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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 35 du 1er juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°10 du 15 mars 2016
Document publié le Mardi 15 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°10 du 15 mars 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
°
10
de
Liberté + Égali
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
RECUEIL
DES
ACTES.
MARS 2016
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -
&
: 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET :
Www.jura. gouv.fr n
.
EX . Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement
de capturer des spécimens d'espèces
de Bourgogne-Franche-Comté
animales protégées
LS
.
dans le cadre d'inventaire d'espèces
Service Biodiversité Eau Patrimoine
d'amphibiens protégées sur le site Natura
2000 « Petite Montagne du Jura »
ARRETE N°DREALBFC-SBEP-20160222-0004
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment ses
articles
L.411-1
et
L.411-2
et
les
articles
R.411-1
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
et
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces animales protégées ; Vu le décret n°2004-374 du 289 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté interministériel du
19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
formulée
par Tristan
Noyère,
chargé de mission sur le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » ; Vu la consultation du public du 12 janvier 2016 au 27
janvier 2016 ;
Considérant
que
la demande
de
dérogation
porte
sur
la capture
avec
relâcher
sur place
immédiat
d'espèces protégées d'amphibiens sur le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura »
;
Considérant
l'intérêt
de
l'opération
pour
l'amélioration
des
connaissances
sur
le
site
Natura
2000
« Petite
Montagne
du Jura », et sur la conservation et l'amélioration de réseaux de mares sur ce site
: 17 Considérant que la demande
de dérogation
ne
nuit pas
au
maintien,
dans
un
état de
conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
;
Considérant
ainsi
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
de
capturer
des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ; Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne-Franche-Comité,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est Tristan Noyère, chargé de mission sur le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura ». il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté. Article 2 : Nature de la dérogation Le
bénéficiaire
défini
à
l'article
L
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
définies
à
l'article 4 du présent arrêté : -
pour l'ensemble des
espèces
d'amphibiens
exceptées
celles figurant dans
l'arrêté
ministériel du
9
juillet
1999
(Pélobate
brun,
Crapaud
vert,
Grenouille
des
champs)
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
d'inventaire
d'espèces
d'amphibiens protégées sur le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura ». Article 3 : Localisation Les dérogations aux interdictions listées à
l’article 2
sont
accordées sur le site
Natura 2000 « Petite
Montagne du Jura » dans le département du Jura, cantons de Saint-Amour et Moirans-en-Montagne. Article 4 : Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de
difficultés techniques ou
foncières,
le
bénéficiaire devra en
informer sans délai
le
service
Biodiversité
Eau
Patrimoine
de
fa
DREAL
de
Franche-Comté,
pour
validation
préalable
des
modifications. Mesure de réduction Protection sanitaire pour les amphibiens Mise en oeuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société
Herpétologique de France.
Pour
rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison des
souches et l'apparition
subséquente de souches
pathogènes (d'où
l'importance de
ces mesures
d'hygiène). Modalités de suivi Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 28 février 2017. Ce
compte-rendu
comprendra
à
minima,
les
éléments
suivants
relatifs
aux
inventaires,
lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
-
le nom de l'opérateur ;
-
les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
-
le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection)
;
-
la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
2i7 Article 5 : Durée de validité de la dérogation La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
|
décembre 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4,
|
Article 6 : Autres procédures La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations.
par
ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 7 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article
L.170-1 du
code de l'environnement par les
agents
chargés
de constater les
manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article 8 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement. Article 9 : Publication - Notification Le dossier
de
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
est
consultable
à
la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comié, service Biodiversité Eau Patrimoine. Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Le
Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura . Article 12 : Exécution M. le
Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
*
Mile Préfet du Jura, M. le Directeur départemental des territoires du Jura, M, le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura, M. le Chel du service départemental de FONCFS du Jura, M. le Chef du service départemental de FONEMA du Jura, M, le Directeur de l'ONF du Jura,
Fait
à Besançon,
le
2
2
FEV
gt
Le Préfet du Jura
Pau
réfei ei rer délégation
Le secrétaire générà .
&
Renaud NURY ANNEXE1
:
Rs Asssssmenc sf Dostiéomyenss
Li
Esragesr atrptinian Diafouenes
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose iors d'intervention sur le terrain À
échelle
mondiale,
les
amphibiens
subissent
d'importants
déclins
de
populations
dûs
à
ta
Chytridiomyeose,
une
maladie
éMmergente
provoquée
par
le
éhémpignon
Bétrachochytrium
dendrobatidis {Bd},
Des déclins
catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique
centrale,
Amérique
du Sud
at
dans
les
Caraïbes.
En
Europe,
des
mortalités
massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mals nos connaissances sur ls prévalence de Ëd
an
Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les
causes
exactes
de
l'émergence
récente
de
la
Chytridiomycose
sont
encore
mal
connues.
Néanmoins,
les
scientifiques
s'accordent
aujourd'hui
à
penser
que
ce
champignon
aurait
été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec Bd,
d'eau
contenant
des
zoospores
ou
d'amphibiens
infectés
(notamment
lors
de
lintroduction
d'espèces exatiques).
Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc
fortement
à
la
dissémination
du
champignon
et
représentent
un
risque
majeur
pour
les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le champignon
ne
peut
pas
être
contrôté,
à ce jour,
dans
le
milieu
naturel.
Néanmoins,
quelques
procédures
simples
de
désinfection
permettent
de
décontaminer
les
équipements,
ce
qui
réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution. à mettre en œuvre lors de leurs campagnes
de terrain.
Bien
que
ciblées
sur
la Chytridiomycose,
ces
précautions
permettront
également
de
limiter
à
dissémination
d'autres
maladies
ou
d'espèces
végétales
où
animales
envahissantes.
Certaines de ces pracédures peuvent être appliquées dans tes laboratoires et élevages, mais À est
nécessaire que les persannels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesurés de biaséeurité pour les amphibiens captifs pourraient différer dé celtes proposées pour le terrain.
AI7 Règles générales
ilexiste dans te commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool à 70 %, eau de javel...)
Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur 8d et d'autres agents
infectieux
bactéries,
virus
et
champignons},
et
de
respect
de
l'environnement,
nous
recommandons
Putilisation
du
Virkon®.
Le
rejet de ce
désinfectant
dans
l'environnement
doit cependant être limité.
Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées.
Avant
utilisation,
lire
les
instructions
d'usage
fournies
par
le
fabricant
baww.dupont.com}, Avant toute sortie sur le terrain, H est indispensable de s'assurer que Fensernble du matériel qui va
être
utilisé
{bottes,
wadders,
épuisette
..)
a
été correctement
désinfecté. En
cas
de
doute, désinféctez-le, Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de terrain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante (marais, rivière, grand lac ....}, désinfecter régulièrement le matériel. En cas
de
manipulation
d'amphibiens,
il
est
recommandé
d'utiliser
des gants jetables
non
poudrés.
Dans
kR
mesure
du
possible,
les
individus
capturés
doivent
être
maintenus
individuellement {sacs zip, boites plastiques...) afin
de fimiter les contacts et les risques de
transmission de [a maladie entre animaux. $i vous devez intervenir sur
des sites où
la présence de
80 est suxnectée
(abservation
de
mortalités
d'amphibiens,
présence
d'espèces
exotiques},
ou
avérée,
il
est
impératif
d'appliquer rigoureusement ke protocole d'hygiène.
5/7 pi) 2} 3) s) 6) 7)
Protocole standard de désinfection
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon* à 1%. Le produit devient inefficace lorsque la colaration rose
disparait.
Nous
recommandons
néanmoins
de
préparer
une
nouvelle
solution
lors
de
chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en utilisant l'eau d'une rivière ou d’un étang. En
sortant
de
l’eau,
nettoyer
le
matériel
{bottes,
wadders,
épuisette.)
à
Paide
d'une
brosse
afin
de
retirer
boues
et
débris,
Pulvériser
la
solution
de
Virkon®
sur
Pensemble
du
matériel
ayant été
au
contact
de
l'eau
et
faisser
agir
pendant
5
minutes avant
réutilisation
[de
préférence
jusqu'à
ce
que
te
matériel
soit
sec),
Le
petit
matériel
ayant
été
au
contact
avec
des
amphibiens
(balances,
ciseaux.)
peut
être
désinfecté
par
immersion
dans
du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à
70
%.
Ne
pas
rincer
l'équipement
afin
d'éviter
que
du
Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le matériel peut tre rincé au retour
du terrain.
Pulvériser
du
Virken*
(14)
sur
les
semglles
de
vos
bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule. Désinfecter vas mains à
l’aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d'une solution hydro-alcootique, Au
retour
du
terrain,
les
vêtements
peuvent
être
désinfectés
par
un
lavage
en
machine
à
60°C.
Placer
lensemble
du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un
sac
poubelle
et
pulvériser
du
Virkon®
à
l’intérieur
avant de lé jeter.
6/7 Liste
du
matériel
nécessaire
Hrôosse Pulvérissteur Virkon®
{pastillesi
fdisnonible
notamment
dans
les
cabinets
vétérinairesi
Gants jetakles non poudrés (hour préparer de solution Virton? et en cas de moniaulatiar d'amofibiens) Ungsttes
lmprégiées daleut à
30° ou
soutien
hdroatecolique fdspnbles en grandes
sürfces é8 phavnteces] Sacs plastiques jetables de différentes tailles [à jeter à le fn de choque carmpoguée de term} Bac
plastique
de
stockage
frestant
dors
le
véhicule
et régulièrement
désinfecté}
vous manquez de
Vikan” qu cours de toire compogse de terrain, et que le proctat n'est
bés déponible lient, vous pouves viiber de Paie
à 20° à 5 Blècé du Vial
Contacts Tôny DEFEAN
Bere raturel region Périgord-Limousie
Lo Borde
24460 Le Coquifle
Edelesnanrleem
Cautdé
MAUR
Laboratoire d'Ecologie Aiptrie
Liniversité de Savoie
23376 te Bourget
du Lac
aude,
fr
Dirk
SCHMELLER
Stütias d'Ecolggie Expérimentole duCNRS
08200 Monts
dekschmelerbcote-Montisomefe
7I7 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement
de capturer des spécimens d'espèces
de Bourgogne-Franche-Comté
animales protégées
A
.
dans le cadre d'inventaire d'espèces
Service Biodiversité Eau Patrimoine
d'odonates et de lépidoptères protégées
sur le site Natura 2000
ARRETE N°DREALBFC-SBEP-20160222-0005
« Petite Montagne du Jura »
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de !’Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment ses
articles
L.411-1
et
L.411-2 et les
articles
R.411-1
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°97-34 du
15 janvier
1997
et
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces animales protégées ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements : Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté
du
23 avril
2007 fixant les
listes des
insectes
protégés
sur l'ensemble du territoire
et les
modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
formulée
par Charly
Moureau,
chargé de mission sur le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » ; Vu la consultation du public du 13 janvier 2016 au 28 janvier 2016 ; Considérant
que
la demande
de
dérogation
porte
sur
la capture
avec
relâcher
sur
place
immédiat
d'espèces
protégées
d’odonates
et
de
lépidoptères
sur
le
site
Natura
2000
« Petite
Montagne
du
Jura
»
;
Considérant
l'intérêt
de
l'opération
pour
l'amélioration
des
connaissances
sur
le
site
Natura
2000
« Petite Montagne du Jura »
;
183
4 Considérant
que
la
demande
de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
ainsi
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
de
capturer
des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies : Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article
1*
: Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
Charly
Moureau,
chargé
de
mission
sur
le
site
Natura
2000
«
Petite
Montagne
du
Jura
».
Il'est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté. Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
défini
à
l'article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
définies
à
l'article 4 du présent arrêté
:
-
pour
l'ensemble
des
espèces
d‘odonates
et
de
lépidoptères
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
d'inventaire
d'espèces
protégées
sur
le
site
Natura
2000
«
Petite
Montagne
du Jura
»,
Les
captures,
lorsqu'elles
seront
nécessaires
(détermination
à vue
non
suffisante),
seront
réalisés
à
l'aide d’un filet entomologique et seront suivies d’un relâcher immédiat sur place. Article 3 : Localisation Les
dérogations
aux
interdictions
listées
à
l'article
2
sont
accordées
sur
le
site
Natura
2000
«
Petite
Montagne
du
Jura
»
dans
le
département du
Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation La
présente
dérogation
est délivrée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
énoncées
ci-après.
Dans
le
cas où
les
mesures telles que
prévues au
présent arrêté ne pourraient être
mises
en œuvre
du fait de
difficultés
techniques
ou foncières,
le
bénéficiaire
devra en
informer sans délai
le service
Biodiversité
Eau
Patrimoine
de
la
DREAL
de
Franche-Comté,
pour
validation
préalable
des
modifications. Modalités de suivi Les opérations d'inventaires feront l'objet d’un compte-rendu
à soumettre au
service
Biodiversité
Eau
Patrimoine
de
la
DREAL
Bourgogne-Franche-Comté
pour
le
28
février
2017.
Ce
compte-rendu
comprendra
à
minima,
les
éléments
suivants
relatifs
aux
inventaires,
lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
-
le
nom
de
l'opérateur
;
+
les
noms
scientifique et
vernaculaire
de
chaque
espèce
;
+
le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection)
;
+
la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-comté. Article 5 : Durée de validité de la dérogation La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
213 Article 6 : Autres procédures La
présente
décision
ne
dispense
pas
de l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée, Article 7 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articies 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article
L.170-1 du
code
de l'environnement par les agents chargés
de constater les
manquements
äux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement. Article 9 : Publication - Notification Le dossier de
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
est
consultable
à
la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine. Le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
:
Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, Article 11 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mais à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura . Article 12 : Exécution M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
de
Bourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
*__
M.le Préfet du Jura, M. le Directeur départemental des territoires du Jura, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura, M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura, M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura, M. le Directeur de l'ONF du Jura,
Fait à Besançon, le | ‘2 2 FEV. 20 Le
Préfet
du
Jura
Pour
te
prétet
et
par
délégation
rtaire
général
Renaud
NURY
7
44
M Liberté + Liber» Égat » Frarerntu
«Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
Arrêté portant dérogation à
l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement
de capturer des spécimens d'espèces
de
Bourgogne-Franche-Comté
animales
protégées
Lo
.
dans le cadre d'inventaire d'espèces
Service Biodiversité Eau Patrimoine
d'amphibiens protégées sur le site de
l'Écopôle à Desnes (39)
ARRETE N°DREALBFC-SBEP-20160222-0006
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2
et les articles
R.411-1
à
R.411-14 ; Vu
le
décret n°97-34
du
15 janvier
1997
et
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces animales protégées
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'envirennement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; Vu
la demande
de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Cyrielle
Bannwarth
et Noé Bourguet de la Ligue paur la Protection des Oiseaux ; Vu la consultation du public du 18 janvier 2016 au 02 février 2016 ; Considérant
que
la demande
de
dérogation
porte
sur
la capture
avec
relâcher sur
place
immédiat
d'espèces protégées d'amphibiens sur le site de l'Ecopôle à Desnes ; Considérant l'intérêt de l'opération
pour l'amélioration des connaissances batrachologique du site de
l'Ecopôle de Desnes ;
17
D Considérant
que
la
demande
de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état de
conservation
favorable, des papulations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant
ainsi
que
les
conditions
d'octroi
d’une
dérogation
aux
interdictions
de
capturer
des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ; Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1* : Identité du bénéficiaire Le
bénéficiaire
de
la dérogation
est
la
Ligue
pour
la
Protection
des
Oiseaux,
représentée
par
son
président Jean-Christophe Weidmann.
.
Il'est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté. Article 2 : Nature de la dérogation Le
bénéficiaire
défini
à
l'article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
définies
à
l'article 4 du présent arrêté : -
pour
les
espèces
Salamandre
tachetée,
Triton
palmé,
Triton
ponctué,
Triton
crêté,
Triton
alpestre,
Alyte
accoucheur,
Sonneur
à
ventre
jaune,
Crapaud
commun,
Crapaud
calamite,
Rainette
verte,
Rainette
méridionale,
Grenouille
verte,
Grenouille
verte
de
Lessona,
Grenouille
rieuse,
Grenouille
agile,
Grenouille
rousse
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
d'inventaire
d'espèces
d'amphibiens
protégées
sur le site
de
l'Ecopôle
de
Desnes. Cyrielle
Bannwarth
et
Noé
Bourguet
sont
chargés
de
mener
ces
inventaires
sur
trois
périodes
de
reproduction (fin février/début mars 2016, mi-avril 2016 et fin
mai/début
juin 2016).
Les
individus
pourront
être
capturés
manuellement,
à
l'aide
de
pièges
bouteilles
ou
avec
une
épuisette. Article 3 : Localisation Les
dérogations
aux
interdictions
listées
à
l'article
2
sont
accordées
sur
le
site
de
l'Ecopôle
de
Desnes, dans le département du Jura. Article 4 : Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le cas
où les mesures telles que prévues
au
présent arrêté
ne pourraient être mises en œuvre
du fait de
difficultés techniques
ou foncières,
le
bénéficiaire
devra en
informer sans délai
le
service
Biodiversité
Eau
Patrimoine
de
la
DREAL
de
Franche-Comté,
pour
validation
préalable
des
modifications. Mesure de réduction Protection sanitaire pour les amphibiens Mise en
oeuvre des mesures
de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à
Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi
par la Société
Herpétologique
de France.
Pour
rappel,
le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté
de favoriser la recombinaison
des
souches
et l'apparition
subséquente
de
souches
pathogènes
(d'où
l'importance
de ces
mesures
d'hygiène). Modalités de suivi Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu
à soumettre au service Biodiversité
Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2016. Ce
compte-rendu
comprendra
a
minima,
les
éléments
suivants
relatifs
aux
inventaires,
lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
217 le nom de l'opérateur ; les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ; le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-comté. Article 5 : Durée de validité de la dérogation La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 15 juillet 2016 et permet ta réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4, Article 6 : Autres procédures La
présente décision ne dispense
pas
de
l'obtention d'autres accords ou autorisations
par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 7 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article
L.170-1 du
code de l'environnement
par les agents chargés de constater les
manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Article 4 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement. Article 9 : Publication - Notification Le
dossier
de
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
est
consultable
à
ta
Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire, Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, Article 11 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura .
i
Article 12 : Exécution
°
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et
du
Logement
de
Bourgogne-Franche-Comté,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
«
M.le Préfet du Jura, M. le Directeur départemental des territoires du Jura, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura, M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura, M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura, M. le Directeur de l'ONF du Jura.
....
Fait
à
Besançon,
le
2
2
FEV,
2016
Le Préfet du Jura
Pour
le
préfet
et
par
célégation
secrétaire
génûral
Renaud
NURY ANNEXE |:
LE mMesescnent of Chrtidomynoss
æ
fre
Hérgerd
Deus
Ecrosn
amptibian
Hisdverses
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain À
féchekle
mondiale,
les
amphibiens
subissent
d'importants
déclins
de
populations
dûs
à
ta
Chytridiomycose,
une
maladie
émergenté
provoquée
par
le
champignon
Batrochochytrium
dendrobatidis {Bd}.
Des déclins catastrophiques
ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique
centrale,
Amérique
du
Sud
ét
dans
tés
Caraïbes.
En
Europe,
des
mortalités
massives
associées à 89 ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence de Ëd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes
de
l'émergence
récente
de
la Chytridiomycose sont encore
mal
connues.
Néanmoins,
les
scientifiques
s'accordent
aujourd’hui
à
penser
que
cé
champignon
aurait
été
récemment disséminé à travers ls monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec Bd,
d'eau
contenant
des
zoospores
ou
d'amphibiens
infectés
(notamment
lors
de
Pintroduction
d'espèces exotiques).
Les activités
humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques,
participent
donc
fortement
à
le
dissémination
du
champignon
et
représentent
un
risque
majeur
pour
les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le champignon
ne
peut pas
être
contrôlé,
à ce
jour,
dans
Le
milieu
naturel.
Néanmoins,
quelques
procédures
simples
de
désinfection permettent
de
décontaminer
les
équipements,
ce
qui
réduit
notablement le risque que le champignon soit passivernent transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de leurs
campagnes de terrain.
Bien
que ciblées sur la Chytridiomycose, ces
précautions
permettront
également
de
limiter
la
dissémination
d'autres
maladies
ou
d'espèces
végétales
où
animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais fl est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire, Les mesurés de bioséeurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
A7 Règles générales
IE existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd {akool à 70 %, eau de javel.....),
Néanmoins, pour des raisons
d'efficacité sur Bd et d'autres agents
infectieux
bactéries,
virus
et
champignons},
et
de
respect
de
l’environnement,
nous
recommandons
lutilisation
du
Virkon®.
Le
rejet de
ce
désinfectant dans
l'environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux usées,
Avant
uëlisstion,
dire
fes
Instructions
d'usage
fournies
par
le
fabricant
(wuw.dupont.com}, Avant toute sortie sur le terrain, Ü est indispensable de s'assurer que l'ensemble du matériel qui ve être
utilisé
{bottes,
wadders,
épuisette ....) a
été correctement désinfecté. Ën cas de
doute, désinfectez-le, S plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de terrain, désinfecter te matériel entre chaque site, Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante {marais, rivière, grand lac ..}, désinfecter régulièrement te matériel. En cas de
manipulation
d'amphibiens,
il
est
recommandé
d'utiiser des gants jetables
non
poudrés.
Dans
la
mésuré
du
possible,
les
individus
capturés
doivent
être
maintenus
individuellement
(sacs
zip,
boites
plastiques..}
afin
de
Initer
les contaëts et les
risques
de
transmission de la maladie entre animaux. Si
vous
devez intervenir
sur
des
sites
où
a
présence
de
B9 est suspectée
(observation
de
mortalités
d'amphibiens,
présence
d'espèces
exotiques),
au
avérée,
à
est
impératif
d'appliquer rigoureusement te protocole d'hygiène.
5I7 1) 2} 5) 7}
Protocole standard de désinfection
Préparer dans un pulvérisateur une solution: de Virken* à 1 %. Le praduit devient inefficace lorsque la coloration rose
disparait.
Mous
recommandons
néanmoins
de
préparer
une
nouvelle
solution
lors
de
chaque
campagne. La solution
peut être préparée sur le terrain
en utilisant l'eau d'une rivière où d'un étang. En
sortant
de
l'eau,
nettoyer
le
matériel
(bottes,
wadders,
épuisette..)
à
Vaide
d'une
brosse
afin
de
retirer boues et débris. Pulvériser
la
solution
de
Virkon®
sur
l'ensemble
du
matériel
ayant été
au
contact
de
l'eau
et
faisser
agir
pendént
5
minutes
avant
réutilisation
(de
préférence
jusqu'à
ce
que
le
matériel
soit
sec}.
Le
petit
matériel
avant
été
#4
contact
avec
des
ampltibiens
(balances,
ciseaux...)
peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® bu avec des fingéttes imprégnées d'alcoat à 70 %,
Ne
bas
rincer
l'équipement
afin
d'éviter
que
du
Virkon? soit introduit dans l’environnement, Si besoin, le matériel peut étre rincé au retour du terrain. Pulvériser
du
Virkon*
{1%}
sur
les
semelles
de
vos
hottes où chaussures de marche avant de quitter le site. Stocker le matériel désintecté dans des sacs plastiques jetables puis dans un bac plastique dans te véhicule. Désinfecter vos mains à l'aide dé lingettes impréenées
|
d'atcao! à 70% où d'une solution fydre-alcoatique. Au
retour
du
terrain,
les
vêtements
peuvent
être
désinfectés
par
un
lavage
en
machine
à
60°C,
Placer
Fensemble
du matériel jetable (gants,
sacs,
etc.) dans
un
sac
poubelle
et
puivériser
du
Virkon*
à
l’intérieur
avant de le jeter.
6/7 Liste
du
matériel
nécessaire
Brûsse Palvérisateur Virkon® (pastilles! déncnihie notamment dans fes robinets vétérinaires Gants jetables aon poudrés four préaarer lo solution Virkan® et en cs de manipwfation d'amenibienst Lingettes
lngrégnées d'alcont à #07
ou
solution
hytroaltodlique (disponibles en grandes
aufess et aormacies) Sacs plastiques jetables de différentes failles [6 feter
à fo
Fr de chogue comacgnie de térrenin}
Bac plustique de stackage frestont dons fe véhicule.et régulièrement désinfecté} ÉSlvous monguez de
Virkon? au cours de votre compagne de terrain, et que le proiit n'est
bd d'sponiblé fééélemient, vous pouvez dtlsér de l'olnsel à 70° à lo blocs du Virhrt].
Lontacts Tüny DEJEAN
Sere naturel regional Périord-Linousie
Lé horde. 24486 Lo Caquile
Ldebanacalcem
Claude MAD
toberataire d'Écologie Aipite
Liaiversité de Sévohs
83376
Le
Bourget
du
Lac
Hasdesriaudiurie-saente
fr
Dirk
SCHMELLER
Station d'Ecolégie Essérinéntols du CNRS
(8400 Mouis
dkschmolerféenex-Mauts.cnrsfs
717
4 E
Liberté
» Égalité
o
Frarernits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Envirannement,
Arrêté portant dérogation à l’interdiction
de l'Aménagement et du Logement
de capturer des spécimens d'espèces
de Bourgogne-Franche-Comté
animales protégées
dans le cadre d'inventaire d'espèces
Service Biodiversité Eau Patrimoine
d'amphibiens protégées sur le site Natura
2000 de ia Bresse Jurassienne (39)
ARRETE N°DREALBFC-SBEP-20160222-0007
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment ses
articles
L.411-1
et
L.411-2
et les
articles
R.411-1 à
R.411-14 ; Vu
le décret
n°97-34 du
15 janvier
1997
et le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
relatifs
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces animales protégées ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
flarrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; Vu
la demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
formulée
par
CPIE
Bresse
du
Jura
;
Vu la consultation du public du 27 janvier 2016 au 11 février 2016 ; Considérant
que
la demande
de
dérogation
porte
sur
la capture
avec
relâcher sur
place
immédiat
d'espèces protégées d'amphibiens sur le site Natura 2000 de la Bresse Jurassienne ; Considérant l'intérêt de
l'opération
pour la connaissance de
la répartition
des populations d'espèces
d'amphibiens
dans
le
but
de
mettre
en
place
un
programme
de
gestion
et
de
protection
de
ces
espèces
et
de
leurs
habitats,
ainsi
que
pour
l'évaluation
de
l'incidence
de
la
ranaculture
sur
les
Grenouilles rousses ;
17 Considérant
que
la demande
de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état de
conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant
ainsi
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
de
capturer
des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ; Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est Le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) de la Bresse Jurassienne, représentée par Julie Besançon, animatrice du site Natura 2000. Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté. Frédérik
Jussyk,
bureau
d'études
Species,
est
le
mandataire
du
CPIE
pour
la
réalisation
des
inventaires relatifs à cette demande. Article 2 : Nature de la dérogation Le
bénéficiaire
défini
à
l'article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
définies
à
l'article 4 du présent arrêté : -
pour les
espèces
Salamandre tachetée, Triton
palmé,
Triton
ponctué,
Triton
crêté,
Triton
alpestre,
Alyte
accoucheur,
Sonneur
à
ventre
jaune,
Crapaud
commun,
Crapaud
calamite,
Rainette
verte,
Grenouille
agile,
Grenouille
rousse,
groupe
des
Grenouilles
vertes
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
d'inventaire
d'espèces
d'amphibiens protégées sur le site Natura 2000 de la Bresse Jurassienne. Les individus pourront être capturés manuellement, à
l'aide de pièges (Ortmann et nasses flottantes)
ou avec une épuisette. Article 3 : Localisation Les
dérogations
aux
interdictions
listées
à
l'article
2
sont
accordées
sur
le
site
Natura
2000
de
la
Bresse
Jurassienne,
sur les cantons de
Bletterans,
Chaumergy,
Chaussin,
Poligny et Sellières,
dans
le département du Jura. Article 4 : Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après. Dans le
cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté
ne pourraient être mises en œuvre
du
fait de
difficultés techniques
ou
foncières,
le
bénéficiaire
devra
en
informer sans
délai
le
service
Biodiversité
Eau
Patrimoine
de
la
DREAL
de
Franche-Comté,
pour
validation
préalable
des
modifications. Mesure de réduction Protection sanitaire pour les amphibiens Mise en
oeuvre des mesures de
protection sanitaire dans la manipulation des spécimens
(mycoses à
Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France.
Pour
rappel,
le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison
des
souches
et l'apparition subséquente de souches
pathogènes
(d'où
l'importance
de
ces mesures
d'hygiène). Modalités de suivi Les
opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu
à soumettre au service
Biodiversité
Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2016.
217 Ce
compte-rendu
comprendra
a
minima,
les
éléments
suivants
relatifs
aux
inventaires,
lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
+
_{e nom de l'opérateur
;
+
les noms scientifique et vemaculaire de chaque espèce
;
-
de lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection)
;
+
la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de ia DREAL Bourgogne-Franche-comté. Article 5 : Durée de validité de ta dérogation La présente dérogation est valable à compter de la dâte de notification du présent arrêté jusqu'au 31 août 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4, Article 6 : Autres procédures La présente décision
ne dispense
pas de l'obtention d'autres accords
ou autorisations par ailteurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée. Article 7 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article
L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à
l'article L.415-3 du code
de l'environnement. Article 8 : Sanctions Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement. Article 9 : Publication - Notification Le
dossier
de
demande
de
dérogation au
régime
de
protection
des
espèces est consultable
à
la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au bénéficiaire, Article
10
: Droits
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Article 12 : Exécution M. le Secrétaire Généraf de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à
:
+
M.ie
Préfet
du
Jura,
+
M. le Directeur départemental des territaires du Jura,
-
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
-
M.te Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+
M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
+
Mie
Directeur
de
l'ONF
du
Jura.
Fait
à Besançon,
le
2
2 FEV.
DIE
Le Préfet du Jura
pour le préfet et par délégation
se
ins
Eee
on
”RenauëNURY
LS ANNEXE|
:
aAcescrmnt of ‘Céstétomeone
to
Évrsesn
amptsan
basent
Pérgerd
Cane
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain 4 échelle
mondiale,
les
amphibiens
subissent
d'importants
déclins
de
populations
dûs
à
ta
Chytridiomycose,
une
rmaladie
émergente
provoquée
par
le
champignon
Batrachochytrium
dendrobatidis
{(8d},
Des
déclins
catastrophiques
ont été chservés
en Australie, Amérique
du
Nord,
Amérique
centrale,
Amérique
du
Sud
et
dans
les
Caraïbes,
En
Europe,
das
mortalités
massives
associées à Bd ant été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence de Ëd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les
causes
exactes
de
l'émergence
récente
de
la
Chytritiomycose
sont
encore
Mnal
connues.
Néanmoins,
les
scientifiques
s'accordent
aujourd'hui
à
penser
qué
ce
champignon
aurait
été
récemment dissérminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec Bd,
d'eau
contenant
des
zoospores
où
d'amphibiens
infectés
(notamment
lors
de
lintroduction
d'espèces exotiques).
Les activités humaines, dans ou à
proximité de
sites aquatiques,
participent
donc
fortement
à
la
dissémination
du
champignon
et
représentent
un
risque
majeur
pour
les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacerment traité avec un fongicide, le champignon
ne
peut pas
être
contrôlé,
à ce
jour,
dans
le
milieu
naturel.
Néanmoins,
quelques
procédures
simples
de désinfection
permettent
de
décontaminer
les
équipernents,
ce
qui
réduit
notablement le risque que le champignon soit passivérnent transféré lors des déplacernents.
L'objectif de ca document est de fournir aux personnes travaillant sur les afnphibterts, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre eh œuvre lors de leurs
campagnes de
terrain.
Bien
que
ciblées sur là
Chytridiomycose,
ces
précautions
permettront
égatément
de
limiter
la
dissémination
d’autres
maladies
ou
d'espèces
végétales
où
animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais
est
nétessairé que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire, Les mesures dé bigséeurité pour les smphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour lé terrain,
L'ré
_b Règles générales
Itexiste dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer 8d {alcool à 70 %, eau de javel...)
Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres agents
infectieux
bactéries,
virus
et
champignonsk,
et
de
respect
de
l’environnement,
nous
recommandons
Futilisation
du
Virkon®,
Le rejet de
ce
désinfectant
dans
l'environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par tes réseaux d'eaux usées.
Avañt
utilisation,
re
les
instructions
d'usage
fournies
par
le
fabricant
Daww.dupont.com}, Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que Fensermble du matériel qui va être utilisé (bottes, wadders,
épuisette .) a été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-te, Si plusieurs sites aquatiques doivent êtré visités au cours d'une mêmé campagne de terrain, désinfecter te matériel entre chaque site, Lors d'intervention sur une pièce d'eau importante {marais, rivière, grand lac ..}, désinfecter régulièrement le matériel. En cas de manipulation d'amphiliens,
il
est
recommandé
d'utiliser des gants jetables non
poudrés.
Dans
là
mesure
du
possiblé,
les
individus
capturés
doivent
être
maintenus
individuellement {sacs #ip, boîtes plastiques...) afin
de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux. Si vous devez intervenir sur
des
sites
où
la présence
de
Bd est suspectée
(observation
de
mortalités
d'amphibiens,
présence
d'espèces
exotiques..},
ou
avérée,
est
impératif
d'appliquer rigoureusement fe protocole d'hygiène.
5/7 1} 2} 4} 5) 6} 7}
Protocole standard de désinfection
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®*
:
à 1
%,
Le
produit
devient
inefficace
lorsque
la
coloration
rose
disparait,
Nous
recommandons
néanmoins
de
préparer
une
nouvelle
solution
lors
de
chaque
campagne.
La
solution
peut
être
préparée
sur
le
terrain
en utilisant l'eau d'une rivière ou d'un étang. En
sortant
de
l'eau,
nettoyer
le
matériel
(battes,
wadders,
épuisette.)
à
Paide
d'une
brosse
afin
de
retirer boues et débris. Pulvériser
la
solution
de
Virkon®
sur
l'ensemble
du
matériel
ayant
été
au
contact
de
l'eau
et
faisser
agir
pendant
5
minutes
avant
réutilisation
(de
préférence
jusqu'à
ce
que
le
matériel
soit
sec}.
Le
petit
matériel
ayant
été
au
contact
avec
des
amphibiens
(balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon®
ou
avec
des
lingeites
imprégnées
d'alcoat
à
70
%.
Ne
pas
rincer
l'équipement
afin
d'éviter
que
du
Virkon®
soit
introduit
dans
l’environnement.
Si
besoin,
le
matériel peut étre riñcé au retour
du terrain.
Pulvériser
du
Virkon®
(1%)
sur
les
serméllés
de
vos
bottes
ou
chaussures
de
marche
avant
de
quitter
le
site.
Stocker
le
matériel
désinfecté
dans
des
sacs
plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule, Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées d'alcool à 70% au d'une solution hydro-alcootique. Au
retour
du
terrain,
les
vêtements
peuvent
être
désinfectés
par
un
lavage
en
machine
à
60°C.
Placer
Fensemble du matériel jetable (gants, sacs,
etc.)
dans
un
sac
poubelle
et
puivériser
du
Virkon®
à
l'intérieur
avant de
le
jeter.
6/7 Liste du matériel nécessaire
Bréssé Palvérissteur Virkon® foastiliesk fdipcnible actomment dans les cabinets vétérinaires) Gants jetables non poudrés (pour préparer le soittion VirhocŸ et en cos de meardaulotion d'rnphibienst lingettes
imprégnées
d'alceol à 70° eu
solution
hydroalesolique ldsponibles er pranes
Surfaces ot ahsrmaces) Sets plastiques jetables de différentes allés (à jeter
6
lo
fn de choque compogne de terrains
Bac pléstique de stockège festort dons fe véhicule et réouliérement désinfecté} ÉSvous manquez de
Virkon au cours de voire compagne de terrain, et que fe prod n'est
ps disponible léralenent, vous poses détier de l'élcsdlé 70 à kr pièce du Wie).
Contacts Forry
DÉSEAN
Parc naturel regional Périgord-Lirausie
Le borde
24460 La Couile
£dejesnflpnrpl.cem
Caude MAUD
laberatoire d'Écologie Ajnine
Linivéraité dé Souole
F3376 Le Aocraet du Lee
coude
maudéunisauste
fr
Dirk SCHMELLER
Séstion d'Ecslogié Expérimentie du CNRS
AGIT Mouïis
dkschmelerééotrMoutisenrefr
7i7 direction départementale des
territoires
Jura
| f Liberté » Égaliet + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
JURA
Arrêté
n°
HDSER/ER
» 13
- Dié
portant modification de Farrêté d'agrément d’une
association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion soclale ou
professionnelle
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu ia loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ; Vu
le décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif à
l'enseignement de
la
conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
aux
conditions
d'agrément
des
associations
qui
s'appuient sur la formation
à
la conduite et à la
sécurité
routière
pour faciliter l'insertion
ou
la
réinsertion sociale ou professionnelle ; Vu l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ; Vu
l'arrêté n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature
à
Mme Estelle
WURPILLOT, directrice départementale adjointe des ternitoires ; Vu le courrier du
4 février 2016 de M. Stéphane
BILLAUDEL suite au
changement de
président
de l'Association de la Maison Commune de la Marjorie ; Considérant que M. Stéphane BILLAUDEL,
président de
l'Association de la Maison
Commune
de la Marjorie (AMCM),
remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 12: L'articie 1*
de l'arrêté n° DDT/ER/2011.16 du 12 juillet 2011,
est modifié comme suit
l'Association de la Maison Commune de la Marjorie (AMCM),
dont ls président est M.
Stéphane
BILLAUDEL,
et
dont
le
siège
social
est
situé
1025
rue
des
Gentianes
à
Lons-le-Saunier,
est
autorisée à dispenser de la formation à la conduite et à la sécurité routière, sous le n° 111 039 0001 0 jusqu'au 5
juillet 2016.
4 Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés. Article
3
: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le
1 MARS 2016
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation, La directrice départementale adjointe
des
territoires,
SO
CLA
#
Este
WÜRPILLOT Libartd
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
SOUS-PRÉFECTURE
DE
SAINT-CLAUDE
ARRETE
n°
SPSAINTCLAUDE-20160301-003
relatif
à
l'agrément
d'un
garde-chasse
particulier
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-tet
R.15-33-24
à R15-33-29-2
;
VU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.231-1
et
R,224-1
;
VU
la
commission
délivrée
par
Madame
Muriel
BENIER,
gérante
du
groupement
forestier
LUCALI,
dont
le
siège
est
situé
25-95,
rue
du
Club
Veau
01170
THOÏRY,
à
Monsieur
Gontran
AË
René
Louis
BENIER,
pat
laquelle
elle
lui
confie
la
surveillance
des
propriétés
forestières
du
groupement
forestier
LUCALI
situées
sur
la
commune
de
BELLECOMBE
(Jura)
;
VU
les
éléments
joints
à la
demande
d'agrément
attestant
que
le
demandeur
dispose
des
droits
qui
se
rattachent
à
ces
propriétés
;
VU
l'arrêté
n°
2011/44
du
préfet
de
l'Ain
en
date
du
11
février
2011
reconnaissant
les
aptitudes
techniques
de Monsieur
Gontran
Ali
René
Louis
BENIER
;
VU
l'avis
favorable
du
Chef
du
service
départemental
du
Jura
de
l'Office
National
des
Forêts
;
VU
l'arrêté
n°
DCTME-BCTC-20150820-001
en
date
du
20
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Laure
LEBON,
sous-préfète
de
Saint-Claude,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Laure
LEBON,
à
Madame
Valérie
SPAETH,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Ciaude
;
CONSIDERANT
que
le
demandeur
dispose
des
droits
qui
le
rattachent
aux
propriétés
forestières
du
groupement
forestier
LUCALI
situées
sur
la
commune
de
BELLECOMBE
(Jura)
et,
qu'à
ce
titre
il
peut
confier
la
surveillance
de
ses
droits
à
un
garde des
bois
et
forêts
particulier
;
CONSIDERANT
que
Monsieur Gontran
Ali
René
Louis
BENIER
remplit
les
conditions
imposées
par
les
textes
en
vigueur
;
ARRETE:
Article
1er
—
Monsieur
Gontran
All
René
Louis
BENIER,
né
le
29
mars
1973
à SAINT-JULIEN-en-
GENEVOIS
(Haute-Savoie),
domicilié
95
rue
du
Club
Veau
01170
THOIRY,
est
agréé
en
qualité
de
garde
des
bois
et forêts
particulier
pour
constater tous
délits
et
contraventions
qui
portent
atteinte
aux
propriétés forestières
de
Madame
Muriel
BENIER,
gérante
du
groupement
forestier
LUCALI
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BELLECOMBE
(Jura).
Article
2
—
La
liste
des
propriétés
ou
des
territoires
concernés
est
précisée
dans
la
commission
annexée
au
présent
arrêté.
Article
3 —
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée de
CINQ
ANS.
1 RUE DE
LA
SOUS-PREFECTURE
- BP 90
134
- 39205
SAINT
CLAUDE CEDEX
- &:
0821 80 40
39
TELECOPIE
:03
84
AS 26 64
-wnwjura
gouv.fr Article 4 — Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Gontran Ali René Louis BENIER doit
être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
5 — Le
présent agrément doit être
retourné
sans
délai
à
la
sous-préfecture
en
cas
de
cessation de fonctions, que ceile-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des
droits
du
commettant.
Article 6 - Le présent arrêté
peut faire l'obiet, dans un délai de
deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ou d'un recours contentieux devant le iibunai administratif de Besançon (Doubs). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 —
Le Chef du service départemental du Jura de l'Office National des Forêts est chargé, e,
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont deux copies
conformes seront transmises au
pétitionnaire pour information et remise d’un exempiaire à Monsieur Gontran Ali René Louis BENIER.
Fait à Saint-Claude, le 1° mars 2016
Pour le Préfet du Jura,
et
par
délégation,
g
la
secrétaire
Générale
de la soue préfà
ê
Saint-Claude, COMMISSION
de
GARDE
PARTICULIER
JE SOUSSIGNE (E), Norn
ot
Prénom
patronymique
du
commettant
(celui
qui
confie
la
garde
de
ses
droits
de
chasse
ou de
pêche),
:
Crus
=luid
Quke
de
GE
tacnu
rpouse:
€ ie
Né(e
le
:
A
Département,
territoire
;
ue
:
«
ou
pays;
A&{o8 lasxi
FT
uen
eu
Cned
Eh
ce.
Résidant
à
: {n°
rue]
GS
Ke
de
ca
Len
Code postal :
Communes
:
:
LAILO
TJ
Hate
COMMISIONNE
Monsieur
/ Madame
/ Mademoiselle
Nom
et
Prénom
patronymique
du
Garde
particulier
CT
Rice
Conrens
EPOUSE
:
Né(e)
le
:
À
Département,
territoire
#
À
are
4
a
5
où
pays
;
à (03
LAHR
SE
_RUEN
EH
CENEUBIS
li
/
fe
aus
}
Résidant
à
: (n°
rue)
G:
Que
cle
Π0
phcect
Code
postal
:
Commune
:
|
O1
ET
Lu
>
qui
n’est
pas
affecté
par
l’une
des
incompatibilités
mentionnées
aux
Particle
R29-1-3
et
4
du
Code
de
procédure
pénale,
pour
assurer
Ja
surveillance
de
ma
(ou
mes
propriétés)
/ mes-droits-de-chasse--mes-droits-de-pêche
situés
à
:
EN
a
commune,
massif
forestier
de
NÉE
CAE
TO].
parcelles
EIRE
SAT
STE
) CET
[52724
Gus
BA Qie
RÉ
MSSS
(45e
15498
Ps
Les
documents
attestant
de
més
droits
(titre
de
propriété,
bail,
contrat, attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc.)
sont
annexés
à
la
présente
commission
;
Fu
| La
localisation
de
ces
droits
figure
sur
la carte
annexée.
Le
garde
particulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
#T_
infractions
touchant
à
la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénai
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc
....),
[infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
[infractions
commises
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code de
l'environnement,
pal
infractions
touchant
à la
propriété
forestière,
1
infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le
code de
la
voirie routière.
um
Fait à AT x dE;
le
Ag {a L2 +1 SH
ETES
:
à
duaiss
Longitude :
6° 54'26.1"E
OIGN
2018-
www.geoportal.gouv.frinentions
légafss
Latitude
:
46°
+8
33,6"
N ©
IGN 2018-
A go frmentior
Longitude : Latitude :
5° B5 G6O0"E
46° 18° 20.5° N Longitude :
5° 54 122"E
Latitude
:
46°
18°
18.8"
N
OIGN
2016
-
wii
gronortai.géun
KArentions Liberté » Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
SOUS-PRÉFECTURE
DE
SAINT-CLAUDE
ARRETE
n°
SPSAINTCLAUDE-20160301-002
relatif
à
l'agrément
d'un
garde-chasse
particulier
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
ta
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
fOrdre
National
du
Mérite,
VU
te
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
28-1et
R.15-33-24
à
R15-33-29-2
;
VU
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.231-1
et
R,224-1
;
VU
la
commission
délivrée
par
Madame
Jacqueline
ROBERT
née
HENRYPIERRE:-BIZOT.
représentant
l'indivision
HENRYPIERRE-BIZOT,
à
Monsieur
Gontran
Al
René
Louis
BENIER,
par
laquelle
elle
lui
confie
la
surveillance
de
ses
propriétés
forestières
situèes
sur
la
commune
de
BELLECOMBE
(Jura)
;
VU
les
éléments
joints
à
la
demande
d'agrément
attestant
que
le
demandeur
est
propriétaire
;
VU
l'arrêté
n°
2011/44 du
préfet
de
l'Ain
en
date
du
11
février
2011
reconnaissant
les
aptitudes
techniques
de
Monsieur
Gontran
Ali
René
Louis
BENIER
;
VU
l'avis
favorable
du
Chef
du
service
départemental
du
Jura
de
l'Office
National
des
Forêts
u
VU
l'arrêté
n°
DCTME-BCTC-20150820-001
en
date
du
20
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Laure
LEBON,
sous-préfète
de
Saint-Claude,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Laure
LEBON,
à
Madame
Valérie
SPAETH,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Saint-Claude
;
CONSIDERANT
que
le
demandeur
est
propriétaire
des
parcelles
forestières
situées
sur
la
commune
de
BELLECOMBE
(Jura)
et,
qu'à
ce
titre
il peut
confier
la
surveillance
de
ses
droits
à
un
garde des
bois
et
forêts
particulier
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Gontran
Ali
René
Louis
BENIER
remplit
les
conditions
imposées
par
les textes en vigueur ;
ARRETE:
Article
1er
—
Monsieur
Gontran
Ali
René
Louis
BENIER,
né
le
29
mars
1973
à
SAINT-JULIEN-en-
GENEVOIS
(Haute-Savoie),
domicilié
95
rue
du
Club
Veau
01170
THOIRY,
est
agréé en
qualité
de
garde
des
bois
et
forêts
particulier
pour
constater
tous
délits
ét
contraventions
qui
portent
atteinte
aux
propriétés
forestières
de
Madame
Jacqueline
ROBERT
née
HENRYPIERRE-BIZOT.
représentant
l'indivision
HENRYPIERRE-BIZOT
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BELLECOMBE
(Jura).
Article
2
—
La
liste
des
propriétés
ou
des
territoires
concernés
est
précisée
dans
la
commission
annexée
au
présent
arrêté.
Article
3 —
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
4 RUE DE
LA
SOUS-PREFECTURE
- BP
90 134
- 39205
SAINT
CLAUDE
CEDEX
- Æ:
0821 80 30
39
TELBCOPIE
: 03
84 45 26 64
- wav
jure.gouvfr Article
4 —
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
Monsieur
Gontran
Ali
René
Louis
BENIER
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
prèsentés
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Atticle
5
—
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
sous-préfecture
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résuite
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant,
Articie
6 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ia
date
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la sous-préfecture
où
d’un recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
ou
d’un
recours
contentieux
devant
lé
tribunal
administratif
de
Besançon
(Doubs).
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7 -
Le
Chef
du
service
départemental
du
Jura
de
l'Office
National
des
Forêts
est
chaïgé,
e,
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
deux
copies
conformes
seront
transmises
au
pétitionnaire
pour
information
et
remise
d'un
exemplaire
à Monsieur Gontran
Ali
René
Louis
BENIER.
Fait
à
Saint-Claude,
le
1°
mars
2016
Pour
le
Préfet
du
Jura,
et-par
délégation,
a"Secrètare
Genérale e-SaiñE
Claude,
3 Ÿ COMMISSION de GARDE PARTICULIER
JE
SOUSSIGNE
(E),
Nom
et
Prénom.
patronymique
du
commettant
(celui
qui
canfle
la
garde
de
ses
draits
de
chasse
ou
de
pêche),
:
Heney
Pere
- BizoT
GucgueRue
FPOUSE
:
Foret
Néfe}
le
A
Ù
Département,
territoire
A
où pays:
A
hs
like
ver
let
À
ÉDANCE"
Résidant
à
: {n°
rue}
Si
Focuue,
cle.
TER
Code postal :
Cammune :
ÉÊteses
ET
ATP
PL
Se
COMMISIONNE
Monsieur
/ Madame
/ Mademoiselle
Nom
et
Prénom
patronymique
du
Garde
particulier
CTEenie
&
Cnene
Éoeun
ERQUSES
Néfe) le :
A
Département, {erritotre
1
‘
ou pays!
8
fo 2
HITA
Sr
Abou
vu
Cru
(t4
}
Enpsert
tu
Résidant
à
: (n°
rue)
9e
re
de
CE)
Vu
Code postal
:
Commune
:
|
PEL
hole,
qui n'est pas affecté par l’une des incompatibilités mentionnées aux l’article R29-1-3 et 4 du
Code
de
procédure
pénale,
pour
assurer
la
surveillance
de
ma
{ou
mes
propriétés)
/mes-croits-de-chasse/
mes-drolts-de-pêche
situés
à
:
commune, massif forestier de ... fs
SELLE CONNUE
B420,
Btor,
Les
documents
attestant
de
mes
droits
{ütre
de
propriété,
bail,
contrat,
attestation
éctite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc
...)
sont
annexés
à
la
présente
commission
;
., parcelles RS AËR.S
SALE,
BE,
A2,
Æ
La
localisation
de
ces
droits
figure
sur
la
carte
annexée.
Le garde
païticulier
sera
plus
particulièrement
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
{selon
la
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)
:
à infractions
touchant
à
la
propriété
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc
..),
infractions
commises
en
matière
de chasse
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
infractions
commises
de
pêche
en
eau douce
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
infractions touchant à la propriété forestière,
a À Q Q infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le
code de
la
voirie routière.
