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Procès Verbal - PV CM 5 AVRIL 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Transports,
Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal
Du 5 Avril 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER (départ à 19h42),
Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE
Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINI MAILLARD
Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42) Absents excusés : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Après l’appel du Maire, il est constaté que le quorum est atteint et la séance est ouverte.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Madame Colette BIASINI MAILLARD est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
- Approbation du Procès-Verbal de la séance du 13 mars 2024 : à l'unanimité
- Inscription de trois questions supplémentaires à l'ordre du jour sur proposition de Monsieur le Maire concernant :
“Taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024
“Subvention Amendes de Police 2024
“Demande d'aide au titre « Acquisition équipement CCFF 2024 » “ Servitude Piste DFCI ‘
ORDRE DU JOUR
Affectation des résultats 2023
Vote du Budget Principal 2024
Subventions aux associations
Convention SOLIHA VAR
ONF — Opérations sur limites et parcellaires
Indemnisation sinistre
Avenant à la convention de mise en fourrière des véhicules
Convention d'adhésion prestation Examens psychotechniques —- CDG83
Soutien au projet de création du Parc Naturel régional sur les territoires des Maures, de l’Estérel et du on
ES
EN
Tanneron
10. Délégation de compétences
11. Divers D
1- Affectation des résultats 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2023 pour le budget principal,
DÉCIDE
+ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL €uros
A Résultat de fonctionnement
Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou — (déficit) 38 824.25
B Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du CA) 972 363.76
précédé du signe + (excédent) ou — (déficit)
1011 188.01
C Résultat à affecter
= À +B (hors restes à réaliser)
Investissement
D Solde d’exécution cumulé d'investissement 485 336.22
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement Ss2221
Besoin de financement F = D +E 0.00
AFFECTATION C =G+H 1011 188.01
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 200 000.00
G = au moins la couverture obligatoire du besoin de financement (F) °
2) H Report en fonctionnement R 002 811 188.01 2- Vote du Budget Primitif 2024
Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019, Monsieur le Maire communique à l’assemblée l’ensemble des indemnités versées aux élus en 2023, avant de présenter le budget primitif 2024.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2020/10/007 du 23/10/2020, la commune de SEILLANS fait partie de l’expérimentation au Compte Financier Unique pour les exercices 2022 et 2023, avec, conformément à l’article 3 de la convention du 05/05/2021, l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1‘ janvier 2022.
La commune de Seillans comptant moins de 3 500 habitants, c’est la M57 abrégé qui est utilisé et le budget de 2024
est voté par nature.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités des règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire M57 offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire
l’opportunité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (Art L.5217- 10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtra, la répartition des crédits de travaux de bâtiment entre les lignes d’études (chapitre 20), de mobilier (21) et de travaux (23) afin d’ajuster au plus près les
crédits aux besoins de répartition sans toucher le montant global des investissements. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre des délégations de compétence (article L2122-22 du CGCT).
Dans ces conditions, il est proposé au conseil de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget primitif 2024 et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Gestion des dépenses imprévues
Dans le cadre de la M57, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que les chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n’y a donc pas de possibilité de voter des crédits de dépenses imprévues.
Pour traiter les dépenses imprévues, la fongibilité des crédits permet d’abonder des lignes qui présentent une insuffisance de crédits en crédits de paiement dans la limite fixée.
Budget primitif 2024
Vu la commission finances en date du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal, après un vote public :
Présents : Pour : 21
Votants : Contre :.… .0 Exprimés : Abstention
+ ADOPTE le budget primitif 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses en section de fonctionnement et
en section d'investissement comme suit : DEP ES DE FONCTIONNEMENT Restes à réaliser Vote TOTAL
2023 (RAR + voté)
OI1 [Charges caractère général 1 447 670.00 1 447 670.00:
O12 [Charges de personnel 2 342 696.00 2 342 696.00.
014 Atténuation de produits 351 000.00 351 000.00
65 Autres charges gestion courante 275 230.00 275 230.00.
Total des dépenses de gestion courante 4 416 596.00 4 416 596.00.
