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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 55 du 15 octobre 2016
Document publié le Samedi 15 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 55 du 15 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°055
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2016 Sommaire
DDFIP 39
39-2016-10-06-005 - arr.fin.reman.bonnefontainre (1 page) Page 3
39-2016-10-06-004 - arr.fin_reman_St_Laurent Gvx (1 page) Page 5
DDT 39
39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée (52
pages) Page 7
39-2016-10-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VAL
D'EPY (8 pages) Page 60
39-2016-10-11-002 - Arrêté portant sur le rattachement de l'office public de l'habitat "Dole
du Jura Habitat" à la communauté d'agglomération du Grand Dole (2 pages) Page 69
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un
transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du
Jura (17 pages) Page 72
Préfecture du Jura
39-2016-10-11-001 - AP coupefceenduroVTTBalanod 161016 (6 pages) Page 90
39-2016-10-13-001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le
fonds de dotation dénommé "FONDS ANNE DE XAINCTONGE" (2 pages) Page 97
SP SAINT CLAUDE
39-2016-10-07-003 - arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE DES
COMBES (8 pages) Page 100
UT DREAL 39
39-2016-10-07-007 - AP 2016-28-DREAL rejet DAU - CIFC - ARbois (4 pages) Page 109
39-2016-09-22-006 - AP-2016-09-22 SEPE DE SABINE (6 pages) Page 114
39-2016-09-22-007 - AP-2016-09-22-SEPE SABINE2 (10 pages) Page 121
2 DDFIP 39
39-2016-10-06-005
arr.fin.reman.bonnefontainre
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de BONNEFONTAINE
DDFIP 39 - 39-2016-10-06-005 - arr.fin.reman.bonnefontainre 3 EE 5 Liberré » Égaliré » Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES RUBLIQUES DU JURA
ARRÊTÉ DE CLOTURE DES TRAVAUX
REMANIEMENT OÙ CADASTRE
SUR LA COMMUNE DE BONNEFONTAINE
Le Préfet du JURA,
Chevalier de 8 légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu là loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécutlon des travaux géodésiques et cadaetraux et à 13 conservation
des 6/gnaux, bornes et repères,
Vu le décret n° 55-474 du 30 avril 1966 relaif à (a rénovetion et $ la conservation du Cadastre;
Vu la oi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la misa à jour périndique de valeurs kbcstives servant de baee
aux impositions directes locales,
Sur là proposition du Directeur Départeménlal des Finances publiques,
ARRETE:
Article premier. — Le date d'achévement des travaux de remaniement du cadastre dans ia commune de
BONNEFONTAINE es fixée au 16 septembre 2016.
Art 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de BONNEFONTAINE et des communes limitrophes. || sera publié dans la orme ordinaire.
Art, 3. — Le texts du présent arrêté sera inséré au Recueil des actss administratifs.
Fait à LONS LE SAUNIER, le 9
6 NCT. 2016
Le Préfet,
DDFIP 39 - 39-2016-10-06-005 - arr.fin.reman.bonnefontainre 4 DDFIP 39
39-2016-10-06-004
arr.fin_reman_St_Laurent Gvx
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de St Laurent en
Grandvaux
DDFIP 39 - 39-2016-10-06-004 - arr.fin_reman_St_Laurent Gvx 5 EE 5 Liberté Égatiré = Froisruiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
ARRÊTÉ DE CLOTURE DES TRAVAUX
REMANIEMENT DU CADASTRE
SUR LA COMMUNE DE
SAINT LAURENT EN GRANDYVAUX
Le Préfet du JURA,
Chevalier de Ja légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des Lravaux géodésiques et cadastraux et à la conservetion
des signaux, bomes et repères:
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1965 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre:
Vu la loi n° 74-645 du 18 Juillet 1974 relative à {a mise à jour périodique de valeurs locatives servant dé base aux jmpoaltions directes locales:
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
ARRETE :
Article premier. — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de SAINT LAURENT EN GRANDVAUX est flxé8 au 16 septembre 2016.
Art 2. — Le présent arrété sera affiché à Le maire de la commune de SAINT LAURENT EN GRANDYAUX et dss communes limitrophes. il sers publié dans !8 forme ordinaire.
Art 3. — Les texts du prèsent arrêté sera inséré Au Récual des actes sdministretits.
Fait à LONS LE SAUNIER, le
9 & OCT 2016
Le
DDFIP 39 - 39-2016-10-06-004 - arr.fin_reman_St_Laurent Gvx 6 DDT 39
39-2016-10-07-004
22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 7 è
LS b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° LOT 9-16 _j5-\\_\
direction
départementale
des territoires
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 582 16 J 0001
Commune : VOITEUR
Demandeur : M. Patrick BENOIT
Adresse du demandeur : 3 rue du Four 39210 VOITEUR
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad'Ap formulée jusqu’à la fin 2017, pour un établissement de 5 catégorie, référencée
AT 039 582 16 J 0001 déposée le 31/05/2016, complétée le 3 août 2016 par M. Patrick BENOIT
pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
de son cabinet de kinésithérapie, situé 3 rue du Four 39210 VOITEUR. Le coût prévisionnel est de 1
200 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-$5 à L111-7-11
et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 Juillet 2014 portant désignation des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité !
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 Juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation
des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale d’accessibilité
:
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 8 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par M. Patrick BENOIT, EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de VOITEUR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
VOITEUR.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 _ OCT. 2016
Pour le Préfet ef par délégation,
le directeur départeiental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 9 EE % = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° LOT LA6.19 1 L direction
départementale
des territoires
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT/Ad'Ap 039 435 16 J 0004
Commune : PONT DE POITTE
Demandeur : M. MICHAUD Hervé
Adresse du demandeur : 53 Grande rue 39130 PONT DE POITTE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à la fin du 2°" trimestre 2018, pour un établissement de
5% catégorie, référencée AT 039 435 16 J0004 déposée le 8 juillet 2016 par M. MICHAUD Hervé
pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
de son restaurant " Les Marmittes", situé 53 Grande Rue à PONT DE POITTE (39130). Le coût prévisionnel est
de 1 200 € :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11
et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité à
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril
2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant désignation
des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale d’accessibilité.
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 10 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par M. MICHAUD Hervé, EST ACCORDÉ jusqu’à la fin du 2” trimestre 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°” catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du Jura, M. le maire de la commune de PONT DE POITTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de PONT DE POITTE.
Fait à Lons-le-Saunier, le (l = OCT, 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et
le directeur dép
élégation,
mental des territoires
ROCHE
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 11 direction
départementale
des territoires
*
BE EL | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CT
Arrêté préfectoral n° 256 OA. £
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 122 15 J 0001
Commune : CHATILLON
Demandeur : Mme GICQUAIRE Marie représentant le camping « Domaine de l'Épinette »
Adresse du demandeur : 15 rue de l'Épinette 39130 CHATILLON
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'Ad’Ap formulée jusqu'en 2018, déposée le 10 décembre 2015, complétée les
21 avril 2016 et 27 juin 2016 par Mme GICQUAIRE Marie représentant le camping
« Domaine de l'Epinette » pour des travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité du
camping situé 15 rue de l'Epinette 39130 CHATILLON :
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 12 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par Mme GICQUAIRE Marie, représentant le
camping « Domaine de l'Epinette »,est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 4°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la
loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité lorsqu'elle
existe.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Chatillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article d :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Chatillon.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - OCT, 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 13 rA
EZ h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Tor Arrêté préfectoral
n° 26.131 _U
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda
d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AA 039 043 16 A0031
Demandeur : M. MOINE Gérald représentant la C.C. SUD REVERMONT
Adresse du demandeur : 10 Grande rue 39190 BEAUFORT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d'Ad’Ap formulée jusqu'au 31 décembre 2019, déposée le 26 juillet 2016 par
M. MOINE Gérald représentant la C.C. SUD REVERMONT :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 14 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par M. MOINE Gérald représentant
la C.C. SUD REVERMONT, est ACCORDE jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l'objet d'une demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Beaufort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Beaufort.
Fait à Lons-le-Saunier,
le 7 . OCT, 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemenÿal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 15 SAC-AU
2 6 JUIL, 2016
N° Annexe pour Patrimoine
Etablissement 1
SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE
4 RUE DE LA GARE 39190 BEAUFORT ERP DE CATEGORIE 5 DE TYPE wW
Les travaux débuteront au 1° semestre 2019 et RE ninarons en fin d'année 2019
Le montant des travaux est estimé à 21 630€ HT
Etablissement 2
VESTIAIRE DU STADE
ROUTE DE LOUHANS 39190 COUSANCE DE CATEGORIE 5 DE TYPE X
ane nec
Les travaux débuteront 1°"° semestre 2018 pour terminer dernier semestre 2018
Le montant des travaux est estimé à 18 000€ HT
Etablissement 3
GENDARMERIE
11 RUE CHAMP BOUVIER 39190 BEAUFORT ERP DE CATEGORIE 5 DE TYPE W
Les travaux débuteront au 1° semestre 2016 et terminerons en fin d'année 2016
Le montant des travaux est estimé à 850€ HT
Etablissement 4
ECOLE PRIMAIRE ET GARDERIE CANTINE
16 GRANDE RUE 39190 BEAUFORT ERP DE CATEGORIE 4 DE TYPE R
Les études débuteront au 1° semestre 2018 et les travaux au 1° semestre 2019 et terminerons 2è"°
semestre 2019
Le montant des travaux est estimé à 68 741€ HT
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 16 DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 17 Etablissement 5
ECOLE MATERNELLE ET PRIMAIRE
4 RUE DE LA GARE 39190 COUSANCE ERP DE CATEGORIE 4 DE TYPER :
Les travaux débuteront au 1° semestre 2019 et terminerons en fin d'année 2019
Le montant des travaux est estimé à 63 390€ HT
Etablissement 6
ECOLE
Chemin prés Bourgeois 33270 AUGISEY ERP DE CATEGORIE 5 DE TYPER
Les travaux débuteront au 1° séttestrl 2019 et terminerons en fin d'année 2019
Le montant des travaux est estimé à 26 760€ HT
Etablissement 7
ECOLE
3 RUE TEPPES 39190 VINCELLES ERP DE CATEGORIE 5 DE TYPE R
Les travaux débuteront au 1°’ semestre 2018 et terminerons en fin d'année 2018
Le montant des travaux est estimé à 30 750€ HT
Etablissement 8
ECOLE
1 RUE DES ECOLES 39570 SAINT LAURENT LA ROCHE ERP DE CATEGORIE 5 DE TYPE R :
Les travaux débuteront au 1° semestre 2019 et terminerons en fin d'année 2019
Le montant des travaux est estimé à 85 100€ HT
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 18 DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 19 Etablissement # "
LA CABORDE
MONTEE TARET 39190 ORBAGNA ERP DE CATEGORIE 5 DE TYPEY
Les travaux débuteront au 1° semestre 2017 et terminerons en fin d'année 2017
Le montant des travaux est estimé à 3 700€ HT
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 20 DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 21 direction
départementale
des territoires
LS LL. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
A ar # CT Arrêté préfectoral
n° @je 5 || ©
Portant approbation d’un Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT/Ad'AP n° 039 194 16 K0001
Commune : DESNES
Demandeur : Commune représentée par M. Bernard PEYRAUD (maire)
Adresse du demandeur : 1 place de la mairie 39140 DESNES
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Agenda d’Accessibilité Programmée formulée Jusqu'à fin septembre 2018,
déposé le 19 juillet 2016, complété le 5 août 2016 par la commune représentée par
M. le maire Bernard PEYRAUD pour les travaux d'aménagement de mise en conformité
d'accessibilité de l’école, située 1 place de la mairie à 39140 DESNES
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31] et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le mardi 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité:
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 22 2/2
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de DESNES représentée par
M. le maire Bernard PEYRAUD, EST ACCORDÉ jusqu'à fin septembre 2018.
Article 2 :
Pour les établissements de 5°" catégorie, une attestation d'achèvement de travaux et autres
actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
L’attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception, ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par
l’article L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de DESNES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le /- OCT, 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 23 direction
départementale
des territoires
EX a À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dor
Arrêté préfectoral n° MG ie M -6
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 198 16 D 0037
Commune : DOLE
Demandeur : M. PERNOT Denis représentant un cabinet d'avocats à titre libéral
Adresse du demandeur : 2 Rue Jantet 39100 DOLE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'Ad'ap formulée jusqu'au 31 décembre 2017, référencée AT 039 198 16 D 0037
déposée le 20 mai 2016 par M. PERNOT Denis pour des travaux de mise en conformité aux règles
d'accessibilité du cabinet d'avocats :
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 24 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par M. PERNOT Denis, est ACCORDÉ jusqu'au 31 décembre 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Dole.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 _ OCT, 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 25 direction
départementale
des territoires
EE 5 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
TT Arrêté
préfectoral n° PC OM e:
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'’Ap)
DOSSIER N° AT 039 008 16 D 0002
Commune : AMANGE
Demandeur : M. DUARTE DA SILVA Jean représentant la Société d'Exploitation des
Etablissements DA SILVA
Adresse du demandeur : 10 rue Charles Blanc 39700 AMANGE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'Ad'ap formulée jusqu'au 31 décembre 2016, référencée AT 039 008 16 D 0002
déposée le 7 juillet 2016 par M. DUARTE DA SILVA Jean, représentant la Société d'Exploitation des
Etablissements DA SILVA, pour des travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité d'une
boulangerie patisserie ;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 26 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. DUARTE DA SILVA Jean, représentant la
Société d'Exploitation des Etablissements DA SILVA, est ACCORDE jusqu'au 31 décembre
2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune d'Amange, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie d'Amange
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 - OCI, 2016
Le Préfe
Pour le Préfet et/par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 27 direction
départementale
des territoires
ca
BE L Liberté + Égalité , Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° FAT A
=
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad°Ap)
DOSSIER N° AT 039 095 16 J0002
Commune : CHAMPAGNE SUR LOUE
Demandeur : Commune représentée par M. le maire DRAIN Christian
Adresse du demandeur : 18 rue du Pavé 39600 CHAMPAGNE SUR LOUE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin 2017, pour un établissement de 5°" catégorie,
référencée AT 039 095 16 J0002 par la commune représentée par M. DRAIN Christian pour les
travaux de réhabilitation de la mairie, située 18 rue du Pavé à CHAMPAGNE SUR LOUE (39).
