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Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 13102025 procs verbal pages 1 26 publication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Publie le 02/12/2025
2025
CONSEIL MUNICIPAL
Grézieu
a\/drenne
Procès-Verbal n° 4
Séance du 13 octobre 2025 Grézieu
la\/Grenne
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE
L'an deux mille vingt-cinq, le treize octobre à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 23
Absents excusés :
Pouvoirs : 6
Secrétaire de séance :
Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU, Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND,
Laurence MEUNIER, Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE,
Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Eliane BERTIN,
Hugues JEANTET, Marc ZIOLKOWSKI, Clément PERRIER (arrivée
20h40]
Olivier BAREILLE, Béatrice BOULANGE, Jean-Marc CHAPPAZ,
Renée TORRES, Anne-Marie MATHIEU, Gérard BOURGEAT,
Clément PERRIER {délibérations n° 1 à 3)
Olivier BAREILLE à Pierre GRATALOUP
Béatrice BOULANGE à Fabienne TOURAINE
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Renée TORRES à Clément PERRIER
Anne-Marie MATHIEU à Marc ZIOLKOWSKI
Gérard BOURGEAT à Hugues JEANTET
Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 7 octobre 2025
Page 2 sur 47 ORDRE DU JOUR
Points donnant lieu à délibération :
7e
8.
9:
10.
Je
12.
Nomination du secrétaire de séance
Arrêt du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2025
Convention pour l'organisation d'activités artistiques et culturelles au sein de l'école
élémentaire Georges Lamarque impliquant un intervenant extérieur rémunéré pour
l'année scolaire 2025-2026
Convention de mandat triennale 2025-2027 pour la réalisation et la gestion d'ouvrages d'utilité commune au sein de l'espace naturel sensible du plateau de Méginand
Avis sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société METALL
PARTNERS à Brindas
Autorisation donnée à l'EPORA afin de céder les parcelles cadastrées B 734 et B 852
situées 1 avenue Lucien Blanc à EVALLY PROMOTION
Acquisition de la parcelle cadastrée À 2476
Échange sans soulte de parcelles avec Deux Fleuves Rhône Habitat
Actualisation du tableau des emplois communaux
Subvention à l'association des classes en 6
Admission en non-valeur et créances éteintes
Rapport d'activités 2024 du SIPAG
Points ne donnant pas lieu à délibération :
Décisions du maire dans le cadre des délégations
Questions orales
Page 3 sur 47 Bernard ROMIER : nous avons six pouvoirs :
Olivier BAREILLE à Pierre GRATALOUP,
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN,
Béatrice BOULANGE à Fabienne TOURAINE,
Renée TORRES à Clément PERRIER, mais il Va arriver en retard,
Gérard BOURGEAT à Hugues JEANTET,
Anne-Marie MATHIEU à Marc ZIOLKOWSKI.
Nous allons ouvrir la séance.
Points donnant lieu à délibération
AU début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément aux dispositions de l'article
L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Bernard ROMIER : Michel LAGIER est-il toujours candidat 2
Michel LAGIER : oui.
Bernard ROMIER: quelqu'un d'autre est candidat? Non ? Pas d'opposition? Pas
d'abstention ? Merci Michel. Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-15,
CONSIDÉRANT l'obligation faite au conseil municipal de nommer un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,
CONSIDÉRANT la proposition faite de procéder à cette nomination par un vote à main levée,
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel LAGIER se présente comme secrétaire de séance,
Après en avoir délibéré,
NOMME Monsieur Michel LAGIER secrétaire de séance.
POUR : 27 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au
commencement de la séance suivante, conformément aux dispositions de l'article L.2121-15
du Code général des collectivités territoriales.
Page 4 sur 47 Il est proposé aux conseillers de formuler leurs observations sur le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2025.
Bernard ROMIER : avez-vous des remarques, des coquilles ou des points à reprendre ? Non ?
Pour arrêter le procès-verbal, il suffit normalement de le dire, ce n'est pas utile de voter, mais
nous allons le faire puisque c'est la tradition. Nous passons donc au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-15,
VU le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2025 présenté,
CONSIDÉRANT que seuls les conseillers municipaux présents lors de ladite séance peuvent
prendre part au vote,
Après en avoir délibéré,
ARRÊTE le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2025.
POUR : 23 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
L'éducation musicale fait partie du programme d'enseignement des écoles élémentaires.
Prenant en compte la sensibilité et le plaisir de faire de la musique comme d'en écouter, l'éducation musicale apporte les savoirs culturels et techniques nécessaires au
développement des capacités d'écoute et d'expression.
Sur cette thématique, les grandes orientations pédagogiques définies dans le projet de l'école
élémentaire Georges Lamarque sont :
— _L'acquisition d'une culture musicale ;
L'utilisation des techniques d'expression artistique :
La conception et la réalisation de la présentation d'une production ;
- L'intégration dans Un processus collectif.
Pour ce faire, il convient de recourir à des intervenants extérieurs titulaires du diplôme
universitaire de musicien intervenant (DUMI). En effet, ceux-ci apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et conforte les
apprentissages conduits par les enseignants.
Pour l'année scolaire 2025-2026, il est envisagé de confier à Monsieur Julien OUILLON, titulaire
du DUMI, une intervention dans 6 classes, du niveau CET à CM2, à raison de 100 heures au
total.
L'intervenant étant rémunéré par la collectivité, une convention doit être signée entre cette
dernière et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, puis contresignée par le directeur d'école. Cette convention comporte des
dispositions relatives à l'organisation des activités en cause, notamment au rôle de
l'intervenant, et à la définition des conditions de sécurité.
Page 5 sur 47 Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention, jointe en annexe, pour
l'organisation d'activités artistiques et culturelles au sein de l'école élémentaire Georges Lamarque impliquant un intervenant extérieur rémunéré, Monsieur Julien OUILLON, pour
l'année scolaire 2025-2026 et de donner délégation à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi
que tous documents afférents.
À titre informatif, la commune de Grézieu-la-Varenne fait appel à d'autres intervenants
musicaux pour lesquels les conventions sont toujours en cours de validité. Ainsi, au titre de l'année scolaire 2025-2026, l'éducation musicale au sein de l'école élémentaire fera l'objet
des interventions suivantes :
Intervenant Nombre d'heures annuel Montant total annuel
Compagnie Ces Temps-ci :
Sandrine DE ROSA 100h 6 500 €
Jocelyne CONDAT 100 h 6 500 €
Fanny CLAIRE 75h 4 875 €
Julien OUILLON 100 h 6 500 €
Total 375h 24 375 €
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Elodie RELING.
Elodie RELING : il s'agit d'une convention pour un nouvel intervenant musical qui ne travaillait
pas avec nous jusqu'à présent. Il va intervenir dans 6 classes, du CET au CM?2, pour une
centaine heures au total.
