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Déliberation - 2018 57 convention entre la ville et la cda sur ecosite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180411-2018_57CECOSITE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
AVRIL
2018
Délibération 2018-57. CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
SAINTES
AFIN
DE
DEFINIR
LE
PERIMETRE
ET
LA
NATURE
DES
INTERVENTIONS
SUR
L'EMPRISE
DE
LA
DECHETERIE
ARTISANALE
SITUEE
SUR
L’ECOSITE-
PARCELLES
SECTION
ZR
N°092,
N°149
ET
N°167
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
27
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Fanny
HERVE,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-
LAURIBE,
Josette
GROLEAU
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Marie-Line
CHEMINADE
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Annie
TENDRON,
Dominique
DEREN
à Dominique
ARNAUD,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Caroline
AUDOUIN
à
Claire
CHATELAIS,
Philippe
CALLAUD
à Renée
BENCHIMOL
LAURIBE,
Serge
MAUPOUET
à
Josette
GROLEAU
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Marcel
GINOUX
Date
de
la convocation
: 05
avril
2018
Date
d’affichage
:
30
AVR,
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
déclaration
d'utilité
publique
du
captage
de
Lucérat
n°08-22
en
cours
de
révision, Considérant
le captage
de
Lucérat
classé
prioritaire
dans
le SAGE,
Considérant
qu’un
bassin
de
traitement
et
de
confinement
des
eaux
pluviales
doit
être
mis
en
place
pour
recueillir
et
traiter
les
eaux
de
ruissellement
du
bassin
versant
n°7
de
la zone
des
Charriers
et
que
le point
bas
de
ce
bassin
est
situé
sur
une
partie
des
parcelles
de
l’Ecosite,
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
propriétaire
des
parcelles
situées
sur
l'Ecosite,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
définir
les
conditiL1P:
017-211704150-20180411
"2018
57CECOSITE-DE
Saintes,
est
autorisée
à réaliser
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
sur
une
partie
des
parcelles
cadastrées
section
ZR
n°
092,
ZR
n°
149
et
ZR
n°
167
sises
Zone
des
Charriers,
impasse
des
Perches
et
Les
Perches
à Saintes,
appartenant
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Considérant qu'il est
nécessaire
de
régulariser
les
modalités
de
cette
démarche
et
les
conditions
techniques
de
cette
mise
à disposition,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
29
mars
2018
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
-
Sur
l'approbation
des
termes
de
la convention
à intervenir
entre
la commune
de
Saintes
et
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
définissant
le périmètre
et
la nature
des
interventions
sur
l'emprise
de
la déchèterie
artisanale
située
sur
l’Ecosite
- parcelles
cadastrées
section
ZR
n° 092,
ZR
n°
149
et
ZR
n°
167,
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
de
signer
la convention
ad
hoc
et
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport”.
<
;
<
:
NC
mises
aux
voix,
sont
ad
téè
A
Pour
extrait
conforme,
/ -T
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administra®
écision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
11
avril
2018
— 57
Convention
entre
la Ville
et
la CDA
afin
de
définir
le périmètre
et
la nature
des
interventions
sur
l'Ecosite-
Parcelles
section
ZR
N°092,
N°149
ET
N°167
2/2 Envoyé
er
préfecture
le
80/04/2018
SSS
ID:
017-211704150-20180411-2018
5
leclure
le 30/04/2018
PROJET
:
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
ENTRE
:
La
Ville
de
Saintes
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean
Philippe
MACHON,
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2018,
reçue
en
Sous-Préfecture
le
ET:
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
représentée
isident
Monsieur
Jean-Claude
CLASSIQUE,
dument
habilité
à signer
la convention
par
d
D'autre
part
IL
A ETE
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
La
Communauté
d'Agglomération
de
Sai
jé
lle
située
Zone
des
L'arrêté
préfectoral
de
déclara
d'eau
de
Lucérat
est
en
cours
de
révision.
Une
des
mesures
imm
isé
e à
mettre
en
place
« un
bassin
multifonction
permettose
n de
l’ensemble
des
eaux
pluviales
du
bassin
versant
nd
Comm Pour
pe
de
la zone
réalisation
des
sur
l’écosite.
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
:
ARTICLE
1 : Objet
de
la présente
convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
l'occupant,
la Ville
de
Saintes,
est
autorisé
à réaliser
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
sur
la parcelle
cadastrée
section
ZR
n°0092
sise
Zone
des
Charriers,
impasse
des
Perches
17100
Saintes,
dont
la Communauté
d'agglomération
de
Saintes
est
propriétaire.
ARTICLE
2 : Destination
des
lieux
Le
propriétaire
accorde
l'accès
à l’Ecosite
à la
ville,
ainsi
qu'aux
bureaux
d'études
et
prestataires
qu'elle
mandatera,
afin
de
réaliser
des
relevés
topographiques,
sondages,
mesures
et
autres
/20
ture
le 30/04/2018
18 SSS
interventions
nécessaires
à la
réalisation
de
l'étude
de
maîtrise
d'œuvre
portant
sur
la gestion
des
eaux
pluviales
du
sous-bassin
versant
n°7.
ARTICLE
3 : Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
la durée
des
études
dont
il est
question.
ARTICEE
4 : Conditions
La
présente
convention
est
consentie
et
acceptée
sous
les
conditions
suivantes
que
l’occupant
s'ablige
à respecter,
à savoir
:
- l'étude
du
bassin
sera
réalisée
en
travers
de
l’emprise
et
non
dans
le prolongement
du
bâtiment
principal
afin
de
limiter
l'impact
sur
le foncier
disponible.
- La
Ville
de
Saintes
s'engage
à informer
préalablement
priétaire
des
interventions
susmentionnées.
- Le
propriétaire
sera
associé
à l'étude
et
notamment
et
des
ouvrages
inhérents
au
traitement
des
eaux
tation
du
bassin,
des
réseaux
ARTICEE
5 : Loyer,
impôts,
taxes
La présente
mise
à disposition
est
consentie
à titre
ARTICLE
6 : Responsabilités
de
sa
part.
ARTICLE
7 : Résiliation
Tous
litiges
résult
compéten Le Le
Président
de
1
munauté
Le
Maire
de
Saintes
D'Agglomération
de
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20180411-2018_57CECOSITE-DE
aypiejui uorzonpoidey
L60 £:L : 2118u93
9L0Z-913SEPE9-d119q
: se2inos
SI} SUOISIAIPANS 1 —1
sallsoied
osjefei sel|e21ed
19697 mn
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sypnerl
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77 Pad —|
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TT
# é
4130
ET
se? 4
ad S
+ Z _ —É ;
OVLLUE PE
z60-u 37
=
aan 39 v1V 38N09
|
S38N09 S37 5
Va9 Se1joo1ied epnjs esl1duwuz Envoyé
en
préfecture
le
30/
Reçu
en
préfecture
le 30,
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20180411-2018_57CECOSITE-DE
co co
Echelle 1:21