Conseil Municipal - CRCM 03042025

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Conseil Municipal - CRCM 03042025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hautot-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 03042025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 7 DU 15 JUIN 2020

ARTICLES L2122-22 ET 2122-23 DU CGCT

N° DECISION DATE / DUREE OBSERVATIONS

n° 2025-01 mise en RJ de la société Menuiserie DEVILLOISE SABOT PRIEUR retenu 43085,50€ HT

LJ au 28/02/2025 (36082,95€) Lot n° 6 cloisons doublage

n° 2025-02 mise en LJ de la société SYMELEC CYSTEL Entreprise CADINOT 26692,40€ HT

24332,17€ HT Lot n° 9 electricité

n° 2025-03 acquisition d'un Tiralo Facture du 28/02/25 2707,93€ TTC

C.A.T L'ensoleillade

n° 2025-04 acquisition de 2 tentes pliables Animations exterieures Facture du 20/03/2025 3086,40€ TTC

TRIGANO

n° 2025-05 mise en LJ de la société SPHA

9 884,21 € lot n° 8 Plomberie

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2025

L’An Deux Mil vingt-cinq, le trois avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal convoqué par

convocation du 28 mars 2025, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie d’HAUTOT-SUR-MER, sous la

présidence de Jean-Jacques BRUMENT, Maire.

Etaient Présents : Mmes et MM – Jean-Jacques BRUMENT, Daniel DESCHAMPS, Michel BONNET,

Bernard LE FRANCOIS, Laurence ARTAUD, Carole MAUVIARD, Cécile PELLERIN, Géraldine FARIN,

Jean-Pierre DAMAMME, Jocelyne HOUSARD, Jérôme DODARD, Sébastien XAVIS, Clémence

HOLLEMAERT, Sylvie PLOUARD, Gérard TELLIER, Bernard LOUART.

Etaient absents : Christine GODEFROY, Mélanie MAURIANGE, François BATOT

Pouvoirs : Christine GODEFROY à Laurence ARTAUD

Mélanie MAURIANGE à Carole MAUVIARD

François BATOT à Daniel DESCHAMPS

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de membres présents : 16 Nombre de voix : 19

Secrétaire de Séance : Sébastien XAVIS

Le Le Le Le compte rendu du conseil Municipal du compte rendu du conseil Municipal du compte rendu du conseil Municipal du compte rendu du conseil Municipal du 28 novembre 2024 28 novembre 2024 28 novembre 2024 28 novembre 2024 a été approuvé à l a été approuvé à l a été approuvé à l a été approuvé à l’ ’ ’ ’unanimité unanimité unanimité unanimitéCM 03-04-2025 / 02 DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de membres en exercice : 19 SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF 2024 Nombre de membres présents : 16 Nombre de suffrages exprimés : 18

VOTES : contre : 3 pour : 15

Date de convocation : 28/03/2025

76 349

séance du 03/04/2025

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Daniel DESCHAMPS, adjoint délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2024 dressé par Monsieur Jean Jacques BRUMENT, Maire après s'être fait présenter le budget primitif

le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OU

DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 279 967,46 € 685 998,04 € 406 030,58 €

Opérations de l'exercice 1 771 167,43 € 2 160 604,06 € 790 265,81 € 1 104 730,83 € 2 561 433,24 € 3 265 334,89 €

TOTAUX 1 771 167,43 € 2 440 571,52 € 1 476 263,85 € 1 104 730,83 € 3 247 431,28 € 3 545 302,35 €

Résultats de clôture 669 404,09 € 371 533,02 € 297 871,07 € Restes à réaliser 116 997,00 € 116 997,00 € TOTAUX CUMULES

RESULTATS DEFINITIFS 669 404,09 € 488 530,02 € 180 874,07 €

2° Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits

et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Ont signé au registre des délibérations : L. ARTAUD D. DESCHAMPS B. LE FRANCOIS M. BONNET C. MAUVIARD J. HOUSARD J. DODARD

JP. DAMAMME C. PELLERIN G. FARIN C. HOLLEMAERT S. PLOUARD S. XAVIS G.TELLIER B. LOUART

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

APPRO APPRO APPRO APPROBATION DU COMPTE DE GESTION BATION DU COMPTE DE GESTION BATION DU COMPTE DE GESTION BATION DU COMPTE DE GESTION 2024 2024 2024 2024 DRESSE PAR MONSIEUR DRESSE PAR MONSIEUR DRESSE PAR MONSIEUR DRESSE PAR MONSIEUR LE LE LE LE RECEVEUR MUNICIPAL RECEVEUR MUNICIPAL RECEVEUR MUNICIPAL RECEVEUR MUNICIPAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré, que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire

2. - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3.- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

- - - - DECLARE que le compte de gest DECLARE que le compte de gest DECLARE que le compte de gest DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 ion dressé, pour l’exercice 2024 ion dressé, pour l’exercice 2024 ion dressé, pour l’exercice 2024 par le receveur, visé et certifié conforme par par le receveur, visé et certifié conforme par par le receveur, visé et certifié conforme par par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS BP 2025 BP 2025 BP 2025 BP 2025

COMPTE 65748 COMPTE 65748 COMPTE 65748 COMPTE 65748

Tiers Tiers Tiers Tiers BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2024 BP 2024 BP 2024 BP 2025 BP 2025 BP 2025 BP 2025

A PAS DE LOUP ASSOCIATION A PAS DE LOUP ASSOCIATION A PAS DE LOUP ASSOCIATION A PAS DE LOUP ASSOCIATION subvention communale fonctionnement 700,00 700,00 700,00 700,00 700,00 700,00 770,00 770,00 770,00 770,00

ASECA ASECA ASECA ASECA subvention communale fonctionnement 700,00 700,00 700,00 700,00 700,00 700,00 770,00 770,00 770,00 770,00

Subvention Communale Exceptionnelle 0,00 0,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00

CLUB DU 3EME AGE CLUB DU 3EME AGE CLUB DU 3EME AGE CLUB DU 3EME AGE subvention communale fonctionnement 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00 1 200,00