Bernard ROMIER: je vous précise également que l'intervenant étant rémunéré par la
commune, une convention doit être signée entre cette dernière et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, puis contresignée par le
directeur d'école.
Le coût total pour l'ensemble des intervenants s'élève à 24 375 € au titre de l'année scolaire
2025-2026. Ce montant n'est pas négligeable pour une dépense qui n'est pas obligatoire, mais
il est de tradition de recourir à des intervenants musicaux pour les élèves de l'école élémentaire.
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'éducation, et notamment ses articles L.121-6, L.911-6 et R.911-58 à R.911-61,
VU la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992, relative à la participation d'intervenants extérieurs
aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires,
CONSIDÉRANT que la volonté de la municipalité d'apporter aux élèves de l'école élémentaire
Georges Lamarque une culture musicale diversifiée et approfondie nécessite de recourir à des
intervenants extérieurs justifiant d'une compétence professionnelle dans ce domaine,
CONSIDÉRANT qu'une convention, mentionnant les personnes auxquelles il est fait appel et la
nature des activités auxquelles elles apportent leur concours, doit être signée entre la
collectivité, qui rémunère les intervenants extérieurs, et l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale, puis contresignée parle directeur d'école,
Page 6 sur 47 CONSIDÉRANT le projet de convention pour l'organisation d'activités artistiques et culturelles
au sein de l'école élémentaire Georges Lamarque impliquant un intervenant extérieur
rémunéré par la commune, Monsieur Julien OUILLON, pour l'année scolaire 2025-2026,
Oui l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention pour l'organisation d'activités artistiques et culturelles au sein de
l'école élémentaire Georges Lamarque impliquant un intervenant extérieur rémunéré, Monsieur Julien OUILLON, pour l'année scolaire 2025-2026, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents afférents.
POUR : 27 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le site du plateau de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier se situe sur le territoire des communes de Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Genis-les-Ollières, Charbonnières-
les-Bains, Sainte-Consorce et Grézieu-la-Varenne. Inscrit au titre des espaces naturels sensibles, il fait l'objet depuis 2010 d'un projet commun, visant à la protection et à la mise en valeur de
ces espaces, dénommé «projet nature du plateau de Méginand et des vallons du
Charbonnières, du Ribes et du Ratier ».
De 2010 à 2024, ce projet a fait l'objet de conventions de mandat friennales entre les
collectivités partenaires afin de désigner la commune de Tassin-la-Demi-Lune comme
mandataire du projet en vue de l'exécution des actions définies par le comité de pilotage. Le Département du Rhône et la Métropole de Lyon ont participé financièrement à sa réalisation
par le biais, au titre de la loi ATR, d'un fonds de concours de la Métropole de Lyon et de
subventions départementales.
Dans ce cadre, la commune de Tassin-la-Demi-Lune est désignée « pilote du projet » et réalise, avec le soutien des communes de Saint-Genis-les-Ollières, Charbonnières-les-Bains, Marcy
l'Étoile, Grézieu-la-Varenne et Sainte-Consorce, les actions programmées par le comité de
pilotage. Les frais engagés sont remboursés par la Métropole de Lyon, le Département du Rhône, la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais et les communes de Sainte- Consorce et Grézieu-la-Varenne.
Afin de continuer à porter un projet cohérent sur le territoire de l'espace naturel sensible du
plateau de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier, les communes
de Sainte-Consorce, Grézieu-la-Varenne et la Communauté de Communes des Vallons du
Lyonnais peuvent poursuivre leur adhésion au projet et en confier la maîtrise d'ouvrage à la commune de Tassin-la-Demi-Lune par voie de convention d'une durée de trois ans.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention de mandat triennale 2025-2027
pour la réalisation et la gestion d'ouvrages d'utilité commune au sein de l'espace naturel
sensible du plateau de Méginand, et de donner délégation à Monsieur le Maire afin de la
signer.
Page 7 sur 47 Bernard ROMIER : deux personnes suivent ce dossier, Olivier BAREILLE, qui est absent, et Jean-
Claude JAUNEAU, à qui je laisse la parole.
Jean-Claude JAUNEAU : ce dossier a déjà été présenté il y a 3 ans. Les espaces naturels
sensibles (ENS) sont mis en place par le Département pour défendre des espaces fragiles et qui ont un intérêt au titre des paysages et de la biodiversité.
La commune est concernée par deux ENS, dont un de manière très marginale et qui concerne des bois. Pour l'autre, il s'agit du plateau de Méginand qui concerne plusieurs communes, dont
deux situées sur le territoire de la CCVL, Sainte-Consorce et Grézieu-la-Varenne, sinon il y a
Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Genis-les-Ollières, Charbonnières-les-Bains et Marcy l'Étoile.
Sa particularité est que cet ENS est à cheval sur le Département et la Métropole. Depuis
plusieurs années, il y a une gestion en commun de cet espace qui met en jeu ces différents partenaires et le mandataire, leader du projet, est la commune de Tassin-la-Demi-Lune. C'est
la raison pour laquelle la convention qui vous est proposée concerne la CCVL, avec Sainte-
Consorce et Grézieu-la-Varenne d'un côté, et Tassin-la-Demi-Lune de l'autre.
L'idée est de mettre en commun des moyens, en particulier financiers, mais aussi d'ingénierie
pour que cet espace soit géré correctement. Sans entrer dans les détails, cela concerne la
matérialisation des portes d'entrée pour permettre une bonne visualisation, la lisibilité des
chemins qui le traversent.
Arrivée de Clément PERRIER à 20h40.
Une action est particulièrement importante et mise en place par la CCVL, c'est tout le travail
fait en direction des établissements scolaires afin de sensibiliser les jeunes aux questions
agricoles et à l'environnement.
C'est quelque chose qui marche assez bien. Olivier et moi, principalement, nous sommes pas mal investis. I| y a un comité de pilotage qui travaille de façon assez efficace. Il y a une
collaboration intéressante sur cet espace qui justifie de renouveler la convention pour les
3 années à venir, 2025-2027.
Bernard ROMIER : merci Jean-Claude. Avez-vous des questions ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5221-1,
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la convention de mandat triennale 2022-2024 pour la réalisation et la gestion d'ouvrages
d'utilité commune relative au projet nature du plateau de Méginand et des vallons du
Charbonnières, du Ribes et du Ratier,
VU le projet de convention de mandat triennale 2025-2027,
CONSIDÉRANT l'intérêt de poursuivre la démarche commune engagée sur le projet nature du
plateau de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Page 8 sur 47 APPROUVE la convention de mandat triennale 2025-2027 pour la réalisation et la gestion d'ouvrages d'utilité commune au sein de l'espace naturel sensible du plateau de Méginand, telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents afférents.