Le coût prévisionnel est de 5 000 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 Juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 28 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par la commune pour la mairie, EST
ACCORDÉ jusqu'à fin 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5° catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de CHAMPAGNE SUR LOUE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 OCT. 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 29 direction
départementale
des territoires
EE 5 = À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Air 4
o
Arrêté préfectoral n Le SN À
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 095 16 J0001
Commune : CHAMPAGNE SUR LOUE
Demandeur : Commune représentée par M. le maire DRAIN Christian
Adresse du demandeur : 18 rue du Pavé 39600 CHAMPAGNE SUR LOUE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin 2016, pour un établissement de 5" catégorie,
référencée AT 039 095 16 J0001 par la commune représentée par M. DRAIN Christian pour les
travaux d'aménagement de l'église, située Rue du Champ Blanc à CHAMPAGNE SUR LOUE (39).
Le coût prévisionnel est de 950 € ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 Juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d’accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 30 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par la commune pour l’église, EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de CHAMPAGNE SUR LOUE, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le / - OCT, 2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 31 direction
départementale
des territoires
EX + À Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ne ©2113 Arrêté
préfectoral n° ?S\G MM 10
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 478 16 0 0017
Commune : SAINT-CLAUDE
Demandeur : M. Graham DRUMMOND représentant la SARL "TILT BAR ‘
Adresse du demandeur : 20 Grande Rue 39170 SAINT-LUPICIN
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014
portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité >
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu'au 31 décembre 2016, déposée le 28 juin 2016, complétée le
20 juillet 2016 par M. DRUMMOND Graham, domicilié 20 Grande Rue 39170 SAINT-LUPICIN,
représentant la SARL "TILT BAR" pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité du bar
« Le Tilt Bar » situé 5 rue du Marché 39200 SAINT-CLAUDE :
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 32 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. Graham DRUMMOND, représentant la
SARL « TILT BAR", est ACCORDE.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité lorsqu'elle
existe.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint-Claude.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 OCT. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départementäl des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 33 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RIT
Arrêté préfectoral n° jt, \o-\\_\\
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 478 16 O 0020
Commune : SAINT-CLAUDE
Demandeur : M. Didier CUPILLARD représentant la SAS Didier CUPILLARD
Adresse du demandeur : 31 rue du Pré 39200 SAINT-CLAUDE
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'Ad'Ap formulée jusqu'au 31 décembre 2016, déposée le 6 juillet 2016 par
M. Didier CUPILLARD, domicilié 31 rue du Pré 39200 SAINT-CLAUDE, représentant la SAS
Didier CUPILLARD, pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité de l'espace commercial
« Les Galeries » situé à la même adresse :
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 34 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. Didier CUPILLARD, représentant la
SAS Didier CUPILLARD, est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 4ème catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux
et autres actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un
agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la
loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité lorsqu'elle
existe.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Saint-Claude.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 OCT, è016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemenfal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 35 EX 5 =" À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
mé à 2 DOT Arrêté préfectoral n°
direction D \o-\\ \Z départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda
d’Accessibilité
Programmée (Ad”Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 16 K0047
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : Mme Isabelle VUILLEMIN
représentant la SELARL « Grande Pharmacie des Mouillères »
Adresse du demandeur :13 Avenue du Commandant de Villard 39000 LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’ap formulée jusqu’à la fin 2016, pour un établissement de 5°" catégorie,
référencée AT 039 300 16 KO0047 déposée le 11/07/2016 par Mme Isabelle VUILLEMIN
représentant la SELARL « Grande Pharmacie des Mouillères » pour des travaux de mise en
conformité totale aux règles d'accessibilité de la Grande Pharmacie des Mouillères, située
13 Avenue du Commandant de Villard à LONS LE SAUNIER (39). Le coût prévisionnel est de 600 €
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 36 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par Mme Isabelle VUILLEMIN,
EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de LONS LE SAUNIER, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
LONS LE SAUNIER.
Fait à Lons-le-Saunier, le / = OCT,
2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur dépa tal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 37 direction
départementale
des territoires
+
Ex L Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
IS) 5
Arrêté préfectoral n° AT \o.A\ E
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 16 K 0045
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : Mme Emmanuelle THILLIER
Adresse du demandeur : 435 route de Montaigu 39000 LONS LE SAUNIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°‘DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'Ad'Ap formulée jusqu'au 31 décembre 2017, déposée le 07 juillet 2016 par Mme
Emmanuelle THILLIER, domiciliée 435 route de Montaigu 39000 LONS LE SAUNIER pour la mise
en conformité aux règles d'accessibilité de son cabinet d'ostéopathie situé 205 rue Regard
39000 LONS LE SAUNIER ;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 38 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par Mme Emmanuelle THILLIER est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 5ème catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux
et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité lorsqu'elle
existe.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Î = OCT, 2016
Le Préfet
Pour le Préfet etpar délégation,
le directeur départemer{al des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 39 Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
OT Arrêté
préfectoral n°
\1_ direction 6) \U4
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 16 K0O044
Commune : LONS-LE-SAUNIER
Demandeur : Madame MANERA Gaëlle
Adresse du demandeur : 79, rue des Chasseurs BORNAY
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d'Ad'ap formulée jusqu’à fin 2018, référencée AT 039 300 16 KO044 déposée le
6 juillet 2016 par Mme MANERA Gaëlle, pour des travaux de mise en conformité aux règles
d'accessibilité d'un cabinet paramédical situé 19 chemin de la Guiche LONS LE SAUNIER :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 40 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par Mme MANERA Gaëlle, est ACCORDÉ jusqu'à fin 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°"° catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, |
À = OCT, 206
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départementäl des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 41 direction
départementale
des territoires
où Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° 2\G \SM\S
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 16 KO043
Commune : LONS-LE-SAUNIER
Demandeur : M. Dominique DUVERMY représentant le cabinet médical
« SCM CHASSANDE / DUVERMY »
Adresse du demandeur : 145 rue Regard
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d'Ad'ap formulée jusqu'à fin 2016, référencée AT 039 300 16 KO043 et déposée le
4 juillet 2016 par M. Dominique DUVERMY pour des travaux de mise en conformité aux règles
d'accessibilité d'un cabinet médical (dentaire et gynécologique) situé 145, rue Regard
39000 Lons-le-Saunier:
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de Signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ,
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 42 1/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. Dominique DUVERMY représentant le
cabinet médical « SCM CHASSANDE / DUVERMY », est ACCORDE jusqu'à fin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier,
le 7 . OCT. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 43 | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°
P\6.\oA\\-\16 direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 300 16 K0037
Commune : LONS-LE-SAUNIER
Demandeur : M. Jean Pierre CRETIAUX
Adresse du demandeur : 12, rue de Ronde
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d'Ad'ap formulée jusqu'à fin 2016, référencée AT 039 300 16 K0037 déposée le
27 juin 2016 par M. Jean-Pierre CRETIAUX pour des travaux de mise en conformité aux règles
d'accessibilité d'un commerce de maroquinerie chaussures "WEEK-END" situé 12, rue de Ronde
Lons-le-Saunier ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 44 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par M. Jean-Pierre CRFETIAUX, est ACCORDÉ jusqu'à fin 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'ap s'exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le député-maire de la commune de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier,
le OCT,
2016
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 45 direction
départementale
des territoires
DE 5 = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ToDT— Arrêté
préfectoral n° PA\G-\5.\ |
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad”Ap)
DOSSIER N° AT 039 362 16 K0O008
Commune : MONTMOROT
Demandeur : Mme Dominique MEMBREY-PACOREL
Adresse du demandeur : 1 Place des Salines 39570 MONTMOROT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à la fin 2018, pour un établissement de 4° catégorie,
référencée AT 039 362 16 K0008 déposée le 15 juin 2016 par Mme MEMBREY-PACOREL pour
des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de son bar tabac "Les Salines",
situé 1 Place des Salines à MONTMOROT (39). Le coût prévisionnel est de 6 300 € :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu larrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 46 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par Mme Dominique MEMBREY-PACOREL,,
EST ACCORDÉ jusqu’à fin 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 5*"“catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle sera
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap)
par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour
l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad”’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de MONTMOROT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
MONTMOROT.
Fait à Lons-le-Saunier, le
7 - 007. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et paf délégation,
le directeur dépa tal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 47 direction
départementale
des territoires
2
| 2 h | Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DoOT
Arrêté préfectoral n° QG a
8
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad'’Ap)
Dossier Ad’ Ap n° AT 039 397 16 J 0008
Commune : ORGELET
Demandeur : M. COTTIN Didier représentant la SARL Boulangerie Pâtisserie COTTIN
Adresse du demandeur : 21 Rue du Commerce 39270 ORGELET
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin mars 2017. déposée le 01/08/2016 par
M. COTTIN Didier représentant la SARL Boulangerie Pâtisserie COTTIN située
21 Rue du Commerce 39270 ORGELET :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis favorable formulé le mardi 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 48 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée sollicité par M. COTTIN, représentant
la SARL Boulangerie Pâtisserie COTTIN, EST ACCORDÉ jusqu'à fin mars 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5**catégorie de l’établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l’accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Orgelet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de Orgelet.
Fait à Lons-le-Saunier, le de OCT. 2016
le directeur dépärte#ental des territoires
OCHE
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 49 direction
départementale
des territoires
EX = = Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOT
Arrêté préfectoral n° QC, \(5_\\_|9
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'’Ap)
DOSSIER N° AA 039 154 16 À 0020
Commune : CLAIRVAUX LES LACS
Demandeur : M. Alain LANGELEZ représentant la SAS ODESIA PGE
Adresse du demandeur : 3 Chemin du Langard — BP 52 — 39130 CLAIRVAUX LES LACS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5
à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants :
Vu l'arrêté du 27 avril 2015, relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et
à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité
programmées pour la mise en accessibilité des établissement recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d’Ad°Ap formulée jusqu’au 27 septembre 2024, déposée le 4 mai 2016, complétée le
23 juin 2016 par M. Alain LANGELEZ, représentant la SAS ODESIA PGE, pour la mise en
accessibilité de 15 établissements répartis sur 6 départements (8 communes) sur 3 périodes de 3 ans :;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 50 213
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par M. Alain LANGELEZ, représentant la
SAS ODESIA PGE, est ACCORDÉ sur une durée de 9 ans.
La liste des établissements concernés par cet Ad’ Ap est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
L'Ad'AP ne vaut pas acceptation des demandes de dérogations.
Les travaux de mise en accessibilité devront faire l’objet d’une demande d'autorisation de
construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Article 3 :
En application des articles D. 111-19-45 et D. 111-19-46 du code de la construction et de lhabi-
tation, un point de situation sur la mise en œuvre de l’agenda à l'issue de la première année, un
bilan à la moitié de la durée de l’agenda (si l'agenda comporte plus d’une période) et l’attestation
d'achèvement des travaux au terme de l’agenda sont à envoyer à la Préfecture du Jura, par pli
recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à la commission communale pour l’ac-
cessibilité, lorsqu'elle existe.
Article 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Clairvaux-les-Lacs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Clairvaux-les-Lacs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 OCT — OCT, 2016
Le Préfe
Pour le Préfet eÿ par délégation,
le directeur départemertal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 51 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
DOSSIER N° AA 039 154 16 A 0020
Commune : CLAIRVAUX LES LACS
ANNEXE
Demandeur : M. LANGELEZ Alain représentant la SAS ODESIA PGE
Adresse du demandeur : 3 Chemin du Langard — BP 52 - 39130 CLAIRVAUX LES LACS
3/3
Départements Communes Établissement recevant du public] Catégorie ERP
13 LA COURONNE - RESIDENCE LE PESCADOU gime
MARTIGUES
17 ST CLEMENT DES BALEINES| VILLAGE DU PHARE ae
39 LES ROUSSES LE CHALET DU GREPILLON gime
39 UXELLES LES CROZATS a
39 CLAIRVAUX-LES-LACS FAYOLAN ACCUEIL ge
FAYOLAN ANIMATION se
FAYOLAN EPICERIE Se
FAYOLAN BRASSERIE ss
FAYOLAN RESTAURANT so
FAYOLAN PISCINE se
FAYOLAN CENTRE DE LOISIRS =
LE GRAND LAC se
41 SEILLAC DOMAINE DE SEILLAC 37e
73 KARELLIS HOTEL LE KARELLIS E o:
83 FIGANIERES DOMAINE DU THRONNET gfme
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 52 DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 53 direction
départementale
des territoires
EX b Liberté «+ Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DoOT
Arrêté préfectoral n° %-\@ \5-\\. 2
Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 154 16 J 0002
Commune : CLAIRVAUX LES LACS
Demandeur : Madame GREGIS Marie-Pierre
Adresse du demandeur : 42 Grande Rue 39130 CLAIRVAUX LES LACS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'Ad'ap formulée jusqu'au 31 décembre 2018, référencée AT 039 154 16 J 0002
déposée le 30 mai 2016 par Mme GREGIS Marie-Pierre pour des travaux de mise en conformité aux
règles d'accessibilité du commerce "Loonature" ;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 54 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par Mme GREGIS Marie-Pierre, est ACCORDÉ jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°"° catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’'ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Clairvaux Les Lacs, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Clairvaux Les Lacs.
Fait à Lons-le-Saunier,
le 7 . OCT, 2016
Le Préf
Pour le Préfet par délégation,
le directeur départem
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 55 direction
départementale
des territoires
EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DOS
Arrêté préfectoral n° %-\C.\5. |\- Vr
Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 500 16 J 0008
Commune : SALINS LES BAINS
Demandeur : Mme Charlène MOUREY représentant la SARL « Pain d'Épices »
Adresse du demandeur : 24 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'Ad’Ap formulée jusqu'au 31 mars 2018, déposée le 02 juin 2016, complétée le
19 juillet 2016 par Mme Charlène MOUREY représentant la SARL « Pain d'Épices » pour des
travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité de son institut d'esthétique
« Pain d'Epices » situé 24 rue de la République 39110 SALINS LES BAINS :
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 56 2/2
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par Mme Charlène MOUREY, représentant la
SARL « Pain d'Épices », est ACCORDÉ.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité lorsqu'elle
existe.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de Salins-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Salins-les-Bains.
