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Déliberation - deliberations 2 CM 5 Avril 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2 CM 5 Avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU VAR
NOMBRE DE MEMBRES
_ ss ui ont pris Afférents au En a à : Ÿ
Conseil exercice rares ° ENS délibération
2 23 21
Date de Convocation
Le 29 mars 2024
OBJET
De la délibération
N° 2024/04/00!
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DU
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT 2023
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 =
pue À { AVR, 2024 ID : 083-218301240-20240405-DE202404001-BF
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 5 AVRIL 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et cing avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVI ancette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT re VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER (départ à 19h42), Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
isabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINT MAILLARD
Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42) Absent excusé : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Secrétaire de séance : Colette BIASINI MAILLARD
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 13 Mars 2024 qui n'appelant pas de remarques particulières, est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2023 pour le budget principal,
DECIDE
4 AFFECTATION DU RESULTAT DE _ FONCTIONNEMENT DU BUDGET PRINCIPAL
A Résultat de fonctionnement
Résultat de l'exercice précédée du signe + (excédent) ou - (déficit)
B Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du CA)
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
€ Résultat à affecter
= A +B (hors restes à réaliser)
€uros
38 824.25
972 363.76
1011 188.01
Investissement
D Solde d'exécution cumulé d'investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
485 336.22
E Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement 176 52221 nn -176 5222 Excédent de financement
Besoin de financement F=D+E 0.00
AFFECTATIONC =G+H 1011 188.01
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
G= au moins la couverture obligatoire du besoin de financement (F) 200 000.00
2) H Report en fonctionnement R 002 811 188.01 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pavé. 1 1 AVR 20288 ID : 083-218301240-20240405-DE202404001-BF
+ DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 es
pan 1 4 AV ID : 083-218. ANR UE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
fENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ee te . Qui ont pris
Ans s ie part à la SÉANCE DU VENDREDI 5 AVRIL 2024 D 7 | délibération
23 23 2
Date de Convocation
Le 29 Mars 2024
OBJET L'An deux mille vingt-quatre, et cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal De la délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi N° 2024/04/002 dans le lieu habituel de nces, sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire
T Présents M : René UGO, Maire
; 4 MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, VOTE DU un ET PRIMITIF artine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints 2024 MM : Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINT MAILLARD. Emmanuelle CETRE, Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER (départ à 19h42), Maurin
TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ André MAITREJEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINT MAILLARD Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42) Absent excusé : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Secrétaire de séance : Colette BIASINT MAILLARD
Conformément à la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019, Monsieur le Maire communique à l'assemblée l’ensemble des indemnités versées aux élus en 2023, avant de présenter le budget primitif 2024.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2020/10/007 du 23/10/2020, la commune de SEILLANS fait partie de l’expérimentation au Compte Financier Unique pour les exercices 2022 et 2023, avec, conformément à l’article 3 de la convention du 05/05/2021, l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2022.
La commune de Seillans comptant moins de 3 500 habitants, c’est la M57 abrégé qui est utilisé et le budget de 2024 est voté par nature.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités des règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 offre la possibilité au conseil municipal de déléguer au maire l'opportunité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (Art L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtra, la répartition des crédits de travaux de bâtiment entre les lignes d'études (chapitre 20), de mobilier (21) et de travaux (23) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition sans toucher le montant global des investissements. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre, Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre des délégations de compétence (article
L21 2 du CGCT).
Dans ces conditions, il est proposé au conseil de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget primitif 2024 et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
qure le 2024
Publié le Î Î AVR. 02m
ID : 083-218301240-20240405-DE202404002-BF
Reçu en préfe:
Gestion des dépenses imprévues
Dans le cadre de la MS7, l'article D.5217-23 du CGCT prévoit que les chapitres de dépenses imprévues ne comportent pas d'article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. Il n°y a donc pas de
possibilité de voter des crédits de dépenses imprévues
Pour traiter les dépenses imprévus, la fongibilité des crédits permet d'abonder des lignes qui présentent
une insuffisance de crédits en crédits de paiement dans la limite fixée.
Budget primitif 2024
Vu la commission finances en date du 18 mars 2024,
Le Conseil Municipal, après un vote public :
PIÉSENLSE cvorisseamennes 21 Pour
Votants : 17 Contre
Exprim 21 AbSTENTUGN ressens 0
fonctionnement et en section d'investissement comme suit :
+ ADOPTE le budget primitif 2023 qui s’équilibre en recettes et en dépenses en section de
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Restes à réaliser Vote TOTAL
[ 2023 {RAR + voté)
IOIT [Charges caractère gé 1 447 670.00 1 447 670.00
O12 [Charges de personnel 2 342 696.00) 2 342 696.00:
o14 Atténuation de produits 351 000.00! 351 000.00
65 Autres charges gestion courante 275 230.00 275 230.00
[L Total des dépenses de gestion courante +416 596.00 +416 596.00
66 Charges financières 70 820.24 70 820.24
67 Charges exceptionnelles 10 000.00 10 000.00
68 Dotations aux provisions 51 000.00! 51 000.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4548 416.24 4 548 416.24
O42 [c Jpérations d'ordre entre section 630 283.76 630 283.76
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 630 283.76 630 283.76
TOTAL 5 178 700.00 5 178 700.00
D 002 RESULTAT REPORTE 0.00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 5 178 700.00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Restes à réaliser Vote TOTAL
2023 (RAR + voté)
013 |Atténuation de charges 50 000.00 50 000.00
70 Produits des services 182 000.00! 182 000.00
73 Impôts et taxes 53 058.02 53 058.02
731 [Fiscalité locale 3 280 000.00! 3 280 000.00:
74 Dotations, Subventions et participations 497 896.00 497 896.00
75 Antres produits gestion courant 227 640.99] 227 640.99
Total des recettes de gestion courante 4 290 595.01 4 290 595.01
77 [Produits exceptionnels 1 000.00 1 000.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 291 595.01 4 291 595.01
042 [Opérations d'ordre entre section 75 916.98] 75 916.98
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 75 916.98 75 916.98
TOTAL 4 367 511.99 4 367 511.99
R 002 RESULTAT REPORTE 811 188.01
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 5 178 700.00 Publié le
Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
1 1 AVR. 2028 ID : 083-218301240-20240405-DE202404002-BF
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT Restes à réaliser! Vote TOTAL
2023 (RAR + voté)
20 [Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00 4 000.00 4 000.00
204 |Subventions d'équipement versées 0.00 315 000.00 315 000.00
21 [Immobilisations corporelles 41 757.16 249 648.80 291 405.96,
23 [Immobilisations en cours 132 423.80 411 576.20 544 000.00
Total des opérations d'équipements 556 019.66 1 100 480.34 1 656 500.00
Total des dépenses d'équipement 730 200.62 2 072 705.34 2 802 905.96
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0.00 9 000.00 9 000.00
16 [Remboursement d'emprunts 0.00 287 627.06 287 627.06
26 |Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses financières 0.00 296 627.06 296 627.06
Total des dépenses réelles 2 369 332.40 3 099 533.02
O40 |Opérations d'ordre entre sections 75 916.98 75 916.98
O41 |Opérations patrimoniales 0.00 0.00)
Total des dépenses d'ordre d'investissement 75 916.98 75 916.98
TOTAL 730 200.62 2 445 249.38 3 175 450.00
D 001 SOLDE D'EXCECUTION NEGATIF REPORTE 0.00
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 175 450.00
RECETTES D'INVESTISSEMENT |Restes à réaliser Vote TOTAL |
| 2023 (-RAR+ voté) |
| 13 [Subventions d'investissement 553 678.41 0.00 553 678.41
L_16 JEmprunts et dettes assimilées 0.00 1 080 000.00 1 080 000.00
| Total des recettes d'équipement 553 678.41 1 080 000.00 1 633 678.41
|_10 [Dotations Fonds divers Réserves (hors 1068) 0.00 174 000.00 174 000.00!
| 1068 |Excédents de fonctionnement capitalisés (9) 0.00 200 000.00 200 000.00
16 _|Emprunts et dettes assimilées 0.00 999.61 999.61
165 _|Dépôts et cautionnement reçus 0.00 0.00 0.00
O24 Produits des cessions 0.00 51 152.00 51 152.00
Total des recettes financières 0.00 426 151.61 426 151.61
45... [Total des opé. pour compte de tiers (8) 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles d'investissement 553 678.41 1 506 151.61 2 059 830.02
O40 |Opérations d'ordre entre sections 630 283.76 630 283.76
O41 |Opérations patrimoniales 0.00! 0.00!