66 Charges financières 70 820.24 70 820.24
67 Charges exceptionnelles 10 000.00 10 000.00
68 Dotations aux provisions 51 000.00 51 000.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 548 416.24 4 548 416.24
O42 |Opérations d'ordre entre section 630 283.76 630 283.76
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 630 283.76 630 283. 76|
TOTAL 5 178 700.00 5 178 700.00
D 002 RESULTAT REPORTE 0.00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 5 178 700.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Restes à réaliser Vote TOTAL
2023 (RAR + voté)
013 _|Atténuation de charges 50 000.00 50 000.00
70 Produits des services 182 000.00 182 000.00
73 Impôts et taxes 53 058.02 53 058.02
731 [Fiscalité locale 3 280 000.00 3 280 000.00
74 Dotations, Subventions et participations 497 896.00 497 896.00
75 Antres produits gestion courant 227 640.99 227 640.99
Total des recettes de gestion courante 4 290 595.01 4 290 595.01
77 [Produits exceptionnels 1 000.00 1 000.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 291 595.01 4 291 595.01
O42 [Opérations d'ordre entre section 75 916.98 75 916.98
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 75 916.98] 75 916.98
TOTAL 4 367 511.99 4 367 511.99
R 002 RESULTAT REPORTE 811 188.01
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 5 178 700.00 DEPENSES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser Vote TOTAL
2023 (=RAR + voté)
20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 4 000.00 4 000.00
204 |Subventions d'équipement versées 0.00 315 000.00 315 000.00
21 [Immobilisations corporelles 41 757.16 249 648.80 291 405.96
23 [Immobilisations en cours 132 423.80 411 576.20 544 000.00
Total des opérations d'équipements 556 019.66 1 100 480.34. 1 656 500.00
Total des dépenses d'équipement 730 200.62 2 072 705.34 2 802 905.96
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0.00 9 000.00 9 000.00
16 [Remboursement d'emprunts 0.00 287 627.06 287 627.06
26 |Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses financières 0.00 296 627.06 296 627.06
Total des dépenses réelles 2 369 332.40 3 099 533.02
O40 |Opérations d'ordre entre sections 75 916.98 75 916.98
O41 |Opérations patrimoniales 0.00] 0.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 75 916.98 75 916.98.
TOTAL 730 200.62 2 445 249.38 3 175 450.00
D 001 SOLDE D'EXCECUTION NEGATIF REPORTE 0.00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 175 450.00
RECETTES D’INVESTISSEMENT Restes à réaliser Vote TOTAL
2023 (=RAR + voté)
13_|Subventions d'investissement 553 678.41 0.00 553 678.41
16 |Emprunits et dettes assimilées 0.00 1 080 000.00 1 080 000.00
Total des recettes d'équipement 553 678.41 1 080 000.00 1 633 678.41
10 [Dotations Fonds divers Réserves (hors1068) 0.00 174 000.00 174 000.00
1068 |[Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 0.00 200 000.00 200 000.00
16 |Emprunts et dettes assimilées 0.00 999.61 999.61
165 |Dépôts et cautionnement reçus 0.00 0.00 0.00
O24 |Produits des cessions 0.00 51 152.00 51 152.00
Total des recettes financières 0.00 426 151.61 426 151.61
45... [Total des opé. pour compte de tiers (8) 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles d'investissement 553 678.41 1 506 151.61 2 059 830.02
O40 |Opérations d'ordre entre sections 630 283.76 630 283.76
O41 |Opérations patrimoniales 0.00 0.00!
Total des recettes d'ordre d'investissement 630 283.76 630 283.76
| TOTAL 553 678.41 2 136 435.37 2 690 113.78
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE 485 336.22
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 175 450.00
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à compter du 1° janvier 2023 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 %
des dépenses réelles de chacune des sections.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application
de la présente délibération.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la confirmation de l'aide de l'Etat pour l’eau, sur le même pourcentage
que l'an dernier.
Monsieur Jean Joël ARTAUD : Concernant la subvention du département qui sera attribuée au mois de maï, on
attend combien ?
Monsieur le Maire : On a prévu 240 000 euros, l'essentiel ce serait qu'ils puissent quand même intervenir à hauteur
de 200 000 euros.
Madame Francette ANDRIEU : concernant le parking, DETR, il y avait une subvention qui avait été demandée en 2019 et qu'on a eue, qui est de 108 700 euros, une autre en 2020 de 138 840 euros, une en 2023 de 160 000 euros et
ce début d'année 2024 on a demandé 240 000 euros.
Monsieur Jean Joël ARTAUD 1 : et celle de 200 000 euros dont a parlé René ? Monsieur le Maire : celle-ci c'est pour l'acquisition de la maison, j'ai indiqué que le dossier était complet, fractionnée en deux temps.
Nous avons une délibération de 2019, DETR, le budget était à plus d'un million.
Sylvie TRISTAN TERRIER ; oui maïs il y avait le double de places
Marc VASCHETTI : On en parle plus, faisons-le c'est tout, la colline part en brioche, vous avez vu les mouvements de terrains, il a emporté des tonnes de terre, donc arrêtons maintenant.
Sylvie TRISTAN TERRIER : Nous partons avec un budget que nous triplons à chaque fois.
