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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations 09 06 2026 signees
Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - Deliberations 09 06 2026 signees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026... ,. . ÉL PACE 0 7
Publié le S Ê
ID : 085-248500464-20260609-CC09062601-DE
Pays.
POUZQUYCS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de juin à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à
la maison de lintercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 03 juin 2026
Membres présents : 30
Votants : 30
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Roselyne GUILLOTEAU, Madame Marie-Line
LESPIAUC, Madame Anne GODREAU, Monsieur Benoît CHAUVET, Monsieur Dominique MARTIN,
Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Didier DOLE, Monsieur Mickaël
PRAUD, Monsieur Raphaël GAUBERT, Monsieur Jean-Claude MARCHAND, Madame Isabelle
BROSSET, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD, Madame Séverine DIGUET-
HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Véronique MAURE, Monsieur Jean-Louis ROY,
Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur Christian RIGAUDEAU,
Monsieur Bernard GUILLOTEAU, Madame Anne-Marie PAILLAT, Madame Julie RIBARDIERE,
Madame Adeline YVAI NURDIN, Monsieur Florian PELATAN formant la majorité des membres
en exercice.
Excusés: Madame Anne BIZON, Monsieur Luc AGENEAU, Monsieur Vincent LUXI, Madame
Monique RANGEARD, Madame Nadine GEMARD, Madame Annie VACHE, Monsieur Yannis
DURAND, Monsieur Lionel GAZEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Adeline YVAI NURDIN.
Délibération n°CC09062601 - CESSION D'UN BROYEUR A L'ENTREPRISE BML
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Franck JAUD, Conseiller Délégué en charge des Bâtiments et Matériels Communautaires,
expose que dans le cadre du contrat signé avec une plateforme de vente aux enchères, l'entreprise Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
CCPP 362 ( 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20260609-CC09062601-DE
BML domiciliée à Désertines (03630 / Allier, SIRET 91205040800018) s’est portée acquéreur d'un
broyeur de marque COBRA à vendre par la Communauté de Communes.
Pour une mise à prix initiale de 3 000 euros, le prix de cession net vendeur, après clôture des
enchères, est de 5 400,00 euros. Le bien acquis en 2010, est totalement amorti (soit une valeur nette
comptable à 0, contre une valeur d'achat initiale de 47 588,84 euros).
Afin de garantir la cession et la livraison du bien auprès de l'entreprise, et notamment la signature
du certificat de cession (le bien étant immatriculé), il est proposé au conseil communautaire de
valider cette cession.
Après avoir entendu l'exposé,
Après un vote à mains levées,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE la cession du broyeur de marque COBRA immatriculé AK 066 BW, auprès
de l’entreprise BML, domiciliée à Désertines (03630, SIRET 91205040800018), pour un
montant de 5 400 euros, prix net vendeur
- _ AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes pièces ou documents permettant la cession de ce bien
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Gé SOULARU Adeline YVAI NURDIN
— Bérangère Soulard
Présidente de la CC Pays de
Pouzauges
16 juin 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026... CLP 4 O7
Publié le S £
ID : 085-248500464-20260609-CC09062602-DE
Pays POUZQUaCS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de juin à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à
la maison de l’intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 03 juin 2026
Membres présents : 31
Votants : 31
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Roselyne GUILLOTEAU,
Madame Marie-Line LESPIAUC, Madame Anne GODREAU, Monsieur Benoît CHAUVET, Monsieur
Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Didier
DOLE, Monsieur Mickaël PRAUD, Monsieur Raphaël GAUBERT, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Isabelle BROSSET, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Véronique MAURE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Christian RIGAUDEAU, Monsieur Bernard GUILLOTEAU, Madame Anne-Marie PAILLAT, Madame
Julie RIBARDIERE, Madame Adeline YVAI NURDIN, Monsieur Florian PELATAN formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Luc AGENEAU, Monsieur Vincent LUXI, Madame Monique RANGEARD,
Madame Nadine GEMARD, Madame Annie VACHE, Monsieur Yannis DURAND, Monsieur Lionel
GAZEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Adeline YVAI NURDIN.
Délibération n°CC09062602 -COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6;
Vu le rapport de l'autorité territoriale : Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
CCPFP KE {}7
Publié le $ l
ID : 085-248500464-20260609-CC09062602-DE
La Présidente rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
La Présidente indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l'article L. 251-5 du
Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics
employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les
collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
La Présidente précise qu'au 1° janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires
stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés
dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique est de : 81 agents.
La Présidente indique qu'il convient aïnsi d’obligatoirement mettre en place un comité social
territorial.