Total des recettes d'ordre d'investissement 630 283.76 630 283.76
TOTAL 553 678.41 2 136 435.37 2 690 113.78
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE 485 336.22
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3175 450.00, Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 k
pau À 1 AVR. 2024 ID : 083-218301240-20240405-DE202404002-BF
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à compter du 1° janvier 2023 à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que de
Ont signé tous les membres présents,
Copie conforme Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Î COMMUNE DE SEILLANS - Budget COMMUNE
Présenté par le Maire,
Rene UCO Le Maire, €
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire
A Seillans, le 05/04/2024
A Seillans, le 05/04/2024 €
nt
ARRETE ET SIGNATURES
Les membres du Conseil Municipal,
1 1 AVR, 20/7 1D : 083-218301240-20240405-DE202404002-BF Publié le
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : +
à 9
Nombre de suffrages exprimés : £4
VOTES: Pour: »7]
Contre : es)
Abstention : É
Date de convocation : 29/03/2024
ALEXANDRE Denise
ANDRIEU Francette
ARTAUD Jean-Joël
AUDIBERT Martine
AUTRAN Martine
BIASINI MAILLARD Colette
BLANC Maryvonne
CETRE Emmanuelle
DUCHARLET Elisabeth A / - L $ :
2 à »
Auamf demme Pour alion à Atae LEO LV iT2
FAUR Fanny |
FAUR Loïs
FLORIMOND Jean
FORNIGLIA Jean-Jacques Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
COMMUNE DE SEILLANS - Budget COMMUNE raser À 1 AVR 2028
1D : 083-218301240-20240405-DE202404002-BF
ARRETE ET SIGNATURES
FUENTES Noëlle
GONZALEZ Grégory
LEFORESTIER Jacques
MoCiLk Er on à Î Hu ami doumt
1
Haine AUTR An
LEIBOVITZ Serge
MAITREJEAN André
f / 4 : # À. à fu imf donne pPocuralion à Tdenue MEX ANDRE
RICOU Brigitte
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A y am À eme Mot alem à C4 ail btt Biasnui
TREMOLANI Maurin
TRISTAN-TERRIER Sylvie
UGO René
VASCHETTI Marc
Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le... et de la publication le .
À Seillans, le 05/04/2024 SG |,
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDI TENT
de DRAGUIGNAN TRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui ont pris ji Conseil exerrite part à la SEANCE DU VENDREDI 5 AVRIL 2024 délibération
23 23 D
Date de Convocation
Le 29 Mars 2024
OBJET L'An deux mille vingt-quatre, et cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal De la délibération de cette commune. ement CONVOQUÉ, réuni au nombre prescrit par la loi, N° 2024/04/003 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO, aan Maire
SUBVENT Présent : René UGO, Maire
| MM : Serge BOVITZ, Francette AN EU, Je: cques FORNIGLIA ASSOCIATIONS IM : Serge BOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIB Marc VASCHETTI, Denise AL ANDRE, Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Mary vonne B €, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GON TIER (départ à 19h42), Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ André MAITREJEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINI MAILLARD
Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42) Absent excusé : Fanny FAUR. Lois FAUR
Secrétaire de séance : Colette BIASINT MAILLARD
2024
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 13 mars 2024 qui n’appelant pas de remarques particulières, est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu'il a été saisi par diverses associations et certains organismes pour un soutien financier de la Commune. Il précise que ces aides permettront l'exercice d'activités créant de l'animation locale ou de soutenir des actions présentant un caractère social.
Il demande à Monsieur Serge LEIBOVITZ, président du SCAP et Monsieur Maurin TREMOLANI de Seillans Vélo nature de ne pas prendre part au vote du conseil.
Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le Maire, après un vote public : Présents 2. «17 BOUT Pnrempnesn fo Votants 19 Contre... 6 Exprimés sale Abstention . 0
- VU le décret du 30 octobre 1935 régissant l'attribution des subventions versées par la Commune, - VU la copie certifiée conforme des budgets, produite à l'appui de la demande, - VU la commission finances en date du 18 mars 2024
CONSIDERANT que l'ensemble des subventions présente un intérêt réel,
+ DECIDE D'ATTRIBUER les subventions énoncées ci-dessous :
SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS Subvention 2024 Accordée
Collège Marie Mauron Fayence (foyer Socio-Educatif) 500.00 €
Comité des Fêtes 9 000.00 €!
ENACA Canton de Fayence 170.00 €
Seillans Vélo Nature 2 700.00 €
Lei Caminairé 1 500.00 €
Les Crevettes du Village de Seillans 4 000.00 €!
MTS 83 Production (Film collège) E _ 610.00 €
IOCCE Ecole Seillans (classes découvertes) 3 220.00 € | Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publiée À À AVR. 2024
ID : 083-218301240-20240405-DE202404003-DE
Seillans Culture Animation et Patrimoine 5 000.00 €
Seillans Sport Boules 2 000.00 €!
Tennis Club 4 000.00 €
Divers à affecter 12 000.00 €!
Total Art 6574 44 700.00 €
(CAISSE DES ECOLES DE SEILLANS Art 657364 22 000.00€|
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Art 657363 5 000.00 €|
SYNDICAT DE L'ENDRE SIACSE Art 65738 je 41 596.00 €
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait et délibéré
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
ES jour, moIs et an que dessus,
René UGO Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 083-218301 AVR UE ce
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSI MENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
it aû En Qui ont pris .
chan |'éene | PAR SÉANCE DU VENDREDI 5 AVRIL 2024 PI STE | délibération
23 23 D eee
CONVENTION SOLIHA VAR Présents M : René UGO, Maire
REGLEMENT DE L'OPERATION
Date de Convocation
Le 29/03/2024
L'An deux mille vingt-quatre, et cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil
Objet de la délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué réuni au N° 2024/04/004 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Re O, Maire.
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques
D. FO GLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise FAÇADES ALEXANDRE. Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINI
MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Maryvonne BLANC, Jean
FLORIMOND, Noëlle FÜUENTES, Grégory GONZAI Jacques
LEFORESTIER (départ à 19h42), Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER.
Absents MM :
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à S LEIBOVITZ
N ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE
Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINI MAILLARD Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42)
Absent excusé : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Secrétaire de séance : Colette BIASINI MAILLARD
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jean Jacques FORNIGLIA, Adjoint à l'urbanisme qui rappelle à l'assemblée la délibération du 8 décembre 2023 adoptant la convention liant la Commune au SOLIHA VAR (ex PACT DU VAR) relative à la réhabilitation du vieux village concernant les façades. Il s'agit d'approuver le règlement de l'opération façades, cette opération comprend deux types d'aides :
Une aide technique et administrative assurée par l'architecte-conseil de l'opération Une aide financière incitative de la ville : elle consiste en la mise en place de subventions au ravalement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Vu la commission d'urbanisme en date du 28 mars 2024
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le règlement de l'opération façades ci-annexé avec SOLIHA VAR, Maison
Départementale de l'Habitat - 1766 Chemin de la Planquette - 83130 LA GARDE
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et en poursuivre l'exécution, que les crédits
nécessai) ront ouverts au budget de l'exercice courant et suivants.
DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l’auteur
de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus.
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
1 1 AVR. 20 ID : 083-218301240-20240405-DE202404004-DE Publié le
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Reçu en préfe.
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DE
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Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le Î Î AVR. 202 ETES
ID : 083-218301240-20240405-DE202404004-DE Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 083-21 sul A MBo4 28 soio0a.0 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 083-218301 240-20240405-DÉ202404005-DE
DÉPARTEMENT VA © ŒE 5 Es MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
du CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Si ontaris
cel l'on | Pértäle SÉANCE DU VENDREDI 5 AVRIL 2024 délibération
23 23 21 = man
Date de la convocation
Le 29 mars 2024
L'An deux mille vingt-quatre, et cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil
Objet de la délibération Municipal de cette ns fret convoqué. réuni ! . nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la N° 2024/04/005 présidence de Monsieur René UGO, Maire,
René UGO, Maire
ge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques
lartine AUDIBERT, Mare VASCHETTI, Denise
DRE, Adjoints
: Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINI
MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Maryvonne BLANC, Jean
FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER (départ à 19h42), Maurin TREMOLANT, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à S LEIBOVITZ
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Dei LEXANDRE Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINI MAILLARD Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42)
Absent excusé: Fanny FAUR, Loïs FAUR
Secrétaire de séance : Colette BIASINI MAILLARD
ONF - FORET COMMUNALE DE
SEILLANS - OPERATIONS SUR LIMITES ET
PARCELLAIRES
La forêt communale de Seillans s'étend sur une superficie de 394,2154 ha relevant du régime forestier
Ce cadre permet à la Commune d'être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux divers), de surveillance (patrouilles de l'Office National des Forêts), de protection et de conservation de la forêt sur
le long terme.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du programme d'actions préconisé pour la gestion
durable du patrimoine forestier, prenant en compte seulement les opérations sur limites parcellaires
notamment l'entretien du périmètre : traitement manuel et peinture, peinture des bornes comprises,
localisation Canton les Maures pour un montant estimatif de 2 680.00 euros HT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à procéder :
+ À l'entretien du périmètre: traitement manuel et peinture, peinture des bornes comprises,
localisation Canton Les Maures pour un montant estimatif de 2 680.00 euros HT.