CLUB NAUTIQUE DE POURVILLE CLUB NAUTIQUE DE POURVILLE CLUB NAUTIQUE DE POURVILLE CLUB NAUTIQUE DE POURVILLE subvention communale fonctionnement 300,00 300,00 300,00 300,00 300,00 300,00 330,00 330,00 330,00 330,00 Subvention Communale Exceptionnelle 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE COOPERATIVE SCOLAIRE PRIMAIRE subvention communale fonctionnement 700,00 700,00 700,00 700,00 700,00 700,00 770,00 770,00 770,00 770,00 subvention communale spectacle Noël 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00

COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE COOPERATIVE SCOLAIRE MATERNELLE subvention communale fonctionnement 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00 500,00 550,00 550,00 550,00 550,00 subvention communale spectacle Noël 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00 400,00

ASA Val de Bresle ASA Val de Bresle ASA Val de Bresle ASA Val de Bresle subvent° communale fonct Course de Côte 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00

OLYMPIQUE DU LITTORAL OLYMPIQUE DU LITTORAL OLYMPIQUE DU LITTORAL OLYMPIQUE DU LITTORAL subvention communale fonctionnement 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00

subvention communale exceptionnelle 0,00 0,00 2 750,00 2 750,00 2 750,00 2 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00

HAUTOT LOISIRS HAUTOT LOISIRS HAUTOT LOISIRS HAUTOT LOISIRS Subvention communale exceptionnelle 2 300,00 2 300,00 2 300,00 2 300,00 2 300,00 2 300,00 2 530,00 2 530,00 2 530,00 2 530,00

PONEY CLUB PONEY CLUB PONEY CLUB PONEY CLUB subvention communale fonctionnement 700,00 700,00 700,00 700,00 700,00 700,00 770,00 770,00 770,00 770,00

UNION DELEGUE DEPART EDUC NAT UNION DELEGUE DEPART EDUC NAT UNION DELEGUE DEPART EDUC NAT UNION DELEGUE DEPART EDUC NAT subvention communale fonctionnement 40,00 40,00 40,00 40,00 40,00 40,00 40,00 40,00 40,00 40,00

UNION NATIONALE ANCIENS COMBATTANTS UNION NATIONALE ANCIENS COMBATTANTS UNION NATIONALE ANCIENS COMBATTANTS UNION NATIONALE ANCIENS COMBATTANTS Subvention Communale Fonctionnement 700,00 700,00 700,00 700,00 700,00 700,00 770,00 770,00 770,00 770,00

VELOCE CLUB D HAUTOT VELOCE CLUB D HAUTOT VELOCE CLUB D HAUTOT VELOCE CLUB D HAUTOT subvention communale fonctionnement 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 300,00 3 300,00 3 300,00 3 300,00

subvention communale exceptionnelle 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00

CYCLOCLUB HAUTOT CYCLOCLUB HAUTOT CYCLOCLUB HAUTOT CYCLOCLUB HAUTOT subvention communale fonctionnement 0,00 400,00 200,00 200,00 200,00 200,00 220,00 220,00 220,00 220,00 subvention communale exceptionnelle 0,00 0,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL 19 140,00 15 540,00 21 590,00 21 590,00 21 590,00 21 590,00 17 320,00 17 320,00 17 320,00 17 320,00

AFFECTATION DES AFFECTATION DES AFFECTATION DES AFFECTATION DES RESULTAT RESULTAT RESULTAT RESULTATS S S S DE L’EXERCICE DE L’EXERCICE DE L’EXERCICE DE L’EXERCICE 2024 2024 2024 2024

Monsieur DESCHAMPS adjoint au Maire rappelle au Conseil Municipal que l’excédent cumulé de la section de fonctionnement pour l’exercice comptable 2024 s’élève à 669 404.09 669 404.09 669 404.09 669 404.09 € € € €

Comme le prévoit la loi, il y a lieu de d’affecter prioritairement le résultat de clôture à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement 2024 ainsi que le déficit des restes à réaliser au 31/12/2024 d’un montant de 116 997€.

De ce fait, il est proposé d’affecter le résultat cumulé comme suit :

En recettes d’investissement En recettes d’investissement En recettes d’investissement En recettes d’investissement : : : : Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 488 488 488 488 530.02 530.02 530.02 530.02 € € € €

En recette de fonctionnement En recette de fonctionnement En recette de fonctionnement En recette de fonctionnement : : : : Compte R 002 Résultat de fonctionnement reporté 180 180 180 180 874.07 874.07 874.07 874.07 € € € €

Le Conseil Municipal après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - APPROUVE APPROUVE APPROUVE APPROUVE la proposition ci la proposition ci la proposition ci la proposition ci- - - -dessus dessus dessus dessus

S S S SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 UBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 UBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 UBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025

Après présentation de Monsieur DESCHAMPS, Adjoint au Maire des propositions d’attribution de subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - DECIDE d’attribuer au DECIDE d’attribuer au DECIDE d’attribuer au DECIDE d’attribuer aux associations pour l’année 2025 x associations pour l’année 2025 x associations pour l’année 2025 x associations pour l’année 2025 les subventions répertoriées les subventions répertoriées les subventions répertoriées les subventions répertoriées dans dans dans dans le tableau ci le tableau ci le tableau ci le tableau ci- - - - joint. joint. joint. joint.PLAGE DE POURVILLE PLAGE DE POURVILLE PLAGE DE POURVILLE PLAGE DE POURVILLE DEMANDE D’OCCUPATION D’UN EMPLACEMENT DEMANDE D’OCCUPATION D’UN EMPLACEMENT DEMANDE D’OCCUPATION D’UN EMPLACEMENT DEMANDE D’OCCUPATION D’UN EMPLACEMENT SUR LE SUR LE SUR LE SUR LE DOMAINE PUBLIC DOMAINE PUBLIC DOMAINE PUBLIC DOMAINE PUBLIC VENTE DE GLACES A EMPORTER VENTE DE GLACES A EMPORTER VENTE DE GLACES A EMPORTER VENTE DE GLACES A EMPORTER - - - - 2025 2025 2025 2025

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un emplacement pour vendre des glaces alimentaires et crèmes glacées est mis à disposition chaque année sur le domaine public à proximité de la plage de Pourville durant la saison estivale.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette mise à disposition et de fixer le tarif à la somme de 2 2 2 2415 415 415 415 € € € € soit une augmentation de 5%.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE de mettre à disposition un emplacement de mettre à disposition un emplacement de mettre à disposition un emplacement de mettre à disposition un emplacement glacier glacier glacier glacier sur le domaine public à proximité de la plage de sur le domaine public à proximité de la plage de sur le domaine public à proximité de la plage de sur le domaine public à proximité de la plage de Pourville Pourville Pourville Pourville et de et de et de et de fixer fixer fixer fixer le montant d le montant d le montant d le montant de e e e la red la red la red la redevance à la somme de evance à la somme de evance à la somme de evance à la somme de 2415 2415 2415 2415€ € € € po po po pour la saison 2025 ur la saison 2025 ur la saison 2025 ur la saison 2025 - - - - CHARGE Monsieur le Maire de CHARGE Monsieur le Maire de CHARGE Monsieur le Maire de CHARGE Monsieur le Maire de passer et de passer et de passer et de passer et de signer signer signer signer la convention la convention la convention la convention y afférent y afférent y afférent y afférent. . . .