POUR : 29 CONTRE : O ABSTENTION : O
Par courrier du 3 septembre 2025, Madame la Préfète du Rhône a saisi la commune de
Grézieu-la-Varenne concernant la demande d'autorisation environnementale déposée par la société METALL PARTNERS auprès des services de la direction départementale de la protection
des populations pour l'exploitation d'une installation de regroupement, tri et transit de déchets
de métaux à Brindas.
Cette procédure va faire l'objet d'une consultation du public, conduite par un commissaire
enquêteur, qui se déroulera durant 3 mois du 20 octobre 2025 au 19 janvier 2026 inclus.
Au regard du classement des activités sur le site projeté selon la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la commune de Grézieu-la-Varenne est
concernée parle rayon d'affichage de 2 km autour de l'installation à prendre en compte pour
la consultation du public.
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Le territoire communal étant susceptible d'être impacté par le projet, ce dernier est soumis,
pour avis, au conseil municipal, en application de l'article R.181-18 du Code de l'environnement. Pour être pris en considération, cet avis doit être émis au plus tard le
3 novembre 2025. Le dossier en question est ainsi porté à la connaissance des membres de
l'assemblée.
Page 9 sur 47 Le projet concerne une ICPE de METALL PARTNERS, une entité du groupe METALL spécialisé
dans la fourniture d'alliages spéciaux et de métaux, ainsi que dans la collecte, le regroupement et le pré-traitement des déchets métalliques en vue de leur revalorisation.
L'entreprise vend ces déchets pour optimiser le recyclage et la valorisation des métaux et
alliages.
La société exploite depuis 15 ans un site à Chaponost qui est devenu trop petit en raison du
développement de la revalorisation des métaux et de l'économie circulaire. Afin de limiter les
impacts pour le personnel et sur les transports nécessaires à ses activités, METALL PARTNERS a recherché un nouveau site à proximité et projette de s'implanter sur le parc d'activités
économiques Les Andrés situé à Brindas.
Ainsi, toutes les activités réalisées sur le site actuel de Chaponost seraient transférées sur un lot d'une surface de 4 207 m? avec la construction d'un bâtiment d'une emprise au sol de 1901m2 de voiries pour 1 505 m? y compris les zones de stationnement en matériaux perméables de 387,5 m?, et d'espaces verts pour 801 m2.
Le dossier de demande d'autorisation environnementale, soumis à l'avis du conseil municipal, présente, notamment, le projet de la société, son incidence environnementale, une
évaluation qualitative des risques sanitaires et une étude de dangers.
En synthèse :
- Les incidences du projet sur l'environnement en phase chantier sont limitées, la construction du bâtiment et les aménagements des extérieurs étant des travaux
classiques de construction de bâtiment de stockage.
- En phase d'exploitation, le projet ne présente pas d'incidence notable sur
l'environnement.
- Les activités prévues sur le site projeté ne génèrent pas de risque sanitaire.
- L'étude de dangers a identifié un phénomène dangereux, l'incendie généralisé de la partie Est du bâtiment, pouvant avoir un effet thermique. Les dispositions de construction et d'implantation prises lors de l'élaboration du projet permettent de contenir les effets dans le périmètre de propriété, sans impacter le voisinage, et ne nécessitent pas d'instituer des servitudes d'utilité publique.
Par conséquent, au regard des pièces fransmises de la demande d'autorisation
environnementale, le projet de la société METALL PARTNERS ne présente pas d'incidence environnementale notable sur le territoire de Grézieu-la-Varenne.
Bernard ROMIER : ce point est particulier. Il s'agit d'un avis à donner sur une demande d'autorisation environnementale présentée par la société METALL PARTNERS à Brindas. C'est
une entreprise qui va s'implanter à Brindas, sur la zone d'activités des Andrés, et les communes
situées dans un rayon de 2 km sont consultées. Grézieu étant concernée, le conseil municipal
doit donner son avis. Il s'agit d'une compétence de la CCVL, qui a donné son accord, et la
commune de Brindas, qui est directement concernée, a également émis un avis favorable.
Bernard ROMIER, après avoir donné lecture de la note afférente : du point de vue des métaux,
Jean-Claude CORBIN, pas de remarque particulière ?
Jean-Claude CORBIN : non, on est sur des métaux ferreux et non ferreux, des alliages courants du commerce. C'est du recyclage. Le seul risque qu'il peut y avoir, ce sont des aciers qui vont
s'oxyder et des coulées de rouille. C'est le retour du fer à la nature.
Bernard ROMIER : avez-vous des questions ou des remarques ?
Page 10 sur 47 Robert NICOLETTI : oui. Le périmètre d'implantation est défini, mais est-ce qu'il peut, à l'avenir, s'étendre ?
Bernard ROMIER : c'est une entreprise qui existait sur Chaponost et qui veut s'implanter à
Brindas, faute de place, sur un lot de la zone d'activités et c'est limité à cette zone.
Robert NICOLETTI : oui, mais dans le futur, est-ce que la société peut acquérir un autre terrain 2
Est-ce que c'est constructible autour ?
Jean-Claude CORBIN : non, la société s'implante dans la zone d'activités et son périmètre est
délimité. Elle ne sortira pas de la zone.
Robert NICOLETTI : je crains que ça s'étende un jour.
Bernard ROMIER : je ne connais pas bien la zone d'activités, mais, à mon avis, elle ne peut pas
bien s'étendre.
Michel LAGIER : les risques particuliers d'incendie sont dus à quoi ? Ce sont des risques habituels
pour un bâtiment ou bien c'est à cause des produits qu'il y a dedans ?
Bernard ROMIER : non, ce n'est pas dû aux produits. Jean-Claude ?
Jean-Claude CORBIN : c'est plus lié au stockage et aux métaux qui sont enrobés, comme pour
les fils électriques. Il peut y avoir des risques provoqués, mais, en théorie, dans le dossier, il n'y
a pas de risque d'enflammement chimique.
Bernard ROMIER : le risque est limité, en cas d'incendie, à la parcelle. C'est ce qui figure dans
le dossier que l'on vous a résumé. La construction est réalisée de sorte qu'en cas d'incendie, il
soit circonscrit à la parcelle. Il n'y a pas de produits chimiques, ni de risque d'explosion.
D'autres questions 2
Des remarques ? Non ?
Nous passons au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article R.181-18,
CONSIDÉRANT le courrier de saisine de Madame la Préfète du Rhône en date du 3 septembre
2025 pour avis du conseil municipal sur la demande d'autorisation environnementale
présentée par la société METALL PARTNERS pour l'exploitation d'une installation de
regroupement, tri et transit de déchets de métaux à Brindas,
CONSIDÉRANT le dossier transmis,
CONSIDÉRANT que le projet de la société METALL PARTNERS ne présente pas d'incidence
environnementale notable sur le territoire de Grézieu-la-Varenne,
OUi l'exposé,
Après en avoir délibéré,
ÉMET Un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale de la société METALL PARTNERS pour l'exploitation d'une installation de regroupement, tri et transit de déchets de
métaux à Brindas.