4 DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte
ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pue Ÿ { AVR, 20RFER ID : 083-218301240-20240405-DE202404005-DE
PRC-24-877019-00362918
FORÊT COMMUNALE de SEILLANS
Office National des Forêts .
JAGENCE TERRITORIALE ALPES-MARITIMES / VAR
IUT ESTEREL DRACENIE VERDON
HOTEL DE VILLE 59, avenue Paul Arène
RUE DU VALAT 183300 DRAGUIGNAN
83440 SEILLANS! (Tel : 04 54 82 78 00
| Veuillez trouver ci-dessous en application de l'article D 21421 du Code Forestier, le programme
d'actions préconisé pour la gestion durable de votre patrimoine forestier.
Ce programme est conforme au document d'aménagement de voire forêt
Les prestations sont à réaliser conformément: aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions des Travaux et Services forestiers (CNPTSF) Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions d'Exploitations Forestières {CNPEF)
Destinata ire COMMUNE
DE SEILLANS.
[DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qte
Un Cocher les actions retenues
OPERATIONS SUR LIMITES ET PARCELLAIRES
9 Entretien du périmètre : peinture 1.45 [KM F
Localisation : Cantons les Maures FC Seillans
Entretien de périmetre prévu a l'aménagement, limitrophe avec parcelles forestières
pri
Critères divers : Non pertinen:
Nombre de passages : 2 couches de peinture d
Montant estimé (€ HT)
guidons et des placards
Sous-total 2 680,00 € HT| *
OPERATIONS LIEES À L'ACCUEIL DU PUBLIC EH
: Travaux - Sécurité du public et protection dés milieux 1,00! U
Localisation : Foret communale de Seillans _"
Sécurisatior et suppression d'arbres dangéfeux pouvant menacer la sécurité du public
è proximité des sentiers, chemins, GR parking, pistes en FC de Seillans tour eu long de
#7 l'année T
F 2 #
Le budget total sera déterminé au fur er à mesure que les arbres dangereux seront |
identifiés et les devis élaborés. L enveloppe ci-jointe est approximative et sera ajustée en
fonction des-Caractéristiques spécifiques de chaque abattage. #
- Modabtés de l'intervention : [Abättage d'Afbres Dangereux] h S
Fr T Sous-total
3 500,00 € HT
[ | Total investissement Total Fonctionnement
7] L tal : 6 1 [ 3 500,00 € HT
2 680,00 € HT PARLES IRUONENT J
Pntaires.
» et «F-Fonctionnement est purement ndicalive, l'affectation budgetaire reste une pré‘ogative dupropriétaire |
Remarques de 3 Collectvite
L
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[Programme non contractuel présenté
JÉRÉMY DOR
ae: A0. À dal
votre interlocuteur ONF, Programme reçu le :
Le représentant de la collectivi
Edition du Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en ee le 11/04/2024
Publié le AVR. 202
ID : 083-218301240-20240405-DE202404005-DE Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
1 1 AVR. 20 ID : 083-218301240-20240405-DE202404005-DE
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Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 083-21 4, LAVR 2e ce Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
ae À { AVR, 20288 ID : 083-218301240-20240405-DE202404006-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARROND MENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ARtents ai Qui ont pris . ‘ Con " |'Enexercice part à la SEANCE DU VENDREDI 5 AVRIL 2024
CU délibération
23 23 21
Date de la convocation L'An deux mille vingt-quatr nq a 29 mars 2024 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est ai au nombre prescrit par la
Objet de la délibération loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René
N° 2024/04/006 LED, Mes Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOV Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints MM : Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette B MAILLARD, Emmanuelle RE, Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZAL J LEFORESTIER (départ à 19h42). Maurin TREMOLANI, Sylvie TI AN TERRIER,
Absents MM :
Elisabeth DÜCHAR
André MAIT N ayant donné procuration à Denise NDRE Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINI MAILLARD Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42)
Absent excusé : Fanny FAUR. Loïs FAUR
Secrétaire de séance : Colette BIASINI MAILLARD
INDEMNISATION SINISTRE
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un sinistre a eu lieu le 06/11/2023 sur la commune au lieu-dit du jardin aménagé face à la chapelle de Notre Dame de l'Ormeau résultant d'un choc de
véhicule. Le risque est couvert par l'assureur SARL ABCMA ASSURANCES. en charge des risques
« Dommages aux biens et risques divers » de la commune.
Le rapport d'expertise a été fourni et fait apparaître le descriptif estimé des prestations, et du montant d'indemnisation tenant compte de la vétusté comme suit :
° Siniste MMA23061000760P Choc de véhicule sur jardin et remplacement lanterne de
candélabre
Estimation d’un montant de 4 698.00 € dont un 1° acompte de 4 334.70 € et le solde de 363.30 € sur
présentation de la facture de réparation payée.
Monsieur le Maire propose d'accepter cette indemnisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
* ACCEPTE sans réserve l'indemnité comme énoncée ci-dessus
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à en poursuivre l'exécution,
“DIT QUE LA PRÉSENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus.
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
René UGO- Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID: 083-218301240-20240405-DE202404007-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
de DRAGUIGNAN du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Qui OREPHIS É. Conscil ere part àla SÉANCE DU VENDREDI 5 AVRIL 2024
délibération
03 23 2
OBJET L'An deux mille vingt-quatre, et cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal De la délibération de cette commune, régulièrement convoqu t réuni au nombre prescrit par la loi, N° 2024/04/007 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO.
Maire.
TT TT Présents M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, AVENANT A LA CONVENTION Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise ALEXANDRE, Adjoints DE MISE EN ; M: a on Jean Re do TE NON D IL en
emmanuelle CETRE, Maryvonne BLANC, Jean F MOND, Noëlle FUENTES, FOURRIERE DE VEHICULES Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER (départ à 19h42), Maurin
TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ André MAITREIEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINI MAILLARD
Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42) Absent excusé : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Secrétaire de séance : Colette BIASINI MAILLARD
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée la convention de mise en fourrière des véhicules sur le territoire communal du 8 Décembre 2023.
Monsieur le Maire donne lecture de l'avenant à la convention de mise en fourrière des véhicules sur le
territoire communal relatif à la rémunération du délégataire.
Le délégataire se rémunèrera directement sur les usagers de ce service selon la tarification fixée
par l'arrêté du 20 février 2024, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001, barème susceptible d'être
revalorisé en fonction des textes en vigueur.
Les frais de fourrière ne pourront en aucun cas dépasser ces tarifs maxima, à savoir :
| TARIF APPLICABLE À COMPTER DU 20 FEVRIER 2024 | | Pour les voitures particulières, les montants | Pour la catégorie répertoriée « autres | Maximum suivants SANS DEPASSER 30 jours | véhicules immatriculés » pour les montants | | de garde : | Maximum suivants SANS DEPASSER 30 jours | | | de garde : | | Enlèvement : 127.65€ | | Expertise : 61.00 € Enlèvement : 45.70 €
| Garde journalière : 6.75 € x 30 jours Expertise : 30.50 €
Frais de destruction : 60.00 € Garde journalière : 3.00 € x 30 jours
Soit un montant de 451.15 euros MAXIMUM Soit un montant de 166.20 euros MAXIMUM
LE CONSETL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en Fe "ANR 5b
Publié 1e . 024
ID : 083-218301240-20240405-DE202404007-DE
CONSIDERANT l'intérêt de formaliser l'enlèvement des véhicules désignés par les forces de police
selon les délais arrêtés en commun avec l'exploitant de la fourrière et selon une tarification
s'inscrivant dans le barème préfectoral,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECTDE
#_ D'ADOPTER l'avenant de la convention de mise en fourrière des véhicules conformément au projet joint à la présente,
Ÿ_ D'AUTORTSER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention ci-annexé avec SARL
MODERN'GARAGE - Quartier le Plan Oriental - 83440 MONTAUROUX et en poursuivre
l'exécution,
“QUE les tarifs à appliquer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière seront les suivants :
Pour les voitures particulières, les montants | Pour la catégorie répertoriée « autres
Maximum suivants SANS DEPASSER 30 jours | véhicules immatriculés » pour les montants
[ TARIF APPLICABLE À COMPTER DU 20 FEVRIER 2024 |
||
de garde : Maximum suivants SANS DEPASSER 30 jours
de garde : |
| Enlèvement : 127.65€
Expertise : 61.00 € Enlèvement : 45.70 €
Garde journalière : 6.75 € x 30 jours Expertise : 30.50 €
Frais de destruction : 60.00 € Garde journalière : 3,00 € x 30 jours
Soit un montant de 451.15 euros MAXIMUM | Soit un montant de 166.20 euros MAXIMUM |
QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de
l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SETLLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 1 Î AVR. 2024
1D : 083-218301240-20240405-DE202404007-DE
Berger
ENT
AN? Î SEL
République Française
Département du Var
Arrondissement de Draguignan
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE
DES VEHICULES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
DU 08 DECEMBRE 2023
CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES
ENTRE:
Monsieur René UGO, Maire de la commune de SEILLANS, agissant en vertu d’une délibération
municipale en date du 08 décembre 2023,
ci-dessous désigné : l'autorité publique communale
D'une part,
ET
La société SARL MODERN'GARAGE, quartier le Plan Oriental, 83440 MONTAUROUX
ci-dessous désignée : Le responsable de la fourrière
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit:
RESPECT DE LA LEGISLATION SUR LES FOURRIERES AUTOMOBILES
Les contractants s'engagent à :
Respecter les dispositions :
- De la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
- De la loi 2003-230 du 18 mars 2003 relative aux pouvoirs des Maires et des Polices Municipales ;
- De l'ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la
route ; Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 ji
rue { 1 AVR, 2024 ID : 083-218301240-20240405-DE202404007-DE
- De l'ordonnance du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
- Du décret 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du code de la route ;
- Du décret 96-476 du 23 mai 1996 relatif aux normes législatives et réglementaires applicables aux
fourrières ;
- Des articles L.325-1 à L.325-29 et R.325-1 et suivants du code de la route, relatifs à la mise en
fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
- Vu la circulaire 74-657 du décembre 1974 relative aux véhicules classés épaves ;
- Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 relatif aux tarifs
maxima des frais de mise en fourrière.