Fait à Lons-le-Saunier,
le 7 . OCT 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et bar délégation,
le directeur départemenfal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés
au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 57 = d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT
Arrêté préfectoral n° PNG \O.M. tr
direction
départementale
des territoires Portant approbation d’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 347 16 J0001
Commune : MONTAGNA LE TEMPLIER
Demandeur : Commune représentée par Mme le maire Nicole VELON
Adresse du demandeur : 1 place de la mairie 39320 MONTAGNA LE TEMPLIER
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap formulée jusqu’à fin janvier 2017, pour un établissement de 5°" catégorie,
référencée AT 039 347 16 JO001 déposée le 17/08/2016, complétée le 25/08/2016
par la commune représentée par Mme Nicole VELON pour des travaux de mise en conformité
totale aux règles d'accessibilité de la mairie, située ] place de la mairie
39320 MONTAGNA LE TEMPLIER. Le coût prévisionnel est de 37 650 € :
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé le 6 septembre 2016 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 58 212
ARRÊTE
Article 1 :
L'Agenda d'accessibilité programmée, demandé par la commune pour la mairie, EST
ACCORDÉ jusqu’à fin janvier 2017.
Article 2 :
Compte tenu de la 5°" catégorie de l’établissement, une attestation d’achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions
de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande
d'avis de réception ainsi qu’à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de MONTAGNA LE TEMPLIER, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 OCT. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur dépaytemgntal des territoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un
recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
DDT 39 - 39-2016-10-07-004 - 22 arrêtés d'approbation d'agenda d'accessibilité programée 59 DDT 39
39-2016-10-04-002
Arrêté portant autorisation de défrichement sur la
commune de VAL D'EPY
DDT 39 - 39-2016-10-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VAL D'EPY 60 direction
départementale
des territoires
EX a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° L0 Ab a pa AZ - WA
portant autorisation de défrichement sur la
commune de VAL D'EPY
Le Préfet du Jura
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt :
Vu le code forestier et notamment les articles L 341-1 à L 341-7, L 214-13 à L 214-14.et L 314-
1à7;:R311-1,R 312-1 à R 312-6, R 313-1 à R 313-3 :
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 122-1 à L 122-3 et R 122-1 à
R 1229 ; L 414-1 à L 414-7 et R 414-1 à R 414-19 ;
Vu le décret 2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d'impact des projets de
défrichement ;
Vu le dossier de demande de défrichement déposé par le maire du VAL D'EPY réputé complet
le 20 septembre 2016 ;
Vu la surface de 13 ares 0 centiare ne nécessitant pas :
+ d'étude préalable au cas par cas ;
+ d'étude d'impact ;
+ d'évaluation au titre de Natura 2000 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2016-08-24-01 du 24 août 2016 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Considérant que la conservation des bois ou le maintien de la destination forestière des sols
n'est indispensable pour aucun des motifs mentionnés à l'article L 341-5 du code forestier :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1 : Le défrichement de 13 ares O centiare de bois est autorisé sur les parcelles
suivantes :
COMMUNE N° de parcelle Surface à défricher
VAL D'EPY ZB 100 13a0 ca
Article 2 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, le
défrichement prévu par la présente autorisation ainsi que la coupe préalable et leurs modalités
d'exécution sont conditionnés aux préconisations émises par ces mêmes déclarations ou
autorisations, notamment celles relatives à :
* la protection des espèces animales et végétales. Le cas échéant, à l'obtention de la
dérogation délivrée en application des articles L 411-1 et 2 du code de l'environnement :
DDT 39 - 39-2016-10-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VAL D'EPY 61 * la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation
ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement ;
*__ l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour l'environnement (ICPE)
en application des articles prévus au livre 5, titre 1 du code de l'environnement.
Article 3 : Les travaux de défrichement, coupes comprises, ne pourront pas avoir lieu entre le
15 mars et le 15 juillet inclus, période sensible pour les espèces.
Article 4 : Au titre des mesures compensatoires, prévues par L'article L 314-6 du nouveau
code forestier, le pétitionnaire devra :
* Soit effectuer des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondant 1 fois à la surface défrichée :
* Soit effectuer d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1 000 € (mille euros) ;
* Soit se libérer de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole, compensateur, soit dans le présent cas d'un montant de 1 000 € (mille
euros).
Le pétitionnaire disposera d’un délai d'un an pour transmettre à la direction départementale
des territoires (DDT) du Jura, un acte d'engagement des travaux ou verser l'indemnité
équivalente. S'il opte pour le paiement de l'indemnité, il devra renseigner et signer « la
déclaration de choix » en pièce jointe du présent arrêté préfectoral.
Article 5 : Cet arrêté sera affiché :
* à la mairie de VAL D'EPY pendant deux mois à compter du démarrage des travaux ;
* Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, 15 jours au moins avant le début du
défrichement et pendant toute la durée du défrichement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts et le maire de VAL
D'EPY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 octobre 2016
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
la directrice départementale adjointe
TR
RS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
DDT 39 - 39-2016-10-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VAL D'EPY 62 Arrêté n°44b-AO AZ "00A portant autorisation de défrichement
sur la commune de VAL D'EPY
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du
code forestier.
Hé SOUBSIONnS RL NT. MMS Li ensnmnnenissssrmmnsisacenigtteic met neerene 20 nu rate
choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de réception de dossier complet daté du TENTE
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
01 YARIS CRE NNAE PRNEEE €
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception.
DDT 39 - 39-2016-10-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VAL D'EPY 63 Annexe à l'arrêté n° £946 -Lo AE
EX = À Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom :
adresse :
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du ---------------_.autorisant le
défrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de --------—-
- département du Jura.
Je soussigné, ------—--------. — m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°’ : Objet de l’acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
sSusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement où de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
À) Travaux de boisement/reboisement :
Origine des Commune N° parcelle surface
Essence(s) densité plants
—
Calendrier de réalisation :
DDT 39 - 39-2016-10-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VAL D'EPY 64 B) Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
Enrichissement
de TSF
balivage
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter
de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations....).
[ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant
[ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux.
Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
*__ respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
* _ conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la bonne fin de l'opération ;
* respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de
normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des
plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des
Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du “Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception
des boisements", édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
* veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
* veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés (à préciser par la DDT)
DDT 39 - 39-2016-10-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VAL D'EPY 65 Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de BESANCON
Nom, prénom A Signature
Date
DDT 39 - 39-2016-10-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VAL D'EPY 66 Annexe à l'arrêté n° 944. Lo A2 -0A
où er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE EN MAIRIE
Je soussigné, Maire de
Certifie avoir affiché en Mairie le __/ __/
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° :
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage en Mairie pendant 2 mois à compter du début des
travaux.
Fait à
Le Maire,
DDT 39 - 39-2016-10-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VAL D'EPY 67 Annexe à l’arrêté n° £CAC AO AZ: 00 4
EX = Ed Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CERTIFICAT D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN
Je soussigné, M
Certifie avoir affiché le........................,......., Sur le terrain, de manière visible de l'extérieur,
l'arrêté d'autorisation de défrichement n° sur la commune de
Cet arrêté sera maintenu à l'affichage sur place pendant toute la durée des opérations de
défrichement.
Fait ,le
Le demandeur,
DDT 39 - 39-2016-10-04-002 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur la commune de VAL D'EPY 68 DDT 39
39-2016-10-11-002
Arrêté portant sur le rattachement de l'office public de
l'habitat "Dole du Jura Habitat" à la communauté
d'agglomération du Grand Dole
DDT 39 - 39-2016-10-11-002 - Arrêté portant sur le rattachement de l'office public de l'habitat "Dole du Jura Habitat" à la communauté d'agglomération du Grand Dole 69 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-10-04-001
direction portant sur le rattachement de l'office public
départementale de l'habitat « Dole du Jura Habitat »
des territoires à la communauté d'agglomération
du Grand Dole
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
notamment son article 114 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 421-6, L 421-7 et
R 421-1 ;
VU le décret du 4 mai 1923 portant création de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Dole en date du 20 juin 2016
approuvant le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat, de la commune de Dole à la communauté d'agglomération du Grand Dole (CAGD) à compter du 1° janvier 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la CAGD en date du 23 juin 2016 approuvant le
changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération
intercommunale de rattachement de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat, de la
commune de Dole à la CAGD à compter du 1° janvier 2017 ;
VU la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat en date du 17 mai 2016 décidant de demander son rattachement à la communauté d'agglomération du Grand Dole (CAGD) à compter du 1°’ janvier 2017 ;
VU le courrier du 5 juillet 2016 par lequel M. le Président de la CAGD et M. le Député-Maire de
la ville de Dole demandent le changement de collectivité territoriale ou d'établissement
public de coopération intercommunale de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat, de la commune de Dole à la CAGD à compter du 1° janvier 2017 ;
VU le courrier du 8 septembre 2016 par lequel MM. le Président de la CAGD, ie Député-Maire
de la ville de Dole et le Président de Dole du Jura Habitat font part de leur intention de
changer lappellation de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat à compter du
1°" janvier 2017 ;
VU l'avis consultatif favorable du bureau du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date du 23 septembre 2016 ;
DDT 39 - 39-2016-10-11-002 - Arrêté portant sur le rattachement de l'office public de l'habitat "Dole du Jura Habitat" à la communauté d'agglomération du Grand Dole 70 2/2
ARRETE
Article 1% :
Est approuvé, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, le rattachement de l'office public de l'habitat Dole du Jura Habitat à la communauté d'agglomération du Grand
Dole à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président
de la communauté d'agglomération du Grand Dole sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
41 OCT. 2016
Le Préfet
DDT 39 - 39-2016-10-11-002 - Arrêté portant sur le rattachement de l'office public de l'habitat "Dole du Jura Habitat" à la communauté d'agglomération du Grand Dole 71 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-10-07-006
Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer
un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de
véhicules dans le département du Jura
Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de
marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 72 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU JURA
ARRETE N° DU
portant
AUTORISATION DE PORTEE LOCALE
POUR EFFECTUER UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, d'ENGINS OÙ DE VÉHICULES
Le Préfet du Jura
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6,R .433-8;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ; Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
VW l'arrêté du 26 juillet 1983, relatif à la circulation des grues automotrices ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, relatif à la signalisation complémentaire des véhicules
d'intervention d'urgence et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE :
ARTICLE 1. Champ d'application
Les transports de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère
exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, autorisés par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, dans le département du JURA, sont visés à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2. Transports autorisés
Sont exclusivement concernés le transport de marchandises et la circulation de véhicules décrits ci-dessous.
Les caractéristiques maximales décrites dans les articles ci-après concernent le convoi en
ordre de marche.
ARTICLE 2-1. Transport de pièce indivisible de grande longueur
Le transport concerne l'acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d'un usage
courant dans la construction et l'équipement : tels que fers, poteaux, poutres, etc.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 73 Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
e pour un camion porte-fer :
— longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement de 3 m à l'arrière et de 3 m à l'avant si le dépassement arrière n'est pas suffisant ;
— largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
- masse totale roulante : 48 000 kg ; (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence) — charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
e pour un transport effectué à l’aide d'un ensemble routier :
— longueur hors tout : 25 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
— largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
— masse totale roulante : 48 000 kg ; (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence) — charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
Le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature compte tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en béton précontraint, acier, ...) et sur justification technique.
ARTICLE 2-2. Transport de bois en grume
Le bois en grume est défini comme étant tout bois abattu, ébranché, propre à fournir du bois d'œuvre ou d'industrie. Seul le transport du bois en grume en pièces de grande longueur, qui ne peut être effectué qu'à l'aide de véhicules excédant les limites générales du code de la route en longueur pour en préserver la valeur marchande, est autorisé par le présent arrêté.
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
e longueur hors tout :
- 15 m pour un véhicule isolé incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3 m ;
— 25 m pour un ensemble routier constitué d'une semi-remorque attelée à un tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3m mesuré depuis l'axe du dernier essieu ;
— 25 m pour un ensemble routier constitué d'un arrière-train forestier attelé à un tracteur incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 7 m mesuré depuis l'axe du dernier essieu;
e aucun dépassement du chargement à l'avant n'est autorisé ;
e largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
e hauteur : 4 m, aucune pièce ne doit dépasser de plus de 0,20 m l'arase supérieure des ranchers, hors matériel de manutention ;
e masse totale roulante : 44 000 kg sur 5 essieux et à 48 000 kg sur 6 essieux ; (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence)
e charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
Les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules :
Le véhicule tracteur, s'il supporte directement une partie du chargement, doit être muni d'un dispositif de rotation autour d'un axe vertical dit « sellette de chargement » .
L'attelage de la semi-remorque, de la remorque, au véhicule tracteur doit être réalisé de telle manière qu'il permette l'inscription du convoi dans les courbes, sans difficulté ni danger .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 74 Toutes les précautions seront prises pour que les chargements des véhicules ne puissent être la cause d'accrochages ou d'accidents. Les grumes ne doivent pas traîner sur le sol, quel que soit le profil de la route ni dépasser l'arrière de la remorque (timon télescopique exclu) de plus du tiers de leur longueur.
Les aménagements minimaux suivants devront être réalisés :
e véhicule isolé : le chargement sera solidarisé au plateau par deux billages ou brélages au moins ;
ensemble routier : les grumes devront reposer à l'avant sur le véhicule tracteur par l'intermédiaire d'une sellette de chargement fortement solidarisée au véhicule par le moyen d'un dispositif largement dimensionné, mobile autour d'un axe vertical. Les sellettes de chargement extrêmes, à l'avant et à l'arrière, devront être pourvues, sur toutes leurs parties supérieures susceptibles d'entrer en contact avec les grumes, d'une lame métallique destinée, par sa pénétration dans les grumes, à éviter le glissement de ces dernières sur la sellette.
Dans le cas où il s'agit de remorque à timon ou d'arrière-train forestier attelés sur la sellette de chargement du véhicule tracteur, les chargements de grumes devront être fortement billés ou brêlés transversalement, en trois endroits différents au moins, par le moyen de chaînes ou de câbles comportant des tendeurs à vis ou « bloque-câbles » constamment tenus en bon état. Le premier billage ou brélage devra être fait sur la première sellette de chargement et solidarisé avec elle, le second se situera dans une position intermédiaire et le troisième au niveau de la sellette de chargement arrière. En outre, un quatrième billage ou brélage sera prévu sur les remorques du type arrière-train forestier, sur les remorques à timon dont l’attache du timon ne s'effectue pas sur la sellette tournante de chargement du véhicule tracteur. En circulation, ce timon, en général télescopique, devra être désolidarisé du crochet d'attelage ou de la remorque. Le billage ou brélage devra être revu et faire l’objet d’un serrage définitif après un parcours maximal de 2 km sur route à partir du point de départ du véhicule chargé.
L'immobilisation d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation renforcée constituée d’un triangle de pré signalisation situé à 80 m au minimum de l'arrière du convoi et un barrage K2 placé à 50 m du convoi dans chacun des sens de circulation.