Fait
à
Pare.
le
AG
Lun
xpr 10
AG
Signature
tr
LS oortail Fu entorse
Longitude
5° 5d'A4,B'E
@IGN
2016-+
www.geoportail.gouv.fmentions-legales
Latitude
:
46°
17
ST
AN Lo stp
nt
@IGN
2016-
wvgeunotal
tous
fi
Longitude : Latitude
:
5°
64
50,9"E
46°
17
56.2"
N
+ be EX Liberté +
Égaliré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
SOUS-PRÉFECTURE
de
SAINT-CLAUDE
ARRETE
N°
SPSAINTCLAUDE-20160301-001
relatif
à UNE
COURSE
DE
TRAINEAUX
A
CHIENS
LE
PREFET
DU
JURA,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'article
L 2215-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
son
article
R. 411-289
et
suivants
;
VU
le.
décret
n°
2007-1133
du
24
juillet
2007
et
les
articles
du
code
du
sport
portant
réglementation
générale
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3 août
1992
(JO
du
5.08.1992)
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
du
1er
décembre
1959
portant application
du
décret
n°
55-1366
du
18
octobre
1955
et
notamment
son
titre
|,
ses
articles
5et6;
VU
les
arrêtés
du
26
mars
1980
et
du 28
décembre
2013
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
épreuves
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°
92-757
du
3 août
1992
;
VU
l'arrêté
du
7
novembre 2008
fixant
le
Référentiel
National
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
Secours
;
VU
la
circulaire ministérielle n°
86-364
du
9
décembre
1986
relative
à
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
par
le
maire,
le
Président
du
Conseil
Départemental
et
le
représentant
de
l'État
dans
le
département en
matière
d'épreuves
et
manifestations
sportives
;
VU
flarrêté
préfectoral
n°
2016-0148
en
date
du
21
janvier
2016
portant
dispositif
de
surveillance
renforcée
de
la
circulation
routière
dit
«
Plan
Primevère
»
;
VU
la
demande
formulée
par
Mme
Maryse
MIGOT-LACROIX,
Présidente
de
l'association
Snow
Girls
Team
{SGT),
en vue
d'organiser
la
course
de
traîneaux
à chiens
intitulée
« TROPHEE
MARIKA
KOROELUK-
Course
de
traîneaux
à
chiens
»
les
5
et
6
mars
2016
;
VU
le
règlement
de
la
manifestation
;
VU
fattestation
d'assurance
en
date
du
13
novembre
2015,
relative
aux
polices
d'assurances
des
épreuves
et
compétitions
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'engagement
par
lequel
les
organisateurs
déchargent
expressément
l'Etat,
le
département,
les
communes
et jeurs
représentants
de
toute
responsabilité
civile
en ce
qui
concerne
tous
les
risques
èventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
de
l'épreuve
ou
de
ses
essais,
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent
à
supporter
ces
mêmes
risques
et
déclarent
être
assurés
à
cet
effet
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
la
responsabilité
administrative
ne
pourra
être
mise en
cause
;
4 RUE
DE
LA
SOUS-PRÉFECTURE
-
BP
434
- 39205
SAINT
CLAUDE CEDEX
- @:
03.84.86.84,00
- TÉLÉCOPIE
: 03 84 45 26
64
INTERNET
:wnvura.
pre.
gouv.fr
Lo VU
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement mis en
œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des
dommages,
dégradations
de
foute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les
résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de
la surveillance de la circulation ;
.
VU f'avis du maire de La Pesse ; VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ; VU l'arrêté préfectoral
n°
DCTME-BCTC-20150820-001
en date du 20 août 2015 donnant délégation
de
signature
à
Madame
Laure
LEBON,
sous-préfète
de
Saint-Claude
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Laure
LEBON,
à
Mme
Valérie
SPAETH,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture de Saint-Claude ;
ARRETE:
ARTICLE
1
— Madame
Maryse MIGOT-LACROIX,
Présidente
de
l'association
Snow Girls Team
(SGT),
est
autorisée à organiser les 5 et 6 mars 2016, une course de traîneaux à chiens intitulée « TROPHEE MARIKA KOROLUK — course de Traîneaux à Chiens». ARTICLE
2
-
Cette
autorisation
est
accordée
conformément
à
sa
demande,
sous
réserve
de
la
stricte
observation des dispositions
des décrets et arrêtés
précités,
ainsi que des
mesures suivantes arrêtées
par
les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation
:
l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation, l'organisateur devra veiller à ce que les secouristes soient à jour de leur diplôme et du recyclage et en possession
d’une
trousse de premiers secours adaptée à la
traumatologie rencontrée sur
les
courses
de
traîneaux
à
chiens,
ainsi!
que
du
matériel nécessaire
pour pouvoir mettre
en
éventuel blessé à l'abri des intempéries l'organisateur
devra
s'assurer que
les
arrêtés
de
circulation
auront
été pris
par les
différents
gestionnaires (interdiction de stationner.....), l'organisateur veillera à mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course, l'organisateur
devra
porter
une
attention
particulière
sur
les
accès
au
site
par
le
public
{sécurisation des entrées et sorties des spectateurs sur les lieux de stattonnèment) et veiller
que
le fong de l'itinéraire,
le public se maintienne hors des voies
de
circulation
et ne gêne pas les
coureurs,ainsi que sur les pistes empruntées simultanément par les aftelages et les skieurs, le stationnement prévu
devra
être suffisant pour accueillir les spectateurs et les
organisateurs
lors de la manifestation et devra prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite, la surveillance de la Brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal, l'organisateur
devra
prendre
toutes
les
dispositions
et
précautions
nécessaires
au
bon
déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers et particulièrement en veillant à la sécurité des skieurs sur les pistes de ski de fond empruntées simultanément par les attelages notamment aux intersections de pistes,
üb Volat
environnemental
:
Le
parcours
traverse
des
zones
de
présence
du
grand
tétras
où
il est
souhaitable
de
« maîtriser
la
fréquentation
hivernale
pour
assurer
la
quiétude
du
grand
tétras
».
Compte
tenu
du
nombre
d'attelages
et
du
fait
que
le
nombre
de
spectateurs
est
inconnu,
l'organisateur
devra
:
-
tenter
de
canaliser
les
spectateurs,
-
ne
pas
contribuer
à
une
pénéträtion
excessive
du
massif,
rappeler
aux
participants
et
aux
spectateurs
la
réglementation
relative
à
l'interdiction
de
circulation
des
engins motorisés
hors
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique,
-
veiller
à ce
que
l'usage
des
dameuses
et
motos-neige
soif
limité
aux
pistes
de
ski,
prendre
f'attache
de
la
DREAL
de
Franche-Comté
(17
rue
Alain
Savary
BP
1269
- 25005
Besançon
Cédex),
pour
des
éventuelles
dérogations
d'espèces
protégées,
'
s'assurer
de
l'accord
des
propriétaires
‘de
terrains
privés
pour
l'installation
du
parking
mushers
ou
du
parking
susceptible
d'être
fréquenté
par
les
spectateurs,
limiter
le
jet
de
déchets
sur
le
parcours
et
veiller
à leur
ramassage
à l'issue
de
la
course.
ARTICLE
3
- La
fourniture
du
dispositif
de
sécurité est
à la
charge
des
organisateurs.
ARTICLE
4 —
Les
signaleurs
devront
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique.
Sont
agréées
en
ualité
de
"signaleurs”
les
personnes
figurant
sur
la
liste
jointe
en
annexe,
ARTICLE
5 -
L'organisateur
devra
remettre
aux
signaleurs,
avant
la
manifestation,
une
copie
de
l'arrêté
et
la
fiche
sur
les
droits
et
obligations
du
signaleur.
ARTICLE
6
- L'autorisation
de
l'épreuve
pourra
être
rapportée
à
fout
moment
par
le
Commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
de
Saint-Claude
si
les
conditions
de
sécurité
ne se
trouvent
plus
remplies
ou
si
les
mesures
prévues
pour
la
protection
du
public
ou
des
concurrents
par
le
réglement
particulier
de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
ARTICLE
7
-
Les
réparations
des
dégradations
éventuelles
du
domaine
public
seront
à
la
charge
de
l'organisateur,
ainsi
que
les
frais
de
mise
en
place
du
service d'ordre
exceptionnel
mis
en
place
à l'occasion
de
la
manifestation.
ARTICLE
8
- Le
nombre
des
véhicules
autorisés
à
suivre
l'épreuve
devra
être
au
moins
égal
au
nombre
préconisé par
les
textes
ministériels
des
différentes
fédérations
sportives.
Tous
les
véhicules
autorisés
à suivre
l'épreuve
devront
être
repérés
et
porter
un
badge
identifiable
au
nom
de
l'épreuve. En
l'absence
de
dispositions
particulières
prévues
dans
l'arrêté
d'autorisation,
les
coureurs
ainsi
que
les
voitures
et
les
motos
suiveuses
devront
observer rigoureusement
les
prescriptions
du
code de
ia
route
et
des
arrêtés
préfectoraux
ou
municipaux
réglementant
la
circulation et
ne
devront
utiliser
que
la
moitié
de
la
voie
publique,
la
deuxième
moitié
devant
rester
libre
à
la
circulation.
.
ARTICLE
9
- Le
strict
respect
des
consignes
de
tri
des
déchets
doit être
observé
par
l'organisateur
et
les
participants
(les
poubelles
bleues
ne
peuvent
recevoir
que
les
déchets
recyclables).
ARTICLE
10
- Sont
formellement
interdits,
sous
peine
de
sanctions
prévues
par
le
Code
Pénal
:
-
le
jet
de
tracts,
journaux,
prospectus,
objets
ou
produits
quelconques
sur
la
voie
publique,
l'apposition
d'affiches,
flèches
de
direction
sur
les
dépendances du
domaine
public
(panneaux
de
signalisation
routière,
bornes,
arbres,
parapets
des
ponts,
etc...)
et
sur
la
chaussée
elle-même, tous
actes
de
propagande
visant
des
buts étrangers
à l'épreuve
elle-même.
PK ARTICLE
11
- Dans
l'hypothése
où
les
organisateurs,
bénéficiaires
de
la présente
autorisation
décideraient,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'annuler
l'épreuve
ou
d'en
reporter
la
date,
ils
auraient
l'obligation
d'informer
de
leur
décision
ta sous-préfecture
six jours
franes
au
moins.
avant
la date
prévue pour
le début
de
ja
manifestation,
ARTICLE
12
- Le
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
ta Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
lé
Président
du
Conseil
Départemental,
Chef
du
Service
Départemental
d'incendie
et de
Secours,
le Délégué
Territorial
du
Jura
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
Chef
Départemental
de
l'Office
National
et
de
la
Forêt
; le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Jura
et le
Maire
de
La
Pesse
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
remise
aux
bénéficiaires
à titre
de
notification.
ARTICLE
13
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la préfecture
du
Jura.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
Pintérieur
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
date
de
notification.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
le recours
contentieux.
Fait
à SAINT-CLAUDE,
le
1%
mars
2016
Pour
le
Préfet
du
Jura,
ü 6 D
4
Nom at
type de
ja manifestation
: “Go pRee
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Horaires :
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Téléphone
sur le
site
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responsable
du
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TG
yn
DATE
ET SIGNATURE
DE L'ORGANISATEUR
:*
3 guess
oué”
a
—
1
Sibesoin,
uüliger
plusieurs
imprimés paur
indiquer
tous
les signaleurs,
4} Département
du
Jura
Arrondissement
de
Saint-Claude
Canton
de
Saint-Lupicin
Commune
de
LA
PESSE
39370
—
La
Pesse
—
&
03
84
42
70
83
Fax
03
84
42
78
44
Mail
: mairie-la-pesse{@wanadoo.fr
‘ARRETE
n° 01/2016
portant sur
la
fermeture
de
voies
communales
Le
maire
de
la
commune
de
La
Pesse
( Jura}
VU
les
articles
L.2211-1
/ L.2212-1
/ L.2212-2
/ L.2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
l’article
R.27,
VU
la
demande
présentée
par
Madame
Maryse
MIGOT
Présidente
du
Snow
Girl
Team,
domiciliée
à Les
Molunes
(39310)
lieudit
“l’Eculat
Millet”,
ARRETE
:
Ariicle
n°
01
: La
circulation
sera
interrompue
sur
la voie
communale
n° 01
dite
« du
Bourbouïillier
Sud
»
Le
samedi
05
mars
2016
de
11h00
à 16h00
Le
dimanche
06
mars 2016
de 10h00
à 15h00
Article
n° 02
: La
circulation
sera
interrompue
sur
la
voie
communale
n°
02,
dite
« de
Sous
les
Bois
»
Le
samedi
05
mars
2016
de
11h00
à 16h00
Le
dimanche
06
mars
2016
de
10h00
à 15h00
Article
n°
03
: La
circulation
seta
interrompue
sur
la voie
communale
n°
07
dite
« de
la Bome
au
Lion»
à hauteur
de
« la
maison
de
Teiss
»
Le
samedi
05
mars 2016
de
11h00
à 16h00
Le
dimanche
06
mars 2016
de
10h00
à 15h00
Aucune
déviation
n’étant possible,
cette
interdiction
ne
s’appliquera
pas
aux
riverains
de
ces
voies,
aux
clients
de
« «
la
maison
de
Teiss
» ainsi
qu’aux
organisateurs
et
services
de
secours.
L'employé
communal
sera
chargé
de
placer
des
barrières
de
sécurité
pour
interdire
la
circulation.
Il
devra
également
afficher
cet
arrêté.
Article
n° 04
: ampliation
de
ce
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
le
Sous-Préfet
de
Saint-Claude
Monsieur
Je
Chef
de
Brigade,
Cdi
gendarmerie de Septmoncel
Aux
riverains
de
cette
voie
communale
Fait
à La
Pesse
le
05
février
2016
Le
maire
Francis
MORICHEAU
RU F3
u) direction départementale dés territoires Jura service dé l'eau, des risques de l'environnement et de la forêt horaires
d'ouverture
;
8h00 - 11h45 13h45
-
16h30
4,
rue
du Curé
Marion
BP 50356 39015
Lons-le-Saunier
Cedex téléphone : 03 84
86 80 00
télécopie
:
03 84 86 80
10
courriel
:
ddt@iura.gouv.fr
PREFET
DU
JURA
Arrêté
n°
2016-111
portant agrément de l'entreprise
« SARL HUSSON ASSAINISSEMENTS » pour
la
réalisation
des
vidanges
des
installations d'assainissement non collectif
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite, Vu le code
de l'environnement,
notamment ses articles R 211-25
à R 211-45, R 214-5 et
R 8541-50 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 ; Vu le code de {a santé publique, notamment son article L 1331-1-1
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté du
8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre
1997
et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ; Vu
l'arrêté
du
7
septembre
2009
définissant
les
modalités
d'agrément
des
entreprises
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 : Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerrannée
(SDAGE
2016-2021)
et
arrétant
le
programme pluriannuel de mesures correspondant ; Vu ta demande d'agrément reçue le 24 mai 2012 présentée par la société HUSSON Alexis : Vu
Farrêté
n°
2014219-0006
du
7 août 2014,
portant
agrément de
l'entreprise
« HUSSON
Alexis » pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ; Vu
l'arrêté
préfectaral
n°
2044115-0001
du
25
avri
2014
modifié
portant
déiégation
de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires
du Jura ;
Vu
l'arrêté
DDT
n°
2015-5687
du
8
décembre 2015
portant
subdélégation
de
signature
de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires : 2178
Vu
les
modifications
apportées
par
l'entreprise
« HUSSON
Alexis
»
à
la
direction
départementale
des
territoires
par
courriers
du
12/06/2014,
du
01/05/2015
et
du
20/05/2015
;
Vu
la demande
de monsieur
HUSSON
par courrier du
17 février 2016 afin
d'augmenter la
quantité maximale annuelle de matières de vidange en passant de 500 à 1500 m3 par an; Vu
le
changement de
statut
de
l'entreprise
individuelle
« HUSSON
Alexis »
au
cours
de
Pannée
2015
pour
devenir
« SARL
HUSSON
ASSAINISSEMENTS »
et du
nouveau
code
SIRET
;
Considérant
que
fensemble
des
pièces
mentionnées
à
lannexe
1
de
jarrêté
du
7 septembre 2009 susvisé a été délivré par le demandeur ; Considérant que lä demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle
l'agrément
est
demandé
et justifie,
pour
cette
même
quantité,
d'un
accès
spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange : Considérant
que
te
demandeur
dispose
des
autorisations
administratives
en
vue
d'un
dépotage
en
tête
des
stations
d'épuration
de
Arinthod,
Arbois,
Champagnole,
Montmorot,
Morez, Saint-Claude dans
le
département du Jura et Oyonnax
et Bourg-en-Bresse dans le
département de l'Ain ; Considérant que le bordereau
de suivi dés matières
de vidange
proposé par le demandeur
est conforme aux prescriptions de l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
l'arrêté préfectorai n° 2014219-0006 du 7 août 2014 est abrogé
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'agrément Société : Entreprise « SARL HUSSON ASSAINISSEMENT » Numéro SIRET: 814 048 005 DOD15 Domnicilié à l'adresse suivante :
4 Montée des Pignons 39270 CHAVERIA
Adresse du siège social :
4 Montée des Pignons 39270 CHAVERIA
Numéro d'agrément :
2012_N_société_039_0006
ARTICLE 3 : Objet de l'agrément La
« SARL
HUSSON
ASSAINISSEMENTS »
est
agréée
pour
réaliser
les
vidanges
des
installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l'élimination
des matières extraites dans le département du Jura (39) et les départements limitrophes. La quantité maximale annuelle de matières dé vidange visée par le présent agrément est de 1500 m°. La filière d'élimination validée
par le présent agrément est le dépotage en tête des stations
d'épuration
de Arinthod,
Arbois,
Champägnole,
Montmorot,
Morez et Saint-Claude
dans
le
département du Jura, ainsi qu'Oyonnax et Bourg-en-Bresse dans le département de l'Ain. 3/5
ARTICLE
4
: Suivi
de
l'activité
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
7
septembre
2008
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
établit
pour
chaque
vidange
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
en
trois
volets
comportant
a
minima
les
informations
prévues
à
l'annexe
ll
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé.
Ces
trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
esi
signé
par
lui-même
et
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Ceux
conservés
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
lé
responsable
de
la
filière
d'élimination
sont
signés par
les
trois
parties.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
chaque
année
avant
le
1er
avril,
un
bilan
d'activité
de
vidange
de
l'année
antérieure.
Ce
bilan
comporte
a
minima
:
—
les
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et
les
quantités
totaies
de
matières
correspondantes
;
—
les
quantités
de
matière
dirigées
vers
les
différentes
filières
d'élimination
:
—
Un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
{a
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
flent
à
Jour
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange
ainsi
que
les
bilans
annuels
d'activités.
Ce
document
est
tenu
en
permariéñce
à
la
disposition
du
préfet-et
de
ses
services.
La
durée
de
conservation
des
bordereaux
dé
suivi
et
des
bilans
annuels
est
de
dix
années.
ARTICLE
5
: Contrôle
par
l'administration
Le
préfet
et
ses
services
peuvent
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
contrôler
le
respect
de
ses
obligations
au
titre
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé
et
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
ARTICLE
6
: Modification
des
conditions
de
l'agrément
En
cas
de
modification
ou
de
projet
de
modification
de
{a
quantité
maximale
annuelle
de
matières
de
vidange
agréée
et/ou
de
la
(des)
filères{s)
d'élimination,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
sollicite
auprès
du
préfet
une
modification
des
conditions
de
son
agrément.
ARTICLE
7
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent expressément
réservés.
ARTICLE
8
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'agrément
de
faire
les
déclarätlons
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations. 415
ARTICLE
9
: Durée
de
l'agrément
La
durée
de
validité
de
l'agrément
est
fixée
à
dix
ans à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
À
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
Pour
une
même
durée
maximale
de
dix
ans,
sur
demande
expresse
du
bénéficiaire.
La
dernande
de
renouvellement
de
l'agrément
est
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
moins
six
mois
avant
fa
date
limite
de
fin
de
validité
de
l'agrément
initial,
Cette
demande
est
accompagnée
d'un
dossier
comportant
l'ensernble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
}
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé
actualisées.
Lorsque
les
modalités
Gi-dessus
sont
respectées,
la
validité
de
fagrément
initiai
est
prolongée
jusqu'à
notification
de
la
décision
préfectorale
concernant
la
demande
de
renouvellement. Le
préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément
à
l'article
10
ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à
ses
obiigations
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'agrément.
ARTICLE
10
: Suspension
ou
Suppression
de
l'agrément
L'agrément
peut
étre
retiré
ou
modifié
à
l'initiative
du
préfet
dans
les
cas
suivants:
—
en
cas
de
faute
professionnelle
grave
ou
de
manquement
à
la
moralité
professionnelle
;
—
lorsque
là
capacité
des
filières
d'élimination
des
matières
de
vidange
ne
permet
pas
de
recevoir
la
quantité
maximale
pour
faquelle
je
bénéficiaire
a
èté
agréé
;
—
en
cas
de
manquement
du
bénéficiaire
aux
obligations
de
l'arrêté
du
7
septembre
2009
susvisé,
en
pañticulier,
en
cas
d'élimination
en
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l'agrément
h
—
En
cas
de
non-respect
des
éléments
déclarés
dans
la
demande
d'agrément.
En
cas
de
retrait
ou
de
Suspension
de
l'agrément,
le
bénéficiaire
ne
peut
plus
assurer
les
activités
mentionnées
à
l'article
4
du
présent
arrêté
et
est
tenu
de
prendré
toute
disposition
nécessaire
pour
veiller
à
ce
que
les
matières
de
Vidange
dont
il
a
pris
la
charge
ne
provoquent
aucune
nuisance
et
de
les
éliminer
conformément
à
la
régiementation.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément
a
été
retiré
ne
peut
prétendre
à
un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à
compter
de
ja
notification
de
la
décision
de
retrait.
ARTICLE
11
: Publication
Cet
arrêté
est
publié
au
recuei
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département du
Jura.
Uné
copie
de
cet
arrêté
est.
transmise
à
la
maïie
des
communes
de
Arbois,
Arinthod,
Champagnole,
Montmorot,
Morez,
Saint-Claude,
Bourg-en-Bresse
et
Oyonnax
pour
affichage
pendant une
durée
minimale
d'un
mois.
La
liste
des personnes agréées
est
publiée
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
Jura. 5/8
ARTICLE
12
:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départemental des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Copie
sera
également adressée
à
:
-
Monsieur
le
directeur
régionaf
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
{DREAL)}
;
-
Monsieur
fe
président
de
ja
chambre
d'agriculture
du
Jura
:
-
Monsieur
le
président
du
canseil
départemental
du
Jura
;
-
Messieurs
les
maires
de
Arinthod,
Arbois,
Champagnole,
Montmorat,
Morez,
Saint-Claude,
Oyonnax
et
Bourg-en-Bresse
:
-
Monsieur
le
délégué
régianal
de
l'agence
de
l'eau,
délégation
de
Besançon
:
-
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Ain.
Lons-le-Saunier,
le
2
mars
2016
Pour
le
Préfet
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdétégation,
la
chef
de
service,
fe Johanna
DONVEZ
[Voies
et
délais
de
recours
L
|
|
i
Î
lAinsi
que
prêvu
à
l'article
L216-2 du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut!
(faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
les
|canditions
prévues
à
l'article
R514.1-3 du
même
code
::
Î |
—
Par
les
tiers,
bersonnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou!
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le)
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentiannés
aux!
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
le
publication
|
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de}
Finstallation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de!
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise en
service
:
| | |
—
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée,
j Liberté » Égalité »
té
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Lons le Saunler, le
4
ET
DES
MOYENS
DE
L'ETAT
3
MARS
2016
Bureau des Coilectivités Territoriales Et
du Contentieux
eue
sont
Arrêté portant constitution de la commission
Chargée de donner son avis sur le projet
de modification des limites territoriales DOLE - BREVANS
Arrêté n'DCTME BTE. 204 COS. DA
LE PREFET du JURA Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
12112-2
et
suivanis
; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets, à
lorganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régioris et les départements
;
Vu la délibération du conseil municipal de Dole du 8 juin 2015 sollicitant la modification de ses
limites territoriales afin d'inclure au profit de Brevans une portion de territoire de la commune de Dole constituant
une
enclave
dans
la
commune
de
Brevans et
demandant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
; Vu
la délibération
du conseil
municipai de Dole du
1” février 2016 identifiant les parcelles
cadastrales concernées par le projet
;
Vu
la délibération
du conseil municipal de Brevans du 6
juillet 2015 sollicitant la modification
des ses limites territoriales afin d'inclure une portion de territoire de la commune de Dole constituant une
enclave
dans
la
commune
de
Brevans
et
demandant
qu'il
soit
procédé
à
l'ouverture
d’une
enquête publique ;
Vu
la
délibération
complémentaire
du
conseil
municipal
de
Brevans
du
19
janvier
2016
identifiant les parcelles cadastrales concernées par le projet ;
Vu la liste des électeurs de DOLE 2
et les attestations produites par le député-maire de Dole
le 9 février 2016 ;
.
Considérant le petit nombre de personnes susceptibles d'être élues (deux électeurs et deux
propriétaires fonciers) ;
Considérant que si les dispositions de l'article L2212-3 du CGCT prévoient que la désignation
des membres de la commission qu'elles instituent est effectuée par Voie d'élection,
elles ne font pas
obstacle, lorsque le petit nombre des personnes qui seraient susceptibles d'être élues ne justifient pas lorganisation
d'élections,
à
ce
que
la
commission
soit
composée
de
toutes
ces
personnes
(CE n° 187195, 4 mai 1998, commune d'Orsay, Lebon Table 766).
PREFECTURE DU JURA - 8, RUE CE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 9: 03 84 88 84 00 - EA
pfafecture@iura.gouv.ft
Horaïres d'ouvenura au public : consultez nars site internet yaws.iura.nouv.f rubrique « Horaires »
LA Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: ll est institué, sur la commune de Dole, une commission chargée de donner un
avis sur le projet de modification des limites territoriales de Dole - Brevans.
Article 2 : La commission est composée des personnes suivantes :
Monsieur Daniel BENTZ domicilié 2, rue de la Passerelle — 39100-DOLE Madame Jeanne BENTZ domniciliée 2 , rue de ia Passerelle — 39100 DOLE Monsieur Pierre-Jean PINGON domicilié 11, rue des Vignes — 39100 BAVERANS Madame Martine PINGON domiciliée 11, rue des Vignes -- 39100 BAVERANS
Article 3:
La commission sera installée en. mairie de DOLE à compter du
10 mars 2016 en
vue d'élire son président et afin de remettre son avis qui devra intervenir au plus tard le 17 mars 2016. Elle sera dissoute de plein droit dès qu'elle aura achevé la mission pour laquelle elle a été créée.
Article 14
: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le député-maire de Dole, le maire
de
Brevans
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
affiché,
dès
sa
réception,
aux
lieux
habituels
réservés
à
cet
effet,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Jura
Fait
à Lons-le-Saunier, le
3 Mars
2016
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
:
Renaud NURY
‘ EX Litesti +
Égallté
+ Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU JURA
CABINET DU PREFET
TROPHÉE REGIONAL
JEUNES VETETISTES
ET
COUPE DE FRANCHE-COMTE CROSS COUNTRY
Bureau
du
Cabinet
20 mars 2016
ARRETE
N°
: DSC.
Ch
8.
Lol
b3
BL,
du04
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ; VU le code du sport et ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À, 331-3 à À. 3314; VU le décret n°
2007-1133 du 24 juillet 2007,
portant réglementation
générale des
épreuves
et
compétitions sportives sur la voie publique ;
:
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO DU 5/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à
la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26 août
1992
portant
application
du
décret
n°
92-757
du
3 août 1992 ;
U,
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives:
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151126-001
du 26 novernbre 2018 portant délégation
de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ; :
.
VU la demande d'autorisation formulée par M. Jean-Christophe FROMONT,
Président du club
Puision VTT dont le siège se situe La Cure
Rue Froide à 39160
BALANOD
en vue d'organiser des
|
courses
dénommées
« Trophée
Régional
Jeunes
Vélétistes
et
Coupe
de
Franche-Comté
cross-
country » à
39160 Véria, le dimanche 20 mars 2016 de 9h00 à 18h00:
VU le règlement des manifestations ; VU
l'attestation
relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie
publique
;
VU
l'engagement par lequel les organisateurs
déchargent expressément l'Etat,
le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment {es conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais,
soit d’un accident survenu au cours ou à
l'occasion
de
l'épreuve,
s'engagent à supporter ces
mêmes
risques et déclarent être assurès à cet
PREFECTURE DU JURA
- 8, rus de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 1 03 84 89 84 00 -- Télécopie : 03 84 88 64 12
- F1 prefecture@iura aouv.ff
Horalres d'ouverture au publio : consulter nolre site intamal waw.jura gouv.fr rubrique « Horaires »
(are effet
auprès
d'une
compagnie
notoirement
solvable
par
un
contrat spécifiant
qu’en
aucun
cas
la
responsabilité
administrative
ne
pourra
être
mise
en
cause
;
VU
l'engagement
des
organisateurs
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l'occasion
du
déroulement
des épreuves
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés
;
VU
les
résultats
de
l'enquête
ouverte
auprès
des
autorités
administratives
chargées
de
la
voirie,
de
la
surveillance
de
la
circulation,
de
Ia
protection
des
populations
et
des
secours
;
VU
l'absence
de réponse
dans
les
délais
impartis
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours du Jura ;
. VU l'avis favorable des maires de Véria et Gigny-sur-Suran ; Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
figurent
au
dossier
:
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Jura
;
ARRETE
Article
4
: M.
Jean-Christophe
FROMONT
(07
85
56
39
02),
Président
du
club
Pulsion
VTT
dont
le
siège
se
situe
La
Cure
Rue
Froïde
à
39160
BALANOD
est
autorisé
à organisé
des
courses
dénommées « Trophée Régional Jeunes Vététistes et Coupe de Franche-Comté cross-country
» à
39160 Véria, le dimanche 20 mars 2016 de 9h00 à 18h00,
Article
2
: Ceite
autorisation
est
accordée
conformément
à.sa
demande,
sous
réserve
de
la
stricte
observation
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant
de
la
sécurité,
les
organisateurs
devront:
-
appliquer
les
mesures
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
;
-
placer
effectivement
et
en
nombre
suffisant,
les
signaleurs
prévus
sur
le
plan
joint
et
notamment
lorsque
les
courses
rencontreront
Une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
;
-
mettre
en
place
les
divers
matériels
de
signalement,
d'interdictions
et
de
sécurité
et
des
barrières au départ et à l'arrivée de la course ;
-
respecter
strictement
le
code
de
la
route
(rouler
sur
le
côté
droit
de
la
route,
...)
;
-
veiller à la sécurité des ravitaillements s'il y a lieu ;
-
placer des barrières au départ et à l'arrivée des courses ;
-
veiller
à ce
que
le
public
se
maintienne hors
des
voies
de
circulation
et
ne
gêne
pas
les
coureurs
;
°
-
veiller
à
la
sécurité
des
ravitaillements
;
-
porter
une
attention
particulière
sur
les
accès
au
site
par
le
public
(sécurisation
des
entrées
et
des
sorties)
:
-
prévoir
si
nécessaire
des
arrêtés
de
circulation
par
les
gestionnaires
concernés
(communes),
interdisant
le
stationnement
à
proximité
des
accès
au
site
(sécurité
des
spectateurs et secours) ; -
donner un
maximum
d'informations aux usagers
pour annoncer les
perturbations de la
circulation ;
-
prévoir
à
minima
une
place de
stationnement
réservée
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite, près de la piste par exemple ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront
:
-
procéder
à
l'évacuation
d'éventuels
blessés
par
appel
et
orientation
du
centre
15
exclusivement ;
S'agissant de l’environnement,
les organisateurs devront:
-
respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer ;
-__
déposer correctement le balisage après l'épreuve et nettoyer le parcours ;
-
s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés éventuellement concernés par la manifestation (tracé, parking, organisation, spectateurs) :
Article 3 : le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs. Atticle 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur. Article 8
:
L'autorisation
de l'épreuve
pourra
être
rapportée à tout moment par le Colonel:
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de
l'épreuve
ne
sont
pas
respectées.
Article 6 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge
des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 7 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur
au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions
au
déroulement
de
l'épreuve,
à
l'exclusion
formelle
de
toute
propagande
politique,
commerciale ou autre.
Article 8: Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre
préconisé
par
les
textes
ministériels
des
différentes
fédérations
sportives,
L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le
cas où
l'assistance
de véhicules
supplémentaires serait
nécessaire,
l'organisateur
devra
faire
parvenir
à
la
préfecture
10 jours
avant
l'épreuve
la
liste
et
l'affectation
des
véhicules
concernés.
Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge
identifiable au nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En
l'absence de
dispositions
particulières
prévues dans l'arrêté d'autorisation,
les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Il est par ailleurs rappelé que l'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit fa circulation
des véhicules à moteur dans
les espaces naturels,
en
dehors des voies ouvertes à
la circulation
publique. L'expression
« voles
ouvertes
à la
circulation
publique
» désigne
les
voies
classées
dans
le
domaine
public
routier
de
l'Etat,
des
départements
et
des
communes,
ainsi
que
les
chemins
ruraux
et
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
des
véhicules
à moteur
(en
cas
de
doute
sur
le
classement
d'une
voie,
prendre
contact
avec
la
subdivision
compétente).
Seuls
sont
autorisés
les
déplacements
générés
par
des
missions
de
secours,
de
sécurité
civile
et
d'exercice
de
la
police.
Article
9 :
Sont
formellement
interdits,
sous
peine
des
sanctions
prévues
par
le
Code
pénal
:
-
le
jet
de
tracts,
journaux,
prospectus,
obiets
ou
produits
quelconques
sur
la
voie
publique,
-
l'apposition d'affiches,
flèches
de
direction
sur
les
dépendances
du
domaine
public
{panneaux
de
signalisation
routiére,
bornes,
arbres,
etc...)
et
sur
la
chaussée
elle-même
;
seuls
peuvent
être
tolérés
des
panneaux
provisoires,
amovibles,
mis
en
place
la
veille
de
l'épreuve
en
accord
avec
les
Chefs
de
l'Agence
routière
intéressée,
et
enlevés
au
plus
tard
le
lendemain
de
celle-ci
;
Article
10
: Dans
l'hypothèse
où
les
organisateurs,
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
décideraient,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'annuler
l'épreuve
ou
d'en
reporter
la
date,
ils
auraient
l'obligation
d'informer
la
préfecture
du
Jura
de
leur
décision
avant
la
date
prévue pour
le
début
de
la
manifestation,
Article
11:
l'ensemble
du
dossier
et
les
cartes
y afférent
est
consultable
à
la
préfecture
du
dossier.
Article
12
: le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
popuiations,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
délégué
territorial
de
l'agence
régional
de
santé,
le
directeur
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
Franche-Comté
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
aux
organisateurs
à titre
de
notification.
Article
13:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l'intérieur
ou
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
date
de
notification.
L'exercice d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
le
recours
contentieux. Fait
à Lons-le-Saunier,
le
L mar
sit
Pour
le
préfet
et
far délégation,
7777
Tédiregteur
dé
cabinet,
Arnaud
GILLET Organisateur
:
Nom
et
type
de
la
manifestation
:
Date!
20
mars
2016
Lieu:
Véria 39160
Adresse
:
Horaires
:
6h30 -
16h30
Téléphone
sur
le
site:
07855639
02
Le
Chêne
01270
COLIGNY
XC des Marcassins Coups de Franche Comté VTT
Assoclation
:
pusion
VTT
Balanod
Pays
de
St
Amour
Nom
—
Prénom
du
responsable
du
dossier
:
Fromont
Jean-Christophe
Ducourtioux Philippe
07/05/71
Morez
Badez
J-Paul
26/04/61
Bourg en
Brèsse
Perrier Philippe
19/12/62
Lyon
Mercier
Fabien
:
22/12/89
Lons
le
Saunier
Basset Christophe
08/02/70 Bourg en Bresse
Janody
Frédéric
15/07/78
Bourg
en
Bresse
Petit
Pascal
15/02/61
pont
St
Maxence
‘
Petitjean
Bruno
26/02/68
Macon
Martin
Patrice
07/05/71
Morez
DATE
ET
SIGNATURE
DE
L'ORGANISATEUR
:!
À
AE fort Di 1
Æ
Si besoin, utiliser plusieurs
imprimés pour indiquer tous les signaleurs,
890139200325
|6 Chemin de la Roue 71480 Cuiseaux
770801200878
|450
Route
de
St
Amour
01340
Foissiat
800701200868
|Lyonnière 01370 St Etienne du Bois
‘
060239200214
|10
rue
du
Château
39190
Vercia
890184230348
|Petit
Martignat
01560
St
Nizier
te Bouchoux
951201200354
|Lot Champ Gaïllard 01270 Pirajoux
781260101462
|Cios Vert Bocage 01270 Beaupont
860571500418
|11
rue
du
Donchoir
71480
Cuiseaux
890139200325
|11
Impasse
des
Muriers
71480
Cuiseaux
PULSION VTT 39160
BALANOD
PAYS
DE ST
AMOUR 2 . x
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
*
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un
permis de conduire en cours de
validité.
.
[l'doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifeëtation
|
sportive considérée. Son
rôle
consiste. setlement à
signaler
aux
aUfres
usagers
de
la-route
le +: +:
passage: d'une
course
et
la
priorité
qui
sy
raitache
en
vue
d'assurer une
‘°°
mellleure sécurité, ».ro
Toutefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
+
.
passage
d'un
usager qui
ne
respecterait pas
la
priorité
donnée à
la
course,
En pareille sifuation,i} doit rendre compie Immédiatement et
avec le
plus de
précision possible
à l'officier ou à
l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course.
-
:
... Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
‘
«corse » et.doit êfre en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course,
*
Il facilite
manuellement la
circulation
à
l'aide
d'un
piquet mobile
à
deux faces .
(modèle K10}, Les équipements sont fournis par l'organisateur. Le signaleur-dolt être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi: heure au plus avant
le passage théorique de la course.
:
Ê
. L'agrément accordé au signaleur peut lul-être retiré s’il apparaït qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission,
.
cas
et
d'une
quelconque
manière
s'opposer
à
la
circulation
ou: au
-
ét Likurtd » Agatité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'AIN
Préfecture de l'Ain Direction
de
Ia
réglementation
et
des
Hbertés
publiques Bureau de Ia ciroulation et des permis de conduire Section Épreuves sporiives
Arrêté préfectoral n° 09-16 autorisant l'épreuve de ski de fond dite
« La grande traversée du Jura — GTJ 200 »
Le préfet de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU
ie code général des collectivités territoriales
;
VU
le code de la route ;
VU
l'article R.610-5 du code pénal ;
VU
le code du sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17, D321-1 à D321-6 et L231-3 ;
VU
l'arrèté
du
20
décembre
2010
portant interdiction
de
certaines
routes
à
grande
circulation
aux
concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté du 15 décembre 2018 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sporlives à certaines périodes de Fannée 2016 ; VU l'arrêté du préfet du Jura du 18 décembre 2005 portant protection des biotopes à Grand Tétras ; VU la demande de l'association GTJ 200 présentée par M. Patrick BOHARD, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser l'épreuve de ski de fond «La grande traversée du Jura — GTJ 200 » le vendredi 4 mars 2016 de 15 h
à 17 h et le samedi 5
mars 2016 de 4 h à 23 h
entre GIRON (Ain) et MONTLEBON - Meix Lagor -
{Doubs} VU
l'attestation d'assurance BD 8026820 délivrée par le Crédit Mutuel, pour l'épreuve de ski de fond "GTJ
200", garantissant la responsabilité civile de l'organisateur
;
VU
les avis
émis par le
préfet du
Jura,
ls
préfet du
Doubs {Joints au
présent arrêté),
la
sous-préféte de
NANTUA, le sous-préfet de GEX, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le commandant du groupement de gendermerle de l'Ain, la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, le chef du SAMU de l'Ain , le président de la fédération française de ski; CONSIDÉRANT que les mesures prises par l'organisateur sont satisfaisantes au regard des préoccupations environnementales, en particulier pour le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces
Grand Tétras ou cod de bruyère, chouette chevéchette,
chouette de Tengmalm ét grand-duc
d'Europe
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- BP 400 -01012
Bourg-en-Bresse Codex
Tel 64,74,32,30.00 Télécopie 04,74,23.26.56- Site Internet : www ain.gouv fr 22e
ARRÊTE
Article
4er
: La
manifestation
sportive
de
sk!
de
fond
dénommée
‘la
grande
traversée
du
Jura
— GTJ
200”,
organisée
par
l'association
GTJ
200
est
autorisée
à se
dérouler
le vendredi
4 mars 2018
de
18
h à
17
het
le
samedi
5 mars
2016
de
4
h à
23
h
entre
GIRON
(Ain)
et
MONTLEBON
- Me
Lagor
- (Doubs),
conformément
aux
modalités
exposées dans
la demande
susvisée,
sur
le
parcours
dont
le plan
est
annexé
au
présent
arrêté.
Le
nombre
d'équipes
participant
à la
course
ne
dépassera
pas
400 {deux
coureurs
+ un
assistant
par
équipe)
soit
300
personnes,
Article
2 :
Cette
épreuve
bénéficie
d'une
priorité
de passage
donnée
par
les
signaleurs postés,
en
nombre
suffisant,
à
toute
intersection.
Les
signaleurs
sont
identifiables
et revêtent
chacun
un
gilet
de
haute
visibilité
{article
R 416-19
du
code
de
la
route). L'organisateur
est autorisé
à faire
circuler
quatre véhicules
à moteur
(motoneige)
: deux
pour
l'ouverture
et la
fermeture
de
la course,
deux
pour
la
mission
de
secours
suivant
la progression
de
l'épreuve.
Ces
quatre
véhicules
ne
sont
pas
adinis
à circuler
sur
les
voies
de
l'épreuve
dans
tes
massifs du
Massacre
et du
Risoux.
Le
public
n'est
pas admis
dans
cette
zone.
L'usage
des
motoneiges
doit
strictement
se
limiter
à l'ouverture
} fermeture
de
la piste
et
à la
sécurité.
E ne
doit
y avoir
aucun
transport
de
médias
dans
les
zones
sensibles,
Quel
que
soit
le
lieu,
l'usage
de
la
motoneige
doit
être
limité
au
seul
parcours.
Les
organisateurs
apposent
des
panneaux
provisoires
de
signalisation
d'approche
« manifestation
sportive
»
de
part
et
d'autre
de
la ssction
de
la
RD
1006
traversée,
dans
le but
de
prévenir
les
automobilistes
de
la
présence
des
skieurs.
Aucun
passage
n'est
autorisé
en dehors
des
secteurs
habituellement
damés
(pistes
commerciales),
y
compris
lors
des
phases de
préparation
de
la course
et lors
de
celles
programmées
après
la course,
Hormis
pour
des
motifs
de
sécurité
publique,
le survol
par
tout
aéronef
des
#ires
de
sensibilité
hivernale
du
grand
tétras
est
proscrit,
la
présence
du
public
et
des
skieurs
ne
faisant
pas
partie
de
la
compétition
sera
évitée
dans
les
aires
de
sensibilité
hivernale
du
grand
tétras
; durant
le
prologue
en
particulier,
elle
sera
dissuadée
en
dehors
de
la
boucle basse.
Ces
aires
seront
clairement
identifiées
sur
le terrain
pour
que
le
public
puisse
respecter
cette
limitation,
qui
vaut
pour
la seule
durée
du
prologue
et
de
la course,
soit
du
passage
de
ta
motoneige
de
sécurité
d'ouverture
à la
clôture
de
l'événement,
L'usage
d'instruments
sonores
est
interdit
dans
les
aires
de
sensibilité
hivernale
du
grand
tétras,
Le
bénéficiaire
s'engage
à former
les
bénévoles
aux
enjeux
du
développement
durable
et
notamiment
aux
précautions
à respecter
dans
les
opérations
éventuelles
de
prélèvement
et d'apport
de
nelge,
de
piquetage
et balisage
des
zones
à éviter,
de
gestion
des
déchets
et,
le cas
échéant,
de
transport
collectif
par
navettes,
Le
passage
des
concurrents
pouvant
entraîner
le dépôt de
neige
sur
la chaussée,
les
organisateurs doivent
effectuer
un
nettoyage
soigné
de
la
chaussée
après
la
course,
L'organisateur
prend
en
compte
les
conditions
météorologlques,
tant
en
ce
qui
concerne
les
participants
que
les
spectateurs,
pour
décider
du
maintien
de
l'épreuve.
D'une manière
générale,
l'organisateur
veille
à la
sécurité
de
la
manifestation
sportive
en
diffusant
des
consignes
de
vigilance
Vigipirate
portant
sur
les
sacs
ou
colis
éventuellement
abandonnés.
66 Atticle
3
:
La
présente
autorisation
est
accordée,
sous
réserve
que
l'organisateur
prenne
à
sa charge
les
frais
du
service
d'ordre,
mis
en
place
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
assure
la
réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toutes
sortes
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances,
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
prèposés,
Article
4
:
Le
présent
arrété
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
au
‘
demandeur
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Ain,
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon.
1!
peut
également
faire
l'objet,
sans
que
cela
constitue
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
Article
6
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Ain,
le
préfet
du Doubs,
ie
préfet
du
Jura,
[a
sous-
préfète
de
NANTUA,
le
sous-préfet
de
GEX,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Ain,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain,
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Ain,
le
chef
du SAMU 01,
le pétitlonnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et dont copie sera adressée à la directrice dépertementale de la cohésion socials de l'Ain.
Bourg-en-Bresse,
le
- 1
MARS
2016
Le
préfet,
Cette demande,
ainsi que
ses
modifications
[en
cas
de
changement de
parcours
et/ou
de
prescriptions
complémentaires]
peuvent
être
consultées
à
la
préfecture
de
l'Ain
-
45
avenue
Alsace
Lorraine
-
01000
BOURG EN BRESSE RÉPUBLIQUE
RRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
...
GABINET
DU
PREFET
Lons
le
Saunier
le,
14
janvier
2016
Bureau
du
Cabinet
LE
PREFET
DU JURA
Atfaïre sulvle par :
«
Chantal Barbier
à
& 09.04.86.84.34
|
.
‘
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ain
chantal. bartier@jura.gou.fr
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
[a
circulation
—
section
épreuves
sportives
01012
BOURG
EN
BRESSE
Obet:
Votre
demande
d'avis
pour
l'épreuve
sportive
«La
Grande
Traversée
du
Jura
200
» qui
a lieu
les
4 et
6 mars
2016.
:
Réf:
Votre
courrier
du
9
décembre
2015
Par
courrier
reçu
le
9
décembre
dernier,
vous
avez
sollicité
mon
avis
sur
le.
passage
dans
le
département
du
Jura
les
4 et
5 mars
2016,
de
la
course
de
ski
de
fond
dénommée
« La
Grande
Traversée
du
Jura
200
(GTJ200).
Après
consuliation
de
la
coramission
départementale
de
sécurité
routiére
/ sous-commission
des
manifeslations
sportives,
j'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
des
observations
suivantes
:
S'aglssant
de
la sécurité,
les
organisateurs
devront:
-
appliquer
les
mesures
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française du
Sport
Automobile
;
=
prendre
toutes
les
dispositions
et
précautions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
l'épreuve
afin
d'assurer
la
sécurité
de
l'ensemble
des
usagers
;
—
respecter
STRICTEMENT
les
règles
du
Code
de
la
route
an
et
hors
agglomération
;
mettre
en
place
des
signaleurs
avec chaoubles dès
lors
qu'une
traversée
dé
route
ou
un
carrefour
Pimposent
;
—
Ja
nelge
mise
en
place
pour
lés
traversées
de
route
ne
devra pas
créer
un
danger
pour
les
automobilistes
et
sera
enlevée
dès
la
fin
de
la
compétition
;
prendre
contact
avec
les
services gestionnalres
des réseaux
routlers
pour
les
éventuelles
restrictions
de
circulation
ou
de
stationnement
;
—
disposer
d'une
assurance
conforme
au
codé
du
sport
;
S'agissa
SÈCOUrS,
-
18
SAMU
émet
un
avis
favorable
au
passage de
ce
rallye
sans
prescription
particulière
;
.
le
SDIS
n'a
pas émis
d'avis
;
PREFECTURE
OU
JURA
+8,
nue
de
la Préfeciure
99030
LONS
LE
SAUKIER
GEDEX
- 8
09 64
85 84
00 —
Tétécople
:09 84
43
42
80
— FA
prafactura@iura
gouv.fr
Horaires
d'ouvériure
au
publie
: consuiter
notre
sito
Intornat
aviiragans
ff rubrique
« 1éralras
à
. ...
S'aalssant de
l'environnement:
L'épreuve se déroule en partie dans les massifs du « Massacre » et du
« Risoux ». Ces massifs
sont
concernés
par:
-
l'arrêté préfectoral n° 1883 du 14 avril 1992 modifié portant protection de biotope 4 grand tétras {APPB},
-
les zones de présence régulière et sensible du Grand Tétras,
es
On
(saleul
evront
:
-
velller à
ce
qu'aucun
passage
n'ait
lleu
hors
piste
damée
y
compris
lors
des
phases
de
préparation da la course et celles programmées après la course (débalisage) ;
-
interdire l'accès aux speotataurs dans les aîrés de présence sensible du Grand Tétras ;
-
raspecter les aispositions réglementalres existantes {voir APPB en annexe) ;
Par ailleurs.
les orgäflsateurs devront
:
-
VelHer à la collecte des déchets après la course ;
-
ne
pas ballser l'néralre
au
moyen
de
flèches,
Inscriptions,
etc...
sur les
dépendances du
Domaine Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts, etc...) ou sur la chaussée elle - même, Seuls pourront être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec les Chefs des Agences Routières Départementales intéressées et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
Sous réserve dés prescriptions énoncées ci-dessus et de la production de J'attestation d'assurance,
J'émets un avis favorable au passage de la Grande Traversée du Jura 200 {GTJ200) dans le département du Jura, les 4 et 5 mars 2016.
LS. : la commune de Les Molunes n'a pas fait part da son avis,
61 udaruxe
7
l'aur
du
da
Rara
en
date
dul
enmcarant
la
GATT2Ee
Re
Het
à
dgallid
e
Pratcmi
cf Jot/l des
ÉALULEIE
AIO
LEE
4
RÉFUNLIQUE
FRANÇAISE
ET
PREFECTURE
DU
JURA
Direction
des
Actions
Interministériclles
et
des
Collectivités
Locales
Burean
de
l'Environnement
et
du
Cadre
de
Vie
ARRETE
N°1893
ARRETE
MODIFIANT
L'
ARRETE
DU
14
AVRIL
1992
PORTANT
PROTECTION
DES
BIOTOPES
À
GRAND
TETRAS
:
LE
PRÉFET
DU
JURA,
Chevaller
de
la
Légion d'Honneur,
Officler
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
Vu
le Code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
L.110-1,
L.110-2, L.362-1,
L411-1
à
L.412-1,
R.411-1
à R.411-17
et
R.362-1,
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
du 17
avril
4981
fixant
la liste
nationale
des
olseaux
protégés,
Vu
l'arrêté
du
14
avril
4891
portant
modification
de
l'arrêté
du
17
avril
1981
modifié
fixant
la liste
des
olseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire,
Vu
la déciston
du
Comité
Technique
interministériel
des
Unités
Touristiques
Nouvelles
en
date
du
22
fanvier
1985
relalive
aû développement
de
la
Statlon
des
Rousses
et
prescrlvant
l'institution
d'un
arrêté
de
biotope
sur
le Bols
de
Ban
et le
massif
forestler
du
Massacre
alnsl
que
la
mise
en
placs
d'un
plan
de
protection
de
Grand
Tétras
;
Vu
l'avis
de
ta Commission
Déparlementale
des
Sites,
Perspectives
el
Paysages
émis
en
sa
séance
du
41
février
1992,
L
Vu
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
émis
le
19
févrler
1992,
Vu
l'avis
de
l'Office
Natlonal
des
Forèts
émis
le 23
décembre
1991,
Vu
les
délibérations
des
consells
municipaux
des
communes
de
LES
ROUSSES,
LAJOUX,
LAMOURA,
BELLEFONTAINE,
MOREZ,
BOIS
D'AMONT, MIGNOVILLARD,
CERNIEBAUD,
ARSURE-ARSURETTE,
FRAROZ,
GS
Vu
l'Arrêté
préfectoral
du
14
avril
1992
portant
protection
des
blotopes
à Grand
Tétras,
Vu
l'arrêté
n°865
du
24
mal
2004
portant
composition
du
Comité
Départemental
de
Gestion
des
Blotopes
à
Grand
Tétras,
2
Vu
les
propositions
et avis
émis
par
le comité
da
gestion
des
blolopes
à Grand
Télras
depuls
4992,
et notamment
lors
dé
ses
séances
du
19
octobre
2004
et du
18
novembre
2005,
Considérant que
la protection
de Grand
Tétras
et la
sauvegarde
de
ses
biolopes
contre toutes
les
causes
de
dégradation
qui
les
menacent
sant
d'intérôt
général
et qu'il
est
du
devoir
de
chacun
de
veiller
au
respect
de
ce
patrimoine
naturel,
Considérant que
la circulation
des
véhicules
à moteur,
les
activités
sportives
de
plelne
nature
ot
la
fréquentallon
humaine,
sont susceptibles
lorsqu'elles
sont
praliquées
de
manière
Incontrôtée,
d'entraîner
directement
ou
non
la dégradation
des
blotopes
à Grand
Télras,
donc
de
porter
attelnle
à la
survié
et au
malntien
dans
le massif
Jurasslen
de
l'espèce
“Grand
Tétras"
(Tetrao
urogallus),
Consldérant
la nécessilé
d'intégrer
de
nouvelles
dispositions
permettant
la
consérvallon
des
blotopes
à
Grand
Téiras,
Sur
proposition
de
Madame
la Secrétaire
Générale
de
la Préfeclure
du
Jura,
to ARRETE
:ARTICLE
1 :
Afin
d'assurer
ta sauvegarde
des
biotopes
fréquentés
de
manière
privilégiée
par
le
Grand
Tätras,
quatre
zones de
protection
définies
ckaprès
ot
cartographiées
sur
les
annexes
N°1
à 4
du
présent
arrêté,
sont
instauréss
dans
le
département
du
Jura,
>
Zone
de
protectlon
du
Massif
du
Massacre
(annexe
1)
>
Zone
de
protection
du
Massif
du
Risoux
(annexe
2)
>
Zone
de
protection
du
Massif
de
la
Heute Joux
(annexe
3)
>
Zone
de
protection
du
Massif
de
la
Combe
noire
(annexe
4)
Les
aires
de
protection
alnsf
définies
constituent
des
aires
minimales
Indispensables
au
maintien
du
niveau
actuel
des
poputations
de
Grand
Tétras,
Les
mesures
énoncées
tt-après
doivent
cont:Tbuer
à un
redéploiement
des
effectifs
à parlir
des
zones
protégées.
