Procès Verbal - PV CM 3 du 07.04.2025

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Procès Verbal - PV CM 3 du 07.04.2025 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 du 07.04.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce du 0 7. 04 . 20 25 pa raph e

SÉANCE DU 07 AVRIL 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINTE-AGATHE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Daniel BALISONI, Maire.

Présents : Daniel BALISONI, Thierry GOYON, Robert TISSIER, Daniel FAIVRE, Marie YOUX, Jean-Louis GOYON

Absent ayant donné procuration : Yannick CHARRIER à Robert TISSIER

Absents : Patrice BUSSON, Cyprien GOUTTEPIFFRE

Secrétaire de séance : Thierry GOYON

Date de la convocation : le 31 mars 2025

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 9

Présents : 6 Procurations : 1 Votants : 7 Quorum de 5 atteint

2025-04-00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 MARS 2025

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

2025-04-01 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE LA COMMUNE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12,

Vu la délibération référencée 26.11.2021-02 du 26 novembre 2021 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022, et à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,

Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance M. Robert TISSIER.

Il délibère sur le CFU 2024 exposé par M. Daniel BALISONI, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

En € Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 11 023,49 386 223,19 397 246,68

Opérations de

l'exercice 80 386,86 37 173,65 179 513,24 240 463,79 259 900,10 277 637,44

TOTAL 80 386,86 48 197,14 179 513,24 626 686,98 259 900,10 674 884,12

Résultats de clôture 32 189,72 447 173,74 414 984,02

Restes à réaliser 31 075,80 33 308,00 31 075,80 33 308,00

TOTAL CUMULÉ 63 265,52 33 308,00 447 173,74 31 075,80 448 292,02

Résultat définitif 29 957,52 447 173,74 417 216,22D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa nce du 0 7. 04 . 20 25 pa raph e

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du Compte Financier Unique. Il se lève et quitte la salle le temps du vote.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Robert TISSIER, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votes Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/04/2025

➔ Arrivée de Cyprien GOUTTEPIFFRE

2025-04-02 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 AU BUDGET PRINCIPAL 2025

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de la commune pour l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le compte financier unique 2024 de la commune fait apparaître un excédent de 447 173,74€,

Décide d’affecter les résultats comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

0,00 €

386 223,19 €

42 181,22 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE : EXCÉDENT

DÉFICIT

60 950,55 €

-

A) EXCÉDENT AU 31/12/2024 - COMMUNE

Affectation obligatoire

• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

447 173,74 €

-

• à la couverture du besoin de financement de la SI (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté en 2025 (ligne 002)

29 957,52 €

-

417 216,22 €

B) DÉFICIT AU 31/12/2024

Déficit résiduel à reporter

-

-

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/04/2025

2025-04-03 ADOPTION DU BUDGET COMMUNE 2025

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,

Vu l’article L.5217-10-6 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération référencée 2025-04-02, d’affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Vu la délibération référencée 26.11.2021-02, décidant de la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce du 0 7. 04 . 20 25 pa raph e

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de la commune 2025 résumé comme suit :

Dépenses / Recettes

Section de Fonctionnement 631 616,22 €

Section d’Investissement 180 225,52 €

TOTAL BUDGET COMMUNE 2025 811 841,74 €

Vu le projet de budget primitif de la commune 2025 présenté par le Maire,

Considérant que le prorata temporis est le mode d’amortissement prévu par la nomenclature M57 mais qu’il peut en être dérogé par délibération pour certains biens,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte, à l’unanimité, le budget primitif de la commune 2025 tel que présenté ci-avant, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre avec les opérations d’équipement pour la section d’investissement.

- autorise l’exécutif à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

- décide de maintenir les amortissements linéaires en lieu et place des amortissements au prorata temporis du compte 204, lorsque la mise en service du bien financé n'a pas pu être connu avec précision.

Commentaires :

Monsieur Daniel FAIVRE prend la parole. « Sur les trois derniers exercices, il existe un cumul d’excédents budgétaires sans inscription au budget d’opérations importantes et ce, malgré les annonces faites par le Maire, notamment concernant une grosse opération de réfection de voirie communale, qui n’a finalement pas été budgétée l’année dernière. En prenant en compte les taux d’inflation sur les trois dernières années, j’évalue une perte de crédits budgétaires à hauteur de 48 000€. Par ailleurs, de mémoire, il y a 13 enfants de moins de 10 ans à Sainte-Agathe et il n’y a aucun projet en faveur de la jeunesse, malgré les propositions qui ont été faites dans ce sens. Pour ces raisons, je vote contre le budget de la commune 2025 tel que présenté. »

En réponse, Monsieur le Maire souhaite préciser qu’un projet important de poursuite de la rénovation énergétique de la Mairie est à l’étude pour 2026. Il s’agit de refaire une partie de la toiture du bâtiment, de remplacer toutes les fenêtres qui n’ont pas été changées récemment et d’installer un système de chauffage collectif plus performant et moins énergivore, aux granulés de bois, pour remplacer le chauffage actuel au gaz citerne. Ce projet représente un coût conséquent qui pourra être financé grâce à l’excédent budgétaire.