ARTICLE 1 = FRAIS DE FOURRIERE
La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
FRAIS DE FOURRIERE :
Le Délégataire se rémunérera directement sur les usagers de ce service selon la tarification fixée par
l'arrêté du 20 février 2024, modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001, barème susceptible d’être
revalorisé en fonction des textes en vigueur. Les frais de fourrière ne pourront en aucun cas dépasser
ces tarifs maxima, à savoir :
| TARIF APPLICABLE A COMPTER du 20 Février 2024
(Relatif à l'arrêté ministériel du 20 Février 2024)
| Pour les voitures particulières : | Pour la catégorie répertoriée « autres véhicules
Les montants Maximum suivants | immatriculés » :
| SANS DEPASSER 30 jours de garde : | Les montants Maximum suivants SANS
| Enlèvement : 127.65 euros | DEPASSER 30 jours de garde :
Expertise : 61.00 euros Enlèvement : 45.70
Garde journalière : 6.75 euros x 30 jours Expertise : 30.50 euros
Frais de destruction : 60 euros Garde journalière : 3.00 euros x 30 jours
| Soit un montant de 451.15 euros Maximum Soit un montant de 166.20 euros Maximum
Lorsque le propriétaire du véhicule se présente auprès du délégataire avec une main levée, rédigée
par le service de Police Municipale, le propriétaire du véhicule versera en intégralité les sommes
dues au fouriériste, correspondant à la catégorie du véhicule, au maxima :
- Les frais d'enlèvement,
- Les frais de « garde journalière », dans la limite de 30 jours,
- Les frais d'expertise,
- Les frais de destruction.
A SEILLANS, le 20 février 2024,
Le Maire Le Délégataire
Monsieur René UGO
2/2 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le Î { AVR. 20248
ID : 083-218301240-20240405-DE202404008-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDI MENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
ATESenES au Qui ont pris ,
RAT En exercice part à la SEANCE DU VENDREDI $ AVRIL 2024 Conseil délibération
2 23 2l
Date de la convocation L'An deux mille vingt-quatre, et cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal 29 mars 2024 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Objet de la délibération loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René
N° 2024/04/008 UGO, Maire. Présents M : René UGO, Maire
an Jacques FORNIGLIA,
ONVENTION AVEC TE LEXANDRE, Adjoints | CR Un LE : AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINI MAILLARD, CENTRE DE GESTION DU VAR/ EmmanuelleC TRE, Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Noëlle EXAMENS | FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER (départ à 19h42). PSYCHOTECHNIQUES Maurin TREMOLANL Sylvie TRISTAN TERRIER,
AtSent MM
Andre MAITREIEAN ayant ue procuration à Deni =
Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINT
Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42)
Absent excusé : Fanny R, Lois FAUR
Secrétaire de séance : Colette BIASINI MAILLARD
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Centre de Gestion du Var en application de l'article I -40 du code général de la fonction publique, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du Var propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un véhicule dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants du cadre d'emploi des adjoints techniques :
- Adjoint technique territorial qui peut être charge de la conduite de véhicules de tourisme ou titulaires légers
= Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
- Adjoint technique territorial principal de L'ère classe pouvant assurer la conduite de Poids Lourds et Transports en commun.
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable où défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le Ler janvier 2024, pour une durée de
12 mois, dans la limite d'une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits
disponibles.
Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par la collectivité. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le Î { AVR. 2024
ID : 083-218301240-20240405-DE202404008-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés,
*_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du
VAR
“DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d’un recours gracieux devant
l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire,
René UGO Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le Î Î AVR. 20 JE
1D : 083-218301240-20240405-DE202404008-DE
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES
COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AFFILIES AUX SEANCES
D'EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES GROUPEES PROPOSÉES PAR
LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU VAR
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR, représenté par son Président, Monsieur Christian SIMON, Maire de LA CRAU,
La collectivité où l'établissement public,
Maire ou Président en exercice dûment habilité.
PREAMBULE
Vu la délibération n°2024-08 du 1° février 2024,
En application de l'Article L452-40 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l'organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite
d'un véhicule dès lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :
- Adjoint Technique
Adjoint Technique Territorial Principal de 2°"° Classe
-_ Adjoint Technique Territorial Principal de 1°° Classe.
Les examens psychotechniques seront dispensés par: ABCDAIRE STRIATUM FORMATION,
Monsieur Laurent LEFEBVRE, TOULON -— Référent permanent pour le suivi administratif des
dossiers.
CS 70576 - 83041 Toulon cedex 9 — Tél. 04 94 00 09 20 — Fax 04 94 00 09 55 — Courriel : cdg83@cdg83.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le { Î AVR. 202
ID : 083-218301240-20240405-DE202404008-DE
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I- Définition de la prestation et des moyens mis en œuvre par :
Article 1 : ABCDAIRE STRIATUM FORMATION est agréée au titre de l'arrêté ministériel du 22 février 1995 modifié pour faire passer les examens psychotechniques d'aptitude à la conduite. Ces tests sont pratiqués par un Psychologue diplômé, titulaire d'un MASTER en psychologie et
inscrit au fichier ADELI au n° 139308985, au moyen d'une batterie de tests informatisée fournie par la Société SCHUHFRIED.
Article 2 : Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative, Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité correspondante. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée
par un médecin agréé mandaté par la Collectivité,
TITRE II - Durée et renouvellement de la convention
Article 3 : La présente convention prend effet à la date du 1° janvier 2024. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la limite de la durée du marché, soit 4 ans.
Chacune des parties peut dénoncer à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois, la
convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notamment en cas de modification législative ou réglementaire mettant en cause les bases juridiques sur lesquelles
repose la convention,
Article 4 : Le marché à été conclu avec ABCDAIRE STRIATUM FORMATION, le 1° janvier 2024, pour une durée de 12 mois. Il sera reconduit annuellement par décision expresse du Président
du Centre de Gestion du Var, dans la limite d'une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles,
TITRE III - Dispositions financières
Article 5 : le tarif des examens psychotechniques par agent est fixé à :
+ 250 € TTC par session groupée (5 examens psychotechniques) e 60 € TTC par unité.
Afin de limiter la charge financière des examens psychotechniques dévolus au Centre de Gestion
du VAR et de les étaler dans le temps, le Centre de Gestion limite les candidatures à 5 par année et par collectivité.
cd g CS 70576 - 83041 Toulon cedex 9 -— Tél. 04 94 00 09 20 — Fax 04 94 00 09 55 - Courriel : cdg83@cda83.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
TT ID : 083-218301240-20240405-DE202404008-DE
Article 6 : Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente
convention, les examens psychotechniques sont gratuits hors reconvocation (voir paragraphe suivant) et pris en charge par le centre de gestion du VAR au titre des
missions facultatives.
Les services gestionnaires des collectivités et établissements affiliés s'engagent à avertir de toute absence d'un de leur agent convoqué le référent permanent pour le suivi administratif des dossiers, monsieur Laurent LEFEBVRE, ABCDAIRE STRIATUM FORMATION par mail à: laurent@striatum.fr, avec copie au Pôle « Conseil et emploi Territorial» du CDG 83
emploipublic@cdg83.fr au moins 8 Jours à l'avance,
Toute nouvelle convocation d’un agent absent hors délai sera facturée 60 € TTC à sa
collectivité de tutelle.