.
COMITE
DE
GESTION
ARTICLE
2 :
ii est
institué
un
comité
de
gestion
chargé
de
l'applisation
et
du
suivi
du
présent
arrêté,
Les
séances
du
Comité
de
Gestion
seront
placées
sous
la présidence
de M,
le Préfet
du
Jura
ou
de
son
représentant,
"
Le
Comité
de
Gestion
est
constitué
ainsi
qu'it
suit
:
COMPOSITION
DU
COMITE
DE
GESTION
1 -
MEMBRES
DE
DROIT
AVEC
VOIX
DELIBERATIVE
:
Mossleurs
les
Malres
dès
cominunes
où
sont
Implantées
les
zones
de
protection,
à savoir:
ARSURE-ARSURETTE,
BELLEFONTAINE,
BOIS
D'AMONT,
CERNIEBAUD,
FRAROZ,
LAJOUX,
LAMOURA,
, MIGNOVILLARD
; MORBIER,
MOREZ,
PREMANON,
LES
ROUSSES
ou
leurs
représentants,
>
Monsieur
le
Président
du
Conssll
Régional,
ou
son
représentant,
>
Monsteur
le
Président
du
Consell
Général
du
Jura,
ou
son
représentant
>
Monsleur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
dee
Chasseurs,
ou
son
représentant
>
Monsleur
Je
Président
du
Syndicat
des
Propriétaires
‘Forestiers
du
Jura,
ou
son
représentant
.
>
Monsleur
le Président
de
la Chambre
Départementale
d'Agriculture,
ou
son
représentant
>
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industre
du
Jura,
ou
son
représentant
°
>
Monsleur
le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers
du
Jura,
ou
son
représentant
Monsieur
le
Président
de
l'Union
Départementale
des
Offices
de
Tourisme
et
des
Syndicats
d'Inillative,
ou
son
représentant
.
Monsleur
le
Président
da
la
SOGESTAR,
ou
son
représentant
Monstour
le
Président
de
la
Communauté
de
Commune
de
la
Station
des
Rousses,
Monsleur
le
Président
du
Syndicat
mixte
de
développement
touristiqua
de
la
station
des
Rousses,
*
s
Monsisur
le
Président
de
l'Assoctation
Départementale
de Promotion
du
Ski
de
Fond,
ou
son
représentant
.
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Jura
Nature
Environnement,
ou
son
représentant
Monsleur
le
Président
du
Pare
Naturel
du
Haut-Jura,
ou
son
représentant
Monslour
le Président
de
l'Assoclation
Haute Joux
- Combe
Noire,
ou
son
représentant
Moneleur
le
Président
du
Comité
Départemental
Olympique
et
Sporif,
ou
son
représentant
>
Monsieur
ie
Président
de
la
Société
d'Histoire
Naturelle
ou
son
représentant
VV NVNVYY Y YNYNNY
Deux
mernbres
du Groupe
« Télras
Jura
»,
cl-dessous
nommés
:
>
Monsieur
Jean-Pierre
PROST, membre
du Groupe
Tétras
Jura,
>
Monslour Gérard
VIONNET,
membre
du
Groupe
Tétras
Jura. es
2 -
MEMBRES
DE
DROIT
AVEC
VOIX
CONSULTATIVE
:
Sont
membres
de
droit
avec
volx
consultalivo
et à
ce
litre
chargés
d'une
mission
de
conseil
tant
au
niveau
scientifique
que
réglementsire
:
>
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
l'Agriculture
et de
la Forêt,
ou
son
représentant,
>
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
ou
son
représentant,
>
Monsleur
le Directeur
Départemental
da
la Jeunesse
et des
Sporis,
ou
son
représentant,
>
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement
de
Franche
Comté,
‘ou
son
représantant, Monsteur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
>
Monsleur
le
Chef
de
l'agence
dépariementale
de
l'Office
Natlonaï
des
Forêts,
ou son
représentant,
>
Moneleur
le
Propriétalra
du
Groupement
Forestier
de
la Haute-Joux,
Forêt
du
Prince,
ou
son
représentant,
.
.5 Monsleur
le
Colonel
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerle
du
Jura,
ou
son
représentant,
>
Monsieur
Bernard
LECLERCQ,
Président
du
Groupe
Télras
Jura,
qualifié
en
maïlère
de
connaissance
du
grand
tétras
Y
COMPETENCES
DU
COMITE
DE
GESTION
ARTICLE
3
: Le
Comité
de
Gestion
est
chargé
:
>
de
suivre
l'application
du
présent
errôté
et
d'en
étudiar
les
résultats,
>
de
proposer
toute
mesure
qu'i
Juge
nécessaire
pour
améllorer
ta
protection
du
Grand
Tétras,
>
d'encourager
toute
action
de
gestion
ou de
rñlse
en
valeur
das
biolopes
à Grand
Télras
afln
d'améliorer
leur qualité
vis-à-vis
des
exigences
de
cette
espèce,
>
d'émettre
un
avls
dans
le
cadre
des
procédures
réglementaires
ralallves
à des
travaux
où
acüvilés
envisagées
dans
les
zonss
visées
à l'article
1,
>
de
décider,
en
fonction
des
conditions
météorologiques,
de
l'ouvertura
au
publie
des
pistes
de
ski
de
fond
à n'utlllser
qu'en
cas
de
faible
ennslgament
définles
en
annexe
6 et
rû
.
>
d'étudier
{ea
modalités selon
lesquelles
seront
effectuées
ia signalisation
et la
publicité
des
mesures
prévues
en
faveuf
de
la
protection
du
Grand
Télras,
‘H
reçoit
an
outre
toute Information
préalable
à d'éventuels
travaux
et
activités
projetés
à
l'intérieur
des
zones
de
protection
définies
à l'article
1 précité.
FONCTIONNEMENT
DU
COMITE
DE
GESTION
”ARTICLE
4 :
Ce
comité
fonctionnera
de
la manière
sulvante
;
>
H se
réunit
au
moins
une
fols
par
an
afin
de
dresser
un
comple
rendu
annuel
de
l'applicat{an
de
l'arrêté
et un
bilan
des
actions
souhaitables
pour
la protection
de
l'espèce
et
de
ses
biotopes.
>
Le
comité
peut déléguer
une
partie
de ses
compétences
à Un
ou
plusteurs
comités
do
pilotage
en
déterminant
alors
de
façon
précise,
leur
composition
et
leurs
compétences
respectives
ainsi
que
les
conditlons
d'exercice
de
celles-ci,
Le
Comité
de
Gestion
devra
veiller
systématiquement
au
respact
de
la
cohérénce des
missions
ainsi
déléguées,
REGLEMENTATION
GENERALE
ARTICLE
%:
Les
aclivités
agricoles
et
sylvicoles
de
même
que
la
pratique
de
la
chasse
S'exercent
sur
les
zones
de
protaclion
définies
à l'article
1 conformément
aux
réglementations
en
vigueur
dans
les
communes
de
eltuatlon
et,
dans
la
mesure
du
possible,
aux
recommandations
du
comité
de
gestion.
42 eds
ARTICLE 6 : L'introduction de chiens non tenus en laisse est interdite en toute période sur les zones de protection en dehors de ceux exerçant des missions de police ou de sauvetage, des chiens
de
bergers
employés
dans
ie
cadre
d'activités
pastorales,
ou
eux
utilisée pour la
chasse psndant la période où celle-ci est autorisée &RTICLE
7:
La recherche, l'approche, l'affût,
et la poursulte d'animaux non domestiques,
notemment pour [a prise de vues ou de sons, sont Interdils sur les zones de protection durant la période du 5°’ décembre au 930 juin,
|
Celte restriction ne s'applique pas aux recherches à des fins sclentifiques s'exerçant après autorisation délivrée par Monsieur le Préfet du Jura sur proposition du comité de gestion nl à ta pratique
de
ta
chasse.
.
ARTICLE 8 : Sur l'ensemble des zones de protection, le ski de fond et la-randonnée hivernale, quel que soit leur forme, sont interdils en dehors des pistes de ski damées, des finéralres de raqueltas balisée
et de la laison « La Serra-Routa forestière du Massatré », Ces pistes
et
{tnératras sont définis selon la cartographie développés aux annexes 6 à 9 du présent arrêté. Toute nouvelle Implantation ou modification concgrnant le tracé des pistes de ski de fond et llnérairs nordique, à l'intérieur des zones, Insirulte ‘conformément à l'article 63 de la loi n°85-30 du 9 Janvier
1986 relative au développement et à la protection de la montagne, sera soumise
pour avis au comité da gestion. Entre le 1° décembre et le 30 Juin, en cas de falble annetgement, ta décision d'ullilsation des pistes de repli définies conformément à l'annexe 6 et 7 ost soumise à autorisation préalable délivrée par M. te Président du comité de pilotage concerné aprés consultation de l'ONF, de l'ONCFS et de la Gendarmerle du Jura, Un rapport de dérogation sera présenté en comité de gestion, : ARTICLE 8. BIS : Sur l'ensembla des zones de protection, tout ballsëgé de nouvel Hinéraire de randonnée est soumis à autorieatlon prétectorale, après avis du comité de gestion. ARTICLE 9 : Durant la période du 1° décembre au 30 juin, toute pratique ou activité sporilve de groupe, qu'elle présente ou non un caractère de compétition est interdite sur les zones ‘de proiection, en dehors des yotes et routes normalement ouvertes à la circulation publique, Les
votes
et
routes
normalement ouvertes
à
{a
circulation
publique,
sont
celles,
classées
comme chemins départementaux, communaux et ruraux, alnsl que, sous réserve de l'accord des propriétaires, les routes forestièras privées dont la liste est fixée par l'annexe 6 du présent arrêté qut présentent des caractéristiques de visbilité, de revêtement, de largeur, de pente et de slgnälisalfon autorisant une utilisation régulière et constante de la part de toutes les catégores d'usagers.
-
Per dérogation aux dispositions de l'allnéa 1
du présent articte, les compétitions à caractère
hivernal (ski de fond, courses de chiens de traîneaux...), à l'exclusion de celles utilisant des engins à moteur, pourront avoir llau en dehors des routes forestières définies au présent article dans
la
mesure
où
leur tracé
emprunte des
pistos
damées
et des Ifinéralres
de
raquettes
ballsés pour ces activilés selon les termes de l'article 8 précité. ARTICLE 10:
La
crculallon
des
véhicules
à
moteur,
da quelque
nature
qu'lls
solent,
est
interdite sur l'ensernble des zones de protection, en déhors des voles et routes normalement ouvertes
à
la
circulation
publique
telles
que
définies
à
l'articie
9.
Ces restrictions ne s'appliquent toutefois pas :
>
Aux véhicules à Usage agricole et forestier,
>
Aux propriétaires dans les actes de gestion de leur patrimoine,
>
AUX engins de traçage et damage des pistes de sk! travaillant sur des Hinéraires définie conformément aux articles 8 et & précités,
>
Aux véhicules employés pour des opérations de police, de secours et de survaillance, de dépannage des services publics,
: EALTAN
* ARTICLE 41
:
Parallätement
aux
procédures
réglementaires
lé
Comité: de
Gestion
sera
également cansuité avant toute réallsation de travaux d'équipement routler, Industriel, agricole ou tourisiique de nature à porter atteinte à l'intégrité ou à la valeur blologlque des zones de protesilen, en particulier dans le cadre de la création de routes et pistes de desserte forestière, avant également toute Implantation de lignes électriques ou téléphoniques, de canalisations diverses concernant les zones de protection définies à l'article 1. ARTICLE
142:
Les travaux d'eniretlen
régulier des lignes électriques
et téléphoniques,
de
même que
lss canallsallons,
prévus à
l'intérleur des
zones
de
protections,
s'opéreront en
dehors des périodes du fer décembre au 30 Juin sauf cas d'urgences engageant des risques pour la sécurité des personnes et des blens, En cas d'intervention d'urgence, le service chargé des travaux préviendra la Direction Départementale de l'Agriculture et da la Forêt du Jura qui assurera une information du Comité de Gestion, ARTICLE 13 : Sur les quatre zones de protection, I} ast Interdit
;
>
D'abandonner, da déposer ou de Jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de l'air, du site ou à l'intégrité de la faune où de la flore. L'emploi de produit phytocides
et
phylosanitaires.
est
soumis
à
l'autorisation
préalable
de
ta
DDAF
chargée
d'en informer le Comité de Gestion,
?
D'abandonner, de déposer en dehors des tleux prévus à cet effat das détritus de quelque nature que ce 8olt,
“>
De troubler la tranquillité des lieux aux moyens d'instruments sonores, sous réserve de l'exercice
de
la
chasse,
des
activités
agricoles
et
de
l'exploitation
forestiére,
des
exploitations
minières
régulièrement
autorisées,
suivant
los
termes
de
l'article
5
du
présent
arrôté.
>
De
créer
des
carrières,
|
>
De porier atteinte au milieu en utlisant du feu en dehors des tleux prévus ou d'opérations réalisées dans le cadre de la protection sanitaire de la forêt,
ARTIGLE 14: La Secrétalre Générale de la Préfacture du Jura, le Sous-Préfet de Salnt-Claude, les
maires
des
communes
visées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
le
Directeur
Réglonal
de
l'Environnement de Franche-Comté, lé Directeur Départemental de l'Agriculture et dé la Forêt, le Chef de l'agence du Jura de l'Office National des Forêts, le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Cojonel commandant le Groupement de Gendarmerle du.Jura, ainsi que tous les agents techniques foresilers, agents assermentés de l'Office National des Forêts, de l'Office National de la Chasse et de fa-Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampllalon sera adressée
à chacun
des
membres
du
comité
de
gestion
des
blotopes
à
Grand
Tétras,
affichée
et
consultable
dans
las
males
des
communes
concernées
et
publlé
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfeolure,
-
Fait à LONS-LÉ-SAUNIER, le
19 décembre 2005
Pour Le Préfet et par délégation
La
Secrétaire
Générale
Slgné
Josiane
CHEVALIER
Pour
ampllation,
Pour le Préfef,
.
Et
par
délégation,
La
Secrétaire
Administrative,
Signé
Dominique
KERNEL
4 Hkurtd
» Égaltté
v Frateratit
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISS
PREFET
DU
DOUBS
Préfecture Bureau
du
Cabinet
Pôle
Sécurité
-
Police
Adininisteniive
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ain
Affaire
sulvie
pr:
MME
PEYRETON
Direction
de
la
Réglementation
Te:
03.81.25.10.
99
des
Libertés
Publiques
ngrid.peyreton@doubs.
gouv.fr
.
Bureau
de
la
circulation
—
Section
Epreuves
sportives
45
Avenue
Alsace-Lorraine
01012
BOURG-EN-BRESSE
Besançon,
le
Û
4
FEV,
2016
OBJET
: Compétition
sportive
de
ski
de
fond
—
"Grande
Traversée
du
dura"
GTJ
200
REF,
: Votre
consultation
du
9
décembre
2015 —
Affaire
suivie
par
Mme
TROCCAZ
Par
courrier
visé
en
référence,
vons
avez
sollicité
mon
avis
sur
ja
manifestation
de
ski
dénommée
"Grande
Traversée
du
Jura!
organisée
par
l'association
GTJ
200
les
4
et
S
imats
2016,
comportant
une
arrivée
au
«
Meix
Lagor
»
à
MONTLEBON,
dans
le
département
du
Doubs.
A
l'examen
du
dossier,
il
apparaît
que
cofui-ci
peut
être
accepté
en
l'état.
J'ai
l'honneur
de
vous
informer
que
j'émets
un
AVIS
FAVORABLE
au
déroulement
de
cette
épreuve
de
ski
de
fond,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes
:
L’organisateur
devra
transmettre
l'attestation
d'assurance
convrant
In
Mmatifestation,
Toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
le
long
du
parcours
et
sur
le
site
d'arrivée
devront
être
prises.
L'ensemble
des
prescriptions
de
sécurité
émises
par
le
SDIS
dans
le
rapport
ci-joint
(annexe
1)
doivent
être
exécutées,
Toutes
les
prescriptions
relatives
à
l'environnement
(tilisation
des
motoneiges
notamment),
Édietées
dans
le
courrier
du
2
décembre
2015,
émanant
de
la
DREAL
Franche-Comté
(astiexe
2)
devront
être
strictement
appliquées,
Des
signaleurs
devront
êtres
placés
en
nombre
suffisant
aux
endroits
dangereux
du
parcours
et
en
particulier
lors
de
la
traversée
des
axes
(la
D6
à
les
Fourgs
et
la
D67B
aux
Vorrières
de
Joux),
Les
sigoaleurs
devront
être
identifiables
par
Les
usagers
de
la
route
et
revêtir
des
gilets
haute
sécurité
de
couleur
jaune
(mentionné
à
l’article
R416.19 du
code
de
In
route),
Enfin
il
convient
de
rappeler
que
le
territoire
national
est
eu
vigilance
dans
le
cadre
"Vigipirate"
au
niveau
"Alerte
renforcée".
Il
est
ainsi
demandé
aux
organisateurs
de
s'assurer
de
la
sécurité
de
la
manifestation
et
de
veiller
à
la
diffusion
de
consignes
de
sécurité
(messages
portant
sur
d'éventuels
sacs
ou
colis
abandonnés). A
cet
effet,
en
annexe
3,
un
message
type
d’alerte
à diffuser à
intervalle
régulier toutes
ies
heures,
ainsi
que
le
lien
pour
télécharger
le
pictogramme
de
vigilance Vigipirate qui
sera
à
apposer
aux
entrées
du
site
de
In
manifestation,
Pour
le
Préfot,
par
délégation,
Lo
Directeur
de Cabinet
Emma
VBORRA
ADRESSE POSTALE
: 8
bis,
rus
Chanes
Nodler
- 26036
BESANÇON
CEDEX
-
STANDARD
TEL
: 03.61.26.10.00
-
FAX
: 03.81,93,21.82
horalros
et
conditians
d'accès
disponibles sur
le
site
internet
var
doubs.gouvir Annexe.
J
» PRECONISATIONS
DU
SDIS
25
Au
vu des
modalités
de
séeurité
édictées
pat
l'organtsnteur
et
des
caractéristiques
de
la
manifestation,
le
SDS
25
préconise
le
respect
des
mesures
sulvantes
1
nt
genes
1
2
L2212-2
d'alarme
at
public,
Jdentifler
un
interlocuteur
unique
polir
Tes
services
d'incendie
et
de
secours
permettant
la
retranscription
de
l'alerte
de
manière
formalisée
2
2
Loir
|etprédse,
À
ce
titre,
transmettre
au
centre
de
traltement
de
l'alerta
“a
tél,
18
ou
142),
le
numéro
da
la
ligne
téléphonique
utilisée
pour
l'alerte
des
secours
et
tester
la
alson
avant
le
début
de
la
manifestation,
Ë F
n
:
Prévoir
Facausil
et
la
gutdage
des engins
de
secours
sur
les
leux
de
SU
2222
|
evention,
À
Veller
à
co
que
les
voles
d'accès
au
site
de
fa
manifestation
restent
preticables
et
ñecesslbles
aux
engins
de
secours
ot
de
lutte
contre
4
2
122122
|
fncendie,
À
cet
effet,
H
sera
apporté
une
attention
particulière
à
la
cireutation
et
au
statlnnement
des
véhicules
alast
qu'à
l'utilisation
de
batrlères
qui
devront
être
facilement
ascamotables
ou
amovibles.
Velllar
à
maintenir
une
hauteur
fibre
de
3,50
mètres
minimum
en
dessous
des
éléments
hauts
traversant
les
voles
de‘
cctlatlon
5
3
RAS
{banderoles,
guirlandes,
fils.)
afln
de
permettre
le
passage des
engins
cle
secours
et
de
lutte
contra
l'incéndle,
Pour
toute
Intervention
des
engins
des
services
d'incéndie
et
de
secours
sur
lé
parcours
où
vla
le
parcours,
préciser
les
accès
éventuels
et
6
2
192422
prendre
en
compte
toutes
les
mesures
de
sécurité
adéquates
!
n
Interruption/dsalllement
de
la
course,
guidage,
escorte,
slgnallsatlon,
atc, Assurer
la
mise
en
ouvre
d'un
Point
d'alerte
at
de
premlar
secours
7
7
232
conforme à
l'arrêté
du
7
novembre
2006
composé
de
2
secouristes,
Respecter
les
règles
techniques
et
de
sécurllé
de
la
fédération
R331-{0
concernée,
notamment
en
ce
qui
conceme
les
moyens
de
secours
g
4
‘
médicaux
ét
de
lutte
contre
lincendle
à
mettre
en
place
alñsl
que
les
R331-20
règles
d'implantation,
de
signalisation
et
do
protection
des
zones
uecessibles
au
public,
Vis,
le
chef
du.groupement,
Le
prévisonniste,
ont
Capltale
Terry DAROQUE
Counrandant
Michel
CRÉPEAT
ee Annxe
À
y
à
Liberté
r Égottté
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA RÉGION
FRANCHE-COMTE
Direction Régtoriale de l'Environnement,
Besançon, le
e at 2. LUS
de l'Aménageïnent et du Logement
Franche-Comté
'
Service Biodiversité Kau Paysage
Le Directeur Régional à
Département Connalssance Biodiversité Natura 2000
M,
Patrick
BOHARD
auberge sur la Rocha — GTJ 200
i
20
route
les
Creuseys
Lé
Chaulfaud
Nesrét:sniirn
GOQ0627
: 26130 VILLERS LE LAC
Voa
réf,
:
Affaire suivie par : Suplile DAUCOURT saphie.daucourt@develappament-durable.gouvtr Tél, : 03 81 21 68 1b
- Fax : 03 94 21 69 99
Objet:
course
de
skl
GTJ
200
-
demante
de
dérogation
à
la
perturbation
intentlonneile
d'espèces protégées Monsieur, Par courdel
du
6
octobre
2015, vous sollicitez une
dérogation
à l'interdiction
de
perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées pour le passage d'une course de ski de fond entre Glron dans le département de l'Ain et Mantiebon dans le département du Doubs, Vu la Directive 1992/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsf que de la faune et de la flore sauvages, Vu la
Directive 2009/147/CE du Cohsell
du 30
novembre
2009
concemant
la conservation des
oiseaux sauvages,
:
Vu le code de l'environnement et notamment ses anlcles L.411-1 et R.411-1, R.414-6 à 14,
Î
Vu l'arrêté ministériel du 9 Juillet 1999 fixant la liste des espèces de vartébrés protégées menacées
î
extinction en France et dont l'aire de réparlition excède 18 territoire d'un département,
:
Vu
Parrété
ministériel du
19
février 2007 fixant les
conditions de
demande
et d'instruction des
:
dérogations définies au 4° de l'article 1,411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
s
de faune et de flore sauvage protégées,
|
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la Ilsta des olseaux protégés sur l’ensemble du
î
territoire et les modalités de leur protection,
L
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
relatif À
la
protection
et
à la commercialisation
de
f
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national,
t
Vu le statut de protection dont hénéliclé le grand télras ou coù de bruyère (Tetrao urogallus), ta chouette chevêchelte (Glaucldlum passerinum), la chouette de Tengmalm (Aegolius funereus) et le grand-duc d'Europe
{Bubo
bubo),
vu
les
dispositions
relatives
aux conditions
dans
lesquelles
das dérogatlons à ces
protections
peuvent être accordées, vu la demande que vous m'avez atiresséa par courriel du 6 octobre 2015, Considérant le nombre ffnité de participants (800 au maximum) ; Considérant les zones dé parking et ie nombre attendu de spectateurs au départ (100), à chaque ravitaillement (60, sauf à Bois d'Amont : 100, et à Métablef : 150) et à l'arrivée (150) ;
horaires d'ouvenure : Dh0D-12h00 ? 13h30.47h00
Eétéphone
: 33
(0)
3
D1
24 87
00 -
tétécopto
: 33
(0)
3 81
21 69
DB
Tamis, 17E ru8 Alain Savary, AP 1209, 26005 Basiçon cedsx
vawefranche-cornte.devalopnemtent-
durable.
nouvtr
3 Considérant l'absence de passagé da motoneiges (sauf en cas de secours) dans les périmètres protégés du Massacre et du RIsoux : + la
motonelge
1 fermera
le
parcours
depuis
Giron
Jusqu'à
Bols
d'Amont
en
empruntant,
à
proximité
du massif du massacre {entre Lafoux, Lamoura et Darbella) une piste longeant la route hors de la zone protégée du Massacre, elle sera ensuite transportée sur remorque de Bois d'Amont jusqu'à chez Ladet, et reprendra la piste pour ouvrir le parcours devant les coureurs de chez Liadet à l'arrivée au Meix Lagor, « la
motonelge
2
fermera
le
parcours
de
Bellefontalne
Jusqu'à
l'arrivée
au
Melx
Lagor,
Considérant que vous vous engagez au respect des conditions qui suivent :
—
aucun passage n'est autorisé en dehors les secteurs damés, y compris lors des phases de
préparation
de
la
course
et lors
de
celles
programmées
après
la
course,
-
hormis pour des motifs de sécurité publique,
le survol par tout aéronef des alres de
sensfbilité
hivernale
du
grand tétras
(massifs
du
Risol-Mont d'Or,
Mont
Noh,
Risoux,
Massacre
et
Bans-Aroblers)
est
interdit,
—
la
présence
du
public
et
des
skleurs
ne
faisant
pas
partie
de
la
compétition
est
Interdite
dans les aires de sensibilité hivernale du grand tétras. Ces aires sont clairement identifiées sur le terrain pour que le public pulsse respecter cette Inferdiciion, Sans préjudice des mesures
de
protection
permanentes,
mises
en ‘œhvre-Jüiâmment
par
les
arrêtés
préfectoraux de protection de blotope, cette Interdiction vaut pour la seule durée de la course,
soit
du
passage
de
la
motoneige
de
sécurité
d'ouverture
à
la
clôture
de
l'événement,
—
l'usage
d'instuments
sonores
est
Interdit
dans
les
aires
de
sensibilité
hivernale
du
grand
tétras,
—
quatre
motonelges,
nécessaires
aux
missions
de
sécurité
(deux
pour
l'ouverture
et
la
fermeture de la course) et de secours (deux engins mobiles sulvant la progression de Ja course), sont autorisés sur le parcours sauf sur les massifs du Massacre ét du Risoux,
—
fe bénéficlaire s'engage à former les bénévoles aux enjeux du développement durable et notamment aux précautions à raspecter dans les opérations éventuelles de prélèvement et d'apport de nelge, de plquetage et ballsage des zones à éviter, de gestion des déchets et, le cas
échéant,
de
transpori
collectif
par
navattes
—
le
nombre
d'équipes
participant
à
la
course
ne
dépassera
pas
180
(deux
coureurs
+
un
assistant
par
équipe)
solt
380
personnes,
—
les points de ravitalllements autorisés et des points de contrôle et de sécurité sont situés à La
Simard
(39),
Lajoux
(39),
Darbella
(49),
Bols
d'Amont
(39),
Chalet
des
Ministres
(39),
Chapelle (25), Pré Poncet (25), Liadet (25), Carrefour Mont d'Or (25), Métabief (25), Les Fourgs (26), Verrières de Joux (26), Chateleu (25), Meix Lagor (25).
Considérant que es mesures prises en termes d'évitement et de réduction sont satisfalsantes et permettent
que
le
passage
de la
course
de
ski
ne
nulse
pas
au
mainlien,
dans
un état de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
grand
tétras
ou
cog
de
bruyère
(Teirao
urogallus},
chouette
chevêchette
(Glauciditun
passerinum),
choustte
de
Tengmalm
(4egollus
funsreus)
et
grand-duc
d'Europe
(Bubo
bubo)
;
La
course
de
ski
de
fond
« GTJ
200 »
pourra
avoir
lieu
les
4
et
5 mars
2018
suivant
le
parcours
décrit
sur
la
carte
visible
au
llen
httpH/portal.woo:
omimaps/1341%2D1182/
dans
les
conditions
proposées
clans votre
courrlel
du
6
octobre
2015
et
conformément aux
prescriptions
énontées
ci-avant
sans
qu'il
soit
besoïn
de
solliciter
une
dérogation
pour
la
perturbation
intentlonnelle da spécimens d'espèces animales protégées, de vous
demande également de blen vouloir me rendre
compte
de la
bonne réalisation des
mesures d'évitement et de réduction grâce à un bllan que vous m'adresserez au ours du second semestre
2016.
Ce
bilan
comprendra
:
—
un
compte-rendu
du
déroulé
de
la
manifestation
(conditions
météorologiquos
et
ennelgement, parcours, afluence, événements particuliers survenus...) il
un
exemplaire
de
tous
les
documents
et
plaquettes
produits,
un
duplicata
des
pages
Intérnet
et
des
réponses
sur
les
forums,
des
communiqués
et
articles
de
presse,
les
cartes,
textes
et
photographies
des
actions
menées
notamment
pour
rendre
compte de
Ja mise en place tes panneaux sur le terrain, un
PT
des
mesures
de
sensibilisation
Mombre
de
participants
touchés
et
sujats
abordés),
Le non-respect de l'ensemble de ces dispositions d'évitement et de réduction d'impact sur la faune protégée vous expose à des sanctions prévues à l'article L.415-3 du Code de l'Environnement. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations.
Pour le directeur régional pour
le Directeur
Régional,
Le
Ctaf
du Seniro
"Blodheralt,
Ébu
PERBERS,
Eandine
PNARD
Cople
à: * M, les Directeurs dépañementaux des terditolres du Doubs et du Jura * M.
les
Chels des
services
départementaux
ONCFS
du
Doubs
et
du
Jura nnexe:
&
Message
de
vigilance
VIGIPIRATE
à
diffuser
Mesdames,
Messieurs,
Dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
il
vous
est
demandé
de
signaler
auprès
de
l'organisateur/service
de
sécurité...
(à
adapter
selon
qui
s'occupe
de
la
surveillance
de
la
manifestation),
tout
événement
particulier
ainsi
que
tout
sac
où
colis
abandonné.
Merci
de
votre
vigilance,
Logos
VIGIPIRATE
à
télécharger
htip//www.risques.gouv.f/menaces-tertoristes/l
e-plan-
vigipirate Pour
le
département
du
Doubs,
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logo
réglementaire
à
télécharger
et
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
CABINET
DU
PREFET
Service
Interministériel
de
Défense
Arrêté
établissant
la
liste
et
de
Protection
Civiles
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
dans
le
département du
Jura
Arrêté
n°
DSC-SIDPC-20160304-001
Le Préfet du Jura
Chevaller
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
en
particulier
ses
articles
L443-2
et
R443-1
à
R443-16,
Vu
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code
l'environnement
et
en
particulier
ses
articles
L125-2,
R125-10
à
R125-22,
R563-4
et
D563-8-1,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
particulier
ses
articles
L112-1
et
L112-2,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
son
article
L2212-2,
Vu
Ja
loi
n°
82-600
du
13
juillet
1982
modifiée
relative
à
l'indemnisation
des
victimes
de
catastrophes naturelles,
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages,
modifié
par
l'ordonnance
n°
2010-418 du
27
avril
2010,
Vu
le
décret
n°
95-260 du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
.
Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
modifié
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
{a
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
Vu
le
décret
n°
2006-6572
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif,
modifié
par
le
décret
n°
2009-613
du
4
juin
2009,
Vu
le
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique,
Vu
le
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
février
1995
fixant
le
modèle
du
cahier
de
prescriptions
de
sécurité
destiné
aux
gestionnaires
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à
un
risque naturel ou technologique prévisible,
Vu
la
circulaire
n°95-14
du
6
février
1995
relative
aux mesures
préventives
de
sécurité
destinées
aux
gestionnaires
de
terrains
de
campings
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible,
Vu
la
circulaire
N°97-106
du
25
novembre
1997
relative
à
l'application
de
la
réglementation
spécifique
aux
terrains
de
camping
situés
dans
les
zones
à
risques,
PRÉFECTURE DU
JURA
-
8,
rue
de
la
Préfecture
- 39030
LONS
LE
SAUNIER CEDEX
- &
: 03 84 86 84 00
-
C2: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'auverture
au
public
: consultez notre
site
Internet
wwwjura.gouv.fr, rubrique
«
Horaires
».fr
35 Vu l'arrêté préfectorat n° 2006-1585 du 2 octobre 2006 portant création du conseil départemental de
sécurité
civile,
Vu l'arrêté préféctoral n° 20150716-001 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu l'arrêté préfectoral
n°
DSC-SIDPC-20160229-001
du .29 février 2016
rélatif aux mesures de
prévention
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
les
risques
naturels
prévisibles
dans
les
terrains de camping et de stationnement de caravanes dans le département du Jura ; Sur proposition du Directeur.des services dû Cabinèt de la Préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1 : La liste des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturél ou technologiqué
prévisible dans le département du' Jura est annexée au
présent arrêté,
applicable à compter de ce jour.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R443-9 du'code de l'urbanisme, les terrains de campings
et
de
stationnement
de
caravanes
cités
.en
annexes.
doivent
être
dotés
de
dispositifs
perméttant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation dès occupants. Un cahier de préscriptions de Sécurité conforme à l'arrêté ministériel du 6 février 1995 sera mis en placé
dans chaque
terrain
de
Camping.
ârticle 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013344-002 du 10.décembre 2013 établissant la liste des terrains de camping ét de: stationnement de caravanes soumis à des risques naturels et/ou technologiques dans
le
département du
Jura
estabrogé.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché dans les mairies et publié par tous autres procédés en
usage
dans
les
communes.
!|
sera
en
oulre
notifié
par
les
maires
aux
propriétaires
et/ou
exploitants
des
terrains
concernés.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les Sous-Préfets des arrondissements de Dole et
de
Saint-Claude,
le
Directeur des
services
du
Cabiret,
le
Lieutenant-Coionel
Directeur
Départemental des. Services d'incendie et de Secours, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
des Territoires,
les
Maires
des
communes
mentionnées
et
les
gestionnaires
des
terrains
listés
sont
chargés,
chacuni
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait.
à Lons
le Saunier, le
0 & MARS 206
z6 Liste des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis
à un risque naturel ou technologique prévisible dans le département du JURA
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2016
COMMUNE BAUME-LES-MESSIEURS CHAMPAGNE-SUR-LOUE CHANCIA CHATILLON CHAUSSIN CONDES DOLE ECRILLE FONCINE-LE-HAUT FONTENU FRAISANS LONGCHAUMOIS LONS-LE-SAUNIER MARIGNY MENETRUX-EN-JOUX MONTBARREY MORBIER ORCHAMPS OUNANS PARCEY PATORNAY PETIT-NOIR POLIGNY PONT-DE-POITTE PONT-DU-NAVOY PONT
DU
NAVOY
PORT
LESNEY
PREMANON PREMANON RANCHOT SAINT-JULIEN-SUR-SURAN THOIRIA TOUR DU MEIX VILLARD-SAINT:SAUVEUR
TERRAIN DE CAMPING La
Toupe
La Louve Les Cyclamens Domaine de l'Epinette Le Canoë Sous- je Moulin Le Pasquier La Faz Le
Val
de
Saine
Domaine de Chalain Camping Municipal "les Peupliers" Le Baptaillard La
Marjorie
Kawan
-
La
Pergola
Le Relais de l'Eventail Les Trois Ours La Bucle Camping
Municipal
La
Plage
Blanche
Les Bords de la Loue Le Moulin Les Bords du Doubs La
Croix
du
Dan
Les
Pêcheurs
Le Bivouac Le
Navoy
Les
Radeliers
Camping
G.C.U,
Les
Trois
Oiseaux
L'Ile Camping Municipal "La Chapelle” Le Moulin de la Fraite Surchauffant Le Martinet
NATURE DU RISQUE Inondation — PPRI Seille Inondation — PPRI Loue Rupture de barrage Inondation - Atlas Inondation - PPRi Doubs Rupture
de
barrage
Inondation — PPRI Doubs inondation - Atlas Inondation
- Atlas
Mouvement de terrain Inondation - PPRI Doubs Séisme Inondation — Le Solvan Mouvement de terrain Mouvement de terrain Inondation — PPRI Loue Séisme Inondation - PPRI Doubs Inondation - PPRI Loue Inondation — PPRI Loue Inondation
- Atlas
Inondation — PPRI Doubs Mouvement de terrain Inondation
- Atlas
Inondation — Atlas Inondation - Atlas Inondation — PPRI Loue Séisme Séisme Inondation — PPRI Doubs Inondation - Atlas Inondation
- Atlas
Mouvement de terrain Inondation - PPRI Bienne
SX Service
interministériel
de
Défense
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET et
de
Protection
Civiles
contre
les
risques
d'incendie
et
les
risques
naturels
et
technologiques prévisibles dans les terrains de camping et de stationnement de caravanes dans le département du Jura
Arrêté n° DSC-SIDPC-20160229-001
Le Préfet du Jura
Chevalier de {a Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code de l'urbanisme et en particulier ses artictes L.443-2 et R.443-9, Vu le code l'environnement et en particulier ses articles L.125-2,
R.125-10 à R,125-22,
R.563-4 et
D563-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et en particulier ses articles L.112-1 et L.112-2, Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son article L.2212-2, Vu
la
loi
n°
82-600
du
13
juillet
1982
modifiée
relative
à
l'indemnisation
des
victimes
de
catastrophes naturelles,
Vu
la
loi
n°
2003-8699
du
30 juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels et à la réparation des dommages, modifié par l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consuitative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
Vu Farrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné
aux gestionnaires
de terrains
de camping
et de
stationnement de
caravanes
soumis
à
un
risque naturel ou technologique prévisible,
Vu
l'arrêté ministériel du 9
février 2005 relatif à l'affichage des consignes de sécurité devant être
portées à la connaissance du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°1992-183 du 2 mars 1992 fixant les normes relatives à la protection contre l'incendie dans les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs, Vu l'arrêté
préfectoral
n°2013344-0002
du
10
décembre
2013
établissant
la
liste de
terrains
de
camping et de stationnement de caravanes soumis à risque naturel ou technologique prévisible dans Je département du Jura, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC_ SIDPC
20150716-001
du
16 juillet 2045
portant organisation
de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
PRÉFECTURE DU JURA :
8, rue de Ja Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &
: O3 84 86 84 00 - a: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'auverture au public : consultez nolre site internet wwwjura.gouvifr, rubrique « Horaires ».fr
Arrêté
relatif
aux
mesures
de
prévention
et
de
protection Vu la circulaire n° 95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité destinées aux gestionnaires de terrains de camping
et de stationnement de caravanes soumis à un risque
particulier
ou
technologique
prévisible,
Vu
ta
circulaire
n°
97-106
du
25
novembre
1997
relative
à
l'application
de
la
réglementation
spécifique
aux
terrains
de campings
situés
dans
les
zones
à
risques,
Vu
la
circulaire
n°
IOC/E/11/23223/C
du
28
septembre
2011
relative
à
la
procédure
de
vigilance
et
d'alerte météorologiques,
Vu l'instruction interministérielle n° INTE/1413566J du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 6 octobre 2014 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide ; Vu le guide pratique destiné aux acteurs de la sécurité des terrains de camping, aux professionnels de
l'hôtellerie
de
plein
air,
aux
collectivités
locales
et
aux
services
de
l'Etat
(version
décembre
2011)
;
Considérant qu'il convient de définir les règles de sécurité applicables aux établissements de plein air
dans
le
département
du
Jura
;
Considérant
les
avis
émis
par
les
services
consultés
(sous-préfectures,
fédération
départementale
de t'hôtellerie de plein air, service départemental d'incendie et de secours, direction départementale de la
sécurité
publique,
groupement
de
gendarmerie,
direction
départementale
des
territoires,
direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, direction départementale de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations)
;
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
Cabinet
de
la
préfecture
du
Jura,
ARRETE
Article
1
:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°1992-183 du 2 mars
1992 fixant les
normes
relatives
à
la
protection
contre
l'incendie dans les
terrains aménagés
pour l'accueil des
campeurs.
Champ d'application
Les mesures ci-dessous sont prises en complément du guide pratique destiné aux acteurs de la sécurité des terrains de camping,
aux professionnels de l'hâtellerie de plein air,
aux collectivités
Jocales et aux services de l'Etat. Elles permettent d'apporter un cadre technique et pédagogique qui vise à homogénéiser les pratiques, d'une part à destination des gestionnaires des établissements de plein air et, d'autre part à destination des maires dans leurs missions de contrôle des établissements dans
le
cadre
de
leur
pouvoir
de
police administrative.
Article 2 : Champ d'application Les dispositions du
présent arrêté s'appliquent aux terrains de camping destinés à l'accueil de
tentes, de caravanes, de camping-cars, de résidences mobiles de ldisirs et d'habitations légères de loisirs situés dans les communes soumises à un risque naturel ou technologique prévisible dont la liste
est fixée
par
arrêté
préfectoral.
La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement de
caravanes
soumis
à
risque
naturel
ou
technologique
prévisible,
dans
le
cadre
de
ses
compétences, donnera un avis pour l'application au cas par cas de ces dispositions,
LA€C Les bâtiments recevant du public tels que définis par l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant du public (ERP) n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté. Ceux-ci sont soumis au
règlement de sécurité précité pour lesquels tous travaux,
aménagements ou
extensions
doivent faire l’objet d'une demande d'autorisation ou de permis de construire.
TITRE I
Dispositifs d'information, d'alerte, de mise en sureté etfou d'évacuation
Le maintien
en activité des terrains de campings
définis à l'article
4” suppose
le
respect des
dispositions d'information, d'alerte, de mise en sécurité et/ou d'évacuation du présent titre. Article 3 : Cahier de prescriptions Chaque terrain de camping doit être doté d’un cahier de prescriptions de sécurité qui est tenu à disposition des occupants conformément aux dispositions du 3
ire alinéa de l'article R.125-16 du code
de
l'environnement.
Ce
cahier
de
prescriptions,
dont
le
contenu
doit
être
conforme
à
l'arrêté
ministériel du 6 février
1995,
est approuvé par arrêté
du
maire après avis de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis à risque naturel où technologique prévisible Le maire s'appuie sur les documents existants pour évaluer l'exposition aux risques du camping {atlas
des
zones
inondables,
plans
de
prévention
des
risques,
plans
locaux d'urbanisme,
études
d'aménagements, etc.....), complétés par la connaissance locale des phénomènes naturels. Article 4 : Registre de sécurité Les
renseignements
indispensables
à
la
sécurité
du
camping
sont
reportés
sur
un
registre
de
sécurité tenu à jour par l'exploitant. Les éléments suivants y sont reportés :
3
l'état nominatif du personnel chargé du service de sécurité, les diverses consignes générales et particulières liées à la sécurité des occupants, les dates des divers contrôles et vérifications réglementaires des Installations techniques, les dates des travaux d'aménagement et de transformation et leur nature,
3
Dans le cadre de la vérification des installations techniques, l'organisme ou le technicien chargé du contrôle devra viser le registre de sécurité. il est tenu à la disposition de l'administration lors de toutes visites
du
camping.
Chaque ERP présent sur le camping devra posséder son propre registre de sécurité conformément à l'article R123-51 du Code de la Construction et de l'Habitation. Article 5
: Plan et consignes de sécurité
Le ptan
du
camping ainsi
que les consignes de sécurité
doivent être affichés en
permanence
à
l'entrée du camping ainsi que des bâtiments communs.
Ce plan réalisé 4 l'échelle adaptée doit comprendre : -
les ERP et autres bâtiments annexes,
-
les parkings et les piscines,
-
les accès et les voies de circulation, {es emplacements numérotés et les sorties de secours,
-
les locaux techniques et/ou à risques particuliers,
-
les moyens d'extinction d'incendie (PI, RIA, extincteurs, citernes, points d'eau...),
-
les organes de coupure (gaz, électricité...)
-
le fléchage d'évacuation, les sorties et la ou les zones de regroupement. Article 6 : Information du public, règlement intérieur Les clients doivent se voir remettre dès leur arrivée un document établi par l'exploitant sur lequel figure
:
-
un plan du camping où sont clairement identifiées toutes les sorties piétons, véhicules et les points de regroupement,
-
le cheminement pour accéder au(x} point(s) de regroupement,
-
une information sur le ou les moyens d'alarme et leur signification,
-
une
information
sur
les
risques
naturels
ou
technologiques
auquel
le
camping
est
éventuellement exposé,
-
les consignes de comportement en cas de déclenchement d'une alerte,
-
les coordonnées de l'exploitant ou du responsable de sécurité à joindre en cas d'urgence,
-
une information sur l'utilisation du feu {feu de camp et utilisation des barbecues).
Ces informations doivent être affichées à l'entrée de tous les locaux communs et être disponibles en plusieurs langues. Elles peuvent être complétées par une information sur l'alerte et l'évacuation en cas de risque naturel ou technologique.
:
Les
prescriptions
de
sécurité
seront
intégrées
au
sein
du
règlement
intérieur
établi
sous
la
responsabifité de l'exploitant du terrain de camping.
Article 7 : Surveillance La surveillance doit être assurée selon différents critères liés aux caractéristiques intrinsèques du terrain,
au
premier rang desquelles figurent sa capacitè d'accueil et son
implantation
en zones à
risque ou non, conformément au tableau ci-après :
peut
mobiliser
1
personne
supplémentaire
disponible
à
proximité du terrain
Capacités
Dispositions
recommandés
Dispositions
recommandées
d'accueil
en
pour
tous
les campings
pour
les
campings
situés
en
nombre
de
zones à risque
placements Au préalable
une
personne
formée
à
l'emploi
une
personne
dûment
formée
*,
des
moyens
de
secours
et
joignable
à tout moment
d'alerte, joignable à tout moment
De 7 à 99
et disponible à proximité
et disponible à proximité
De
100 à 499
et disponible immédiatement
et
disponible
immédiatement,
qui
peut
mobiliser
1
personne
supplémentaire
disponible
à
proximité
du
terrain
De 500
à 999
et
disponible
immédiatement,
qui
et
disponible
immédiatement,
qui
peut
mobiliser
2
personnes
supplémentaires
disponibles
à
proximité
du
terrain
De
1000
et
plus
et
disponible
immédiatement,
qui
peut
mobiliser
2
personnes
supplémentaires
disponibles
à
proximité
du
terrain
et
disponible
immédiatement,
qui
peut
mobiliser
3
personnes
supplémentaires
disponibles
à
proximité du terrain
“il est indispensable que cette personne soit formés à la sécurité incendie et à l'assistance aux personnes mais surtout à l'application des recommandations mentiannées au cahier des prescriptions et puisse être en mesure
d'appliquer
les
consignes
Dur Article 8 : Alerte Chaque
camping
doit être doté d'un équipement d'alarme
(type
mégaphone ou
dispositif électro-
acoustique
permettant
la
diffusion
de
message
en
clair,
audible
de
tous'les
emplacements)
ayant
pour
but
de
prévenir
les
occupants
de
la
nécessité
d'évacuer
les
lieux.
Les
ordres
d'évacuation
doivent être lancés dans les langues les plus couramment employées dans le camping. En cas de nécessité,
les occupants de camping doivent pouvoir disposer d'un téléphone public en
vue d'alerter les secours.
A proximité de l'appareil mis à leur disposition, il doit être apposé une consigne rappelant le nom, l'adresse et le numéro d'appel du camping, ainsi que les numéros d'appels des services de secours et d'urgence. Lorsqu'un risque
« inondation »
est annoncé, dés qu'il le juge nécessaire où lorsqu'il en est avisé
par le maire, une autorité de police ou
de gendarmerie ou par les sapeurs pompiers,
le gestionnaire
doit
:
+
Suivre
l'évolution
des
prévisions
météorologiques
départementales
en
consultant
le
site
internet de Météo
France
à l'adresse suivante :
http://meteofrance. com
ou
auprés de tout
autre opérateur météo de son choix ;
+
Le cas échéant,
suivre
l'évolution des prévisions de crues en
consultant le site internet à
l'adresse suivante : http:{/vigicrues.ecologie.
gouv.fr :
«À partir du
registre,
recenser de la
manière
la
plus exhaustive possible les occupants du
terrain ;
°
Informer
les
vacanciers
de
la
crue
et
plus
particuliérement
ceux
qui
sont
aux
abords
immédiats de la zone inondable du terrain ;
+
Préparer une éventuelle évacuation à partir conformément au plan prévu ;
+
Mobiliser
l'équipe
de
sécurité
et
réunir
le
matériel
nécessaire
pour
aider
à
l'évacuation
éventuelle.
Article 9 : Balisage de sécurité L'éclairage de secours doit permettre le balisage permanent et suffisant des cheminements vers les issues de secours et les zones de rassemblements.
Si besoin,
l'exploitant mettra à disposition des lampes portatives en nombre suffisant avec piles ou
batteries.
TITRE
Dispositifs de protection contre l'incendie
Article 10 : Voie d'accès La voirie du terrain de camping doit permettre facilement l'accés, la circulation, le stationnement et le remplissage des engins de luite contre l'incendie, en toutes circonstances. Toutes dispositions seront prises pour qu'en toutes circonstances : -
le personnel de l'établissement puisse déverrouiller les issues,
-
les
issues soient équipées d'un dispositif de verrouillage adapté ou aisément sécable par les
services de secours, en vue d'une ouverture rapide en cas de besoin.
Le stationnement est interdit en dehors des emplacements prévus,
sur les voies de raccordement
de l'établissement à la voie publique et à l'identique sur les voies de circulation intérieure en vue de permettre l'intervention rapide des services de secours. En période hivernale, l'accès des terrains de caravaneige ainsi que les voies principales intérieures devront
être
constamment balisés
et
déneigés
et
avoir
une
largeur
minimum
de
circulation
de
4
mètres. Dans le cas où
la voirie ne permettrait pas le stationnement aux abords d'un
point d'eau,
il devra
être
prévu
des
plates-formes
d'aspiration
de
dimensions
minimales
de
8
mètres
x
4
métres,
constituées de matériaux drainant et stabilisées pour supporter un poids de 16 tonnes. L'engin
des
sapeurs
pompiers
devra
pouvoir
se
positionner
à
moins
de
5
mètres
du
‘point
d'aspiration.