Votes Pour : 7 Contre : 1 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/04/2025

2025-04-04 TAUX D’IMPOSITION 2025

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2025, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636B sexies et suivants, et 1639A,

Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce du 0 7. 04 . 20 25 pa raph e

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de ne pas augmenter la pression fiscale sur Sainte-Agathe en 2025

- d’appliquer pour l’année 2025 les taux de fiscalité directe locale suivants :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,11 %

* Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 70,48 %

* Taxe d’habitation sur les propriétés bâties de type résidence secondaire et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (TH) : 8,89 %

et d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/04/2025

2025-04-05 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EAU 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-12,

Vu la délibération référencée 26.11.2021-02 du 26 novembre 2021 à l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU),

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable,

Le Conseil Municipal a désigné comme président de séance M. Robert TISSIER.

Il délibère sur le CFU 2024 exposé par M. Daniel BALISONI, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’eau, et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- Lui donne acte de la présentation faite du compte financier unique de l’eau, lequel peut se résumer ainsi :

- Constate, pour la comptabilité de l’eau, les identités de valeurs avec les indications du compte financier unique relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

- Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote du Compte Financier Unique. Il se lève et quitte la salle le temps du vote.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

En € Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 20 785,68 6 273,37 27 059,05

Opérations de

l'exercice 3 729,06 67 944,70 24 928,71 25 054,04 28 657,77 92 998,74

TOTAL 3 729,06 88 730,38 24 928,71 31 327,41 28 657,77 120 057,79

Résultats de clôture 85 001,32 6 398,70 91 400,02

Restes à réaliser

TOTAL CUMULÉ 85 001,32 6 398,70 91 400,02

Résultat définitif 85 001,32 6 398,70 91 400,02D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce du 0 7. 04 . 20 25 pa raph e

Le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Robert TISSIER, vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votes Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/04/2025

2025-04-06 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2024 AU BUDGET PRINCIPAL 2025

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique de l’eau pour l’exercice 2024,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Constatant que le compte financier unique 2024 de l’eau fait apparaître un excédent de 6 398,70 €,

Décide d’affecter les résultats comme suit :

POUR MÉMOIRE

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)

Virement à la section d’investissement

0,00 €

6 273,37 €

0,00 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE : EXCÉDENT

DÉFICIT

125,33 €

-

A) EXCÉDENT AU 31/12/2024

Affectation obligatoire

• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)

6 398,70 €

-

• à la couverture du besoin de financement de la SI (compte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

Affectation à l’excédent reporté en 2025 (ligne 002)

0,00 €

-

6 398,70 €

B) DÉFICIT AU 31/12/2024

Déficit résiduel à reporter

-

-

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/04/2025

2025-04-07 ADOPTION DU BUDGET EAU 2025

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,

Vu l’article L.5217-10-6 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération référencée 2025-04-06, d’affectation du résultat de fonctionnement 2024,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif de l’eau 2025 résumé comme suit :

Dépenses / Recettes

Section de Fonctionnement 33 603,59 €

Section d’Investissement 109 390,32 €

TOTAL BUDGET EAU 2025 142 993,91 €

Vu le projet de budget primitif de l’eau 2025 présenté par le Maire,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce du 0 7. 04 . 20 25 pa raph e

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le budget primitif de l’eau 2025 tel que présenté ci-avant, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre avec les opérations d’équipement pour la section d’investissement.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/04/2025

2025-04-08 PROVISIONS POUR RISQUES 2025

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2321-2,

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux : la provision pour contentieux, la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce et la provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers. Cette dernière provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Vu la proposition du comptable public d’inscrire aux budgets primitifs les provisions pour risques ci- dessous,

- au budget de la commune 2025 : une provision de 40€

- au budget de l’eau 2025 : aucune provision

La provision est à inscrire au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants. La provision est estimée sur la base des taux d’encaissement, du contexte général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés suite aux relances. La provision est réévaluée en fonction des encaissements réels reçus.