La maison du forgeron nous partons à 200 000 euros + 30 000 + 40 000 + 50 000 euros, on arrivera à 800 000 euros !
Marc VASCHETTI : Je pense que l’on s'est bien débrouillé jusqu'à présent pour avoir le maximum de subventions, arrêtons de râler pour quelques places de parking. Vous râler même pour des réverbères.
Jean Joël ARTAUD : ma question porte sur les documents 4 et 5
Est-ce que l’on va commencer à rembourser ces travaux qu'en 2026 ? alors qu'ils se réalisent en 2024.
Monsieur le Maire : C'est l’intercommunalité qui pilote les travaux, nous nous aurons une contribution (l'eau, la mise en sécurité incendie). Contribution réclamée en fin d'année, cela pourra faire l'objet de deux emprunts, un pour l’eau et l'autre pour la mise en sécurité incendie, mais ce sera des emprunts de long terme, et si on se débrouille bien on les fait basculer sur l'exercice 2026 avec effet 2026.
A ce moment-là, par rapport au schéma d'extinction de la dette, nous aurons des marges de manœuvre qui permettront de rester, je le souhaite, au-dessus encore de ce que l'on rembourse aujourd'hui
Monsieur Jean FLORIMOND : J'ai une question sur les emprunts, les travaux qui interviendront qu'en 2025, la maison Gal, Troin, l'acquisition PIQUEMAL, 650 000 euros différés mais également le fond de concours environ 300 000 euros, Ces financements comment vont-ils être financés ? je pense des emprunts, les annuités vont forcément évoluées.
C'est très bien, c'est très bien présenté, le remboursement des 650 000 euros différés en 2026, c'est-à-dire au
prochain mandat, mais je reconnais que les anuités telles qu'elles sont là, aujourd'hui présentées c'est tout à fait soutenable, donc bravo.
Mais je suis quand même craintif, comme tout le monde je pense, par rapport à ce qu'il y a été annoncé nationalement, sur les réductions budgétaires, sur les impacts sur le bloc communal de ces réductions budgétaires.
Je pense qu'il faut être très prudent, parce que l'on va avoir effectivement, du point de vue national, de moins en moins d'aides.
Concernant la commission des finances, comme tu le sais, je n'ai pu y assister pour des raisons personnelles importantes.
J'avais posé par écrit un certain nombre de questions qui étaient pertinentes ou pas, parce que je n'ai eu aucune réponse.
Et toutes les questions que j'ai posées, j'avais demandé qu'elles soient traitées en commission des finances, et elles n'ont même pas été abordées.
Je trouve ça pas correct, c'est un manque de démocratie.
C'est pour cela que j'ai regardé avec beaucoup d'attention tous les documents qui ont été mis à ma disposition et pour lesquelles j'ai dû râler pour essayer de comprendre.
Tu parlais de budget de la communauté de communes, et je trouvais que ce qui était présenté, tous ces budgets, étaient beaucoup plus clairs, plus précis, et j'aurais souhaité avoir le même genre de documents, 800 000 euros ce ne sont pas de petites choses.
Monsieur Jean Joël ARTAUD : la semaine dernière, j'ai été invité par le partenaire d'Energie 83, c'est l'ex SYMIELEC, pour examiner le budget prévisionnel de 2024.
J'ai pu poser des questions également surtout sur la capacité de remboursement, celle de Seillans qui est de 4 ans et des poussières c'est ça ? Energie 83, ils ont une capacité de remboursement d'une année et demi.
Je rejoins Jean sur le point de la présentation, ils ont la même comptabilité, la M57, les documents et les explications étaient d'une fluidité incroyable, très facile à suivre.
La difficulté que l'on a aujourd'hui sont les documents qui ne sont pas vraiment faciles à suivre, une autre présentation serait plus facile.
Madame Francette ANDRIEU : le tout c'est de connaître les disponibilités que nous avons, on part d'une base, et savoir ce que politiquement il est possible de faire, c'est vrai que lire les lignes, les chiffres, c'est rébarbatif. Monsieur Jean Joël ARTAUD : ça tenait sur 12 diapos.
Monsieur le Maire : Il y a un cadre que nous devons respecter et je pense que c'est un bon budget.
La présentation de Francette est bonne et le travail de Marlyne est remarquable, après au niveau intercommunal, le
niveau est plus évolué mais cela reste la même conception.
3- Subventions aux associations
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée qu’il a été saisi par diverses associations et certains organismes pour un soutien financier de la Commune. Il précise que ces aides permettront l'exercice d'activités créant de l’animation
locale ou de soutenir des actions présentant un caractère social.