ärticle 11 : Les moyens d'extinction Hydrants
: Chaque
établissement
doit
être
protégé
par
un
ou
plusieurs
poteaux
d’incendies
normalisés
:
-__
Spécifications techniques :
NF 5 61 213
-
règles d'implantation :
norme NF 8 62 200
Chaque accès d'emplacement doit être situé à 200 mètres d’un hydrant par les chemins d'accès carrossables.
Le réseau de distribution d'eau doit être en mesure d’assurer au poteau incendie un débit minimum de 60 m3/h pendant la durée minimale de deux heures, et sous une pression de 1 bar minimum. A défaut, des réserves artificielles, retenues ou plans d'eau aménagées doivent être prévus, après validation
du
SDIS.
Ces réserves devront présentées
un
volume
minimal de
120
m3 disponible en
deux heures.
Robinet d'incendie Armé {RIA) : les RIA doivent être implantés de sorte que tout point du terrain puisse être atteint par les lances elles-mêmes.
Ils doivent être conformes aux normes suivantes : -__
NF EN671-1
qui définissent les spécialisations et les méthodes d'essai
-
_
NFS 62-201 qui posent les règles d'utilisations et de maintenance
lis doivent étre numérotés en
une série unique,
signalés par un pictogramme, d'accès et de mise
en
œuvre
facile.
Ils doivent
être contrôlés annuellement,
avant ouverture
au
public du
terrain
de
camping,
par un
technicien
compétent
qui
précisera
les
débits
et
pressions
de
chaque
appareil.
La
pression
dynamique minimale de fonctionnement à laquelle le débit doit être fourni, ne doit pas être inférieur à 2,5 bars sur l'appareil le pius défavorisé, Un manomëtre doit être installé à demeure immédiate en amont du RIA le plus dèfavorisé. Sauf impossibilité, les RIA doivent être alimentés par une canalisation d'eau en pression desservie par
les
conduites
publiques.
En
cas
de
défaut
de
desserte
publique,
tout
autre
dispositif
de
remplacement devra être soumise à l'avis du SDIS,
Extincteurs
:
Des extincteurs portatifs de 6 litres (pour feux de classe A} doivent être judicieusement répartis et entretenus, à raison
de:
-
4 extincteur CO2 dans le local électrique,
-
3 extincteurs jusqu’à 25 emplacements,
-
4 extincteur supplémentaire par fraction de 25 emplacements, de 26 à 500 emplacements
-
1 extincteur supplémentaire par fraction de 125 emplacements, au-delà de 500 emplacements
Des extincteurs appropriés à certains risques spécifiques peuvent compléter les moyens ci-dessus. Les
mobil-homes,
caravanes,
tentes,
auvents et chapiteaux implantés sur des
emplacements
de
loisirs, seront équipés d'un extincteur adapté aux risques à combattre, Article 12 : Débroussaillement Pour
assurer
la
protection
des
occupants,
un
traitement
particulier
de
la
végétation
située
à
l'intérieur et à l'extérieur des terrains de camping doit être assuré selon les modalités sulvantes :
oh -
une
bande
de
50
métres
à
l'extérieur
de
l’enceinte
du
camping
doit
être
débroussaillée,
complétée
si
nécessaire par un
élagage
préventif des
arbres
sur
une
hauteur minimale de 2
mètres. Le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
-
Sur
ce
périmètre,
la
végétation
naturelle
herbacée
doit
être
maintenue
broyée
ou
régulièrement tondue rase afin d'éviter toute propagation d'un
incendie de végétation vers les
installations ou équipements du camping.
-
Les
haïes
de
séparation
des
emplacements
et de
délimitation
du
camping
doivent
être
da
préférence constituées d'essences à faible combustibilité.
-
Une taille régulière des haies de conifères doit être effectuée pour en limiter la fargeur ainsi qu'un
nettoyage
au
pied
des
arbres
pour
éliminer
toute
accumulation
de
matière
sèche
provenant des haïes ainsi que des arbres et plantes environnantes.
-
Ces
haies
doivent se
situer
à
une
distance
suffisante
des
résidences
mobiles de
loisir,
des
caravanes et des habitations légères de loisirs afin d'éviter dans tous les cas un contact latéral mais aussi vertical avec les végétaux en place.
-
Ces travaux doivent être réalisés périodiquement et au moins une fois par an
avant la saison
estivale.
Article 13 : Emploi du feu Les feux ouverts au sol sont interdits conformément au règlement interne des établissements de plain air. Des
foyers
aménagés
collectifs
et réservés
à
cet
usage,
peuvent être réallsés et conformes
aux
dispositions suivantes
!
-
être situés à
plus de
10
mètres de tout stockage de gaz, d'un véhicule à
moteur thermique,
d’une tente, caravane ou mobile home ou autres installations,
-
être surveillé en permanence lors de leur utilisation.
TITRE ll
Installations techniques
Article 14 : les vérifications techniques Les installations doivent étre réalisées et entretenues conformément aux normes applicables. Les vérifications
des installations
techniques
doivent être effectuées par des organismes agréées
par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents. Les
rapports
de
vérifications
techniques
précisent
la
conformité
ou
la
non-conformité
des
installations ou équipements aux dispositions réglementaires et normatives
applicables,
ainsi que le
cas
échéant,
des
observations.
Ces
rapports
sont
remis
à
l'exploitant
et
annexés
au
registre
de
sécurité.
L'axploitant est tenu de remettre ces documents, ainsi que le registre de sécurité à la disposition de l'administration lors de chaque visite,
Article
15:
Installations
électriques
des
équipements
collectifs
et
des
structures
d'hébergement Ces équipements comprennent les
installations
fixes propres à
l'établissement et les installations
provisoires constituées des réseaux des structures d'hébergement et leur raccordement. Les
raccordements
des structures
mobiles doivent se faire par des câbles adaptés aux puissances
utilisées,
protégés
contre
les
frottements
et
la
présence de
l'eau.
Ils
doivent
être
conformes
aux
normes
en
vigueur,
Dans
le
cas
où
ces
équipements
sont
déficients,
l’exploitant
doit
refuser
le
raccordement au réseau fixe. Ces câbles ne doivent pas traverser les voies de circulation, ni les accès et les allées, sans protection de sécurité spécifique.
Es Les
vérifications
techniques
de
ces
installations
doivent
être
assüréès
anniellement-conformément
aux
dispositions
de
l'article
12.
En
outre,
ces
installätions
doivent
faire
l’objet
d'un
contrôle
paï
un
organisme
agréé
tous
les
3
ans.
Articlé
16:
Installations
de
chauffage,
ventilation,
climatisation
des
équipements
collectifs
Les
dispositions
du
présent
article
ont
pour
“objectif
d'éviter
les
risques
d'éclosion,
de
développement
et
de
propagation
dé
l'incendie
ainsi
que
les
risques
d’explosion
dus
aux
installations
citées
ci“après
:
-
de
chauffage
de
ventilation,
de
climatisation
et
de.conditiénnement
d'air,
de
production
et
de
distribution
d'eau
chaude
sanitaire,
de
réfrigération,
n
Ces
installations
doivent
satisfaire
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
14
février
2000
ét
particulièrement
en
ce
qui
concerne
les
règles
d'installation
et
les
limites
d'emiploi
des:
appareils
à
combustion.
Les
installations
de
chauffage
indépendant
à
combüstion
non
raccordées
à
un
cireuit
d'évacuation,
sont
interdites
dans
les
structures
d'hébergement.
‘
Les
vérifications
techniques
de
ces
installations
doivent
être
assurées
‘annuellemént
conformément
aux
dispositions
de
l'article
12’
et
font
l'objet
d'un’
contrat
d'entretien.
Article
17:
Installations
de
gaz
des
équipements.
collectifs
et
des
structures
d'hébergements
Les
vérifications
techniques
de
ces
installations
doivent
être
assurées
annuellement
conformément
aux
dispositions
de
l'article
12.
En
outre,
ces
installations
doivent
faire
l'objet
d'un
contrôle
par
un
organisme.agréé
tous
les
3
ans.
Article
18
: Dispositif
autonome
de
détection
des
fumées
En
application
du
décret
n°2011-36
du
10
janvier
2011
et
depuis
lé
8
mars
2015,
chaque
structure
etlocal
déstinés
à
de
Fhébergement
devra
être
équipé-d'un détecteur
de
fumée
normalisé
{D:AAF.)
Article
19
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
immédiatement
pour
tout
nouveau
camping.
Les
exploitants
des
campings
existants
devront,
dans
un
délai
de
deux
ans,
mettre
leurs
installations
en
conformité.
avec
le.présent
règlement.
Une
étude,
au
cas
par
cas,
devra
être
réalisée
en
liaison
avec
la
direction
départementale
des
services d'incendie
et
de
secours
et
pourra,
après
avis
de
la
sous-
commission
-départementale
pour
la
sécurité
des
Gccupants
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes
soumis
à
des
risques
naturels
ou
technologiques,
aboutir
à
des
dérogations
ponctuelles.
Article
20
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Jura,
tes
Sous-Préfets
des
arrondissements
de
Dole
et
de
Saint-Claude,
le
Directeur
des
services
du
Cabinet,
le
Lieutenant-Colonel,
Directeur
de
Service
Départemental
d'incendie
et
de:
Secours,
le
Colonel,
commandant
ls
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Popuiations,
le
Directeur
régionat
de
l'Environnement,
de
l'Aménagèment
et
du
Logement,
le
Chef
du
Service
interministériel
de
Défense
et-de
Protection
Civiles,
les
Maires-des
communes
et
les
gestionnaires
des
terfains
listés
par
arrêté
préfectoral
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
fe
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
séra
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Jura.
Fait
à Lons le
Saunier, lé? 9 FEV,
2016
_icé ct
dl
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| |
PREFET DU JURA
CABINET DÙ PREFET Senice Itetministéel de Défense
Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition
SEE la
Protection
Cyies
du conseil départemental de la sécurité civile
{CDSc)
Arrêté
N°opsé-Sipre
Lot
050-002.
du
O4 MARS 2016
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le code de l'environnement
;
Vu le code:de la sécurité intérieure et notamment ses articles D711-1
à D711-12;
Vu
le-décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action
dés services de l'État dans les régions et départements : Vu
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
modifié
relatif à
la
réduction
du
nombre
et à
la
simplification
de
la
composition de diversès commissions administratives st notamment ses articlés 8 .et.9
:
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié le 1% janvier 2016,
relatif 4 la création, à la composition et au
fonctioñnement de commissions administratives à caractére consultatif
;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départernentales interministérielles : Vu le.décret n° NOR INT 1316017D du 20 juin 2013 nommant M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura; Vu ja circulaire n‘INTEO70041C du 29 mars 2007 relative à la mise en place dé formations spécialisées auprés du conseil départemental de sécurité civile ; Vu le circulaire n°INTK151205C du 26 mai 2015 relative aux:orlentations en matière de sécurité civile : Vu
farrêté
préfectoral
n°2006-1585 du
2
octobre
2006
portant création
du
conseil
départemental
de:
sécurité
civile
;
Sur proposition du directeur des services du cabinet
;
PRÉFECTURE DU JURA -
6, rue de ia Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 'Æ :.03.84 86 84 00 + 5 : prefecture@jura.gouv.fr
Horalres d'ouverture au public : consultez nolre site internet wwiajura.gouv.fr, rubriqué & Horaires ÿ ARRETE
Article
1:
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
et
sans
préjudice
de
celles
du
conseil
départemental
de
Fenvironnement et des
risques
sanitaires et technologiques
institué
à
l'article
L.1416-1
du
code
de
la santè
publique et de celles de la commission départementale des risques naturels
majeurs instituée à la section 2,
du
chapitre V du
titre VI
du
livre V du
code
de
l'environnement,
le
conseil départemental de
sécurité
civile
{CDSC) participe dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus par les personnes,
les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises et à la définition
des
actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile. Le conseil départemental de sécurité civile :
1,
contribue
à
l'analyse
des
risques
et à
la
préparation
des
mesures
de
prévention
et de
gestion
des
risques
;
2.
est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne,
notamment,
un avis sur les
actions
à
mener
pour mieux
les
connaître,
sur
les
programmes
municipaux
de
sensibilisation
à
la
prévention
des
risques
naturels
et
les
autres
documents
d’information
élaborés
en
application
de
l'article L.126-2 du code de l'environnement.
3.
dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine.
4.
concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans le corps des sapeurs pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice.
5.
peut être saisi par le
conseil
nationai
de sécurité civile,
de toutes questions
relatives à
la
protection
générale des populations dans le département et de toutes demandes de concours à ses travaux,
Article 2 :
Le conseil départemental de sécurité civile présidé par le préfet ou son représentant comprend les
membres suivants répartis en 4 collèges : 1 - Collèges des représentants des administrations et des établissements publics de l'Etat :
les sous-préfets des arrondissements de Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude ; le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Jura où son représentant ; le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; l'inspecteur
d'académie,
directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
ou
son
représentant
;
-
le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
;
-
le directeur départemental des territoires ou son représentant
;
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population ou son représentant
;
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne/Franche-Comté ou son représentant ;
-
le délégué militaire départemental ou son représentant;
:
-
le délégué territorial de l'agence régionale de santé Bourgogne/Franche-Comté ou son représentant;
-
le délégué de Météo-France du DOUBS ou son représentant
;
le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant (préfecture) ; le chef du bureau de la communication interministérielle de l'Etat (préfecture).
1 Dos os n U 2 - Coliège des représentants des collectivités territoriales :
trois conseillers départementaux et trois suppléants ; trois maires et trois suppléants.
3 — Collège des
représentants des services,
organismes
professionnels
spécialisés dans le domaine
de la prévention et des secours : -
le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
-
la directrice du service d'aide médicale d'urgence du Jura ou son représentant ;
-
le président de l'association départementale de protection civile du Jura ou son représentant ;
-__
le président de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française ou son représentant
;
le président du comité départemental de spéléologie du Jura ou son représentant : le président
de
l'association
départementale
des
radioamateurs
au
service
de
la
sécurité
civile
ou
son
représentant ;
-
le président de la délégation départementale du secours catholique ou son représentant. 4
-
Collège
des
représentants
des
opérateurs
de
service
public
et
des
organismes
et
établissements
experts, publics et privés, concourant à la sécurité civile : -
tin représentant d'un opérateur dé téléphonie (ORANGE) :
-
Un
représentant
du
Gestioñnaire
du
Réseau
Transport
de
Gaz
(GRTGaz)
;
-
Un
réprésentant
du
Réseau
dé
Transport
d'Electricité
(RTE)
:
-
Un
représentant
d'Electricité
Réseau
Distribution
France
(ERDF)
:
-
un
représentant
des
opérateurs
gestionnaires
des réseaux
de
distribution
d'eau
(VEOLIA)
-
un
réprésentant
de
la
société
des
autoroutes
Paris-Rhin-Rhône
(APRR).
Article
3
: Le
CDSC
comprend
égaiement
des
membres
associés
au
titre
de
leurs
compétences
particulières,
invités
par
le
préfet
aux
séances
qui
les
concernent,
àvéc
voix
consultative.
Article
4
:
Le
conseil
départemental
de
sécurité
civile
peut
créer
une
formation
spécialisée
restreinte
‘dont
il
définira
la
composition
et
la
mission
d'expertise
en
fonction
d'événements
ou
d'affaires
traitées.
Article
6
: Les
membres
du
conseil
département
de
sécurité
civile
sont
nommés
pour
une-durée
de
trois
ans
renouvelable.
Un
membre
du
CDSC
qui,
aû
cours
dé son
mandat,
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
est
remplacé
pour
la
durée.
du
mandat
restant à
courir
par
une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions,
Article
6
:
Le
conseil
départemental
de
sécurité
civile.se
réunit
en
assemblée
pléniére
au
moins
une
fois
par
an
Sur
convocation
de
son
président.
Les
conditions
générales
dé
fonctionnement
dû
CDSC
sont
cellés
prévues
par
le
décret
n°2006-672 du
8
juin
2006 modifié le 1”
janvier 2015,
:
Le
secrétariat
du
conseil
départemental
de
sécurité
civile
est
assuré
par
le
service
interministériel
de
défense
et de protection civiles. Article
7
; L'arrêté
préfectoral
n°2006-158&
dui
2
octobre
2006
est
abrogé.
Article
8
: Le
directeur
des
services
du
cabinet,
est
chargé,
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura
êt
notifié
à
chacun
des
membres
titulaires
et
suppléants
du
conseil
départemental
de
sécurité
civile.
Fatà Lons-le-Saunier, le
O4 MARS 2016
Le
Préfet
dy
Jura,
04 SnoïogS8T1nan UINONRpSPESSETVOMAL S $ $ PnIOUES EPnERUES sBqluoQ 587 IOUOUNE - 5SQU:0] 587 S SRÉUOY Ha nan FA
SSAUEPUSS2pNESEUD1 $daüni]sp2Ë105 S #89/84 SÛ00N 61 RROIETAUBRYS04ROUEÉTESFSUOUASE-SSqUoS58750 INOURAIUIESANOUYAUIRST0)APIle] KéeuneusRésumeus] uissneugUSERSRSPAESNOSUONRSIPNEASNOSAUONN 148640,
168610 POUJUEN POULE e] BUBES RNEAPUEIDUEIUENEHUIESREADURIO-UEQUAMETUESSESEDSPT-SSMEEOG]J0SÈNES PoUOu y POyIUuY 1500 iasb0 Oo EUBOLES PONS2ppoUEAY0150-AOUPEDEUDPOIsSiouBedueusSiobBedueuDÉSIGdES Énoi0t RSI T Fspne À snos quon REIPREA SNS quo N SÜAUES SdDEUIIONBARL2j0qETNSUEUES ETensso7SURE-SSISUIESSueg-FarSUIES3SUEg-SS ASIPU8SKSIPUDE)ABASULLENEITE#ASUBRES (Sa) BAIURS lge) VAGUES N SUPIES: SHAICT278107EIREUSZIES 218107 88107 SUIPE-SOHSURES Sue SS-SUIES E] Preqgil Lies ago HIpON SNEAPUSE-UEquane HUES NEADUBIS-US-UBNETIUES S BUSIJAUES XABAPUEIO-UG-JLEIMETAUES XNBAPUBIO-UB-JUBINETAURS ÉTRSRTEETT) S9"}-Saj-Xn El] Fe] J-SOUNENAUIES ET]EEJAUNES-3/-S0071BJURBE-8FSUO]QIRPINTRRES SRrEDUES SPRÉIOIUES uoz1 87 UO2N1 87 $ CRETE LRETES USSAEUT ISSN N Jen SAjES OO) Hp ner ë NuBoBnog8heny UISSNELS Uissnegs AN YAUES UANYAUES N q ubiodFübiog3 OPIESSOENMS paneee rs] EEE] r LonesEET]JSIUNES-aj-s007]TaIUNES-2FSU0T©nlA JON SIGN REPRISE EME QUES SREAPURIS UE AUANETAUES È XPÉAPUEIO-US-JUSINE AUIES AE Key. ETS les Le] UBUE TIURS FOOT POUR LEINS-NS-Uemr US LENS USERS o USINCAUIES COTE] (Ho) Abies IMOUVAUES OUVAUES (se) ANS P-UBSrAUES CEEeneloULpouPouiyÔSSNBUATIDIES LOEPIEA el LORIE sta SLOZ Où 0t0Z OH SEOZ Où 0102 Où mess SgUrSaU0S xn8H] ns HWON ledde 8z jedde 48, AU “SOURSIP SPAAOIUESSPNAQAUESANAAA$ZOAMA
POLJUUr/PouxUeNS-NSUBNNT-URSLEMNG-INS-USNNUE(]BRUEUSTS| epneiues apneiues SRugIssNapy 587 FDUPAY 210d SBIeISsNON 527 EF Bo 1 L ÉEUM SHAIOUL POUUY POIL Le] BieuineusRésuneusesi2S(olSEQUBSSNSESA ÉUETJRIUNES-arSU07FAURESFSU0T6)SOLEA JÉJUNES-3-SU07SouesnogvonesgHONEsgGERISA 09ETES]AUGIOSEtre)3AUBHOd-INS-XNEA SÜBEUON-UE-SURTOrSUÉSIUCH-US-SUEAONNSUuag€ET]SSBNETDAUES-SSPUIEA UOEPIEAER]UORePIEA19 1n6p8$ SL0Z Où 0L0C OH SI0E Où 0+02 Où 1N9198S S8UJSDUOD XN81 -sn06 WON jedde 184 enrnpSiSsepjauuoneisdojuauusjBey SDIS du Jura
Annexe 2
Liste des effectifs de permanence par C.LS.
CES.
Garde
Astreinte
J
N
J
ÎÜ
N
Secteur NORD
GRAND DOLE
10
CHAUSSIN ORCHAMPS LE FINAGE LORETTE
MONT SOUS VAUDREY
THERVAY CHAUX GENDREY
SAINT
AUBIN
winiwisinininioioio
niwiwinip{nlhioioio
- SOUS-TOTAL SECTEUR
NORD -
10
à
ñ
a
&
Secteur SU
SAINT CLAUDE
3
o
MOREZ
LES ROUSSES
LIZON
MOIRANS EN MONTAGNE SAINT LAURENT EN GVX
BOIS D'AMONT
LA
BIENNE
LES COMBES - SEPTMONCEL
Poste Avancé LAJOUX Poste Avancé LAMOURA
Poste Avancé LES MOUSSIERES
VIRY
BELLEFONTAINE LES COULOIRS LONGCHAUMOIS
MORBIER
VILLARD SUR BIENNE
wininwininls{ininin|slsiniololoiolo
Dimivininlnimininis|sltsioloiolæleo
+ SOUS-TOTAL
SECTEUR SUD +
3
“
ä
Secteur EST
CHAMPAGNOLE
3
Poste
Avancé
SIROD
ARBOIS POLIGNY
Poste Avancé CHAMOLE
SALINS LES
BAINS
ANDELOT EN MONTAGNE
sloiniælolin
FONCINE
LE
HAUT
Poste Avancé CHAUX DES CROTENAY
MONT
SUR
MONNET
NOZEROY - SOUS-TOTAL SECTEUR EST]
3
Projet Règlement Opérationnel 2015
Annexe 2
Version du 09/02/2016
Page 1/2
Ab SDIS
du Jura
Garde
Astreinte
CIS,
r
Ï
N
"
Ï
N
Secteur OUEST
LONS LE SAUNIER
9
9
9
9
SAINT AMOUR
9
9
ARINTHOO
6
6
BEAUFORT
6
6
BLETTERANS
6
6
Poste Avancé ARLAY CLAIRVAUX LES LACS
6
6
Poste Avancé ETIVAL
2
2
LA VALLIERE
4
4
ORGELET
6
6
SELLIÈRES
6
6
VOITEUR
6
6
SAINT JULIEN SUR SURAN
4
4
THOIRETTE
4
4
CHAUMERGY
2
2
COLONNE
2
2
COUSANCE
è
2
LA MARRE
2
2
PUBLY
2
2
û]
8
84
84
DDSIS
CTA-CODIS
3
1
Â
- SOUS-TOTAL DDSIS -
3
1
1
TOTAL GENERAL
28
|
29
| 252 | 251
* CSP Saint-Claude : 6 en GP de jour les WE et jours fériés
Projet Règlement Opérationnel 2015
Anne
xe
2
Version du 09/02/2016
Page
2/2 PREFECTURE
DU
JURA
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
MOYENS
DE
L'ETAT
Bureau
des
Collectivités
Territoriales
et
du
Contentieux
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté
portant
sur
la
désaffectation
suivie
d'une
cession
à titre
onéreux
de
biens
meubles
du
collège
Gustave
Eiffel
à
Fraisans
Arrêté
n°
204603
où
mA
LE
PREFET
du
JURA,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
la loi
n°
83-663
modifiée
du 22
juillet
1883
complétant
la loi
n° 83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat
;
VU
la demande
de
désaffectation
de
biens
meubles
du
Conseil
d'administration
du
collège
Gustave
Eiffel
de
Fraisans
du 29
juin
2015
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
la Commission
permanente
du
Conseil
Départemental
du
Jura
dans
sa
décision
n°
2018-344
du
14
septembre
2015
;
VU
avis
favorable
émis
par
Monsieur
le
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Jura
le
28
janvier
2016
;
SUR
proposition
de
Monsieur
te Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Jura
;
ARRETE
:
Article
1°
: Le
matériel
du
Collège
Gustave
Eiffel
à Fraisans,
à savoir
trois
armoires
de rangement
en
bois,
est
désaffecté.
:
Article
2 :
Madame
la Principale
du
collège
peut
procéder
à la
cession
à titre
onéreux
de
ces
biens’
meubles.
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Jura,
la Principale
du
collège
Gustave
Eiffel
de
Fraisans sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera transmise
au
Président
du
Conseil
Départemental
et au
Directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Jura.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
ÿ
4
MARS
en6
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
général
Renaud
NURY
PRÉFECTURE DU
JURA
- 8,
rue de
la Préfeclure
- 39030 LONS
LE SAUNIER
CEDEX
- &
: 03 44 88 84
60-59;
prafecture@iura.qouv.
ft
Horaires
d'ouverture
au public
: consultez
notre
site
internet
wa.jura
gouv.fr,
rubrique
« Horaires
»
+ direction départementale des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
JURA
Dor-
Sûec.
do
DE. 02.0 A
Arrêté n°
COMMUNE
D'ORBAGNA
APPROBATION
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite,
Vu
le
code
de
Flurbanisme,
notamment
ses
artictes
L.104-1.et
L.101-2,
L.160-1,
L.161-1
et
L164-4,
L.162-1,
L.163-1
et
L.163-3,
L.422-1
et
R.161-1
à
R.161-8
et
R.163-1
à
R 163-9
:
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
délibération
du
conseil
munisipal
en
däte
du
13
novembre
2012
décidant
l'élaboration
d'une
carte
communale
;
Vu
l'arrêté
municipal
du
5
décembre
2014
mettant
le
projet
de
carte
communale
à
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
6
janvier
2015
au
6
février
2015
:
Vu
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7
avril
2045
portant
äpprobation
de
la
carte
communale,
et
les
trois
dossiers
de
carte
communale
reçus.en
préfecture
le
5
janvier
2016
:
Vu
les
pièces
modifiées,
plan
des
servitudes
et
carte
des
servitudes
du
rapport
de
présentation,
reéçués
le
8
février
2016
en
préfecture
:
Vu
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
territüirés
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
:
ARRÊTE
Article
1%:
la
carte
communale
de
la
commune
d'Orbagna
est
approuvée
conformément
au
dossier
ci-annexé.
Article
2
: les
décisions
individuelles rejatives
à
l'autonsation
et
à
l'utilisation
du
sol
régles par
Je
code
de
l'urbanisme
seront
délivrées
par
le
maire
au
nom
de
la
commune,
en
application
de
l'article
L.
422-1
du code de
l'urbanisme
modifié
par
la
loi
n°
2014-366 du 24
mars
2014,
Article
3
: le
présent
arrêté fera
l'objet,
d'une
part,
d'un
affichage
en
mairie
pendant une
durée
d'un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journai
diffusé
dans
le
département
et,
d'autre
part,
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
préfecture
du
Jura.
MA 212
Article 4 : la carte communale sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des
mesures
de
publicité
visées
à
l'article
R.163-9
du
code
de
l'urbanisme,
et
tenue
à
la
disposition
du
publié en
mairie
d'Orbagna,
ainsi
qu'à
là
préfecture
du
Jura
et
à
la
direction
départementale des
territoires
du
Jura.
Article
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires et le maire d'Orbagna sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de lexécutian du présent
arrêté. Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
-
4
MARS
2015
Le
Préfet,
Rerauc
NURY
ion EX Uberié +
Égalité
dé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
CABINET DU PREFET
Homologation du terrain
Bureau du Cabinet
de « LA COMBE AUX LOUPS » à AUTHUME
(Renouvellement)
Arrêté
n°
: DSC
Ch
8.
LolLoSOU.
por
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment son article
R. 411- 29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R, 331-44 et À. 331-21 ; Vu l'article L. 2215-1 du Code Général! des Collectivités Territoriales ; Vu
le
décret
n°
2007-1133
du
24
juillet
2007
et
les
articles
du
code
du
sport,
portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le Code de l'Environnement
;
Vu
l'arrêté du
Ministre de l'Intérieur en date du
17 février 1961, notamment ses articles 5,
9,
10, 11, 12, 13et 16;
Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs
de police par le Maire, le Président du Conseil Générat et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu le décret n° 2010-365 du 8 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; Vu le circulaire du 45 avril 2010 relative à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; Vu
la
circulaire
ministérielle
du
15
avril
2010
relative
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
;
Vu l'arrêté du 23 juin 2011 du préfet de région fixant la liste prévue au 2° de l'article L.414-4 du
Code
de
l'Environnement des
documents
de
planification,
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu arrêté n° 669 bis du 23 juin 2011
du préfet de la région de Franche-Comté, fixant la liste
prévue au 2°
du
Ill
de
l'article
L.4f4-4
du code de
l'environnement des documents de planificiation,
.
programmes,
projets,
manifestations
et
interventions
soumis
à
l'évaiuation
des
incidences
Natura
2009
;
Vu
l'arrêté
n°:
DOTME-BCTC-20151126-001
du
26
novembre
2015
portant délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ; PREFECTURE OÙ JURA
- 8, rue de la Préfectura
39020 LONS LE SAUNIER CEDEX
-
03 84 8 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 42 — 59 prefecture@iura, gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www jura gouvfr rubrique « Horairas =
pre Vu
la demande
formulée
ls 26 janvier 2016
par M.
Raoul BERTRAND,
représentant l'Union
Motocycliste
Doloise,
en vue d'obtenir le renouvellement d'homologation
administrative du terrain de
«
La
Combe
aux
Loups
»
à
AUTHUME
;
Vu les documents présentés ; Vu
l'avis
des
autorités
administratives
intéressées
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
sous-commission
« manifestations sportives » et la visite sur le terrain le lundi 29 février 2016 conformément aux articles du
code
du
sport.
Vu les modifications apportées au circuit suite aux changements des règles techniques et de
sécurité
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
;
Considérant
la
complétude
du
dossier
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Jura
:
ARRETE:
Article
1er
:
est
renouvelée
sous
le
n°
73
du
registre
spécial
tenu
à
la
Préfecture
du
Jura,
l'homologation du terrain
situé sur le territoire de la commune d'AUTHUME,
lieu-dit « La Combe aux
Loups
»,
terrain
aménagé
par
l'Union
Motocycliste
Doloise.
Article
2
: le
renouvellement
de
l'homologation est
accordé pour
une
durée
de
quatre
ans
en
vue du déroulement des compétitions et entraînements motos, quads et side cars selon les régles de la Fédération Française de Motocyciisme :
Article
3
: elle
est
accordée
sous
les
réserves
suivantes
:
S'agissant
de
la
sécurité
les
organisateurs
devront
:
-
maintenir
le
circuit
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
fédération
française
de
motocyclisme,
-
interdire l'accès du public à l'intérieur du circuit pendant ie déroulement des épreuves,
-
terminer ia pose des quilles et des banderoles destinées à délimiter les pistes ;
-
procéder
à
la
pose
du
filet
vert
d’une
hauteur
de
1.20
m
environ,
le
long
du
premier
virage
dans
le
sens
de
fa
course
et
destiné
à
compléter
les
régles
techniques
et
de
sécurité
de
protection du public ;
-
terminer la pose de la grande barriére de châtaignier,
le long de la grande ligne droite du
circuit,
destinée
à
l'amélioration
de
la
protection
du
pubiic
;
S'agissant des secours les organisateurs devront : -
maintenir
le
dispositif
de
secours
conforme
aux
exigences
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme.
S'agissant de l'environnement les organisateurs devront : -
s'assurer
que
les
zones
réservées
au
stationnement
soient
identifiées
et
balisées
le
jour
des
épreuves
de
compétitions
afin
de
tenir
compte
de
la
zone
d'intérét
écologique
faunistique et floristique (Znieff). Article
4
: le
panneau
annonçant
les
horaires
d'accés.au
cireuit
sera remis
à
jour.
Ces
hôraires.sont
les
suivants
:
-
lundi
après-midi,
mercredi
aprés-midi
et
samedi
après-midi
de
14h00:à
1800,
-
dimanche
de
10h00
à
12h00
et
de
14h00
à 18h00,
-
des’
autorisations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
à
des
écoles
de
pilotage
pour
des
essais,
ou
à
des
particuliers
pour
des
réglages
de machines.
Article
5
: les
organisateurs
sé
chargeront
du
service
de
sécurité
pendant
le
déroulemént
des
manifestations.
Article
6
:
toutes
modifications
apportées.
à
l'état
actuel
du
terrain
ainsi
que
des
mesures
prévues
pour
la
protection.
du
public
devront
être
signalées
à
la
Préfécture
{Bureau
du
Cabinet
du
Préfet),
dans
les
meilleurs
délais.
Article
7
:
le
déroulement
sur
ce
terrain
homologué
de
toute
épreuve où
compétition
en
vué
d'un
classement
ou
d'une
qualification
est.
soumis
à
autorisation
délivrée
dané
les
conditions
prévues
par
les
articlès
du
code
du
sport.
Article
8
: la
présente
homologation
pourra
être
révoquée
s'il
apparaît.qué
ses
bénéficiaires
ne
respectent
pas ou ne
font
pas:
respecter
les
conditions
auxquelles
son
octroi
à
été
subordonné,
‘ou
s’il
s'avère,
après
enquête,
que
son
maintien
n'est
pas
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité.
Article
9
:
cette
homologation
est
valablé
quatre
années
à
compter
de
ce
jour.
À
la
fin
de
cette
période,
elle
pourra
être
renouvelée
sur
demande
du
Pétitionnairé
dans
les
conditions
prévues
par
les
articies
du
code
du
sport.
Article
16
:
le
colonel,
commandant
ie
groupement
de
gendarmerie
du
Jura
ou
son
représentant
est
désigné
pour
vérifiér,
avant
chaque.
manifestation,
que
l'ensemble
des
conditions
prévues
ci-dessus
soit
effectivement
réalisé.
Article
11
:
le
directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Jura,
le
sous-préfet
de
Dole,
le
maire
d'Authume,.
ls
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
là
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
dé
la
protection
civile,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
délégué
territoriai
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
Bourgogne-Franche-Comté
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Sont
chargés,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ja
Préfecture
du
Jura.
Une
copie
sera
adressée
par
ailleurs
au
Présidént
dé
l'Union
Motocycliste
Doloise,
Fait à Lons-le-Saunier, le
in Mari CPAS
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
bér délégation,
Le-directeur
f
cabinet,
S
Afnaud
GILLET | snaesede BUDUe 4 ETe | sejold | PAU oliqnd EME senfeA: Fi EH 0198014 9p SSI : sen aiand PIS] ojqnd sejolld 984 SIAN98S 24 seynoyyp no ses: RSS ULOUO : sn SAN d : SE HBUILLOU qnjo SjSI0IO :aeveq SIESSILUO9 8p. SasÔd SLLEL 8PN TANT 0€ :Spend Gt :SoJON SIP salolid 1qN Oÿ :eIIUD S891d wug :inof6ie WU 695$ L :imenbuoT 00L6€ ANNHLNY sdno7 Xne squ109 e| ep HN9119 \?u Liberté
*
É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement
de
fonctionnement
du
Service Interministériel de Défense
Centre Opérationnel Départemental
et de Protection Civiles
de la préfecture du Jura
Arrêté n°1 8 6
Sinpé... dal 0BÈ 064
et d’un Poste de Commandement Opérationnel
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieur ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-SIDPC-20160217-001
du
17
février
2016,
portant
approbation
des
dispositions générales de l'ORSEC départementale ; Sur proposition du Directeur des services du Cabinet ;
ARRÈTE
Article 1% : Le règlement de fonctionnement du centre opérationnel départemental de la préfecture du Jura et d'un Poste de Commandement opérationnel est approuvé et immédiatement applicable. Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
les Sous-Préfets de Dole et de Saint-Claude,
le
Directeur des services du
Cabinet du
Préfet du Jura,
et les directeurs et chefs de services concernés sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Ü 7
MARS
LOG
Fait à Lons-le-Saunier, le Le Préfet,
Jacques QUASTANA
A2s #
Préfecture du Jura — 8, rue de [a préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -
Æ
: 03 84 86 84 00 - Courriel : prefecture@www.jura.gouv.fr
Horaires d'ouverte au public : consultez notre site internet www.jura.qouv.fr, rubrique « Horaïres » A4 Liberté
» Égattté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
CABINET
DU
PREFET
Service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
Arrêté
n°
DSC-SIDPC-20160307-003
Arrêté
modifiant
l'arrêté
n°2014205-0004
du 24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'Accessibilité
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
livre
VH;
Vu
la
loi
du 13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le décret
n°
95-260 du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
notamment
son
article
34;
Vu
le décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
etles
départements
;
‘
Vu
le décret
n° 2006-665 du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et à
la simplification
de
la
composition
des
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le décret
n° 2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
Vu
le décret
n°2009-235
du
27
février
2009
relatif
à l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
Faménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
6 juin
2009
relatif
à certaines
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
relevant
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
l'aménagement
du
territoire
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le décret
du 20
juin
2013
nommant
Monsieur
Jacques
QUASTANA,
Préfet
du
Jura
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
DSC-SIDPC-20150716-001
du
16
juillet
2045
portant
réorganisation
de
la
commission
consultative
départementale de
sécurité
et d'accessibilité
;
.Vu
Flarrèté
préfectoral
n° 2014205-0004
du
24
juillet
2014
modifié
portant
désignation
des
membres
de
la commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
;
PRÉFECTURE DU JURA
- 8,
rue
de la
Préfacture
- 39030
LONS
LE SAUNIER
CEDEX
- &
: 03 84 86
84 00
- 59
: prefecture@jura.gouv.fr
Horatres
d'ouverture
au
public
: consultez
notre
site
internet
wwwiura.gouvfr,
rubrique «
Horaires
»
Ar Vu
le
courrier
de
l'Association
Valentin
Haüy
en
date
du
26
février
2016
désignant
un
nouveau
suppléant
;
:
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'article 1
alinéa 4-2 de l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation
des
membres
de
la
commission
corisultative
départementale
de.
sécurité
et
d'accessibilité.
est
remplacé par les dispositions suivantes :
4
-
en
ce
qui
concerne
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
:
+
Quatre représentants des associations de personnes handicapées :
o
Association
Valentin
Haïüy
:
Comité du dura - 14, bd Gambotta — 39000 LONS LE SAUNIER
Cammission d'arrondissement de Saint-Glaude :
+
Titutaire:
Madame Jeannette GRONDIN
*
Suppléant:
Monsieur Jean-Louis GONZALEZ
Le
reste
derneure
sans
changement
ARTICLE
2
:
Le
secrétaire
généräl
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Dole
et
Saint-Claude,
le
directeur
des
services du cabinet,
lès chefs de services concernés,
les conseillers départementaux et les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui
sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura. Fait
à Lons-le-Saunier, le D 7 MARS 2016
Le
Préfet,
TT,
Dnnominnnes
acques
QUASTANA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee
-
a
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE BESANÇON
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
ET EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS Bernard BANGRATZ, Premier Président de la cour d’appel de BESANÇON
et
Jérôme DEHARVENG, Procureur Général près ladite cour
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles R 4312-66 et R 312-73 ; Vu
Parrêté
du
garde
des
sceaux
en
date
du
22
juillet
2015
nommant
Monsieur
Guillaume
STRAZISAR,
directeur
délégué
à
l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
BESANÇON
;
DÉCIDENT
Article 1%.
Délégation conjoinie est donnée à Madame Carine HOENY, Greffière en chef, responsable
de la gestion des ressources humaines ; afin de signer, en notre absence, uniquement en cas d’urgence, les contrats d'engagement des personnels vacataites ; Article 2 -
Délégation conjointe est donnéc à Monsieur Guillaume STRAZISAR, greffier en chef,
directeur délégué par intérim à l’adrministration régionale judiciaire de la cour d'appel de BESANÇON, et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à :
Madame Carine HOENY, Greffière en chef, responsable de la gestion des ressources humaines ;
-
Madame Christclie PARE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources humaines
adjointe
;
/29 afin
de
signer
les
pièces
justificatives
de
dépenses
et
Les
documents
de
liaison
relatifs
à la
rémunération
des
personnels
affectés
dans
le
ressort
de
la
Cour
d’Appel
;
Article
3-
Monsieur
Guillaume
STRAZISAR,
greffier
en
chef,
directeur
délégué
à l'administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d'appel
de
BESANÇON,
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier à : -
Madame
Carine
HOENY,
Greffière
en
chef,
responsable
de
la gestion
des
ressources
humaines
;
-
Madame
Françoise
BLANDIN,
greffière,
responsable
de
la gestion
des
ressources
humaines
adjointe
;
-
Madame
Christelle
PARE,
secrétaire
administrative,
responsable
de
la
gestion
des
ressources
Humaines
adjointe
;
afin
de
signer
:
les
titres
de
perception
et
déelarations
de
reccttes
établis
dans
le
domaine
de
la
rémunération
des
personnels
; les
états
PKL
produits
par
la
Trésorerie
Générale
du
Doubs;
les
décisions
fixant
le
montant
des
honoraires
verser
aux
praticiens
intervenant
dans
le
cadre
des
accidents
de
service
ct
inaladies professionnelles,
des
contre-visites
médicales,
des
visites
médicales
d'embauche
et
des
expertises
médicales
en
lien
avec
les
dossiers
soumis
aux
comités
médicaux
ct
commissions
de
réforme
;
- Jes
décisions
d’octroi
de
congé
maladie,
de
congé
maternité
et
de
congé
paternité
concernant
les
fonctionnaires
du
ressort
;
les
notifications
d’actes
administratifs
à caractère
individuel
concernant
les
fonctionnaires
;
Article
4 -
Monsieur
Guitlaume
STRAZISAR,
greffier
en
chef,
directeur
délégué
à l’administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d’appel
de
BESANÇON,
ct,
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
ce
dernier à : “
Madame
Carine
HOENY,
Greffière
en
chef,
responsable
de
la
gestion
des ressources
humaines
;
-
Madame
Sephora
POTE,
greffière
en
chef
responsable
de
la
gestion
informatique
;
-
Madame
Céline
WAGNER,
greffière,
responsable
de
la
gestion
informatique
adjointe
:
-
Madame
Françoise
BLANDIN,
greffière,
responsable
de
Ia
gestion
des
ressources
humaincs
adjointe
;
afin
de
signer
:
- les
ordres
de mission
des
fonctionnaires
appelés
à participer
à une
action
de formation
continue
;
- les
ordres
de
mission
permanent,
- Jes
autorisations
d'utiliser
un
véhicule personnel
- les
avis
assortissant
les
candidatures
de
fonctionnaires
à des
actions
de
formation
continue
;
Article
5-
Monsieur
Guillaume
STRAZISAR,
greffier
en
chef,
directeur
délégué
à l'administration
régionale
judiciaire
de
la
cour
d'appel
de
BESANÇON
ef,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier
à: _
- Madame Sephora POTET, preffière en chef responsable de la gestion informatique ; - Madame Carine HOENY, Greffière en chef, responsable de la gestion des ressources humaines ;
afin
de
signer
:
les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie : les états de frais de déplacement et de changement de résidence
Article
6-
La
présente
décision
sera
communiquée
aux
personnes
nommées
ci-dessus,
aux
chefs
des
juridictions et
aux directeurs
de greffe
des tribunaux
du ressort de la cour d'appel de BESANÇON,
au
directeur du
greffe
de
la
cour,
au
directeur
régional
des
finances
publiques
du
département du
Doubs,
contrôleur financier et au directeur régional des finances publiques du département de fa Lorraine, comptable assignataire, et au chef du pôle CHORUS de la Cour d’Appel de NANCY. Elle scra publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de BELFORT.
Fait à BESANÇON, le
13 novembre 2015
LE pre
PRÉSIDENT
Î
Bernard BANG
TZ
Spécimen des signatures :
DE
Guillaume STRAZIS
D
Carine HOQENY
Françoise BLANDIN
\
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
Arrêté portant dérogation à
l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement
de capturer des spécimens d'espèces
de
Bourgogne-Franche-Comté
animales
protégées
dans le cadre d'inventaire d'espèces
d'amphibiens dans le cadre des plans de gestion mis en œuvre par la Fédération de
ARRETE N° 5RCACREC-SREP
-
Chasse du Jura
26
Ai
QE
os
Service Biodiversité Eau Patrimoine
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Hanneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2
et
les
articles
R.411-1
à
R:411-14
;
Vu
le
décret
n°97-34 du
15 janvier
1997
et le
décret
n°97-1204 du
19
décernbre
1997
relatifs
à fa
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces animales protégées ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
interministériel du
19 février 2007
modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de Particle L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu Parrêté du 21 juillet 19838 relatif à la protection des écrevisses autochtones ; Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
P
arrêté du 23
avril 2007 fixant les listes des insectes protégés
sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection. Vu
Farrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; Vu
ja demande
de dérogation au
régime de
protection des
espèces formulée
par Christian
Lagalice,
Président de la fédération de chasse du Jura ; Vi la consultation du public du 16 février 2016 au 03 mars 2016 ;
1/8
13 Considérant que
la
demande
de
dérogation
porté
sur la capture
avec
relâcher sur
place
immédiat
d'espèces protégées d'amphibiens d'odonates et de lépidoptères dans le cadre des plans de gestions gérés par la Fédération de Chasse du Jura ; Considérant
Pintérêt de
l'opération
pour
l'amélioration
des
connaissances
et sur là
conservation
et
Famélioration des zones humides sur ce secteur; Considérant que ta demande
de
dérogation
ne
nuit pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant
ainsi
que
les
conditions
d'octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
de
capturer
des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ; Sur
proposition
du
directeur
régionai
de
environnement,
de
faménagement
et
du
logement
de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du hénéficiaire Le bénéficiaire de a dérogation est Christian Lagalice, Président de la fédération de chasse du Jura. il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté. Article 2 : Nature de la dérogation Le bénéficiaire
défini
à
l'article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
définies
à
l'article 4 du présent arrêté : -
pour
lAgrion
de
Mercure,
lAgrion
orné,
le
Gomphe
serpentin,
la
Leucorrhine
à
front
blanc,
la
Leucorrhine à large queue, la Leucorrhine à gros thorax, le Grand câpricorne, te Lucane cerf volant, le Pique
prune, la Rosalie des Alpes,
l'Écrevisse à pattes blanches, la Salamandre terrestre,
le Triton
crêté,
le Triton
alpestre,
le
Triton
ponctué,
le
Triton
palmé,
l'Alyte
accoucheur,
le
Sonneur
à ventre
jaune, le Crapaud commun, le Crapaud calamite,
la Rainette verte, le Pélodyte ponctué, la Grenouille
agile, la Grenouille commune, la Grenouille de Lessona, la Grenouille rousse, la Mélibée, le Fadet des tourbières,
le
Damier de
la
Succise,
le
Cuivré
de
ta Bistorte,
la Bacchante,
l'Azuré
des
Mouillères,
lAzuré des paluds, l'Azuré sanguisorbe, le Sphinx de l'Épilobe, le Cuivré des marais, la Coronelle lisse,
la
Couleuvre
d'Esculape,
la
Couleuvre
verte
et jaune,
la Vipère
péliade
et la
Vipère
aspic
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
d'inventaire d'espèces d'amphibiens protégées sur les secteurs en gestion par la fédération de chasse du Jura sur le territoire des communes citées à Particle 3 du présent arrêté . Article 3 : Localisation Les
dérogations
aux
interdictions
listées
à
l'article
2
sont
accordées
sur
les
communes
de
Commenaiïlles, Chapelle-Voiand,
Champrougier,
Bief Morin, Les deux Fays,
Mirebel
et Aumont Dans
le Jura. Article 4 : Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après, Dans le cas où les mesures telles que prévues au
présent arrêté ne
pourraient être mises en œuvre
du fait de
difficultés techniques
ou
foncières, le
bénéficiaire
devra
en
informer sans délai
le service
Biodiversité
Eau
Patrimoine
de
la
DREAL
de
Bourgogne-Franche-Comté,
pour validation
préalable
des
modifications.
218
Ja Mesure de réduction Protection sanitaire pour les amphibiens Mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans
la manipulation des spécimens (mycoses à
Batrachochytridés) seton le
protocole d'hygiène établi
par la Société Herpétologique de France.
Pour
rappel, le transfert de souchés d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser
la recombinaison
des
souches et l'apparition
subséquente de souches
pathogènes (d'où l'importance
de
ces
mesures
d'hygiène). Modalités de suivi Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à saumetire au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 28 février 2018. Ce
compte-rendu
comprendra
à
minima,
les
éléments
suivants
relatifs
aux
inventaires,
lésquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
+
le nom de l'opérateur
;
-
les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
+
le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) :
+
la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans lés bases dé données de la DREAL Bourgogne-Franche-comté, Articlé 5 : Durée de validité de la dérogation La présente dérogation est valable à compter de {a date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2017 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4. Article 6 : Autres procédures
:
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
lobtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée. Article 7 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à Particle
L.170-1
du
code
de l'environnement par les agents
chargés
de
constater les
manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions
mentionnées à l'article
L.415-3 du code
de l'environnement: Articlé 8 : Sanctions Le non-respect du
présent arrêté est passible des mesures et Sanctions
définies aux articles L.171-8
et L.415-8 du code de l'environnement. Article 9 : Publication - Notification Le
dossier
de
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
est
consultable
à
la
Direction
Régionale de
l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement de
Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine. Le présent arrêté
est. publié au
recueil des actes administratifs de Ja préfecture du Jura et notifié
au
bénéficiaire. Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/8
MS Article 11 : Délais et Voies de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mais à compter de Ja publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Article 12 : Exécution M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de
Bourgogne-Franche-Comié,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à
:
M. le Directeur départemental des territoires du Jura, M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura, M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura, M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura, M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le
Le Préfet du Jura
D 8
HAS
2016
4J8
CPL ANNEXE |:
di
angine
Ratiues
sy,
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain À léchelle
mondiale,
les
amphibiens
subissent
d'importants
déclins
de
populations
dûs
à
la
Chytridiomycase,
‘une
maladie
émergente
provoquée
pär
le
champignon
Botrachochytrium
dendrobatidis
(84). Des déclins catastrophiques
ont été observés an Australie, Amérique du
Nord,
Amérique
centrale,
Amérique
du
Sud
et
dans
les
Caraïbes.
En
Europe,
des
mortaiités
massives
associées à 8d ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances su là prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Lés
causes exactes
de
l'émergence
récente
de
la
Chytridiomycose
sont
encore
mal
connues.
Néanmoins,
les
scientifiques
s'accordent
aujourd'hui
à
penser
que
ce
champignôn
aurait
été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel syant été au contact avec Bd,
d'eau
contenant
des
zoospores
qu
d'amphibiens
infectés
Inotemment
lors
de
l'introduction
d'espèces exntiques}. Les activités humaines, dans ou à
proximité de sites aquatiques,
participent
donc
fortement
à
la
dissémination
du
champignon
et
représentent
un
risque
majeur
pour
les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fangicide, te champignon
ne
peut
pas
être
contrôlé,
à
ce
jour,
dans
fe
milieu
naturel.
Néanmoins,
quelques
procédures simples
de.
désinféction
permettent
de
décontaminer
les équipements,
ce
qui
réduit
notablement le risque que le champlenon soit passivement transféré lors des déplacements,
L'objectif de ce document est de
fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens,
ou gtus
largement en milieu aquatique,
un ensemble de
mesures de précaution à mettre en
œuvre lors de
leurs
campagnes de terrain.
Bien
que ciblées sur la
Chytridiomycose,
ces précautions
permettront
également
de
limiter
là
dissémination
d'autres
maladies
ou
d'espèces
végétales
où
animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire, Les masures de biosécurité pour les sroghibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain.