TITRE IV - Périodicité des examens, déroulement, circuits et procédures
Article 7 : Les collectivités ou établissements contacteront directement le prestataire :
ABCDAIRE STRIATUM FORMATION, Mr Laurent LEFEBVRE, 12 avenue Jean Moulin, 83 000
TOULON. “© laurent@striatum.fr ® 06 58 77 23 85
Celui-ci établira mensuellement les plannings nominatifs des candidats par session programmée au centre d'examens définis par l'organisme. Ces plannings seront adressés par courrier pour
information au Centre de Gestion du VAR.
La collectivité désigne,
Coordonnées :
tel :
Mail
Comme interlocuteur pour le centre ABCDAIRE STRIATUM FORMATION.
Article 8 : Les convocations des candidats seront effectuées par le prestataire au vu des plannings nominatifs établis par session. En cas de modification de planning et quelque soit le motif : le Centre de Gestion devra en être informé.
Ces plannings nominatifs devront être transmis au psychologue du Centre d'examens qui se chargera de faire émarger les candidats.
Cette liste émargée sera obligatoirement communiquée au Centre de Gestion du VAR pour établissement de la facturation correspondante.
cdg CS 70576 — 83041 Toulon cedex 9 — Tél. 04 94 00 09 20 — Fax 04 94 00 09 55 - Courriel : cda83@cdg83.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en | le 11/04/2024
Publié le Î AVR. 20H
ID : 083-218301240-20240405-DE202404008-DE
Article 9 : les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s'en remettre au Tribunal Administratif de TOULON pour le règlement de tous litiges éventuels. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
5 Rue Racine
83 000 TOULON
& 04 94 42 79 30
Télérecours : www.telerecours.fr
Fait à LA CRAU, le
Le représentant de la collectivité Christian SIMON,
ou de l'établissement,
Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du VAR
Maire de LA CRAU
Conseiller Métropolitain de Toulon Provence
Méditerranée
Conseiller Départemental du Var
Par délégation,
le 4ème Vice-Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du VAR
Bernard CHILINI
Maire de Figanières
5ème Vice-Président de Dracénie Provence Verdon
agglomération
Pour ampliation à :
- Monsieur le Préfet du VAR,
- Monsieur le Trésorier Municipal.
cdg CS 70576 - 83041 Toulon cedex 9 — Tél. 04 94 00 09 20 - Fax 04 94 00 09 55 — Courriel : cdg83@cdg83.fr Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
n Publié le
ID : 083-21 ad 2 AR 28 oa000.0
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de DRAGUIGN:
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
: Cane En exercice part à la SEANCE DU VENDREDI 5 AVRIL 2024 délibération
33 23 ——
Date de la convocation L'An deux mille vingt-quatre, et cinq av -neuf heures, le Conseil Municipal
29 mars 2024 de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Objet de la délibération loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René
N° 2024/04/009 UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques FORNIGLIA, SOUTIEN AU PROJET DE en nnt Marc VAS CHETTI, De sc ALEXANDRE, Adjoints CREATION D'UN I0ÈME PARC | IM : Martine AU TRAN, Jean Joël ARTAUD, € olette BIASINI N AILLARD,
È Emmanuelle CÊTRE, Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Noëlle NATUREL REGIONAL SUR LES ES, Grégory GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER (départ à 19h42). TERRITOIRES DES MAURES, DE Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
L’ESTEREL ET DU TANNERON Absents MM :
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ André MAITREJEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINI MAILLARD Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42)
Absent excusé : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Secrétaire de séance : Colette BIASINI MAILLARD
Monsieur le Maire rappelle que :
En août 2021, la plaine des Maures a subi de graves incendies qui ont mis en lumière de fortes tensions
sur le territoire et d'importants enjeux en termes de biodiversité et d'activités humaines. C'est dans ce contexte que la Région a initié le projet d’un 10%" Pare Naturel Régional en Provence Alpes Côte d'Azur.
Un parc naturel régional est un territoire habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur
patrimoniale et paysagère, mais fragile, qui s'organise autour d'un projet concerté de développement durable, Fondé sur la protection et la valorisation de ses patrimoines.
I se traduit dans une charte, valable 15 ans puis renouvelable, dont les actions se développent autour de cinq grandes missions :
- Protection et gestion du patrimoine naturel et culturel
- Aménagement du territoire
- Développement économique et social
- _ Expérimentation
- Accueil, éducation et information du publie
La Région mène, depuis 2022, une étude d'opportunité et de faisabilité du projet de 10% parc naturel régional qui doit répondre à plusieurs critères évalués par le Ministère en charge de l’environnement, en particulier : la quantité du patrimoine et des paysages, la fragilité du territoire, la cohérence et la
pertinence des limites du territoire, la détermination de l'ensemble des collectivités et groupements intéressés par le projet.
Après une analyse du socle géomorphologique. des unités paysagères et des différents enjeux naturels. culturels, touristiques, etc, sur le département du Var et l'ouest des Alpes Maritimes, un territoire d'investigation dit de la « Provence cristalline » regroupant les massifs des Maures, de l'Estérel et du Tanneron a été défini.
Ce territoire se structure autour de 53 communes et dix départements publies de coopération intercommunale. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en "ra le 11/04/2024
Publié le 11 2024
ID : 083- ol AVR, 2 02404009-DE
Ce périmètre du projet comprend six communes comprises dans l'aire d'adhésion potentielle du parc
national de Port Cros.
Pour les intégrer au projet, le Président de la Région a sollicité la Première Ministre pour une
modification du code de l’environnement afin de permettre à toute commune d'appartenir, pour partie à un parc national et, pour une autre partie distincte de la première au parc naturel régional.
Le portage du projet par les acteurs locaux étant primordial pour concrétiser ce projet, la Région a organisé pendant plusieurs mois une large consultation auprès de toutes les collectivités territoriales et des acteurs socio-professionnels afin de présenter la démarche, les enjeux du territoire et la plus-value de l'outil parc naturel régional.
Des réunions de travail territorialisées ont permis également de réfléchir collectivement aux limites du périmètre d'étude du futur parc.
C'est ainsi que notre collectivité a été associée à ce nouveau projet de territoire et a pris part aux différents échanges et travaux menés.
Le projet de parc naturel régional sur les territoires des Maures, de l’Estérel et du Tanneron emporte l'adhésion de nombreuses collectivités et acteurs, ce qui a amené la Région a confirmé sa volonté de créer un 10% parc naturel régional par voie de délibération, le 26 octobre 2022
Ce projet représente une réelle opportunité pour notre collectivité, notre territoire, pour préserver nos richesses patrimoniales, notre cadre de vie et insuffler de nouvelles dynamiques économiques, sociales et culturelles.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'affirmer également notre soutien au projet et de participer aux futurs travaux de construction de la charte du futur parc naturel régional.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés Par 14 voix pour. | voix contre (Sylvie TRISTAN TERRIER) et 6 abstentions (Noëlle E Martine AUDIBERT, Mare VASCHETTI Emmanuelle CETRE, Grégory GONZALE BIASINI MAILLARD)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu la délibération 23-0639 du Conseil régional Provence Alpes Côte d’ Azur en date du 26 octobre 2023,
2, Colette
Ÿ AFFIRME le soutien de la commune de Seillans au projet de 10ème pare naturel régional sur les territoires des Maures, de l'Estérel et du Tanneron, porté par la Région Provence Alpes Côte d'Azur,
Ÿ PARTICIPE aux concertations et aux travaux à venir pour élaborer la charte du futur pare naturel régional
DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour. mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Berger
ID : 083-21 sl ANR 20 E co 1-DE
EILLANS 83440 DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE
ARRONDI MENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Aflérents au En Quiantprs de k Feel Lace | tél SÉANCE DU VENDREDI 05 AVRIL 2024 délibération
23 23 DER OO creme
Date de Convocation
Le 29/03/2024
L'An deux mille vingt-quatre, et cinq avril à dix-neuf heures, le Conseil Objet de la délibération nn de cette Suns steel convoqué, s'est réuni “ , nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la N° 2024/04/01 présidence de Monsieur René UGO, Maire. FRERES Présents M: René UGO, Maire
DEMANDE D'AIDE AU MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques TITRE REPARTITION FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise > INDES ALEXANDRE, Adjoints
I RO OLCR IN DE MM : Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Maryvonne BLANC, Jean
«SECURISATION PIETONNIERE FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LE LONG DE LA RD19 PAR LEFORESTIER (départ à 19h42), Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN
AMENAGEMENT D'UN TERRIER, ” Absents MM :
TROTTOIR DANS LE abeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
CENTRE DU VILLAGE DE André MAITREJEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE SEILLANS 2EME TRANCHE » Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINI MAILLARD Jacques LEFORESTIER ayant donné proeuration à Martine AUTRAN (à 19h42)
ÎR, Loïs FAUR
BIASINI MAILLARD
Absent excusé : Fanny FAL
Secrétaire de séance : Cole
Monsieur le Maire rappelle le courrier reçu de Monsieur le Président du Département (Var) en date du 27 Février 2024, invitant la Commune à déposer une demande d'aide au titre des répartitions du produit des amendes de police de la dotation 2023. La date limite de validation des dossiers déposés est fixée au 24 mai 2024,
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une subvention afin de pouvoir réaliser ces travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il indique que la commune a pris la décision d'effectuer des travaux relatifs à la sécurisation piétonnière le long de la RDI9 par la continuité de l'aménagement d'un trottoir dans la traversée du centre village de SEILLANS 2 -ème tranche.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier du Département « Amendes de Police ».
