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Compte-Rendu - 06 CR CM 23 septembre 2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Loudéac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 CR CM 23 septembre 2021)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Eau et assainissement,
Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 1 -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 septembre 2021
Compte-rendu
Le vingt-trois septembre deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de M. Bruno LE BESCAUT, Maire.
Conseillers présents :
Bruno LE BESCAUT, Maire.
MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Jacques GLORY, Henri DUROS, Odile LE STRAT, Rodolphe LE BRETON, Claudine LE CROM, Joël FERRON, Jacques MASSE, Régine PASCO, Alain BOSSON, Guy GAUTIER, Isabelle MACE, Anne PERRIER, Rozenn BOUGEARD, Joël HUBY, Isabelle LE BRIS, Béatrice BOULANGER, Yannick BLANCHARD, Monique BONIN, conseillers municipaux.
Conseillers excusés :
Mme Sylvie SOHIER-DUPRE donne pouvoir à Mme VIDELO-RUFFAULT Valérie, Mme Carole BIZET donne pouvoir à Mme Rozenn BOUGEARD,
M. Daniel COGUIC donne procuration à M. Jacques GLORY,
Mme Evelyne BOSCHER donne pouvoir à Nadine OLLITRAULT,
M. Philippe PRESSE donne pouvoir à Odile LE STAT.
Secrétaire de séance :
Rozenn BOUGEARD
Nombre de membres
Afférents Présents Qui ont
pris part
au vote
29 24 29 Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 2 -
DECISIONS
DL2106001 - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Par délibération DL2003006 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.
DELEGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIELES
N° de la
décision
Date de
validation Objet de la décision
DL2106001 12/07/2021
Budget Principal : Cession à la SARL Yoann Guillory de Loudéac d'une tondeuse à gazon - Marque et modèle : HRH 536 CHYE - pour un montant de 50,00 €. Cette cession a généré une plus-value du même montant.
Vi-2021-01 11/08/2021
Budget Principal : Virement de crédit en dépenses d'investissement du chapitre 020 "Dépenses imprévues" au chapitre 204 "Subventions d'équipement versées" pour un montant de 25 000 €.
Ce virement est destiné à ouvrir des crédits pour le versement de la subvention à la société des Courses de Loudéac pour la réfection de la couverture du bâtiment principal de l'hippodrome (délibération N° DL2105005 du 01/07/2021).
DL2106001 25/08/2021
Budget Principal : Cession à la société CRA de Pontivy d'un broyeur - Marque et modèle : Noremat 1600 - pour un montant de 3 000,00 €. Cette cession a généré une plus-value du même montant.
MARCHES PUBLICS - DECISIONS MODIFICATIVES -
DL2106001 01/07/2021
Assistance à Maîtrise d'ouvrage Reconfiguration de la friche Rue de Moncontour - Décision modificative N°2 - SEMBREIZH de CESSON SEVIGNE (35) -
Prestation supplémentaire concernant la rédaction d’une annexe du dossier de demande de subvention pour un montant de 390,00 € HT.
MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE
DL2106001 01/07/2021
Marché passé par procédure adaptée pour le désamiantage et la rénovation de la couverture de seconde salle des tennis de St-Bugan - Marché attribué au groupement conjoint :
- Sarl KYRIOS de QUESSOY pour le désamiantage
- Sas PCB de LAMBALLE pour la couverture pour un montant de 153029,25 € HT. Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 3 -
DL2106001 17/08/2021
Marché passé par procédure adaptée pour la fourniture de livres non scolaires, périodiques, documents sonores, audiovisuels, multimédias et numériques pour la médiathèque - Accord cadre à bons de commande - Marché attribué :
Lot 1 - Acquisition d'ouvrages de fiction, documentaires et large vision pour adultes : Librairie LE FAILLER de RENNES pour un montant maximum de commandes par an de 18 000,00 € HT.
Lot 2 - Acquisition d'ouvrages de fiction et documentaires pour jeunesse : Librairie LE GRENIER de DINAN pour un montant maximum de commandes par an de 15 000,00 € HT.
Lot 3 - Acquisition de bandes dessinées et mangas pour la jeunesse et les adultes : Eurl de LA PLUME D'OR de LOUDEAC pour un montant maximum de commandes par an de 4 500,00 € HT.