5/B
237 N
Règles générales
H existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants eHicaces pour éliminer Ad {alcool à 70 %, eau de javel...)
Néanmoins,
pouf des raisons d'efficacité sur Bd at d’autres
agents
infectieux
(bactéries,
virus
et
champignons),
et
de
respect
de
lenvironnement,
nous
recommandons
l'utilisation
du Virkén®,
Le
réjet
de
cé désinfectant dans l'environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande san élimination par les réseaux d'eaux usèes,
Avant
utilisation,
Hire
les
instructions
d'usage
fournies
par
le
fabricant
eww.dugont.com). Avänt faute sortie sur fe terrain, jt est indispensable de s'assurer que l'ensemble du matériel qui va être utilisé
{hottes, wadders,
épuisette
.}
a été correctement
désinfecté,
En
cas
de
doute, désinfectez-te, Si plusieurs sites aquatiques doivent être Visités au cours d'une même campagne de terrain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur uné pièce d'eau importante {maraïs, rivière, grand lac ....}, désinfecter régulièrement le matériel. Er ces
de manipulation
d'amphibiens,
il
est
recommandé
d'utiliser des
gants jetables
non
poudrés,
Dans
3
mesure
du
possible,
les
individus
capturés
doivent
être
maintenus
lodividuelement (sacs zip, boites plastiques....f afin
de fimiter les contacts et les risques
de
transmission de la maladie entre animaux. Si
vous devez
intervenir sur des
sites
où
la
présence
de
Bd ést suspectée
(observation
de
mortaäités
d'amphibiens,
présence
d'espèces
exotiques,
où
avérée,
il
est
impératif
d'apaliquer rigoureusernent le
protocote d'hygiène.
ê/&
AS 1} 2} 3} 4} 5} 7}
Protocole
standard
de
désinfection
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon* à 1%. Le produit devient inefficace lorsqué ta coloration rose
disparait.
Mous
recommandons
néanmoins
de
préparer
une
nouvelle
solution
lors
da
chaque
campagne.
La
solution
peut
être
préparée
sur
le
terrain
en utilisant Peau d'une rivière ou d'un étang. En
sortant
de
l'eau,
nettoyer
fe
matériel
(bottes,
wadders,
épuisétte.}
à
Vaide
d’une
brosse
afin
de
retirer boues et débris. Pulvériser
la
solution
de
Virkon®
sur
l'ensemble
du
matériel
ayant été
au
contact
de
l’aau
et
laisser
agir
pendant
5
minutes
avant
réutilisation
(de
préférence
jusqu'à
ce
que
le
matériel
soit
sec},
Le
petit matériel
ayant
été
au
contact
avec
des
amiphibiens
{batances,
ciseaux,.....| peut étre
désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes
imprégnéés d'alcool
à 70
%.
Ne
pas
rincer
l'équipement
afin
d'éviter
que
du
Virkon® soit introduit dans Fenvirannement. Si besoin, le matériel peut être rincé au rétour du terrain. Pulvériser
du
Virkon*
(1%)
sur
Fes
semelles
de
vos
bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Stocker
le
matériel désinfecté
dans
des
sacs
plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule. Désinfecter vos mains à l’aide
de
lingéttes
imprégnées
d'alcool
à 70
%
où
d'une
solttion
hydro-alcoolique,
Au
retour
du
terrain,
fes
vêtements
peuvent
être
désinfectés
par
un
lavage
en
machine
à
60°C.
Placer
Fensemble
du
matériel jetable
(gants,
sacs,
etc.)
dans
un
sac
poubelle
et
puivériser
du
Virkon*
à
lintériaur
avant
dé
le
jeter,
718 Liste du matériel nécessaire
Biossé Pelvérisateur Virkon {pastilles} disponible ootomment dons les robinets vétérinnres) Gants Jétables son pauydrés fogur aroarer le soltion Wirkon® pt en cos de modiou/atian é'oniptibens) Lingettes imprégnée: d'alcool à 70 ou
sofubon hydroalecotique idiscombéés en grandes
sufsess et pharmacies) Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à le fôr de choque écmasgne de tertaint Bac plastique de stockage frestort dons Je tébicule st régulirement
désinfecté}
ÉS vous marquer de
Virkon mé cours de votre compagne de terrain, st que le produit n'est
Dés disponible oéienent vous pouvee utiser de lalcoe à 70? à da pléce du Virkôn
Contacts Tony DEÏEAN
Parc naturel ragionai Pétiaareireousie
Le btrde « 24450 La Coguile
Ldsiean@porplsem
Ciaute MIAUD
Lüboratoire d'Éctcghes Afin
Lisivératé de Savoie
PARA Le Bourget dis Lg
oude
daudéynméamoe
fr
rs
SCHMELLER
Station d'Ecylegie Exoérimentals du CNRS
09200
Mfoufs
drischmeterérotx-Mouls
chre.fe
EE Liberté
«
Lébaré
ali
Frame 5.Frateraité
FOVURLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
'
CEATRE DES FINANCES PUBLIQUES « TRÉSORERIE DE MOREZ
Arc a
ANR SE.
des Croi- c3
ti
6
RUE
DE L'INDUSTRIE
B.P,92
:
ere
39400
MOREZ
Hotaires
d'ouverture :
08h30-12h00
/
13h30:16h00
du mardi au vendredi / avec ou sans rendez-vous Affaire suivie par Thierry CHEVALLIER Téléphone : 03:84.33.07,37 Télécopie
:
03.84,33.54,43
Mél. : thierry.chévallier@defip.finances.gouv.fr
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la Trésorérie de Morez
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L,247, L, 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu JS décret n° 2008-3009 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée
à Madame Virginie PERNOT, Inspecteur des Finances publiques, adjointe au
comptable chargé de la Trésorerie de Morez, à l’effet de signer
:
1°) les
décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoites et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000€
:
2°)
au
nom
et
sous
la
résponsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux dematides de délai de paiement, sans restriction ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notsmment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
djtous actes d'administration et de gestion du service.
PPT
ins.
MINISTÈRE DES FINANCES
-
ET DES COMPTES PUBLICS
Page 1 sur3
ea La même délégation de signature est donnée à Madame Marguerite RINALDI, Contrôleur principal des Finances publiques, sous réserve de ñ°en faire usage qu’en cäs d’empêchement de la part du comptable, responsable de là Ttésoretie de Morez où de celle de son adjoïnte Virginie PERNOT, les tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier cet empêchement. Sans empêchement de la part du comptable où dé l’adjointe, les délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal s’exercent comme fixé aux articles 2 et 3 du présenit arrêté.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou-rejet, dans la limite-précisée dans le tableau ci-dessous : © 29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans leë limites. de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement ; 45) l'ensemble des actes relatifs au recouviément, et notamment les nises de demeure de payer, les actes de poursuites jusqu'à ja saisie.vénte incluse (actes supérieurs exclus) et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents]
Grade
‘
Limite
Durée maximale|
Somme maximale
Des décisions |
des délais de
[pour laquelle un délai
gracieuses
paiement
|dé paiement peut Étré
à
accordé
Monsieur
Contrôleur
des
Finances
:
Kavier PIPART
ubliques
50e
6 mois
5000€
(Monsieur
Inspecteur
des
Finances
:
Guillaume PORCEDDU
publiques
1500€
12 mois
15 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoïres sf aux frais de poursuites ét portänt remise, modération où réjet, dans la limite précisée dâns Île tableau ci-dessous ; 2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 35) les
avis
de
mise
én recouvrement
;
4) l'ensemble des actes courants relatifs au recouvrement, et notamment cs mises de demeure de payer, les actes de poursuites, saisie-Vente et actes supérieurs exclus ; aux
ägents désignés
ci-après
:
Nom et prénom des agents!
Grade
Limite
Durée maximale]
Somme maximale
Des décisions | ‘ des délais de.
|pour laquelle un délai
gracieuses
|
paiement
|de paiement peut êtrel
accordé
Madame
lAgent
adminisiratif
des
;
A
Prudence MELET
Finances publiques
300€
6 mois
: 3 tone
Page 2 sur à
AE Article
4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Fait à Morez, lé d'ianvier 2016 - Le comptable,
Page 3 sur 3
A3 4 direction départementale des territoires
EX PREFET DU JURA
.
DOT
-SEc
ho
Arrèté
préfectoral
n°
Qc
«2
À
|
Portant
refus
d’un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap)
Dossier
AT/Ad'AP
039 124 15 J 0001
Commune : CHAUMERGY Demandeur :
.Mme VANDENSTEENE Karine
‘Nom de l'établissement :Hôtel restaurant les Marronniers Adresse dé l'établissement : 14 Piace Carrouge 39230 CHAUMERGY Nature des travaux : Travaux d'aménagement de ! Hôtel réstaurant les Märronniers catégorie ERP : 5%: Demande d’Ad'Ap.sut 3 ans formulée jusqu'à fin décembre 2018 -représentant.un coût global de 3 500,00€: Le.Préfet
dû
Jura
Chevälier-de la Légion d'honnéur Officier de l'Ordre riational di Mérite Vu la démañde d’Ad’Ap référencée ci-dessus ; Vu
des
dispositions
du
code
de
Ia
construëtion
et
dé
l'habitation
et
hotaiment
les
articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31
et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des mémibres de la commission corisultative départementale.de sécurité et d'accessibilité ; Vu.
l’arrêté préfectoral n°.2015107-0005
du
17 avril 2015
modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental
des
territoires
;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC:SIDPC-20150716-01
du 16 juillet.2015 portant organisation de là
corninission consultative départementale de sécurité:et d'accessibilité : Vu.
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20 juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des mernbres.de la commission consultative départementale de sécurité et
d'aocéssibilité
:
Vu
l'avis
défavorable
formulé
par:
la
sous-comunission.
départementale
d'accessibilité
le
mardi 12 janvier. 2016 sur li demande d'autorisation de travaux : Vu
l'avis
défavorable
formulé
par
la.
sous-commission
départementale
d’accessibilité
le
mardi 12 janvier 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
AUS 2/2
Considérant l'article K.111-19-38-IT du code de la construction
et de l’habitation
qui. dispose
que lofsqué l'agenda d'accessibilité programmée porte sur ‘un seu} établissement et ute seule périodé,
il
ne peut être âpprouvé que
si
les
travaux
qui
sont pour tout.
où
partie
objet de la
demande d’autorisatiori de construire, d'aménager où. de modifier un établissement recevant du public qui Paccompagne et fes autres actions de mise en accessibilité prévus. par l'agenda sont conformes aux rècles d’accessibilité aux personnes handicapées. ARRETE Article
1
:
L'Agenda
d’Accessibilité
Programmée,
sollicité
par
Mme
VANDENSTEENE.
Karine
EST REFUSÉ. Article 2 : M le secrétaire général de la préfecture du Jura; M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. 1e maire dé la communé dé Chaurneïgy sont chargés, chäcun ën ce qui le conceñie, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes adrninisträfifs de la préfecture. Article 3 : Le présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
ést
transmise
à
la
mairie
de
Chaumergy.
Fait
à
Lons-le-Saunier
le
_
à
MARS
2016
Le Préfet
Pour le Préfet ef
par délégation,
Je directeur départem£ntal
{es territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, À cet effet, il peut saisir le {ribunal administratif territarialement compétent d’un recours. contentieux, JL peut également saisir d’un recours graéieux l'auteur de la décision ou d’uñ recours hiéraïchique le Ministre chargé de là construction
ou lé Préfet pour les
arrêtés
défivrés au
nôm
de l’État
Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui
doit
alors
être
introduit dans
les deux
mois
suivant la
réponse (l'absence de ‘réponse au
terme de
deux mois vaut rejet implicite).
AK direction départementale des
temitoires
PREFET
DU
JURA
Dos
Se
-
80
Arrêté
préfectoral
n
46.02.22
Portant
refus
d'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
{Ad’Ap)
DOSSIER
N°_AT:039
434.15
D.0013
Commune
; POLIGNY
Demandeur
: Mme
BRUN-AUBERTIN
Viviane
Adresse
du
demandeur
:
6
ré
Charles
de
Gaulie
39800
POLIGNY
Nom
établissement
: Cabinet
de
dermatologie
Adresse
des
travaux
; 34.Grande
Rue
39800
POLIGNY
Demande
d’Ad’Ap
formulée
jusqu'au
31/07/2016
pour.
un
ERP
de
54%
catégôrie
pour
un
coût
global prévisionnel
de:8
600
euros
Le
Préfét
du
Jura
Chévalier
de
la
Légian
d'honneur
Officier
dé
l'Ordre
national
dù
Mérite
Vu
la
demandé
d'Ad'Ap
référencée
ci-dessus:
Vu
les
dispositions
du
cade
de:
ja
construction
ét
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7-5
à
L111-7-11
et
R111-19-31
ef
suivants
:
Vu
Parrêté
préfectoral:n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
mémbres. de
Ja
comimiission
consultative
départementale de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Va
l'arrêté
préfectaral n°
2015107-0005:.du
17
avril.
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avnl.2014
pôrtañt
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu.
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant organisation
de
là
commission
consultative
départementale
de
sécurité.et
d'accessibilité
:
Vu
Farrêté
préféctoral
n°DSC-SIDPC:20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désigüation.
des
mémbres
de
la
commission
cansultative
dépärteïñéntale
de
sécurité
«et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
défavorablé à
la
demande
d'autorisation
de
travaux
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
Ja
Sous-commission-départementale
d'accessibilité
;
A 2/2
Considérant
que
l'article
10
de
l'arrêté
du
8:
décembre
20f4
(application
des
dispositions
réglementaires d’aécessibilité pour les ERP situés dans le cadre bâti existant) dispose que toutes les portes
situées
sur les
cheminéments permettent
le passage des
pérsonnés
handicapées et
présentent les caractéristiques minimales suivantes :
|
- Les portes principales permettant l'accès ‘aux Jocaux accessibles pouvant recevoir moins de 100 pérsonnés ont une largeur nominale minimale de 0,80 m,. soit une largeur de passage utile minimale de 0,77 m. - $i les portes sont composées ‘de plusieurs vantaux, la largeur noininalé mininale du vantaïl
coüramment ütilisé-est deÜ,80 mi, soit une largeur de passage utile de 0,77 m ; Considérant que selon les plans fournis, les portes d'entrée du cabinet, de la salle d’attente et de ja salle de consultation sont coïnposées de deux vantaux dont là largeur de passage st comprise entre 0,66 met 0,70 m'; Considérant que le demändeur ne souhaîté pas modifier les portes pour ne pas porter préjudice à l'appartement et qu'il ne sollicite aucune demande de dérogation ; Considérant qu’en: l'absence de travaux-ou d'actions de mise en accessibilité permettant d’assurèr la conformité aux règles d’accessibilité.et en application de l'article R.111-19-38-IT du code de ja construction ét de. J'habitation, agenda d'accessibilité programmée ne-peut pas être approuvé ;
ARRÊTE
Article
1 :
L'Agenda
d'accessibilité
programmée
dernändé
par
Mme
BRUN-AUBERTIN
Viviane
EST REFUSÉ. Article : Le demandeur dispose d’un délai de’six miois maximum à compter de ja notification du présent atrêté
pour
préseritér.
üne
nouvelle
deimande
d'approbation
d'un
agenda
‘d'accessibilité
programmée. Article-3 : M. le secrétaire général de la préfecture du .lura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le imaïre de a commune de Poligny, sont chargés, chacün eï ce'qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4
:
Le présent arrêté'est notifié au demandeur. Une ampliation est'transmise à la mairie de Poligny.
Fait à Lons-le-Saunier, le
$
MARS
2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégätion,
le directeur département.
rrifoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui:suivent la date de notification. À cét effét,
il peut.saisir le tribunal administratif territorialement compétent, d’un
recours:contentieux. 1] peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision Gu d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction: où le Préfet pour les arrêtés délivrés aû nom
de
l’État.
Ceiîte
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit dans es deux mois suivant la réponse (l'absence de-réponse-au terme de deux-mois vaut rejét implicite).
AU direction départementale des’teritoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DOr
-SBc
Arrêté
préfectoral.
rt°
9N\G
ne
À
2
Portant
refus
d'Agenda
d’Accessibilité
Programmée
{Ad’Ap)
DOSSIER
N°
AT:039
500
15
J
0004
Commune
: SALINS
LES
BAINS
Demandeur
: CORDONNERIE
VINCENT
représentée
par
Mme
VINCENT
Véronique
Adresse
du
demandeur:
78
rue
de
la
République
39110
SALINS LES BAÏNS
Nom
établissement
: CORDONNERIE
VINCENT
Adresse
des
travaux
: 78
me
dé
la
République
39110
SALINS
LES
BAINS
Catégorie
ERP
:
5°"
Demande.
d’Ad’Ap
formulée
jusqu'a
31/12/2016
pour
un
coût
global
prévisionnel
de
1
150‘euros
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vü
la
demande
d’Ad’Ap'référencée
éi-dessus.:
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de.
Phabitation
et
notamment
les
articles
L11-7-5
à
LIH-7-11
et
R111-19:31
et
suivants
:
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portanit
désignation
des
membres
de
Îa
commission
consultative
départementale
dé
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
à°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de:signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
dépärtemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n’DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
201$
portant organisation
de
la
commission.consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
partant
désignation
des.
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
+
Vü
l'avis
défavorable à
la
demande
d'autorisation
de
travaux
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
la
sous-commission
départementale
d’accessihilité
;
DCE 212
Considérant que
les pièces du dossier montrent que la porté d'entrée du magasin a üne largèur
d'1,30m, sans préciser si cetté porte dispose d’un ou deux vantaux, et sans indiquer la largeur de pässage
utile
;
Considérant.:en outre que ie demandeur. ne donne aucune précision sur les caractéristiques de la rampe amovible qu'it prévoit d’installer et sur la cote, après travaux de comblement, du niveau du
sol;
Considérant qu’en l'état,
a demande
d'autorisation de travaux ne
permet pas de savoir si les
travaux ou les actions de mise en accessibilité prévus sont conforines aux règles d'âccessibilité et qu’eñ
application
de
l’article
R;111-19-38-I1
du
code
de
là
éonstruction
et
dé
Fhabitation,
Fagenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé
ARRÊTE
Article 1 : L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la CORDONNERIE VINCENT représentée par Mme VINCENT Véronique EST REFUSÉ. Article 2 : Le demandeur dispose d’un
délai de six mois maxirnum. à. compter de fa notification du présent
arrêté
pour
présenter
une
nouvelle
demande
d’approbation
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée. Article 3 : M. je secrétaire général dé la préfecture du-Jura, M. lé directeur dépariémentai des territoires du Jura, M. le-maire de la commune-de Salins-les-Baïns, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés:actes administratifs de la préfecture. Article 4: Lé.
présent
‘arrêté
‘est
notifié
au
demandeur,
Une
ampliation
est
transmise
à
la
inairie
de
Salins-les-Bains.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
ë
MARS
2016
Le Préfet
Pour
le
Préfet
et
p;
légation,
le directeur départementg
itoi
8
territoires
Le demandeur peut contéster. la légalité de la décision dans les deux mois qui-suivent là date de notification. À cet effét,
il peut saisir Je tribunal
administratif territorialement -c6mpétent
d’un
récoûrs conténtieux. {1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de [a décision ou d’ün recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom
de
J'État.
Ceïte.
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse:au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
ASE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DoOr- SACAS
Arrêté
préfectoral
n°
direction
AG
7
U
départementale des
territoires
Portant
refus
d'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad’Ap)
DOSSIER
N°
AT
039
500
15
J
0003
Commune
: SALINS
LES
BAINS
Demandeur
: SCI
Complexe
iminobilier
Hôtel
les
Bains,
représentée
par
M.
RAMOUSSE
Léon
Adresse
du
demandeur
‘ 2
place
des
Ailiés
39110
SALINS
LES
BAINS
Nom
établissement
: Grand
Hôtel
les
Bains
Adresse
des
travaux
: 2
place des
Alliés
39110
SALINS
LES
BAINS
Demande
d’Ad’Ap
formulée
jusqu’au
31/12/2018
pour
un
ERP
de
5%
catégorie
pour
un-coût
global
prévisionnel
de
480
D00:euros
Le
Préfet
du
Jura
Chevälier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
dé
l'Ordre
nätional
du
Mérite
Vi
la
demande
d’Ad’Ap
référencée
ci-dessus
:
Vu
les
dispositions.
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les.
articles
L111-7-$
à
L1H1-7-11
et
R111-19-31
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des:membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature.à
M.
Jacky
RÔCHE,
directeur
départemental.
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
®DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisätion
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
i
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001 du 20
juillet
2015
modifiant.
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
Ja
commission
consultative
départementale.
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
défavorable
à
la
demande
d'approbation
d’un.
agenda
d’accéssibilité
programmée
formulé
ie
mardi
12
janvier
2016
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
;
Considérant
que
l'agenda
d’aëcessibilité
programmée
prévoit
une
action
en
2016
qui
ne
concourt
pas
à
la
mise
en
accessibilité
de
l'établissement
(travaux
de
rénovation
de
chambres
existantes
non
accessibles
et
non
adaptées)
et
par
conséquent
n’est
pas coriforme
aux
dispositions
de
l’article
R.111.19-38-11
du
CCH
;
JSA 212
ARRÊTE
Article
1::
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par la SCI Complexe immobilier Hôtel les Bains, représentée par M. RAMOUSSE Léon EST REFUSÉ. Article 2 : Le demandeur dispose:d’un délai de six mois maximum
à compter de la notification ‘du présent
arrêté
pour
présenter
‘une
nouvelle
demande
d'approbation
d’un
agenda
d’accessibilité
programinée; Article 3.: M. le secrétaire général de la préfecture du Jurä, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Salins-les-Bains, sont chargés, chacun en &e qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. Article
4;
Lé
présent
arrêté
est
notifié
au.
demandeur.
Une
aämpliation
est
transmise
à
la
mairie
de
Saliris-les-Bäins.
Fait à Lons-le-Saünier, le
-
B
MAPC
2016
Le
Préfet
Pour
je
Préfet
'et
far
délégation,
le directeur départemental
d$
territoires
Le demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent Ja date de ñotification.
À
cet
effet,
il
peut saisir
le tribunal
administratif territorialement compétent
d’un
recours contentieux. {1 peut également saisir d’un recours gracieux. l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
‘doit
alors
être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termé de deux mots vaut iejet implicite).
ASE. direction départementalé des
territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU
JURA
Arrêté
préfectorai
n°
av
iat
e
portant
refus
d'approbation d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
{Ad’Ap)
DOSSIER
Ad'Ap
n°
AA
039
404
15.4
0018
Commune
: PANNESSIÈRES
Demandeur
:
commune
de
PANNESSIERES
représefitée
par
M.
MONNET
Maurice
|
Adrésse
dû
demandeur
:
à
rue
du
Haut
39570
PANNESSIERES
|
Catégorie
de
PERP
: 5m
Demande
d’approbation
d’un
Agenda
.d’
Accessibilité
Programméé,
pour
la
mise
en
conformité
aux
rèples
d'accessibilité,
formilée
sur-9
années.
L'Ad'Ap.
porte
sur
un
départément
pour
1
ERP.
le
coût
global
prévisionnel
esi
de
26.265,75
€.
|
Le
Préfet
du
Jüira
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vula
demande
d°
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad’Ap)
référencée
ci-dessus
Vu
les
dispositions
du
code.de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7-$:à
L111-7-11
et
R111-19-31
et
suivants
:
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du:
24
Juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
comimission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préféctoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°.2014115-0001
du 25
avril
2014
Poïtant
délégation
de
sigratüre à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
3
Vu
larrêté
préfectoral
u°DSC-SIDPC-20150716-0]
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'airêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720:001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
mémbres
de
la.
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité
:
Vü.
l'avis
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité, Considérant
l'article
L.
111-7-7-1
du
code de
la
construction
ef
de
l'habitation
qui dispose
que
la
durée
d'exécution
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
ne
peut
excéder
trois
ans
à
comptér de son
approbation
;
A3 242
Considérant
lé
paragraphe
TV
de
l’article
L111-7-7
du
code de
la
construction
et
de
Phabitation
(CCH)
qui
dispose
que
la
durée
d’un
Ad”
AP
peut
porter
$ur
trois
périodes
de
3 ans
à
titré
exceptionnel.
dans
le
cas
d’un
patrimoine
particulièrement
complexe
à
mettre’
en
accessibilité : Considérant
que
la
commune
de
PANNESSIÈRES
sollicite
loctroï.
de
2
périodes
supplémentaires
de
trois
ans.enexpliquant
dans
sa
demande
que
la
mise
en
accessibilité
du
bâtiment
et
la
situation:
financière
délicate
de
la:
commune
justifie
l'octroi
de
2
périodes
supplémentaires
;
Considérant
que
la
marge
d'autofimancement
courant
dé
là
commune
est
de
0,9
;
Considérant
que
les
conditions
d'octroi
de
deux
périodes
supplémentaires
ne
sont
pas
respectées
;
Considérant
que
le.
dossier
d'agcrida
d’aécessibilité
programmée
dé
la
commune
de
PANNESSIERES
ne
comprend
pas
les
éléments,
définis
par
l'arrêté
visé
au
V
de
l'article
D.111-19-34
du
CCH,
permettant
de
bénéficier
de
ces
périodes
supplémentaires
;
Considérant, dès
jors,
que
le
dossier
ne
répond
donc
pas
aux
conditions
d'octroi
de
deüix
périodes
supplémentaires
prévues
par
l'arrêté
du
27
avril
2015
pour
les
agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise-én
accessibilité
desétablisserments
recevant
du
public
:
ARRETE
Article
I
:
L'Agenda
d’Accessibilité
Programmée
sollicité
par
fà
commune
de
PANNESSIÈRES
représentée
par
M.
MONNET
Maurice,
maire
EST REFUSE.
Article.
2
:
Le
demandeur
devra
déposer
une
nouvelle
demande
d'approbation
d’un
agenda
d’aceessibilité
prograttimée.
dans
un
délai
de
six
mois
maximum
à
compter
de
la
notificition
du
présent
arrêté. Article
3:
M,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
dés
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
PANNESSIERES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil.
des
actes
administratifs
de
Ja
préfectüre.
Article 4 : Le
présent
arrêté
est
notifié
au
démarideur.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
—
8
MARS
2016
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
le
directeur
départeñe
élégation,
des
territoires
Lé
demändeur
peut
contester
la
légalité
de
la-décisin
dans
les
deux mois
qui suivént
la
date
de
notification.
À
cet
effét,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Îl
peut
également
saisir
d’unrecours
gracieux
Pauteur
dela
décision
ou d’un
recours
fiérarchique.le
Ministre
chargé
de
la
construction.
ou
le
Préfet
pour
les.
arrêtés
délivrés
au
nom
de:
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui.
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux mois
vaut
rejet implicite).
AS PREFET DU
JURA
or
Soc-A0
Joie
où
À
LE
Arrêté préfectoral n°
direction départementale des territoires
portant refus d'approbation d'un Agenda
d’Accessibitité Programmée {Ad’Ap}
DOSSIER
Ad'Ap n° AA.039 551
15 AO148
Commune: VERIA. Démandeur : commune de VERIA, représentée par M. BADOT Aurélien Adresse du demandeur :
Grande Rue:39160 VERIA
Catégorie des ERP : 5°"° Demande
d'approbation
d’un
‘Agenda
d’Accessibilité
Programmée,
pour
la
mise
en
conformité aux règles d’accessibilité, formulée sur
6 années jusqu’à janvier 2022.
L'Ad'Ap
porte
sur
un:
département
pour
3
ERP,
16
coût
global
prévisionnel
est:
de
80
O00
€.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de là Légion d'honneur Officier de l'Ordre national-du Mérite Vu la demande d’ Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad” Ap} référencée ci-dessus : Vu les dispositions du: code de la:construction et de habitation (CCH) et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31: et suivants ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
Juillet
2014
portant
désignation
des
membres de la.comimission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
Parrété
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
farrêté
n°.2014115-0001
du 25 avril-2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental dés térritoires ; Vu.
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC:20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation de la commission consultative départémentale de sécurité et d'accessibilité ; Vu Parrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001
du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
Ia
commission
consultative
départernentale
de
sécurité et d'accessibilité : Va
l'avis
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité,
JS 213
Considérant. l'article L.
111-7-7-1 CCH qui
dispose
que la
durée d’exécufion
d’un
agenda
d'accessibilité programinée ne peut excéder trois ans:à compter de son approbation ; Considérant Particle D. 111-19-34-IV de code de: la construction et de l’habitation qui dispose que: lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un où-plusieurs établissements recevant du public de cinquième catégorie souris à des contraintes particulières demande, sur. le fondement. du IT de l'article EL.
111-7-7, l'approbation d'un agenda d'accessibilité partant sur. deux périodes
detrois ans, le dossier comprend, outre les pièces prévues. au I, tous lés éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l'impact de la réalisation des travaux de mise en-accessibilité et de l'exécution d'autrés obligations légales sur sa situation budgétaire et financière
;
Considérant :qué
là commüne de VERIA sollicite
Foctroi d'une période supplémentaire de
trois ans en expliquant dans sa demande que la mise en accessibilité de la mâirie nécessite des délais. plus fongs ; Considérant que la commune n’apporte aucun justificatif pour en expliquer les raisons ; Considérant que.f’argument fourni dans.la demande ne constitue pas un élément suffisant pour bénéficier d’ürie période supplémentaire ; Considérant
que
le
dossier
d’agenda
d'accessibilité
programmée
de
la
commune.
de
VÉRIA necomprénd pas les'éléments, définis par l'arrêté visé au JV de l’article D.111-19-34 du CCH, permeitant de bénéficier de ces périodes supplémentaires ; Considérant,
dès
lors, que le dossier ne répond donc pas
aux conditions
d'octroi de deux
périodes supplémentaires prévues par l'arrêté di 27 avril 2015 pour les agendas d'accessibilité programmée-pour la mise en accessibilité des établissemients récevant du public ;
ARRÇITE
Article
1:
L'Agenda
d’Accessibilité
Programmée
pour
3:
ERP,
sollicité
par
Îla
commune
de
VERIA représentée par M. BADOT Aurélien maire, EST REFUSE. Article 2 : Lé demandeur devra déposer une nouvelle. demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée. dans un délai de six mois maximum à
compter de la
notification du présent
airêté. Article
3
:
M. le secrétaire général dé la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maïre de la commune de VERIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution-du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
8
MARS
2016
élégation,
le directeur dép
des territoires
ASE 313
Le. demandeur peut contester la légalité de là décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A: cot effet, 1l peut saisir le tribunal administratif ternitorialement compétent d'un recours contentieux. 1 peut également saisir d’un recours graciéux l’aüteur dela décision où d'unrécours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pourles arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le. délai de recours contentieux qui doit alors êtré. introduit dans.les deux mois suivant Ja réponse (absence de réponse au ferme de deux mois: vaut rejet implicite).
/Y ASE direction départementale des
territoires
PREFET
DU
JURA
DOT-S$e DE.
N +
Arrêté
préfectoral
n°
Portant
approbation
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad’Ap}
Dossier
AT
n°039
478.15
60038
Commmne
:
SAINT-CLAUDE
Demandeur
: Mme
Rosa
DAMBRA
Adresse
du
demandeur
: 15
rue.du
Pré-Grand
Louis
39360
MOLINGES
Nature
des
travaux
: Travaux
d'améliorätion
dé
l'accessibilité
du‘salon
de
coiffure
Nom
établissement
: Eurl
COIFF'R.
Adresse
des
travaux
::15
Avenue
de
Belfort
39200-SAINT-CLAUDE
Catégorie
ERP
: 5%"
La
demande
d'approbation
de
l'agenda
d'accessibilité
progrämmée:est
formulée
jisqu’à
la
fin
du
35%
frimestré
2016,
le
coût
est
de.750
€
pour
la
inise
en
conformité d
‘accessibilité
du
salon
de
coiffure. Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad°
Ap
référencée
ci-dessus
;
Vu:
les
dispositions
du
:code
de.
la
construction
ét
de
l'habitation
et
notamment.
jes
:articies
L111-7:$
à
L111-7-1T.et
R111-19-31
et-suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du.
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
dé
sécurité
et
d'accessibilité
N
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du_17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
20j4115-0001-du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeir
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfecioral
n°DSC-SIDPC-20150716:01
du:
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
Commission
consiiltätivé
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20 juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portari
désignation
dés
membres
de
Ja
coïhmission
consultative
départéimentale
de
sécurité
ét
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
a
sous-commission
départementale.
d'accessibilité.
le
mardi
12 janvier
2016
sur
la
demande
d’agenda
d'accessibilité
programniée
;
ASF 2/2
ARRETE
Article
1:
L'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
sollicité
par
Mme
Rosa
DAMBRA
pour
le
salon
de
coiffure
"Coiff’R"
EST-ACCORDÉ
jusqu'à
la
fn
du
3#%
trimestre
2016:
Article 2: Pour
les
établissements
de
5°"
catégorie,
une
attestation
d'achèvement
de
travaux
ef
autres
actions
de
mise
‘en
accessibilité
sera
établie
par
le
propriéfaire
ou
l'éxploitant.
Elle
ést
alors
accompagnée
de
toutes
pièces
justifiant
la
réalisation
des
travaux
et
actions
prévus
par
l'agenda.
L'attestation
sera
adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
ainsi
qu’à
li
commission
communale
pour
l'accessibilité.
Passé
ce
délài,
le
bénéficiaire
de
cet
Ad'Ap
s’exposerait
aüx
sanctions
éricourües
par
Particle
L111-7-10 du
code
de
la
construction
et
dé
l'habitation.
Article 3: M..le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
dé
la
commune
de
SAINT-CLAUDE,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actés
administratifs
de
la préfecture. Article 4: Le
présent
arrêté
est.
notifié
au
démiandeur.
Üne
ampliation
est
transmise
à
la
mairie
de
SAINT-CLAUDE.
Fait.
à Lons-le-Saunier,
le
—
8
WARS
2016
Le
Préfi
Pour
le
Préfet/et
pas
délégation,
le directeur départénem#al des territoires
Lé.démandeur
peut
contester
là légalité
de
la
décision
dans
les
deyx mois
qui
suivent
la
date
de
notification,
À
cet
effet,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
fecours-contentieux.
I
peut
également
saisir
d’uñ
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours hiérarchique
le
Ministre
chargé
dé
la
construction
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
dé
recours
contentieux
qui
doit
alors
être introduit
dans
les-deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
10 diréction départeméntale des
territoires
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DO Sc AS Pc
HET?
Arrêté préfectoral n° Portant approbation d’un Agenda d'Accessibilité
Programmée {Ad’Ap)
Dossier
AT
n° 039 199 15 J0001
Commune :
DOMBLANS
Demandeur : M. Patrice RANDOT. Adresse du demandeur
: 353'rue de l'Eglise. 39210 DOMBLANS.
Nature des travaux : Trävaux de mise eñ conformité totale aux règles d'accessibilité d'un cabinet médical dans un bâtiment d’habitation à usage mixte. Nom établissement : Cabinet médical, Adresse des travaux : 353 rue de l'Eglise 39210 DOMBLANS. Catégorie ERP :.5% La
demande
d'approbation
de l'agenda
d'accessibilité
programmée
est
formulée jusqu'à.
fin
décembre 2017, lé coût est de
1
604-€ pour là mise én confonnité d'accessibilité du cabinet
médical. Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'hotneur Officier de l'Ordré national du Mérite Va la demande d’Ad”Abp référencée ci-dessus : Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
ét
de
l’habifation
et
notamment
les
articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ; Vu Farrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté ri° 2014115-0001 du 25 ävril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des tertitoires ; Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01
du 16 juillet. 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Vu l'arrêté préféctoral #°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillét 201 5 modifiant l'arrêté portant désignation
‘des
inembres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
avis.
favorable
formulé
par
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité.
le
mardi 12 janvier 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée :
AëI 212
ARRETE
Articlé 1
:
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. Patrice RANDOT EST ACCORDÉ jusqu’à fin décémbre 2017. Article
2
:
Pour les établissements de 5°" catégorie, une attestation d'achèvement dé travaux ct autres actions de mise en. accessibilité sera
établie par le propriétaire
ou
l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant.la réalisation-des travaux et actioris prévus par l'agenda. L’attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de- mise
en
accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demandé d'avis de réception. airisi qu’à là commission communale pour Paccessibilité. Passé
ce
délai,
le
bénéficiaire
de
cet
Ad’Ap
s’exposerait
aux
sanctions
encourués
par
Particle L111-7-10 du code de fa construction et de habitation. Article
3:
M. le: secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de DOMBLANS, sont chargés, chacun en ce‘qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Une
atnpliation
est
transmise
à
la
mairie
de
DOMBLANS.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
—
8
MARS
2016
Pour le Préfet &t par délégation,
le directeur départementaWdes territoires
Le demandeur peut contéster la légalité de la décision dans les deux mois qui-suivent la date de notification: À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. T1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur dé la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la consiruction
ou
le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de
l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse :au terme de deux mois vaut rejet fmplicite).
Atè- direction départementaie des
territoires
Liberté
« Égalité
+Fraternité
LIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DÙ
JURA
Arrêté
préfectoral
=
ds
rrêté
préfectorai
n°
.
Qxs.08
4.3
Portant
approbation
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap)
Dossier
Ad’Ap
n°
AA
039
198.15
A0000
Commune:
DOLE
Demandeur
: Centre
Hospitalier
Spécialisé
«
Saint
-Viie:»
Jura
représenté
par
M.
Jean-Luc
JUILLET
Adresse
du
demandenr.:
120
route
Nationale
39100
DOLE.
Nature
des
travaux
:
mise
en
conformité.
totale
aux
règles.
d'accessibilité
de
32
ERP
de
3ème,
gène
ef
Same
catégories.
Une
demande
d’Agenda:d'Accessibilité
Progräminée
est
formulée
pour
la
mise en
-confonnité
aux
règles
d'accessibilité
de
32
établissements
recevant
du
public,
sur
2.
périodes
de
3
ans
jusqu’à
fin
2024,
pour
un
coût
prévisionnel
des
travaux
de
404
048-euros.
Le
Préfet.
dü
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre-national
du
Mérite
Vu
la
demande d'Ad’Ap
référencée
ci-dessus
:
Vu
les
dispositions.
du
code’
de
la
construction
ët
de
Fhabitation
et
notamment
les
articles
LA11-7-5
à
L111-7-11
ét
R111-19-31
et
suivants
R
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet‘2014
portant
désignation
dés-meéinbres
de
la
conmission
consultative
départementale
de
sécurité.et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0095
du
17:avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
Signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départémental
des
territoires
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716:01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de:
1a
commission
consultative-départinentale
de
sécurité
et
d'accessibilité;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
201
50720-001
du 20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultätive.
déparlementale
de
sécurité
et
d'aécessibilité Vu
lavis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
le
mardi
12
janvier
2016
sur
la
demiände d’agenda
d'accessibilité
programmée
;
63 12
ARRETE
Article
1
:
L'Agenda d’ Accessibilité Programmée, sollicité par le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura représenté par M. Jean-Luc-JUILLET EST
ACCORDE jusqu'à fin 2021,
Article 2 : L'Ad'AP ne vaut pas.acceptation des demandes de dérogations. Les travaux
dé
mise
en
accessibilité.
devront
faire
l’objet d’une dérande d’autorisation
:dé
construire, d’aménager ou.de modifier un établissement recevant du publie. Article
3:
M. I secrétäire général de la-préfecture du Jura, M. le directeur départenrental des territoires du Jüra, M.
le maire de la commune dé DOLE, sont cliargés, chacun en cé qui le concèrne, de
l'exécution du présent arrêté qui serà publié äu-recueil des äcfés administratifs de la préfecture. Article 4.: Le présent.arrêté est notifié au demandeur: Une ampliation est transmise à la mairie de DOLE.
Fait à Lons-le-Saunier, le
— 8
MARS
2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de ñotification. A'cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. I}
peut également saisir d’un retours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un
recours hiérarchique:
le Ministre chargé de la construction
où
le Préfet pour les
arrètés
délivrés au-nom
de l'État. Cette démarche
prolonge
le délai de récours contentieux qui
doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l‘ahsence de réponse: au térine de deux mois vaut rejet implicite),
AE“ direction départementale dés
territoires
ratérrité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté
préfectoral ne
27 “RC
rrete
préfectoral
n
One-e2.
4
419
Portant
apprôbation
d’un
Agénda
d’Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap}
Dossier
AT
n°
ñ°
039.478
Ï5
OO0TS
Commune:
SAINT-CLAUDE
Demandeur
: M.
Olivier
GAUTHIER
Adresse
du
demandeur
:
1
place
de
l'Abbaye
39360
MOLINGES
Nom
établissement
: AUTO-ÉCOLE
DU HAUTJURA
Adresse
:
L
place
de
Abbaye
39200
SAINT-CLAUDE
La
démande
d’approbation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée.est
formulée
jusqu’à
fin
juin
2016,.le
coût
est
de
1.303
€
pour
la
mise
en conformité
d'accessibilité
du
local
de
l’aute-école-de
Si
catégorie,
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre-national du Mérite Vu 4 demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus : Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construétion
et
de
lhabitation
et.
notamment
les
articles
1141-75
à
L111-7-11
et
R111-19-31
et.suivants
:
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
dù
24
juillet
2014
portant
désignation
des
inembres
de
la
commission
éonsultative
départementale
de
sécurité
et:
d'accéssibilité
;
Vü
Farrêté
préfectoral
n°
2015107-000$
du
17
avril
2015.modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires : Vu
l'arrêté
préfecioral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du:
16
juillet
2615
portant organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001 du 20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
mémbres
de
la
commission
consultative.
départémentale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
dépariementale
d'accessibilité
le
mardi
12
janvier
206
sur
la.demande d’agenda
d'accessibilité
programmée
:
/ES 212
ARRETE
Article 1 : L'Agenda d’Accessibilifé: Proprammée sollicité par M.
Olivier GAUTHIER pour Fauto-école
du Haut Jura EST
ACCORDE jusqu'à
fin juin.2016:
Article
2
:
Pour les
établissements
de 5°% cätégorie,
une attestation
d’achévément
dé travaux
et autres
actions de misé en accessibilité sera
établie par le propriétaire ou
l'exploitant.
Elie est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux ef actions prévus par l'agenda. L’attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux ét actions de
mise
en
accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
derañdé d'avis de réception, ainsi qu'à la.cominission communale pour laccessibitité. Passé
ce
délai,
lé
bénéficiaire
de
cet
Ad’Ap
s'exposerait
aux
sañctiôñs
encoürués
par
Particle L111-7-10 du code dela construction et de l’habitation. Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M le dirécteur départemental des territoires du Jura,
M.
le maïîre
de
la
commune
de
SAINT-CLAUDE,
sont.
chargés,
chacun
en.
ce
qui
le
concerne, de l'éxécution du présent arrêté quisera publié aù recueil des äctes administratifs de la préfecture.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est:
transmise
à
la
mairie
de
SAINT-CLAUDE. Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de noëfication. À cet effet,
#! peut saisir le tribunal
administratif territorialement éompétent d'un
recours contentieux. F peut égalément saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre Chargé
de
la
construction
ou
le Préfet pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
dé
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de recours
eonfentieux
qui doit
alors-être introduit dans:
les
deux mois
suivant la réponse (l'absence de
réponise
au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
AkE direction départementals dès territoires
Liberté PREFET DU. JURA
OT
Er:
60
Arrêté préfectoral n°
D Go2
Yu
Portant
approbation d'un
Agenda
d'Accessibälité
Programmée
(Ad’Ap}
Dossier AT n° 039 478.15 00046 Commune:
SAINT-CLAUDE
Demandeur : Mme Agnès COMTET Adresse
du
démandeur
: 9
Aveñue
de
Relfort
39200
SAINT-CLAUDE
Nom
établissement
: AU
P*TIT
JARDIN
Adresse
des
travaux
: 9
Avenue:de
Belfoït
39200
SAINT-CLAUDE
39260.SAINT-CLAUDE
Catégorie
ERP
: 5°
Nature
des
travaux
:
Amélioration
de
l'accessibilité
d’un
commerce
de
vente
de
fruits
et
légumes. La
demande
d'approbation
de
l'agenda
d'accéssibilité
programmée
-est
formulée
jusqu’à.
fin:
avril 2016; le coût total est de 95 € pour la mise en conformité d ‘accessibilité, Le-Préfet
dir
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu. la demandé d'Ad’Ap référencée ci-dessus ; Vu.
lés
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
LIH1-7-$
à
LHE-7-11
et
R111-19-31
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°-2014205-0004
du
24:
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la commission consultative départèmentale de sécurité et-d'accessibilité : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-000$
du.
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
dû
16
juillet
2015
portant organisation
de:la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
Vu
Parrêté
préfectoral
n’DSC-SIDPC
20150720-001 du
20
juifiet
2015:
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
sous-cominission
départementale
d’accessibiiité
lé
mardi
12
janvier
2016
sur
la
demande
d’agenda
d’accessibilité
progranmée
;
AY 2/2
ARRETE
Article 1 : L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par Mme Agnès COMTET EST ACCORDÉ, Article? : Pour les
établissements
de
5"
catégorie,
üne attestation
d’achèvement de
travaux et autres
actions de mise en
accessibilité
sera établié. par lé propriétaire ou lexploitant, Elle est alors
accompapnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. L’attéstation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise
en
accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demande d'avis.de réception, ainsi qu'à la commission cominunale pour l'accessibilité, Passé
ce.
délai,
Je
bénéficiaire
de
cet
Ad’Ap
s’exposérait
aux
sañctions
eneourues
‘par
Particle L111-7-10 du code de la construction:et de Phabitation. Article 3 : M: le secrétaire général de la préfecture du Jura; M: le directeur départemental des territoires du Jura,
M:
le
mairé
de
la
commune
de
SAINT-CLAUDE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exéeution du présent-arrêté qui sera publié au recueil dés actes-administratifs de la préfecture. Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Une
ampliätion
est
transmise
à
la
inaiïrié
de
SAINT-CLAUDE.
—
8
MARS
2016
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le demandeur pent-eontester là légalité de la décision dans.les deux mois qui. suivent la date de notification À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de ‘là décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé. de la construction où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de.
l’État,
Cette démarche prolonge
le délai de recours conténtieux qui
doit
alors
être
introduit dans
les
deux mois
suivant la
réponse (l'absence
de
réponse
at terme
‘de
deux mois vaut rejet implicite).
Au direction départémentale des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
JURA
Dor -Sôc.
Arrêté préfectoral n°
9e. na
Q V2
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap}
Dossier AT n° n°039 128
15 J0013
Coôramune :
CHAUSSIN
Demandeur : M. Régis THIEMONGE Adresse dü demändeur ; 3 chemin Combe May 25320 GRANDFONTAINE Nom établissement : SCI ABCD IMMO "MMA Assurances" Adresse des travaux : 23 Grande Rue 39120 CHAUSSIN La demandé d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée est formulée jusqu’à fin avril 2016, le coût.est de:
500 € pour la mise en conformité d ‘accessibilité du bureau d’assurances de
Si
catégorie:
Le Préfet.du Jura Chevälier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordré national du Mérite Vu là demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus : Vu
les
dispositions
dir
code
de.
la
construction
et
de
lhabitation
ef
notamment
les
articles
L111-7-5 à LI11-7-11 et R111-19-31 &t suivants : Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du: 24 juillet 2014 portant désignation dés mémbres de la comnnssion consultative départementale de sécunité:et d'accessibilité : Vu l’arrêté-préfectorai n°2015107-0005 du
{7 avrif:2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du
25
avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCIE, directeur
départemental des
térritoires : Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du.16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative déparlementale de sécurité.et: d'accessibilité ; Vu Parrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation
des
memibrés
de
la
commission
consultative
départémentale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
par.
ka:
sous-commission
départementale
d'accessibilité
le
mardi 12 janvier 2016 sur la demande d’agenda d’accéssibilité programmée ; 212
ARRETE
Article
1 :
L'Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
sollicité
par
M.
Régis
THIEMONGE,
EST ACCORDÉ jusqu’à fin avril 2016. Articlé 2 : Pour jes
établissements de
5°"
catégorie,
uñé attestation
d‘achèveïient dé travaux
et äutres
actions de mise en accessibilité sera
établie. par le propriétaire ou
l'exploitant. Elle
est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux:et actions prévus par l'agenda, L’atiestation sera adressée, dans fes deux miois qui suivent l'achèvément des travaux et actions de rise
en
accéssibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agendä
par
pli
recommandé
avec
detiande d'avis de réééption, ainsi-qu’à la commission communale pour l'accessibilité. Passé
ce
délai,
le
bénéficiaire
de
cet
Ad’Ap
s’exposerait
aux
sanctions
encourues
par
Particle L111:7-10 du code de la construction et:de l‘habitafion. Article 3 : M: le sécrétairé général de la préfecture du Jura, M. Îe directeur départemental des territoires du Jüra, Mnie le maire de la commune de CHAUSSIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aû
recueil
des.
actés
administratifs
de
la
préfecture. Article 4 : Le
présent
arrêté
ést
‘notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est
transmise
à
la
mairie
de
CHAUSSIN:
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
—
8
MARS
2016
Le derandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux müis qui suivent la date de notification.
À
cet effet,
peut saisir le tibunal administratif territorialement compétent d’un
retours contentieux, Il peut également ssaïîsir d’un recours gracieux l'auteuf de la décision où d’un recours Kiérarchique le Ministre chargé de la construction
où le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom
de l’État.
Cette
démarche prolonge
le délai
de recours
conténtieux qui doit
alois être introduit dans es deux mois suivant la réponse (l’abserice
de réponse au. terme de
deux mois vaut rejet implicite).
/% direction départementale des territoires
PREFET DU JURA
Arrêté
préfectoral
n°
EE
Fa
Portant
approbation
d’un
Agenda
d’'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap}
Dossier Ad”’Ap n° AA 039
198
15.A0013
Commune : DOLE Demandeur : Groupe LASALLE représenté par M. Pierre VANCASSEL, Adresse du demandeur : 19 avenue Rockfeller 39100 DOLE Nom des établissements : Lycée Mont Roland (4% catégorie), lycée Pasteur (3°*.catégorie) ët annexe du lycée Pasteur (S*" catégoñe), La deérnande d°
Agenda d'Accessibilité Programmée.est formulée pour la mise en conformité aux
règles d'accessibilité de 3 établissements recevant: du public, sur 2 périodes de 3 ans jusqu’à fin septembre 2021, pour un coût prévisionnel des travaux. de 449 013,44 éüros, Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu la demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus : Vu:
les
dispositions
du
code
dé
la
construction
et
de
l'habitation
et
notanunent
les
articles
L111-7-5 à L111-7-11 et: R111-19:31 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des meribres de la commission consultative départémentale de sécurité et d'âccessibilité.; Vu l'arrêté préfectoral n°:2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des
territoires ; Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01
du. 16 juillet 2015 portarit organisation
de
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001
du 20 juillet 201$ modifiant l'arrêté portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité.
et
d'accessibilité
;
Vu
f'avis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
le
mardi 12 janvier 201$ sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée ;
AY 12
ARRETE
Article
L:
L'Agenda
d’Accessibilité
Programmée,
sollicité
par
le
Groupe
LASALLE
représenté
par
M.
Pierre
VANCASSEL concernant:
les.
Iycées
Pasteur
et
Mont
Roland
EST ACCORDÉ
jusqu’à fin septembre 2021. Article.2.: L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations. Les travaux ‘de mise en accessibilité devront faire
l'objet d'une
demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissemént recevant du püblic. Article 3 : M. lé secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jüra, M. le maire de la communé dé DOLE,
sont chargés, chacun ën ce qui le concemé,. de
l'exécution du-présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article
À
:
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de DOLE.
