La commune peut ainsi être informée du fonctionnement et de l’évolution de la structure. Cela permet aussi d’être informé et de débattre sur le fonctionnement et d’avoir une voix pour faire entendre la voix de la commune. Si la commune ne votait pas ce rapport, ceci pourrait montrer que la commune est en désaccord avec la gestion de CAP METROPOLE.

Dominique DUBOS : La voix du conseil municipal est importante puisque nous sommes actionnaires.

Sylvie BONJOUR appelle tous les membres du conseil municipal à lire ce rapport et à faire remonter leur avis. Elle précise que ce rapport et les comptes sont validés par un commissaire aux comptes.

Jean-Luc DUTARTE avoue avoir lu ce rapport mais doit faire confiance au rapport car il ne dispose pas de compétences comptables et juridiques suffisantes pour donner un avis pertinent.T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Martial FAUCHET explique que la qualité du travail et la corrélation avec CAP METROPOLE sont excellents.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour et 2 abstentions : Jean-Luc DUTARTE et Sébastien MEILLER,

• Décide d’approuver le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise et les états financiers 2020 de la SPL Cap Métropole validés.

Question 15 : Avenant à la convention SIEL

Rapporteur : Monsieur le maire, Martial FAUCHET

Vu la délibération n° 7 en date du 22 octobre 2009 approuvant la convention avec le SIEL pour la réalisation et l’exploitation d’une installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du gymnase.

Vu l’article 4.3 de la convention pour la réalisation et l’exploitation d’une installation photovoltaïque sur la commune de SAINT MARTIN LA PLAINE.

Etant donné que de nombreux panneaux de l’installation sont défectueux et qu’il est nécessaire de les remplacer et de reprendre en conséquence l’étanchéité de la toiture, ceci pour un nouvel investissement important, il convient de prolonger la convention au-delà du terme initial prévu le 23 avril 2032.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver un avenant à ladite convention et de la prolonger d’une durée de 10 ans. Le terme de la convention serait le 23 avril 2042.

Dominique DUBOS demande si durant les 20 premières années, il n’y avait aucune garantie ? Sylvie BONJOUR : Il est impossible de savoir d’où vient l’eau, il faut donc tout démonter. Jean-Georges LAURENT : Une isolation performante a-t-elle était prévue ? Martial FAUCHET : Effectivement, les panneaux ne sont plus garantis. Il faut donc poser de nouveaux panneaux.

Vincent TRIOULEYRE : Pourquoi moins de panneaux sont-ils prévus ? Céline PERRET : Durant les travaux, le gymnase va-t-il devoir être fermé ? Martial FAUCHET : On ne peut pas mettre plus de panneaux car il y a une limite maximum pour le rachat de l’électricité produite.

Les travaux ne bloquent pas l’ouverture du gymnase. Les travaux seront faits durant les vacances et s’ils devaient durer plus longtemps un filet de sécurité serait installé afin de mettre en sécurité les usagers.

Jean-Luc DUTARTE : Le coût est donc nul pour la commune ?

Martial FAUCHET : Oui, absolument. Tout est pris en charge par le SIEL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• Décide d’approuver l’avenant à la convention pour la réalisation et l’exploitation d’une installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du gymnase.

DIVERS : Pas de sujet

Certains élus souhaitent évoquer plusieurs sujets :

Affaire SIEL/Commune de SAINT MARTIN LA PLAINE devant le Conseil d’Etat : Jean-Luc DUTARTE : Où en est la procédure SIEL devant le Conseil d’Etat ?

Martial FAUCHET : La procédure est longue et suivie de près. Un point d’étape a été réalisé encore la semaine dernière.

Commissions :

Vincent TRIOULEYRE : Chaque commission travaille dans son coin et parfois des sujets dépassent le cadre d’une commission précise, c’est-à-dire qu’il y a des sujets transversaux… Comment pourrait-on faire afin que les élus qui le souhaitent soient informés ?T:\CONSEIL MUNICIPAL\2021\2021 10 19\04-COMPTE RENDU 20211019.DOCX

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Martial FAUCHET : les commissions ne décident de rien. C’est le Conseil Municipal qui décide. Les comptes rendus des commissions ne sont adressés qu’aux membres des commissions, il est possible de demander à recevoir ces comptes rendus comme cela avait été décidé collectivement au début du mandat mais avec l’expérience il semblerait que cela ne convient plus. Dominique DUBOS : Les commissions peuvent accueillir d’autres membres. Céline PERRET qu’elle n’a pas trop de mails et que chacun est libre de lire ou pas le compte rendu. Jean Luc DUTARTE demande à toutes les commissions de lui envoyer leur compte rendu Il est décidé que chaque vice-président de commission adresse son compte rendu à l’ensemble du conseil municipal. La dernière ligne du compte rendu fixera la date et le lieu de la prochaine réunion.

Priscilla BRIAND se propose pour gérer un calendrier de commissions.

Balayeuse : Jean-Georges LAURENT : La nouvelle balayeuse est arrivée et va passer dans les rues dès la semaine prochaine.

La séance est levée à 22h09

Précision sur la délibération n° 2 relative à la Décision Budgétaire modificative n°3 : Après vérifications, il était bien prévu au budget les raccordements électriques pour les illuminations. Il y a eu un décalage avec le marché de l’éclairage public d’INEO, payé sur le même article comptable, l’entreprise ayant sollicité la commune pour réaliser des travaux normalement prévus en 2021, suite à une baisse d’activité liée à la crise sanitaire. Le paiement de ces travaux a eu lieu en 2021 et ceci a perturbé les mandatements.

Le prochain conseil municipal est prévu le 9 décembre 2021.