ARTICLE 2-3. Circulation et transport de matériel et engin de travaux publics
ARTICLE 2-3.1. Circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés (hors grues automotrices immatriculées)
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
e pour un véhicule isolé :
— longueur hors tout : 15 m, incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel d'équipements permanents de 3 m à l'avant et de 3 m à l'arrière ; — largeur hors tout : 3,20 m;
— masse totale roulante :
— 26 000 kg pour 2 essieux ; (le véhicule doit être réceptionné en conséquence)
— 32 000 kg pour 3 essieux ou plus ; (le véhicule doit être réceptionné en conséquence)
— charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
e pour un ensemble routier :
— longueur hors tout : 22m incluant le cas échéant un dépassement maximal éventuel d'équipement permanent arrière de 3m;
— largeur hors tout : 3,20 m ;
— masse totale roulante : 48 000 kg pour les matériels tractés non immatriculés et limite
générale du code de la route dans les autres cas ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 75 — charge à l'essieu : limite générale du code de la route.
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels de travaux publics
doivent être repliées lors des trajets sur route.
La circulation des engins de travaux publics en charge (tombereau, ....) est interdite sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE 2-3.2. Transport de matériel et engin de travaux publics
Les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
e pour un véhicule isolé :
— longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ;
— largeur hors tout : 3,20 m;
— masse totale roulante : 48 000 kg ; (le véhicule doit être réceptionné en conséquence)
— charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
e pour un véhicule articulé :
— longueur hors tout : 22 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m ;
— largeur hors tout : 3,20 m;
— masse totale roulante : 48 000 kg ; (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence)
— charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
e pour un ensemble routier :
— longueur hors tout : 22 m incluant un dépassement maximal éventuel arrière de 3 m;
— largeur hors tout : 3,20 m:
— masse totale roulante : 48 000 kg ; (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence)
— charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
+ pour un ensemble routier transportant un atelier de mise en œuvre d'enrobés (rouleau et
finisseur) :
— loñgueur hors tout : 22 m ; aucun dépassement du chargement n'étant admis
— largeur hors tout : 3,20 m ;
— masse totale roulante : 48 000 kg ; (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence)
— charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
Le transport sur route d'un bouteur ne peut être effectué qu'à la condition :
e soit de démonter la lame, lors du transport sur remorque ;
e soit de placer en avant de la lame, un bouclier de protection conçu de manière à amortir tout
choc avec un autre véhicule. Les côtés du bouclier devront être signalés sur toute leur hauteur par
une bande blanche cataphotée.
ARTICLE 2-3.3. Circulation des grues automotrices immatriculées
Les caractéristiques maximales sont les suivantes :
+ longueur hors tout : 15 m, incluant le cas échéant un dépassement maximal d'équipements
permanents de 3 m à l'avant et de 3 m à l'arrière ;
e largeur hors tout : 3m;
+ masse totale roulante : 48 000 kg ;
+ charges à l'essieu et répartition longitudinale conformes aux dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté
interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 76 PL
ARTICLE 2-4. Transport de conteneur
Le transport de conteneur d'usage général normalisés ISO (International Standard Organization),
ou assimilés, de 6,10 m (20 pieds) assemblés par deux, de 9,15 m (30 pieds), de 12,20 m (40
pieds) ou de 13,72 m (45 pieds), est autorisé à l’aide de véhicules articulés dont les
caractéristiques maximales sont les suivantes :
e longueur hors tout : 16,75 m;
+ aucun dépassement du chargement n'est autorisé ;
e largeur hors tout : 2,60 m;
e masse totale roulante : 48 000 kg ; (les véhicules doivent être réceptionnés en conséquence)
e charges à l’essieu : limites générales du code de la route.
ARTICLE 3.-— Itinéraires
Le présent arrêté autorise les transports et déplacement des véhicules et ensembles mentionnés
ci-dessus à l'intérieur du département du JURA. Sa validité peut toutefois être étendue au-delà du
département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures
similaires aient été arrêtées dans ces départements.
Les transports et déplacement autorisés pourront être exécutés sur l’ensemble du réseau routier
constitué par les routes nationales et départementales.
L'accès reste toutefois interdit :
— Sur les ouvrages et infrastructures repris dans la liste en annexe ou ne présentant pas les
caractéristiques de hauteur, de largeur ou de charge autorisée permettant le passage des convois,
— sur les axes où une réglementation préfectorale, départementale ou municipale en a interdit
l'accès ou limité les chargements des véhicules pour certains ouvrages d'art à un tonnage inférieur
à celui des convois.
Le présent arrêté n'est pas applicable sur les réseaux communaux dont l'usage reste soumis à
l'approbation des mairies concernées.
ARTICLE 4.-— Règles de circulation
Règles générales
Le conducteur doit avoir le présent arrêté à bord du véhicule.
x
Le conducteur doit se conformer à toutes prescriptions du code de la route et des arrêtés
d'application qui en découlent et auxquels il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, ainsi qu'aux
arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux réglementant la circulation des véhicules.
Il doit être en règle avec la réglementation du transport routier de marchandises.
Il doit s'assurer de la possibilité d'emprunter l'itinéraire en fonction des caractéristiques de son
convoi et en tenant compte que la circulation normale doit toujours avoir la prépondérance, sauf en
cas de réquisition. Le convoi ne doit en aucun cas stationner sur la voie publique. En cas de
panne, le conducteur doit prendre immédiatement toutes dispositions pour signaler son convoi et
permettre au plus tôt le rétablissement de la circulation conformément aux dispositions du code de
la route.
Le transporteur doit :
+ respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 77 e respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du
respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la
route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale. Toutefois,
lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise
visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;
La circulation d'un train de convois est autorisée dans les conditions suivantes :
e matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;
e grue automotrice immatriculée et un convoi d'accompagnement ;
+ convois d’une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois.
L'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l’ordre de 50 m hors
ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.
interdictions générales de circulation
En application de l’article R. 433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :
esur autoroute, sauf autorisation de la société concessionnaire. L'autorisation, sollicitée par le
bénéficiaire, devra alors accompagner le présent arrêté;
e Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi
ou lendemain de fête six heures sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en
tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements
traversés ;
+ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêtés du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
+ pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu’elles concernent ;
+ par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
e sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation sauf pour leur
traversée :
— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est
supérieur à 3 m;
e sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation :
— pour la circulation de matériels et engins de travaux publics non immatriculés ;
— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse
ST
e la nuit :
— pour le transport de bois en grume lorsque le dépassement du chargement à l'arrière est
supérieur à 3 m ;
— pour le transport de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse
a M:
e sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête vingt deux heures au
dimanche ou jour férié à vingt deux heures pour la circulation des grues automotrices
immatriculées,
Circulation sur autoroute
néant
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 78 Franchissement des voies ferrées
Le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est
toujours limitée, peut-être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et
présenter un profil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible
garde au sol.
Conditions imposées pour le franchissement des voies ferrées par un passage à niveau
Lors de la reconnaissance de l'itinéraire préalable à tout transport, le transporteur doit s'assurer
que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans
causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur
précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur :
e de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son
passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité
nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
e de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec l'exploitant
ferroviaire régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de
fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin
de fer,.....).
Les frais occasionnés par ces consultations et la mise en œuvre des mesures sont à la charge du
permissionnaire.
Si l'exploitant ferroviaire émet un avis défavorable motivé pour le franchissement d'un passage à
niveau par un convoi, ce franchissement sera interdit.
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, .) doivent lui permettre de franchir
les passages à niveau dans les délais maxima suivants :
+ 7 secondes lorsque le passage à niveau est équipé où non d'une signalisation automatique
lumineuse et sonore complétée par des demi-barrières, ou démuni de barrières ou de demi-
barrières ;
+ 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G
3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position
(panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant
ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du
convoi est supérieure :
° à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
e à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 79 Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s'il
s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la
possibilité de franchir :
° un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
° un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un
développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme
présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le
transporteur et tous dans le cas contraire.
Les exploitants ferroviaires actualisent et adressent chaque année aux directions départementales
des territoires la liste des passages à niveau présentant des difficultés de franchissement pour les
convois ne satisfaisant pas aux dispositions ci-dessus.
Conditions de largeur
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas
de circulation d'engins agricoles ou de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur
libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il
puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter
atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
Accompagnement du convoi
Conformément à l'article 13 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque, susvisé, un véhicule d'accompagnement est obligatoire pour la circulation et le transport
de matériel et engin de travaux publics lorsque la largeur du convoi dépasse 3 m et pour le
franchissement des ouvrages d'art précisés dans l'annexe 1 du présent arrêté, par les grues
automotrices de masse totale roulante de 48 000 kg autorisées ci-dessus.
Conditions générales de chargement
Les dispositions relatives aux principes de chargement des véhicules figurant à l'article 15 de
l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, susvisé, doivent être
respectées.
Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes
aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque, Susvisé, rappelées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 80 ARTICLE 5 — Vitesse
Sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés, et sans préjudice de l'application de prescriptions plus restrictives, imposées par arrêtés préfectoraux, départementaux où municipaux sur certaines routes ou sections de route, la vitesse maximale des convois doit toujours être adaptée aux conditions de circulation imposées par le trafic ou par les caractéristiques de la route (en particulier les carrefours des routes à caractère non prioritaire) et conforme aux dispositions de
l'article 14 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé, rappelée ci-après :
+ 80 km/h sur les autoroutes ;
+ 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules
possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre des transports ;
+ 60 km/h sur les autres routes ;
e 50 km/h en agglomération.
La vitesse des véhicules et matériels de travaux publics et des véhicules un matériel de travaux
publics doit être conforme à l'article R. 413-12 du code de la route.
ARTICLE 6 — Dégâts et recours
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants-droit sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations où des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l’occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le
fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en
rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une
estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l’inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les
droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des
transports.
L'État, le département ou ses représentants ne pourraient être tenus pour responsable d'accident, d'incidents de dégâts ou d’avaries survenus lors de l'exécution des transports autorisés en raison d'une absence d'actualisation des listes d'ouvrages ou d'itinéraires présentant des interdictions où difficultés particulières et jointes au présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 81 ARTICLE 7 :
Cet arrêté annule et remplace tous les arrêtés antérieurs relatifs aux besoins locaux de transport
exceptionnel.
Ilentrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le commandant du groupement de Gendarmerie du Jura, le
directeur départemental de la sécurité publique et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture et publié et affiché dans toutes les communes du département.
Fait à Lons-le-Saunier
le 07 OCT. 2016
Le Préfet du JURA
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
*. [Renaud NURY ,
€
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 82 ANNEXE 1. ITINERAIRES ET OUVRAGES D'ART
En plus des interdictions ponctuelles de limitation de tonnage et de hauteur, dûment signalées, la
circulation est interdite :
— sur les ouvrages suivants :
Si le Poids Total Roulant Autorisé du convoi (PTRA) dépasse 38 OO0Kg :
— RD 470 Pont sur la Foule à BLETTERANS
— RD 936 Pont sur l'Ain à THOIRETTE
— RD 69 Pont de la Pitié sur la Vouivre à SAINT-CLAUDE
— RD 95 Pont sur la Brenne à LE VILLEY
— RD 63e1 Pont sur la Bienne à CHASSAL
— RD 60e2 Pont sur la Bienne à CHANCIA
— RD 332 Pont Malot sur l'Orain à CHAUSSIN
Si le Poids Total Roulant Autorisé du convoi (PTRA) dépasse 45 000kg :
— RD 470 Pont de la Pyle sur la retenue du lac de Vouglans (communes de COYRON et LA
TOUR DU MEIX)
— RD 475 Pont sur l'Orain au DESCHAUX
— sur l'ensemble des ponts routes franchissant le réseau SNCF mentionnés sur la liste jointe en
annexe 3.
— sur l'ensemble des ouvrages d'art communaux mentionnés sur la liste jointe en annexe 4.
Cette liste peut faire l'objet de modifications, sans préavis, rendues nécessaires par l'état d'un
ouvrage ou de nouvelles dispositions réglementaires. || appartient au bénéficiaire de s'assurer de
l'absence d'autres interdictions, de reconnaître l'itinéraire emprunté et de s'assurer de la possibilité
de franchissement de tout ouvrage de quelque nature que ce soit, avant le déplacement du
véhicule.
ANNEXE 2 : ECLAIRAGE ET SIGNALISATION
En plus de l'éclairage et de la signalisation prévus aux articles R. 313-1 à R. 313-32 du code de la
route et ses arrêtés d'application, les convois et les véhicules d'accompagnement doivent
respecter les dispositions suivantes.
Les convois doivent être signalés par :
e deux feux tournants ou à tube à décharge à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux
dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, susvisé. Ces feux doivent :
— donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière) ;
— être positionnés, à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un
véhicule surbaissé ;
— fonctionner de jour et de nuit sauf lorsque le convoi, à l'arrêt dégage entièrement la chaussée
et ses abords immédiats.
Pour les convois dont le gabarit est conforme à celui de la 1*° catégorie, le nombre de ces feux
peut être réduit à un à l'avant et un à l'arrière, sous réserve qu'ils soient parfaitement visibles.
e quatre feux d'encombrement, deux à l’avant et deux à l'arrière, conformes aux dispositions de
l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, susvisé. Ils doivent être allumés la nuit et de jour en cas de
mauvaise visibilité ;
e des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des
dispositifs catadioptriques seuls. Ils doivent être allumés la nuit et le jour en cas de mauvaise
visibilité. Ils peuvent être complétés par un dispositif rétroréfléchissant. Ces différents équipements
doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, susvisé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 83 + deux panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL », l'un placé à l'avant du convoi,
l'autre à l'arrière. Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et
leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules
« CONVOI EXCEPTIONNEL » sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même
inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet
normalisé L1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m).
Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe II, soit de nuit, éclairés par
réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à
25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 m sans être éblouissants.
Toutefois, pour les convois dont le gabarit respecte les limites générales du code de la route, les
dispositifs obligatoires spécifiques aux transports exceptionnels pourront être limités aux feux
tournants ou à tube à décharge et aux panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL »,
Compte tenu de la spécificité de certaines charges, le panneau « CONVOI EXCEPTIONNEL » placé
à l'arrière du convoi pourra ne pas être rigide. Néanmoins, il devra satisfaire à toutes les autres
conditions énumérées ci-dessus.
Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de
nuit,
Lors de la circulation à vide, les panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL » doivent être
masqués ou escamotés et les feux tournants ou à tube à décharge éteints, si les caractéristiques
du convoi sont conformes aux limites générales du code de la route.