Fait
à Lons-le-Saunier
le
=
3
aps
204
Le deiandeur peut contester la légalité de: la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A-cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut égaiement saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ‘ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou
le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lés deux mois
suivant ki réponse (/absencé de réponse au térme dé
deux mois
vaut
rejet
implicité).
Pile direction départementale des
territoires
RANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT-SSc-ho
Arrêté préfectoral
n°
DC08
4
\u
Porfant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée.(Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 198 15 D 0064 Commune
* DOLE
Demandeur : Mme.PROST Delphine Adresse du. demandeur : 6 avenue de Landon 39100 DOLE Nature des travaux: Travaux d'aménagement d'un commerce Non établissement : EURL Delphine Fieurs Adresse des travaux : 6avénue de Eandon 39100 DOLE Catégorie ERP : 5% Démande d’'Ad’Ap formulée jusqu'à fin mars'2016 pour un coût global prévisionnel dé 709 euros: Le Préfet du Jura Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Vu la demandé d’Ad’Ap référencée ci-dessus ; Vu les dispositions
du
code: de
là éonstruction et dé.
Fhabitation.
et notamment
les
articles
L411-7-5 à 111-711 et R111-19-31 et suivants
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de là commission consultative départementale de sécurité el-d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 201411$-0001 du 25 avri
2014 portant délégation de-signaturé à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des
territoires
;
Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du:16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité ét d'accessibilité : Vü l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC
20150720-001
du 20 juillet 2015 modifiänt
arrêté
portant désignation des membres de:la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'avis favorable formulé je mardi
12 janvier 2016 par la sous-cofimission départementale
d'accessibilité ;
AH 2/2
ARRÊTE
Article 1 : L'Agenda
d’Accessibilité
Programimée
sollicité
par
Mme
PROST
Delpliné
pour
soi.
commerce. EST
ACCORDE
jusqu’à
fin mars 2016.
Article
2
:
Compte tenu de la 5"catéporie de l’établisséement, une attestation d’achèvément dé travaux et autres actions de mise en accessibilité.séra établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. Cette atiestation
sera
adressée,
dans les.
deux moïs.
qui
suivent l'achèvement
des travaux et
actions de-mise ën accessibilité, au-préfet ayant approuvé cet apenda par:pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la-commission communale pour l'accessibilité, Passé ce délai, le bénéficiaire.de cet Ad’Ap s’exposeraïit aux sanctions encourues par l'article L111-7-10 du code de ja construction et de l’habitation. Article 3 : M. le secrétaire général de là préfecture du Jura, M. le directeur dépaitementai des territoires du: Jura, M. le maire de la commune. de Dole, sont.chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.de la préfecture. Article
4
:
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Urie.:ampliation. est transmise à la mairie de Dole.
Fait
à Lons-le-Saunier
le
*
8
MARS
é016
Le Préfet
Pour le Préfet et par/délégation, le directeur départe{neyfäi
des territoires
Le démandeur peut contester la légalité de la décision dans les déux mois qui suivernit la date de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal adininistratif territorialerment compétent. d'un recours contentieux. ( peut également saisir d’un recüurs gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cetie démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au‘térme de deux mois-vaut rejet implicite).
AY PREFET DU JURA
Sor Ehc
|
Arrêté préfectoral n°
Je. 02. ŸLiS
direction départementaie des territoires
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée {Ad’Ap}
DOSSIER N° AT 039 198 15 D 0062 Commune: DOLE Demandeur: M. MUSTER Thierry Adresse du démandeur : 23 chemin des Essarts L'Amour 25000 BESANCON Nature des travaux : Travaux d'aménagement d'un. commerce Nom établissement : Boutique Aqua Aura Adresse des travaux : 34 me des Arénes 39100 DOLE Catégorie ERP: 5°% Demande
d’Ad’Ap
formulée
jusqu'à
la
fin
du
2°
sémestré
2016
pour
un
coût
global
prévisionnel de !
500 euros.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu la demande d’Ad’
Ap
référencée ci-dessus ;
Vu
és
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et notamment
les articles
L111-7-Sà L111-7-11 et R111-19-31 ét suivants ; Vu f'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du. 25 avril 2014 poitant délégation de signäturé:à. M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires
;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet 2015 portant:organisation de
la commission consultative départementale de sécurité ef d'accessibilité : Vu
l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20 juillèt 2015
modifiant
larrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementalé de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'avis favorahié formulé le mardi 12 janvier 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité
:
AS 212
ARRÊTE
Aïtiéle.1
:
L'Agenda d'Accessibilité Programmée sollicité par M..MUSTER Thierry pour son cominerce EST ACCORDÉ
jusqu'à la fin du 2° semestre 2016 .
Article 2 : Compte tenu de là 5"catégorie de l'établissement, unie attestation. d'achèvement de travaux et autres actions de misé en accessibilité sera établie par le proprétairé ou: l'exploitant. Elle est. alors accompagnéé de toutes pièces justifiant là réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. Cette attestation sera adressée,
dañs les’ deux. mois qui
suivent
l'achièvemèént
des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet äyant apptouvé éet agenda par pli récommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission cornmunale pour l’accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s‘exposerait aux sanctions encourüues par l’article L111-7-10 du.code-de la construction et de l’habitation. Arücle3 M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commüne de Dole, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture. Article 4: Le-présent arrêté est notifié au demandeur, Une ampliation est tranémisé à la mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Sauñier, le
—
8
MARS
2016
Le Préfet
Pour le Préfet-et pay
délégation,
le dirécteur déparigmenta
des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux müis qui suivent là date de notification. À cet effét, il peüt saisir le tribunal administratif térritoriatèment compétent d'un recours contentieux. H peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de là décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de Ja construction ou Îe Préfet pour les arrêtés délivrés au. non
de l'État,
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans. les deux mois suivant la réponse (J’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
/XE direction départementale des
térritoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DO
Sa
Arrêté
préfectoral
n°
Lio?
(ce
Portant
approbation
d'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad’Ap}
DOSSIER
N°
AT:039
198
15
D'0071
Commune
: DOLE
Demandeur
: Mme
DOUVRES
Mélanie
Adresse
du
démandeur
:
6
rue
du
Parc:
71270
PIERRE
DE
BRESSE
Nom
établissement
: BRID
&
CO
Adresse
des
travaux
: 25
rue
Marcel
Ayré
39100
DOLE
Nature
des
travaux
: Travaux
d'aménagement
d'un
commerce
Catégorié
ERP:
5%
Demande
d’Ad’Ap
fonnulée
jusqu'à
fin
avril
2016
pour
uñ
coût
globaf
prévisionnel
de
800
euros,
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
dela
Légion
d'honneur
Officier
dé
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande d'Ad’Ap
référencéé
ci-déssus.:
Va
les
dispositions
du
éodé
de
là
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L111-7-$
à
Li11-7-11
et
R111-19-31
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014-poriant désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'acéessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril.
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-000!
du:
25
avril.2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-2015071
6-01
du
16
juillet
2015
portant organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de-sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
201$
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
commission-consultative.
départémentale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'avis
favorable
formulé
le
mardi
12
Jjénvier
2016.par
la
sous-commission
départementale
d’äccessihilité
:
AY 21/2
ARRÊTE
Article 1 : L'Agenda
d’Accessibilité
Programmée.
sollicité
par
Mme
DOUVRES
Mélanie
pour
son
commerce
EST
ACCORDÉ
jusqu’à
fin
avril
2016.
Article 2 : Compte tenu de Ja 5”*catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement dé travaux et aütres actions de mise en accessibilité sera ‘établie. par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée
de
toutes
pièces
justifiänt
la
réalisation
des
travaux.
et
actions
prévus
par
l'agenda. Cette
attestation
sera
adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
actions.de
mise en
‘accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ainsi
qu’à
la
commission.communalé
pour
J'accessibilité.,
Passé
ce
délai,
le
bénéficiaire
de
cet
Ad”Ap
s’exposerait
aux
sanctions-encourues
par
l’article
L111-7-10
du
code:de
là
construction
et
de
Fhabitation.
Article 3
:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura,
M.
le
inaire
de
là
cominüne
de
Dole,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui.le
conceme,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le
présent
arrêté
esf
notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est
transmise
à.1a
mairie
de
Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le
- À MARS
2016
Le
Préfet?
Pour
le
Préfet
et
jar
déjéation,
lé dirécteur dépafién#ñtal des territoires
CHE
Le demandeur peut contester. la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la dafe de
notification,
À
set
effet,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un recours contentieux. [I peut épälement saïsir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés àu nom de l’Étät. Cette dérnaréhe prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être ‘introduit dans les déix. mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois
vaut
rejet
implicite).
MA Libertés
Égaliié »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté
préfectorai
n°
T
4
direction
Qc.ot
AE
départementale desterritoires
Portant
approbation
d’Agenda
d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER
N°
AT
039
198
15
D
0079
Commune : DOLE Démandeur
: M.
VARGUET
Hervé
Adresse du demandeur : 10 B rue de Bourgogne 39100 DOLE Nature
des
travaux
: Travaux
dé
mise
en
conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
d’un
cabinet
inédicai
Nonr.établissement
: Cabinet
médical
Adresse des travaux : 10 B rue dë Bourgogne 39100 DOLE Catégorie ERP : 5% Demande: d'Ad’Ap formulée jusqu’à fin décembre: 206 :pour un coût globaï prévisionnel de 4 450 euros: Le
Préfèt
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad”Ap
référencée
oi-dessus;
Vu les dispositions du code de
la constructiän ét de Phabitation et notamment les articles
L151-7-5 à
L111:7-11
et
R111-19-33
et
suivarits
;
Vu j’atrêté préfectoral n° 2014205-0004.du 24 juillet 2014 portant désignation des memibres de la commission
consultative
départementale de
sécurité
ét.d'accessibilité
;
Vu l'arrêté préfectoral n°:2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 201411 5-0001 du 25 avril:2014 portant délégation de signature à M.. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n"DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
Ja
comiiission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-00!
du 20 juillet 2015
modifiant
l'arrêté
portant désignation des
membres
de
la
commission
consultative
départementale de
sécurité
et
d'accessibilité : Vu l'avis favorable formulé le marëi. 12 janvier 2016 par la sous-commission départementale d'accessibilité
;
133 212
ARRÊTE
Article 1 : L'Agenda d'Accessibilité Programmée sollicité par M. VARGUET Hervé
pour son cabinet
médical EST ACCORDÉ jusqu’à fin décembre 2016. Article 2 : Compte tenude la “catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement.de travaux et autres actions de mise én accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle st alors accompagnée de toutes pièces justifiant Ja réalisatiôn des travaux et actions prévus par l'agenda. Cette attestation
sera adressée, dans les deux mois
qui
suivent: l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayantapprouvé cet agènda par pli recommandé avec demandé d'avis de réception ainsi qu’à la commission cofnmunale pour l’accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de habitation. Article
3
:
M. le secrétaire génétal de la préfecture du Jura, M:
le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le mäire de la comiinune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à [a mairie de Dole.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
=
&
MAÿS
2016
Le Préfet
Pour le Préfet ét
déjébation,
le directeur dép
tal dés territoires
Le demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les-deux mois qui suivent la date de notification. A
cet effet, il peut ‘saisir le tribunal
administratif térritorialement. compétent
d’un recours contentieux; H peut-également saisir d’un récours gracieux l’auteut de la décision où d’un recoüfs hiérarchique le Ministre chargé de la construction où le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche ‘prolonge le délai de récüuts contentieux qui doit
alors être introduit dans lés deux moïs suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). direction départementale des
territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
CT
-S8c
A5
Arrêté
préfectoral
n°
QnGo8
€
US
Portant
approbation
d'Agénda
d'Accessibitité
Programmée
(Ad’Ap)
DOSSIER
N°
AT
039
198
15
D:0067
Commune
: DOLE
Démandeur
:
Mmé
PERRET-CERNELA
Delphine
Adresse
du demandeur
:
16:rue
Simon
Bernard
39100
DOLE
Nom
établissement
: Cabinet
dentaire
PERRET
Nature
des
travaux
: Travaux
d'aména
gement
d'un
cabinet
dentaire
Adresse
des
travaux
: 16
rue
Simon
Bernard
39100
DOLE
Catégorie
ERP
: 5è"
Demande
d'Ad’Ap
formülée
jusqu'à
fin,
mai
2018
pour
uñ
Coût
global
prévisionnel
de
3
750.
euros.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
ta
Légion
d'hiôrineur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad’Ap
référencée
ci-dessus
;
Vu
les
dispositions
du
code
de
la:
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
tes
articles
LA1-7-5
à
LH11:7-11
ef
R111-19-31
et
suivants
H
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
°
2015107-0005
dû
F7
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115:0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à.M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des:territoires
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-201$0716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
larrété
portant désignation des rierhbres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessihilité
;
Va
l'avis
favorabie
formulé
le:mardt
12
janvier
2016
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
:
189. 2472
ARRÊTÉ
Article
1
:
L'Agenda
d’Aëcessibilité
Programmée
sollicité
par
Mme
PERRET-CERNELA
Delphine
pour
son cabinet dentaire EST ACCORDÉ jusqu’à fin mai 2018. Article
:
Cümpte
tenu
dela
5"catégorie
de
l'établissement,
ue
attestation
d’achèvernent
de
travaux
et
autres‘actions
de
mise
en
accessibilité
sera
établie
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant.
Elle
est
alors
accompagnée
de
toùtes
pièces
justifiant
la
réalisation
des
travaux
et
actions
prévus
par
l'agenda. Cette
attestation
sera
adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
èt
actions
dé
mise
en
accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception.
ainsi
qu'à
la
commission
communale
pour
l'accessibilité.
Passé
ce
délai,
le
bénéficiaire
de
cet
Ad’Ap
s‘exposerait
aux
sanctions
encourues
par
l’article
LH11-7-10
du
code
de
la'éonstruction
et
de
Phabitation:
Article 3 : Mie
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jurä,
M.
le
maire de
la
commune
de
Dole,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution:
du:
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuéil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au demandeur.
Une
ampliation
est
transmise
à la
mairie
de
Dole,
Fait à Lons-le-Saunier. le
7 8- MARS
2016
Le
Préfet
fl
Pour
le
Préfet
et
paf
délégftion,
le.dirécteur déparfem
des territoires
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui suivent
la
date
dé
notificätion.
A-cet
effét,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement.
compétent
d’un
recours contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours gracieux
l’auteur
de
la
décision
où
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
la
construction.
où
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui-doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
14
réponse
(l’absence
dé réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
JE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DOT-RAE.Q
Arrêté
préfectoral
n°
direction
DG.02
818
déparlérnentate des
territoires
Portant
approbation
d’Agendä
d'Accessibilité
Programmée
(Ad’Ap)
DOSSIER
N°
AT
039
411
15
K
0003
Commune
: PERRIGNY
Demandeur
: HOTEL.RELAÏS
PARIS-GENEVE
représenté
par
M.
FAIVRE-PICON
Christian
Adresse
du
demandeur
: 374
Route
de Conliège
39570
PERRIGNY
Non
établissement
: HOTEL
RELAIS
PARIS-GENEVE
Adresse
des travaux::
374.route
de
Conliège
39570
PERRIGNY
Demande
d’Ad’Ap
formulée jusqu'au
31/12/2018
pour
un
ERP
de.
5ème
catégorie.
poûr
un
coût
global prévisionnel
de
$
000
euros.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de-la
Légion
d'hoñnëur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad’Ap
référencée
ci-dessus
:
Vu
les
dispositions.
du
code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
ét
notamment
les
aiticlés
L111-7-5
à
L111-7-11
et
R111-19-31
et
Suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant désignation.dés
iembres
de:la
commission
consultative
déparlementale
de
sécurité
ét
d'accessibilité
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015,
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départèemental.
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant-organisatioir
de
là
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l’arrèté
portant
désignation
des
membres
de.
ja
Commission
éonsultalive
“départementale
de
sécurité.
et
d'accessibilité
;
Vu
avis
favorable
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité:
/82 2/2
ARRÊTE
Article 1: L'Agenda
d'accessibilité
programmée
demandé
par
HOTEL
RELAIS
PARIS-GENEVE
réprésenté par
M. FATVRE -PICON Christian: EST ACCORDÉ.
Article 2: Compte tenu de la $Ÿ" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres. actions-de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant, Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. Cette attestation sera adressée, däns les déux mois qui suivent l'achèvement. des travaux et actions de mise. en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet ageñda par pli recommmaridé avec demande d'avis. de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad”’Ap $*exposérait aux sarictions encourtes par l'article L111-7-10 du code de la construction et de fhabitation. Articles
:
M. lesecrétaire général de là préfecture du Jura, M. le directeur dépärtémental des territoires du Jura, Mine le 1naire dé la commune de Pérrigny, sont chargés, chacun én e qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur:
Une
ampliation
est
transmise
à la
mairie
de
Perigny.
Fait à Lons-le-Saunier, le
#
8
MARS
2016
“Le Préfé
Pour
le
Préfet
le directeur départem,
s territoires
Lé demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux moïs qui suivent la date de notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement «compétent d'un recours contentieux. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé. de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom
de
l'État.
Cette
démarche prolonge
le déläi
de
recours
contentieux qui
doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deüx mois vaut rejet implicite).
JT direction départementale des
territoires
+
Fratérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU JURA
SO
-
SAC
Arrêté
préfectoral
n°
Gae.04.?
00
Fortant
approbation
d’Agenda
d’Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap}
DOSSIER
N°
AT
039
300
15
K
0093
Commune
: LONS
LE
SAUNIER
Demandeur
: STUDIO
AUSSOLEIL
représenté
par
M.
BUTTACAVOLI
Jean-Louis
Adresse
du
demander
: 24
rùe
Lecourbe
39600
LONS
LE
SAUNIER
Nom
établissement
: STUDIO
AUSSOLEIL
Adressé
des
travaux
: 24
rue
Lecourbe
39000
LONS
LE SAUNTER
Catégorie
ERP
: 5°"
Demande-d’Ad”Ap
formulée
jusqu’au
31/12/2016
pour
uni
coût
global prévisionnel
650
euros.
Le
Préfet:
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad’Apréférencée
ci-dessus
;
Vu
les.dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7-5
à L111-7-11
et
R111-19-31
ei
suivants;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004 du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
fa
commission
consultative
départementale
de
sécurité
el
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005 du
17
avril.
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à.M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01.
du
16
juillet
2915
portant organisation
de
la
commission.
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral.
n°DSC-SIDPC
20150720-001 du 20
juillet
2015
modifiañt
l'arrêté
portant
désignation.des
membres
dé
là
commission
consultative
départementale
dé
sécurité
ét
d'accessibilité: Vu
l'avis
favorable
formulé
le
mardi
{2
janvier
2016
par
la
sous-éommission
départementale
d'accessibilité
:
PBS 212
ARRÊTE
Article I
:
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par STUDIO AUSSOLEIL représenté par M. BUTTACAVOLI Jéañ-Louis EST ACCORDE. Article
2
:
Compte tenu dela: $°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux etautres actions:de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. Cette aftestation sera. adressée, dans les deux mois qui
suivent l'achèvément des travaux ‘et
actions de mise en aceeséibilité, au préfet ayant äpprouvé-cet agenda.pär pli recommandé avec demande d'avis de-réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de-cet Ad’
Ap
s'exposerait aux sanctions encourues par Particle
Li1-7-10 du-code de la construction et-de Fhabitation. Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié-au recueil.des actes administratifs de la préfecture,
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est
transmise
à
la mairie
de
Lons-le-Saunier.
Faït à Lons-le-Saunier, le
... 8
MARS
2016
Le Préfet
Pour le Préfet et
bar
le'directeur départememal
élégation, S territoires
Le demarideur peut:contéster la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. [| peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours-hiérarchiqtie le Ministre chargé de la construction où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge Îé délai de recours contentieux: qui doit alors être introduit. dans les deux mois suivant la réponse (l’absericede réponse au terme de deux inois vaut rejet implicite).
46 direction départementale des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
JURA
DOTE
e.
À
Arrêté
préfectoral
n°
Je
.68.9.%
Pértant
approbation
d'Agenda
d'Accessibitité
Programmée
{Ad’Ap)
DOSSIER
N°
AT
039
300
15
K
0085
Commune
: LONS
LE
SAUNIER
Demandéur
:
SARL
Ia
Petite
Auberge
représentée
par
M.
NARBEY
Nicolas
Adrèsse
du
demandeur
: 1985
route
de
Besançon
39000
LONS
LE
SAUNIER
Nom
établissement
: Restaurant
«
La
Petite
Aüberge
ÿ
Adresse
des
travaux
: 1985
route
de
Besançon 39000
LONS
LE
SAUNIER
Catégorie
ERP
: 5%
Bemande-d’Ad°Ap
formulée jisqu’au 31/12/2018
pour
un
coût
global
prévisionnel
de
15.500
euros.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad°Ap
référencée
ci-dessus
;
Vu
les
dispositions
du
code
dela
construction
et
dé
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-7-5 à L111-7-11
et R111-19-31 et suivants:
Vu
F'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation.des
membres
de
la-commission
consuliative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
d'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°.2014115-0001
du 25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directéir.
dépaïtemental
des
territoires
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
201$
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accéssibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillèt
2015
modifiant
Parrêté
portant
désignation
des
membres
de.
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'avis
favorable
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
;
JAY 2/2
ARRÊTE
Article
1
:
L'Agerida
d'accessibilité
programmée
demandé
par
la
SARL
la
Petite
Auberge
représentée
par
M.NARBEY
Nicolas
EST
ACCORDÉ
Article
2:
Compte
tenu
de
la
5%
catésorie
de
l'établissement,
une
attestation:
d’achèvement
de:
travaux
ét'autres
actions
de
mise
en
accessibilité
sera
établie
par
le
propriétaire
ou
l'éxploitant.
Elle.est
alors
accompagnée
de
ioutes-pièces
justifiant
la
réalisation
des
travaux
et
actions
prévüs
par
l'agenda. Cette.
attéstation
sera
adressée,
dans.
les
deux mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
ct
actions
de
mise
en
accessibilité,
au
préfet.aÿant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis-de
réception
ainsi
qu'à
la
commission
commünale
pour
l'accessibilité.
Passé
ce
délai,
le
bénéficiaire
de
cet
Ad’Ap
s‘exposerait.aux
sañctions
encourues
par
l’article
L111-7:10
du
code.
de
la
construction
et
de
I‘habitation.
Article 3 : M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
dirécteur
départemental
des
territoires
du.
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Lons-le-Saunier,
soïit
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
récueil
dés
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Article:
:
Le
présent.
arrêté
est
notifié
äù
démandeur;
Une
:ampliation est
transmise
à
la
mairie
de
Lons-le-Saunier.
Faït
à Lons-le-Saunier,
ie»
8
MARS
2016
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégétion,
le
directeur
départementa}
destérritoires
Le
demandeut
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
lés
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet,
il
péut.saisir
lé
tribunal
administratif
territoriälèment
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisird’un recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou d’un
recours hiérarchique
le
Ministre
chargé de
la
construction
où
le
Préfet
pour
les
airêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivani
ja
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux,
mois
vaut
rejet
implicite),
PAL direction départementale des
territoires
PREFET
DU
JURA
DH
She.
Diéxz.$
92
Arrêté
préfectoral
n°
Portant
approbation
d’Agenda
d'Accessibilité
Programiée
(Ad’Ap)
DOSSIER
N°
AT
039
300
15
K
0071
Commune
: LONS
LE
SAUNIER
Demandeur
: POINT
À
POINT
représenté
par
Mme
CHALMEAU
Isabelle
Adresse
du
demandeur
:30-rüe des
Cordeliers
39000
LONS
LE
SAUNIER
Nom
établissement
: POINT
A
POINT
Âdresse
des
travaux
::30.rue
des
Cordeliers
39000
LONS
LE
SAUNIER:
Catégorie ERP : 5% Demande
d’Ad*Ap
formulée
jusqu'au
31/12/2017
pour
un
ooût
global
prévisiünnel
de
1
500
euros.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad’Ap
féférencée:ci-dessus
;
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
1171-7-$
à
L111-7:i1
et
R111-19-31
ef
suivants
:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°:20
4205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commissiün
consultative
départementale
de
sécurité
et-d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°.2014115-0001
du 25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative-départementale
de
sécutité.et d'accessibilité
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
26150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
dé
la
commission
consultative
départementalé
de
sécunté
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
la-sous-commission départementale
d'accessibilité
;
:
482 172
ARRÊTE
Article 1 : L'Agenda
d'accessibilité
programmée
demandé
par
POINT
A
POINT
représenté(e)
par
Mme
CHALMEAU
Isäbellé
EST
ACCORDE.
Article
2
:
Compte
tenu
de
la
5%
catégoric
de.
l'établissement,
une
aftestation
d’achèvément
de
travaux
et
autres
actions
de
mise
en
accessibilité
sera
établie
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant.
Elle
est
alors
accompagnée
de
toutes
pièces
jusfifiant
la
réalisation
des
fravaux
et
actions
prévus
par
l'agerida, Cette
‘attestafion.
sera
adressée,
dans
les
déux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité,
au-préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ainsi
qu'à
la
commission
communale
pour
l'accessibilité,
Passé
ce
délai,
le
bénéficiaire
de-cet
Ad'Ap
s’exposérait
aux
sanctions
encôurues
par
l’article
L1H-7-10
du
code
dela
construction
et
de
l'habitation.
Article
3:
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture.
du
Jurà,
M.
le
directeur
départemental
dés
territoires
du
Jura,
M.
le
maire
de
la
commune
de
Lons-le-Saunier, sont
chargés,
chacun en
ce
quil
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
là préfecture. Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Une
ämpliation
est
trañsmise
à
la
maire
de
Lons-le-Saunier.
Faït
à
Lons-le-Saunier,
le
=
8
MARS
2016
Le
Préfet
Le
demandeur
peut
contester
ja
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
dâte
de
notification.
À
cet
effet,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dur
reéours
contentieux.
1}
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
où
d'un
recours hiérarehique
le
Ministre
chargé
de
la
construction
ou
le
Préfet.pour
les
arrêtés
délivrés
au
noïn
de
l'État.
Cettë
démarclie
prolonge
le
délai
de
fecours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deüx mois
suivant
la
réponse
(l’absence
dé réponse
au
termé
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
7% direction départementale des
territoires
Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU JURA
Le
.
EDT- SD
Arrêté préfectorai n
Le:
“HT L22
Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité
Programmée {Ad'Ap}
DOSSIER N°.AT 039 300 15 K 0059 Commune : LONS LE SAUNIER Demandeur‘: $CM LE GOFF -NARJOZ--LEMAÎTRE- DELATOUR'représentée par. Mme LE GOFF Marie-Laure Adfessé du demandeur : 13 rue de Pavigny 39000 LONS LE SAUNIER Nom établissement : cabinet d'avocats Adréssée des travaux : 13 rue de Pavigny 39000 LONS LE SAUNIER Catégorie ERP : 5îms Demande d’Ad”’Ap. formulée jusqu’au 31/12/2016 pour un coût global prévisionnel de 400 euros. Le Préfet du Jura Chevalier de la Légiôn d'honneur Officier de l'Ordre national. du Mérite Vu la demande d°Ad’Ap référencée ci-dessus ; Vu.
les
dispositions
du:
éode
-de
a:
coñstruction
et
‘de.
l’habitation
et
notaiñment
les
ärticies
L11-7-5 à L11-7-11 et R111-19-31
et suivañits
;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative. départementale de sécurité et d'accessibilité
;
Vu.
l'arrêté préfectoral 8° 2015107-000%
du
17 avrit 2015 modifiant l'arrêté. n° 2014115-0001
du
25
avril 2014
portant délégation
de
signature
à
M.
Jacky ROCHE,
directeur
départemental des
territoires
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet 2015
portant
organisation de là
comrission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vü Farrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001
du 20 juillet 2015 modifiant.
larrêté portant
désignation.
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale.
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
forrnulé
lé
mardi
12
janvier
2016.
paï
la
sous-commission
départeinentale
d'accessibilité ;
AA 242
ARRÊTE
Article
1
:
L'Agenda
d'accessibilité
programmée
demandé
par
la
SCM
LE
GOFF
—
NARJOZ-
LEMAITRE- DELATOUR représentée pat Mme LE GOFF Marie-Lauré
EST ACCORDE.
Article
2
:
Compte tenu de la 5° catégorie de l'établissement,
une attestation
d'achèvement de travaux
et autres actions de mise ën-aceessibiité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation. des travaux et'actiôns prévus par l'agénda. Cette attestation
sera
adressée,
dans les deux mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
«et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli récommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour Paccessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad°Ap s‘exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de habitation. Article 3 : M. le-secrétaire général de‘la-préfecture du Jura, M.
le directeur départemental des territoires
du Jura, M.
le maire de la commune de Lons-le-Saunier,
sont chargés, chacun:en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des aëtes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le-présent
‘arrêté
est.
notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est
transmise
à
la
mairie
de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le. 8
M ABS
2016
Le Préfet
Pour le Préfet et
par délégation,
le directeur départementäl
def territoires CHE
Le demandeur peut contester la légalité de la. décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il
peut. saisir le-tribunal
administratif tertitorialement compétent
d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’atiteur de la décision: où d’un recours Hiérarëhique le Ministre chargé de l4 construction ou:le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans:les deux
mois
suivant la réponse (l’absenéé de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
142 PREFET
DU
JURA
Arrêté
préféctoral
ns
207"
RC
RS
6.
prétector
à
direction
Hée.os.$
Vu
départementale des
territoires
Portant
approbation
d’Agenda.d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap}
DOSSIER N° AT 039 300 15 K 0057 Commune : LONS LE SAUNIER Demandeur : Mme LANCERY Dominique Adresse du demandeur : 1 Avenue Aristide Briand 39000 LONS LE SAUNIER Nom
établissement
: cabinet d'avocat
Âdresse des travaux : 1 Avenue Aristide Briand. 39000 EONS'LE SAUNIER Catégorie ERP : 5% Dernande d” Ad’
Ap formulée jusqu'au 31/12/2016 pour un coût global prévisionnel de 336 euros.
Le Préfet du Jura Chévalieï
de
la
Légion.
d'horineur
Officier de l'Ordré national du Mérite Vula demande d’Ad'Ap référéncée ci-dessus ; Vu:
les
dispositions
du
-code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notainmienñt
les
articles
LHi1-7-$ à L111-7-1t-et R111-19-31 etsuivants : Vu l'arrêté préfectoral. n° 2014205-0004: du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départémentale de sécurité et d'accessibilité ; Vu. Parrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 aviil 2014 portant délégation de signature
à M. Jackÿ ROCHE, directeur départemental des
territoires ; Vu
farrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet 2015
portant
‘organisation .de la
commission consultative départementale-de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 201$ modifiant
l’arrêté portant
désignation
des
mernbrés
dé
la
commission
consultative
départementale
de
“sécurité
-et
d'accessibilité ; Vu
lavis
favorable
formulé
le
mardi.
12 janvier 2016
par
la
sous-commission:
départementale
d'accéssibilité ; 212
ARRÊTE
Article
1 :
L'Agenda
d'accessibilité
programmée
demandé
par
Mine
LANCERY
Dominique
EST
ACCORDÉ
Articlé 2: Compte tenu de la 5° catégorié de l’étabfissement, uné attestation d'achèvement de travaux ét autres actions de mise en accessibilité séra-établie par lé propriétaire ou l'exploitant, Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. Cette attestation sera
adressée, dans les deux mois
qui
suivent
l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfeï:ayant approuvé cet agenda païr pli recommandé avec demande d'avis-de réceptioniainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cèt Ad’Ap s’éxposerait aux sanctions encourues par l'articlé L111-7-10 du code de la construction et de Fhabitation. Article 3 : M. le.secrétaire général de la préfecture du Jura, M.
le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le rhaïre de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun .en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article à : Le présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est transmise
à
la. mairie de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, IE & MARS 2016
Le Préfet
Pour le‘Préfet et par délégation,
le directeur.éépartemental
desferritoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date dé notification. À cet effet,
il peut saisir le tribünal administratif térritorlalement compétent
d'ün récours contentieux. I! peut également saisir d’un recours gracieux l’aütéur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de Ia construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom
de FÉtat.
Cette dériarche prolonge
le délai de récours contentieux qui doit
alors être introduit dans
les deux mois suivant
la réponse (Fabsence de réponse au ferme de
deux mois vaut rejet implicite).
PA direction départementale des:territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU JURA
:
DSOT Sc:
Arrêté préfectoral n°
GAYS cs
2
Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité
Programméé (Ad’Ap}
DOSSIER
N°
AT
039
300
15
K
0037
Commune : LONS LE SAUNIER Demsndeur-:EURL AUDREY CEREMONIE représentée par Mme PONCOT Audrey Adresse du demandeur : 5 rue Lafayette:
39000 LONS LE SAUNIER
Nom établissement : BLANC BONHEUR (magasin de vente’et retouche de robes de mariées) Adrésse des travaux : 5 ruë Lafayette
39000 LONS LE SAUNIER
Catégorie ERP : 517 Démaride d’Ad’Ap formulée jusqu'au 31/12/2016 pour-un coût.global prévisionnel de 2 200 euros. Le Préfet du Jura Chevalier de {a Légion d'honneur Officier
de
l'Ordre
national-du
Mérite
Vu la demande d’Ad°Ap référencée ci-dessus ; Vu
les
dispositions
du
code
de
{à
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
1114:7-5
à
L111-7-11.et
R111-19-31
ét
suivants
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de in commission consultative départemeniale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté préfectoral n°2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du:25 avril
2014
portant
délégation
de:
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
dirécteur
départemental.
des
territoires
:
Vu l'arrêté. préfectoral: n°DSC-SIDPC-20150716-01 du
16 juillet 2015 portant organisation de là
commission
consultative
départementale
de
sécurité-et d'accessibilité
;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001
du 20 juillet 201$ modifiant
l'arrêté portant
désignation
dés
membres
de
la
commüssion
consultative
départementale
de
sécurité
ef
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé le
mardi
12 janvier 2016
par la
sous-commission
départementale
d'accessibilité ;
135 2/2
ARRÊTE
Article
1
:
L'Agenda
d'accessibilité
programmée.
dérnandé
par
Y'EURL
AUDREY
CEREMONIE
représentée par Mme PONCOT Audrey EST ACCORDÉ. Article
2
:
Compte tenu de la. 5%" catégorie dé l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant, Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda: Cette attestation
sera
adressée,
dans
les
deux mois
qui
suivent l'achèvement des
traväux
et
actions de mise én accessibilité, au préfet ayant approuvé cet ägenda par pli reconunandé avèc demaridé d'avis de réception ainsi qu’à la cominission-commumale pour l’accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de ‘habitation. Article 3
:
M. le secrétaire.général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura,
M. le maire de la
commune.
de
Lons-le-Saunier, sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui.sera publié au recueil.des âctes administratifs de la préfecture. Article 4 : Le
‘présént
arrêté
est
notifié
au
demandeur
Une
äimpliation
est
trañismisé
à
[a mairie
de
Lons-le-Saunier.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le”
B
MABS
ans
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et.
délégation,
le directeur département
Le démandeur‘peut contester la légafité de là décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif tetritorialement compétent d’un recours contentieux. I} peut également saisir d’un.recours gracieux l’auteur de ja décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terine de
deix mois vaut rejet implicite). Liberté
FE
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté
préfectoral
n°
DOT-SAe.
QG
rrêté
préfectoral
n
direction
De.02.
9%
départementale des
territoires
Portant
approbation
d’Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap)
DOSSIER
N°
AT
039
421
15
0
0001
Commune
: LE
PIN
Demandeur:
Mme MOUGEL BHOOWABUL
Véronique
Adresse
du
demandeur
:
104
bis
cheruin
Saint-Martin
39210
LE
PIN
Nom
établissement
: Cabinet
d'infirmier
Adresse
des
travaux
:
104
bis
chemin
Saint-Martin
39210
LE
PIN
Catégorie
ERP
: 5%
Demande
d’Ad’Ap
formulée
jusqu’au
31/12/2017
pour
ün
coût
global
prévisionnel
de:450
euros.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
ja
Légion.
d'honneur
Gfficier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
deniandé
d’Ad”Ap
référencée
ci-dessus
;
Vu
les
dispositions
du
code
dé
la
construction
ét
de
l'habitation
et
notamment
les
artictes
L111-7-5
à
LI11-7-11.et
R111-19.31
et
suivants
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
ét
d'accessibilité
:
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2015107-000$
du
17-avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
20141F5-0001
du
25
avril
2014
portant
délégaïion
de
Signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-26150716-01
du
16
juillet
2015
portant
orgatisation
dela
commission
consultative
départementale
de
âéeurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres.
de
la
Commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'äccessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
le-mardi
12
jatvier
‘2016
par
là
sous-commission
départementale
d'accessibilité
: 212
ARRÊTE
Article
1
:
L'Agénda d'accessibilité prograininée deimandé pär Mme MOUGEL BHOOWABUL Véronique EST ACCORDÉ. Article 2 : Cotnpte ienu de fa $% catégorie de l'établissement, une: attestation. d'achèvement de travaux et autres actions .de mise en accessibilité sera établie paï le propriétaire où l'exploitant. Rile est alors accompagnée de toutés pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda, Cette attestation sera adressée, dans lés deux mois qui suivent l'achèvement des travaux'et actions de:mise.en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réceptian ainsi qu’à la-ccommission communale pour l'accessibilité. Passé. ce délai, le ‘bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues: par l’article L111-7-10-du code de la construction et de habitation. Article 3 : M: le secrétaire général de lä-préfécture du lura, M. le directeur départemental dés territoires du Jura, M. le niaire de la commune de Le Pin, sont chargés, chacun:
en
ce
qui Île: concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article
4
:
Le présent arrété ést notifié aü demandeur. Uné-ampliation ést transmise à:fn miairié de Le Pin.
Fait à Lons-le-Saunier, le =
MARS
2015
Le
Préfet
/
Pour le Préfet et
yar défégation,
le directeur départementäl déf territoires
CHE
Lé deïnandeur peut contestér [à légalité de la décision dañs les deux mois qui suivent la daté de notification. À cet effet, il peüt saisif le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de. la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom
de l’État.
Cette démarche prolonge le
délai
de
recours contentieux qui
doit alors être
introduit dans les'deux mois suivant la réponse. (l’absence de réponse au terine de deux mois vaut rejet implicite). direction départementaie des
territoires
PREFET DU JURA
Arrêté
préfectoral
n°
Dor-Sac-Ro 96.08.20
Pottant
approbation
d'Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad’Ap}
DOSSIER
N°
AT
039
217
15
K
0001
Commune
: L'ÉTOILE
Demandeur
: Commune
de
l’Étoile
représentée par
M.
BRENIAUX
Chrislian
(Maire)
Adresse
du
demandeur
: 31
route
de.
Ruffey
39570
L'ETOILE
Noimiétablissement
; Mairie/Salle
polyvalente
Adresse
des
travaux
: 31
route
de Ruffey
39570
L'ETOILE
Catégorie
ERP
: 5°
Demande
d’Ad'Ap
formulée
jusqu’au:31/12/2018
pour
un
coût
global
prévisionnel
de
102
500'euros.
Le
Préfet
du
Jura
Chévälier
dela Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vü.
là
demande d’Ad*Ap
référencée
ci-dessus
;
Vü
les
dispositions
du
code
‘de
la.
construction
et
de
l’habitation
et
nütamment.
les
aïticles
LY11-755
à LI11-7-H
et
R111-19-31
ét
Suivants;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004-du
24
juillet-2014
portant
désigation
des
membrès
de
la
commission
consultative
départementale
de-séeurité.et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté:
préfectoral
n°
2015107:0005
du
17
avril
2015
modifiant
Parrêté
n°
2014115-0001 du
25.
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du 20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignätion
des
membres
de
Îa
commission
consultative
départementale
dé
sécurité
el
d'accessibilité
:
Vu
l'avis
favorable
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
;
/38 272
ARRÊTE
Article
1
:
L'Agenda d'accessibilité programmée démardé par la commune de PÉtoilé représentée par M. BRENTAUX Christian (Mairé) EST ACCORDE. Article
2
:
Compte tenu de la 5% catégorie dé. l'établissement, unie .attéstation d’âchèvernent dé travaux et aütres actiôns
de
mise
en
aécessibilité
ser
établie
par:
le
propriétaire
ou
l'exploitant.
Elle
est
alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation dés.travaux et.actions prévus par l'agenda, Cette attestation sera adressée, dans les deux-mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en-accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommaändé avec demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communalé pour laccessibilité. Passé.
ce
délai,
le
bénéficiaire
de
cet Ad’Ap
s’exposerait
aux
sanctions
encourues
paï
l'article
L111-7-10 du codé de la construction et de habitation, Article 3: M. le secrétaire générak de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune.de L'Étoile, sont chargés, chaeun en ce qui le éoncerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrâtifs.de la préfecture. Article 4 : Le présent arrêlé est notifié au demandeur.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
8
MARS
2016
Le
demandeur peut
contéster la
légälité
de
la
décision
dans
les
deux
moïs
qui
suivent
la. date de
notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal adininistratif territorialement compétent d’un recours contentieux. 11
peut égafemient saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de État, Cette démarche prolonge le: délai de recours contentieux qui
doit'alois être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l’absence.de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). direction départementale des
territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
TT
- SA
Que
8,
4.19
Arrêté préfectorai n° Portant approbation d'un Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad‘Ap)
Le
Préfet
du
Jura
Chevalièr:dé la Légion d'hénneur Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite.
Vü:la dernande d’Ad'Ap à°" AT 039 128:15 J 0015, déposée par M. MAITRE Pascal concernant ABAC Expertise située 13 route d'Asnans à CHAUSSIN (39120); Vu
les
dispositions:
du
code
de.
la
construction.
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles L111-7-5 ÀT,111-7-11 et:R111-19-31 et suivants
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de. sécurité ét d'accessibilité : Va l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du
17 avril 2015 modifiant l’atrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de Signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires
;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01
du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de’sécurité et d'accessibilité ; Vu
l’arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du 20. juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant désignation des membres dé la cofninission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Vu
l'avis
favorable
forinulé:
par
la
sous-commission
départementalé
d'accessibilité
le
mardi 12 janvier 2016 sur la demande d’agenda d'accessibilité programmée: 212
ARRETE
Article 1 : L'Ageñda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. MAITRE Pascal
EST ACCORDÉ
jusqu'au 31.
décembre 2016.
Article 2 : Compte tenu de la 5% catégorie de établissement; une attestation d’achèverent de travaux. et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire où l'exploitant, Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda: Cette attestation
sera
adressée, dans les deux mois
qui
suivent l'âchèvement des
travaux ét
actions de mise.en accessibilité, au préfet ayant approuvé cét agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encouruës par l’article L111-7-40 du code de la construction et de habitation. Article 3 : M. lesecrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, Mme le maire de la commune de Chaussin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article à : Lé présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
Une
ämpliation
est
transmise
à
la
mairie
de
Chäussin.
Fait à Lons-le-Saunier, le
“8 HARS 2pfé
Le Préfét
Pour lé Préfef
et pasdélégation,
lé directeur départ
des territoires
Le demandeur peut contester la légafité de la décision dans Les deux mois qui suivent la date de notification. À cet éffet, 1 peut saisir le tribunäl administratif territorialemènt compétent d'un recours contentieux. Il peut égaleriient saisir d’un recours gracieux l’auteur de 14 décision ou d'un
recours hiérarchique
lé Ministre chargé de
la constrüction ou le Préfet pour les. arrêtés
délivrés
au
nom
de: l’État,
Cette démarche prolonge
le délai
de recours contentieux qui
doit
alors
être introduit dans
les deux mois
suivant
la réponse
(l'absence
de réponse au
terme de
deux mois vaut rejet implicite). direction départementale des
territoires
iberié
fi
ateraité.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
A
fectoral
pe
PT
SES
rrêté préfectoral
n°
Os
où.
À. 29
Portant
äpprobation
d’un
Agenda
d'Accessibiité
Programmée
(Ad'Ap)
Le
Préfét.du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad”Apn°
AT
039
288
15J
0003,
deposéc
par
Ja
commune
représentée
par
M.
MICHAUX
Lne
éoncernant
la
mairie
de
LAVIGNY
;
Vü
Jés
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et:
notaminént
les
articies
LE11-7:5
à
L111-7-11
éE
R111-19-31
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205:0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
reinbres
de
la
commission
consultative
départementale de
sécurité
gt
d'accessibilité
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2015107:000$
du
17
avrit
2015-modifiant
l'arrêté
n°
201411
5-0001
du
25
avril.
2014
portant
délégation
de
Signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'airété
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du 16
juillet
2015
portänt
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de:sécuritéet
d'accessibilité.
;
Vu.
l'arrêté
préfectoral.
n°D$C-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
201$
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
da
Sous-commission
départementale
d'accessibilité
le
Mardi
12 janvier
2016
sur
li
demande
d’agenda
d’accéssibilité
programmée: 212
ARRÊTE
Article
1:
L'Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
sollicité
par
la
commune
de
Lavigny
représentée
par
M.
MICHAUX
Luc,
EST
ACCORDÉ
jusqu’à
fin
décembre
2017.
Article 2 : Compte
tenu
de
la
5°
catégorie
de
l'établissement,
une
äftestation
d’achèvernent
de
traväux
et
antrès
actions
de
mise
en
accessibilité
sera
établie
par
le
propnétaire
ou
l'exploitant.
Elle
est
alors
accompagnée
dé
toutes
pièces
justifiant
la
réalisation
des
travaux
et
actions
prévas
par
l'agenda. Cette
attestation
sera
adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvément
des
travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réceptioü
ainsi
qu’à
la
commission
communale
pour
l’accessibilité.
Passé
ce
délai,
le
bénéficiaire
de
cet:Ad”
Ap
s’exposerait
aux
sanctions
encourues
par
l'article
L111-7-10
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article 3 : M.
je
sécrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
lé
maire
de
la
commune
de
Lavigny,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui.lé
concerne,
dé
l'exécution
du
présent
arrêté
qui'sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est-notifié
au
demandeur.
Fait
à Lons-le-Saunier
le
8
MARS
2016
Le
Préfét
Pour
le
Préfet/et
par‘
délégation,
ledirecteur
départenemfäl
des
territoires
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
fes
deux
mois
qui
suivent
la
date
dé
notification.
À
cet
effet,
il-peut
saisir
le
triburial
administratif
tertitorialement
compétent
d’un
récours
conteïtieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
Ja
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
ja
construction
ou. le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cetté
démarche
prolonge-le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors.
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse au terme de
deux
mois
vaut-rejet
implicite). direction départementale des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU JURA.
Dore OS
Arrêté préfectoral n°
Le
2 :8 20e
Portant approbation d’un Agenda d'Accessibitité
Pragrammée
(Ad'Ap)
Le Préfet du ira Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu da demande -d'Ad’Ap.n° AT 039-349
15 J 0003, deposée par le SYNDICAT DU CLOCHER
représenté par M. COMBETTE Jacques concernant l'église de MONTAIN : Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111:7-5
à LITI-7-1 et RIT1:19-31
et suivants :
Vu arrêté préféctoral n° 2014205-0004 du 24 juiliét 2014 portant désignation
des membres de
la commission consultative dépärtémentale de sécurité et d'accessibilité ; Vu Parrêté préfectoral n° 2015107:0005 du
17 avril. 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du
25
avril.2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental dés
territoires ; Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16 juillet 201$ portant organisation de la
coramiission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPE
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation des membres
de
la commission consultative départethentalé de
sécurité et
d'accessibilité. ; Vu
avis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
‘départementale
d'accessibilité
le
mardi 12 janvier 2016 sur la demande d'agenda d'accessibilité programmée ; 2412
ARRÈTE
Article 1 : L'Agenda’ d’Accéssibilité Progiammée, sollicité par le SYNDICAT DU CLOCHER feprésenté par M. COMBETTE Jacques, EST
ACCORDE
jusqu'à fin juin 2017.
Article.2
;
Compte tenu de la 5% catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de-travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est afors accornpägnée de
toutés pièces justifiant là réalisation des travaux et.actions prévus par
l'agendä, Cetie
aftestation
Sera
adressée,
dans.
lés
dèux mois
qui
suivent
l'ächèvement-des
travaux
et
actions de mise-en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par ph recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accéssibilité, Passé ce délai,
le
bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposcrait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de la construction et de Fhabitation. Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, .M. le directeur départemental dés térritoires du Jura, M.
le maire
de la commune de Montain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du’ présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article
4:
Le brésent arrêté est notifié au. demandeur,
Une
ampliation est
transmise
à la commune de
Montain.
Fait à Lons-le-Saunier, le
= $
MARS
2016
Le dérmandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui-suivent la date de notification. À cet-effet, il peut saisir le tribunal administratif (erritorialement. compétent d’un recours
contentieux.
Il péut également saisir d’un recours gracieux
l’auteur dé
la décision ou
d’un.
recours
hiérarchique
le Ministre chargé de
la
construction où
le
Préfét pour les
arrêtés
délivrés
au
nom
de l'État,
Cette démiarélie prolongé
le délai
de recours
Contentieux -qui doit
alors
être
introduit dans
les
deux
mois
suivant
la réponse (Fabsence dé
réponse
au terme de
deux mois vaut rejet implicite). direction départementale des territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DOr :Shcs Dé.02:4.31
Arrêté préfectoral n° Portant
approbation
d’un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Le
Préfet.
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d'Ad'Ap
n°
AT
039 552
15
J
0002,
deposée
par
la
commune
représentée
par
Mme
PYON
Monique
concernant
l'église
de
VERNANTOIS
;
Va
jes
dispositions
du
code.
de
da
construction
et
de
habitation
ét
notamment
lés
‘articles
L111-7-5
à LI11-7-11
et
RY11-19-31
et
suivants
;
Vu
J'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du.24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la-comrmssion
consultative
départementale
de
sécurité
ét
d'accessibilité
;
Vu
Farrété
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l’arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avtil
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préféetoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
conisuitative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC.
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
dé
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorablé
formulé
par
là
sous-commission
départementale
d'accessibilité
le
mardi
12
janvier
2016
sur
la
demande
d’agenda
d’accessibilité
programmée: 212
ARRÊTÉ
Article
1
:
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de Vernantois représentée par Mme PYON Monique,
EST ACCORDÉ jusqu'à fin mars 2016.
Article
2
:
Conipte tenu'de la 5°*-catégorie de l'établissément, une attestation d’achèvement-de travaux et autres actions de mise. en accessibilité sera établie par le propriétaire
ou l'exploitant.
Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation dés trivaux et actions
prévus par
l'agenda. Cette attestation
sera
adressée,
dans
les
deiüx
mois
qui
suivent l'achèvement
des
travaux
et
actions dé mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité, Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap
s'exposerait aux sanctions encourues par l’article
L+111-7-10 du code de la construction et dé habitation. Article:
:
M. le:secrétaite gériéral de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, Mme le maire de là commune de Verianiois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de. l'exécution
du.
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait
à
Lons-le-Saunier
le
.
à
MARS
2046
Le Préfét
Pour'le
Préfef
et
le
directeur
départ
r
délégation,
tal
des
territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision.dans les deux mois qui suivent la date de notification.
A
cet effet, il-peut-saisir Je tribunal administratif tertitorialement compétent d'un
recours contentieux, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de Ia décision où d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
la construction
où.
le Préfet pour
les
arrêtés
délivrés
an
nom
de
PÉtat.