Le montant estimatif de ces travaux établis par la SAS TAXIL Alain, s'élève à 25 550.00 euros
HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
Amendes de Police (80.00%) 20 440.00 €
Autofinancement communal (20.00%) 5 110.00 € HT
TOTAL HT 25 550.00 € HT Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Pubiéle Ÿ { AVR, 2024
ID : 083-218301240-20240405-DE202404011-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Département (Var) une subvention au titre de la répartition du produit des Amendes de Police 2023.
+ ADOPTE l'opération de « Sécurisation piétonnière le long de la RDI9 par aménagement d’un trottoir dans le centre du village de SEILLANS 2éme tranche » pour un montant de 20 440.00 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 20 440.00 euros au titre de la répartition du produit des Amendes de Police 2023.
H S’ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux
maximum de subvention sollicité au titre de la répartition du produit des Amendes de Police 2023 et le taux réellement attribué.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet + DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
& +
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
||.
Le Maire, Maire
René UGO Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Département
VAR
Commune
SEILLANS
Section :V
Feuille : 000 V O1
Échelle d'origine 1/1000
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 11 AVR a DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ ID : 083-218301240-20240405-DF202404011-DE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Pr ? & TI 'ROTTOIN
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Gérnenéhone lee ÉVrnt é
LÉ mb Doha Crus anlion Pi onnise)
PATTES MNEUTS-TONICTEN SOIENT
Centre des Impôts Foncier de Draguignan
43. Chemin de Sainte Barbe CS 30407
83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél. 04/94160/49/33 fax
cdif draguignan@dgfp finances gouv.fr
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Échelle d'édition . 1/500 — elle d'édition ! Anne ZoLb
Date d'édition . 25/04/2023 à , j
fuseau horaire de Paris) PLAN pes TRauvrUX El 4 Soc
Coardonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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1393900 1993950
2276950
2276900
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816
2276950
2276900
1993900 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 1 1 AVR. 2024
ID : 083-218301240-20240405-DE 20240401 1-DE Département
VAR
Commune
SEILLANS
Secuon
Feuille _ DOC V 01
Échelle d'origine 11090
Échelle édiicn 11000
Date d'édition . 25/04/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
22022 Direction Générale des Firances
Publiques
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le Î Î AR. 208
ID : 083-218301240-20240405-DE 20240401 1-DE
Centre des Impôts
43, Chemin de Sainte
82008
82008 DRAGUIGNAN Cedex
tél. 04:94/60/49/33 fax
cdif draguigran@dgfip finances gouv fr
PTE EUTTENTT——
Foncier de Draguignan |
Barbe CS 30407 |
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1994009
2277000
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LE VILLAGE
2276900
2211000
743
276950
_TÊËS OURTASSES 166
er _ NS 13934009 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publéle À À AVR, 207 /5R
ID : 083-218301240-20240405-DE202404011-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
ruée 1 1 AVR. 202Æ88R DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ| ,. 083-218301240.20240405.D6202404014.DE | Département VER
Commune | EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL SEILLANS | éénansuseness
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D » ÉGITOEN Section V
Feuille 000 V9!
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|
Écheiis d'e 11000 |
Echelle d' 14000 | Ébnes pag LAN Tres he fe mb |
Date d'édition: 25/04/2023
(fuscau horaire de Paris) |
Coordonnées en projection RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
2271200
2276800
1993509 Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le Î Î AVR. 2024 ENT
ID : 083-218301240-20240405-DE 20240401 1-DE Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfeclure le 11/04/2024
pue À { AVR, 202 F8
Quartier St Eloi - $7
onv 2 DA U476 1268. FE
! LN à fai 6
Boulevard du 19 Mars 1962.
Rcépie : 494 SAIS 17 - E-mai
AU FASENCE
Adresse Chanti . FSSe LLarRer MAIRIE DE SEILLANS
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83440 SEILLANS 83440 SEILLANS _
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Objet : Aménagement trottoir le long de la RD19 dans le centre du Village, aprés le feu tricolore câté Bargemon sur €
mi sur 1.00 ml de largeur
Désignation Quantité Un Pris Unit
- Amené et repli du matériel 1000 ENS 350.000
- Implantation, autorisation, DICT, signalisation feu rouge. maintien
des accès des entrées 1.000 ENS 806.000
- Démolition manuellement des revêtements existants en béton sur
0.20em de profondeur. évacuation des décombres en décharge 1.000 ENS 6 000,000
- Réglage du fond de forme en tout-venant compacté 1.000 ENS 1 300,000
- Dépose et repose de bordures A2 franchissables sur 20m 1.000 ENS 1 500,000
- Dépose et repose de plots en fer 1.000 ENS 300,900
- Encastrement de goutières dans le trottoir 1,000 ENS 500.000
- Etanchéité à chaud sous le trottoir sur 20m 1,000 ENS 3 500.000
- Constat d'huissier 1000 FE 700.000
- Reprise d'enduit sur Le bas du mur sur les parties découpées 1,000 ENS 800,000
- Application d'un béton désactivé sur 0.15em d'épaisseur identique à
l'existant y compris rattrapage des fonds de forme et escalier
existant comme vu sur place avec M. Le Maire 1.000 ENS 9 K00,000
Latain-tuibsa sanadon.fr
ID : 083-218301240-20240405-DE202404011-DE
Page
< Montant È
350.00 1
800.00 1
000.00 1
300,00
500,00 1
300,90 !
590,00 !
500,00 !
700.00 1
S00,00 1
Ds
9 800,00 Devis n° 2324313
Désignation
Code
I
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le Î | AVR 2e
I 1D : 083-218301240-2024 D 4011-DE
1103/2024
Report : 25 550,00
Montant 5 Quantité Un Prix Unit.
Bases HT laux Montant TVA Total HT. 25 550,90 €
25 550.00 20,00 5110.00
Total T.V.A.
Total T.T.C.
5 110,00 €
30 660.00 €
Net à payer 30 660,00 €
Pour ACCORD AU DEVIS et conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1900, le client fait précéder sa signature de la date er de
l'indication manuscrite "DEVIS RECU AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX"
…… Le Client L'Entreprise
au Di Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
russie { 1 AVR. 2024 CEE 1D : 083-218301240-20240405-DE202404012-DE
DEPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGI s DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En Quiontpris £.
| Conseil ere part à la SEANCE DU VENDREDI 05 AVRIL 2024 onse exercice Le délibération
23 23 21
Date de Convocation
Le 29/03/2023
le Conseil
niau
L'An deux mille vingt-quatre, et cinq avril à dix-neuf heures Ë Bt-q q Objet de la délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqu
10 2024/04 nombre prescrit par la loi, dans le lieu h iel de ses s
N° 2024/04/012 présidence de Monsieur René UGO, Maire.
René UGO, Maire
DEMANDE D'AIDE AU MM
. sous fa
ge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques
TITRE FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc VASCHETTI, Denise
A ANDRE, Adjoints
« ACQUISITION MM : Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINI EQUIPEMENT CCFF 2024 » MAILLARD, E E, Maryvonne BLANC, Jean
FLORIMOND, } FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER (départ à 19h42), Maurin TREMOLANI. Sylvie TRISTAN
TERRIER,
Absents MM :
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE
Brigitte RICOU avant donné procuration à Colette BIASINI MAILLARD
Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à
19h42)
Absent excusé : Fanny
Secrétaire de séance : C
FAUR. Loïs FAUR
lette BIASINI MAILLARD
Monsieur le Maire rappelle que Monsieur le Président du Département (Var), invite la
Commune à déposer une demande d'aide au titre Acquisition Equipement CCFF 2024, « les
demandes de subvention (50 % du total TTC hors transport) sont à déposer au moment de la
commande sur le portail du Conseil Départemental », la date limite de dépôt des dossiers est
fixée au 30 juin 2023.
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée que, la Commune souhaite demander une
subvention afin de pouvoir réaliser cette acquisition avec des contraintes financières moins lourdes.
I indique que la commune a pris la décision d'effectuer cette acquisition, achat de tenues
vestimentaires CCFF afin d'équiper les membres patrouilleurs du CCFF de SEILLANS.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier du
Département.