Signalisation des dépassements à l'avant, à l'arrière et latéraux
Les convois présentant des dépassements sont équipés des dispositifs supplémentaires suivants :
+ feux d'encombrement conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié, susvisé.
IIS doivent être allumés la nuit et de jour en cas de mauvaise visibilité ;
e panneaux carrés, pleins, rigides, conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987
modifié, susvisé. Les bandes de signalisation doivent être dirigées vers l'extérieur et vers le bas.
Les plages réfléchissantes doivent être verticales à l'arrêt.
Les panneaux ne doivent pas gêner la visibilité du conducteur et être tels que le bas de chaque
panneau se trouve au plus à 2,60 m du sol pour les dépassements avant et entre 0,40 m et 1,55 m
pour les dépassements arrières.
Les panneaux triangulaires prévus par une réglementation antérieure sont autorisés pendant une
période transitoire de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel relatif
aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de
véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.
Signalisation des dépassements à l'avant :
e lorsque la longueur du dépassement à l'avant excède 2 m, celui-ci est signalé par :
— un où deux feux d’encombrement ;
— Un panneau carré conforme aux dispositions ci-dessus, placé à l'extrémité du chargement
face à l'avant ;
— deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et
symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins d'un mètre de l'extrémité avant de
celui-ci.
« pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
— deux feux d'encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement à
une distance de 3 m au plus de l'extrémité avant du dépassement ou de l'axe vertical de la
plage éclairante du feu le plus proche vers l'avant ;
— deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et
symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers
l'avant.
Signalisation des dépassements à l'arrière :
e lorsque la longueur du dépassement vers l'arrière excède un mètre, celui-ci est signalé par :
— un ou deux feux d’encombrement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 84 — un panneau carré conforme aux dispositions ci-dessus, placé à l'extrémité du chargement,
face à l'arrière ;
— deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins d'un mètre de l'extrémité du celui-ci ;
pour tout dépassement supplémentaire de 3 m, il est prévu en plus :
- deux feux d'encombrement disposés le plus haut possible latéralement et symétriquement, à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical de la plage éclairante du feu le plus proche vers l'arrière ;
— deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'arrière.
Signalisation des dépassements latéraux :
Lorsque le chargement ou l'équipement permanent présente un dépassement latéral saillant du côté médian de la chaussée, un feu tournant ou à tube à décharge supplémentaire sera placé à l'extrémité de ce dépassement.
Équipement des véhicules d'accompagnement
IIS Sont munis :
e d'un feu tournant ou à tube à décharge au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, susvisé ;
« des bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié, susvisé ;
e d'un ou de deux panneaux rectangulaires « CONVOI EXCEPTIONNEL » conformes aux caractéristiques décrites ci-dessus :
— soit un panneau double face placé verticalement sur le toit du véhicule visible de l'avant et de l'arrière ;
— soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule.
Lors de l'accompagnement, les véhicules d'accompagnement circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
La présence de deux feux tournants est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau « CONVOI EXCEPTIONNEL » qui dans ce cas peut avoir comme dimensions : 1,10 m X 0,40 m.
En dehors du service, le(s) panneau(x) rectangulaire(s) « CONVOI EXCEPTIONNEL » doivent être masqués ou escamotés et le (ou les) feux tournant(s) ou à tube à décharge éteint(s).
Signalisation d'un convoi à l'arrêt sur la chaussée :
L'arrêt d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation adaptée en attente de son dégagement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 85 ANNEXE 3 : LISTE DES PONTS-ROUTES FRANCHISSANT DES VOIES FERREES EXCLUS
DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE
le LIGNE POINT METRIQUE ROUTE COMMUNE
DIJON-VALLORBE 356,228 RD 322 CHAMPVANS
DIJON-VALLORBE 357,076 RD 334 CHAMPVANS
DIJON-VALLORBE 358,230 Voie communale DOLE
DIJON-VALLORBE 360,229 Voie communale DOLE
DIJON-VALLORBE 363,848 RD 244 BREVANS
DIJON-VALLORBE 371,831 Voie communale BELMONT
DIJON-VALLORBE 375,820 Voie communale MONTBARREY
DIJON-VALLORBE 388,952 Voie communale CRAMANS
DIJON-VALLORBE 391,685 RD 121 MOUCHARD
DIJON-VALLORBE 392,702 RD 472 MOUCHARD
DIJON-VALLORBE 392,898 RN 83 MOUCHARD
DIJON-VALLORBE 400,592 Voie communale MONTIGNY-LES-ARSURES
DIJON-VALLORBE 401,013 Voie communale MONTIGNY-LES-ARSURES
DIJON-VALLORBE 404,353 RD 107 MESNAY
DIJON-VALLORBE 411,008 Voie communale LA CHAUX SUR CHAMPAGNY
DIJON-VALLORBE 413,593 RD 107 PONT D'HERY
DIJON-VALLORBE 418,916 RD 263 SUPT
DIJON-VALLORBE 421,083 Voie communale SUPT
DIJON-VALLORBE 421,750 RD 7 SUPT
DIJON-VALLORBE 422,436 Voie communale SUPT
DOLE-BELFORT 363,061 Voie communale BREVANS
DOLE-BELFORT 366,221 Voie communale ROCHEFORT SUR NENON
DOLE-BELFORT 366,665 Voie communale ROCHEFORT
DOLE-BELFORT 368,612 RD 79 AUDELANGE
DOLE-BELFORT 370,650 RD 238 AUDELANGE
DOLE-BELFORT 373,328 RD 37 LAVANS LES DOLE
DOLE-BELFORT 377,702 Voie communale LA BARRE
DOLE-BELFORT 379,420 RD 227 MONTEPLAIN
DOLE-BELFORT 382,103 RD 237 DAMPIERRE
DOLE-BELFORT 382,670 Voie communale DAMPIERRE
CHAGNY-DOLE 75,466 Voie communale DAMPARIS
CHAGNY-DOLE 76,560 A 39 CHOISEY
CHAUGEY-LONS-LE- 399,111 RD 137 GRANGE BEDEY
SAUNIER
CHAUGEY-LONS-LE- 404,793 Voie communale MONTMOROT
SAUNIER
DOLE-MONT-SOUS— 362,462 Voie communale DOLE
VAUDREY
DOLE-MONT-SOUS- 362,636 Voie communale DOLE
VAUDREY
DOLE-MONT-SOUS- 364,092 Voie communale DOLE
VAUDREY
DOLE-MONT-SOUS- 365,559 Voie communale DOLE VAUDREY
DOLE-MONT-SOUS- 365,647 RD 333 CRISSEY
VAUDREY
ANDELOT-LA CLUSE 10,872 Voie communale VANNOZ
ANDELOT-LA CLUSE 21,507 Voie communale LE VAUDIOUX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 86 SAINT-LAURENT-EN- ANDELOT-LA CLUSE 35,387 Voie communale
GRANDVAUX
ANDELOT-LA CLUSE 73,008 Voie communale SAINT-CLAUDE
ANDELOT-LA CLUSE 78,820 RD 470 LAVANS-LES-SAINT-CLAUDE
ANDELOT-LA CLUSE 93,335 Voie communale LAVANCIA
ANDELOT-LA CLUSE 94,061 Voie communale LAVANCIA
ANDELOT-LA CLUSE 94,922 Voie communale LAVANCIA
MOUCHARD-BOURG 392,725 Voie communale AIGLEPIERRE
MOUCHARD-BOURG 397,467 Voie communale MONTIGNY-LES-ARSURES
MOUCHARD-BOURG 409,663 Voie communale GROZON
MOUCHARD-BOURG 419,203 RD 194 SAINT-LOTHAIN
MOUCHARD-BOURG 432,079 Voie communale LE VERNOIS
MOUCHARD-BOURG 434,317 RD 70 MONTAIN
MOUCHARD-BOURG 435,874 Voie communale PANNESSIERES
MOUCHARD-BOURG 438,294 Voie communale PERRIGNY
MOUCHARD-BOURG 439,175 Voie communale PERRIGNY
MOUCHARD-BOURG 442,740 RD 158 MONTMOROT
MOUCHARD-BOURG 447,402 RD 160 GEVINGEY
MOUCHARD-BOURG 449,522 RD 133 CESANCEY
MOUCHARD-BOURG 460,106 Voie communale AUGEA
MOUCHARD-BOURG 462,118 Voie communale CUISIA
MOUCHARD-BOURG 473,215 RD 77 BALANOD
MOUCHARD-BOURG 475,016 RD 3 SAINT-AMOUR
MOUCHARD-BOURG 477,869 Voie communale NANC LES SAINT-AMOUR
MOUCHARD-BOURG 478,881 Voie communale CHAZELLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 87 ANNEXE 4:LISTE DES OUVRAGES D'ART COMMUNAUX EXCLUS DU CHAMP
D'APPLICATION DE L'ARRETE
COMMUNE OUVRAGE
ARINTHOD VC n°7 — pont en maçonnerie sur le Pylandre
BLETTERANS VC n°14 — chemin du collège — pont sur la Rondaine
BALANOD Ouvrage de la Cure
CHAMBLAY VC n°3 — P.K.0,750 ouvrage métallique
VC n°7 — PK 0,010 ouvrage métallique
CESANCEY VC n°28 — pont sur le Ruisseau
COSGES VC n°2 — chemin des Prés de Sottessard — pont sur la Seille
VC n°8 — rue du Moulin de Jousseau — pont sur la Seille
VC n°14 — rue des Prés Martin — pont sur la Seille
DESNES VC n°1 — chemin de Commenailles — pont sur la Rondaine
VC n°2 — chemin de l'Etang Neuf — pont sur la Rondaine
DOLE Pont sur le canal du Rhône au Rhin (rampe du cours)
DRAMELAY VC n°7 — pont sur le ruisseau de Prélieu
VC n°7 — pont sur le ruisseau de la Quinquenouille
FONCINE-LE-BAS Ponts de Rapoutier dessous- l'Église — Les Serrettes
GRANDE RIVIERE Pont du Moulin Morey
GRUSSE VC n°20 — pont sur la Sonnette
LAVANS-SUR-VALOUSE VC n°7 — pont sur la Valouse
LARNAUD ET VILLEVIEUX VC n°7 — Chemin de Larnaud — pont sur le Sedan
VC n°10 — rue du Capitaine Lardet — pont sur le Sedan
LA VIEILLE LOYE VC n°1 — P.K. 0,450 pont sur la Clauge
VC n°5 — PK. 1,150 pont sur la Clauge
LEGNA VC n°5 — pont sur le ruisseau de la Marchère
LOUVENNE VC n°11 — ouvrage de Noëéltant
MARIGNA-sur-VALOUSE VC n°2 — source du Château
VC n°4 — le Valouson
MIERY Chemin rural de Miery à Chateau-Chalon
MOLAY VC n°rue du Faubourg — P.K. 0,600 Pont Montais
MOLPRE VC n°- pont sur la Serpentine
MONTFLEUR Chemin de Longeval — pont sur le ruisseau de Bourcia
MONTHOLIER VC n°6 de Rathier à Neuvilley — pont sur la Grozonne
VC n°6 de Rathier à Neuvilley — ouvrage de Decharge
NANCE VC n°1- rue d'Orion pont sur la Seille
NANCUISE VC n°6 — pont sur le ruisseau des Moulins
NANS Ponts sur l'Angillon
PARCEY Rue du camping — pont sur le canal du Moulin
PLEURE VC n°8 — PK. 0,300 franchissement SNCF
PREMANON Pont des Arcets et du chemin de Félie
PRETIN VC n°3 — accès Guinchard — pont sur la Vache
VC n°4 — chemin du Chamois d’Amont — pont sur la Vache
LA RIXOUSE VC n°1 — pont de Rocheblanche sur la Bienne
PONT D'HERY Moutaine VC n°-— chemin du Val pont sur la Furieuse
RUFFEY-SUR-SEILLE VC n°1 — chemin du Gravier pont sur la Sedan
VC n°4 — chemin de Bard à Gravier lieu dit le Pontot — pont sur le Sedan
VC n°10 — chemin de Bard à Villevieux pont sur le Sedan
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 88 VC n°17 — route de Juhans lieu dit le Pontot pont sur le Sedan
SAINT-AMOUR Ouvrages du canal de la Marbrerie
SAINT-CLAUDE Ponts sur la Bienne et le Tacon
SAINT-HYMETIERE VC n°2 — pont sur la Valouse
SAINT-LOTHAIN Chemin rural « en Bourgeon » — pont sur la Bienne
VC n°3 — pont sur le ruisseau le Valzin SAVIGNA
SOUVANS VC n°1 — pont sur la Cuisance
VC n°1 — pont sur la Morte Grappe
THOIRIA Pont de la Fraite
VALFIN-SUR-VALOUSE Rue n°1 — ruisseau de la Balme
Rue n°3 — ponts sur le ruisseau de la Balme
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE VC n°2 — pont de Chiriat sur la Bienne
VESCLES VC n°3 — pont sur le ruisseau de Lantenne
VILLETTE-Les-ARBOIS VC n°1 — pont sur la Cuisance
VINCELLES VC n°11 — pont maçonnerie sur la Sonnette
VC n°22 — passerelle sur la Sonnette
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-10-07-006 - Arrêté portant autorisation de portée locale pour effectuer un transport exceptionnel de marchandises d'engins ou de véhicules dans le département du Jura 89 Préfecture du Jura
39-2016-10-11-001
AP coupefceenduroVTTBalanod 161016
Préfecture du Jura - 39-2016-10-11-001 - AP coupefceenduroVTTBalanod 161016 90 Lbenté » Évallié + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET COUPE DE FRANCHE COMTE
ENDURO VTT BALANOD Bureau du Cabinet
Dimanche 16 octobre 2016
Arrêté n°: DSC- CA Lot 4 d M: ove d |
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à À. 331-4;
VU l'arrêté n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère 2018 » ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUTS.