Cette
démarthe
prolonge
le
délai
de recours
contentieux
qui
doit
alors
être introduit dans les
deux mois
suivant
là répousé (l’absence
.dé
réponse ai terme de
deux mois vaut rejet implicite). diraction départementale dés
territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Dor-sac do
Arrêté
préfectoral
n°
DETER
SH
L8L
Portant-approbation
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
{Ad’Ap}
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordré
national
du
Mérite
Vu
Ja
detnande
d'Ad*Ap.n°
AT
039
552
15
J
0001,
deposée
par
la
commune
représentée
par
Mme
PYON
Monique
concernant
là
mairie
de
VERNANTOIS
;
Vu
les
dispositions
dii
code
de
ia.
construction
et
de
habitation
et
notammient
des
‘articles
L111-7-5
à
Li11-7-11
ét
R111-19:31
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°:2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
mémbres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jackÿ
ROCHE,
directeur
déparlemental
des
territoires : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC:20150716-01
du
16
juillet
2015
portant organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vi
Parrêté
préfectoral
ñ°DSC-SIDPC:
20150720-001
.du
20
juillet
2015
modifiant
L'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu.
l'avis
favorable
fomnulé.
par
{a
soüg-commission
départeméntalé
d'accessibilité
Je
mardi
12
janvier
2016
sur
la
demande
d’agenda
d'accessibilité
programinée 212
ARRÊTE
Article 1: L'Ageïñda d'Accessibilité Programme, sallicité par {a commune-de Vernantais représentée par Mie PYON Monique est ACCORDÉ jusqu’à fin mars 2017. Article 2 : Compte tenu de la 5° catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise:en.
accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors
accompagnée de toutes pièces. justifiant la réalisation des
travaux et actions prévus par
l'agenda. Cette
attestation
sera
adressée,
dans
les
deux
mois.
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par ph recommandé avec demande d'avis. de réception ainsi qu’à-la coinmission communale pour l'accessibilité, Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposeraït aux sanctions encourues par l'article Li1i-7-10 du code de la eonstruction et de:l’habitation. Article 3 : M. le secrélairé général de Ja préfecturé du Jura, M. lé directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de Vernantois, sont chargés, chacun en 6e qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des. actes administratifs de la préfecture. Article
4
:
Le présent arrêté-est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le
—
8
MARS
2016
Le Pféfet
Pour.le
Préfet
le directeur dépärt
par délégation,
ental des territoires
Le demandeur peut contester la légalifé de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, A cet effei,
il peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux: I! peut également saïsir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
la
construction
ou
le Préfet
pour
les arrêtés
délivrés au.nor
de
FÉtaë
Cette démarche
prolonge
le délai de récours contentieux qui doit
alors être introduit dans
Îés deux mois suivant là réponse (labserice de réponse au termé de
deux mois vaut rejet implicite), direction départerientale des
territoires
é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
SST-SiCSSs
Arrêté
préfectorai
n°
QG
024.284
Portant
approbation
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap}
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
ia
Légion
d'hônnéur
Officièr
de
l'Ordre
national
di
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad”Ap
néAT
049
478
15
00031, déposée
par
la
SARL
HÔTEL
DE LA
POSTE
représentée
par
M.
Miloud
AYEB
conecrnant
l'hôtel
de
La
Poste
situé
1
Rüe
Reybert
à
SAINT-
CLAUPE
(39206);
Var
les
dispositions
du
code
de
là
construction
ét
dé
Phabitation
et
notämment
les
articles
LA11-7-5
à
L111-7-L1
ét
R111-19-31
et
suivants
:
Vu
l'arrêté
préfeétorai
n°
2014205-0004
du 24
juillet
2014
portant
désignation
des
méinibres
de
la
commission
consuitative
départerhéntale-de
sécurité
ef
d'accessibilité
;
Vu
l'airêté
préfectoral
n°2015107-0005
du
17
avril
201$
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
ditécteur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC:20150716-01
du
16
juillet
2015.
portant
organisation
de
la
Commission
consultative.
dépariementale.de
sécurité
ét
d'accessibilité
;
Vu:
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20.
juillet
2015
inodifiant.
J’arrêté
portant
désignation
dès
membres
de
Ia
commission
consultative
départementale
de
sécurité
ét
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable:
formulé
par
la
sous-commissiori
dépatfementale
d'accessibilité
Je
mardi
12
janvier
2016
sur
la
demande
d’agenda
d’accessihilité
programmée
: 212
ARRÊTE
Aïticle
1
:
L'Agetida
d'Accessibilité
Programmée,
sollicité
par
M.
Miloud
AYEB
est
ACCORDÉ
jusqu'à
fn.
juin
2018:
Article
2
:
Compie
tenu
de
la
5%"
catéporie
de
l’établissémient,
uñe
attestation
d'achèvement
de
travaux
et
autres
actions
de
mise
en
accessibilité
sera.
établie
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant:
Elle
est
alors
accompagnée.
de:
toutes
pièces
justifiant
la
réalisation
des
travaux
et
actions
préviis.
par
l'agenda. Cette
attestation
serä
adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des travaux
et
actions
de
mise
en
accessibilité,
au
préfet
ayant
âpprouvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
dernaride
d'avis
de
réception
ainsi
qu’à
la.commission
cotnmunale
pour
accessibilité.
Passé
ce
délai,
le
bénéficiaire
de
cét
Ad’
Ap
s’exposérait
aux
sanictiohs
encourués
par
l’article
L111-7-10
du
code de
la
construction
et
de
habitation.
Article 3 : M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura,
M.
le
maïre
de
la
communc-de
Saïnt-Claude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui.
sera
publié
au
recneil
des.
äctes
adminiätratifs
de
la
préfecture. Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
Unie
ampliation
est
transmise
à
la
mairie
de.
Saint-Claude.
Fait
à Lons-le-Saunier
le
‘8
MARS
oD'E
Le
démarideur
peut.contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les.deux
nois:qui
suivent
la
daic
de
notification.
À
cet
effet,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
11
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux.
l’auteur
de
la
décision
où
d'un
récours hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
la
construction
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui.
doit
alors
êtré
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
réponse
(l'äbsence
de réponse au terne
de
deux
mois
vaui
rejet
implicite). direction départementalé dés
territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU
JURA
Door
Sc:
Arrêté
préfectoral
n°
ONG
108
À
Partant
approbation d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap)
Le Préfet du Jura Chevalier de {a Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu la
deinanide
d’Ad’Ap
n°AT
039
478
15
00036,
déposée par la
LYONNAISE DES
EAUX
FRANCE
SAS
représentée
par
M.
Marc
BONNIEUX
concernant
l'etablissément.
de
là
LYONNAISE
DES
EAUX
FRANCE,
situé
6
Boulevard
Bellevue
à
SAINT-CLAUDE
(49200);
Vu
les
dispositions:
dû
code.
de
la-construction
et-dé
{habitation
et notamment
les
articles
L1335-7-5 àLA111-7-11 et R111-19-3f
et suivants ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation dés membres de la. commission consultative départementale de sécurité et d'actessibilité : Vu l'arrêté préfectoral :n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M:
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires ; Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01
du 16 juillet 2015. portant organisation. de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Va
Farrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant désignation
des
membres
de
la commission
consultative
départementale de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
sous-cornmission
dépärfementäle
d’accessibilité
le
mardi 12 janvier 2016 sur la demande d’agerida d'accessibilité programmée ;
ss à 22
ARRÊTE
Articlé
{ :L'Agenda d’Accessibilité Progratmmée,
sollicité
par
LYONNAISE DES EAUX
FRANCE SAS
réprésentée par M.
Marc BONNIEUX
est ACCORDE jusqu'à fin 2017.
Article 2 : Compte tenu. de la 5%:catéporie de l'établissement, unie attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie” par le propriétaire ou l’exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda: Cette
attestation
sera adressée,
dans
les deux mois
qui
suivent l'achèvement des
travaux. et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet'agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux. sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de Phabitation: Article 3 : M: lé secrétairé général de la préfecture du Jura, M: le directeur départemental des térritoires du Jura; M. le maire de la commune de Saint-Claude sont-chargés, chacun en ce qui. ie concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des:
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article
4:
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur:
Une
ampliation
est
transmise
à
là.
mairie
‘de
Saint-Claude,
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
—
ÿ
jy4ps
2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, À éet effet, il peut Saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux, [l peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours
hiérarchique:le Ministre chargé
dé la construction
ou le Préfet pour
les arrêtés
délivrés au
nom
de
l'État.
Cette démarche
prolonge:
le délai de recours contentieux qui doit
alors être
introduit dans
les
deux mois
suivant là
réponse (l'absence de réponse au
terme. de
déux-mois vaut rejet implicite).
PTS direction départementale des
territoires
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Doôr-SGc
do
Arrêté
préfectoral n°
CT
03:88
Portant
approbatién
d’ün
Agenda
d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap}
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'hônneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d'Ad'Ap
n°AT
039
478:
15
00049,
déposée
par
Mine
Välérié
COUVREUX-
GIROD
concerriant
le
cabinet
d'avocat,
situé
1
bis,
Montée
de
la
Cuëille
à
SAINT-CL
AUDE
(39200); Vi
les
dispositions
du
code
dé
là
construction
et
de
habitation
et
notamment
les
-articles
LII-7-S
à
L111-7-11
et
RI11-19-31
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°.2014205-0004
du 24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
dé
la
commission
consultative
départementale de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17.avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
20141
15-0001
du
25
avril
2014:portañt
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
201$
portant
organisation
de
ta
commission
consultative
départementale
de
sécurité
ef
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
dela
commission
consultative
départémeniale de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
avis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
_le
mardi-12
janvier
2016
sur
la
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée: 212
ARRÊTE
Article
1:+
L'Agenda
d'Accessibilité
Programunée..
sollicité
par
Mme
Valérie
COUVREUX-GIROD
EST ACCORDÉ
jusqu'à fin juin 2016.
Article
2':
Compte tenu de Ja 5% catérorie de l'établissement, üne attestation d’achèvement de travaux et autres actions de mise
en
accessibilité sefa établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elé est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. Cette attestation
sera
adressée,
dans les
deux mois
qui
suivent l'achèvement des
travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsiqu’à là coinmission communale pour Faccessibilité, Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s‘exposerait aux sanctions encoutues par l'article L111-7-10 du code de la conétructiori et de l'habitation. Article
3
:
M. Je secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura; M. le maire de la commune de Saïnt-Claude sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l'éxécütion
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
an
recueil
des
actes.
administratifs
de
la
préfecture. Article
4
:
Le
présent
arrêté.
est
notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est
transmise à
la
mairie
‘de
Saint-Claude,
Fait à Lons-le-Saunier, le
= 8
Mans
2016
Le demandeur peut contéster la légalité de la décision dans lés deux mois qui suivent la. date de notification, À cet effet.
il péut säisir lé tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours. contentieux.
H peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction
ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au
nom
de
l'État.
Cette démarche prolonge
le défai
de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Dé direction départementäie des
territoires
Égolité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DOT-SÈc eS
Arrêté
préfectoral
n°
Ji
02.-%.2
Portant
approbation
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Frogrammée
(Ad’Ap)j
Dossier.
AT/Ad°
AP
039.405
15
D
0001
Commune
: PARCEY
Demandeur
:
M.
BOIVET
Michel
Nom
de
l'établissement
: Cabimet
médical
Adresse de
l'établissement
: 5
ruë
Louis
Geïriet
39100-PARCEY
Nature
des
travaux
: Travaux
d'aménagement
d’un
cabinet
médical
Demande
d'Ad’Ap
pour
la
mise
en
conformité
aix
règles
d'accessibilité,
formulée
pour-uñe
année,
pour un
ERP
de
5éve
cätégorie
représentant
un
coût
global
de:4
082.85
€.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
Îa
Jégion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad”Ap
référencée
ci-dessus
;
Vu
les
dispositions
du
code
de
Ja
construction
et
de
l'habitation
et
notamiment
les
aticles
L111-7-5
à
1111-7.11
et
Ri11-19-31
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité.et d'accessibilité
j
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0O001
du 25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
dés
territoires
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillef
2015-portant organisation
de
la
commission
corisultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
:
Vu.
arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
äu
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
mémbres
de
la
commission
consultative
départementale
de.
sécurité’
et
d'accessibilité
;
Vin
l'avis
favorable
formulé
par
la.
sous-comimission
départementale
d'accessibilité
le
mardi
12
janvier.
2016
sur
la
demande
d’agerida
d'accessibilité
prograunée;
dy 212
ARRETE
Article
1
:
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par M: BOIVET Michel ‘EST ACCORDÉ. Article
2
:
Compte tenu de:la 5% catégorie.de l'établissement, une attestation d’achèvement dé travaux ét autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par Pagenda. Cette’
attestation. sera adressée,
dans les deux mois
qui suivent l'achèvement
des
travaux et
actions de mise en äécessibilité, au préfet ayant approuvé cet âgenda par pli recomimandé avec demandé d'avis de réception ainsi-qu’à la commission coimmünale pour l'accessibilité. Passé cé délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap. s‘exposerait aux sanctions encoufues par l’article L11-7.10 du code de la cotistruétion et de l'habitation. Article
3
:
M. lé secrétaire général de la.-préfecture du Jura, M. lé directeur départemental des territoires du Jura, M. le miaire dé lé commiuné de Parcey sont chargés, chacun en ce qui le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ta préfecture, Article 4
:
Le présent arrêtéest notifié.au. demandeur, Une ampliation est transmise à la mairie de Parcey.
ME
#%%
Fait
à Lons-le-Saurier, le
s78
Le Préfet
Pour le Préfet:ef
par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contéster la. légalité de là décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours chntentieux..[l peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de reeours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse {{’absence de réponse au terine de deux mois vaut rejet implicite).
2e direction départementale dés
territoires
RANÇAISE
PREFET
DU
JURA
EST-SOc.
4
Arrêté
préfectoral
n°
Das.
08.
3.84
Portant approbation d'un-Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'Ap)
Dossier
AT/Ad'AP-038
150
15
D
0008
Commune : CHOISEY Demandeur
: M.
ORTELLI
Pierre-Emma
Nom
de
l’établissement
: SARL
SDF
* Foire
Fouiile"
Adresse de l’établissément : rue Fourney.39100 CHOISEV Nature des travaux : Travaux d'aménagement d’un magasin « Foire Fouille » catégorie ERP : 2 7%: Demande d’Ad’Ap formulée jusqu'à fin juillet 2016 représentant un coût global de.1
400,00
€.
Le Préfet du: Jura Chévälier
dé
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national.
du
Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus ; Vu
les
dispositions
du
codé
de
la
construction.
ef
de.
Phabitation
et.
notamment.
les
articles
Li11-7-5à.1.111-7-«11
et
R111-19:31
et
suivants
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juiflet 2014-portant désignation des meinbres-de a commission consultative dépattementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires
;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité ét d'accessibilité ; Vü f'arrêté
préfectoral
#°DSC-SIDPC 20150720-001
du
20 juillet 2015
inodifiant
l'arrêté
portant désignation des membres de Ja commission consultative départementale de sécurité et d'accéssibilité
;
Vu
lavis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité
le
mardi
12
janvier
2016
sur
la.
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée; 2/2
ARRETE
Article.i
:
L'Agenda
d'Accessibilité
Progiarñmée,
sollicité
par
M.
ORTELLI
Pierre-Emima,
ESTACCORDÉ. Article
2:
Compte ténû de la 2 *
catégorie. de l'établissement, uné attestation d’achèvement de travaux
el:autres actioné de misé en accessibilité sera établié par un. contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un archifecte au sens de l'article 2 de Ja Toi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
L'aitestation prévue par l'article L.
F11:7-4 en Hient
lieu pour les travaux soumis à permis de construire. Cette
attestation
sera
adressée,
dans
les
deux mois
qui
suivent
l'achèvement des
travaux
et
actions de mise en accessibilité, au ‘préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception
ainsi qu’à chacune des commissions prévues pour l’accessibilité
prévues
à
l'article
L.
2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
des
communes
concernées, qui la tränsfèrent ; le cas:échéant, à la commission intércommunale compétente. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet
Ad’ Ap
s’exposérait aux sanctions encourues par l'article
L411-7-10 du codé de la construction et de habitation. Article 3
:
M.le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Tura, M.
le maire de la commune de.
Choisey sont chargés, chacun eu ce
qui
le coricerne, de
l'exécution: du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de là préfecture. Article
4
:
Le présent arrêté est notifé-au demandeur, Une ampliation est transmise à la mairie de Choisey:
Faît à Lons-le-Saunier, le
7
8
MARS
2016
Le
Préfet
Pour lé Préfät et par délégation,
le directeur départämental dés territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui süivent Ja date de notification. À.cet effet, il peut Saisir lé tribunal
administratif territoriälement compétent d'un
recours
contentieux.
ll
peut également
saisir d’un
recours gräcieux l’auteur -de la décision ou
d’un
récours hiérarchique
le Ministre chargé de
la
construction
ou
le
Préfet
pour
lés
arrêtés
délivrés
au
noni
de l'Etat.
Cette démarche prolonge
le
délai de
recours contentieux qui doit
alors.
être introduit dans
les
deux mois
suivant:la réponse (l'absence
de réponse au
terme
de
deux mois vaut rejet implicite).
% directian départementale des
territoires
18
+ Égi
RÉPUBLIQUE PREFET
DU
JURA
Arrêté
préfectoral
n°
or.
sé.
QUec2-9.2%
Portant
äpprobation d’un
Agenda
d’Accessibilité
Programtnée
(Ad’Ap)
Dossier
AT/Ad'AP
039
150
{5
D
0009
Commune
: CHOISEY
Demandeur
:
Mme
PAGÉAULT
Laurence
Not
de
l'établissement
: SARI,
MEUBLES
ORTELLI
Adresse
dé
l'établissement
:
rue
des
Gagnières
39100
CHOISEY
Nature
des
travaux.:
Travaux
d'aménagement
d’un
magasin
de
meubles
catégorie
ERP
: 5%
:
Demande
d’Ad*Abp
sur
1
an
formulée
jusqu'à
fin
décembre
2016.représentant
un
coût
global.
de
1
850,00
€,
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
a
Lépion-d'hônnenr
Officier
de
l'Ordre
national
da
Mérite
Vu
la
demande
d’Ad'Ap
référencée
ci-dessus
;
Vu
les
dispositions
du
code.
de
Ja
construction
ét
de
l'habitation
et
notamimeñt
les
articles
1411-7-5
à
L111-7-11
et
R111-19-31
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
5°.2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation:
des
membres
de
là
commission
consultative
départementale
de
sécuritéet
d'accessibilité
:
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2015107-000$
du
17
avril
201$
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du 25
avril
2014
partant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
:
Va
l'arrêté
préfectoral
n°DSC.SIDPC-201
5071
6-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'atrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
Ja
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu.
l'avis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
Je
mardi
12
janvier
2016
sur
la
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée; 212
ARRETE
Article
1
:
L'Agenda
d’Accessibilité
Programmée,
sollicité
par
Mme.
PAGEAUTT
Laurence
EST
ACCORDÉ
Article
2
:
C'ampte tenu de la 5% catégorie.de l'établissement, ünie attestation d’achèvément de travaux et autres actions de mise en accessibilité séra établie par lé propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. Cette attestation sera adressée, däns
les deux mois
qui.
suivent l'achèvement dés fravaux ef
actions de mise-en accessibilité, au préfét aÿant-approuvé cet agenda par pli recomimandé avec détnande d'avis de réception ainsi qu'à la-commission communale pour l'accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s'exposerait aux sanctions eéncourues par l'article L111-7-10 du code de la construction'et de l'habitation: Article
3
:
M. le secrétaire général dé là préféciure du Jura, M. lé directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de {a commune de Choisey sont chargés, chacun en ce qui lé concème, de l'exécution du présént-arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ärticle
4:
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Choisey.
Éaït.à
Lons-le-Saunier,
le
— 8
MARS
2016
Le Préf
Pour le Préfet/et par délégation,
le directeur départähenfat
des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la daté de notification. À cet effet, il peut-saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de
la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour
les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge. le délai de recours. contentieux qui doit alors. être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet irnplicite). direction départementale des
territoires
PREFET
DU JURA
LOT-Sée.
Arrêté
préfectoral
n°
Que
42.4
29
Portarit
apprabation
d’un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
{(Ad’Ap)
Dossier
AT-
Ad'AP
039.054 15
J
0001
Commune
: BIEFMORIN
Demandeur
:
commune
représentée
par
M.
BERTHÉLIER
Roland
Nôni
de
l’établissement
: mairié
Adresse
de
l'établissement
: 15
Rue-du
Val
d'Orain
39800
BIEFMORIN
Nature
des
travaux
: Travaux
de
mise
en conformité
totale
aux
règles
d'accessibilité
de
la
mairié
ERP
de
5°"
catégorie.
Demande
d’Ad”Ap
formulée
pour
un'coût
global
de
2
500,00
€
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
demande d'Ad’Ap
référencée
ci-déssus
;
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
otamment
les
aïticles
LH311-7-5
à
LI11-7-11
et
R111-19-31
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°°2014205-0004
du 24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale.
de
sécurité
et d'accessibilité
;
Vu.
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17:avril
2015-modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur départemental:
des
territoirés : Vu
l'arrêté
préfecioral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
f'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
commission.
consultative
départementale de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
le
mardi
12
janvier
2016
sur
la-demande d’agenda
d'accessibilité
programinée; 212
ÂARRÊTE
Article 1 : L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité pär là commune de Biefinonn réprésentéé par M.BERTHELIER Roland.
EST
ACCORDE
jusqu’à
fin décembre 2017.
Article 2 : Compte tenii. dela 5% catéporie dé l’établissement, une attestation d’achèvemeént de travaux et aütres actions de misé en accessibilité sera. établie par le propriétaire ou l'exploitant: Elle ést alors aécompagnéé de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda. Cette attestation
sera adressée,
dans
les
deux mois
qui
suivent.
l'achèvement des
travaux et
actions dé mise en accessibilité, au préfet ayant.approuvé cet agenda. par pli recommandé avec demande.d'avis de récéption ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap.s’exposerait aux sanctions encourues par Particle Li11-7-10 du code de la construction et de l'habitäfion. Article
3
:
M. Îe secrétaire général de là préfécture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jora, M. ie maire de la éommune de
Biéfrnorin, sont.-chargés, chacun en ce qui le concérne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés:ädministratifs de là préfectire. Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait A Lons-le-Saunier le
+8 MARS
2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision. dans les deux mois qui suivent la date de notification: À cet effet, il peut saisir le tribunal adniinistratif territorialement compétent d’un recours contentieux. H peut également saisir d’un recoufs gracieux l’auteur de Ja décision ou d'un recours
hiérarchique
Je Ministre chargé de la construction
ou
le Préfet pour les arrêtés
délivrés aü
nom
de
l’État. Cette démarche. prolonge.
le délai de
recours contentieux qui doit
alors être introduit.dans
les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DoTr.spe-Q
Arrêté
préfectoral
n°
Que
2?
-Uo
direction
Portant
approbation
d'un
Agenda
d'Accessibilité
dépatementale
Programmée
{Ad'Ap}
destérritoires
Dossier AT-
Ad'AP.
039
035
15
0001
Commune :BALANOD Demandeur
: commune
représentée
par
M.
PERRET
Miche]
Nom.
de
l’établissement
: église
Adresse.
de
léfablissemént
:
route
de
Saint
Amour
39160
BALANOD
Nature
des
travaux
: Travaux
de
mise
en conformité
totale
aux
règles
d'äccéssibilité
de
l’église
ERP
:
5%
catégorie.
Demande
d’Ad’Ap
formulée
pour
uñ.coût
global
de
2
000,00
€
Le
Préfét
du.
Jura
Chevalier
de
Ja
Légion.d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la.demande
d’Ad'Ap
référencée
ci-dessus
Vu
les
dispositions
du
code
de
Ja
consimiction
et
de
l'habitation:
ét:
notamment
fes
articles
LH1-7-$
à
L111-7-11-et
R111-19-31
et
suivants
:
Vu
Parrêté
préfectoral'n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
inembres de
la
commission
corisultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005 du
17
avril
201$
modifiant
l‘atrêté
n°
20145-00071
du
25
avril
2014
portant
délégation:de
signature.
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
dès
térritoires
:
Va
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
pôrtant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de-sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPG
20150720-001
du.
20
juillet
2045
modifiant
l‘arrété
portant
désignation
des
membtes:de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
départementale
d’accessibilité.
le
mardi
12
janvier
2016.sur
la
demande
d'agenda
d'acéessibilité
programmée
;
226 212
ARRÉÊTE
Article
1
:
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de Balanod-représentée par M. PERRET Michel, EST ACCORDÉ jusqu’au Î* octobre 2018, Article
2
:
Compte tenu de fa 5% catégorie de l'établisseinent, une attestation d’achèvément de travaux ét autres actions de.mise en accessibilité sera établie par je propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée. de. toutes pièces justifiant la réalisation des travaux ct'actions prévus par l'agenda. Cette attestation sera adressée, dans les deux :mois qui suivent l'achèvetnent. des travaux ‘et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions. encourues par l'article L111-7-10
du
code
de
la
construction:et.de
habitation.
Article 3 : M. le secrétaire général de là préfectüre du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. ie maire de‘la commune de Balanod, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 4 : Lé présent arrêté est notifié Au demandent.
Fait à Lons-le-Saunier, le
“8 MARS 2016
Pour
le
Préfet
#t
par
délégation,
le directeur départeñentéŸ'es térritoires
Le demandeur peut contestér la légalité de la décision dans les deux mois qui.suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif ferritorialement compétent d’un recours contentieux. I peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la: construction où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux. qui doit
alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l‘absénce de réponse au terine de
deux mois
vaut
rejet
implicite).
26 diréction départementale des
territaires
RÉPUBLIQUE
FRANÇ
PREFET
DU
JURA
Dore
Arrêté
préfectoral
n°
GES
62.4
ET
Portant
approbation
d'un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
(Ad’Ap)
Dossier
AT-
Ad’ AP
039 553
15
K
0001
Commune
:LE
VERNOIS
Demandeur
: Commune
réprésentée
par
M.
PROST
Jean-Claude
Nom
de
F’établissement
: Mairie
|
Adresse
de
l'établissement
: 1
place
dé
la
Mairie
39210
LE
VEÉRNOIS
Nature
des
traVaux
:
modification
des
accès
en
façade
de
la
mairie
ERP de 5% catégorie. Demande
d'Ad’Ap
formulée
pou
un
coût
global
de.
6
590,20
€
Le-Préfet du Jura Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu.
la
demande
d’Ad’Ap
référencée
ci-dessus
;
Vu
les
dispositions
du
code
dé
la.
construction
et.de
l'habitation
et
notammert
les
articles
LAT1-7-S
à
L111-7411
ét
R111-19-31
et
suivants
;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°.2014205-0004
du
24
juitlet
2014
portant désignation
des-:membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2013
modifiant
l'arrêté
n°
2014115:0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
dirécteur
départemental
des
territoires
:
Vü
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départémentale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
Farrété
préfectoral
n°DSC:SIDPC.
20{50720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
Commission
consultative
départementale.
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
sons-commission
départementale
d'accessibilité
le
mardi
12
janvier
2016
sur
la
démande
d’agenda
d’aécessibilité
programmée
: 212
ARRÊTE
Article 1
:
L'Agenda d'Accessibilité Prograrmée, sollicité par la commune de’ Le Vemüis représentée par M. PROST Jean-Claude, EST ACCORDÉ
jusqu’à fin juin 2016.
Article 2 : Compte tenu de ia 5% catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le: propriétaire ou l'exploitant. Elle ést alors accompägnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et'actions prévus par l'agenda. Cette aïtestation
sera
adressée,
dans
les
deux
mois
qui suivent l'achèvement dès
travaux et
actions .de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet'agénda par pli recommandé avec demaride d'avis de réception ainsi qu'à lacommission communale pour l'accessibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article EY}1-7.10 ducode de la coristruction et de Phabitation:. Article
3
:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maîre de la commune de Le Vernois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuëil des actes administratifs de la préfecture. Article
4
:
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait
à
Lons-le-Saunier
le
*
8
MARS
2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, 1} peut également saisir d'un recours: gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiéraïchiqué le Ministre chargé de la construction ou
lé Préfet pour
es arrêtés
délivrés an nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recoirs contentieux qui doit
alors êt'e introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse aù terme de deux mois vaut rejet implicite).
228 direction départementale des
territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DOT-SA
cc
Arrêté
préfectoral
n°
Yié
rs,
$
_U?
Pertant
approbätion
d'un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap)
Dossier
AT/Ad'AP
039
150
15
D
0010
Cominune
: CHOISEY
Demandeur
: M.
ORTELLI
André
|
Nom
de
l'établissement
:
SARL
SDNM
‘“Tousalon
Grand
Litier"
Adresse
de
l’établisséement
: rue
des
Cournues
39100
CHOISEY
Nature
des
travaux
: Travaux
d'aménagement
d’un
magasin
de
meubles
catégorie
ERP
: 5
":
Demande
d’Ad’Ap
formulée
jusqu’à
fin
avril
2016
représentant
un
coût
global
de
1
550,00
€.
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'hofneur
Officier
de
l'Ordre national
du
Mérite
Vu
la
demande.d’Ad°Ap
référencée
ci-dessus
:
Vu
les
dispositions
du
code
de
la
consiriction
et
de
l'habitation:
et
notamment
les
articles
L111-7-5
à
1111-7.11
ef
R11)-19-31
ét
suivants
:
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
mémbres
de
la
commission
consuliative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°°2015107-0005
du.
7
-avril
201$
inodifiant
l'arrêté
n°
20141
15-0001
du 25
avril
2014
portant
délégation
de-signature
à
M.
Jaëky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoirés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillét
201$
portant organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20:
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant.désisnation
dés
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
ëf
d'agcessibilité; Vu
l'avis
favorable
formulé
par
la
sous-commission
départèmentale
d'accessibilité
le
mardi
12 janvier
2016
sur
la
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée
: 212
ARRETE
Article I : L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par M. ORTELLI André EST ACCORDÉ. Article 2 : Compte tenu de la 5°% catégorie de l’établissementt, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en .accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée
de
toutes
pièces
justifiant
la
réalisation
des
travaux
et
actions
prévus
par
l'agenda, Cette
attestation
sera
adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
actions de rise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par ph recommandé avec demande d'avis de réception:ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité, Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation. Article
3
:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire. de la commune de Choiïsey sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des:actes administratifs de la préfecture. Article 4: Le présent arrêté est notifié au demandeur: Uné ampliation est transmise.à la mairie de Choïsey.
Fait à Lons-le-Saunier, lé
— "6 MARS 2016
Le deinandeür peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification, À cet effet, if peut saisif le tribunal administratif territorialement- compétent d’un recours contentieux.
Il
peut égaleinent
saisir
d'un recours gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de là construction
ou
le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nomi de l'État, Cette démarche prolonge
le délai de récours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (J’absérice dé réponse aù terme de deux mois vaut rejet implicite).
230 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor-Sic:As
Arrêté
préfectoral n°
Do
.8.:u2
direction départementale des
territoires
Partant
approbation
d'Agenda
d’Accessibilité
Programmée
{(Ad'Ap)
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
dé
Ja
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du Mérite
Vu
la
demande
d’
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad*Ap)}
n°A
A
039 487
15
À
0145
déposée
par
la
commune
de
SAINT:LAURENT
EN
GRANDVAUX,
représentés
par
Mme
VESPA
Françoise,
maïre
conçernänt
la
imise
en
conformité
aux
règles
d'accessibilité
deY$
ERP
({iste‘en
annexe):
Vu
lés
dispositions.
du
code
de.
la
construction
et
de
Fhabitation
et
notamment
les-articles
L131-7-$
à
L111-7-11
et
R111-19-41
et-suivanis
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201420$-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
là
cominission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
201$
modifiant
l'atrêté
n°
201411
5-
0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départémental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°’DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juilét
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et-d'accessibilité
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC.20150720-001
du 20
juillet
201
5
modifiant
l’arrêté
portant.
désignation
des
membres
de
a
cominission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité;
Vu
l'avis
favorable
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité, 212
ARRETE
Article
1
:
L'Agenda
‘d’Accessibilité
Prograimée
pour
15
ERP,
sollicité
par
la
Commune
de
Saint-Laurent
en
Grandvaux
représentée
par
Mme
VESPA
Françoise,
maire,
EST ACCORDÉ
jusqu'à la fin de l'année 2021,
Article 2
:
L'approbation de l’Ad°Ap ne vaut pas acceptation.des demandes de dérogations. Les travaux
dé
mise en accessibilité
devront
faire
l'objet d’une
demande d’autorisation ‘de
construire, d'aménager ou de modifier uñ établissement recévant du public accompagnée, le cas échéant, des demandes éventuelles de dérogation. Article
3
:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. Îé directeur départèmental des territoires du Jura, Mme le maire de. la commune dé Saint-Laurent en Grandvaux, sont chargés, chacun en ce qui lé concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture: Article 4
:
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
—
8
MARS
2015
Le Préfet
Pour. le Préfet et
yar délégation,
le directéur départernietal
territoires
Le demandeur péut contester là légalité. de la décision dans les denx mois qui suivent la date de notification. À cet effet,
il peut saisir le tribuñal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la-décision ou d’un recours Hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (Pabsence de réponse au terme de deux mois vaut réjet implicite).
232 DEMANDE AGENDA ACCESSIBILITE PROGRAMMÉE FOU RPLUSIEURS ETABLISSEMENTS &.1 Liste des établissements Département Commune d' Classement Sécurité N° Etablissements implantation implantation Adresse dé l'établissement incendie 1 MAIRIE 38 - JURA | ST LAURENT EN GRANDVAUX 10 PLACE PASTEUR. 5 éme - Type W 2 ECOLE PRIMAIRE A.LYONNET 89 - JURA | ST LAURENT EN GRANDVAUX 2. RUE DES PESIERES. 5ème - Type R 3. JECOLE MATERNELLE G. BOUVET 39-JURA | ST LAURENTEN GRANDVAUX 2 RUE DES PESIÈRES sème - Type R 4_|AUGUSTE BAILLY 39 - JURA | ST LAURENT EN GRANDVAUX | 4 PLACE DE LA LIBERATION 5 ème - Type L 5 [EGHISE 39 - JURA! ST LAURENT-EN GRANDVAUX PLACE DE LA LIBERATION Sème - Type L 6_|SALLE CULTURELLE “LA SITTELLE" 39 - JURA | ST LAURENT EN GRANDVAUX | 13 RUEDU COIN D'AMONT 4ème - Type L T_IGRECHE LES FOULETONNETS 39 - JURA ST LAURENT EN GRANDVAUX 2.RUE DES PESIERES 5 ème - Type R 8 ACCUEIL DE LOISIRS"LE FOULETOT” 39 - JURA ST LAURENT EN GRANDVAUX 2 RUE DES PESIERES S ème - Type R $ |LA POSTE 39- JURA | ST LAURENT EN GRANDVAUX 4 RUE JEAN VERGNÉ 5 ême - Type W 10 IMMEUBLE JUDO. FOOTBALL. 39 - JURA ST LAURENT EN GRANDVAUX 4 RUE DES ROCHATS5ème - Type X CAMPING MUNICIPAL - BAT N° 1 - 11 JACCUEIL 39-JURA | ST LAURENTEN GRANDVAUX 8 RUE DU'CAMPING 5 ème - Type L CAMPING MUNICIPAL: BAT N°2. 12 ISANITAIRES 39- JURA | ST LAURENT EN GRANDVAUX 8 RUE DUCAMPING $.ème - Type L CAMPING MUNICIPAL BAT N° 3
13 SANITAIRES 38 - JURA ST LAURENT EN GRANDVAUX 8 RUE DU CAMPING 5 émie - Type L CABAPING MUNICIPAL - HABITATIONS 14 ILEGERES DE LOISIRS 39 - JURA ST LAURENT EN GRANDVAUX 8 RUE DUCAMPING 6 ème - Type L ECOLE DE MUSIQUE (immeuble mis 15 [à disposition 40 - JURA | ST LAURENT EN GRANDVAUX 10 Place Charles Thevenin 5ème - Type R 2833 244 direction départementale des
ternitaires
PREFET
DU
JURA
Doris.
Arrêté
préfectoral
n°
O.
1e.
04.8
du
Portant
approbation
d'Agénda
d’Accessibilité
Programmée {Ad'Ap)}
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu
la
demande
d’
Agenda.
d’Accéssibilité
Programmée
(Ad’Ap}
n°
AA.
039
478
15
À
0109
déposée
par
l'APEI
IME-SESSAD
représentée
par
M.
JEQUIER
Didier
coïcernant. la imise.en conformité aux règles d’accessibilité de 3 ERP (IME 36,38 rüe de Bonnëville,
IME 38,
rue
du
Pont
central
et
SESSAD
2,
rue
de
Bonneville)
situés
à
SANT-CLAUDE
(39200)
Vu les'dispositiôns du codé dela construction et:de l'habitation 8t notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants : Vu
Parrèté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014.
portant.
désignation
des
membres de là commission consultative départenientale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2015107-000$
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n° 2014115-0001
du
25:avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation de la. commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu Parrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du-20 juillet 2045 modifiant l'arrêté portant
désignation
des
‘membres
de
la
comtmission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité : Va
l'avis
favorable
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
la.
sous-commission
départementale d'accessibilité,
2S 2/2
ARRETE
Article 1 ; L'Agenda
d’Accessibilité
Programmée
pour
3
ERP,
sollicité
par
M.
JEQUIER
Didier,
EST
ACCORDE
jusqu’à la fin de l'année 2021,
Article.2 : L'approbation de lAd’Ap ne vaut pas acceptation des-demandes de dérogations. Les travaux de mise en accessihilité devront faire l’objet d’une derande d’autorisation de construire, d'aménager .où de modifier un établissement recevant du public accompagnée, le cas échéant, des deriarides éventuelles de dérogation. Article 3 : M. Île secrétaire général de la préfecture du Jura, M; le directeur départemental des territoires du Jura, M: le maire de la commune de SAINT-CLAUDEÉ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil dés actes adininistratifs de la préfecture. Article 4 : Le présent
arrêté est.
notifié
au
demandeur,
Une
ampliation
est
transmise
à
la mairie de
SAINT-CLAUDE.
-
8
MARS
2016
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le
Préfet
/
Pour le Préfet eÿ
par
délégation,
le directeur départe:
Î des territoires
Le demandeur peut.contester la légalité de la décision dans.ies deux mois qui suivent la date de notification, A cet: cffet,
il peut. saisir Je tribunal
administratif territorialement. compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction où. le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom.de l’État. Cette: démarche prolonge: le délai de-recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivarit la réponse (l'abséncé de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
NS 36 Libèrré PREFET
DU
JURA
HOT. she.
Nr,
°
.
Arrêté
préfectoral
n
D6.02:%
LME
direction départementale des
territoires.
Portant
approbation
d'Agenda
d'Accéssibilité
Programmée
(Ad’Ap)
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu.
la
demandé
d”
Agenda.
d’Acéessibilité
Piogranmée
(Ad'Ap)
n°
AA
039
478
15
À
0051
déposée
par
M:
RIGOULOT
Philippe
concemant
la
mise
en.conformité
aux
règles
d'accessibilité
de
2
ERP
(ESAT
PRESTIGE
3438
rue
du
Pont
centräl
et
LA
RESIDENCE.
DU
PARC
12,14
et
16
Chemin
du
Parc)
situés
à
SANT-CLAUDE
(39200): Vu
les
dispositions
du.code
dela
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
LIT-7-S
à
L111-7-{1
et
R111-19-31
et
suivants;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
dû
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
dé
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vi
larrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015.
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départémentale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°D$SC-SIDPC
201$0720-001
du
20
juillet
2015-modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de.
là
comunission
consultative
départementale
de
sécurité
ét
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
Ja
sous-commission
départementale
d'accessibilité.
23} 272
ARRETE
Article 1
:
L'Agenda
d’Accessibilité Programmée pour 2 ERP,
soilicité par M. RIGOULOT Philippe,
EST ACCORDÉ jusqu’à la fin de l'année 2021. Article 2 : L'approbation de ’ Ad”
Ap
ne vaut päs acceptation des demiandes dé dérogations.
Les travaux de mise-en accessibilité devront faire l’objet d'uné
demande d'autorisation de
construire, d’arnénager ou de modifier un établissement recevant du publie accompagnée, le Cas échéant, dés demandés éventuelles de dérogation. Article
3
:
M. le secrétaire général de {a préfecture du Jura, M. Ie directeur départemental des territoires du. Jura, M. le maïre de la commune de SAINT-CLAUDE, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution :du présent ‘arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent
arrêté
est notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est
transmise
à
la
mairie
dé
SAINT-CLAUDE.
Fait à Lons-le-Saunier, le
8
MARS
2016
Le Préfet
Pour le Préfet et
par
défégation,
le directeur départementales territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent.la date de notification. A cet‘effet,
il peut. saisir le tribunal adininistratif térritorialemént. compétent
d’un recours contentieux. {peut également.saisir d’un recours gracieux F'auteur dé la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction au le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de FÉtat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite),
23% direction départementale des territoires
Er
-
Liberté» Égelire
+ Frareratié
RÉP:
ÆE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Boe-ste
hs
Arrêté
préfectoral
n°
Ou\g.s2.%
UC
Portant approbation d’'Agenda d'Accessibilité
Programmée
{Ad'Ap}
DOSSIER Ad'Ap ni°AA 039 368 15 A 0045 Commune : MOREZ Demañdeur : Conunune de MOREZ représentée par M, Laurent PETIT, maire Adressé du demandeur i
2, place Jean Jaurès 39400 MOREZ
Catégorie des ERP : 1%et.2°% groupes Démande
d'approbation
d'un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée,
pour
la
mise.
en
conformité aux règles d'accessibilité, formulée sur 6 années jusqu’à la fin 2021. L'Ad'Ap
porte
sur un
département
pour
19
ERP du
1°
ét
2%"
groupés,
le
coût
global
prévisionnel est de 1 211
750 € (liste én annexé}
Le Préfet du Jura Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu. ja demande d° Agenda d’Accessibilité Progrämmée (Ad’Ap) n°AA 039 368
15.A:0045
déposée
par
la
commune
de
MOREZ
représentée
par.
M.
Läurent
PETIT,
maire
concernant la mise en conformité aux rèples d'accessibilité de 19 ERP (liste en annexe}; Vu
les
dispositions
du
code
de
la
construction
ét
de
l’habitation
et
notamment
lés
articles
4111-7-5 à Li11-7-11 et R111-19-31
et suivants :
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du
24
juillet
2014.
partant
désignation
des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n° 2014115-0001
du 25 avril
2014 portant délégation de signature à M,
Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires: Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
orgañisation
de
la
commission
eonsultative
départémentale
de-sécurité et
d'accessibilité
:
Vu Parrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité ; Vu.
l'ävis
favorable
formulé
le
mardi
12
janvier
2016
par
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité.
239 272
ARRETE
Article
1
:
L'Agenda
d’Accessibilité
Programinée
‘pour
19
ERP,
sollicité
par
la
Commune
de
Morez
représentée. par M.
Laurent PETIT,
maire,
EST ACCORDE jusqu'à
la
fin
de
l'année 2021. Article
2
:
L'approbation de lAd*Ap ne vaut pas acceptation des démandes de dérogations. Les travaux de mise.en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Article
3
:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur dépärtémental des territoires du: Jura, M. le maïre de la éommume de MOREZ, sont chargés, chäcün en ce qui.lé conceme, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture. Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le
= 8 MARS
2016
Le
Préfet
Pour le Préfet
paf
délégation.
le directeur départemgfal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fotification.
À
cet.effet, il peut
saisir Îe tribuñal administratif territorialement compétent
d’un recours contentieux. H peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de 1a décision ou d’unrecours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au ferme. de deux mois vaut rejet implicite).
Lo direction départementale des
territoires
Liberté
»
Épai
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE +
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
TLSAE
Arrêté préfectoral n°
Due 02.4 .Uu3
Portant
approbation
d’un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée {Ad’Ap)
Lé
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Vu
la
demande
d’Ad°Ap:n°
AT
039
368
15.B0019
déposée
par
M.
BERGUE
Eddy
concemant
la
brasserie
Le
Kiosque
située
133
rue
de
la
République
à
MOREZ
(39400)
;
Vu
les
dispositions:
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
.et
notäinmént
les
ärticles
LA11-7:5
à
L111-7-11
ét
RI11-19-37
ef
suivants:
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2014205-0004
du 24
juillét
2014
portant
désignation des
membres
de
la
éémmission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015107-0005
du
{7
avril
2015
modifiant
l’arrêté
n°
2014115-Q001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoirés
;
Va
l'arrêté
préfectoral:
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillet
2015
portant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementalé
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
‘par
la
sous-commission
départementale.
d'accessibilité
le
mardi. 12 janvier 2016 ; 212
ARRETE
Article 1 ! L'Agenda
d'Accessibilité Progiammée,
sollicité
par
M,
BERGUE
Eddy,
EST ACCORDE
jusqu’à
fin
2016.
Corapte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de-travaux et autres äctioñé de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitanit. Elle ést alors. accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux ét actions prévus par l'agenda. Cétié
attestation
sera
adressée,
dans
les
deux mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
et
actiôns:de mise éh accessibilité, au préfèt ayant approuvé cet agenda, par pli récommandé avec demande.d'avis de réception ainsi qu’à la commission communalé pour l’accéssibilité. Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposeraît aux sanctions encourues par l'article L111-7.10' du côde de la construëtion et de habitation. Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départernental des territoires du Jura, M. le inaire de la commune de Morez, sont chargés, chacun. en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Article x: Le ‘présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur.
Une
ampliation
est
transmise
à
là
mairie
de
Morez.
Fait à Lons-le-Saunier. le
— 8 MARS
2016
Le
Préfet
Pour le Préfét et par délégation,
le directéur dépai
tal des territoires
Le demarideur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification: À cet effet, if peut ‘saisir Je tribunal administratif territoriäement compétent d’un recours éonténtieux. Ii peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le. Ministre chargé de là construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au noni
de
l'État.
Cetté déinaréhe prolonge le délai
de recours
contentieux qui doit
alors être
introduit dans les
deux mois suivant la réponse (Pabserice de réponse au terme de
deux mois vauf rejet implicite).
TE direction départementaie des‘territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor sac:
Arrêté
préfectoral
n°
916.02.
LÉ
Portant
approbation
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'Ap}
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'hontieur Officier
de
l'Ordre
riationat
du
Mérite
Vu
la
demande d'Ad'Ap
n°
AT
039
047
15
JOU01
déposée
par
M.
BOSIO
Hervé
concernant
le
centre
de
vacances
association
populaire
«
Air
et
Lumière
»
sifüé
La
Chaux
Moutant
à
BELLEFONTAINE
(39150)
Vu
les
dispositions
du
code.
de
là
construction
et
de
l‘habitation
et
notamment
les
articles
L111-7-5
à
L111-7-11.et
R111-9:31
et
suivants
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2014205-0004
du
24
juillet
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité.et
d'accessibilité.
;
Va
l'arrêté
préfectoral.
n°
2015104-000$
du.17
avril
2015
modifiant
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
RÔCHE,
directeur
départemental
des
territoires
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-SIDPC-20150716-01
du
16
juillét
2015
partant
organisation
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
Parrêté
préfectoral.
n°DSC-SIDPC
20150720-001
du
20
juillet
2015
modifiant
l’arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
conwmission
consultative
départementale
dé
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'avis
favorable
formulé
par
a
sous-commission
départementale
d’accessibilité
le
mardi 12 janvier 2016 ;
Cu 2/2
ARRETE
Article:1 : L'Agénda
d’Accessibilité:
Programinée,
sollicité
par
M.
BOSIO
Hervé,
EST
ACCORDE
jusqu’à
fin
2018.
Compte
tenu
de
la
catégorie
de
l'établissement
(ERP
du
1*
groupe),
une
attestation
d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique
titulaire
d'ün
agrément
l'habilitant
à
intervénir
sur
les
bâtiments
on
par
un
architecte
au
sens
de
l'articlé
2
de
la
loi
du
3
janvier
1977
sur
l'architecture.
L'attestation
prévue
par
l'articie L. 111-7-4 en tient lieu pour les travaux souris à pertris de construire. Ceite
attesfation
sera
adressée,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'achèvement
des
travaux
.et
actions
de
mise en
accessibilité,
au
préfet
ayant
approuvé
cet
agenda
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ainsi
qu’à
chacune
dés
commissions
prévues
pour
accessibilité
à
Particle L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées, qui la transfèrent
, le
cas
échéant,
à la
commission
intercommunale
compétente.
Passé
ce
délai,
le
bénéficiaire
de
cét
Ad’Ap
s’exposerait
aux
sanctions
éncourües
par
l’article
Liti-7-10 du code de ia construction et de l'habitation: Article 2 : M.
le
secrétaire
général
de
da
préféctüre
du
Jüra,
M.
le
directeur
dépaiterental
des
térritoirés
du
Jura,
M.
je
maire
de
la
commune
Bellefontaine,.sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
3
:
Le:
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur,
Une
ampliation
est
transmise
à
la
mairie
de
Beilefontaine.
Fait à Lons-le-Saunier, le
8. MARS
2016
Le demandeur peut:contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la daté de notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
récours hiérarchique
le
Ministre
chargé de
la
construction
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être
introduit
dans
les
deüx mois
suivant
la
réporise
(Pabsence
de réponse
au
térme de
deux mois vaut rejet implicite).
270 |
h |
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté
n°
MOSER-ER-42L.
25AG
portant
agrément
d’un
établissement
ch
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
direction
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
départementale des ferritoires Jura
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
98-505
du
18
juin
1999
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
sécurité
routière
et
aux
infractions
sur
les
agents
des
exploitants
de
réseau
de
transport
public
de
voyageurs
;
Vu
le
décret
n°
2000-1335
du
26
décembre
2000
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
et
modifiant
le
Code
de
la
route
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
le
décret
n°
86-426
du 13
mars
1986
portant
création
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
2014115-0001
du
25
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
:
Vu
l'arrêté
n°
2015-6587
du
8
décembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
à
Mme
Estelle
WURPILLOT,
directrice
départementale
adjointe
des
territoires
;
Vu
la
demande
d'agrément
du
2
décembre
2015
de
M.
Christian
MATHY
pour
le
changement
de
local
d'activité
de
son
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
situé
27
rue
des
Salines
à
LONS-le-SAUNIER
:
Considérant
que
l'établissement
de
M.
Christian
MATHY
remplit
les
conditions
prescrites
par
les
textes
susvisés
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Jura.
ARRETE:
Article
1er
: L'agrément
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
exploité
par
M.
Christian
MATHY,
gérant
de
la
SARL
BENOIT,
est
accordé
sous
le
n°
E
16
039
0001
0,
pour
une
durée
de
cinq
ans à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
2ks Cet
établissement situé 23
rue
des
Salines
à
LONS-le-SAUNIER,
est
habilité à
dispenser
les
formations
:
-
catégorie
AM
(option
cyclomoteur
et
aption
quadricycle
léger
à
moteur),
-
catégories A1, A2 et A,
—
catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
—
catégorie
«
B
»
—
apprentissage anticipé de la conduite
-
apprentissage avec ou sans conduite supervisée,
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris l'enseignant, est fixé à
20
personnes.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés. Article 3 : M. Christian MATHY devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci, Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du
local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu où retiré selon les conditions fixées par les
articles
12
à
14 de
l'arrêté
susvisé.