Il demande à Monsieur Serge LEIBOVITZ, président du SCAP et Monsieur Maurin TREMOLANI de Seillans Vélo
nature de ne pas prendre part au vote du conseil.
Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après un vote public :
Présents : Pour: ; Votants : Contre : . 0 Exprimés Abstention . 0
- VU le décret du 30 octobre 1935 régissant l’attribution des subventions versées par la Commune,
- VU la copie certifiée conforme des budgets, produite à l’appui de la demande,
- VU la commission finances en date du 18 mars 2024
CONSIDERANT que l’ensemble des subventions présente un intérêt réel,
+ DECIDE D’ATTRIBUER les subventions énoncées ci-dessous :
SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS Subvention 2024 Accordée
Collège Marie Mauron Fayence (foyer Socio-Educatif) 500.00 €
Comité des Fêtes 9 000.00 €]
FNACA Canton de Fayence 170.00 €
Seillans Vélo Nature 2 700.00 €
Lei Caminairé 1 500.00 €
Les Crevettes du Village de Seillans 4 000.00 €
MTS 83 Production (film collège) 610.00 €
OCCE Ecole Seillans (classes découvertes) 3 220.00 €
Seillans Culture Animation et Patrimoine 5 000.00 €
Seillans Sport Boules 2 000.00 €
Tennis Club 4 000.00 €
Divers à affecter 12 000.00 €
Total Art 6574 44 700.00 €
CAISSE DES ECOLES DE SEILLANS Art 657364 22 000.00€
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Art 657363 5 000.00 €
SYNDICAT DE L’ENDRE SIACSE Art 65738 41 596.00 € 4- Convention SOLIHA VAR
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoint à l’urbanisme qui rappelle à l'assemblée la délibération du 8 décembre 2023 adoptant la convention liant la Commune au SOLIHA VAR (ex PACT DU VAR) relative à la réhabilitation du vieux village concernant les façades.
Il s’agit d'approuver le règlement de l’opération façades, cette opération comprend deux types d’aides :
- Une aide technique et administrative assurée par l’architecte-conseil de l’opération - Une aide financière incitative de la ville : elle consiste en la mise en place de subventions au ravalement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Vu la commission d’urbanisme en date du 28 mars 2024
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le règlement de l’opération façades ci-annexé avec SOLIHA VAR, Maison Départementale de
l'Habitat — 1766 Chemin de la Planquette — 83130 LA GARDE
+ AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et en poursuivre l'exécution, que les crédits nécessaires seront
ouverts au budget de l’exercice courant et suivants.
5- ONF -— Opérations sur limites et parcellaires
La forêt communale de Seillans s'étend sur une superficie de 394,2154 ha relevant du régime forestier. Ce cadre
permet à la Commune d'être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance
(patrouilles de l’Office National des Forêts), de protection et de conservation de la forêt sur le long terme.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du programme d'actions préconisé pour la gestion durable du
patrimoine forestier, prenant en compte seulement les opérations sur limites parcellaires notamment l'entretien du
périmètre : traitement manuel et peinture, peinture des bornes comprises, localisation Canton les Maures pour un
montant estimatif de 2 680.00 euros HT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maireà procéder :
+ À l'entretien du périmètre: traitement manuel et peinture, peinture des bornes comprises, localisation
Canton Les Maures pour un montant estimatif de 2 680.00 euros HT. 6- Indemnisation sinistre
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un sinistre a eu lieu le 06/11/2023 sur la commune au lieu-dit
du jardin aménagé face à la chapelle de Notre Dame de l’Ormeau résultant d’un choc de véhicule. Le risque est couvert par l'assureur SARL ABCMA ASSURANCES, en charge des risques « Dommages aux biens et risques divers » de la commune.
Le rapport d'expertise a été fourni et fait apparaître le descriptif estimé des prestations, et du montant d'indemnisation
tenant compte de la vétusté comme suit :
e Sinistre MMA23061000760P Choc de véhicule sur jardin et remplacement lanterne de candélabre
Estimation d’un montant de 4 698.00 € dont un 1° acompte de 4 334.70 € et le solde de 363.30 € sur présentation de la facture de réparation payée.
Monsieur le Maire propose d’accepter cette indemnisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
Y ACCEPTE sans réserve l'indemnité comme énoncée ci-dessus
Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à en poursuivre l'exécution,
7- Avenant à la convention de mise en fourrière des véhicules
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée la convention de mise en fourrière des véhicules sur le territoire communal du 8 Décembre 2023.
Monsieur le Maire donne lecture de l'avenant à la convention de mise en fourrière des véhicules sur le territoire
communal relatif à la rémunération du délégataire.