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation reçue le 16 août 2016, de Monsieur Jean-Christophe FROMONT, Président du club Puision VTT à BALANOD Pays de Saint Amour dont le siège se situe La Cure Rue Froide à 39160 BALANOD, d'organiser une épreuve de VTT dènommée «Coupe de Franche Comté Enduro VTT Balanod» le dimanche 16 octobre 2016 ;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprés d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ,
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 43 42 86 — 9 prefecture@jura gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site intemet www jura gouv.fr mbrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-10-11-001 - AP coupefceenduroVTTBalanod 161016 91 VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes traversées ;
VU l'absence d'avis dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie et de
secours du Jura ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Christophe FROMONT, Président du club Pulsion VTT à BALANOD
Pays de Saint Amour dont le siège se situe La Cure Rue Froide à 39160 BALANOD, est autorisé à organiser une épreuve de VTT dénommée «Coupe de Franche Comté Enduro VTT à Balanod» le dimanche 16 octobre 2016 de 9h30 à 16h 30;
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
S'agissant de la Sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l’ensemble des usagers ;
- prévoir si nécessaire un arrêté d'interdiction de stationnement des spectateurs sur la
chaussée à l'approche du site, avec le gestionnaire du réseau routier concerné ;
- veiller à la présence effective des signaleurs aux emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et notamment à chaque carrefour, points délicats ainsi qu'à l'entrée et à la sortie des parcours de liaison sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- veiller au STRICT respect du code de la route par les concurrents sur les parcours de liaison ;
- mettre en place les divers matériels de signalement, interdictions et de sécurité, notamment
des barrières au départ et à l’arrivée de la course ;
- porter une attention particulière sur la sécurisation des accès aux parkings par les visiteurs et les participants ;
- veiller à la sécurité des ravitaillements s’il y a lieu ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir spectateurs et organisateurs ;
- veiller au maintien du public hors des voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la
circulation ;
- Veiller à ce que la manifestation n'apporte aucune gêne à la circulation publique ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les spectateurs à mobilité réduite ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- faire appel au 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier d'éventuels blessés ;
Préfecture du Jura - 39-2016-10-11-001 - AP coupefceenduroVTTBalanod 161016 92 . faciliter l'accés des secours dans les zones difficiles, en cas d'accident ;
S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra .:
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation ;
_- informer les présidents des ACCA/AICA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve ;
.- remettre en état les lieux dans les 48 heures suivant l'épreuve, avec enlévement des éventuels déchets dispersés par les participants et le public ainsi que des équipements utilisés pour le balisage de l'itinéraire (fléchage.....) ;
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5: Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : ( fiche en annexe)
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 9 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant lépreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l’épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulière prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
En l'absence de dispositions particuliére prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxiéme moitié devant rester libre à la circulation.
Il est par ailleurs rappelé que l'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Préfecture du Jura - 39-2016-10-11-001 - AP coupefceenduroVTTBalanod 161016 93 L'expression « voies ouvertes à la circulation publique » désigne les voies classées dans le
domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les chemins ruraux et
voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (en cas de doute sur le classement d’une voie, prendre contact avec la subdivision de l'Equipement compétente).
Seuls sont autorisés les déplacements générés par des missions de secours, de sécurité civile
et d'exercice de la police.
Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 11 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'office national des forêts, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 13: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un
recours hièrarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois
suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le À À schobre Lo\b
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur H& cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-10-11-001 - AP coupefceenduroVTTBalanod 161016 94 FORMULAIRE ATTESTATION SIGNALEURS
Nom et type de manifestation : Enduro VTT de Balanod finale des coupes de Franche Comté Enduro
Date : Dimanche 16 octobre 2016
Lieu : Balanod, Montagna le reconduit, L’Aubépin
‘Horaires : 9h30 16h30
Téléphone sur site : 07 85 56 39 O2
Organisateur :
Association : Pulsion VTT Balanod Pays de Saint Amour
Nom prénom du responsable du dossier : Fromont Jean-Christophe
Adresse : Le Châne 01270 COLIGNY
Nom de naissance et nrénom Date et lieu de naissance
Dueourtioux Philippe
Badez Jean-Paul
Mercier Fabien
Basset Christophe
Janody Frédéric
Petit Pascai
Petitjean Bruno
12/05/1966 Sellières
26/04/1961 Bourg en Bresse
22/12/1989 Lons le Saunier
09/02/1970 Bourg en Bresse
15/07/1979 Bourg en Bresse
15/02/1961 Pont St Maxence
26/02/1968 Macon
Date et signature de l'organisateur:
‘8 Août 2016
N° de permis de Conduire Adresse
890139200325 impasse des Môûriers 71480 Cuiseaux
770801200878 450 Rte d St Amour 01340 Foisstat
060239200214 10 rue du Château 39196 Vercia
890184230348 Petit Marignat 01560 St Nizier le Bouchoux
951201200354 Lot Champ Gaillard 01270 Pirajoux
781260101462 118 Clos Vert Bocage 01270 Beaupont
860571500418 11R du Donchoïir 71480 Cuiseaux
PULSION VTT
39160 BALANOD
PAYS DE ST AMOUR
Préfecture du Jura - 39-2016-10-11-001 - AP coupefceenduroVTTBalanod 161016 95 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d’un permis de conduire en cours de
validité. |
. I] doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste. seulement à signaler aux autres usagers de la route le
passage. d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une |
meilleure sécurité.
o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun , Î L cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement ef avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. :
Le signaleur doit être identifiable par Pusager au moyen d'un brassard marqué
« course » et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d’un piquet mobile à deux faces (modèle K10}, Les équipements sont fournis par l'organisateur
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage théorique de la course. : :
-, L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
v*—
CR émane me
Préfecture du Jura - 39-2016-10-11-001 - AP coupefceenduroVTTBalanod 161016 96 Préfecture du Jura
39-2016-10-13-001
arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé "FONDS ANNE DE
XAINCTONGE"
Préfecture du Jura - 39-2016-10-13-001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé "FONDS ANNE DE XAINCTONGE" 97 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique i pour le fonds de dotation dénommé et des élections « FONDS ANNE DE XAINCTONGE »
ARRETE N°DALP - DRE - 2016 108-004
LE PREFET DU JURA
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique :
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février :2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Considérant la demande en date du 23 septembre 2016, reçue en préfecture le 30 septembre 2016 et présentée par Mme Jacqueline ROBLOT, présidente du fonds de dotation dénommé « FONDS ANNE DE XAINCTONGE» ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 12 : Le fonds de dotation dénommé « FONDS ANNE DE XAINCTONGE » est autorisé à faire
appel à la générosité publique pour la période comprise entre te 1° décembre 2016 et le 30 novembre 2017.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de réaliser les buts du fonds de dotation qui sont les suivants : « l'éducation, la formation humaine, intellectuelle, spirituelle et professionnelle d'enfants, de jeunes et d’aduites, en France et à l'étranger, dans l'esprit de la Compagnie ; la formation d'enseignants et d'éducateurs ; le soutien aux personnes âgées et dépendantes, en
particulier celles qui ont consacré toute ou partie de leur vie à l'éducation et à la formation, en France et à l'étranger ; l'action sociale et caritative à l'égard des plus pauvres, des malades, des infirmes ; le soutien aux travaux d'étude et de recherche sur la Compagnie et la contribution à la connaissance et à la diffusion de ceux-ci ; ou tout autre but en rapport avec l'objet. ».
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivants : appel aux dons adressé aux anciens enseignants, aux anciens élèves, aux familles et aux enseignants des établissements scolaires des sœurs de Sainte Ursule de Dole et à toutes personnes soutenant leurs propositions éducatives ; mise en place d'un outil de collecte en ligne présent en permanence sur le site internet
du fonds de dotation : www.fondationadx.fr.
Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ@ 03 84 86 84 00 -- M] prefeclure@jura. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez nolre site internet www.jura.gourv.fr, rubrique «Horaïiress
Préfecture du Jura - 39-2016-10-13-001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé "FONDS ANNE DE XAINCTONGE" 98 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public
qui précise notamment l'affectation de dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration. Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les
modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
régles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, accessible sur le site
internet de la préfecture du Jura à l'adresse suivante : www.jura.gouv.fr rubrique « Annonces et
Avis » et notifié à la présidente du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois.
Fait à Lons-le-Saunier, le . 4 DCI 2016
| Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
a éral KI re
Renaud NURY
Préfecture du Jura - 39-2016-10-13-001 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé "FONDS ANNE DE XAINCTONGE" 99 SP SAINT CLAUDE
39-2016-10-07-003
arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE
DES COMBES
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-10-07-003 - arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE DES COMBES 100 Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20161007-001
relatif à
UNE COURSE ET UNE RANDONNEE PEDESTRES
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à
la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et
notamment son titre |, ses articles 5 et 6 ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes
aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août
1992 ;
VU farrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel Nationaï relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de
la circulation routiére dit «Plan Primevère» ;
VU la demande formulée par Monsieur Olivier GROSSIORD, Président de l'association AMICALE
SPORTIVE DES ANCIENS ELEVES DES MOUSSIERES (39310) en vue d'organiser la course et la randonnée pédestres intitutées « FOULEE DES COMBES», le dimanche 16 octobre 2016 ;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 20 juillet 2016, relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
4, rue de la sous-préfecture - bp 90134 — 39205 saïnt-CLAUDE CDEX - & : 0821 80 30 39 - TÉLECOPIE : 03 84 45 26 64 — luww jura pref.gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-10-07-003 - arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE DES COMBES 101 VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionneliement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence d'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura émis dans les délais impartis ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150820-001 en date du 20 août 2016 donnant
délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude,
ARRETE:
ARTICLE 1 - Monsieur Olivier GROSSIORD, Président de AMICALE SPORTIVE DES ANCIENS ELEVES DES MOUSSIERES, est autorisé à organiser le dimanche 16 octobre 2016 une course et une randonnée pédestres intitulées «FOULEE DES COMBES».
ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs prévus sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique. Un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,
- l'organisateur devra veiller à mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et veiller que le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
- l'organisateur devra veiller que le ravitaillement, s’il a lieu, s'effectue en toute sécurité ;
- l'organisateur devra s'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également l'objet d'un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés {maire ou conseil départemental), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir. à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite {à proximité de l’arrivée par exemple),
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-10-07-003 - arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE DES COMBES 102 - la surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
Volet environnemental :
- le parcours traversant une ZNIEFF et une zone Natura 2000 (voir carte ci-jointe, ), l'organisateur devra veiller à ce que les concurrents restent sur le sentier balisé,
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la
course ou susceptibles d’être fréquentés par les spectateurs et informer les présidents des ACCA/AICA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve,
- l'organisateur devra veiller au nettoyage soigné du parcours après le passage de la course {débalisage, ramassage des déchets...),
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs”, les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE 5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur..
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE. À - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE - Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal:
- Je jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc.) et sur la chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec l'ingénieur subdivisionnaire intéressè et enlevès au plus tard le lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE k - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de ia présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-10-07-003 - arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE DES COMBES 103 ARTICLE 4Â - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux
ARTICLE 14, Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que les Maires de Bellecombe et Les Moussières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 7 octobre 2016
Pour le Préfet du Jura,
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-10-07-003 - arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE DES COMBES 104 NUN
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SP SAINT CLAUDE - 39-2016-10-07-003 - arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE DES COMBES 105 SP SAINT CLAUDE - 39-2016-10-07-003 - arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE DES COMBES 106 Nom at type de la manifestation : Évdé Âen con be)
Date : À 6[ 0/20 ë
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Horaires: À 30
Téléphone sur le site : O6 6 Le S Ô Lr le > D
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR 1 en « _ LSOUS - PREFECTURE
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SAINT-CLAUDE (JURA).
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-10-07-003 - arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE DES COMBES 107 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et fitulaire d'un permis de candulre'en cours de validité.
il doit être agréé par le Préfet dans lo cadre de l'autorisation de fa manifestation sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le passage d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer un8
meilleure sécurité.
o Toutefols, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun ère s'opposer à la circulation où au cas et d'une quelconque mani
passage d'un usager qui n6 respecterait pas la priorité donnée à la doit rendre compte Immédiatement et course, En parellle situation, i agent de police avec le plus de précision possible à l'officier ou à'f
judiciaire te plus proche, présent sur [a course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager ad moyen d'un brassard marqué « course » et doit être en possession d'une
IH faclite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces {modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent ét équipé un quart d'heure au moins et une demi- heure au plus avant le passage fhéorique de la course,
L'agrément accordé au signaleur peut lut être retiré s’il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
cople de l'arrêté autorisant la course.