Le montant estimatif de cette acquisition établis par PROVENCE PROTECTION, s'élève à 1 281.66 euros TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l'acquisition pourrait s'établir comme suit :
Département (50.00%) 640.83 €
Autofinancement communal (50.00%) 640,83 € TTC
TOTAL TTC 1281.66 € TTC Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
puniéte À À AVR, 2024
1D : 083-218301240-20240405-DF202404012-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du
Département (Var) une subvention au titre Acquisition Equipement CCFF 2024. + ADOPTE l'opération de « Acquisition Equipement CCFF 2024 » pour un montant de 1281.66 euros TTC
+ APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
+ SOLLICITE une subvention de 640.83 euros au titre de Acquisition Equipement CCFF 2024.
+ S'’ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre de Acquisition Equipement CCFF 2024. 4 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet 4 DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l'acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
|
n Maire.ue
# \
René UGO Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
RÉPUBLIQUE. FRAN aieje 1 1 AVR. 2024
ID : 083-218301240-20240405-DF202404012-DE
MAIRIE
DE
SEITLLANS
VAR
Notice Explicative
Programme : Acquisition équipement RCSC/CCFF 2024
Nature de l'opération :
Pour le bon fonctionnement de son Comité Communal Feux de Forêts, la commune de SEILLANS a
pris la décision d'effectuer l'acquisition de tenues vestimentaires CCFF afin d'équiper ses membres
bénévoles qui ont en charge la prévention et la surveillance des risques sur la commune de SEILLANS.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération avec le concours financier du Département.
Le montant estimatif de cette acquisition établis par PROVENCE PROTECTION, s'élève à 1 281.66
euros TTC
Le plan de financement prévisionnel de l'acquisition pourrait s'établir comme suit :
Département (50.00%) 640.83 €
Autofinancement communal (50.00%) 640.83 € TIC
TOTAL TTC 1281.32 € TTC
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PEL. OF O4 SO 4S 46 - FAX 0494 SOS 65 - Email : muirie.de.seillansée Wanadoo fi Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
puise { { AVR, 20288 COMMUNE DE: ©, =; LLANS N° et Date du Bon| ID : 083-218301240-20240405-DE202404012-DE
« PROVENCE PROTECTION » :
LIVRAISON UNIQUEMENT en MAIRIE où aux Services Adresse de FACTURATION : 3 Roue de Uk Techniques (indiquez les heures F'ORPARUES ci-dessous) LE LE Sec LAN °
Adresse précise de livraison : 5 &t SEL LLANS
VMous cd SX lame
que cle Valor BBuuo SET UANS
Pour le suivi transporteur (envoi de SMS) : Le
pp. 4 Nom
du CONTACT; RAUTRAN Marltne Nom du CONTACT : Gghbill
Portable (obligatoire): 6 A4 ©2.4S. C8 Tel:
Mail: pet à cube d Lape HA. mel Mail : Crmli © 7 s 4 |
Jours d'ouverture Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Samedi Horaires Matin
420. [pol corn aein_ |.4 chan LA com
Horaires AM Bar Al 4 lenn acer | 2 on Loan
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PROTECTION » ET
À TRANSMETTRE à l’AD 83 avant le 15 mars pour une livraison en juin
où le 30 septembre pour une livraison en décembre :
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DROV=NC= PROT=CTION VETEMENTS DE TRAVAIL & EPT - BRODERIE — SERIGRAPHIE
ann 4 Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le À 1 AVR. 2024
Obligatoire : « CCFF » OU « RCSC » OÙ « RCSC] ID: 083-218301240-20240405-DE202404012-0E
CET 1 Obligatoire : NOM DE LA COMMUNE
:
SEiLLANS
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Française] 38 | 40 T 42 | 44 [ 46 | 48 | 50 | s2 | sa | 58 | 60
TAIES 76 | 80 | 84 | 88 | 02 | 96 | 100 | 104 | 108 | 112 | 116 | 120 | rora commander
| STATURE (1) ML LeMTilemIL jemL emtL ete em ue lo et
[ QuANTITE LI A DE AU 4 VIMITUA
Ü) À remplir impérativement sous peine de non prise en compte de l3 commande.
Tableau de correspondance pour la stature :
| STATURE :
|A commander: | C | M ] L |
Taille = | 152164cm | 164176em | i76188em
| Pour les pantalons dont la taille n“est pas dans la grille :
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DNA Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
1 1 AVR, 2028 Publié le COMMUNE DE : Lo € N° et Date du Bonl 1p : 083-218301240-20240405-DE202404012-DE
DEN LU A > « PROVENCE PROTECTION »
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EN°sRer: Z48 ZA 219 cerig [Adresse maildeconact: qua auiarole so. mi Î
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Commandes :
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Par transporteur :
20€ HT
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Tel: 04.26.78.46.44
Mail : provenceprotection@gmail.com
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Tel : 06.68.20.50.49
Mail : dm.provenceprotection@gmail.com
N° Siret : 80433657600025
Cadre AD.RCSC-CCFF.83 :
Vos commandes sont à transmettre à l'AD.RCSC-CCFF.83
Mail : assoc.departementale@adccff83.org
Les demandes de subvention (50 % du total TTC hors
transport) sont à déposer au moment de la commande
sur le portail du Conseil Départemental :
www.teleservices.var.fr/accueil
Les demandes sont à déposer entre le 01/01 et le 30/06
pour un passage en commission en octobre.
Pour plus d'info, nous contacter.
Tel: 04.94.48.91.30
2024 Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 -
pue À 1 AVR. 2024 ID : 083-218301240-20240405-DE2024040013-DE
DEPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du RE RE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Qui ont pris
dannne DE | ranäta SÉANCE DU VENDREDI 5 AVRIL 2024 | délibération
23 23 SO
Date de Convocation
Le 29/03/2024
L'An deux mille vingt-quatre, et cinq avril à dix-neuf heures, le Conscil
Objet de la délibération Municipal de cette commune, réguliérement convoqué. éuni
N° 2024/04/013 nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses s
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
ents M: René UGO, Maire
Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEU, Jean Jacques
FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Mare VASCHETTI, Denise
ALEXANDRE, Adjoints
MM : Martine AUTRAN, Jean Joël ARTAUD, Colette BIASINI
MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Maryvonne BLANC, Jean
FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, Jacques
LEFORESTIER (départ à 19h42), Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
“isabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE Brigitte RICOU ayant donné procuration à Colette BIASINI MAILLARD Jacques LEFORESTIER ayant donné procuration à Martine AUTRAN (à 19h42)
Absent excusé : Fanny FAUR, Loïs FAUR
Secrétaire de séance : Colette BIASINI MAILLARD
ILLANS / PISTE
147 DENOMMEE « LA PIGNE » MM
Mise en place d'une servitude DFCI sur la piste n°147 au profit de la communauté de communes du Pays de Fayence afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L2121-29 et L2241-1
Vu le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1,
L134-2 et L134-3
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3
Vu le PIDAF de la communauté de communes du Pays de Fayence, en cours de révision
Vu le guide des équipements DFCI en vigueur édité par le Service DFCI du SDIS du Var
Vu la note de présentation et ses annexes
Considérant que la communauté de communes du Pays de Fayence envisage de faire créer une servitude DFCE, avec bande de roulement à 6m maximum, sur l’ous rage DFCI dénommé “LA PIGNE”, I47,
Considérant que cette servitude aura pour but d'assurer exelusivement la continuité des voies de défense conte l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des équipements de
protection et de surveillance des forêts,
Considérant que cette servitude permettra d'assurer la réalisation des travaux nécessaires pour qu'elle réponde aux normes du guide de normalisation des équipements DECI ainsi que la création ou l'entretien
du débroussaillement latéral qui l'accompagne.
Considérant que cette piste ne sera pas ouverte à la circulation générale motorisée sous toutes ses formes. et que la commune s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui s'avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016,
L'intrdiction de circulation générale susvisée ne s'appliquant pas aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude DFCT de la piste n°147, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés par
eux pour assurer la gestion de leur proprié
Considérant que si un autre usage devrait être affecté à cette piste, la commune s'engage à recueillir l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude.