Le délégataire se rémunèrera directement sur les usagers de ce service selon la tarification fixée par l'arrêté du 20 février 2024, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001, barème susceptible d'être revalorisé en fonction des textes en vigueur.
Les frais de fourrière ne pourront en aucun cas dépasser ces tarifs maxima, à savoir :
TARIF APPLICABLE À COMPTER DU 20 FEVRIER 2024
Pour les voitures particulières, les montants | Pour la catégorie répertoriée « autres Maximum suivants SANS DEPASSER 30 jours | véhicules immatriculés » pour les montants de garde : Maximum suivants SANS DEPASSER 30 jours de garde :
Enlèvement : 127.65€
Expertise : 61.00 € Enlèvement : 45.70 € Garde journalière : 6.75 € x 30 jours Expertise : 30.50 €
Frais de destruction : 60.00 € Garde journalière : 3.00 € x 30 jours
Soit un montant de 451.15 euros MAXIMUM Soit un montant de 166.20 euros MAXIMUM
LE CONSEIL MUNICIPAL Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire
CONSIDERANT l'intérêt de formaliser l'enlèvement des véhicules désignés par les forces de police selon les délais arrêtés en commun avec l'exploitant de la fourrière et selon une tarification s'inscrivant dans le barème
préfectoral,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE
10
Y_ D'ADOPTER l'avenant de la convention de mise en fourrière des véhicules conformément au projet joint
à la présente,
Y D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention ci-annexé avec SARL MODERN'GARAGE - Quartier le Plan Oriental - 83440 MONTAUROUX et en poursuivre l'exécution,
Ÿ QUE les tarifs à appliquer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière seront les suivants :
TARIF APPLICABLE À COMPTER DU 20 FEVRIER 2024
Pour les voitures particulières, les montants
Maximum suivants SANS DEPASSER 30 jours
de garde :
Enlèvement : 127.65€
Expertise : 61.00 €
Garde journalière : 6.75 € x 30 jours
Frais de destruction : 60.00 €
Soit un montant de 451.15 euros MAXIMUM
Pour la catégorie répertoriée « autres
véhicules immatriculés » pour les montants
Maximum suivants SANS DEPASSER 30 jours
de garde :
Enlèvement : 45.70 €
Expertise : 30.50 €
Garde journalière : 3.00 € x 30 jours
Soit un montant de 166.20 euros MAXIMUM
8- Convention d’adhésion prestation examens psychotechniques — CDG383
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre de Gestion du Var en application de l’article L452- 40 du code général de la fonction publique, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s’adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants du cadre d’emploi des adjoints techniques :
- Adjoint technique territorial qui peut être charge de la conduite de véhicules de tourisme ou
titulaires légers
- Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
- Adjoint technique territorial principal de lère classe pouvant assurer la conduite de Poids Lourds et Transports en commun. 11
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le ler janvier 2024, pour une durée de 12 mois,
dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du VAR
9- Soutien au projet de création au Parc Naturel Régional sur les territoires des Maures,
de l'Estérel
Monsieur le Maire rappelle que :
En août 2021, la plaine des Maures a subi de graves incendies qui ont mis en lumière de fortes tensions sur le territoire et d’importants enjeux en termes de biodiversité et d’activités humaines.
C’est dans ce contexte que la Région a initié le projet d’un 10°" Parc Naturel Régional en Provence Alpes Côte d'Azur.
Un parc naturel régional est un territoire habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale et paysagère, mais fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection
et la valorisation de ses patrimoines.
Il se traduit dans une charte, valable 15 ans puis renouvelable, dont les actions se développent autour de cinq grandes missions :
- Protection et gestion du patrimoine naturel et culturel
- Aménagement du territoire
- Développement économique et social
- Expérimentation
- Accueil, éducation et information du public
La Région mène, depuis 2022, une étude d'opportunité et de faisabilité du projet de 10" parc naturel régional qui doit répondre à plusieurs critères évalués par le Ministère en charge de l’environnement, en particulier : la quantité du patrimoine et des paysages, la fragilité du territoire, la cohérence et la pertinence des limites du territoire, la détermination de l’ensemble des collectivités et groupements intéressés par le projet.
Après une analyse du socle géomorphologique, des unités paysagères et des différents enjeux naturels, culturels, touristiques, etc, sur le département du Var et l’ouest des Alpes Maritimes, un territoire d'investigation dit de la « Provence cristalline » regroupant les massifs des Maures, de l’Estérel et du Tanneron a été défini. Ce territoire se structure autour de 53 communes et dix départements publics de coopération intercommunale.