Page 11 sur 47 DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de prendre toutes mesures nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
POUR : 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : 1 R. NICOLETTI
La convention de veille et de stratégie foncière n° 69C075 a été signée le 29 novembre 2021 entre l'Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) et la commune de Grézieu-la-Varenne, dans l'objectif de pouvoir saisir les opportunités foncières se présentant sur le territoire communal.
Par cette convention, l'EPORA peut acquérir des biens immobiliers faisant l'objet d'une
intention d'aliéner de la part de leurs propriétaires, à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d'aboutissement d'un projet d'aménagement. L'EPORA réalise alors le portage financier et patrimonial des biens et s'engage à les céder à la collectivité compétente signataire au terme d'un délai convenu.
Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), établie par la SCP ACTES ET CONSEILS JURIDIQUES
NOTAIRES ASSOCIÉS, a été reçue en mairie le 12 octobre 2021 concernant les biens cadastrés B 734 et B 852, sis | avenue Lucien Blanc à Grézieu-la-Varenne, pour une contenance totale
de 1 645 m°.
Compte tenu de la situation géographique stratégique de ce tènement immobilier, l'EPORA
a, par décision du 21 décembre 2021 et à la demande de la commune, exercé son droit de
préemption urbain afin d'acquérir lesdites parcelles aux prix et conditions proposés dans la DIA, soit un prix de 550 000 € validé par avis du Domaine rendu le 20 décembre 2021.
La commune a, pour sa part, aux termes de la délibération n°016/2022 du 15 mars 2022
approuvé l'acquisition par l'EPORA des parcelles cadastrées B 734 et B 852 au prix de 550 000 €
et leur rétrocession à la commune aux conditions prévues dans la convention de veille et de stratégie foncière, l'acquisition de ces parcelles répondant à l'objectif de maîtrise foncière afin
poursuivre la redynamisation et le renouvellement urbain du centre bourg.
Page 12 sur 47 En septembre 2024, un appel à projets a été lancé par l'EPORA, en partenariat avec la commune, pour la construction sur ce fènement immobilier situé en zone AUb du PLU et couvert par l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP]} « secteur 2 - Lucien Blanc », d'un bâtiment d'environ 10 logements locatifs sociaux et/ou logements régis sous le régime du Bail Réel Solidaire (BRS), avec surface(s) commerciale(s) ou de services en rez-de- chaussée.
Afin de contribuer à l'objectif de rattrapage de production de logements sociaux tant sur le plan quantitatif (33 % des logements sociaux manquants au 1e" janvier 2022, soit 60 logements
à réaliser sur la période triennale 2023-2025), que qualitatif (part des logements en Prêt Locatif
Aidé d'intégration (PLAI) > 30 % et part des logements en Prêt Locatif Social (PLS) < 30 % du
total des logements à produire), il était attendu des candidats des projets comprenant 100 %
de logements locatifs sociaux et une part importante de PLAI.
À l'issue de la procédure, EVALLY PROMOTION, en partenariat avec le bailleur social Deux Fleuves Rhône Habitat, a été déclaré lauréat de l'appel à projets. Le programme immobilier
retenu porte sur la construction de 11 logements sociaux, dont4 en PLAI et 7 en BRS, pour une
surface de plancher estimée à 715 m2 de 2 locaux pour des activités ou des commerces en rez-de-chaussée d'une surface de plancher globale d'environ 184 m? et la création d'environ
22 places de stationnement. Les abords du projet seront traités de manière qualitative, conformément aux dispositions de l'OAP pour une bonne insertion du projet dans le centre
bourg. La charge foncière de l'opérateur s'élève à 275 000 € HT.
DJUUURA
Avenue
Lucien
Blanc
Emplacement réservé R4T
20m
!
Schéma de principe
La convention opérationnelle n° 69C127, définissant les obligations de chacune des parties
dans le cadre de la coopération instituée pour la réalisation de ce projet d'aménagement, a
été signée le 18 septembre 2025 entre l'EPORA, la CCVL et la commune de Grézieu-la-
Varenne.
Page 13 sur 47 Cette convention prévoit un prix de revient prévisionnel de l'opération de 572 000 € HT. Le prix de vente des biens vendus en l'état à l'opérateur est fixé à 407 000 € HT et l'EPORA accorde une minoration foncière due à la mobilisation des fonds SRU à hauteur de 165 000 €.
Il est rappelé qu'afin d'assurer la viabilité économique de l'opération, la commune, par
délibération de son conseil municipal n° 049/2025 du 8 juillet 2025, s'est engagée à verser à EVALLY PROMOTION une subvention d'équilibre de 132000€ pour la réalisation des
4 logements en PLAI.
Le conseil municipal, par délibération n° 050/2025 en date du 8 juillet 2025, a autorisé l'EPORA
à céder les parcelles cadastrées B 734 et B 852 à EVALLY PROMOTION au prix de 407 000 € HT, dans les conditions exposées ci-dessus.
Cependant, il est proposé au conseil municipal de délibérer à nouveau afin de prendre en considération la demande de l'opérateur visant à intégrer une clause de substitution à la
promesse synallagmatique de vente et, ainsi autoriser l'EPORA à céder les parcelles
cadastrées B 734 et B 852 à EVALLY PROMOTION, ou à toute personne morale dans laquelle les
associés de EVALLY PROMOTION seraient majoritaires, au prix de 407 000 € HT.
Par ailleurs, le pôle d'évaluation domaniale de Lyon, qui avait été saisi le 4 juillet 2025, a rendu
son avis le 8 septembre 202$ et estime la valeur vénale du tènement à 1 100 000 €. Cette valeur
vénale a été arbitrée sur la base de la surface de plancher déterminée par le service du
Domaine à 1 970 m°?, même s'il est à noter que cet avis fait également état d'un calcul sur la base de la surface de plancher du projet de 900 m? aboutissant alors à la somme de 500 000 €.
AU vu de la valeur vénale du tènement estimée par le Domaine à 1 100 000 € et compte tenu
de son prix de vente fixé à 407 000 € HT, il est à préciser ce qui suit :
- au moment de l'acquisition par préemption du tènement par l'EPORA en 2022, le
Domaine a considéré conforme la valeur vénale du bien à 550 000 €,
— depuis cette acquisition, le portage par l'EPORA n'a consisté qu'à l'assurance et au
gardiennage du bien,
- l'opération de démolition de la maison située sur le tènement sera prise en charge par
l'opérateur.