Considérant qu'au regard à l'intérêt général que présente ce projet de servitude, il n°ÿ a pas lieu de s'y
opposer, Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publiéle À Î AVR 2024
1D : 083-218301240-20240405-DE2024040013-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
+ DONNE un avis favorable aux projets de servitude de Défense des Forêts Contre l'Incendie (DEC) sur la piste n° 47 dénommée “LA PIGNE” au profit de la communauté de communes du Pays de Fayence selon tracés en annexe,
L PREND ACTE que le Président de la communauté de communes du Pays de Fayence, dans le cadre de la délégation de compétence ‘Elaboration, actualisation et gestion du plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier et aide au développement de la filière bois”, sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement de la piste n°147 à son profit,
L DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le Î Î AVR 207
ID : 083-218301240-20240405-DE2024040013-DE
Pistes DFCI 147 La Pigne
moi
| Légende
Eve
à [TT Echels = 118000
Les informations contenues sur les cartes ne sont pas centracuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le ] AVR | ss
ID : 083-218301 LÀ, 404 200 40013-DE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
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Publié le Î AR 2e
ID nt 240405-DE2024040013-DE
Communauté de communes du Pays de FAYENCE
PROJET DE SERVITUDE DFCI -— PISTE 147 - SEILLANS
NOTE DE PRESENTATION POUR DELIBERATION COMMUNALE
Les besoins en servitude
En cours de révision de son PIDAF, la communauté de communes Pays de FAYENCE (CCPF) réalise
chaque année des travaux de défense des forêts contre les incendies (DFCI) sur des ouvrages figurant
au plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier. Afin de pouvoir bénéficier
des financements prévus au programme FEADER (80% du montant HT des travaux), le maître
d'ouvrage doit justifier de la maîtrise foncière des parcelles concernées par les travaux, quels que
soient leurs nature. La servitude DFCI a été reconnue par les financeurs (Union européenne, Etat,
Région, Département) comme l'outil juridique le plus adapté pour justifier de cette maîtrise foncière.
La piste 147, qui vient de bénéficier de travaux de mises aux normes, est concernée par ce
programme de servitude DFCI.
La servitude DFCI
Il s'agit d'une servitude de passage et d'aménagement de l'équipement DFCI, qui permet de donner
un statut juridique à l'ouvrage et d'assurer sa pérennité dans le temps. Cette servitude, prévue dans
le cadre du code forestier (articles L.134-1, L.134-2, L.134-3) et l'ordonnance du 29 juin 2012 (articles
R.134-1, R.134-2 et R.134-3), peut être menée sans enquête publique lorsque :
+ La bande de roulement de la piste ne dépasse pas 6m de large
e Les aménagements connexes (aires de croisement, de retournement ou de pose de citerne)
ne dépassent pas 500m?2 chacun
Le présent projet répond à ces critères et la mise en œuvre de la servitude est donc une procédure
dite simplifiée.
A noter que les propriétaires ou leurs ayant-droits peuvent bien entendu utiliser la piste pour
l'exploitation des fonds asservis.
Les pistes ou segments de piste reprenant l'emprise d'un chemin rural ne peuvent faire l'objet d’une
servitude DFCI puisque, par nature, le chemin rural est ouvert à la circulation publique, sauf arrêté
municipal spécifique.
La procédure simplifiée de mise en œuvre.
Dans un 1° temps, la commune doit délibérer au profit du maître d'ouvrage afin que ce dernier
instruise le dossier. L'intercommunalité pourra alors délibérer à son tour. La C.C.P.F, bénéficiaire de
la servitude, aura à sa charge les travaux programmés.
Après l'obtention de ces deux délibérations (commune et maître d'ouvrage) et la rédaction d’une
note de présentation accompagnée de ses plans, le projet est présenté en sous-commission
départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt. Après avoir reçu l'avis favorable de la Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préféctyre | VR"#t lerger,
pau | T'AVR 024 ID : 083-218301240-20240405-DE2024040013-DE
sous-commission (qui se tient une à deux fois / an), le projet d'arrêté préfectoral est rédigé par les
services de la préfecture (DDTM). Ce projet d'arrêté devra être affiché deux mois en mairie, et,
parallèlement, la maître d'ouvrage devra faire paraître une annonce du projet dans deux journaux
d'annonces légales. Au terme du délai d'affichage et après avoir recueilli le certificat d'affichage,
l'arrêté définitif sera rédigé pour être de nouveau affiché deux mois en mairie. || sera également
envoyé par courrier en A.R à chaque propriétaire.
La concertation avec les propriétaires.
Sile code forestier demande que les propriétaires soient informés, la loi reste très vague sur les
moyensà mettre en œuvre. Partant du principe que l'affichage en mairie du projet d'arrêté ainsi que
la parution dans deux journaux d'annonces légales ne sauraient suffire, la C.C.P.F a choisi d'informer
très en amont chaque propriétaire, individuellement, par un courrier explicatif accompagné d'un
plan.
L'emprise de la servitude sur chacune des parcelles concernées aura préalablement été calculée par
un cabinet de géomètre mandaté par le maître d'ouvrage (en cours de réalisation actuellement) ;
cette emprise comporte la bande de roulement et ses aménagements connexes (piste dans sa
configuration finale). Chaque propriétaire pourra, à réception de ce courrier, contacter le maître
d'ouvrage pour des explications complémentaires ou une visite de terrain si nécessaire.
Les délais de mise en œuvre de la procédure peuvent varier de douze à dix-huit mois selon la date de
la tenue de la sous-commission.
Présentation de la piste concernée
Cet ouvrage, qui existait déjà au PIDAF de 2009, est conservé dans l'actuelle révision du PIDAF. La
piste possède une vocation de liaison, avec le double objectif de :
e Accéder à la tour de surveillance du Bois de La PIGNE
e Assurer la continuité avec la piste 195 puis 124, ouvrages en partie sur la commune de
CLAVIERS et retenus au PIDAF de DPVa
L'ouvrage a fait l’objet de travaux réceptionnés en janvier 2024, lui permettant d’être aux normes.
e Débroussaillement sur 2m de part et d'autre pour un montant de 11 800 € TTC
e Elargissement et entretien de la bande de roulement de la piste (4m à 6m) par la régie du
département du Var.
e Déplacement et maintenance de deux citernes (SLN1 et SLN2), de 16m3 chacune, pour un
montant de 16 400 € TTC
e Mise à jour de la signalétique pour un montant de 2 130 € TTC
Sur les 1140m1 que possède la piste, seuls 410ml sont concernés par le projet de servitude, le reste
(730ml) étant situé sur une parcelle de la commune. Une seule parcelle privée est donc impactée par
la piste.
Annexes
° Plan de situation détaillée et proposition d'un modèle de délibération Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 :
Publiéle À 1 AVR. 2024Èm
ID : 083-218301240-20240405-DE2024040013-DE
PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : - Commune de SEILLANS- Piste n°147 dénommée « La Pigne »
Mise en place d'une servitude DFCI sur la piste n°147 au profit de la communauté de communes du
PAYS DE FAYENCE afin d'assurer le statut juridique à un ouvrage DFCI.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-12, L 2121-29 et
L2241-1
Vu le code forestier et l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, notamment les articles L134-1,
L134-2, L 134-3,
Vu le décret n°2012-836 du 29 juin 2012, notamment les articles R134-2 et R134-3,
Vu le PIDAF de la communauté de communes du PAYS DE FAYENCE, en cours de révision,
Vu le guide des équipements DFCI en vigueur édité par le Service DFCI du SDIS du Var,
Vu la note de présentation et ses annexes,
Considérant que la communauté de communes du PAYS DE FAYENCE envisage de faire créer une
servitude DFCI, avec bande de roulement à 6m maximum, sur l'ouvrage DFCI dénommé « La Pigne »,
n°147
Considérant que cette servitude aura pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies de
défense contre l'incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l'établissement des
équipements de protection et de surveillance des forêts,
Considérant que cette servitude permettra d'assurer la réalisation des travaux nécessaires pour
qu'elle réponde aux normes du guide de normalisation des équipements DFCI ainsi que la création ou
l'entretien du débroussaillement latéral qui l'accompagne,
Considérant que cette piste ne sera pas ouverte à la circulation générale motorisée sous toutes ses
formes, et que la Commune s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de police qui
s’avéreraient nécessaires pour faire respecter cette interdiction de circuler et l'arrêté préfectoral du
27 juin 2016
L'interdiction de circulation générale susvisée ne s'appliquant pas aux propriétaires des parcelles
concernées par la servitude DFCI de la piste n°147, ni à leurs ayants droits ou personnels mandatés
par eux pour assurer la gestion de leur propriété.
Considérant que si un autre usage devait être affecté à cette piste, la commune s'engage à recueillir
l'autorisation expresse des propriétaires des parcelles concernées par la servitude,
Considérant qu'eu égard à l'intérêt général que présente ce projet de servitude, il n'y a pas lieu de s'y
opposer,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, Envoyé en préfeclure le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 .
pusu À { AVR, 20248 1D : 083-218301240-20240405-DE2024040013-DE
ACCEPTE..voix « Pour », ….abstention, et voix « contre »
De donner un avis favorable aux projets de servitude de Défense des Forêts Contre l'incendie (DFCI)
sur la piste n°147 dénommée « La Pigne» au profit de la communauté de commune du PAYS DE
FAYENCE selon tracés en annexe,
De prendre acte que le Président de la communauté de communes du PAYS DE FAYENCE, dans le
cadre de la délégation de compétence « Elaboration, actualisation et gestion du Plan Intercommunal
de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier et aide au développement de la filière bois »,
sollicitera de Monsieur le Préfet du Var l'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement de la piste n°147 à son profit,
D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document
tendant à rendre effective cette décision