MINI GOLF MINI GOLF MINI GOLF MINI GOLF - - - - CONVENTION D’EXPLOITATION CONVENTION D’EXPLOITATION CONVENTION D’EXPLOITATION CONVENTION D’EXPLOITATION 20 20 20 202 2 2 25 5 5 5

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Etienne VARIN lui a indiqué son intention d’exploiter pour la saison 2025 le Mini-Golf de Pourville.

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention d’exploitation pour la saison 2025 et de fixer la redevance à la somme de 4410 4410 4410 4410€ € € € soit une augmentation de 5%. ∗ Il rappelle que la commune a sollicité Monsieur Varin afin de mettre en place une location de vélos pour la saison, en partenariat avec une Association vélos-services. Ce dernier a accepté de prendre en charge la gestion des locations, ainsi que la mise en place et le repliement des cycles chaque jour.

Afin d’indemniser Monsieur Varin, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réduire la redevance de 700 € rapportant celle-ci à la somme de 3710€, payable en deux termes égaux selon les modalités habituelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE de fixer le montant de la redevance de fixer le montant de la redevance de fixer le montant de la redevance de fixer le montant de la redevance 2025 2025 2025 2025 à 4410 à 4410 à 4410 à 4410 € € € €, , , , ramenée à 3 ramenée à 3 ramenée à 3 ramenée à 3710 710 710 710 € compte tenu € compte tenu € compte tenu € compte tenu de de de de la gestion la gestion la gestion la gestion des vélos des vélos des vélos des vélos, somme , somme , somme , somme payable en de payable en de payable en de payable en deux terme ux terme ux terme ux termes s s s de 1 de 1 de 1 de 1855 855 855 855€ € € € - - - - CHARGE Monsieur le Maire de CHARGE Monsieur le Maire de CHARGE Monsieur le Maire de CHARGE Monsieur le Maire de passer et de passer et de passer et de passer et de signer signer signer signer la convention. la convention. la convention. la convention.

TARIFS DE TARIFS DE TARIFS DE TARIFS DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE S SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE S SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE S SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DE GARDERIE ET DE GARDERIE ET DE GARDERIE ET DE GARDERIE A COMPTER DU 1 A COMPTER DU 1 A COMPTER DU 1 A COMPTER DU 1er er er er SEPTEMBRE 20 SEPTEMBRE 20 SEPTEMBRE 20 SEPTEMBRE 2025 25 25 25

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que comme chaque année, il convient de revoir les tarifs de restauration scolaire et de garderie.

Il rappelle qu’il existe un tarif annuel pour la garderie payable en trois termes. Par ailleurs, il rappelle que le temps de garderie du soir a été augmenté d’une demi-heure, la fermeture ayant été décalée à 18h30.

Monsieur le Maire indique que le prestataire CONVIVIO a procédé à l’actualisation du coût des repas maternelle et primaire. Il propose donc de fixer les tarifs à compter du 1er septembre 2024 de la manière suivante, en opérant la même actualisation.

• RESTAURANT SCOLAIRE RESTAURANT SCOLAIRE RESTAURANT SCOLAIRE RESTAURANT SCOLAIRE à compter du 1 à compter du 1 à compter du 1 à compter du 1er septembre er septembre er septembre er septembre 202 202 202 2024 4 4 4

Maternelle Maternelle Maternelle Maternelle Primaire Primaire Primaire Primaire Commune Commune Commune Commune 3.23 3.23 3.23 3.23 € € € € 3. 3. 3. 3.61 61 61 61 € € € €CM 03-04-2025 / 08 CM 03-04-2025 / 08 CM 03-04-2025 / 08 CM 03-04-2025 / 08

TARIFS DES SERVICES PUBLICS COMMUNAUX ESPACE DE LA MER ESPACE DE LA MER ESPACE DE LA MER ESPACE DE LA MER pour les expositions

TARIFS

CABINES DE BAINS Journée Journée Journée Journée EXPOSITIONS

SAISON COMPLETE 780,00 € Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET 165 €

EXTERIEUR 1 000,00 € Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST 105 €

NOUVELLES CABINES Sal le Cl aude DEBUSSY Sal le Cl aude DEBUSSY Sal le Cl aude DEBUSSY Sal le Cl aude DEBUSSY 190 €

TARIF UNIQUE 1 000,00 €

CIMETIERE Week-end Week-end Week-end Week-end du vendredi 12h au dimanche 20h

CONCESSION 2 PLACES Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET 290 €

15 ANS 250,00 € Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST 190 €

30 ANS 500,00 € Sal le Cl aude DEBUSSY Sal le Cl aude DEBUSSY Sal le Cl aude DEBUSSY Sal le Cl aude DEBUSSY 330 €

50 ANS 900,00 €

PERPETUELLE 2 000,00 €

TAXE DE SUPERPOSITION DE CORPS Semaine Semaine Semaine Semaine du vendredi 12h au vendredi 12h

15 ANS 110,00 € Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET 580 €

30 ANS 220,00 € Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST 370 €

50 ANS 440,00 €

PERPETUELLE 880,00 €

EMPLACEMENT DE CAVES URNES AU SOL 2 A 3 URNES Semai ne + week end Semai ne + week end Semai ne + week end Semai ne + week end

15 ANS 150,00 € Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET Sal le Cl aude MONET 785 €

30 ANS 300,00 € Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST Sal le M arcel PROUST 500 €

50 ANS 600,00 €

COLUMBARIUM Electricité / forfait /week end du 1er avril au 30 septembre = 30 €

CASE (3 à 4 urnes) 10 ANS 1 100,00 € et journée du 1er octobre au 31 mars = 50 €

Plaque seule (sans gravure) 88,00 € Electricité / forfait /semaine du 1er avril au 30 septembre = 33 €