Lot 4 - Acquisition et gestion d'abonnements à des périodiques sur support papier ou électronique pour la jeunesse et pour les adultes : France Publications de MONTROUGE pour un montant maximum de commandes par an de 6 000,00 € HT. Lot 5 - Acquisition de documents sonores sur support disques compacts ou fichiers numériques musicaux fournis avec notices Unimarc : Collectivités Vidéo Services de MONTREUIL pour un montant maximum de commandes par an de 4 500,00 € HT. Lot 6 - Acquisition de documents vidéo sur support DVD ou fichiers numériques téléchargeables avec droits institutionnels et notices Unimarc : Collectivités Vidéo Services de MONTREUIL pour un montant maximum de commandes par an de 8 000,00 € HT.
Lot 7 - Acquisition de jeux vidéo pour consoles pour adultes, adolescents et enfants avec droits institutionnels et notices Unimarc : RDM Vidéo SA de SANNOIS pour un montant maximum de commandes par an de 3 500,00 € HT.
DL2106001 17/08/2021
Marché passé par procédure adaptée pour l'entretien Voirie Urbaine 2021 / 2025 - Accord-cadre à bons de commande - Marché attribué à COLAS CENTRE OUEST de LOUDEAC pour un montant maximum de commandes par an de 300 000,00 € HT.
o DIA
DIA DESIGNATION DES BIENS
Numéro Date de réception Décision Ref. cadastrale Adresse Superficie (en m²) Terrain Zone PLUi
IA2021075 24/06/2021 Renonciation
AE606
AE1
AE421
AE467
AE470
AE496
RUE DES PLATANES
26 RUE LOUIS LAVERGNE
BOULEVARD DES PRITEAUX
9496 RUE LOUIS LAVERGNE
RUE LOUIS LAVERGNE
17 BOULEVARD DES PRITEAUX
11 315
m² Bâti UB
IA2021076 24/06/2021 Renonciation AP185 41 RUE DE CADELAC 940 m² Bâti UB
IA2021077 24/06/2021 Renonciation AD498 19 ALLEE DU CHAMP DE FOIRE 1 252 m² Bâti UB
IA2021078 24/06/2021 Renonciation AE123 5 RUE NEUVE 270 m² Bâti UA
IA2021079 24/06/2021 Renonciation AP140 30 RUE BIGREL 499 m² Bâti UB
IA2021080 24/06/2021 Renonciation ZS49 6 IMPASSE DE LA TOUR D'AUVERGNE 520 m² Bâti UC
IA2021081 24/06/2021 Renonciation AD212 3 RUE DE MONCONTOUR 529 m² Bâti UA
IA2021082 24/06/2021 Renonciation AN19 68 RUE NOTRE DAME 600 m² Bâti UB
IA2021083 08/07/2021 Renonciation AO8 2 RUE DE LA CHEZE 149 m² Bâti UA
IA2021084 24/06/2021 Renonciation AO172 3 RUE DES PRIMEVERES 501 m² Bâti UC
IA2021085 24/06/2021 Renonciation ZS190 40 RUE CHARLES LE GOFFIC 459 m² Bâti UC
IA2021086 24/06/2021 Renonciation AD137 AD279 44 RUE CHARLES LANSARD 46 RUE CHARLES LANSARD 588 m² Bâti UC
IA2021087 29/06/2021 Renonciation AD286 2 RUE DU PETIT PARIS 505 m² Bâti UB
IA2021088 30/06/2021 Renonciation
AB777 (ex
AB371)
AB778 (ex
AB371)
AB779 (ex
AB371)
LES LIVAUDIERES
LES LIVAUDIERES
LES LIVAUDIERES
1 217 m² Non bâti 1AUe Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 4 -
IA2021089 02/07/2021 Renonciation ZL587 15 RUE SAINT ELOI 754 m² Bâti UC
IA2021090 02/07/2021 Renonciation AP139 32 RUE BIGREL 587 m² Bâti UB
IA2021091 02/07/2021 Renonciation AO277 24 BOULEVARD VICTOR ETIENNE 220 m² Bâti UB
IA2021092 08/07/2021 Renonciation AN226 10 RUE NOTRE DAME 182 m² Bâti UA
IA2021093 08/07/2021 Renonciation ZS382 13 RUE MARCEL PAGNOL 406 m² Bâti UC
IA2021094 08/07/2021 Renonciation
AD553
AD558
AD559
AD560
AD563
26 RUE DE CADELAC
RUE DE CADELAC
RUE DE CADELAC
RUE DE CADELAC
SQUARE DE L'ABBE ROBIN
753 m² Bâti
UA
UA
UA
UA
UA/UB
IA2021095 13/07/2021 Renonciation AN452 AN407p 1 BD HENRI CORDIER 72 RUE NOTRE DAME 1 279 m² Bâti UC
IA2021096 16/07/2021 Renonciation WR68 WR70 31 LA CROIX CHANVRIL LES CHAMPS D'AHAUT 7 665 m² Bâti
Non
bâti
UC
A
IA2021097 15/07/2021 Renonciation ZK129 3 RUE DES AJONCS D'OR 487 m² Bâti UC
IA2021098 15/07/2021 Renonciation AC169 37 RUE DU DOCTEUR ROBIN 626 m² Bâti UB
IA2021099 16/07/2021 Renonciation ZI185 3 RTE DE RETZ 1 200 m² Bâti UC
IA2021100 13/07/2021 Renonciation AD168 AD527 5 RUE LOUIS LAVERGNE 1 RUE LOUIS LAVERGNE 3 352 m² Bâti UB
IA2021101 21/07/2021 Renonciation AO616 18 RUE DES JONQUILLES 593 m² Bâti UC
IA2021102 11/08/2021 Renonciation ZM218 (ex ZM102) CADELAC 952 m² Non Bâti UC
IA2021103 21/07/2021 Renonciation AH160 12 RUE JEAN ROSTAND 654 m² Bâti UC
IA2021104 21/07/2021 Renonciation AD498 19 ALLEE DU CHAMP DE FOIRE 1 252 m² Bâti UC
IA2021105 26/07/2021 Renonciation ZK159 4 RUE DES BRUYERES 640 m² Bâti UC
IA2021106 26/07/2021 Renonciation AH80 25 RUE JEAN ROSTAND 625 m² Bâti UC
IA2021107 27/07/2021 Renonciation AD168 AD527 5 RUE LOUIS LAVERGNE 1 RUE LOUIS LAVERGNE 3 352 m² Bâti UB
IA2021108 29/07/2021 Renonciation AN216 3 RUE DE LA CHEZE 104 m² Bâti UA
IA2021109 06/08/2021 Renonciation ZK1036 (ex ZK858) 31 RUE DU COMMANDANT CHARCOT 396 m² Bâti UC
IA2021110 12/08/2021 Renonciation ZS162 28 RUE THEODORE BOTREL 489 m² Bâti UC
IA2021111 13/08/2021 Renonciation ZM217 (ex ZM102) CADELAC 48 m² Non bâti UC
IA2021112 12/08/2021 Renonciation AP440 (ex AP140) 32 RUE BIGREL 16 m² Non bâti UB
IA2021113 13/08/2021 Renonciation
AP439 (ex
AP139)
AP442 (ex
AP140)
32 RUE BIGREL
32 RUE BIGREL 584 m² Bâti UB
IA2021114 26/08/2021 Renonciation ZS966 (ex ZS49) 6 IMPASSE DE LA TOUR D'AUVERGNE 9 m² Bâti UC
IA2021115 26/08/2021 Renonciation AO715 48 RUE DE LA CHEZE 410 m² Bâti UC
IA2021116 26/08/2021 Renonciation AH294 38 RUE VICTOR HUGO 686 m² Bâti UC
IA2021117 26/08/2021 Renonciation AB19 AB256 38 BOULEVARD HENRI CASTEL 554 m² Bâti UC
IA2021118 31/08/2021 Renonciation AM219 9 RUE GALILEE 819 m² Non bâti UC
IA2021119 02/09/2021 Renonciation AM224 AM232p 6 RUE LEONARD DE VINCI 10 RUE LEONARD DE VINCI 2 012 m² Non bâti UC
IA2021120 03/09/2021 Renonciation ZM149 4 RUE FRANCOIS GESTIN 546 m² Bâti UC
IA2021121 09/09/2021 Renonciation AB722 RUE JOSEPH CHAPRON 2 571 m² Bâti UE
IA2021122 09/09/2021 Renonciation ZK1026 (ex ZK852) 1 RUE PAUL EMILE VICTOR 482 m² Bâti UC
IA2021123 09/09/2021 Renonciation ZK1032 (ex ZK857) 33 RUE DU COMMANDANT CHARCOT 510 m² Bâti UC
IA2021124 07/09/2021 Renonciation AN33 1 RUE BLERIOT 547 m² Bâti UB Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 5 -
o Ventes du Lotissement « Camille Claudel »
Lot Ref.
cad.
Adresse Superficie Prix TTC
(67€/m²)
Acquéreurs Notaire Acte de
Vente
1 AB695 7 rue Camille
Claudel
498 m² 33 366,00 M. HARZO Jean-
Luc
Me Valérie
HUITEL
29/07/2021
o Ventes du Lotissement « Le Domaine Du Mené »
Lot Ref.
cad.
Adresse Superficie Prix TTC
(67€/m²)
Acquéreurs Notaire Acte de
Vente
14 AL149 8 impasse
Gilberte
Brossolette
576 m² 38 592,00 M. OLIVEUX
Maxime
et Mme
OLIVEUX Solenn
Me Valérie
HUITEL
29/07/2021
RAPPORTS ANNUELS
DL2106002 - RAPPORTS ANNUELS RELATIFS AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE ASSAINISSEMENT, AU PRIX ET A LA QUALITE DE L’EAU POTABLE ET A LA CONCESSION GRDF – ANNEE 2020
La loi BARNIER du 2 Février 1995 (loi N° 95-1002 – J.O. du 03 Février 1995), relative au renforcement de l’environnement, prévoit l’information des élus et des usagers, en matière de gestion des services publics de l’eau, de l’assainissement. L’article 73 de cette loi intègre, dans le Code Général des Collectivités, les articles L 371.1 et L 371.2 qui précisent : « M. le Maire présente au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable transmis par le syndicat du Lié et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers ». En complément le rapport d’activité 2020 de la concession GRDF. Ces rapports sont présentés, au plus tard, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ces rapports ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 21 septembre 2021.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte des rapports précisés ci-dessus.
DL2106003 - EXAMEN POUR L’EXERCICE 2020 DU RAPPORT ANNUEL DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING AQUAREV
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le délégataire auquel la Ville a confié l’exploitation d'un service public doit lui remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l'activité pour l’année 2020.
Conformément à l’article 5 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 21 septembre 2021 et a examiné le rapport de délégation de service public remis par le délégataire.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du rapport précisé ci-dessus. Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 6 -
FINANCES
DL2106004 - BUDGET VILLE – REGULARISATION DU COMPTE 4581 « OPERATIONS SOUS MANDAT – DEPENSES »
Le compte 4581 « Opérations sous mandat – Dépenses » présente un solde débiteur de 2 589,38 euros au 31/12/2020, solde identique à celui constaté au 31/12/2006.
Malgré les recherches conjointes effectuées par les services de la DGFIP et de la commune de Loudéac, l’origine de cette somme n’a pu être identifiée.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le comptable public à procéder, pour régularisation et conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, à l’apurement de ce compte par la constatation d’une opération dite « non budgétaire » et par conséquent sans incidence sur les résultats de la collectivité.
DL2106005 - ADMISSION EN NON-VALEUR – PRESTATIONS DE GARDERIE, DE TRANSPORTS SCOLAIRE ET DE CANTINE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 400,20 euros.
Ce montant sera imputé à l’article « 6542 - Créances éteintes ».
Il est précisé, que ces créances correspondent à un titre de recettes émis par la collectivité pour des prestations de garderie, de transport scolaire et de cantine et concernent des redevables ayant fait l’objet d’une ordonnance de rétablissement personnel ayant abouti à un effacement de dettes prononcé par ordonnance du Tribunal d’Instance de Saint-Brieuc.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur la somme de 400,20 euros.
DL2106006 - ADMISSION EN NON-VALEUR - CREANCES DES ACTIVITES DE RESTAURATION SCOLAIRE, DE GARDERIES, D’ALSH, DE LOCATIONS DE SALLES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur la somme de 25 618,11 euros.
Ce montant correspondant à notamment à des créances des activités de restauration scolaire, de garderies, d’ALSH, de locations de salles se décompose comme suit :
Année d'émission
du titre de recettes Euros
2008 60,10
2009 988,40
2010 2 665,25
2011 6 530,13
2012 8 768,30 Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 7 -
2013 6 605,93
Total 25 618,11
Ce montant sera imputé à l’article 6541 « Créances admises en non valeurs ».
Il est précisé que le comptable, malgré toutes les démarches auprès des redevables, ne peut recouvrer ce montant.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur la somme de 25 618,11 euros.
DL2106007 - PARTICIPATION FINANCIERE DES MAIRIES DE LA MOTTE ET PLEMET AU FESTIVAL MINI-MOMES & MAXI-MOMES 2021
La Mairie de Plémet (depuis 2002) et la Mairie de La Motte (depuis 2008) sont partenaires du Festival Mini-Mômes & Maxi-Mômes en accueillant chacune un spectacle dans leur salle municipale respective pendant les vacances de Toussaint.
Le partenariat se traduit :
Par la mise à disposition de la salle et de personnel municipal pour le côté installation technique et accueil du public,
Par la prise en charge du catering et des repas du midi, du transport de matériel technique le cas échéant,
Par une participation financière à l’achat du spectacle (600 € T.T.C.).
Pour l’édition 2021 :
La participation financière de la Mairie de Plémet à l’achat du spectacle « En boucle » de Nyna Mômes programmé le jeudi 28 octobre est de 600 euros T.T.C.
La participation financière de la Mairie de La Motte à l’achat du spectacle « Le permis de s'amuser » de Philippe Miko programmé le vendredi 29 octobre est de 600 euros T.T.C.
A l’unanimité, le Conseil Municipal VALIDE les participations de chacune des communes présentées ci-dessus.
DL2106008 - PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 22 (SDE 22) - BUDGET VILLE
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public et de réseaux publics de distribution d’énergie réalisées par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (SDE 22)
Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous :
N° Titre SDE 22 Euros
- Rénovation de foyers 2021-3161 891,68
- Rénovation de foyers 2021-3488 1 456,94 Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 8 -
- Rénovation de foyers 2021-3489 2 279,83
Soit un total de 4 628,45
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le règlement des dépenses ci-dessus.
DL2106009 - CONTRACTUALISATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT « FONDS FRICHES »
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que la Ville de Loudéac a été lauréate de l’Appel A Projets « Fonds Friches » pour la réhabilitation des friches rue de Moncontour (subvention : 515 248 €).
Afin de contractualiser les engagements de la Ville avec l’Etat, Monsieur le Maire invite l’Assemblée à l’autoriser à signer la convention de financement.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à SIGNER la convention de financement.
FONCIER
DL2106010 - DESAFFECTATION ET ALIENATION D’UN DELAISSE DE VOIRIE AU PROFIT DE SARL AMBULANCES HEMONIC
Monsieur le Maire expose à l’assemblée,
Par courrier en date du 01/02/2021, la Commune a été sollicitée par SARL AMBULANCES HEMONIC,
représentée par M. BELLEC Anthony et M. HEMONIC Anthony, exprimant le souhait d’acquérir un
délaissé de voirie communale jouxtant leur propriété au lieudit Le Chaffaud dont la Commune est
propriétaire.
La SARL AMBULANCES HEMONIC a pour projet d’aménager des places de stationnement et ainsi
sécuriser le flux des véhicules professionnels.
La désignation de la parcelle est la suivante :
PROPRIETAIRE REF_CADASTRALE ADRESSE OU LIEU DIT CONTENANCE ZONE PLUi
COMMUNE
DE LOUDEAC
XC308 (ex
XC248) LES DOUZE SILLONS 216 m² A Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 9 -
Le service France Domaine a été consulté.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- CONSTATE la désaffectation de la parcelle XC308 ;
- VALIDE la cession de la parcelle XC308 d’une contenance totale de 216 m², au prix de
185.00 € hors frais de notaire au profit de la SARL AMBULANCES HEMONIC ;
- REALISE cette cession par acte notarié auprès de Me OUVRARD Nicolas ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toutes pièces nécessaires à la
poursuite de cette transaction ;
- DIT QUE les frais d’acte seront à la charge de SARL AMBULANCES HEMONIC ;
- DIT QUE les frais de bornage et d’arpentage seront à la charge de SARL AMBULANCES
HEMONIC.
DL2106011 - CONVENTION DE SERVITUDES / ENEDIS (ZP109)
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société ENEDIS,
une convention de servitude pour la mise en place d’une ligne électrique souterraine au lieudit Le
Ménec sur la parcelle communale cadastrée :
PROPRIETAIRE REF_CADASTRALE ADRESSE OU LIEU DIT CONTENANCE ZONE PLUi
COMMUNE DE
LOUDEAC ZP109 LES LAIGNEUX 2 360 m² A Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 10 -
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DL2106012 - CONVENTION DE SERVITUDES / ENEDIS (AO516)
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la société ENEDIS,
une convention de servitude pour le changement de câble aérien sur la parcelle communale
cadastrée :
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
PROPRIETAIRE REF_CADASTR ALE ADRESSE OU LIEU DIT CONTENANC E ZONE PLUi
COMMUNE DE
LOUDEAC AO516 IMP DES TISSERANDS 15 m² UB Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 11 -
SPORT
DL2105013 - 83EME SEMAINE FEDERALE INTERNATIONALE DE CYCLOTOURISME
Monsieur le Maire invite l’Assemblée à prendre connaissance des dispositions de la convention pour l’affaire visée en objet et stipulant les modalités techniques, administratives et financières d’organisation de la manifestation.
Monsieur Yannick BLANCHARD ne prend pas part au vote compte tenu des intérêts détenus dans l’affaire.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’entériner ces modalités.
CONVENTIONS
DL2106014 - CONVENTION RELATIVE AUX ATELIERS THEATRE DE LA MAISON DES JEUNES
La Maison des Jeunes en partenariat avec CAC SUD 22 propose aux jeunes adhérents de la Maison Des Jeunes une trentaine de cours de théâtre durant l’année scolaire soit 96 heures d’intervention environ au total.
L’association met à disposition un animateur qui assure 1h30 hebdomadaire d’intervention aux 2 groupes constitués (10-13 ans et 14-17 ans).
Le forfait est fixé à 50.00 € de l’heure.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DL2106015 - CONVENTION RELATIVE AUX ATELIERS CUISINE DE LA MAISON DES JEUNES
La Maison des Jeunes en partenariat avec Familles Rurales propose aux jeunes adhérents de la Maison Des Jeunes 17 cours de cuisine durant l’année scolaire soit un mardi sur deux à compter du 21 septembre 2021 pour un groupe constitué de 6 jeunes.
Le forfait est fixé à 32.00 € par trimestre par jeune.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DL2106016 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PARELLE YP N° 70 A DESTINATION D’UN STAND DE TIR
A la suite de divers échanges entre l’association Tir S.O.R 22 et l’association de tir Centre-Bretagne dite A.T.C.B sollicitant chacune un droit d’usage de cette parcelle pour la pratique du tir sportif, d’une part et la convention existante entre la commune de LOUDEAC et la seule association de tir Centre- Bretagne dite A.T.C.B qui s’avère obsolète, d’autre part.
Considérant que les relations contractuelles entre les collectivités territoriales et les associations sont encadrées par une multiplicité de contraintes, notamment lorsqu’il s’agit de leur mettre à dispositions des biens, et que le conseil municipal doit délibérer sur la gestion des biens et opérations Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 12 -
immobilières effectuées par la commune au titre de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que l’activité du tir sportif est particulièrement encadrée et répond à différentes obligations (code du sport, code de la sécurité intérieure, règles de la FFTir, Code de Construction et de l’Habitation pour la notion d’Etablissement Recevant du Public, Code de l’Urbanisme, Règlement Sanitaire Départemental, etc...)
Considérant qu’au regard de ces textes législatifs dans le contexte particulier d’un terrain appartenant à la commune, une réunion entre les 2 associations concernées en présence de la Présidente de la Ligue de Tir de Bretagne Martine GUEZEL s’est tenue en mairie de LOUDEAC le vendredi 19 mars 2021, par laquelle la Fédération Française de tir par un courrier du 18 mars 2021 dispose qu’une seule association peut disposer des homologations et agréments par stand de tir et que celle-ci désigne l'association de tir Centre-Bretagne dite A.T.C.B en qualité de club référent. A cet effet, l’association dite A.T.C.B peut donc accueillir un autre club affilié à la Fédération Française de Tir au moyen d’une convention établie en leur qualité de club référent et le demandeur servant à définir les créneaux horaires de chaque structure et les conditions d’utilisation. Considérant qu’au cours de cette même réunion du 19 mars 2021, la Mairie de LOUDEAC, propriétaire de la parcelle YP n° 70 propose la continuité d’une mise à disposition gracieuse de cette propriété communale au seul club titulaire des homologations nécessaires, tout en précisant son attachement à soutenir les associations loudéaciennes quelles qu’elles soient sans contrepartie financière entre elles, sauf en partage des frais courants, d’une part et qu’il convient néanmoins d’en limiter l’usage à seule fin de la préservation de l’environnement et de prévention des risques de nuisances et de ce fait souhaite limiter l’attribution du stand à 2 associations, d’autre part. Etant entendu que l'association de tir Centre-Bretagne dite A.T.C.B relevant d’un Etablissement d’Activités Physiques et Sportives n° 02200 et 006 et de l’agrément jeunesse et sport n° 22S1002 se réserve les créneaux horaires dits extra scolaires (hors périodes scolaires) en considération de son nombre de licenciés, d’une part et pour privilégier la pratique de l’école du tir envers les jeunes, d’autre part.
Considérant que la convention de mise à disposition proposée par l’association de tir Centre- Bretagne dite A.T.C.B à l’association Tir S.O.R 22 respecte les principes exprimés par la collectivité, propriétaire de la parcelle concernée.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la convention de mise à disposition gracieuse de la parcelle YP n° 10
annexée à la présente délibération
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
DL2106017 - CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT D’UN EMPLOI ASSOCIATIF AU SEIN DU LOSC
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Ville souhaite instaurer le partenariat visant à accompagner financièrement le LOSC dans la pérennisation d’un poste de secrétariat administratif au sein de l’association.
Monsieur le Maire sollicite l’Assemblée afin d’approuver la convention. La durée de l’engagement est fixée à 1 an. Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 13 -
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
PERSONNEL
DL2106018 - CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé qui permet au jeune d’acquérir une
qualification professionnelle.
Le contrat d’apprentissage est destiné aux jeunes de 16 ans au mois à 25 ans au plus au début du contrat.
La collectivité employeur doit désigner un maître d’apprentissage. Il est directement responsable de
la formation de l’apprenti et assume les fonctions de tuteur.
Un contrat d’apprentissage, est signé entre l’autorité territoriale, l’apprenti et le représentant légal de l’apprenti mineur. Il est conclu pour une durée entre 1 et 3 ans en fonction du diplôme préparé.
Les apprentis sont rémunérés par la collectivité en fonction d’un pourcentage du SMIC variant selon l’âge, l’ancienneté du contrat et le niveau du diplôme préparé.
Monsieur le Maire expose :
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à
l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,
VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis donné par les deux organisations syndicales du Comité Technique, par mail en date du 28 juillet par la CFDT et 18 Août pour la CFTC.
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge
supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 14 -
CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
- DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire, 3 contrats d’apprentissage conformément au
tableau suivant :
Service Nom de l’apprenti Durée de la formation Maître d’apprentissage
Espaces Verts Johann PAMPANAY 01/09/2021 au 31/08/2023 Véronique BUHAN
Espaces Verts Gwenaël TAVET 01/09/2021 au 31/08/2023 Christian RAULT
Cinéma Antoine DESMOTTE 15/09/2021 au 31/08/2023 Josquin FERMANEL
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
DL2106019 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour permettre la stagiairisation d’un agent contractuel au sein des Affaires Scolaires, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Création au 1er octobre 2021
- 1 poste d’Adjoint d’Animation territorial à temps complet (35/35ème)
Suppression au 1er octobre 2021
- 1 poste d’Adjoint d’animation territorial sur emploi permanent délibéré à temps complet
(35/35ème)
Filière Service Cat Grade ETP A créer A supprimer Date
Animation Aff. Scolaires C
Adjoint
d’Animation
Territorial
1 1 0 01/10/2021
Animation Aff. Scolaires C
Adjoint
d’Animation
Territorial
(sur emploi
permanent)
1 1 01/10/2021 Compte-rendu - Conseil Municipal du 23 septembre 2021- Page 15 -
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de MODIFIER comme proposé le tableau des effectifs du personnel.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h52.