Vu les instructions budgétaires M57 et M49,

Vu les articles L.2321-2 et L.2321-3 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’inscrire au budget primitif de la commune 2025 les provisions semi-budgétaires telles que détaillées ci-avant.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/04/2025

2025-04-09 NOUVELLE VENTE DE BOIS DE CHAUFFAGE ISSU DE LA PARCELLE COMMUNALE AO

207 AUX HABITANTS

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe, en date du 27 mai 2024, référencée 2024-05-02, concernant une vente de bois de chauffage issu de la parcelle communale AO 207 destinée aux habitants,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Sainte-Agathe, en date du 05 août 2024, référencée 2024-08-03, concernant une nouvelle vente de bois de chauffage issu de la parcelle communale AO 207 destinée aux habitants,D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce du 0 7. 04 . 20 25 pa raph e

Considérant que suite à ces ventes, tout le bois n’a pas été vendu et qu’il reste ce jour environ 40 stères de bois,

Monsieur le Maire propose de réaliser une nouvelle vente de bois de chauffage aux saintagathois, selon les modalités suivantes :

- Sur demande écrite déposée en Mairie ou par mail avant le 30 septembre 2025

- La date et l’heure du dépôt des demandes en Mairie détermineront l’ordre d’attribution des stères jusqu’à épuisement de la réserve de bois.

- Dans la limite de 10 stères par foyer

- Les personnes ayant déjà émis une demande peuvent faire une demande supplémentaire

- Le prix du stère de bois est proposé à 50€ (cinquante euros), bord de route (non livré, à venir récupérer sur place)

- Le bois est exclusivement destiné à de l’autoconsommation : la revente du bois est strictement interdite

- Les recettes issues de la vente de ce bois feront l’objet de titres émis à l’article 7028 au budget communal

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de mettre en vente le bois de chauffage restant, sorti de la parcelle communale AO n°207, aux habitants de la commune de Sainte-Agathe, aux élus municipaux de Sainte-Agathe et aux agents communaux en exercice, selon les modalités ci-avant exposées et charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette vente.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/04/2025

2025-04-10 TARIFS DE L’EAU 2025 - MISE A JOUR AU 01/05/25

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs du service de l’eau en ajoutant un tarif pour le déplacement d’un compteur d’eau à la demande de l’abonné.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de mettre à jour les tarifs de l’eau comme suit, applicables au 1er mai 2025 :

TARIFS EAU

FACTURATION COMPTEUR ET RACCORDEMENT :

- Location annuelle du compteur : ........................................................................58 €

En cas de changement de propriétaire en cours d’année, la location est facturée au prorata du nombre de mois d’utilisation du compteur par chaque propriétaire.

- Raccordement au réseau d’adduction en eau potable (AEP) : pose du compteur avec 10 ml de canalisation :.......................................................................................................1 800€

En terrain rocheux, le forfait de raccordement ne s’appliquera pas mais le coût réel des travaux sera refacturé au demandeur (travaux réalisés et facturés à la commune par un professionnel).

- Pose de canalisation au-delà de 10 ml : ........................................................... 25€/ml

- Changement de compteur : ..............................................................................100 €

- Repose compteur après dépose volontaire d’un compteur : ...........................300 €

- Déplacement d’un compteur à la demande d’un abonné .................................1 000 €D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa nce du 0 7. 04 . 20 25 pa raph e

FACTURATION DE L’EAU CONSOMMÉE :

→ Facturation au m3 …… ..................................................................................... 1,25€/m3

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Sous-Préfecture le 14/04/2025

QUESTIONS DIVERSES

• Morsure de chiens à La Vacherie

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le récent incident qui a eu lieu au village de La Vacherie. Plusieurs chiens domestiques, non tenus en laisse, ont attaqué violemment deux personnes dont une randonneuse qui traversait le village.

Suite à un Procès-Verbal dressé par la gendarmerie, le Procureur de la République a ordonné une évaluation comportementale de ces chiens. Aussi, un arrêté municipal a été pris afin de mettre en demeure le propriétaire des chiens de faire procéder à une évaluation comportementale de ses animaux.

Les quatre chiens ont été récupérés par l’APA de Gerzat et leur comportement a été évalué sur une quinzaine de jours. Un rapport d’évaluation, établi par un vétérinaire en date du 26 mars 2025, a préconisé de rendre deux chiens au propriétaire. Par arrêté municipal, Monsieur le Maire a donc accordé la restitution de deux chiens à son propriétaire, à la condition qu’un enclos soit mis en place afin d’accueillir les animaux et de garantir la sécurité du Public.

• Chantier bénévole le 26 avril 2025

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un chantier bénévole est organisé par la commune en collaboration avec le Parc Naturel Régional Livradois-Forez sur le site Natura 2000 « Vallées et piémonts Nord Forez ». Il a pour objectif de dégager les myrtilliers envahis par une végétation parasite. Rendez-vous est donné au village de Rochemulet le samedi 26 avril prochain à 14h30. Monsieur le Maire invite les élus à participer à ce chantier.

FIN DE SÉANCE : 20H20