CAVE URNE 10 ANS 550,00 € du 1er octobre au 31 mars = 64 €

JARDIN DU SOUVENIR + plaque 88,00 €

LOCATION SALLE SAINT FIACRE Prêt matériel Prêt matériel Prêt matériel Prêt matériel jour = 25 € jour = 25 € jour = 25 € jour = 25 €

REPAS SEMAINE / JOUR 180,00 € semai ne = 60 € semai ne = 60 € semai ne = 60 € semai ne = 60 €

EXTERIEUR 350,00 €

REPAS WEEK END 350,00 € Caution Caution Caution Caution DU M ONTANT DE LA LOCATION DU M ONTANT DE LA LOCATION DU M ONTANT DE LA LOCATION DU M ONTANT DE LA LOCATION

EXTERIEUR 500,00 € FORFAIT MENAGE FORFAIT MENAGE FORFAIT MENAGE FORFAIT MENAGE 30€ / HEURE 30€ / HEURE 30€ / HEURE 30€ / HEURE

LOCATION SALLE DU STADE 172,00 €

DROIT DE PLACE PAR M2 / JOUR 3,00 €

PHOTOCOPIE 0,50 €

• GARDERIE à compter du 1 GARDERIE à compter du 1 GARDERIE à compter du 1 GARDERIE à compter du 1er er er er septembre septembre septembre septembre 2024 2024 2024 2024

Matin Soir

Prestation Prestation Prestation Prestation 2.00 2.00 2.00 2.00 5.00 5.00 5.00 5.00 Forfait mensuel Forfait mensuel Forfait mensuel Forfait mensuel 25.00 25.00 25.00 25.00 41.00 41.00 41.00 41.00 Forfait annuel Forfait annuel Forfait annuel Forfait annuel 115.00 115.00 115.00 115.00 250.00 250.00 250.00 250.00

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE de de de de fixer fixer fixer fixer les les les les tarifs tarifs tarifs tarifs ci ci ci ci- - - -dessus exposés dessus exposés dessus exposés dessus exposés à compter du 1 à compter du 1 à compter du 1 à compter du 1er er er er septembre septembre septembre septembre 2025 2025 2025 2025. . . .

TARIFS PUBLICS LOCAUX TARIFS PUBLICS LOCAUX TARIFS PUBLICS LOCAUX TARIFS PUBLICS LOCAUX APPLICABLES AU 1 APPLICABLES AU 1 APPLICABLES AU 1 APPLICABLES AU 1er er er er MAI 2025 MAI 2025 MAI 2025 MAI 2025

Monsieur le Maire propose à ses collègues de mettre à jour les tarifs des services publics locaux conformément au tableau ci-joint.

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - DECIDE d’approuver le tableau ci annexé fixant les tarifs publics locaux applicables à partir du 1 DECIDE d’approuver le tableau ci annexé fixant les tarifs publics locaux applicables à partir du 1 DECIDE d’approuver le tableau ci annexé fixant les tarifs publics locaux applicables à partir du 1 DECIDE d’approuver le tableau ci annexé fixant les tarifs publics locaux applicables à partir du 1er er er er mai mai mai mai 2025 2025 2025 2025. . . .CREDITS SCOLAIRES CREDITS SCOLAIRES CREDITS SCOLAIRES CREDITS SCOLAIRES 2025 2025 2025 2025

Monsieur DESCHAMPS, adjoint chargé des Finances rappelle au Conseil Municipal qu’il est alloué chaque année un crédit par élève pour permettre aux écoles Maternelle et Primaire de la Commune de procéder à l’achat de fournitures scolaires.

Monsieur le Maire rappelle que le CM a décidé d’augmenter en 2023 de 46€ à 50€ le montant du crédit alloué par élève des écoles Maternelle et Primaire de la Commune pour l’achat de fournitures scolaires.

Il propose de maintenir le montant pour 2025.

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - FIXE FIXE FIXE FIXE à 50 à 50 à 50 à 50 € € € € le montant du crédit alloué par élève aux écoles Maternel le montant du crédit alloué par élève aux écoles Maternel le montant du crédit alloué par élève aux écoles Maternel le montant du crédit alloué par élève aux écoles Maternelle et Primaire pour l’année 2025 le et Primaire pour l’année 2025 le et Primaire pour l’année 2025 le et Primaire pour l’année 2025

TAUX D’IMPOSITION TAUX D’IMPOSITION TAUX D’IMPOSITION TAUX D’IMPOSITION 2025 2025 2025 2025

Après présentation par Monsieur DESCHAMPS, Adjoint au Maire chargé des finances, et discussion du Conseil Municipal sur le budget,

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition,

Monsieur Deschamps rappelle qu’à compter de 2023, la commune vote à nouveau le taux de la TH qui concerne notamment les résidences secondaires, les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés non assujetties à la CFE, …

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

DECIDE de fixer le taux des DECIDE de fixer le taux des DECIDE de fixer le taux des DECIDE de fixer le taux des impôts loca impôts loca impôts loca impôts locaux pour l’année 2024 ux pour l’année 2024 ux pour l’année 2024 ux pour l’année 2024 selon le tableau ci selon le tableau ci selon le tableau ci selon le tableau ci- - - -dessous dessous dessous dessous : : : :

Taux 202 Taux 202 Taux 202 Taux 2025 5 5 5

Taxe d’Habitation Taxe d’Habitation Taxe d’Habitation Taxe d’Habitation 12.76% 12.76% 12.76% 12.76%

Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Bâti Taxe Foncière Bâti 47.21% 47.21% 47.21% 47.21%

Taxe Foncière Non Bâti Taxe Foncière Non Bâti Taxe Foncière Non Bâti Taxe Foncière Non Bâti 52.02% 52.02% 52.02% 52.02%

BUDGET PRIMITIF 20 BUDGET PRIMITIF 20 BUDGET PRIMITIF 20 BUDGET PRIMITIF 2025 25 25 25

Suite à la présentation générale du projet du Budget Primitif 2025 par Monsieur le Maire, et à sa discussion par le Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à la majorité (2 voix contre et 2 abstentions)

VU :