Par suite de ce qui précède, il est nécessaire, afin de permettre la réalisation d'une opération 100 % logements sociaux, d'appliquer une décote pour maintenir le prix de vente à 407 000 €
HT, en dérogeant ainsi à l'avis du Domaine qui estime la valeur vénale du tènement à
1 100 000 €, dans le but de :
maintenir l'équilibre de l'opération, qui nécessite :
o d'une part, le versement par la commune d'une subvention d'équilibre de
132 000 € pour la réalisation des 4 logements en PLAI du programme,
o d'autre part, l'application d'une minoration foncière par l'EPORA due à la
mobilisation des fonds SRU à hauteur de 165 000 €,
- respecter le cadre initialement fixé avec l'EPORA,
- préserver l'ambition du projet urbain,
- prendre en considération les contraintes applicables au tènement en matière
d'urbanisme :
o orientation d'aménagement et de programmation « Secteur 2 - Lucien Blanc »,
o emplacement réservé 47 pour l'aménagement d'un espace public, d'une
largeur de 2 m, sur les franges ouest et sud de l'unité foncière,
zone de bruit,
élément remarquable du paysage : cèdre à préserver,
zone de présomption de prescription archéologique.
Page 14 sur 47 - répondre à des enjeux d'intérêt général et de contribuer à l'objectif de rattrapage de
production de logements sociaux.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Pierre GRATALOUP.
Pierre GRATALOUP : on a déjà voté à ce sujet lors de la dernière séance, mais, depuis, EVALLY PROMOTION nous a demandé une modification afin d'intégrer une clause de substitution à la
promesse synallagmatique de vente en autorisant l'EPORA à lui céder les parcelles cadastrées B 734 et B 852 « ou à toute personne morale dans laquelle les associés de EVALLY PROMOTION
seraient majoritaires » au prix de 407 000 € HT. Dans le montage financier, ce ne sera pas le
nom d'EVALLY PROMOTION qui apparaîtra, mais celui d'une autre société.
Anne VICHARD : ce sont souvent des SCCV qui portent les projets. Ce sont des sociétés qui sont
montées pour la réalisation d'un programme immobilier par un opérateur qui est majoritaire dans cette société. Ce n'est pas tranché pour l'instant, mais il est possible de cela se fasse de
cette manière.
Pierre GRATALOUP : depuis le dernier conseil, nous avons rencontré deux fois EVALLY
PROMOTION ; le dossier avance bien. On a eu une visioconférence la semaine dernière et la
demande de permis de construire devrait être déposée d'ici la fin de l'année.
Bernard ROMIER : lors de la réunion avec EVALLY PROMOTION, il a surtout été question des BRS
puisqu'il va y avoir 7 BRS et 4 PLAI. Le demande de permis de construire devrait être déposée fin octobre, début novembre.
Pierre GRATALOUP : j'ai rencontré deux fois l'architecte qui suit bien nos demandes. Le dossier avance bien.
Bernard ROMIER : par contre, on a reçu l'avis du Domaine.
Pierre GRATALOUP : le Domaine a estimé le tènement à 1 100 000 €, alors que la première
estimation était à 550 000 €. Ce qui a changé, c'est la surface de plancher déterminée par le
Domaine à 1 970 m?°, alors que le projet porte sur 900 m2. Compte tenu des contraintes du PLU applicables au tènement, la surface de plancher ne pourra pas être supérieure à celle du
projet.
Bernard ROMIER : des questions ? Non ? Merci Pierre.
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de veille et de stratégie foncière n° 69C075, signée le 29 novembre 2021 entre l'EPORA, la CCVL et la commune de Grézieu-la-Varenne,
VU la délibération du conseil municipal n° 016/2022 du 15 mars 2022, approuvant l'acquisition
par l'EPORA des parcelles cadastrées B 734 et B 852 au prix de 550 000 €,
VU la délibération du conseil municipal n°050/2025 du 8 juillet 2025, portant autorisation
donnée à l'EPORA afin de céder les parcelles cadastrées B 734 et B 852 à EVALLY PROMOTION,
VU la convention opérationnelle n° 69C127, signée le 18 septembre 2025 entre l'EPORA, la
CCVL et la commune de Grézieu-la-Varenne,
VU l'avis du Domaine n° 2025-69094-50244-AR du 8 septembre 2025, qui arbitre la valeur vénale
des parcelles cadastrées B 734 et B 852 à 1 100 000 €,
Page 15 sur 47 CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune du projet retenu, suite à l'appel à projets lancé en
septembre 2024, au regard de ses obligations en matière de production de logements sociaux,
CONSIDÉRANT qu'une décote du foncier se justifie afin de maintenir l'équilibre de l'opération,
de respecter le cadre initialement fixé avec l'EPORA, de préserver l'ambition du projet urbain,
de prendre en considération les contraintes applicables au tènement en matière d'urbanisme, de répondre à des enjeux d'intérêt général et de contribuer à l'objectif de rattrapage de
production de logements sociaux,
CONSIDÉRANT la demande de EVALLY PROMOTION afin de pouvoir intégrer une clause de
substitution dans la promesse synallagmatique de vente,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE l'EPORA à céder les parcelles cadastrées B 734 et B 852 à EVALLY PROMOTION, ou à toute personne morale dans laquelle les associés de EVALLY PROMOTION seraient majoritaires, au prix de 407 000 € HT, dans les conditions exposées ci-dessus.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de donner toutes les suites utiles à l'exécution de
la présente délibération.
DIT que la présente délibération abroge la délibération n° 050/2025 du 8 juillet 2025.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le chemin du Ravagnon est concerné par l'emplacement réservé n° V30 inscrit au plan local
d'urbanisme (PLU) au bénéfice de la commune pour élargissement de voirie.
Dans le cadre de sa compétence voirie, la Communauté de Communes des Vallons du
Lyonnais (CCVL) réalise des travaux d'aménagement et de sécurisation des voies.
Page 16 sur 47 La section du chemin du Ravagnon, d'une longueur d'environ 310 ml comprise entre la route
du Col de la Luère (RD 24) et la route de Marcy (RD 30}, est concernée avec :
- la mise en place d'un sens unique de circulation {sens RD 24 / RD 30) et d'un double-
sens cyclable,
- la création d'un cheminement piéton, en bordure nord de la voie,
— l'instauration d'une zone 30.
Ces aménagements nécessitent pour la commune de se porter acquéreur de la parcelle
cadastrée À 2476, d'une superficie de 35 m2, située à l'intersection de la route du Col de la Luère et du chemin du Ravagnon afin de permettre l'élargissement du carrefour. Ce terrain
est classé en zone Uc au PLU.