Article
7
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Jura
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont mention
sera insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
9
mars 2016
Le Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par subdélégation,
La
directrice
départementale
adjointe
des territoires du Jura, E
5
Liberté
»
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
Direction Régionale de l'Envirannement,
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
détruire,
altérer,
dégrader
des
sites
de
de
Bourgogne
- Franche-Comté
reproduction
ou
des
aires
de
repos de
An
ce
À
se
spécimens
d'espèces
animales
protégées
Service
Biodiversité
Eau
Patrimoine
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
carrière
des
Frattes
ARRETE Ne Gé. 46. 110
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2
et
les
articles
R.411-1
à
R.411-14
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
et
le
décret
n°97-1.204
du 19
décembre
1997
relatifs
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles,
notamment
en
matière
de
capture
d'espèces
animales
protégées
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de faune et de flore sauvages protégées : Vu
l'arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités de leur protection : Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des espèces
formulée
par
SAS
carrière
des
Frattes
et
travaux
publics
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
Protection
de
la
Nature
en
date
du
19
décembre
2013;
Considérant
que
le
projet
d'extension
de
carrière
à
Saint
Laurent
en
Grandvaux
(39)
correspond
à des
raisons
impératives
d'intérêt
public
majeur,
notamment
au
niveau
socio-économique.
Considérant
après
étude
des
différentes
variantes
du
projet
analysant
les
contraintes
forestières,
les
contraintes
environnementales
notamment
les
zones
protégées,
les
contraintes
de
sécurité
et
techniques,
qu'il
n'existe
pas
d'autre solution
alternative
satisfaisante
au
projet.
ai Considérant
que
la
demande
de
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
ainsi
que
les
conditions
d'octrai
d'une
dérogation
aux
interdictions
de
détruire,
altérer,
dégrader
des
sites
de
reproduction
ou
des
aires
de
repos
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
se
trouvent
ici
réunies
;
Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne
- Franche-Comié,
ARRETE
Article
1°
: Identité
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
SAS
carrière
des
Frattes
et
travaux
publics,
représenté
par
Martial
de Hatten, Il
est
responsable
du
respect
des
dispositions
correspondantes
du
présent
arrêté.
Article
2
: Nature
de
la
dérogation
Le
bénéficiaire
défini
à
l'article
1
est
autorisé,
sous
réserve
du
respect
des
modalités
définies
à
l'article
4
du
présent
arrêté
:
- pour
le
Lézard
des
murailles
, à
déroger
aux
interdictions
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
carrière
des
Frattes.
- pour
l'Accenteur
mouchet,
la
Fauvette
à tête
noire,
la
Mésange
charbonnière,
la
Mésange
huppée,
la
Mésange
noire,
le Pinson
des
arbres,
le Pouillot
véloce,
le Roïtelet
à triph
bandeau,
le Rougegorge
familier,
le
Rougequeue
noir,
la
Sittelle
d'Europe
et
le
Lézard
des
murailles
à déroger
aux
interdictions
d'altérer,
dégrader
des
sites
de
reproduction
au
des
aires
de
repos
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
carrière
des
Fraîtes.
Nota
: toutes
les
espèces
sont
désignées
suivant
les
noms
vernaculaires
répertoriés
dans
les
bases
de
données
de
l'inventaire
National
du
Patrimaine
Naturel.
Article
3
: Localisation
Les
dérogations
aux
interdictions
listées
à l'antiicle
2 sont
accordées
sur
la
commune
de
Saint-Laurent
en Grandvaux
dans
le
département
du
Jura.
Article
4
: Conditions
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est délivrée
sous
réserve
du
respect
des
conditions
énoncées aux
articles
4.1
à
4.5
ci-après,
Dans
le
cas
où
les
mesures
telles
que
prévues
au
présent
arrêté
ne
pourraient
être
mises
en
œuvre
du
fait
de
difficultés
techniques
ou
foncières,
le
bénéficiaire
devra
en
informer
sans
délai
le
service
Biodiversité
Eau
Patrimoine
de
la
DREAL
de
Bourgogne
Franche-Comté,
pour
validation
préalable
des
modifications.
Pour
les
mesures
nécessitant
une
acquisition
foncière
ou
la
mise
en
place
d'un
conventionnement,
si
les
démarches
engagées
ne
pouvaient
aboutir
sur
l'ensemble
des
sites
avant
le
début
des
travaux,
sous
réserve
de
justification
de
difficultés
non
imputables
au
bénéficiaire,
celui-ci
pourra
les
mettre
en
œuvre
au
plus
tard
sous
2
ans
à
compter
de
la
date
de
démarrage
des
travaux.
Article
4,1
Mesure
d'évitement
les
mesures
d'évitement
listées
ci-après,
sont précisées
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
déposé
par
le
bénéficiaire
en
novembre
2013
et
sont rappelées
en annexe
à
cette
décision.
Elles
portent
sur
les
travaux
de déboisement
et
de
défrichement
qui
seront
réalisés
progressivement
(année
4,
6,
11,
16,
21
et
26)
à
la
période
la
moins
défavorable
pour
la
faune,
soit
sur
la
période
du 1%
211 septembre au
15 mars, et après vérification par un écologue spécialiste de l'absence
de chauves-
souris ou d'oiseaux dans des cavités d'arbres-gîtes potentiels.
+
La haie et ta bande boisée au sud-ouest de la carrière qui seront maintenues et renforcées par la plantation d'arbustes dès la première année d'autorisation.
Article 4.2 Mesure de réduction les mesures de réduction ‘istées ci-après, sont précisées dans le dossier de demande de dérogation déposé par le bénéficiaire en novembre 2013 et sont rappelées en annexe à
cette
décision. Elles
portent sur le maintien de la haïe st la bande boisée au sud-ouest de la camière qui seront renforcées par la plantation d'arbustes dès la premiére année d'autorisation, ârticle 4.3 Mesure d'accompagnement sans
objet
Arücle
4,4
Mesures
de
compensation
Les
mesures
de
compensation
ilstées
ci-après,
sont
précisées
dans
le
dossier
déposé
par
le
bénéficiaire
en
novembre
2013
et
sont
rappelées
en
annexe
à
tette
décision.
Du
fait
de
sa
connaissance du territaire, le bénéficiaire s'engage à contribuer à la mise en place des mesures avec tes gestionnaires et les collectiités concernés. Elles portent sur: ta mise en îlot de deux îlots de vieïllissement de 1 et 2,60 ha sur 30 ans. D'autre part, le bénéficiaire réalisera les mesures d'accompagnement suivantes : réaménagement ét remise en état du site conformément au dossier (repniss en annexe) L'ensemble de ces
mesures doivent faire l'objet d'un plan de gestion d'ensemble
lors de la phase
d'exploitation
et
de
réaménagement
qui
doit être
validé
par la
DREAL
avant le
démarrage
de
l'expiaitation de l'extension, Ce plan doit s'accompagner d'un statut foncier assurant là pérennité de ces
mesures,
Article 4.5 Modaïités de suivi Les suivis feront l'objet d'un pratocole à soumettre à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de ia DREAL Franche-Comté. Les objectffs de ce suivi sont :
+
évaluer
la
pertinence
des
mesures
de
gestion
mises
en
œuvré
au
travers
de
l'évolution
des
habitats
naturels
en
fonction
de
l'objectif
écologique
fixë
(amélioration,
création
ou
renaturation d'habitats) :
+
étudier évolution des populations et des espèces protégées concemées à intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure :
#
établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de mieux en faveur de [a faune ;
*
réajuster certaines
modalités
de
gestion
où
de
restauration
afin
d'optimiser
ia
plus-value
environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de compte-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année du suivi au service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL Franche-Comté. Chaque compte-rendu
comprendra, outre les
évalualions des mesures
et éventuelles propusitions
d'action, a
minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis
au
format
tableur
informatique
:
+
te nam de l'opérateur ;
+
les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
<
le feu d'observalion {coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) :
*._
la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans es bases de données de la DREAL de Franche-comté.
au Article
5
: Durée
de
validité
de
la
dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée
de
29
ans
et
permet
la
réalisation
des
activités
visées
aux
articles
2
et
4,
Article
6
: Autres
procédures
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
où
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
là
réalisation
de
l'opération
sus-mentionnée,
Artiele
7
: Mesures
de
contrôle
La mise en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
2 et
4 peut
faire
l'objet
des
contrôles
prévus
à
l'article
L.170-L
du
code de
l'environnement
par
les
agents
chargés
de
constater
les
manquements
aux
prescriptions
prévues
au
présent
arrêté
où
les infractions
mentionnées
à l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement.
Article
8
: Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
passible
des
mesures
et
sanctions
définies
aux
articles
L.171-8
et
L.415-3
du
code
de
l'environnement,
Article
4
: Puÿlication
- Notificatian
Le
dossier
de
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
est
consultable
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de Bourgonge
- Franche-
Comité,
service
Biodiversité
Eau
Patrimoine,
Le
présent
arrêté est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura
et
notifié
au
bénéficiaire. Article
19
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
41
: Délais
et
voies
de
racours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Besançon
:
- par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de sa
notification
:
- par
les
tiers,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution M.
le
Secrétaire
Général de
la
préfecture
du
Jura
et
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logernent
de Bourgogne
- Franche-Comté,
sont
Chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont copie
sera
transmise
à
:
+
M.le Préfet du Jura,
-
M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
«M
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Jura,
+.
Mie
Chef du
service
départemental
de
l'ONCES
du
Jura,
+
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA
du
Jura,
«M.
te
Directeur
de
l'ONF
du
Jura.
Fairà
Lons-Le-saunenrste
À 0
MARS
2016 Annexe
: Extrait
du
dossier
relatif
aux
mesures
d'évitement,
de
réduction,
de
compensation
et
de
suivi
CALE 1.
DESCRIPTION
DES
MESURES
Les
principaux
effets
du
projet
sont
liés
au
défrichement
progressif
d'environ
3.5
ha
de
hâtraie
(CB
41.131)
reconnu
d'intérêt
communautaire
(9130-9)
mais
non
intégré
à une
zone
Natura
2000,
Ce
boisements
abritent
de
nombreuses
espèces
d'oiseaux
dont
11
bénéficient
de
la
protection
de
teur
biotope
de
reproduction,
Ainsi,
la
hétraie
constituant
le
biotope
de
reproduction
de
ces
11
espèces,
sa
suppression
fera
l'objet
de
mesure
de
compensation.
Les
habitats
et
les
espèces
identifiées
sur
la
carrière
seront
maîntenus
par
la
pérennisation
de
l'activité
d'extraction.
L'impact
du
projet sur
la faune
et
la flore,
et
globalement
le
fonctionnement
écologique
du
site,
est
donc
modéré,
1.1.
Mesures
d'évitement
Les
alternatives
géographiques
à
l'implantation
du
projet
sont
décrite
dans
le
chapitre
Il
2.7.
Elles
relèvent
davantage
de
motivations
techniques
et
financières.
En
effet,
le
choix
d'implantation
dépend
avant
tout
de
là
qualité
du
gisement
géologique
et
des
opportunités
de
maitrise
fancière. L'anaiyse
de
l'état
initiat
permet
ensuite
d'évaluer
les
enjeux
écologiques,
et
le
cas
échéant
d'éviter
certaines
zones
très
sensibles.
L'analyse
de
la
faune
et
de
la
flore
dans
la
zone
d'étude
ne
montre
pas
de
contraste
de
sensibilité
écologique
marqué,
il n'y
aura
donc aucune
mesure
d'évitement.
1.2.
Mesures
de
réduction
Phasage
de
défrichement
Cette
mesure
est
destinée
à atténuer
l'effet
d'une
coupe
trop
vaste
sur
l'intégralité
de
la superficie
d'implantation.
La
réalisation
de
l'extraction
en
6 phases
permet
de
calquer
l'abattage
et
le
dessouchage
des
arbres sur ce
planning.
Ainsi,
la flore
et
ta
faune
verront
leur
biotope
supprimé
de
manière
progressive,
par
tranche
d'environ
1/2
à 1
ha.
Les
espèces
liées
aux
boisements
pourront
exploiter
leur
ressource
pendant
encore
5 à
30
années
au
maximum.
Phase
1=annéen
8 709
Phase
2 =
année
n+5
7
296
Phase
3 =
année
n+10
.
8813
Phase
4 =
année
n+15
5 693
Phase
5 =
année
n+20
6136
Phase
6 =
année
n+25
3 704
Total
des
phases
40351
Abüttage
et
décapage
à l'autamne
L'hattage
des
arbres
nécessaire
au
défrichement
sera
réalisé
à l'automne,
pendant
la
période
de
fiable activité
de
la
faurie,
Cette
mesure
permettra
d'atténuer
le
risque
de
dérangement
des
nichées,
des
gites
ou
autres
phase
sensibles
du
cycle
bialogique
des animaux.
at
157
Le Desserte forestière
Afin de limiter les effets liés au passage des engins motorisés lors des opérations de défrichement et de décapage, les accès à la zone d'implantation se feront uniquement par {a carrière et ses pistes de circulation. Ainsi, aucun effet ne sera constaté sur les dessertes forestières, et les espèces qui y sont liées. Rappelons qu'aucun cours d'eau où aucune zone humide ne sont interceptée par la zone d'implantation.
Maintien de lisières, de bandes boisées et de haies
Afin de préserver la fonctionnalité écologique autour de la zone d'implantation, le maintien de corridors écotogiques efficaces
est
nécessaire
pour
assurer
les
déplacements,
les
territoires
de
chasses
et
les
refuges
pour
la
faune
sauvages. Ces habitats constituent également de bons écrans paysagers pour masquer l'activité industrielle sur a carrière. La haie et la bande boisée au Sud-ouest de la carrière seront maintenues ét renforcées par la plantation d'arbustes dès la première année d'autorisation, Pour les plantations, des essences locales seront essentiellement utilisées. li s'agira de cornouliller sanguin {Cornus sanguinea),
d'aubépine (Crataegus monogyna), de sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia}, de prunellier (Prunus
spinosa}, de troëne {Ligustrum vulgare} ou de viorne lantane (Viburnum lantana). Ces essences constitueront a base des plantations, d'autres arbustes se développeront de manière spontanée assez rapidement. Les plantations seront réalisées en quinconce, dans la mesure du possible compte tenu qu'il s'agit d'un renforcement arbustif. Une
bande
boisée tampon
de
10
mètres sera
conserver
autour
du
périmètre
d'extension
de
{a
carrière.
Cette
mesure, en concertation avec l'ONF, permettra de limiter l'effet lié à la perte de sol,
au déficit hydrique ou les effets
du vent sur la forêt proche (mise en ilot de vieillissement - mesure compensatoire, cf, plus loin}. 1.3. Mesures compensatoires Malgré les mesures d'évitement et de réduction, le principal effet du projet reste la perte de bigtope pour la faune sylvicole. Au total, 3.5 ha seront supprimés sur ce secteur du massif du Mont Noir. Cette superficie abrite quelques couples d'oiseaux dont le biotope de reproduction. Aucune espèce concernée n'est rare ou menacée à cette altitude du Jura. Néanmoins, le statut de protection de ces espèces induit là compensation de son habitat sur ou à proximité de la zone d'autorisation. Le pétitionnaire, en partenariat avec la mairie de Saint-Laurent-en-Grandvaux et l'ONF, on convenu de la mise en place de deux iots de vieillissement jouxtant {a zone d'implantation. Ainsi deux zones, de 1 ha et 2,5 ha, verront teur gestion sylvicole gelée durant les 30 années d'exploitation, dès la première année d'autorisation. H s'agit de la parcelle 221 pour partie {section AS de Ja commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux). Les boisements concernés par lflot de vieillissement sont partiellement soumis au régime forestier, if s’agit de ta zone Nord. Le plan d'aménagement forestier les décrits comme des peuplements en masaïque de hétrale-sapinière de plateau où de versant sur sol plus ou moins profond sur calcaire, Ce sont des peuplements jardinés clairs
à pourcentage de
gros bois modéré, c'est-à-dire de diamètre 45 cm et plus.
35
Le La zone Nord occupe une superficie en “bandeau” le long des limites de la carrière, y compris des bandes boisées tampons {cf, mesures de réduction des effets}, représentant au total 2,5 ha. La zone Sud se présente sous forme d'un bosquet de 1 ha. La superficie défrichée sera alors compensée à 1 pour 1 par un boisement "non géré” pendant 30 ans. Les arbres qui vieilliront seront favorables aux espèces cavicoles, aux insectes saproxyliques, et globalement à la faune et à la flore. Un accès au bétail sera maintenu le long des limites de la carrière au Nord pour permettre le passage du bétail d'une pâture à l'autre. Le pâturage de cette partie du sous-bois est compatible avec la gestion en ilot de vieillissement. Enfin, des travaux d'amélioration d'un desserte forestière pour accéder dans la partie Nord des boîsements étaient prévus dans le plan d'aménagement forestier. Ces opérations seront maintenues car elles n'entravent pas l'ilot de Vieillissement et sont également compatible avec ce type de gestion, Une fais cette mesure mise en place, une superficie équivalente et attenante à celle détruite sera mise en défend afin d'assurer le maintien d'un état de conservation favorable des populations d'espèces protégées et des autres espèces autour de la zone d'implantation. 1.4.
Mesures
de
suivi
Afin de s'assurer de l'efficacité des mesures mise en place, des mesures de suivi de la faune et de la flore seront mise en place selon un pas de temps défini sur les zone de compensation. Ainsi, certains protocoles mis en œuvre dans l'étude d'impact ayant permis d'identifier des espèces réglementée ou à enjeux
seront
réitérés.
Ces protocoles permettront de vérifier la présence/absence des espèces avant et après l'autorisation d'extension et d'évaluer
les
impacts
du
projet
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
des
travaux.
Ainsi,
plusieurs
protocoles
seront
renouvelés
dans
le
cadre
de
ces
suivis
:
Y _ le protocole IPA à chaque campagne
; 4 point seront répartis autour de la zone d'implantation, dont 3 dans
l'lot
de
sénescence.
_untransect mammifères sera réalisé en limite d'autorisation pour vérifier la présence d'espèces rares et/ou
menacées.
Y
le
protocole
de
détection
acoustique
des chiroptères
sera
réalisé
sur 3
campagnes
(printemps,
été,
automne}
au
cours
desquelles
4
points
d'écoute
d'1/4
d'heure
seront
réalisés.
La périodicité sera aux années n+1, n+3, n+5, #10, n+15, n+20, n+25 et n+30 {soit deux ans après fa remise en état). Le cas échéant, les mesures pourront être réajustées fn situ afin de maintenir les populations d'espèces en bon état de conservation. Ces suivis, comme des bilans de l'opération, seront fournis à la DREAL.
[ass
un Î
F Zone d ‘implantation *
Mesure compensatoire
cochert
pr
ro pre
ADR mt ee
Calakxue du deuxième piateau jrassien La
remise
en
état
de
la
carrière
des
Frattes
vise
deux
objectifs
:
Le premier, et le principal, est la restitution d’un boisement au niveau des carreaux de la partie Nord-Ouest de l'emprise, après remblaiement, Le second
objectif
est
la
diversification
des
conditions
d'accueil
en
faveur
de
la
faune
et
de
la
flore.
Rermblaiement
des
fronts
Ouest
|. Sécurisation du site - Restitution d'une vocation boisée des terrains exploités - Mise en œuvre d’une gestion en faveur de la biodiversité dans
le
boisement
créé
(=non
gestion)
- Amélioration des capacités d'accueil vis-à-vis de {a faune forestière - Effacement de l’activité extractive récente dans le paysage
Absence
d'intervention
sur
le
carreau
- Maintien des caractéristiques actuelles des habitats en place, favorables aux batraciens (bassin en eau), insectes (friches sèches), oiseaux (bois et fourrés) et mammifères (bais) - Maintien de la diversité floristique sur emprise
Création
d'une
mare
temporaire
- Très favorable aux espèces pionnières des milieux aquatiques. - Diversification des habitats
Aménagement
de
vires
artificielles
- Création biotopes pour les espèces rupestres
La
remise
en
état
est
illustrée
sur
la
figure
suivante.
Range
pret Ehouils
Éucrassions
Æ
VEgétales
LSY Eg Liberté
» Égalltà
+ Frate
RÉPUBLIQUE
VHANÇAISE
PRÉFÉÈT DU JURA
Direction
des
collectivités
territoriales
et
des
moyens
de
l'Etat
Burëau des
collectivités
territoriales
et
du
contentieux
Arrêté
prononçant
le
rattachement
dé
la
commune
nouvelle
dé
La
Chaïlleuse
à
la
communauté
de
communes
de
la
Région
d'Orgelet
Arrêté
n°HcrHE.
PCTC..
Lo
lERSIO
.00
LE
PREFET DU
JURA,
Chevaïer
de
là
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2113-5
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DCTME-BCTC-20151028-004
du
28
octobre
2015
prononçant
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
La
Chaïleuse
issue
de
la
fusion
des
communes
de
Atthenas,
Essia,
Saint.
Laurent-La-Roche
et
Varéssia
au
1°
janvier
2016
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
de La
Chaïleuse
du
7
janvier
2016
optant
pour
son
rattachement
à
la
communauté
de
communes
de
la
Région
d'Orgelet
;
Considérant
que
lorsque
la
commune
nouvelle
est
issue
de
communes
contiguës
membres
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
distincts,
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
délibère
dans
le
mois
de
sa
création
sur
l'établissement
public
dont
elle
souhaite
être
membre
;
Considérant
que
la
commune
nouvelle
de
La
Chailleuse
est
issue
de
communes
appartenant
à
trois
établissements
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
distincts
(Communauté
de
communes
du
Val
de
Sorne
pour
Arthenas,
de
la
Région
d'Orgelet
pour
Essia
et
Varessia,
et
du
Sud Revermont
pour
Saint-Laurent-La
Roche)
_
-
Sur
proposition
de
M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Jura
:
ARRETE
Article
Ter
;
La
commune
nouvelle
de
La
Chailleuse
est
rattachée
à
la
communauté
de
communes
de
la
Région
d'Orgelet
à
compter
du
1”
août
2016.
Article
6
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Jura,
le
maire
de
la
commune
nouvelle
de
La
Chaïlleuse,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
ds
Ja
Région
d'Orgelet,
les
présidents
des
communautés
de
communes
du
Val
de
Sorne
et
du
Sud
Revermont
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Jura
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
À Lons-le-Saunier,
le
0
MARS
2m
Le
Préfet,
Jacques
QUASTANA
PREFECTURE DU JURA
-
8,
rue
de
Ta
Préfecture
-
39030
LONS-LE-SAUNIER
CEDEX
»
#
: 03
84 86
8400-ba:
préfecture@jura
pour
fr
Horaires
d'ouverture
au public
: consultez
notre
site
intamet
wwwr.
ura
gouv.fr,
rubrique
«
Horaires »
€ Ar @ D Agence Régionale de Santé Frnene Comté
de.
Bousgogne-
Décision n° DOS/ASPU/2016-018 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « MEDILYS »
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Va le livre II de la sixième partie du code de la santé publique,
n
‘
A
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, Vu l’ordonnance n°2010 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales, Vu
lé
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
Vu
le Décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ; Vu
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
du directeur général
de
l'agence
régionale de santé de Bourgogne-France-Cointé — M. LANNELONGUE
;
Vu
la décision n°2016-003 du 1” janvier 2016 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ; Vu
la demande,
en date du 25
août 2015
et les pièces complémentaires communiquées le
19 novembre 2015, présentée par Maîtres Jean-Lue DEMARCHE et Thomas LELOUP
au
nom
et
pour le
compte
de
la
SELAS
« MEDILYS »,
de modification de l’autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale MEDILYS du fait de l’intégration d'un nouveau biologiste coresponsable, Monsieur Gérald ROMBAUT, Vu
la demande, en date du 21
octobre 2015, présentée par Maître Thomas GREGOIRE au
nom
et pour le compte de
la
SELAS
« MEDILYS », de modification de l’autorisation
de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale MEDILYS du fait de la cessation de ses fonctions de biologiste coresponsable par Monsieur Michel SEVERAC, Vu
la
demande,
en
date
du
18
décembre
2015,
présentée
par
Madame
Andrée
PIEDIMONTE, Présidente Directrice Générale de la SELAS « MEDILYS », de modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale MEDILYS du fait de la fermeture du site sis 102 rue de la République à Morez (39400) ;
ARS Bouÿgoyne-Franche.Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél, : 0808 807 407 - Site : www.ars.boufgoghe-franche-comte,sante.fr Décision
n°
DOS/ASPU/2016-018
page
n°2
Considérant
le
procès
verbal
de
décisions
collectives
des
associés
de
la
SELAS
« MEDILYS
» prises
par
acte
sous
seing
privé
en
date
du
7 juillet
2015
approuvant
la
cession
d'une
action
de
la
SELAS
« MEDILYS
» par
la
société
« HOLDING GIRARD
» au
profit
de
Monsieur
Gérald
ROMBAUT,
et
approuvant
ce
dernier
en
qualité
de
Directeur
Général
de
la
société
et
de
biologiste
coresponsable
du
laboratoire
de
biologie
médicale
;
Considérant
le
procès
verbal
de
décisions
collectives
des
associés
de
la
SELAS
« MEDILYS
» prises
par
acte
sous
seing
privé
du
1”
octobre
2015
approuvant
la
cession
d'une
action
de
la
SELAS
« MEDILYS
» par
Monsieur
Michel
SEVERAC
au
profit
de
Madame
Andrée
PIEDIMONTE,
et
approuvant
la
cessation,
pour
ce
dernier,
de
ses
fonctions
de
Directeur
Général
de
la
société
et
de
biologiste
coresponsable
du
laboratoire
de
biologie
médicale
;
Considérant
l'acte
d’huissier,
dressé
par
Maître Emilie
CONTASSOT-NAVARRO
le
28
mai
2015,
donnant
congé,
pour
le
31
décembre
2015,
à la
requête
de
la
SELAS
« MEDILYS
» de
son
bail
conclu
avec
Monsieur
Paul
Jean
Henri
GUILLARD
pour
les
locaux
sis
102
rue
de
la
République
à
Morez
(39400)
;
DECIDE
Article
1
: Le
laboratoire
de
biologie
médicale
sis
75
rue
Regard
à Lons
le
Saunier
(39000),
inscrit
sous
le
n°
39-55,
n°
FINESS
EJ 39
000
678
1,
exploité
par
la
SELAS
« MEDILYS
»,
est
autorisé
à réaliser
des
examens
de
biologie
médicale
sur
les
sites
recevant
du
public
suivants
:
-
75
rue
du
Regard
à Lons-le-Saunier
(39000)
o
n°
FINESS
ET
39
000
679
9
-
1 rue
du
Moulin
à Lons-le-Saunier
(39000)
©
n°FINESS
ET
39
000 686
4
-
7-11
rue
de
la
Faïencerie
à Poligny
(39800)
o
n°FINESS
ET
39
000
680
7
-
4rue
Reybert
à
Saint
Claude
(39200)
o
n°FINESS
ET
39
060 681
5
-
50
avenue
de
la
République
à Champagnole
(39300)
o
n°FINESS
ET
39
000 682
3
-
24-28
rue
du
21
janvier
à Dole
(39100)
o
n°
FINESS
ET
39 000
688
0
-
145-147
rue
de
la
République
à Morez
(39400)
o
n°
FINESS
ET
39
000
6872
Article
2
: Les
biologistes
coresponsables
du
laboratoire
de
biologie
médicale
sont
:
-
Madame
Andrée
PIEDIMONTE,
pharmacien
biologiste,
...
Madame
Béatrice
VEYRAT,
pharmacien
biologiste,
ARS
Bourgogne-Franche-Comté
Le
Diapason,
2 Place
des
Savoirs,
CS
73535,
21035
Dijon
cedex
Tél,
: 0808 807 107
- Site
: www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr Décision
n°
DOS/ASPU/2016-018
page
n°3
-
Monsieur
Pierre
DOUARD),
pharmacien
biologiste,
=.
Madame
Delphine
GIRARD,
pharmacien
biologiste,
=
Monsieur
Jean-François
LECOQ,
pharmacien
biologiste,
-
Monsieur Pierre BOEX, médecin biologiste,
-
Monsieur Géraid ROMBAUT, médecin biologiste,
-
Monsieur Sylvain MILLET, pharmacien biologiste,
Article3
: Les fonctions de biologistes médicaux sont exercées, aux heures d'ouverture des
sites,
paï
Mesdames
et
Messieurs
les
biologistes-coresponsables
visés
à
l'article
2
de
la
présente décision et par :
-
Monsieur Olivier DARDELET, pharmacien biologiste.
Article4
:
Touté
riodification
apportée
aux
conditions
d'exploitation
du
laboratoire
de
biologie médicale multi-sites « MEDILYS » devra être portée à la connaissance du directeur général de 1’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté. Article
S
:
Le
directeur
de
l’Organisation
des
soins
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Bourgogne Franche-Comté est chargé de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise
au
Président
de
l'Ordre
national
des
pharmaciens,
section
G,
et
à
Monsieur
le
Ditecteur
de
la
caisse
primaire
d'assurance
maladie
du
Jura.
La
décision
sera
publiée
au
recueil des actes administratifs de la région Bourgogne Franche-Comté et du département du Jura.
Pour
le
directeur
général,
Le
directeur
de
Forganisation
des
soins
Voies de
recours
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès.du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Le recours contentieux doit être effectué dims un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs de Bourgogne Franche- Comité à l'égard des tiers, Les recours gracieux où hiérarchique ne suspendent le délai de recours contentieux que dans ta mesuré où ils ont été
effectués
dans
le
délai
précité.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr 26Y EX Liberté »
Égattté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISA PRÉFET DU JURA
HT
MARS 206
Direction des collectivités territoriales et des moyens de l'Etat Bureau des collectivités territoriales et du contentieux
Arrêté pronançant la création de la commune nouveile
de VINCENT-FROÏDEVILLE
Arrêté n° DGTME-BCTC- 20160311 - 001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités tertitoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants ; Vu
les
délibérations
du
29 janvier 2016
de
la
commune
de Vincent et
du
19 février 2016
de
la
commune
de
Froideville
par
lesquelles,
de
manière
concardante,
les
conseils
municipaux
ont
décidé
d'accepter la création d'une commune nouvelle en lieu et place de teurs communes ;
Sur proposition de M, le Secrétaire générai de la Préfecture du Jura;
ARRETE
Article
1er :
Il est créé la commune
nouvelle
de VINCENT-FROIDEVILLE issue de la fusion des
communes de VINCENT et de FROIDEVILLE, Cette création prendra effet au 1% avril 2016,
La commune nouvelle relève du canton de BLETTERANS. Article
2
:
Le
siège
de
la
commune
nouvelle
de
VINCENT-FROIDEVILLE
est situé
Maïrie
de
VINCENT-FROÏDEVILLE
, 31, rue de l'Église 39230 VINCENT.
Conformément à fa volanté des conseils municipaux, seule la commune de FROIDEVILLE
constituera une commune déléguée.
La
mairie
annexe
de
la
commune
délèguée
de
FROIDEVILLE est
située
2,
rue
du
verger
39230
FROIDEVILLE.
Article 3
: Jusqu'au
prochain
renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de
la
commune
nouvelle
de
VINCENT-FROÏIDEVILLE
sera
composé
de
l'ensemble
des
conseillers
municipaux en
exercice des communes de VINCENT et de FROIDEVILLE tels qu'ils sont mentionnés
dans
les
tabieaux
dressés
en
application
de
l'article
L
2121-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 17 membres (11
pour VINCENT et 6
pour FROÎDEVILLE), PREFECTURE DU JURA - 8, rue da fa Préfecture - 39030 LONS.LE-SAUNIER CEDEX
-
&
: 03 64 86 84 00 - Sd : préfécture@ium.gouv.ft
Horaïres d'ouverture au public : conaultez notre site interet saw.fura.gouvifr, rubrique « Horaires
»
265$ Article
4!
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
communes
de
VINCENT
et
de
FROIDEVILLE
est
transféré
à
la
commune
nouvelle
de
VINCENT-FROIDEVILLE
qui
est
substituée
dans
toutes
leurs
délibérations
et
dans
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne morale
par
la
commune
nouvelle.
L'ensemble
des
personnels
des
communes
dont
est
issue
la
commune
nouvelle
est
réputé
relever
de
ceîte
dernière
dans
Îss
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
siennes.
Article
5
: Les
chiffres
de
la
population
de
la
commune
nouvelle
s'établissent
à 391
habitants
pour
la
population
municipale
et
à 403
habitants
pour
ta
population
totale
{chiffres
en
vigueur
au
1%
janvier
2016).
Ces
chiffres
seront
réactualisés
selon
les
règles
établies
par
l'INSEE.
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Jura,
les
maires
des
communes
de
VINCENT
et
de
FROIDEVILLE,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
journal
officiel
de
la
République
française,
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Jura
et
transmis
à
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Institut
National
de
la
Statistique
et
des Etudes Economiques.
.
À
Lons-le-Saunier,
le
11
MARS
205
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrété
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Besançon,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ja Consommation, du Travail, et de l'Emploi Franche-Cointé Unité départementale du Jura Service
Marché
du
Travail
Téléphone : 03 84 87 26 05/46 Télécopie : 03 84 87 26 24
ÊS Liborro » Égal RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“
Frs
PRÉFET DE LAREGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECCTE Bourgogne-Franclie-Comté
Unité départementale du Jura
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP518018403 — Acte 86B
Le préfet du Jura, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du mérite Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R.
7232-1
à R. 7232-13, D. 7231-{, D.7231-2 et
D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 201! fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée Le 22 décembre 2015, par Monsieur Franck PIERRECY en qualité de Gérant,
Arrêté:
Article
1!
:
L'agrément
de
l'organisme
AVOT'SERVICE39,
dont
l'établissement
principal
est
situé
Avenue
Kennedy Centre Commercial Super U 39500 TAVAUX est accordé pour une durée de cinq äns à compter du 11 mars 2016 La demande
de
renouvellement devra
être déposée dans
les
conditions fixées par l'article
R.7232-9 et,
au
plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants : *
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH-
(39)
+
Accompagnetment/déplacemént.enfants -3 ans-
(39)
+
Aide mobilité et transport de personnes -
(39)
*
Aïde/Accomp.
Fam.
Fragilisées-
(39)
+
Assistance aux persoñnes âgées-
(39)
*
Assistance aux personnes handicapées -
(39)
+
Conduite du véhicule personnel.
(39)
*
Garde enfant «3. ans à domicile -
(39)
*__
Garde-malade,
saufsoins-
(39)
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
DT Article 4
:
Si
l'organisme
énvisage
de
fournir des
activités
ou
de
fonctionner selon
des
modes
d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou
de déployer ses activités
sur un départément autré que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande
devra
préciser
lés
modifications
envisagées
ét
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture.
d'un
nouvel
établissement ou
d'un
nouveau local
d'accueil
dans
un département
pour
lequel
il
est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article
5
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du
code du
travail,
+
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
“exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, *
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilari
quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code
de la sécurité sociale. Conformémént à
l'article L.7232-1-1
du code du travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.
7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité départementale du Jura ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du nurnérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne; 6 rue Louise Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant
le
tribunal
administratif de
Tribunal
Administratif de
Besançon
-
30
Rue
Charles Nodier -
25000
Besançon. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif pet également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Fait à Lons-le-Saunier, le 11
mars 2016
Pour le Préfet de département et par subdétégation du directeur régional de la DIRECCTE Le responsable de l'unité départementale du Jura par empêchément, L'adjointau responsable, « PETITMAIRE Direction Régionale des Entreprises, de fa Concurrence, de fa Consommation, du Travail, et
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
de l'Emploi Franche-Comté Unité départementale du Jura
E FRANÇAISE
Service Marché du Travail Téléphone : 03 84 87 26 05/46 Télécopie : 03 84 87 26 24
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du Jura
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la
personne
N° SAP518018403 — Acte 86B
Le préfet du Jura, Chevalier de la légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du mérite Vu le code du travail, notammént ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2.et D,7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011
fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demaride d'agrément présentée Le 22 décembre 2015, par Monsieur Franck PIERRECY en qualité de Gérant,
Arrêté:
Articlé
L
:
L'agrément
de
l'organisme
AVOT'SERVICE39,
dont
l'établissement
principal
est
situé
Avenue
Kennedy Centre Commercial Super U 39500 TAVAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
11
mars 20.16 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants : +
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH-
(39)
*
_ Accompagnement/déplacemerit enfants -3 ans -
(39)
+
Aide mobilité et transport de personnes-
(39)
*__
Aïde/Accomp. Fam. Fragilisées-
(39)
+
Assistance aux personnés âgées -
(39)
*
Assistance aux personnes handicapées -
(39)
+
Conduite du véhicule personnel -
(39)
+
Garde enfant -3 ans à domicile.
(39)
*
Garde-malade, sauf soins-
(39)
Article 3
: Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article
4
:
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de fonctionner selon
des
modes
d'intervention
autres
que ceux pour lesquels
il
est agréé ou de
déployer ses activités
sur un départémient autre que celui
pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement ou
d'un
nouveau
local
d'accüeil
dans
un
dépaitement
pour lequel
if
est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé. *
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
*
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
*
tie
transmet
pas
au
préfet compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif et
qualitatif
de
l'activité exercée 'au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code
du travail
et
L,
241-10 du
code de la sécurité sociale, Conformément à
l'articlé L.7232-1-1
du code du travail,
pour
ouvtir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion dé toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.
7232-1-2).
Article 7 : Le présént arrêté séra publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture. [
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
récours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE --unité départementale du Jura, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministré de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant
le
tribunal
administratif de
Tribunal
Administratif de
Besançon
-
30
Rue
Charles
Nodier
-
25000
Besançon. En cas de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique:ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cé rejet. Fait à Lons-le-Saunier, Le 1! mars 2016
Pour le Préfet de département et par subdélégation du directeur régional dela DIRECCTE Le responsable de l'unité départementale du Jura par empêchement, L'adjoint au responsable,
+0 direction départementale des
territoires
Jura
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
Arrêté
n°
2016-03-08-01
portant
autorisation
de
défrichement
sur
la
commune
de
DOMBLANS
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
a
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation et
la
forêt
:
Vu
le
code
forestier
et
notamment
les
articles
L
341-1
à
L
341-7,
L
2144-13
à
L
214-14,et
1 314.
Tà7;R311-1,R
312-1
à
R
312-6,
R
313-1
à
R
313-3
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L
122.1
à
L
122-3
et
R
122-1
à
R
1229;
L414-1
à
L
414-7
et
R
414-1
à R
4174-19
;
Vu
le
décret
2013-1030
du
14
novembre
2013
relatif
aux
études
d'impact
des
projets
de
défrichement
;
Vu
le
dossier
de
demande
de
défrichement
déposé
par
le
M.
le
maire
de
DOMBLANS
réputé
complet
le
7
janvier
2016
:
Vu
la
surface
de
0
hectare
12
ares
40
centiares
ne
nécéssitant
pas:
+
d'étude
préalabie
au
cas
par
cas,
*__
d'étude
d'impact,
*__
d'évaluation
au
titre
de
Natura
2000,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2014115-0001
du
25
avril
2014
modifié
portant
délégation
de
Signature
à
M.
Jacky
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura:
Vu
l'arrêté
2015-687-0001
du
8
décembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
de
M:
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
;
Considérant
que
la
conservation
des
bois
ou
le
maintien
de
la
destination
forestière
des
sols
n'est
indispensable
pour
aucun
des
motifs
mentionnés
à
l'article
L
341-5
du
code
forestier
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
:
ARRETE:
Article
1
:
Le
défrichement
de
0
ha
12
a
40
ca
de
bois
est
autorisé
sur
les
parcelles
suivantes
:
COMMUNE
N°
de
parcelle
Surface
à
défricher
DOMBLANS
ZH
172
00
ha
12
a
40 ca
Article
2
:
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
le
défrichement
prévu
par
la
présente
autorisation
ainsi
Que
la
coupe
préalable
et leurs
modalités
d'exécution
sont
conditionnés
aux
préconisations
émises
par
ces
mêmes
déclarations
ou
autorisations,
notamment
celles relatives
à
:
*
la
protection
des
espèces
animales
et
végétales,
Le
cas
échéant,
à
l'obtention
de
la
dérogation
délivrée
en
application
des
articles
L
411-1
et
2
du
code
de
l'environnement
:
‘la
nomenciäture
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
code
de
l'environnement
;
*
l'autorisation
d'exploiter
au
titre
des
installations
classées
pour
J'environnément {ICPE)
en
application
des
articles
prévus
au
livre
5,
titre
1
du code de
l'environnement. Article
3
:
Les
travaux
de
défrichement,
coupes
comprises,
ne
pourront
pas
avoir
lieu
entre
le
15
mars
et
le
15
juillet
inclus,
période
sensible
pour
les
espèces.
Article
4
: Au
titre
des
mesures
compensatoires,
prévues
par
L'article
L
314.6
du
nouveau
code
forestier,
ie
pétitionnaire
devra
:
*
soit
effectuer
des
travaux
de
boisemént
ou
reboisement
pour
une
surface
correspondant
1
fois
à
la
surface
défrichée
:
*
Soit
effectuer
d'autres
travaux
d'amélioration
SyWicole
d'un
montant
équivalent
à
1
000
€
(mille
euros)
;
*
soit
se
libérer
de
ces
obligations
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
indemnité
d'un
montant
équivalent
aux
travaux
de
boisement
ou
d'amélioration
sylvicole,
compensateur,
soit
dans
le
présent
cas
d'un
montant
de
1
000
€
(mille
euros).
Le
pétitionnaire
disposera
d'un
délai
d'un
an
pour
transmettre
à
la
DDT
du
Jura,
un
acte
d'engagement
des
travaux
ou
verser
l'indemnité
équivalente.
S'il
opte
pour
le
paiement
de
l'indemnité,
il
devra
renseigner
et
signer
«
la
déclaration
de
choix
»
en
pièce
jointe
du
présent
_arrêté
préfectoral.
Articie
5
: Cet
arrêté
sera
affiché
:
*
à
la
mairie
de
DOMBLANS
pendant
deux
mois à compter
du
démarrage
des
travaux
;
“sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
15
jours
au
moins
avant
le
début
du
défrichement
et
pendant
toute
la
durée
du
défrichement.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
de
l'agence
du
Jura
de
l'office
national
des
forêts
et
le
maire
de
DOMBLANS
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Jura.
Pour
le
préfet
par
délégation,
-
7
MARS
20
Pour
le
directeur
départemental
des
territoires,
et
par
subdélégation,
La
chef
de
service,
Johanna
DONVEZ
L. présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de la
préfecture
du Jura,
dans|
jun
déjai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
être
déféré
devant
le
tribunal
(administratif
territoriatement
compétent dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
| | LL
2
U
:
Liberté « Égalité + Fraternité
Ë
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ra ë
1
fr
é
PREFET DU JURA
DIRECTION TERRITORIALE DE LA
CONSEIL DEPARTEMENTAL OÙ JURA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
FRANCHE-COMTE
Direction des Solidarités et de la Santé Départementales
ARRETE CONJOINT N° 2/16/044 (Conseil départemental)
et N°20160345.004
(PIJ)
AJUSTEMENT DE FIN D'EXERCICE 2015 dans le cadre du CPOM JURALLIANCE 2013-2015
FOYER CAPVIE à LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA
LE PRESIDENT DU CONSEÏL DEPARTEMENTAL DU JURA
VU L'ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien
et
d'éducation
des
mineurs
délinquants
;
Le code de l'action sociale et des familles ; La loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45 ; La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires ; Le décret 2003-1010 du 22 Octobre 200% relatif à la gestion budgètaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au ! de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés an 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ; L'arrêté
du
Ministère de
la
Justice
en
date
du
19
Décembre 2003
relatif aux
modes
de tarification
applicables aux prestations d'action éducative délivrèes par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'Etat
dans le département du président du Conseil génèral ; L'arrêté conjoint du
préfet et du
Président du Conseil général du département du Jura en date du 31
Octobre 2000 autorisant la création d’un établissement dénommé CAPVIE,
Rue Saint Désiré à Lans Le
Saunier et géré par l'Association Fondation Daloz ; L'arrêté préfectoral en date du 9 Août 2010 habilitant le Foyer CAPVIE de LONS LE SAUNIER, au titre du
décret
n°
88-948
du
6
Octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ; La délibération
du
Conseil
général du
Jura
du 4
décembre 2012
approuvant le
projet de
Confrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) établi pour la période 2013-2015 entre le département du Jura et le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) JURALLIANCE ;
273 Le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
établi
pour
la
période
2013-2015
entre
le
département
du
Jura
et
le
GCSMS
JURALLIANCE
(notamment
l'article
4-4-4),
et
ses
avenanis
;
Les
propositions
budgétaires
et
les
annexes
financières
établies
dans
le
cadre
du
CPOM
pour
les
Etablissements
et
Services
adhérents
au
GCSMS
JURALLIANCE
:
L'arrêté
conjoint
sous
les
numéros 2/14/64
et
2014364-0012
du
30
décembre
2014,
fixant
la
dotation
globale annuelle
2015
calculée
au
prorata
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
du
département
du
Jura
pour
le
Foyer
CAPVIE,
ainsi
que
les prix
de
journée
;
Les
états
de
suivi
de
l’activité
mensuelle
dans
le
cadre
du
CPOM
2013-2015
établis
pour
te
Foyer
CAPVIE
au
titre
de
l'année
2015
;
L'arrêté
n°1-3/15/081
du
22
décembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sandrine
TREBOZ,
Directrice
générale
des
Services
du
Département
;
L'avis
de
Monsieur
te
Directeur
interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
GRAND
EST
;
L'avis
de
Monsieur
ie
Directeur
des
Solidarités
et
de
la
Santé
Départementales
du département
du
Jura
;
SUR
PROPOSITION
CONJOINTE
de Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse Grand
Est
et
de
Madame
la
Directrice
générale
des
Services
du
département
du
Jura
;
ARRETENT
Article
1
:
Pour
le
Foyer
CAPVIEF,
la
dotation
globale annuelle
calculée
au
prorata
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
du
département
du
Jura
au
titre
de
l'année
2015,
est
ajustée
comme
suit
en
application
de
l'article
4-4-4
du CPOM :
-
Produits
de
tarification
totaux
639
024,00
€
-
_
Dotation
versée
par
les
extérieurs
-50
534,93
€
-_
Dotation
définitive
due
par
ls
Département
du
Jura
588
489,07
€
-_
Dotation
initiale
Département
du
Jura
-576
849,00
€
-__
Ajustement
de
fin
d'exercice
11
640,07
€
En
conséquence
pour
le
Foyer
CAPVIE,
le
solde
de
régularisation
de
la
dotation
financière
globale
du
département
du
Jura,
pour
l'exercice
2015, versée
au
GCSMS
JURALLIANCE,
s'élève
à
11
640,07
Æuros. Un
mandat
du
même
montant
est
émis
au
profit
du
GCSMS
JURALLIANCE.
Article 2: Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
à
la
juridiction
territorialement
compétente
dans
le
délai
franc
d'un
mois à compter
de
sa
notification
pour
Jes
personnes
auxquelles
it
a
été
notifié,
ou de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
Article
3:
Une
copie
certifiée
conforme à
l'original
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
service
concerné. Article
4
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Jura,
Mme
la
Directrice
générale
des
Services
du
département,
M.
le
Directeur
des
Solidarités
et
de
la
Santé
Départementales,
M.
le
Directeur
Interrégional
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Est,
Mr
le
Directeur
Général
de
l'Association
JURALLIANCE
et
M.
le
Payeur
Départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueï
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
du
département
et
affiché
à
la
Préfecture
et
au
Conseil
départemental
du
jura.
Fait
à
Lons
le
Saunier,
le
1
5
His
2016
Le
Préfet
Le
Président,
Pour
le
Président
et
par
déiégation,
»
our
te
préfet
el
p
délégation
La
Directrice
générale
des
Services
Le secrét
LE
————
NN
L
NN
En
Sandrine
TSPBdz 246 Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Franche-Comté
.
.
Unité
départementale
du
Jura
PRÉFET
DE
LA
REGION
BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
Service
Marché
du
Travail
Téléphone
: 03
84
87
26
05/46
Télécopie
: 03
84 87
26 24
DIRECCTE
Bourgogne-Franche-Comté
Unité
départementale
du
Jura
arrêté
portant
extension
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
À
la
persoune
N° SAPS18018403
—
Acte
87B
Le
Préfet
du
Jura,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,R.
7292.
àR.
7232-13,
D.
723
-1,
D.7231-2
et
D.7333-] Vu
l'arrêté
du 26 décembre
2011
fixant
le
cahier
des
chargés
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code du
travail,
Vu
l'arrêté
du
17 mars
2016
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
responsable
de
l'unité
départementale
du
Jura
à
Monsieur
ladjoint
au
responsable,
Vu
l'arrêté
portant
agrément
délivré
le
13 août
2013
à
la
SARL
LCTX
franchisé
Senior
Compagnie
dont
le
siège
social
est situé
18
Boulevard
Wilson
—39100
Dole,
Vu
là
demande
d'extension
d'agrément
présentée
le
5
décembre
2015,
par
Monsieur
Ludovic
COUTEAUX
en
qualité
de
Gérant
de
la
SARL
LCTX
franchisé
Senior
Compagnie,
Vu
les
avis
favorables
des
unités
départementales
du
Doubs,
du
Jura
et
de
La
Haute
Saône,
Après
consultation
des
conseils
départementaux,
Sur
proposition
de
l'adjoint
au
responsable
de
l'unité
départementale
du
J ura,
Arrêté:
Article
1
:
Le
présent
ariêté
à
pour
objet
de
modifier
{a
zone
d'intervention
pour
laquelle
est
agréée
Ja
SARL
LCTX
franchisé
Senior
Compagnie
situé
18
Boulevard
de
Wilson
—
39100
DOLE,
pour
une
durée de
5
ans
à
compter
du
13
Mars
2016.
Article
2
: Cet agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
*__
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
(25) (39) (70)
*
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
(25)
(39)
(70)
*_
Aide/Accomp,
Faim.
Fragilisées
(25) (39)
(70)
*
Assistance
aux
personnes âgées
(25) (39)
{70}
‘Assistance
aux
personnes
handicapées
(25) (39) (70)
Conduite
du
véhicule Personnel(25)
(39) (70)
*_
Garde-malade,
sauf soins
(25) (39) (70) Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
N°
SAPS1
8018403
—
Acte
20
AQ
du
13/08/2013
restent
inchangées.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
14
mars
2016
Pour
le
Préfet
de département
ét
par
subdélégation
du
directeur régional
de
{a
DIRECCTE
Le
responsable
de
l'unité
départementale.
du
Jura,
et
par
intérim
.
248 Direction Régionale des Entreprises, de la Cncurrence,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
la
Consommation,
du
Travail,
et
de l'Emploi Franche-Comté
|
|
Unité départementale du Jura
PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Service Marché du Travail Téléphone
: 03
84
87
26
05/46
Télécopie : 03 84 87 26 24
DIRECCTE Franche-Comté Unité
départementale
du
Jura
Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792706871 — Aete 87B
N° SIREN 792706871
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1
à D.7235-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite constate qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE-
unité
départementale du Jura le 15 décembre 2015 par Monsieur Ludovie COUTEAUX en qualité de Gérant, pour l'organisme SARL "LCTX" franchisé Senior Compagnie dont le siège social est situé 18 Boulevard de Wilson - 39100 DOLE et enregistré sous le N° SAP792706871 pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile Assistance informatique à domicile Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Garde animaux (personnes dépendantés) Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux de jardinage Soins esthétiques (personnes dépendantes) Travaux de petit bricolage Aëcompagnement hors domicile PA et/ou PH (25) (39) (70) Aide mobilité et transport de personnes (25) (39) (70) Aide/Accomp. Fam, Fragilisées (25) (39) (70) Assistance aux personnes âgées (25) (39) (70) Assistance aux personnes handicapées (25) (39) (70) Conduite
du
véhicule
personnel
(25)
(39) (70)
Garde-malade,
sauf
soin(25)
(49) (70)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
2 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10
du
code de la sécurité sociale dans
les conditions prévués par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lés conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Lons-le-Saunier, le 14 mars 2016
Pour
le
Préfet
de département
et par subdélégation du directeur régional de fa DIRECCTE Le responsable de l'unité départementale du Jura et par
intérim,
AT
rt
”
2
À
4
L E-PETTIM
ve
4 TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 15 mars 2016
Dépôt légal 1° trimestre 2016
Imprimerie de la Préfecture du Jura