Ce périmètre du projet comprend six communes comprises dans l’aire d’adhésion potentielle du pare national de Port
Cros. 12
Pour les intégrer au projet, le Président de la Région a sollicité la Première Ministre pour une modification du code de l’environnement afin de permettre à toute commune d’appartenir, pour partie à un parc national et, pour une autre
partie distincte de la première au parc naturel régional.
Le portage du projet par les acteurs locaux étant primordial pour concrétiser ce projet, la Région a organisé pendant plusieurs mois une large consultation auprès de toutes les collectivités territoriales et des acteurs socio-professionnels afin de présenter la démarche, les enjeux du territoire et la plus-value de l’outil parc naturel régional. Des réunions de travail territorialisées ont permis également de réfléchir collectivement aux limites du périmètre
d’étude du futur parc.
C’est ainsi que notre collectivité a été associée à ce nouveau projet de territoire et a pris part aux différents échanges
et travaux menés.
Le projet de parc naturel régional sur les territoires des Maures, de l’Estérel et du Tanneron emporte l’adhésion de nombreuses collectivités et acteurs, ce qui a amené la Région a confirmé sa volonté de créer un 10°" parc naturel
régional par voie de délibération, le 26 octobre 2022.
Ce projet représente une réelle opportunité pour notre collectivité, notre territoire, pour préserver nos richesses patrimoniales, notre cadre de vie et insuffler de nouvelles dynamiques économiques, sociales et culturelles. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’affirmer également notre soutien au projet et de participer aux futurs
travaux de construction de la charte du futur parc naturel régional.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés Par 14 voix pour, 1 voix contre (Sylvie TRISTAN TERRIER) et 6 abstentions (Noëlle FUENTES, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Emmanuelle CETRE, Grégory GONZALEZ, Colette BIASINI MAILLARD) Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu la délibération 23-0639 du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur en date du 26 octobre 2023,
Ÿ_ AFFIRME le soutien de la commune de Seillans au projet de 10ème parc naturel régional sur les territoires
des Maures, de l’Estérel et du Tanneron, porté par la Région Provence Alpes Côte d’Azur, PARTICIPE aux concertations et aux travaux à venir pour élaborer la charte du futur parc naturel régional
Monsieur Mare VASCHETTI : sur le PV du Conseil du 13 mars 2024, vous avez oublié de dire que suite au passage des engins de l'ONF, je me faisais du souci pour l'orchidée, la tortue et l’escargot à 3 oreilles.
Cela n'a pas été noté, après l'autre chose, je vous ai dit avoir vu une émission de télé qui disait que sur 1000 arbres
plantés par l'ONF seulement 100 prennent, mais ça aussi vu dans une émission de télé.
Je ne voudrais pas que l'ONF croie que c'est aux taillades.
Monsieur le Maire : Il faut excuser l'enregistrement qui dysfonctionne.
Monsieur Marc VASCHETTI : Je ne sais pas si c'est vrai ce que j'ai entendu à la télé je voudrais juste que tout soit
correctement noté.
Monsieur le Maire : Concernant le PNR, c'est un soutien à leur projet qui est très valorisant.
Monsieur Marc VASCHETTI : je ne veux pas qu'ils reviennent tout couper encore une fois.
Plus personne ne pourra y accéder avec ce parc, si un de nos vieux veut aller ramasser trois champignons, il faudra
qu'il demande une autorisation.
Madame Sylvie TRISTAN TERRIER : Sur les Maures, il y a interdiction de planter des vignes, car c'est un parc naturel. On a fait les ZAP, ensuite un parc naturel, on ne pourra plus rien faire.
Monsieur le Maire : c'est une protection et une mise en valeur. 13
10- Questions supplémentaires
1. Taux d’imposition des taxes locales pour 2024
Vu la commission finance en date du 18 mars 2024,
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les taux ci-après rapportés restent inchangés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Votants : Pour:
Présents Contre
Exprimés : Abstention
+ DECIDE de voter les taux suivants :
Désignation des taxes Taux 2024
Taxe foncière (bâti) 30.97%
Taxe foncière (non bâti) 95.37%
Taxe d’habitation 17.17%
Taux majoration Taxe d’habitation résidence 30.00%
secondaire 14
2. Subvention Amendes de Police 2024
Monsieur le Maire rappelle le courrier reçu de Monsieur le Président du Département (Var) en date du 27 Février 2024, invitant la Commune à déposer une demande d’aide au titre des répartitions du produit des amendes de police de la dotation 2023. La date limite de validation des dossiers déposés est fixée au 24
mai 2024.