Parcelle à acquérir
(M. et Mme BITTEL Je Pons
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Alignement validé le 18 Février 2013 par
la Mairie de GREZIEU LA VARENNE
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En vue de la mise en œuvre de la procédure d'acquisition foncière, une proposition d'achat
à l'euro symbolique a été adressée à Madame Sandrine CARRICONDO et Monsieur Jean-
Dominique BITTEL, propriétaires de la parcelle en question.
Suite à leur refus, les négociations engagées ont abouti à un accord sur un prix de vente fixé à 9 000 €, les frais d'acte et autres accessoires à la vente étant à la charge de la commune.
Au regard du prix de vente convenu entre les parties, cette acquisition amiable réalisée à titre
onéreux n'est pas soumise à l'obligation de saisine du Domaine.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée À 2476
au prix de 9 000 € et de donner délégation à Monsieur le Maire afin de signer l'acte notarié
ainsi que tous les documents afférents.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Jean-Claude CORBIN.
Jean-Claude CORBIN : retour au chemin du Ravagnon. Aujourd'hui, on va vous proposer de
faire l'acquisition de la parcelle cadastrée A 2476 au prix de 9 000 €. C'est la parcelle sur laquelle on a étendu notre champ d'action afin de nous permettre de réaliser Un trottoir et le
passage protégé qui rejoint le pôle médical. C'est un espace qui vient d'être aménagé par
nos agents.
Bernard ROMIER : cette parcelle, d'une surface de 35 m° et qui se situe à l'entrée du chemin du Ravagnon côté route du Col de la Luère, permettait à Monsieur et Madame BITTEL d'y garer deux voitures. Le prix a été négocié à 9 000 €, sachant que les propriétaires en attendaient plus.
Si vous n'avez pas de questions, nous passons au vote.
Page 17 sur 47 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-10 et L.2241-
1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil, et notamment son article 1593,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1042,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU le plan local d'urbanisme de la commune, approuvé le 12 octobre 2012 et modifié les
22 mai 2015 et 19 octobre 2018,
CONSIDÉRANT que le chemin du Ravagnon, objet de travaux d'aménagement et de sécurisation, est concerné par l'emplacement réservé n° V30 inscrit au PLU au bénéfice de la
commune pour élargissement de voirie,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune d'acquérir la parcelle cadastrée A 2476, située
au 2 À chemin du Ravagnon et d'une superficie de 35 m?, afin de permettre l'élargissement
du carrefour avec la route du Col de la Luère,
CONSIDÉRANT la promesse unilatérale de vente, signée les 11 et 15 août 2025, de Madame
Sandrine CARRICONDO et Monsieur Jean-Dominique BITTEL à la commune de Grézieu-la-
Varenne concernant la parcelle cadastrée À 2476,
OUi l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition amiable de la parcelle cadastrée À 2476, située au 2 A chemin du Ravagnon et d'une superficie de 35 m°?, au prix de 9 000 € {neuf mille euros) qui sera formalisée
par acte notarié.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de signer l'acte correspondant et tous les documents se rapportant à ce dossier.
PRÉCISE que les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de la commune,
que la somme correspondante est inscrite au budget et que cette acquisition ne donnera lieu
à aucune perception au profit du Trésor conformément à l'article 1042 du Code général des
impôts.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Deux Fleuves Rhône Habitat, office public de l'habitat rattaché au conseil départemental du
Rhône, est propriétaire des parcelles cadastrées À 2505, À 2506, À 2507, A 2509 et A 2510, situées 16 rue du Crest à Grézieu-la-Varenne, qui forment la résidence « Les Jardins Zen ».
Sur constatation de la limite réelle du domaine public au droit de la résidence caractérisée
par une clôture, il s'avère que la parcelle cadastrée A 2507, d'une superficie de 194 m° se
situe en dehors de l'enceinte, côté rue du Crest.
Page 18 sur 47 Par ailleurs, le terrain d'une superficie de 13 m2 situé à l'angle sud-est de la parcelle cadastrée A 2506, n'est pas accessible depuis la voie publique. Il a fait l'objet d'un constat de
désaffectation et d'un déclassement du domaine public, par délibération du conseil
municipal n° 025/2025 du 5 mai 2025, et a été référencé par le service du cadastre section A
numéro 2976.
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Au regard de leur situation et afin de rétablir des limites de propriété cohérentes, un échange
des parcelles cadastrées À 2507 et À 2976 est envisagé comme suit :
- Deux Fleuves Rhône Habitat cède la parcelle cadastrée A 2507, d'une superficie de
194 m?, à la commune de Grézieu-la-Varenne ;
- La commune de Grézieu-la-Varenne cède au profit de Deux Fleuves Rhône Habitat la
parcelle cadastrée À 2976, d'une superficie de 13 m°?.
Ledit échange pourrait être réalisé sans soulte* et les frais d'acte et autres accessoires à
l'échange seraient à la charge, à parts égales, de Deux Fleuves Rhône Habitat et de la
commune.
Il est rappelé que pour toute cession immobilière, dont fait partie un échange de terrains, d'une commune de plus de 2 000 habitants, le service du Domaine doit être consulté au préalable afin d'estimer la valeur vénale du bien concerné. La valeur vénale d'un bien est
constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande, dans un marché réel, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve avant la mutation et des clauses
de l'acte de vente.
En conséquence, ef après saisine par la commune, le service du Domaine a arbitré la valeur vénale de la parcelle cadastrée A 2976 à 910€ dans son avis n°2025-69094-21646-AR du
17 avril 2025.
Cependant, la valeur vénale de la parcelle cadastrée A 2507 ayant été arbitrée par le Domaine à 1 € symbolique, il est proposé au conseil municipal:
- deretenir, pour la parcelle cadastrée À 2976, le prix d'1 £,
Page 19 sur 47 — dès lors, d'approuver l'échange sans soulte des parcelles cadastrées À 2507 et À 2976 entre Deux Fleuves Rhône Habitat et la commune aux conditions susmentionnées,
- et de donner délégation à Monsieur le Maire afin de signer l'acte notarié ainsi que tous
les documents afférents.
Pour information, le bureau du conseil d'administration de Deux Fleuves Rhône Habitat a, par délibération en date du 22 mai 2025, approuvé le principe de l'échange sans soulte de ces
parcelles.
{*} La soulte est une somme d'argent que, dans un partage ou un échange, l'une des parties doit aux
autres pour rétablir l'égalité des lots ou des biens échangés.
Bernard ROMIER : il s'agit d'un échange de parcelles avec Deux Fleuves Rhône Habitat, propriétaire du terrain qui se situe devant la résidence Les Jardins Zen d'une surface de 194 m?,
contre un terrain de 13 m? appartenant à la commune. Cet échange serait réalisé sans soulte, c'est-à-dire sans paiement de l'une ou l'autre des parties.