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SP SAINT CLAUDE - 39-2016-10-07-003 - arrêté autorisation course et randonnée pédestre FOULEE DES COMBES 108 UT DREAL 39
39-2016-10-07-007
AP 2016-28-DREAL rejet DAU - CIFC - ARbois
UT DREAL 39 - 39-2016-10-07-007 - AP 2016-28-DREAL rejet DAU - CIFC - ARbois 109 EE = Ad Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CHARPENTES INDUSTRIELLES DE FRANCHE-ConTé (CIFC)
ZAC 0e « L'ETHOLE »
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du JURA 39600 ARBOIS
Le PRéFET,
N° AP-2016-28-DREAL CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE Narionaz pu MÉRITE
Arrêté préfectoral de rejet d’une demande d'autorisation unique
VU la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant ts Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des
entreprises, notamment son article 14 ;
VU l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique
en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement -— Partie Législative — Livre V et Partie Réglementaire - Livres | et V ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014066-0007 du 07 mars 2014, pris au titre de la Loi sur l'Eau autorisant des travaux d'aménagement de la ZAC de l'Ethole -— sise sur le territoire de la commune d'ARBOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE20150608-0001 du 08 juin 2015 portant enquête publique sur : « l'intérêt général du projet de ZAC de l'Ethole et mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) d'ARBOIS» ;
VU le Plan Local d'Urbanisme du 09 décembre 2008 modifié ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans sa version exécutoire sur le territoire de la commune
d'ARBOIS au 20 janvier 2016, en particulier le document produit par la Communauté de Communes
Arbois, Vignes et Villages (CCAVV) de : Mise En Compatibilité (MEC) du PLU de la commune d'ARBOIS sur déclaration de projet - « Orientations d' Aménagement et de Programmation (OAP) »
- décembre 2014, applicable à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'Ethole à ARBOIS ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans sa version exécutoire sur le territoire de la commune
d'ARBOIS au 20 janvier 2016, en particulier le document produit par la Communauté de Communes Arbois, Vignes et Village (CCAVV) de : Mise En Compatibilité (MEC) du PLU de la commune
UT DREAL 39 - 39-2016-10-07-007 - AP 2016-28-DREAL rejet DAU - CIFC - ARbois 110 d'ARBOIS sur déclaration de projet - « Règlement des zones UE, AUE subdivisées en 1AUE, 2AUE,
SAUE et N » - septembre 2015, applicable à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'Ethole à
ARBOIS ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans sa version exécutoire sur le territoire de la commune
d'ARBOIS au 20 janvier 2016, en particulier le document produit par la Communauté de Communes
Arbois, Vignes et Village (CCAVV) de : Mise En Compatibilité (MEC) du PLU de la commune
d'ARBOIS sur déclaration de projet - «liste des emplacements réservés » — décembre 2014,
applicable à la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de l'Ethole à ARBOIS ;
VU la demande d'autorisation unique et son dossier déposés, auprès du Préfet du Jura, en date du
14 décembre 2015 par la société Charpentes Industrielles de Franche-Comté (C/FC) pour la
modification des installations de travail et de préservation du bois exploitées sur le territoire de la
commune d'ARBOIS = ZAC de l'Ethole — 39600 ARBOIS ;
VU la demande de compléments transmise au pétitionnairé par lettre préfectorale (REF:
UD39/PR/PC/BL/FD/2016-198) en date du 15 avril 2016 ;
VU les compléments transmis par le pétitionnaire en date du 30 juin 2016 ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 13 avril 2016 émis suite à
l'information des services telle que prévue par l'article R. 512-21-I1 du Code de l'Environnement ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 09 août 2016 sur les
compléments déposés par le pétitionnaire le 30 juin 2016, concluant que le projet n'est pas
conforme aux modalités de gestion des eaux pluviales et aux zones d'aménagement définies par
l'arrêté préfectoral autorisant la ZAC de l'Ethole et que certains aménagements prévus dans le cadre
du projet se situent sur des emplacements réservés définis par le Plan Local d'Urbanisme ;
VU le rapport du 14 septembre 2016 du service de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, en charge de l'inspection des
installations classées, proposant un rejet de ia demande d'autorisation, le projet étant contraire aux
règles qui lui sont applicables en matière d'urbanisme et de gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT d'une part qu'un plan d'ensemble à l'échelle, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, doit être joint à la demande d'autorisation en application de l'article R. 512-6-1-3°du Code de l'Environnement dans sa version en vigueur au 15 avril 2016 ;
CONSIDERANT sur ce point que les compléments transmis en date du 30 juin 2016, notamment le
plan d'ensemble, ne comporte pas d'échelle et ne précise pas l'affectation des terrains avoisinants,
notamment les emplacements réservés « R37 » et « R38 » prévus par le PLU modifié susvisé :
CONSIDERANT d'autre part que le projet doit être compatible avec l'affectation des sols définie
dans le document d'urbanisme opposable en application de l'article R. 122-5-11-6° du Code de
l'Environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT sur ce point que le projet est contraire aux règles définies pour la ZAC de l’Ethole par le document d'urbanisme opposable susvisé (PLU), d'une part concernant la gestion des eaux pluviales et usées et d'autre part concernant l'usage des parcelles cadastrées « 000 ZI 125 » et « 000 ZI 143 » qui constituent des emplacements réservés destinés à la création d'une voirie et à l'élargissement d'un cours d'eau et ne peuvent donc être intégrés dans le périmètre d'un site industriel ;
UT DREAL 39 - 39-2016-10-07-007 - AP 2016-28-DREAL rejet DAU - CIFC - ARbois 111 CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département du Jura a demandé au pétitionnaire des compléments dans un délai fixé en application de l'article 32 du Décret n° 2014- 450 susvisé :
CONSIDERANT que la demande d'autorisation unique demeure irrégulière à la suite des
compléments transmis en application de la demande prévue par l'article 32 du Décret n° 2014-450 susvisée ;
CONSIDERANT que projet reste incompatible pour les mêmes motifs avec les règles d'occupations
des sols qui lui sont opposables au droit de la ZAC de l'Ethoie à la suite des compléments transmis
en application de la demande prévue à l'article 32 du Décret n° 2014-450 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'article 33 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 susvisé, disposant que le préfet de département peut rejeter l'autorisation unique si le dossier en appui de sa demande reste irrégulier à la suite de la demande prévue à l'article 32 du Décret susvisé ;
CONSIDÉRANT l’article 33 du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 susvisé, disposant que le préfet de département peut rejeter l'autorisation unique si le projet est contraire aux règles qui lui sont applicables ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du JURA :
ARRETE
ARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation unique
La demande d'autorisation unique, déposée le 14 décembre 2015 et complétée le 30 juin 2016 par la société Charpentes industrielles de Franche-Comté (CIFC), dénommée ci-après : «le demandeur »
(pétitionnaire), dont le siège social est situé ZAC de « l'Ethole » - 39600 ARBOIS, concernant le projet
de modification des conditions d'exploitation d'une installation de travail (scierie) et préservation du bois
sur la commune d'Arbois, est rejetée.
ARTICLE 2 - Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Besançon).
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 11 de l'ordonnance
précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;
b) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 512-39 du code de l'environnement ;
c) La publication d'un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
UT DREAL 39 - 39-2016-10-07-007 - AP 2016-28-DREAL rejet DAU - CIFC - ARbois 112 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
En cas de recours contentieux à l'encontre la présente décision, l'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision, le préfet, et au titulaire de l'autorisation.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours
contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement à son rejet.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par
le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 3 - Notification
Le présent arrêté est notifié à la société Charpentes Industrielles de Franche-Comté (CIFC).
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire d'ARBOIS ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également
adressée :
* à la Direction Départementale des Territoires.
Lons-le-Saunier, le (7 OCT. 2018
préie es
Le secrétaire genêra
fRenaud NURY
UT DREAL 39 - 39-2016-10-07-007 - AP 2016-28-DREAL rejet DAU - CIFC - ARbois 113 UT DREAL 39
39-2016-09-22-006
AP-2016-09-22 SEPE DE SABINE
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-006 - AP-2016-09-22 SEPE DE SABINE 114 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SEPE pe SABINE
3 BOULEVARD DE L'EUROPE
Tour 0e L'Europe 183
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du JURA 68100 MULHOUSE
COMMUNE DE CHAMOLE
LE PRÉFET,
N° AP-2016-26-DREAL CHEVALIER 0E LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER 0€ L'OroRE Narionar ou Mérire
Arrêté préfectoral complémentaire mettant à jour les prescriptions relatives à l'exploitation d’un
parc de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de CHAMOLE,
VU le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V, relatif aux Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement et son titre 1° du livre IV lié à la préservation du patrimoine
naturel ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP-2015-23-DREAL du 3 juillet 2015 autorisant l'exploitation d'un parc de 6
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la
commune de CHAMOLE ;
VU le courrier du 25 juillet 2016 de l'exploitant portant à la connaissance du Préfet la modification des installations suite au changement d'exploitant relatif à l'un des six aérogénérateurs ;
VU le courriel du 23 août 2016 consultant l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les modifications du parc éolien ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 512-33 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de prendre en compte le transfert d'exploitant de l'un des aérogénérateurs dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque de l'exploitant consulté sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-006 - AP-2016-09-22 SEPE DE SABINE 115 ARRÊTE
Article 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société d'Exploitation du Parc Éolien de SABINE (SEPE de SABINE), dont le siège social est situé 3 boulevard de l'Europe — Tour de l’Europe 183 — 68100 MULHOUSE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à poursuivre l'exploitation, sur le territoire de la commune de CHAMOLE, des installations détaillées dans les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 modifié.
Article 2 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 susvisé est remplacé par le
suivant :
Rubrique MDésignation des installations Caractéristiques Puissance} Régime
2980-1 |installation terrestre de production|/Parc de 5 aérogénérateurs (dits) 15 MW A
d'électricité à partir de l'énergiel« éoliennes ») de puissance individuelle! (production
mécanique du vent et regroupant/3 MW maximum et de 1 structure de, annuelle
un ou plusieurs aérogénérateurs |{livraison. estimée à
1. Comprenant au moins un 35,3 GWh)
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à environ. Hauteur du moyeu le plus haut: 135,4 m
50 m.
naturel.
Hauteur globale limitée en bout de pale à
193,26 m maximum par rapport au terrain
Article 3 - Situation de l'établissement
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 susvisé est remplacé par le
suivant :
Parcelles cadastrales
Installation | | L'aES E Ê Pt EP 0 Fondation |Plateforme| Survol latitude longitude € la Ioncation (sienplus de | (sien plus de la la fondation) fondation}
Aérogénérateur oetiten OTITS : n° 1-FOLI N46°51'15" |E0005°45'10 La Clef des Ripes B8, B9
Aérogénérateur _—_—_— TT > B78, B97, B619 n° 2-EOL3 N46°50'59" | E0005°44'38 A Terre Fouillat B81 B619 B621, B622,
MnÉOna [N46%5107" |E0005°4521" | La Cle des Ripes BI4 B13 B13, B15
ÉBÉÉrIEE N46°5049" |E0005°4451" |Sur le haut des champs Rateaux B625
Aérogénérateur |Nygesgisg" |E00054532" | La Clef des Ri B20, B21 B19 n° 5-EOL7 a Clef des Ripes 20, B2
Structure de Gosp:58 4r |E0005°44‘37,2" |A Terre Fouillat B81 Non Non concerné livraison (SL) concerné
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent
arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-006 - AP-2016-09-22 SEPE DE SABINE 116 Article 4 —- Garanties financières
L'article 7.2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 susvisé est remplacé par le suivant :
7.2 - Montant des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R. 553-1 à R. 553-4 du
Code de l'Environnement par la Société d'Exploitation du Parc Éolien de SABINE, s'élève à :
M = (n x 50 000) x [Index/indexo x (1+ TVA)/(1+ TVAo)] = 5 x 53 042 = 265 210 euros.
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
* Index: 6,5345 x indice TPO1 base 2010 (arrondi à une décimale) en vigueur à la date
d'actualisation du montant de la garantie [soit, pour le montant initial au moment de la
signature de l'arrêté préfectoral, une valeur TPO1 de 105,60 (indice de novembre 2014
publié au JO du 15/02/2015)] ;
* Index, : indice TPO1 en vigueur au 1° janvier 2011 (soit 652,6 index « octobre 2010 »
publié au JO du 30/12/2010) ;
° TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au moment de la signature de
l'arrêté (soit 20 %) ;
° TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011, soit 19,6 %.
Article 5 - Mesures spécifiques diées-àlatpréserdation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage) sono ststotse sl
La phrase « Le parc éolien doit être équipé par un dispositif (par exemple de type DT Bird) permettant
de synchroniser le débrayage de 4'& Fäérogéhérateurs avec la présence d'avifaune cible (rapaces,
cigognes...) telle que définie dans l'étude d'impact. » de l'article 8-1-1.2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet
2015 susvisé est remplacé par la phrase suivante :
«Le parc éolien doit être équipé par un dispositif (par exemple de type DT Bird) permettant de
synchroniser le débrayage de 4 à 5 aérogénérateurs avec la présence d'avifaune cible (rapaces,
cigognes...) telle que définie dans l'étude d'impact. »
Article 6- Surveillance des niveaux sonores
L'article 11-| de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
Le respect des valeurs limites d'émergence s'entend en considérant les effets cumulés de l'ensemble
des aérogénérateurs raccordés à la structure de livraison mentionnée à l'article 3. En cas de
dépassement des valeurs limites, la contribution respective des différents aérogénérateurs raccordés à
cette structure de livraison est déterminée.
Article 7 — Publicité / notification
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant à l'adresse de son siège social.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du Code de l'Environnement, un extrait du présent
arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de CHAMOLE pendant une durée
minimum d'un mois.
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-006 - AP-2016-09-22 SEPE DE SABINE 117 Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation au niveau des deux entrées de la zone nord et des deux entrées de la zone sud, à la diligence de l'exploitant.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Article 8 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de CHAMOLE ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également
adressée :
à la Direction Départementale des Territoires ;
au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments de France ;
au Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de la Défense et de la Protection Civile ;
à la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Lons-le-Saunier, le 2 2 SE 2016
Le Pret
Pour lé préfet et par délégation
ire génér
*
Renaud NURY a
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-006 - AP-2016-09-22 SEPE DE SABINE 118 Annexe 1
27
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Careers de Carrie,
? - EN DE Eure no ere teens garer
Projet: fmplantation de $ éoliennes du Type ENERCON E 115
Houteur moyeu : 135,40 m, Hauteur lotale : 193,26 m
: » | SPF SARINF ‘
Maître d'ouvrage: | Mec 14) Lieu de la construction: 3, Adile FFampe Commune de Chamolc 68100 halhaune
Maitre d'oeuvre: |SEPESABINE Plan:
Tour de F'kurvpe 1KJ
3. Bd de FEuiupe Plan de situation 6A 100 Malhnuse
L__8 ] évhenne [7] dreà Genus ="
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-006 - AP-2016-09-22 SEPE DE SABINE 119 UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-006 - AP-2016-09-22 SEPE DE SABINE 120 UT DREAL 39
39-2016-09-22-007
AP-2016-09-22-SEPE SABINE2
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-007 - AP-2016-09-22-SEPE SABINE2 121 EX = + À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SEPE SABINE 2
3 BOULEVARD DE L'EUROPE
Tour 0e L'Euro?re 183
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du JURA 68100 MULHOUSE
COMMUNE DE CHAMOLE
Le PRÉFET,
N° AP-2016-27-DREAL CHEVALIER DE LA LÉGION 0'HonNEuR,
OFFICIER DE L'ORoRE NarTioNAL ou MÉRITE
Arrêté préfectoral d'autorisation pour l'exploitation d'un aérogénérateur sur le territoire de la
commune de CHAMOLE,
VU le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V, relatif aux Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement et son titre 1* du livre IV lié à la préservation du patrimoine
naturel ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP-2015-23-DREAL du 3 juillet 2015 autorisant la société SEPE de SABINE à
exploiter un parc de 6 installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le
territoire de la commune de CHAMOLE ;
VU le courrier du 25 juillet 2016 de la société SEPE SABINE 2 déclarant le changement d'exploitant d'un
des six aérogénérateurs pour lesquels la société SEPE DE SABINE avait obtenu une autorisation
d'exploitation par arrêté préfectoral du 3 juillet 2015 susvisé ;
VU le courriel du 23 août 2016 consultant l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte le transfert d'exploitant de cet aérogénérateur au profit de la société SEPE SABINE 2 dans la rédaction des prescriptions applicables à cet exploitant ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque de l'exploitant consulté sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-007 - AP-2016-09-22-SEPE SABINE2 122 ARRÊTE
Article 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société d'Exploitation du Parc Éolien SABINE 2 (SEPE SABINE 2, numéro SIRET: 82016639500013), dont le siège social est situé 3 boulevard de l'Europe — Tour de l'Europe 183 — 68100 MULHOUSE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de CHAMOLE, les installations détaillées dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique MDésignation/des installations Caractéristiques à |{Puissance)| Régime
:2980-1 |Installation terrestre de production/Parc de 1 aérogénérateur (dit « éolienne ») 3 MW A
d'électricité à partir de l'énergie de puissance individuelle 3 MW maximum et, (production |
mécanique du vent et regroupant de 1 structure de livraison. annuelle ! | un ou plusieurs aérogénérateurs estimée à
1. Comprenant au moins UnHauteur du moyeu le plus haut: 135,4 m| 7:1GWh) | aérogénérateur dont le mât a Une environ, |
ie oo supérieure ou ; égale à Hauteur globale limitée en bout de pale à 193,26 m maximum par rapport au terrain
naturel.