Monsieur le Maire fait savoir à l’ Assemblée que, la Commune souhaite demander une subvention afin de
pouvoir réaliser ces travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il indique que la commune a pris la décision d’effectuer des travaux relatifs à la sécurisation piétonnière le long de la RD19 par la continuité de l’aménagement d’un trottoir dans la traversée du centre village de SEILLANS 2 -ème tranche.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier du Département «
Amendes de Police ».
Le montant estimatif de ces travaux établis par la SAS TAXIL Alain, s'élève à 25 550.00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
Amendes de Police (80.00%) 20 440.00 €
Autofinancement communal (20.00%) 5 110.00 EHT
TOTAL HT 25 550.00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Département (Var) une subvention au titre de la répartition du produit des Amendes de Police 2023. ADOPTE l'opération de « Sécurisation piétonnière le long de la RD19 par aménagement d’un trottoir dans le centre du village de SEILLANS 2éme tranche » pour un montant de 20 440.00 euros
HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 20 440.00 euros au titre de la répartition du produit des Amendes
de Police 2023.
+ S’ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de la répartition du produit des Amendes de Police 2023 et le taux
réellement attribué.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
++ 15
3. Demande d’aide au titre « acquisition équipement CCFF 2024 »
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur le Président du Département (Var), invite la Commune à déposer une demande d’aide au titre Acquisition Equipement CCFF 2024, « les demandes de subvention (50 % du total TTC hors transport) sont à déposer au moment de la commande sur le portail du Conseil Départemental », la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2023.
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une subvention afin de
pouvoir réaliser cette acquisition avec des contraintes financières moins lourdes.
Il indique que la commune a pris la décision d’effectuer cette acquisition, achat de tenues vestimentaires CCFF afin d’équiper les membres patrouilleurs du CCFF de SEILLANS.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier du Département.
Le montant estimatif de cette acquisition établis par PROVENCE PROTECTION, s’élève à 1 281.66 euros TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l’acquisition pourrait s’établir comme suit :
Département (50.00%) 640.83 €
Autofinancement communal (50.00%) 640.83 € TTC
TOTAL TTC 1281.66 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Département (Var)
une subvention au titre Acquisition Equipement CCFF 2024.
ADOPTE l'opération de « Acquisition Equipement CCFF 2024 » pour un montant de 1281.66 euros TTC
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 640.83 euros au titre de Acquisition Equipement CCFF 2024. S’ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de
subvention sollicité au titre de Acquisition Equipement CCFF 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet LOHEE
#
€ 16
4. Servitude Piste DFCI
Mise en place d’une servitude DFCI sur la piste n°147 au profit de la communauté de communes du Pays de Fayence
afin d’assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L2121-29 et L2241-1
Vu le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1,
L134-2 et L134-3
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3
Vu le PIDAF de la communauté de communes du Pays de Fayence, en cours de révision
Vu le guide des équipements DFCI en vigueur édité par le Service DFCI du SDIS du Var
Vu la note de présentation et ses annexes
Considérant que la communauté de communes du Pays de Fayence envisage de faire créer une servitude DFCI, avec bande de roulement à 6m maximum, sur l’ouvrage DFCI dénommé “LA PIGNE”, 147,
Considérant que cette servitude aura pour but d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de
surveillance des forêts,
Considérant que cette servitude permettra d’assurer la réalisation des travaux nécessaires pour qu’elle réponde aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que la création ou l’entretien du débroussaillement
latéral qui l'accompagne,
Considérant que cette piste ne sera pas ouverte à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes, et que la commune s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s’avéreraient nécessaires pour faire respecter
cette interdiction de circuler et l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016,
L’interdiction de circulation générale susvisée ne s’appliquant pas aux propriétaires des parcelles concernées par la
servitude DFCI de la piste n°147, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par eux pour assurer la gestion de
leur propriété.
Considérant que si un autre usage devrait être affecté à cette piste, la commune s’engage à recueillir l’autorisation
expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude.
Considérant qu’au regard à l'intérêt général que présente ce projet de servitude, il n°y a pas lieu de s’y opposer,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
+ DONNE un avis favorable aux projets de servitude de Défense des Forêts Contre l’Incendie (DFCT) sur la piste n° 147 dénommée “LA PIGNE” au profit de la communauté de communes du Pays de Fayence selon
tracés en annexe,
+ PREND ACTE que le Président de la communauté de communes du Pays de Fayence, dans le cadre de la délégation de compétence ‘Elaboration, actualisation et gestion du plan intercommunal de débroussaillement
et d'aménagement forestier et aide au développement de la filière bois”, sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l'établissement d’une servitude de passage et d'aménagement de la piste n°147 à son profit, 17
Délégation de compétences
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 02 Juin 2020, il lui appartient de rendre compte des délégations
reçues.
