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Déliberation - 2018 80 convention mad service protection des donnes cda
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018_80CONPRDON-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
27
JUIN
2018
Délibération 2018 — 80 CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
SERVICE
«PROTECTION
DES
DONNEES
»
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
SAINTES
AU
PROFIT
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
DU
CCAS
DE
SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
:
27
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Jean
ENGELKING,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:5
Dominique
ARNAUD
à Jean-Philippe
MACHON,
Nicolas
GAZEAU
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Serge
MAUPOUET,
Philippe
CALLAUD
à François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Absents
: 3
Bruno
DRAPRON,
Annie
TENDRON,
Fanny
HERVE.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Christian
BERTHELOT.
Date
de
la convocation
: 21
juin
2018.
Date
d'affichage:
[ 9
JUIL.
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Règlement
n°2016/679
du
Parlement
et
du
Conseil
européen
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
qui
est
entré
en
vigueur
le 25
mai
2018,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-4-1
Il et
IV
et
D. 5211-16, Vu
le projet
de
convention
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
21
juin
2018,
Considérant
que
le service
« Protection
des
données»
de
la CDA
doit
assurer
les
missions
suivantes
:
- Informer
et
diffuser
une
culture
« informatique
et
libertés
»,
- Veiller
au
respect
du
cadre
légal,
- Analyser,
auditer
et
contrôler,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Atiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018_80CONPRDON-DE
- Etablir et maintenir
une
documentation
au
titre
de
« l’Accountability
», c’est-à-dire
la
responsabilisation
des
acteurs.
Considérant
que
la mise
à disposition
du
service
« Protection
des
données»
concerne
un
agent
à
temps
partiel
(80%),
Considérant
que
la structure
du
service
mis
à disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties,
Considérant
que
cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
particulier
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
Elle
vise
à permettre
la vérification
de
la bonne
application
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données
au
sein
des
trois
entités,
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
- sur
l’approbation
de
la convention
de
mise
à disposition
du
service
« protection
des
données
» de
la CDA
de
Saintes
ci-annexée,
- de
désigner
le Délégué
à la
Protection
des
Données
de
la CDA
de
Saintes
comme
étant
le
DPD
de
la Ville
de
Saintes,
- sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant
de
signer
la convention
et
toutes
les
pièces
s’y
référent.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
27
juin
2018
— 80
Convention
de
mise
à disposition
du
service
«protection
des
données
» de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
au
profit
de
la Ville
de
Saintes
et
du
CCAS
de
Saintes
2/2
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
TT
Afiché
le
ID
: 017-211704150-20180706-2018_80CONPRDON-DE
(À
OÙ
(Saintes
Saintes
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
ERPRRRE"|
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DU
SERVICE
« PROTECTION
DES
DONNEES
»
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
DE
SAINTES
AU
PROFIT
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
SAINTES
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
1/
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-
Claude
Classique,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d’une
délibération
n°
. du
Conseil
Communautaire
en
date
du...
, transmise
en
Sous-Préfecture
le
ci-
après
dénommée
uniformément
dans
la suite
de
la convention
: “la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes”,
2/La
Ville
de
Saintes,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Jean-Philippe
Machon,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
n°...
du
Conseil
Municipal
en
date
du
, transmise
en
Sous-Préfecture
le...
ci-après
dénommée
uniformément
dans
la suite
de
la convention
: « La
Ville
de
SAINTES
»,
3/
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Saintes,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Philippe
Machon,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d’une
délibération
n°...
du
Conseil
d'administration
en
date
du
, transmise
en
Sous-Préfecture
le
, Ci-
après
dénommée
uniformément
dans
la suite
de
la convention
: «le
C.C.A.:S.
de
SAINTES
»,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-4-1
III
et
IV
et
D.5211-
16, VU
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
VU
l'avis
du
comité
technique
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
en
date
du
ÿ
VU
l'avis
du
comité
technique
de
la Ville
de
Saintes
en
date
du
VU
l'avis
du
comité
technique
du
C.C.AsS.
de
Saintes
en
date
du
Er
si
PRÉAMBULE Cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
particulier
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services.
Elle
vise
à permettre
la vérification
de
la bonne
application
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
au
sein
des
trois
entités.
IL A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
ARTICLE
1e":
OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Après
avoir
informé
les
organes
délibérants
et
recueilli
l'avis
des
comités
techniques,
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
met
à disposition
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.A.sS.
de
Saintes
le service
«Protection
des
données».
Les
missions
concernées
sont
les
suivantes
:
- Informer
et
diffuser
une
culture
« informatique
et
libertés
»,
- Veiller
au
respect
du
cadre
légal,
Envoyé
en
préfecture
le
09/07/2018
Reçu
en
préfecture
le 09/07/2018
Fr
Afiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180706-2018_80CONPRDON-DE
-__ Analyser,
auditer
et
contrôler,
-__ Etablir
et
maintenir
une
documentation
au
titre
de
« l’Accountability
».