Par ailleurs, La Présidente rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité social
territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
— lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants ;
— lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six
représentants ;
— lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ;
— lorsque l'effectif est supérieur où égal à deux mille : sept à quinze représentants.
Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Enfin, il convient également de se prononcer sur
— le maintien ou non du paritarisme ;
_ le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités
territoriales et établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d’une part du collège des représentants des
collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des
représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres
présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu, par voie dématérialisée
entre le 04 juin 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre
2026.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE :
- DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 3.
- DÉ MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité (titulaires et suppléants) égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants). Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
CCPP Ke { 7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20260609-CC09062602-DE
- DE RECUEILLIR l'avis du collège des représentants de la collectivité,
- DE TRANSMETTRE la présente délibération au Président du Centre de Gestion de la
Vendée.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
bé a SOULAHU Adeline YVAI NURDIN
Bérangère Soulard
BP. Présidente de la CC Pays de Ç
S
Pouzauges S
16 juin 2026
As | X
h ——
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026. pare CLP O7
Publié le 5 £
ID : 085-248500464-20260609-CC09062603-DE
Pays
Pouzauges COMMUNAUTÉ DE COMMUNES REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Séance du mardi 09 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf du mois de juin à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, dûment convoqué s'est assemblé à
la maison de l'intercommunalité du Pays de Pouzauges, salle du Conseil, sous la Présidence de Madame Bérangère SOULARD, Présidente, pour la session ordinaire.
Membres en exercice : 38 Date de convocation : 03 juin 2026
Membres présents : 31
Votants : 31
Quorum : 20
Présents : Monsieur Frédéric PORTRAIT, Madame Bérangère SOULARD, Monsieur Eric
BERNARD, Madame Adeline AUBERGER, Madame Anne BIZON, Madame Roselyne GUILLOTEAU,
Madame Marie-Line LESPIAUC, Madame Anne GODREAU, Monsieur Benoît CHAUVET, Monsieur
Dominique MARTIN, Madame Mélanie MULOWSKY, Madame Annie TETARD, Monsieur Didier
DOLE, Monsieur Mickaël PRAUD, Monsieur Raphaël GAUBERT, Monsieur Jean-Claude
MARCHAND, Madame Isabelle BROSSET, Madame Céline REVEAU, Monsieur Franck JAUD,
Madame Séverine DIGUET-HERBERT, Monsieur Patrice LABAEYE, Madame Véronique MAURE,
Monsieur Jean-Louis ROY, Madame Alexandra BITEAU, Monsieur Alain SCHMUTZ, Monsieur
Christian RIGAUDEAU, Monsieur Bernard GUILLOTEAU, Madame Anne-Marie PAILLAT, Madame
Julie RIBARDIERE, Madame Adeline YVAI NURDIN, Monsieur Florian PELATAN formant la
majorité des membres en exercice.
Excusés: Monsieur Luc AGENEAU, Monsieur Vincent LUXI, Madame Monique RANGEARD,
Madame Nadine GEMARD, Madame Annie VACHE, Monsieur Yannis DURAND, Monsieur Lionel
GAZEAU.
Assistaient également à la séance :
Frank BUQUEN, Directeur Général des Services - Vincent LEBRETON, Directeur Général Adjoint
- Claire BATY, Secrétaire des assemblées.
Secrétaire de séance : Adeline YVAI NURDIN.
Délibération n°CC09062603 - AUTORISATION ESTHER EN JUSTICE
La Présidente expose aux membres du Conseil communautaire que le renouvellement des
instances paritaires interviendra le 10 décembre 2026 afin d'élire les représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité social territorial local. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
CCFP MC ( }7
Publié le $ L
ID : 085-248500464-20260609-CC09062603-DE
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Considérant qu'il importe d'autoriser la Présidente à défendre les intérêts de la collectivité dans
cette affaire ;
Considérant le fort risque contentieux qui découle des opérations électorales :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- _ AUTORISE la Présidente à représenter le Conseil communautaire pour tout litige relatif
aux élections professionnelles (Comité Social Territorial) du 10 décembre 2026 et à
faire appel à un avocat en cas de besoin ;
- DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget au règlement des sommes dues au
titre des frais d'honoraires et frais d'actes contentieux.
Fait et délibéré, les, jour mois et an que dessus,
Certifié exécutoire,
Compte-tenu de la réception en Sous-préfecture et de son affichage
La Présidente, La secrétaire de séance
Gé € SOUL AO Adeline YVAI NURDIN
Bérangère Soulard
Présidente de la CC Pays de
Pouzauges
16 juin 2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette - 44041 Nantes Cedex) ou sur le site Télérecours dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification