unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 011 urbanisme Cession bande creation desserte secondaire visee

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 011 urbanisme Cession bande creation desserte secondaire visee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 011 urbanisme Cession bande creation desserte secondaire visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 12 février 2026

Le douze février deux mille vingt-six à 15h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par

la loi, à la salle Esmeralda à Ailly le Haut Clocher, sous la

présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN).

Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur

Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR

(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Marcel GAMARD

(BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT

MACLOU), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Eric FARCY

(CANCHY), Madame Danièle HOUDANT (COULONVILLERS),

Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck

BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Jean Luc

MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur Eric KRAEMER

(FORT-MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK

ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude

DULYS (FRANCIERES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT

(GORENFLOS), Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART),

Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur

Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Véronique DELORME

(LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY),

Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Madame Murielle DULARY (MAISON-

ROLAND), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR),

Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU),

Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Claude

HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY

(NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER

(NOUVION), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion),

Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur

Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur

Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Yvon

RAYMOND (PONCHES-ESTRUVAL), Madame Annie ROUCOUX

(PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-

REMY), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie

Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Frédéric BOURGOIS

(QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE),

Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël PORQUET

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 72

DELIBERATION N° DE_2026_011

Urbanisme - Accord pour la cession

gratuite d'une bande de terrain pour la

création d'une desserte secondaire

d'un équipement public sur la

commune d Hautvillers Ouville

Date de la convocation

05 Février 2026

Date d’affichage

05 Février 2026

VOTES

EXPRIMES : 69

POUR : 69

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 3

NPPV : 0

Date de transmission de l'acte: 16/02/2026

Date de reception de l'AR: 16/02/2026

080-200070936-DE_2026_011-DE

A G E D I(RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Madame Maïté BERON (DOMQUEUR) représentée par Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE) représenté par Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON- PLAGE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE) représenté par Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS- OUVILLE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY) représenté par Madame Annie ROUCOUX (PONT- REMY), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER) représentée par Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION)

Absent(s) : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS) suppléée par Madame Danièle HOUDANT (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR- MAYE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL) suppléé par Monsieur Yvon RAYMOND (PONCHES- ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND), Madame Anita MAGNIER (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION)

Objet de la Délibération : Urbanisme - Accord pour la cession gratuite d'une bande de terrain pour la création d'une desserte secondaire d'un équipement public sur la commune d Hautvillers Ouville

Date de transmission de l'acte: 16/02/2026

Date de reception de l'AR: 16/02/2026

080-200070936-DE_2026_011-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu les négociations intervenues avec les propriétaires vendeurs des terrains cadastrés B272, B273, B274,

B635 sur la commune d’Hautvillers-Ouville ;

Considérant leur accord pour céder à la CCPM, à l’euro symbolique, une bande de terrain issue des

parcelles énumérées ci-dessus pour créer une desserte secondaire du projet de construction

d’équipements publics ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 69 voix pour, et 3 abstentions, décide :

D’accepter la cession d’une bande de terrain complémentaire d’environ 1 000 m² (issue des parcelles B272, B273, B274 et B635), à l’euro symbolique pour permettre une desserte secondaire d’équipements publics à venir ;

D’autoriser le président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’acquisition de cette nouvelle emprise et à signer tout acte y afférent.

Résultats des votes

Pour : 69

Farcy Pascal représenté par Gallet Gérard

Berthe Antoine

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier représenté par Monflier Bernard

Gamard Marcel

Mouton Eric

Cat René

Doyer Mathieu

Farcy Eric

Crépin Maurice représenté par Balesdent Bruno

Traullé Annie suppléée par Houdant Danièle

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Gérard Olivier

Beron Maïté représentée par Dulary Murielle

Delannoy Dominique

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Wallet Daniel représenté par Conty José

Martin Jean Luc

Baillet Alain représenté par Kraemer Eric

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José

Dulys Jean Claude

Date de transmission de l'acte: 16/02/2026

Date de reception de l'AR: 16/02/2026

080-200070936-DE_2026_011-DE

A G E D IPruvot Jean Paul

Leprince Etienne

Noël Frédéric

Evrard Philippe

Hornoy Arnaud représenté par Delorme Véronique

Delorme Véronique

Devismes Karine

Delcourt Pierre représenté par Noel Frédéric

Bourlo Pascal

Parment Philippe

Dulary Murielle

Pierrin Philippe

Gallet Gérard

Crepy Yves

Hertault Claude

Forestier Maurice

Delcourt Amandine

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Pouilly Alain suppléé par Raymond Yvon

Roucoux Annie

Ducastel Mejri Sophie

Louvet Gérard représenté par Roucoux Annie

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Bourgois Frédéric

Bost Patrick

Thueux Jacky

Porquet Joël

Renard Richard

Nester Paul

Wattebled Rachel représenté par Nester Paul

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne représentée par Monin Yves

Monin Yves

Farcy Joël

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Date de transmission de l'acte: 16/02/2026

Date de reception de l'AR: 16/02/2026

080-200070936-DE_2026_011-DE

A G E D IContre : 0

Abstentions : 3

Conty José

Boucart Jean Charles

Poupart Patricia représentée par Forestier Maurice

Ne prend/prennent pas part au vote : 0

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 16/02/2026

Date de reception de l'AR: 16/02/2026

080-200070936-DE_2026_011-DE

A G E D I