unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 162C

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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 162C Document publié le Mardi 30 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 06 22 99 DE 2026 162C)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

068-200066009-20260622-2026-162C-DE

” 7 7 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/06/2026

Publication : 30/06/2026

CERTIFIÉ CONFORME

Acte exécutoire le 30 juin 2026 Le Président

PÔLE ÉCONOMIE, MOBILITÉS ET URBANISME

Direction Urbanisme, Aménagement et Habitat

Urbanisme prévisionnel

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Sous la présidence de Fabian JORDAN

Président

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION

Séance du 22 juin 2026

84 élus présents (103 en exercice, 9 procurations)

M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.

MODIFICATION DU PLU DE LA VILLE DE WITTELSHEIM : ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION (2026/162C/2.1.2)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Wittelsheim a été approuvé par délibération de son Conseil Municipal le 4 octobre 2004. Depuis il a fait l’objet de plusieurs évolutions dont la dernière a été approuvée le 24 juin 2024.

Afin de favoriser le recyclage de l’ancien carreau minier et de maximiser les chances de réaffectation à des activités économiques, Mulhouse Alsace Agglomération, en collaboration avec la commune, souhaite désormais faire évoluer son document d’urbanisme sur le secteur du carreau Amélie pour notamment :

- élargir les possibilités d’implantation économique aux entrepôts dans le sous-secteur UEd situé au nord de la RD 19I (futur secteur UEd1) ; ces derniers sont aujourd’hui autorisés mais en complément d’une activité principale autre ;

- faire relever le sous-secteur AUe (partie Sud-Est de l’ancien carreau) du règlement du futur secteur UEd1 voisin (cf plan ci-dessous).Ces modifications permettront d’accueillir un panel d’activités économiques élargi et de mobiliser des friches minières. L’objectif de m2A sera en parallèle d’éviter d’urbaniser la partie la plus à l’Est du secteur AUe (au-delà de ligne 63 kV) en favorisant ainsi l’évitement des parties boisées du secteur.

Les surfaces rendues ainsi disponibles permettront à m2A et à la commune d’accueillir de nouveaux emplois.

Conformément aux dispositions de l’article R 104-33 du code de l’urbanisme, dans la mesure où les modifications projetées étant susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement, il est proposé au Conseil d’Agglomération de réaliser une évaluation environnementale.

MODALITES DE LA CONCERTATION PREALABLE

Conformément aux dispositions de l’article L103-2 b) du Code de l’urbanisme, la modification du PLU doit faire l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dès lors qu’elle est soumise à évaluation environnementale. Tel étant précisément le cas en l’espèce, il y a lieu de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de cette concertation.

La concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet de modification du PLU et permettra aux habitants, aux associations locales et à toute personne concernée de disposer des informations sur les évolutions projetées et de recueillir leurs observations, contributions et avis.

Les objectifs poursuivis par Mulhouse Alsace Agglomération dans le cadre de cette concertation seront notamment de permettre au public de :

 disposer d’une information « accessible » sur le projet et les évolutions projetées pendant toute la durée de la procédure ;

 s’approprier le projet ;

 s’exprimer, de contribuer et de recueillir ses observations, contributions et avis.Pour ce faire, l’information du public sera assurée par divers supports et moyens de communication. Ainsi, un dossier de concertation présentant les pièces des évolutions envisagées sera mis à disposition du public durant toute la durée de la concertation à la Mairie de Wittelsheim, située 2, rue d’Ensisheim 68310 Wittelsheim aux jours et heures d’ouverture habituels au public. Il sera également consultable sur le site internet de m2A (https://www.m2a.fr) et de la Ville de Wittelsheim (https://mairie-wittelsheim.fr/)

Ce dossier de concertation sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Par ailleurs le public pourra tout au long de la concertation, formuler ses observations et propositions :

• sur le registre ouvert à cet effet à la Mairie de Wittelsheim, située 2, rue d’Ensisheim 68310 Wittelsheim, aux jours et heures habituels d’ouverture au public

• par courrier électronique à l’adresse suivante : plu.m2a@m2a.fr

À l’issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil d’Agglomération qui en délibèrera et l’arrêtera. Il sera joint au dossier qui sera soumis à participation du public par voie électronique.

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L103-2, L103-3, L104-3, R104-12, R104-33 et suivants

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région Mulhousienne approuvé le 25 mars 2019 et maintenu par délibération du Conseil d’Agglomération du 27 janvier 2025

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Wittelsheim en vigueur

VU l’arrêté n°2026/40 en date du 14 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Frédéric GUTHMANN, Vice-Président dans le domaine de l’urbanisme

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil d’Agglomération : - décide conformément aux dispositions de l’article R104-33 du Code de l’urbanisme de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification du PLU de Wittelsheim eu égard aux incidences notables sur l’environnement qu’il est susceptible d’avoir,

- approuve les objectifs et les modalités de la concertation préalable du projet de modification du PLU de Wittelsheim telles qu’exposés dans la présente délibération,

- autorise le Président de m2A ou son représentant à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.1

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Abstention (1) : Joseph SIMEONI.

La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

Le secrétaire de séance

Jean-Luc SCHILDKNECHT

Le Président

Fabian JORDAN