- L’avis du Bureau Municipal

- L’avis de la commission de finances

- L’avis de la Commission Générale

APPROUVE APPROUVE APPROUVE APPROUVE chapitre par chapitre, pour la section de fonctionnement et la section d’Investissement, en recettes et en dépenses, le Budget Primitif 2025 de la commune d’Hautot-sur-Mer qui s’établit comme suit :

Dépenses de Fonctionnement Dépenses de Fonctionnement Dépenses de Fonctionnement Dépenses de Fonctionnement 2 2 2 2 467 100 467 100 467 100 467 100 Euros Euros Euros Euros Recettes Recettes Recettes Recettes de Fonctionnement de Fonctionnement de Fonctionnement de Fonctionnement 2 2 2 2 467 100 467 100 467 100 467 100 Euros Euros Euros Euros

Dépenses d’Investissement Dépenses d’Investissement Dépenses d’Investissement Dépenses d’Investissement 2 2 2 2 764 560 764 560 764 560 764 560 Euros Euros Euros Euros Recettes d’Investissement Recettes d’Investissement Recettes d’Investissement Recettes d’Investissement 2 2 2 2 764 560 764 560 764 560 764 560 Euros Euros Euros EurosINSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE INSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE INSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE INSTITUTION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS DEVENUS TERRAINS DEVENUS TERRAINS DEVENUS TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES CONSTRUCTIBLES CONSTRUCTIBLES CONSTRUCTIBLES

Monsieur le Maire rappelle que les communes ont la possibilité d’instituer, par délibération, une taxe égale à 10 % des 2/3 du prix de vente d’un terrain lors de la première vente de celui-ci après son classement en terrain constructible. La taxe sera due par le vendeur.

Il expose à l’assemblée que l’article 1529 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ;

- ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ;

- ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Son taux, fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe ne s’applique pas :

- lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d’acquisition ; - aux cessions de terrains lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans ; - aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI soit :

• dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €,

• ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de

l’habitation en France des non-résidents,

• ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à

condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, • ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées), • ou cédés, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365- 2 du code de la construction et de l'habitation.

Le conseil municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de la cession à titre onéreux de la cession à titre onéreux de la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles. terrains nus devenus constructibles. terrains nus devenus constructibles. terrains nus devenus constructibles.- - - - PRECISE que l PRECISE que l PRECISE que l PRECISE que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 a présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 a présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 a présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er er er er jour du 3 jour du 3 jour du 3 jour du 3e e e e mois qui suit mois qui suit mois qui suit mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services f la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services f la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services f la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1 iscaux au plus tard le 1 iscaux au plus tard le 1 iscaux au plus tard le 1er er er er jour du 2 jour du 2 jour du 2 jour du 2e e e e mois mois mois mois suivant cette même date suivant cette même date suivant cette même date suivant cette même date. . . .

- - - - CHARGE Monsieur le maire de signer tous documents afférents à ce dossier CHARGE Monsieur le maire de signer tous documents afférents à ce dossier CHARGE Monsieur le maire de signer tous documents afférents à ce dossier CHARGE Monsieur le maire de signer tous documents afférents à ce dossier

COMMERCE MULTISERVICES 81 ROUTE DE DIEPPE COMMERCE MULTISERVICES 81 ROUTE DE DIEPPE COMMERCE MULTISERVICES 81 ROUTE DE DIEPPE COMMERCE MULTISERVICES 81 ROUTE DE DIEPPE BAIL COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNE ET LA BAIL COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNE ET LA BAIL COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNE ET LA BAIL COMMERCIAL ENTRE LA COMMUNE ET LA SAS DROM INVEST SAS DROM INVEST SAS DROM INVEST SAS DROM INVEST

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Mairie d’HAUTOT SUR MER est propriétaire d’un immeuble sis 81 Route de Dieppe comprenant un commerce au rez de chaussée et un logement à l’étage. Ce bâtiment fait actuellement l’objet de travaux de réaménagement afin d’y réaliser un commerce multiservices ainsi qu’un logement.

La société DROM INVEST représentée par Mme Océane MULDER et M. Driss RISSOUMI prévoit d’y installer un commerce multiservices, épicerie sous l’enseigne VIVAL by Casino.

Il convient donc d’établir un bail commercial.

Le loyer contractuel serait fixé à un montant annuel hors taxe (HT) de douze mille euros (12 000 € HT). Une diminution de 2400 € est consentie au preneur pour les trois années suivant l’entrée en jouissance.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter FIDAL Avocat pour la rédaction du Bail commercial, et de l’autoriser à signer le bail dans les conditions ci-dessus exposées.

Vu - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29, - Le Code de commerce, et notamment ses articles L.145-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date 15 juin 2020 portant délégation du CM au Maire, - Le projet de bail commercial présenté.

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - CHARGE le cabinet FIDAL AVOCATS CHARGE le cabinet FIDAL AVOCATS CHARGE le cabinet FIDAL AVOCATS CHARGE le cabinet FIDAL AVOCATS de rédiger le bail commercial du bâtiment située de rédiger le bail commercial du bâtiment située de rédiger le bail commercial du bâtiment située de rédiger le bail commercial du bâtiment située 81 route de 81 route de 81 route de 81 route de Dieppe Dieppe Dieppe Dieppe

- - - - AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents à ce projet AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents à ce projet AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents à ce projet AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents à ce projet

AMENAGEMENT AMENAGEMENT AMENAGEMENT AMENAGEMENT D’UN PARC PAYSAGER EN CENTRE BOURG D’UN PARC PAYSAGER EN CENTRE BOURG D’UN PARC PAYSAGER EN CENTRE BOURG D’UN PARC PAYSAGER EN CENTRE BOURG ESPACE CLAUDE TABESSE ESPACE CLAUDE TABESSE ESPACE CLAUDE TABESSE ESPACE CLAUDE TABESSE DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION DEMANDE DE SUBVENTION DETR DETR DETR DETR ET DEPARTEMENT ET DEPARTEMENT ET DEPARTEMENT ET DEPARTEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement en centre bourg de Petit Appeville, d’un parc paysager à proximité des commerces et des écoles, qui sera composé d’un cheminement piéton le long de la Scie, de stationnement en bordure de voie principale d’une plaine a ballons plantée et enherbée ainsi que d’une aire de jeux.