Des questions ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-10 et L.2241- 1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil, et notamment son article 1593,
VU le Code général des impôts, et notamment son article 1042,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU l'avis du service du Domaine n° 2025-69094-21646-AR du 17 avril 2025,
VU la délibération en date du 22 mai 2025 du bureau du conseil d'administration de Deux
Fleuves Rhône Habitat, approuvant le principe de l'échange sans soulte de parcelles avec la
commune de Grézieu-la-Varenne,
CONSIDÉRANT la situation de la parcelle cadastrée À 2507, appartenant à Deux Fleuves Rhône
Habitat, et celle de la parcelle cadastrée À 2976, appartenant à la commune,
CONSIDÉRANT qu'afin de rétablir des limites de propriété cohérentes, il apparaît opportun de procéder à un échange sans soulte desdites parcelles,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
FIXE le prix de la parcelle cadastrée À 2976, d'une contenance de 13 m?, à 1 €.
APPROUVE l'échange sans soulte des parcelles cadastrées À 2507 et À 2976 entre Deux Fleuves
Rhône Habitat et la commune de Grézieu-la-Varenne qui sera formalisé par acte notarié.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de signer l'acte correspondant et tous les
documents se rapportant à ce dossier.
PRÉCISE que les frais d'acte et autres accessoires à l'échange sont à la charge, à parts égales, de Deux Fleuves Rhône Habitat et de la commune de Grézieu-la-Varenne, que la somme
Page 20 sur 47 correspondante est inscrite au budget et que cet échange ne donnera lieu à aucune
perception au profit du Trésor conformément à l'article 1042 du Code général des impôts.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il lui appartient
donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Dans le cadre de la réorganisation des services du pôle Administration générale et ressources
induite par le départ à la retraite, au 1° janvier 2026, de l'agent occupant l'emploi
d'assistant(e) du pôle et dans une optique de professionnalisation des agents, il est proposé
au conseil municipal de créer un emploi de gestionnaire budgétaire et comptable -
assistant(e) ressources humaines, à temps complet, ouvert aux cadres d'emplois des rédacteurs, des adjoints administratifs et contractuels selon les articles L.332-14 et L.332-8-2° du
CGFP.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission du personnel réunie le
30 septembre 2025.
Le nouveau tableau des effectifs, qui prendrait effet au 31 octobre 2025, est joint en annexe à
la présente note.
À noter que l'emploi d'assistant(e) du pôle du pôle Administration générale et ressources sera
ultérieurement supprimé après avis du comité social technique placé près du centre de
gestion.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Isabelle SEIGLE-FERRAND.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : il s'agit de vous proposer l'actualisation du tableau des emplois. Ce
sont les organes délibérants de chaque collectivité qui sont en charge de créer les emplois, ainsi que de fixer les effectifs à temps complet et non complet.
Dans la perspective du départ à la retraite d'un agent en janvier prochain, et suite à une
réorganisation liée à ce départ, le poste a été revu. L'agent qui part à la retraite était adjoint sur le pôle Administration générale et ressources et il vous est proposé une évolution, toujours dans Un objectif de renforcement de la professionnalisation, vers Un emploi de gestionnaire sur les volets budgétaire, comptable et RH, à temps complet, et de l'ouvrir aux cadres d'emplois des rédacteurs, des adjoints administratifs et aux contractuels.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la commission du personnel qui s'est réunie le 30 septembre dernier. Le tableau des effectifs, qui prendrait effet au 31 octobre 2025, est joint
en annexe. On y retrouve ce poste dans l'item « Filière administrative ». Le poste précédent
d'assistant du pôle sera prochainement supprimé, après avis du comité social technique du
centre de gestion.
Page 21 sur 47 Bernard ROMIER : le poste sera supprimé au 12" janvier 2? Non, au 2 janvier ? Non, alors pas tout de suite. L'agent qui part à la retraite est en congé, il faut donc maintenir son poste et en créer
un nouveau pour accueillir la personne qui va arriver le 8 décembre.
Des questions ? Non ?
Nous passons au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant,
VUIa délibération du conseil municipal n°084/2024 du 19 décembre 2024, portant
actualisation du tableau des emplois communaux,
VU l'avis favorable de la commission du personnel réunie le 30 septembre 2025,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE la création d'un emploi de gestionnaire budgétaire et comptable — assistant(e)
ressources humaines, à temps complet, ouvert aux cadres d'emplois des rédacteurs, des
adjoints administratifs et contractuels selon les articles L.332-14 et L.332-8-2° du CGFP.
APPROUVE le nouveau tableau des effectifs, tel qu'annexé à la présente délibération, qui
prendra effet au 31 octobre 2025.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Grézieu-la-Varenne soutient activement le
fonctionnement des associations dont l'activité revêt un intérêt local ou à l'occasion de l'organisation d'une action.
Après examen du dossier de demande de subvention présenté par l'association des classes
en 6, qui organisera, notamment en 2025, la traditionnelle soirée « Beaujolais Nouveau », il est proposé au conseil municipal de lui attribuer une subvention de 2 000,00 € pour l'année 2025.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Laurent FOUGEROUX.
Laurent FOUGEROUX : concernant les classes en 6, elles n'avaient rien fait en 2016 et on n'a
pas d'information pour 2006. On a recherché des personnes faisant partie du bureau, mais
elles n'habitent plus Grézieu. Des gens, qui tiennent au village, ont recréé une association des classes en 6. En revanche, elle n'a pas de fonds. Avec l'organisation du Beaujolais Nouveau à
Page 22 sur 47 venir, il est proposé au conseil municipal de lui attribuer une subvention de 2 000,00 € afin de
pouvoir clôturer l'année 2025.
Bernard ROMIER : avez-vous des questions ? Lorsque nous avions voté les subventions, il y avait
une enveloppe de 3 ou 4 000,00 €.
Laurent FOUGEROUX : il y avait 3 000,00 €.
Bernard ROMIER : merci. Nous passons au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n° 014/2025 du 19 février 2025, relative au vote du
budget primitif 2025,
CONSIDÉRANT l'intérêt local des festivités organisées par l'association,
OU l'exposé,
Après en avoir délibéré,
ACCORDE une subvention de 2 000,00 € à l'association des classes en 6 pour l'année 2025.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 65748 du budget principal 2025 de la commune.
POUR : 29 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Le recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du
comptable public. À cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisée par la loi.
L'admission en non-valeur (ANV] et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent
à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elles consistent à annuler par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.
En ce qui concerne les ANV, les créances détenues par la commune à l'encontre de tiers que le comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du
conseil municipal au vu d'une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances
irécouvrables. Il est précisé que l'admission en non-valeur n'efface pas la dette duredevable,
mais qu'elle acte l'arrêt des actions en recouvrement.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement, mais pour lesquelles
une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement comme, par exemples, un prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire ou une décision d'effacement de dette dans un dossier de surendettement.