A : installation soumise à autorisation
Article 3 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées citées à l'article 2 sont reportées sur le plan figurant en annexe 1 du présent
arrêté.
Elles sont situées sur la commune de CHAMOLE, parcelles et lieux-dits suivants :
Parcelles cadastrales
Installation | Cor E r aee implantation LEnation [Plateforme Survol latitude longitude € la fondation (sienplusde! (sien plus dela
li fondation) fondation)
ReBoro [N46°5039" |E0005°4501" |Sur le haut des champs Rateaux |B625 B397 |B398,B416
Structure deu 6050158 4" |E0005°44137,2" | A Terre Fouillet B81 BEL Non concerné livraison (SL) : ? concemé
Article 4 - Prescriptions applicables
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées sont applicables aux installations visées à
l'article 2 ci-dessus.
Elles sont complétées par les prescriptions des articles suivants du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-007 - AP-2016-09-22-SEPE SABINE2 123 Article 5 —- Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs
les dispositions du présent arrêté et les réglementations en vigueur.
Article 6 - Caducité
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans à compter du 3 juillet 2015 ou lorsque l'exploitation a été
interrompue pendant plus de deux années consécutives. Toutefois, le délai de 3 ans peut être porté
jusqu'à 10 ans sur demande de l'exploitant et en l'absence de changement substantiel de circonstances
de fait et de droit ayant fondé l'autorisation initiale.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l’auteur de la décision administrative
ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la
troisième, irrévocable en cas de :
* 1° recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ;
+ __ 2° recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un
dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 ;
* 3° recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du Code de
l'Urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané
conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code.
Article 7 - Garanties financières
7.1 - Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 2.
7.2 - Montant des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'article R. 553-1 à R. 553-4 du
Code de l'Environnement par l'exploitant, s'élève à :
M = (n x 50 000) x [Index/Indexo x (1+ TVA)/(1+ TVAo)] = 1 x 53 042 = 53 042 euros.
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
°__ Index : 6,5345 x indice TPO1 base 2010 (arrondi à une décimale) en vigueur à la date
d'actualisation du montant de la garantie [soit, pour le montant initial au moment de la
signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation, une valeur TPO1 de 105,60 (indice de
novembre 2014 publié au JO du 15/02/2015)] ;
*__ Index : indice TPOL en vigueur au 1° janvier 2011 (soit 652,6 index « octobre 2010 »
publié au JO du 30/12/2010) ;
* TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au moment de la signature de
l'arrêté (soit 20 %) ;
*_ TVA: taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1° janvier 2011, soit 19,6 %.
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-007 - AP-2016-09-22-SEPE SABINE2 124 7.3 - Actualisation des garanties financières
L'exploitant réactualise te montant susmentionné de la garantie financière tous les 5 ans à compter du 3
juillet 2015, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 8 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
1 - Protection de la flore/avifaune/faune
1.1. Phase d'implantation, phase des travaux
Les conditions particulières suivantes sont fixées dans un cahier des charges des travaux de réalisation
du projet respecté par l'ensemble des intervenants sur site. Leur respect est vérifié à chaque phase par
un écologue et enregistré dans un registre de suivi des travaux tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Conditions particulières :
°__ Voie de circulation, base de chantier et engins
Les voies de circulation et bases de chantier devront être limitées au minimum dans le milieu naturel et correspondre à celles figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Les engins de chantier ne devront pas stationner dans les zones humides ou dans le milieu naturel.
Les engins devront être indemnes de toutes espèces invasives en arrivant sur le chantier et le cas
échéant en repartant.
1.2. Phase d'exploitation
°< _ Maîtrise de l'éclairage
Le parc éolien ne doit faire l'objet d'aucun éclairage permanent hormis le balisage réglementaire pour l'aviation.
* Régulation du fonctionnement des éoliennes en fonction de l'activité des chiroptères
L'exploitant met en œuvre les moyens utiles à la réduction des risques de mortalité des chiroptères induits par le fonctionnement des aérogénérateurs. Un arrêt préventif des machines est mis en place
selon un protocole d'asservissement défini par l'exploitant sur la base des conditions spécifiques locales
établies dans l'étude d'impact et de la surveillance prescrite par le présent arrêté (espèces de chiroptères en présence et niveau d'enjeux) et les connaissances scientifiques.
Les justifications et les enregistrements concernant la mise en place, le fonctionnement effectif et le réglage du dispositif doivent être tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.
* __ Débrayage à l'égard de l'avifaune
Le parc éolien doit être équipé par un dispositif (par exemple de type DT Bird) permettant de
synchroniser le débrayage de l'aérogénérateur avec la présence d'avifaune cible (rapaces, cigognes.....)
telle que définie dans l'étude d'impact.
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-007 - AP-2016-09-22-SEPE SABINE2 125 Une vérification du fonctionnement de ce système est réalisée à la suite de sa mise en service en
particulier concernant :
> la capacité du système :
> à repérer un oiseau ;
> à évaluer les distances de l'oiseau en vol ;
> à identifier le groupe d'espèces.
> le temps nécessaire à l'arrêt complet des pales.
Il —- Dispositions concernant le balisage
L'aérogénérateur a la couleur RAL 7038.
Le balisage est réalisé conformément à l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation
du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.
Article 9 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, les lieux doivent être aussitôt laissés en l'état
et le permissionnaire doit en aviser immédiatement la Direction Régionale des Affaires Culturelle.
Durant les travaux de décapage et d'extraction, et en cas de découverte, il appartient aux deux parties
de formaliser éventuellement un accord, par convention ou équivalent, établi conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur et qui définit les modalités liées à la protection du site.
Afin d'assurer la sécurité des tiers et le confinement du chantier au cours des phases travaux
(construction et démantèlement), l'exploitant, avant la réalisation des premiers travaux :
*< met en place un périmètre de chantier matérialisé (exemple : rubalise) duquel les engins ne
pourront pas sortir (hormis par les voies d'accès au parc éolien) :
* met en place des panneaux de chantier indiquant a minima la nature des travaux, fa nature des
dangers qu'ils impliquent, la période sur laquelle ils se dérouleront, les coordonnées des
personnes à joindre en cas d'incidents/accidents.
Un balisage lumineux diurne et nocturne est mis en place en accord avec les services de l'aviation civile,
pour l'utilisation lors des travaux de construction, d'engins de levage de grande hauteur.
Pour les travaux de terrassement nécessaires à la mise en place des câbles et des fondations des mâts,
les études géotechniques systématiques doivent permettre, d'une part, d'identifier la présence de cavité
et, d'autre part, de préconiser les dispositions constructives à prendre qui devront être rigoureusement
respectées par l'exploitant et les entreprises amenées à travailler sur le site.
Tous les matériaux excédentaires des déblais/remblais, générés lors des travaux de terrassement
effectués sur le site, devront être évacués vers une installation de stockage de déchets autorisée à cet
effet ou vers tout chantier susceptible d'assurer leur valorisation dans des conditions respectueuses de
l'environnement. Ces matériaux seront indemnes de toute espèce invasive sinon ils devront être traités
pour éviter toute propagation de ces espèces indésirables.
Le comblement de dolines avec des matériaux issus de chantier sera à éviter.
Durant la phase travaux, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires de manière à éviter les
pollutions des sols et des eaux par les produits liquides polluants (hydrocarbures, huiles...) et par des
espèces invasives, en particulier :
* aucun nettoyage des engins et matériels utilisés en phase chantier (camion toupie, grue, engins de terrassement...) et aucun stockage de carburants ne sera effectué sur le site ;
* le ravitaillement des engins se fait sur une aire étanche mobile ou tous autres dispositifs
équivalents ;
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-007 - AP-2016-09-22-SEPE SABINE2 126 + l'entretien et les réparations des engins se font hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, du fait de l'impossibilité de leur évacuation, des mesures visant à garantir les
mêmes niveaux de protection sont établies.
Article 10 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
*__le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour ;
* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées. Il comporte au moins
l'ensemble des éléments listés au dernier point de l'énumération ci-avant, représentatifs des 5 dernières
années de fonctionnement.
Article 11 - Surveillance
| - Surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est engagée, en respectant les dispositions de l'article 28 de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à autorisation sous la rubrique 2980, dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service de l'installation par un
organisme qualifié ou une personne qualifiée.
Les mesures de niveaux sonores se font aux emplacements permettant d'apprécier au mieux le respect
des valeurs limites d'émergence dans les zones à émergence réglementée.
Le respect des valeurs limites d'émergence s'entend en considérant les effets cumulés de l'ensemble
des aérogénérateurs raccordés à la structure de livraison mentionnée à l’article 3. En cas de
dépassement des valeurs limites, la contribution respective des différents aérogénérateurs raccordés à cette structure de livraison est déterminée.
Il - Surveillance par rapport à la biodiversité
+ Suivi mortalité
Le suivi de la mortalité des chiroptères et des oiseaux est effectué annuellement pendant au moins les
3 premières années de fonctionnement du parc. A l'issue de cette période et si les bilans de ces suivis
ne montrent pas d'impact significatif en termes de mortalité la fréquence du suivi pourra être ensuite
quinquennale.
Ce suivi est réalisé conformément au protocole reconnu par ie ministère.
Les résultats de ces suivis doivent être directement utilisés pour le réglage du débrayage et des asservissements des machines afin que les éoliennes n'aient pas d'effets significatifs sur les populations
des espèces considérées.
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-007 - AP-2016-09-22-SEPE SABINE2 127 + Suivi de présence des espèces en lien avec la régulation du fonctionnement des machines
Afin d'optimiser la régulation du fonctionnement des machines en fonction du comportement local des chiroptères, l'exploitant réalise durant les trois premières années de fonctionnement du parc (hors
période d'hibernation) un enregistrement permanent des ultrasons émis par ces espèces à proximité des
éoliennes par un système de type Batbox et des campagnes d'observation selon le protocole défini dans
l'étude d'impact.
Ces mesures permettent :
d'augmenter les connaissances sur l'activité saisonnière des chauves-souris à hauteur des
moyeux et à plus faible hauteur ;
v de vérifier l'éventuelle présence du Vespère de Savi, du Minoptère de Schreibers et de la
Barbastelle d'Europe à hauteur de moyeux ;
de vérifier que ces espèces ne se trouvent pas exposées à un risque significatif.
Afin de vérifier et d'optimiser la régulation des machines en fonction des flux migratoires post-nuptiaux
des espèces d'oiseaux identifiées dans l'étude d'impact, l'exploitant réalise durant les trois premières
années de fonctionnement du parc des campagnes d'observation d'août à novembre (un passage par
décade) avec analyse du comportement des oiseaux migrateurs au voisinage des éoliennes et analyse
de l'efficacité du système d'arrêt des machines via le dispositif de type DT Bird.
Un bilan des mesures et des conclusions correspondantes sur la régulation du fonctionnement des
machines est réalisé chaque année et est transmis à l'Inspection des installations classées.
° Suivi de la perturbation des espèces protégées
Afin de vérifier l'absence de perturbation significative sur les populations de chiroptères présentes autour
du site, l'exploitant réalise durant les 3 premières années de fonctionnement du parc un suivi de
l’hibernation et du regroupement automnal dans les cavités de la réserve de la Baume.
Afin de vérifier l'absence de perturbation significative sur les populations de passereaux nicheurs
présentes autour du site, l'exploitant réalise durant les 3 premières années de fonctionnement du parc
un suivi des espèces selon le protocole IPA ainsi que selon le protocole QUADRAT pour l’alouette lulu,
la pie grièche écorcheur et le bruant jaune.
Afin de vérifier l'absence de perturbation significative sur la population de milans royaux présente dans
une aire de 10 x 10 km autour du site de nidification recensé dans l'étude l'impact, l'exploitant réalise
durant les trois premières années de fonctionnement du parc un suivi et un comptage des individus
présents.
Un bilan annuel de ces suivis est réalisé et transmis à l'Inspection des installations classées.
L'ensemble des bilans mentionnés au présent article comporte notamment (sous la forme d’un tableur)
les informations suivantes : le nom de l'opérateur, le nom latin des espèces, le lieu (coordonnées GPS,
par défaut en Lambert 93 ou en précisant la projection) et la date de l'opération.
Article 12 — Actions correctives
L'exploitant prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures de surveillance ou de suivi font présager des ‘risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité, utilisantJ'énergie mécanique du vent.
Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'Inspection des installations classées. il
réalise un nouveau contrôle pour vérifier que les actions réalisées sont suffisantes. Les résultats des
mesures sont tenus à la disposition à l'Jnsnection des installations classées.
UT DREAL 39 - 39-2016-09-22-007 - AP-2016-09-22-SEPE SABINE2 128 Article 13 - Intervention des services de secours et moyens de lutte contre l'incendie
En complément des mesures de sécurité fixées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 :
* la voie d'accès doit permettre aux engins de secours d'accéder à toutes les installations en permanence et de tout temps ;
* les abords immédiats de l'installation sont maintenus en bon état de propreté en lien notamment
avec le risque de feux de forêts lors de période de sécheresse ;
« des consignes affichées sur support inaltérable doivent indiquer le numéro d'appel des sapeurs pompiers, les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre et le numéro d'appel du service chargé de l'entretien et de l'exploitation ;
* une procédure écrite définissant les modalités d'intervention et de secours sur site doit être établie en concertation avec le SDIS. Un exercice d'intervention sur site est organisé au cours de la première année ;
* l'exploitant doit doter les personnels intervenant sur les installations d'un moyen d'alerte afin de pouvoir prévenir les services d'incendie et de secours en cas de besoin.
Article 14 - Publicité / notification
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, à l'adresse de son siège social.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-39 du Code de l'Environnement, un extrait du présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de CHAMOLE pendant une durée minimum d'un mois.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation au niveau des
deux entrées de la zone nord et des deux entrées de la zone sud, à la diligence de l'exploitant.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 15 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de CHAMOLE ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également
adressée :
* à la Direction Départementale des Territoires ;
° au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments de France ;
« au Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de la Défense et de la Protection Civile ;
* à la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Lons-le-Saunier, le 2 2 SEP, 2016
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Pour le pr t par délégation
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Renaud NURY
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