A cet effet, il présente au Conseil l’estimation réalisée par l’architecte paysager Olivier FIDELIN:

Travaux préparatoires Travaux préparatoires Travaux préparatoires Travaux préparatoires € HT € HT € HT € HT 24 500.00 24 500.00 24 500.00 24 500.00 Réseaux Réseaux Réseaux Réseaux € HT € HT € HT € HT 1 300.00 1 300.00 1 300.00 1 300.00 Revêtement de sol Revêtement de sol Revêtement de sol Revêtement de sol € HT € HT € HT € HT 107 107 107 107 825.00 825.00 825.00 825.00 Aire de jeux Aire de jeux Aire de jeux Aire de jeux € HT € HT € HT € HT 46 46 46 46 050. 050. 050. 050.00 00 00 00 Espaces Verts et Espaces Verts et Espaces Verts et Espaces Verts et clôtures clôtures clôtures clôtures € HT € HT € HT € HT 40 40 40 40 800 800 800 800.00 .00 .00 .00Mobilier Signalétique Mobilier Signalétique Mobilier Signalétique Mobilier Signalétique € HT € HT € HT € HT 9 9 9 9 525.00 525.00 525.00 525.00 Maîtrise d’œuvre Maîtrise d’œuvre Maîtrise d’œuvre Maîtrise d’œuvre € HT € HT € HT € HT 20 20 20 20 000.00 000.00 000.00 000.00

TOTAL DES TRAVAUX TOTAL DES TRAVAUX TOTAL DES TRAVAUX TOTAL DES TRAVAUX € HT € HT € HT € HT 250 250 250 250 000.00 000.00 000.00 000.00€ € € €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider d’entreprendre ces travaux, de l’autoriser à passer l’appel d’offres et de charger M. FIDELIN, de l’assistance à la consultation des entreprises.

Il propose également de le charger de solliciter :

- l’aide financière du Département de Seine Maritime au taux maximum

- l’aide financière de l’Etat au taux maximum

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - DECIDE d’entreprendre les travaux DECIDE d’entreprendre les travaux DECIDE d’entreprendre les travaux DECIDE d’entreprendre les travaux d’aménagement d’aménagement d’aménagement d’aménagement du parc paysager Claude du parc paysager Claude du parc paysager Claude du parc paysager Claude TABESSE TABESSE TABESSE TABESSE pour un montant pour un montant pour un montant pour un montant prévisionnel prévisionnel prévisionnel prévisionnel total de total de total de total de 250 000 250 000 250 000 250 000 € HT. € HT. € HT. € HT.

- - - - AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres conformément aux règles des marchés publics en AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres conformément aux règles des marchés publics en AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres conformément aux règles des marchés publics en AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’appel d’offres conformément aux règles des marchés publics en vigueur vigueur vigueur vigueur

- - - - CHARGE le cabinet CHARGE le cabinet CHARGE le cabinet CHARGE le cabinet FIDELIN FIDELIN FIDELIN FIDELIN pour la maîtrise d’œuvre pour la maîtrise d’œuvre pour la maîtrise d’œuvre pour la maîtrise d’œuvre

- - - - SOLLICITE SOLLICITE SOLLICITE SOLLICITE l’aide financière de l’Etat au l’aide financière de l’Etat au l’aide financière de l’Etat au l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR au taux titre de la DETR au taux titre de la DETR au taux titre de la DETR au taux maximum maximum maximum maximum

- - - - SOLLI SOLLI SOLLI SOLLICITE CITE CITE CITE l’aide financière l’aide financière l’aide financière l’aide financière du Département au taux maximum du Département au taux maximum du Département au taux maximum du Département au taux maximum

- - - - AUTORISE AUTORISE AUTORISE AUTORISE Monsieur le Maire Monsieur le Maire Monsieur le Maire Monsieur le Maire à à à à signer tous documents afférents à ce dossier. signer tous documents afférents à ce dossier. signer tous documents afférents à ce dossier. signer tous documents afférents à ce dossier.

AMENAGEMENT DE POURVILLE AMENAGEMENT DE POURVILLE AMENAGEMENT DE POURVILLE AMENAGEMENT DE POURVILLE - - - - ACQUISITION DE CABINES DE PLAGE ACQUISITION DE CABINES DE PLAGE ACQUISITION DE CABINES DE PLAGE ACQUISITION DE CABINES DE PLAGE Demande de subvention au Département Demande de subvention au Département Demande de subvention au Département Demande de subvention au Département - - - - Participation au contrat de territoire DIEPPE MARITIME Participation au contrat de territoire DIEPPE MARITIME Participation au contrat de territoire DIEPPE MARITIME Participation au contrat de territoire DIEPPE MARITIME

Monsieur le Maire indique à ses collègues que dans le cadre du réaménagement touristique de Pourville, il convient de procéder à l’acquisition de nouvelles cabines de bains. Ce projet d’acquisition de 27 cabines (9 à toit pentu et 18 à toit plat) a été inscrit au contrat de territoire de Dieppe Maritime permettant ainsi le financement du projet à hauteur de 30% par le Département et de 15% par Dieppe Maritime.

Monsieur le Maire fait état de la note rédigée par Frédéric CHESNELONG, architecte, chargé de dessiner le modèle des nouvelles cabines, d’établir une estimation et de lancer la consultation. Il présente deux devis de l’entreprise Sabot Prieur :

9 cabines 2 pans 89 055.00€ HT

18 cabines 1 pan 178 020.00€ HT

Soit un total de Soit un total de Soit un total de Soit un total de 267 267 267 267 075.00 075.00 075.00 075.00€ HT € HT € HT € HT

Monsieur le Maire propose de procéder à l’acquisition des cabines et de solliciter auprès du département de la Seine Maritime une subvention au titre de « l’aménagement, équipement et hébergement à vocation touristique » au taux de 30% dans le cadre du Territoire, de solliciter également la participation financière de Dieppe Maritime à hauteur de 15% du montant HT.