Il fait état :
Du contrat de services ci-annexé, avec BERGER-LEVRAULT — 892 Rue Yves Kermen — 92100
Boulogne-Billancourt, ayant pour objet le contrat de services Bles BL connect.
+ De l'avenant n°3 ci-annexé, avec CNP ASSURANCES -— 4 promenade Cœur de ville — 92130 ISSY LES MOULINEAUX , ayant pour objet de modifier le contrat qui garantit les obligations statutaires de la collectivité contractante à l’égard de ses agents à compter du 1°" janvier 2024.
+ De l’avenant n°1 ci-annexé, avec SAS TAXIL Alain — 87 boulevard du 19 mars 1962 — 83440 FAYENCE,
ayant pour objet le réaménagement et requalification du parking Font d’Amont à Seillans, Lot 1
Terrassements / VRD.
+ De l’avenant n°1 ci-annexé, avec SAS TAXIL Alain — 87 boulevard du 19 mars 1962 — 83440 FAYENCE,
ayant pour objet le réaménagement et requalification du parking Font d’Amont à Seillans, Lot 2
Maçonneries patrimoniales et couvertures.
+ De l’avenant n°1 ci-annexé, avec SAS TAXIL Alain — 87 boulevard du 19 mars 1962 —-83440 FAYENCE,
ayant pour objet le réaménagement et requalification du parking Font d’Amont à Seillans, Lot 5
Aménagements paysagers.
+ De la convention simplifiée de formation ci-annexée, avec OTHIS / COMPETENCES RH - Le Broc Center — ZI de Carros — BP59 - LE BROC -— 06517 CARROS, ayant pour objet l’action de formation CACES R490 Grues et chargement.
+ Du contrat ci-annexé, avec SYLPAN — 520 F Route de Carcès — Le clos St Laï 83510 LORGUES , ayant
pour objet le traitement de la partie restauration, réserve et entretien de l’appareil contre des insectes
volants.
+ Du contrat ci-annexé, avec SYLPAN — 520 F Route de Carcès — Le clos St Laï— 83510 LORGUES , ayant
pour objet le traitement de la partie restauration, réserve et entretien de l’appareil contre des insectes
volants.
DIVERS
e BROVES
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la rencontre avec Madame Liliane BRUN, ancienne brovésienne qui fait
partie de l'association des anciens brovésiens.
Son association a émis l'idée d'un projet d'aménagement d'un terrain à côté de la boulangerie à Brovès pour y construire un bâtiment, un musée.
Nous devons dans un premier temps entretenir la voirie et après voir avec le Département pour une aïde financière, tout cela sera étudier en commission culture.
Monsieur Jean Jacques FORNIGLIA : le projet est très onéreux, mais il a un intérêt, seulement avant il y a des travaux plus importants à faire avant tout, ce projet peut attendre.
Monsieur Serge LEIBOVITZ : Le projet est un peu trop ambitieux, il faut aussi voir au niveau juridique, la mise à
disposition du terrain, demander aussi l’aide de l'Etat. 18
e Courrier de Monsieur MALZAC
Nous avons reçu un courrier de Monsieur MALZAC, de l'hôtel des deux Rocs, car il est inquiet par la saison, nous l'avons rencontré aujourd'hui, et nous avons à sa demande déplacé les poubelles, mais aussi le souci c'était les micropieux qui font énormément de bruit, il y a aussi beaucoup de poussière, nous avons donc discuté tous ensemble et il y a eu un accord entre l'entreprise et l'hôtel.
e Questions de Madame CÊTRE Emmanuelle
- Qu'en est-il du projet de ferme photovoltaïque vers les Taillades ?
Monsieur le Maire : on attend toujours la décision de la propriétaire, qui tarde à venir. Nous faisons le nécessaire au niveau des démarches administratives, c'est la communauté de communes avec Monsieur Laurent PERICAT qui suit le dossier.
- LVMH et la Parfumerie ? y a-t-il un projet en cours ?
Monsieur le Maire : nous avons eu la visite du responsable de l'unité de Grasse, qui habite à Tourrettes et qui aimerait bien faire quelque chose sur le site de la parfumerie.
Ils ont proposé la restauration des bâtiments qui restent, remise en état, culture de la rose, actuellement il y a ce projet qui semble intéressant.
Il y a un autre projet qui est de faire un musée, qui serait le rappel de ce qu'était la parfumerie avant.
> Monsieur le Maire informe qu'il n'a plus de questions diverses à évoquer.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h
Brain MATLLARO CU