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Document publié le Jeudi 30 mai 2013 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 039 30 mai 2013 ok)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
—
CHOMÉENS
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ANNE
Délibération n °
REPUBLIQUE FANCAISE Li ( 20133005 — 039
FACE HA MES-ALPE
IRIE DE SAINT-BONNET-ENCRAMPSAUR + [Hautes-Alpes] EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
U CONSEIL MUNICIPAL À
L'an deux mil treize le trente du mois de Maï à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de
St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la
Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses
« Nihil nisi a numine » séances, après convocation légale, datée du 22
Mai 2013, sous la Présidence de Mr Jean-Pierre
FESTA, doyen des conseillers municipaux en
exercice.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Rose AMAR, M. Philippe GONDRE, M. Joseph GRIMAUD, M. Fabien FERRARO, Mr Benoît GOSSELIN, M. Jean-Pierre LASMAN, Mr Carmine ROGAZZO, Mr Laurent DAUMARK, Mr Dominique GOURY, Mr Pierre GONSOLIN, Mme, Mr Jean Luc MOTTE, Mme Annie MICHELON, M. Laurent PELLEGRIN, Mme Anne DEBLEVID, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Claude KERGIETER, Mr Jean-Yves GARNIER, M. Paul DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Bernard GOURDOU.
Etaient absents excusés : Mr André VINCENT, Mme Marie-Anne BOURGEOIS, Mme
Béatrice ALLOSIA, Mme Nadine TRIPODI, Mme Emmanuelle CHAIX.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emilie DROUHOT
OBJET: CONVENTION POUR LA FOURNITURE DE SEL DE DENEIGEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES ET LA COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention présenté par le Département des Hautes Alpes dans le cadre de la fourniture de sel de déneigement.
Le maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint Bonnet en Champsaur ne dispose d'aucun local de stockage du sel nécessaire au traitement de sa voirie. Ainsi, le Département des Hautes Alpes autorise la commune à prélever du sel pour ses seuls besoins au dépôt de la Maison Technique situé aux Basses Baraques sur la commune de Poligny.
La participation financière est calculée suivant le barème de facturation externe du Département : la fourniture du sel sur la base des prix actualisés du marché de fournitures en cours, majorés d'une participation pour frais de gestion (5%).
La présente convention est prévue pour une durée d'UN AN à compter de sa signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité DÉCIDE : -__ De valider la dite convention.
- _D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et toute pièce se rattachant à ce dossier
Ainsi fait et délibéré le 30 Mai 2013
Membres en exercice: 26
Membres présents : 21 Pour copie conforme: &
LeMaire/
FeuE © 21 Jean Pierre FÉSTA: Abstention : oO Ta
Contre : 0 3265 - CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR POUR DE LA FOURNITURE DE SEL — CP/09 Avril 2013
CONVENTION POUR DE LA FOURNITURE DE SEL DE
DENEIGEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE
FRET DE MNT BONNET EN CHAMPSAUR ERVÉE __— |
06 ju 206
ENTRE Bureau du Courrier
N°1
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président en exercice, Jean-Yves . DUSSÈERRE dûment habilité en vertu d’une délibération en date du. 8.5 5% ci-après dénommé le Département,
5
La commune de Saint Bonnet en Champsaur, représenté par son Maire en exercice, Jean-Pierre FESTA dûment habilité en vertu d'une délibération en date du 20.Hoi. ZO.3., ci-après dénommé le cocontractant.
PREAMBULE
Le Département peut autoriser une Commune n'ayant pas de local de stockage à prélever le sel de déneigement dont elle aurait besoin pour traiter sa voirie, dès lors que ses quantités sont faibles.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La Commune de Saint Bonnet en Champsaur ne dispose d'aucun local de stockage du sel nécessaire au traitement de son réseau. La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune peut s'approvisionner en sel à partir du stock du Département à compter de la saison 2012/2013.
Article 2 — Fourniture de sel
Le Département autorise la Commune de Saint Bonnet en Champsaur à prélever du sel, pour ses seuls besoins, au dépôt de la Maison Technique de Saint Bonnet en Champsaur situé aux Basses-Baraques sur la Commune de Poligny.
Le Département se réserve cependant la possibilité de refuser cette fourniture en cas de quantité disponible limitée.
1/3
3265 - CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR
POUR DE LA FOURNITURE DE SEL -— CP/09 Avril 2013
Article 3 —- Mise à disposition d’un engin de chargement
Le Département met à disposition de la commune un engin de chargement si besoin.
Cette prestation peut être effectuée par le chauffeur de la Commune
à condition que
celui-ci soit dûment habilité à la conduite de ce type de matériel.
Article 4 — Enregistrement des prélèvements
A chacun des prélèvements, le chauffeur de la Commune enregistre, sur le registre
établi à cet effet, les quantités de sel enlevées.
Article 5 — Participation financière
La participation financière est calculée suivant le barème de facturation
externe du
Département tenant compte de la TVA et concerne :
- la fourniture du sel sur la base des prix actualisés du marché de fournitures en cours, majorés d'une participation pour frais de gestion (5%) ;
- la mise à disposition éventuelle d'un engin de chargement à raison d'i/4
h
par prélèvement ;
- la mise à disposition éventuelle d'un chauffeur, à raison d'1/4
h par
prélèvement.
En cas d'écarts constatés en fin de saison entre les quantités
normalement
prélevées et la réalité, les quantités facturées sont majorées par la
répartition des
écarts entre les différents utilisateurs et ce, au prorata des enlèvements.
En vue du règlement, la Maison Technique de Savines Le Lac adresse en fin de
saison à la commune un état récapitulatif, qu'elle devra lui retourner
contresigné
dans un délai d'un mois.
Cette participation financière est demandée à la commune par état de somme à
payer.
Article 6 — Assurances
Le matériel de chargement mis à disposition est doté d’une assurance contractée par
le Département, couvrant tout accident de la circulation.
En matière de dommage aux bâtiments, les interventions de la commune sont
couvertes par sa propre assurance.
Article 7 — Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter de sa signature, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
La présente convention étant conclue intuitu personæe, le cocontractant ne peut en
céder les droits en résultant à qui que ce soit.
2/3
3265 —- CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR POUR DE LA FOURNITURE DE SEL — CP/09 Avril 2013
Article 8 - Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parlies, fera l'objet d'un avenant.
Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l'article 1.
Si cette modification touche à des éléments substantiels, une nouvelle convention
devra être conclue.
Article 9 — Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par le Département en cas de non-respect par le cocontractant des engagements inscrits dans la présente convention.
La résiliation unilatérale de plein droit de la convention par le Département est effective à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, valant mise en demeure.
Le cocontractant ne peut se prévaloir d'aucun droit à indemnité.
Article 10 -— Litiges
Les parties s'accordent à porter tout différend pouvant s'élever entre elles pour l'application et l'interprétation de la présente convention devant le Tribunal
Administratif de Marseille, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
Fait à STBonncd.. DA......- le Sun 10Ben 2 exemplaires originaux.
Chom pre
Le Maire de la Commune Le Président du Conseil Général
de Saint Bonnet en Champsaur des Hautes-Alpes p
Se | fu) ?. - 7 JE) ss LS
Jean-Pierrè FESTA
3/3