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de procéder à l’acquisition de DECIDE de procéder à l’acquisition de DECIDE de procéder à l’acquisition de DECIDE de procéder à l’acquisition de 27 27 27 27 cabines de bains pour la somme de cabines de bains pour la somme de cabines de bains pour la somme de cabines de bains pour la somme de 267075 267075 267075 267075€ HT. € HT. € HT. € HT. - SOLLICITE une subvention auprès du Département au taux SOLLICITE une subvention auprès du Département au taux SOLLICITE une subvention auprès du Département au taux SOLLICITE une subvention auprès du Département au taux de 30% de 30% de 30% de 30% au titre de « au titre de « au titre de « au titre de « l’aménagement, l’aménagement, l’aménagement, l’aménagement, équipements et hébergements à vocation touristique équipements et hébergements à vocation touristique équipements et hébergements à vocation touristique équipements et hébergements à vocation touristique » » » » - SOLLICITE la participation financière à hauteur de 15% de DIEPPE MARITIME dans le cadre du contrat de SOLLICITE la participation financière à hauteur de 15% de DIEPPE MARITIME dans le cadre du contrat de SOLLICITE la participation financière à hauteur de 15% de DIEPPE MARITIME dans le cadre du contrat de SOLLICITE la participation financière à hauteur de 15% de DIEPPE MARITIME dans le cadre du contrat de t t t territoire erritoire erritoire erritoire

- CHARGE Monsieur le M CHARGE Monsieur le M CHARGE Monsieur le M CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier. aire de signer tous documents afférents à ce dossier. aire de signer tous documents afférents à ce dossier. aire de signer tous documents afférents à ce dossier.R UE GABR IELLE R UE GABR IELLE R UE GABR IELLE R UE GABR IELLE 5 ACTES ADMINISTRATIFS 4 050,00 €

(CALBRY LEVI, LOUART, DUFOUR, SCHERRER, GRAS)

TER RAIN ENTRE LA RIVIER E LA SC IE ET LE COM MERCE ADELE (AB 205) TER RAIN ENTRE LA RIVIER E LA SC IE ET LE COM MERCE ADELE (AB 205) TER RAIN ENTRE LA RIVIER E LA SC IE ET LE COM MERCE ADELE (AB 205) TER RAIN ENTRE LA RIVIER E LA SC IE ET LE COM MERCE ADELE (AB 205)

1 ACTE ADMINISTRATIF 810,00 €

C HEM IN DE L'ANCIEN MOULIN C HEM IN DE L'ANCIEN MOULIN C HEM IN DE L'ANCIEN MOULIN C HEM IN DE L'ANCIEN MOULIN 1 ACTE ADMINISTRATIF 810,00 €

PARTIE SITUEE ENTRE LE PONT ET LE BAS DU CHEMIN DES POUQUETTES

IMPASSE DU VAL ALAIN IMPASSE DU VAL ALAIN IMPASSE DU VAL ALAIN IMPASSE DU VAL ALAIN ELARGISSEMENT CONCERNANT 6 PROPRIETES 4 860,00 €

ET DIVISION VIGREUX 948,00 €

PARC ELLES AI 75 ET AE 18 PARC ELLES AI 75 ET AE 18 PARC ELLES AI 75 ET AE 18 PARC ELLES AI 75 ET AE 18 CENTRE DE PETIT APPEVILLE ET PRES DES BRUYERES 810,00 €

APPARTENANT A GRT GAZ

C HEM IN DES PR ES SALES C HEM IN DES PR ES SALES C HEM IN DES PR ES SALES C HEM IN DES PR ES SALES AD 247, AD 311 ET AD 245p 1 632,00 €

ELARGISSEM ENT DE LA VOIRIE ELARGISSEM ENT DE LA VOIRIE ELARGISSEM ENT DE LA VOIRIE ELARGISSEM ENT DE LA VOIRIE 3 ACTES ADMINISTRATIFS 2 430,00 €

IMPASSE CLAUDE MONET IMPASSE CLAUDE MONET IMPASSE CLAUDE MONET IMPASSE CLAUDE MONET AB 133 LECOEUCHE, AB 134 COPROPRIETE

AB 137 BERTRAND 2 430,00 €

ELARGISSEM ENT RUE BOURGEOISE ELARGISSEM ENT RUE BOURGEOISE ELARGISSEM ENT RUE BOURGEOISE ELARGISSEM ENT RUE BOURGEOISE PROPRIETE SCHMITTE AL 343 810,00 €

PREPARATION DU MARCHE DE GESTION DES INSTALLATIONS THERMIQUES PREPARATION DU MARCHE DE GESTION DES INSTALLATIONS THERMIQUES PREPARATION DU MARCHE DE GESTION DES INSTALLATIONS THERMIQUES PREPARATION DU MARCHE DE GESTION DES INSTALLATIONS THERMIQUES - - - - ASSISTANCE A MAITRISE ASSISTANCE A MAITRISE ASSISTANCE A MAITRISE ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE D’OUVRAGE D’OUVRAGE D’OUVRAGE

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que depuis de nombreuses années la gestion des chaufferies des bâtiments communaux est attribuée à Dalkia. Il indique au Conseil Municipal que le marché attribué à Dalkia, il y a neuf ans prend fin au 30/06/2025.

Il convient donc d’établir un Cahier des Charges et relancer un appel d’offres au 01/07/2025

Dans ce cadre et compte tenu de la technicité de ce dossier, Monsieur le Maire fait état d’une proposition d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage présentée par M. Bruno Gautier (BG consult). La mission de ce dernier consisterait, après avoir examiné les besoins de la commune, à élaborer les pièces du marché, et ainsi suivre la procédure jusqu’à l’attribution du marché.

Le montant de la mission s’élève à 7 200€ TTC

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- DECIDE DECIDE DECIDE DECIDE de lancer un appel d’offres concernant la gestion des de lancer un appel d’offres concernant la gestion des de lancer un appel d’offres concernant la gestion des de lancer un appel d’offres concernant la gestion des installations thermiques communales installations thermiques communales installations thermiques communales installations thermiques communales. . . .

- MISSIONNE MISSIONNE MISSIONNE MISSIONNE la société BG CONSULT pour l’assistance à maîtrise d’ouvr la société BG CONSULT pour l’assistance à maîtrise d’ouvr la société BG CONSULT pour l’assistance à maîtrise d’ouvr la société BG CONSULT pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un montant de age pour un montant de age pour un montant de age pour un montant de 7200 7200 7200 7200€ TTC € TTC € TTC € TTC

- CHARGE CHARGE CHARGE CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier Monsieur le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier.