Pour l'année 2025, le comptable a adressé :
- Admission en non-valeur : la liste n° 7168750633 comportant 21 titres émis entre 2022 et
2024 pour un montant total de 436,13 € pour des frais de cantine et de garderie
périscolaire ;
Page 23 sur 47 - Créances éteintes : la liste n° 7308580833 comportant 1 seul titre émis en 2024 pour un montant total de 145,76 € pour des frais de cantine et de garderie périscolaire.
Il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur les créances figurant sur la liste
n° 7168750633 et de constater l'extinction de la créance figurant sur la liste n° 7308580833.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Isabelle SEIGLE-FERRAND.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : le recouvrement des créances, qui sont détenues par la commune, est géré par le comptable public. Cette année, nous avons une admission en non-valeur ainsi que des créances éteintes. Lorsque les sommes, à l'issue des procédures opérées par le
comptable public, ne peuvent pas être récupérées, on a l'obligation de garantir la sincérité de nos comptes et cette admission en non-valeur et créances éteintes consiste à créer une dépense pour des recettes qu'on ne pourra pas récupérer.
Vous avez pu le voir, il y en a deux. Pour les admissions en non-valeur, cela concerne 21 titres
qui ont été émis entre 2022 et 2024 pour un montant total de 436,13 € pour des frais liés à la cantine et à la garderie périscolaire. Pour les créances éteintes, elles restent valides
juridiquement, mais une décision juridique extérieure, comme un dossier de surendettement, une liquidation judiciaire.
Jean-Claude CORBIN : un décès.
Isabelle SEIGLE-FERRAND : cette décision s'oppose à toute action en recouvrement. Cela
concerne un titre émis en 2024 pour un montant total de 145,76 €, également pour des frais de
cantine et de garderie périscolaire. Il Vous est proposé d'admettre en non-valeur les créances
que je viens de vous présenter.
Bernard ROMIER: en complément, Jean-Claude, un décès n'est pas une créance éteinte, c'est une admission en non-Valeur. Cela ne relève pas du juridique.
Sur les admissions en non-valeur, il s'agit de petites sommes cumulées de 14, 15 ou 16 € quisont
inférieures au seuil de poursuite. Les poursuites coûteraient plus chères que les sommes à
récupérer.
Avez-vous des questions ou des remarques ?
Robert NICOLETTI : je constate cette année que la somme est moins importante. C'est déjà très
bien.
Bernard ROMIER : ce n'est pas nous.
Robert NICOLETTI: non, mais bravo. Par contre, l'année dernière, nous avions le nom des
personnes concernées, mais pas cette année. Est-ce que ces personnes sont les mêmes que
l'année dernière ? Ou bien ce sont d'autres personnes ? Parce que s'il s'agit des mêmes
personnes, c'est qu'il y a un mauvais suivi. C'est comme ça que je vois la chose.
Bernard ROMIER : je ne suis pas sûr que l'année passée nous ayons donné les noms, si ?
Robert NICOLETTI : il me semble que Hugues JEANTET l'a interdit. Du coup, on ne sait pas.
Hugues JEANTET : oui, parce que je ne trouve pas cela correct, cela ne nous regarde pas. C'est
géré au niveau de la Trésorerie.
Bernard ROMIER : Robert, tu vois bien qu'il s'agit de petites sommes.
Page 24 sur 47 Robert NICOLETTI : je suis d'accord, les sommes sont petites. Je veux dire que si cela concerne
encore les mêmes personnes, il ÿ a Un manque de suivi.
Anne VICHARD : ce ne sont pas les mêmes dettes. Après, il se peut que les personnes qui ont
des difficultés pour payer la cantine aient eu des difficultés sur les années antérieures.
Bernard ROMIER : d'autres interventions ? Non ?
Nous allons passer au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1617-5,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU l'état des admissions en non-valeur fourni par le comptable public le 7 octobre 2025,
VU l'état des créances éteintes fourni par le comptable public le 7 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées
par le comptable du service de gestion comptable de Givors dans les délais légaux,
OUi l'exposé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'admettre en non-valeur l'ensemble des titres figurant sur la liste n° 7168750633, jointe à la présente délibération, pour un montant total de 436,13 €.
CONSTATE l'extinction de la créance figurant sur la liste n° 7308580833, jointe à la présente
délibération, d'un montant de 145,76 €, sur le budget de la commune de Grézieu-la-Varenne.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux compte 6541 et 6542 du budget principal 2025
de la commune.
POUR : 29 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
Le Syndicat Intercommunal pour les Personnes AGées {SIPAG) a été constitué le 22 avril 1967. Il fût créé à l'origine afin de porter administrativement la création d'un premier EHPAD sur l'ouest lyonnais, Jean Villard. Au fil des décennies, son activité n'a cessé d'évoluer afin de répondre aux changements des besoins des séniors, de ses modifications territoriales, de la règlementation et des lois en faveur du « Grand Âge ».
En 2024, le SIPAG regroupe 13 communes de l'ouest lyonnais : Brindas, Charbonnières-les-Bains, Courzieu, Craponne, Grézieu-la-Varenne, Marcy l'Étoile, Messimy, Pollionnay, Saint-Genis-les-
Ollières, Sainte-Consorce, Thurins, Vaugneray et Yzeron.
Il a pour objet de promouvoir la qualité de vie des personnes âgées de plus de 60 ans et de
leurs familles, pour tous les aspects de la vie quotidienne (loisirs, services, logements, déplacements, santé, culture, sociabilité].
Page 25 sur 47 Le SIPAG développe et organise ses missions, en lien avec les actions sociales et médico-
sociales des communes, dans le cadre de l'action gérontologique départementale et de l'action médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Rhône-Alpes, ainsi qu'avec les
autres partenaires œuvrant pour les personnes âgées du territoire.
Le rapport d'activités 2024 du SIPAG doit faire l'objet d'une communication en séance du
conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales.
Il sera proposé au conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport d'activités
2024 du SIPAG joint en annexe.
Bernard ROMIER : je laisse la parole à Fabienne TOURAINE.
Fabienne TOURAINE : on va passer assez vite puisque vous connaissez le territoire du SIPAG.
omité syndical s\pag 03/07/2025,
LAN Ne IT
TERRITOIRE
13 communes constituent le syndicat :
COTE EME ter IS
MAT UE RTE Cu RE
MessimyPollion:
4 communes de la Métropole et 9 communes du Département. Parmi les 9 communes du
Département, 8 font partie de la CCVL, avec Courzieu en plus.
Les évolutions en
2024
° 1,45 % d'augmentation de la
population « totale »
° 25% de séniors de + de 60 Dont personnes de 60 à 74 ans | | Dont personnes de 75 ans et+
ans 9 354 soit 62,5 % 5 598 soit 37,4%
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