REGULARISATION D’ACTES ADMINISTRATIFS EN VUE REGULARISATION D’ACTES ADMINISTRATIFS EN VUE REGULARISATION D’ACTES ADMINISTRATIFS EN VUE REGULARISATION D’ACTES ADMINISTRATIFS EN VUE DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un certain nombre de parcelles sont actuellement en cours d’acquisition par la commune. S’agissant notamment de parcelles issues de division lors d’un élargissement de voirie ou de voiries desservant un ensemble de maison, ces parcelles sont destinées à être classées dans le domaine public communal.

Il rappelle que M. Dodelin, du Cabinet Euclyd géomètre a établi une liste des parcelles afin d’établir pour chacune un acte administratif régularisant la cession.

Ces parcelles étant situées aujourd’hui dans l’emprise de voies communales, le Maire propose au Conseil Municipal le classement de ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale.

Monsieur le maire propose donc de charger M. Dodelin, EUCLYD GEOMETRE d’établir les actes administratifs figurant dans le tableau ci-dessous :AC 133 PARKING DES DORIS

AD 584 CHEMIN DES POUQUETTES

AD 298 ET 307 LOTISSEMENT MAUGER

AH 258 CHEMIN DE L'ANCIEN MOULIN

AH 346 ET 347 CHEMIN DE L'ANCIEN MOULIN

AL 280 ET 296 RESIDENCE DES PETITES BRUYERES

AL 25 ET 326 IMPASSE DE LA PEPINIERE

AL 431 TALUS MAISON FACE A LA MAIRIE

AB 215 PARKING DE LA SCIE

Sur ce, Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - DECIDE de procéder à l’acquisition par acte administratif des parcelles figurant sur le tableau ci DECIDE de procéder à l’acquisition par acte administratif des parcelles figurant sur le tableau ci DECIDE de procéder à l’acquisition par acte administratif des parcelles figurant sur le tableau ci DECIDE de procéder à l’acquisition par acte administratif des parcelles figurant sur le tableau ci- - - -dessus dessus dessus dessus en vue de leur classement ultérieur dans le domaine public. en vue de leur classement ultérieur dans le domaine public. en vue de leur classement ultérieur dans le domaine public. en vue de leur classement ultérieur dans le domaine public. - - - - CHARGE M. Richard DODELIN, cabinet EUCLYD Géomètres CHARGE M. Richard DODELIN, cabinet EUCLYD Géomètres CHARGE M. Richard DODELIN, cabinet EUCLYD Géomètres CHARGE M. Richard DODELIN, cabinet EUCLYD Géomètres - - - - DONNE pouvo DONNE pouvo DONNE pouvo DONNE pouvoir à ir à ir à ir à Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. régulariser ce dossier. régulariser ce dossier. régulariser ce dossier.

CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur / Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est propriétaire des parcelles suivantes ou les a acquis dans le cadre de l’aménagement et de l’élargissement des voies

Ces parcelles étant situées aujourd’hui dans l’emprise de voies communales, le Maire propose au Conseil Municipal le classement de ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale.

- Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière qui permet que le classement et le déclassement de voie communale soient prononcés par le Conseil Municipal,

Sur ce, Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- - - - APPROUVE le classement des parcelles, conformém APPROUVE le classement des parcelles, conformém APPROUVE le classement des parcelles, conformém APPROUVE le classement des parcelles, conformément aux plans et tableaux joints, dans le domaine ent aux plans et tableaux joints, dans le domaine ent aux plans et tableaux joints, dans le domaine ent aux plans et tableaux joints, dans le domaine public de la voirie communale ; public de la voirie communale ; public de la voirie communale ; public de la voirie communale ; - - - - DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ; DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ; DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ; DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales ; - - - - DONNE pouvoir à DONNE pouvoir à DONNE pouvoir à DONNE pouvoir à Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. régulariser ce dossier. régulariser ce dossier. régulariser ce dossier. - PRECISE que cette délibération sera transmise au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral PRECISE que cette délibération sera transmise au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral PRECISE que cette délibération sera transmise au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral PRECISE que cette délibération sera transmise au service du cadastre pour mise à jour du plan cadastral par la suppression de ces numéros de parcelle ; par la suppression de ces numéros de parcelle ; par la suppression de ces numéros de parcelle ; par la suppression de ces numéros de parcelle ;

DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DECLASSEMENT DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LES ACACIAS LES ACACIAS LES ACACIAS LES ACACIAS » » » »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Lotissement « Les Acacias », situé au Sud du territoire communal, comprend deux espaces verts situés de part et d’autre de la Rue des Acacias.

D’une emprise de l’ordre de 1 150m² et 1 350m², ils pourraient accueillir quelques constructions supplémentaires.Monsieur le Maire sollicite l’accord des membres du Conseil Municipal quant à la possibilité de mener les démarches nécessaires pour envisager l’optimisation de cette ressource foncière communale.

Le cas échéant, la première d’entre elle consiste à procéder au déclassement de ces deux espaces verts, actuellement intégrés au domaine public, pour l'intégrer au domaine privé de la Commune, en vue de leur cession en plusieurs lots à bâtir.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ce déclassement.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à la majorité (1 voix contre et 1 abstention)

- - - - PRONONCE le déclassement du domaine public de ces deux espaces verts d’une emprise de l’ordre de PRONONCE le déclassement du domaine public de ces deux espaces verts d’une emprise de l’ordre de PRONONCE le déclassement du domaine public de ces deux espaces verts d’une emprise de l’ordre de PRONONCE le déclassement du domaine public de ces deux espaces verts d’une emprise de l’ordre de

1 1 1 1 150m² et 1 150m² et 1 150m² et 1 150m² et 1 350m² 350m² 350m² 350m² actuellement inscrits au domaine public, et leur intégration au domaine privé communal, actuellement inscrits au domaine public, et leur intégration au domaine privé communal, actuellement inscrits au domaine public, et leur intégration au domaine privé communal, actuellement inscrits au domaine public, et leur intégration au domaine privé communal,

en vu en vu en vu en vue de leur cession en plusieurs lots à bâtir. e de leur cession en plusieurs lots à bâtir. e de leur cession en plusieurs lots à bâtir. e de leur cession en plusieurs lots à bâtir.

I I I Il a l a l a l a été été été été procédé procédé procédé procédé au au au au tirage au sort des tirage au sort des tirage au sort des tirage au sort des jurés jurés jurés jurés d’assises d’assises d’assises d’assises 2026 2026 2026 2026

Fin Fin Fin Fin de séance de séance de séance de séance : : : : 21h30 21h30 21h30 21h30