Au
jour
de
la présente
convention,
la mise
à disposition
du
service
« Protection
des
données»
concerne
un
agent
à temps
partiel
(80%).
La
mise
à disposition
porte
également
sur
les
matériels
de
bureau,
de
travail
et
de
locomotion
qui
sont
liés
à ce
service.
La
structure
du
service
mis
à disposition
pourra,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifiée
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs
constatés
par
les
parties.
La
présente
mise
à disposition
de
service,
s'agissant
du
personnel,
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention
et
en
vertu
notamment
de
l’article
L. 5211-4-1
et
D.
5211-16
du
CGCT.
ARTICLE2:
DURÉE
DE
LA
MISE
À DISPOSITION
La
présente
convention
est
prévue
pour
une
durée
d’un
(01)
an
à compter
du
jusqu'au
visa
........
Elle
pourra
être
renouvelée
par
reconduction
expresse,
dans
la limite
de
trois
(03)
ans. ARTICLE
3:
SITUATION
DU
PERSONNEL
MIS
À DISPOSITION
Le
personnel
concerné
est
de
plein
droit
mis
à la
disposition
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.A.S.
de
Saintes
pour
la durée
de
la convention.
Il est
placé,
pour
l'exercice
de
ses
fonctions,
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
ces
deux
entités.
Celles-ci
s'adressent
directement
à l'agent
pour
lui
communiquer
les
instructions
nécessaires
à l'exécution
de
ses
tâches.
Elles
contrôlent
l'exécution
des
tâches.
Le
président
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
l'autorité
hiérarchique,
il continue
de
gérer
la situation
administrative
de
l'agent
mis
à disposition
(position
statutaire
et
déroulement
de
carrière).
Le
président
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
exerce
le pouvoir
disciplinaire.
Il est
saisi
au
besoin
par
la Ville
de
Saintes
et
le C.C.AS.
de
Saintes.
L'évaluation
individuelle
annuelle
(entretien
professionnel)
de
l'agent
mis
à disposition
continue
de
relever
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
Toutefois,
un
rapport
sur
la manière
de
servir
de
l'agent
mis
à disposition
assorti
d’une
proposition
d'appréciation
de
la valeur
professionnelle
pourra,
le cas
échéant,
être
établi
par
leur
supérieur
hiérarchique
au
sein
des
deux
entités
et
transmis
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
La
liste
du
personnel
concerné
par
cette
situation
figure
en
annexe
de
la présente
convention
(annexe
n°
1).
ARTICLE
4:
CONDITIONS
D'EMPLOI
DU
PERSONNEL
MIS
À DISPOSITION
Les
conditions
d'exercice
des
fonctions
de
l'agent
mis
à disposition
au
sein
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.AS.
de
Saintes
sont
établies
par
elles.
Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
de
l'agent
mis
à disposition
sont
fixées
par
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés
annuels
et
congés
pour
indisponibilité
physique
et
en
informe
les
deux
entités
qui,
sur
ce
point,
peuvent
émettre
des
avis
si elles
le souhaitent.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
délivre
les
autorisations
de
travail
à temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
215
Envoyé
en
préfecture
le G9/07/2018
Pi
üre
le 02/07/2018
SSS
ID
: 017-211
704150-20180708-2018_SOCONPROON-DE
ou
pour
formation
syndicale
après
information
des
deux
entités
si ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour
celles-ci.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
verse
à l'agent
concerné
par
la mise
à disposition,
la
rémunération
correspondant
au
grade
ou
à l'emploi
d'origine
(traitement,
le cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités).
ARTICLES:
MISE
À DISPOSITION
DES
BIENS
MATERIELS
Les
biens
affectés
au
service
mis
à disposition
restent
acquis,
gérés
et
amortis
par
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
même
s'ils
sont
mis
à la
disposition
des
deux
entités.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
établira
une
liste
annuelle
des
principaux
biens
acquis
ou
loués
et
mis
à la
disposition
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.ASS.
de
Saintes.
Cette
liste
sera
remise
après
chaque
adoption
de
compte
administratif
par
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
aux
deux
entités,
sans
que
cela
entraîne
obligation
d'annexer
cette
liste
aux
présentes
ni
de
passer
un
avenant
à
la présente
convention.
ARTICLE
6:
PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
/ REMBOURSEMENT
Conformément
à Particle
L. 5211-4-1
du
CGCT,
la mise
à disposition
du
service
au
profit
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.AS.
de
Saintes
fait
l'objet
d’un
remboursement
par
les
bénéficiaires
de
la mise
à
disposition
des
frais
de
fonctionnement
du
service
mis
à disposition,
Le
remboursement
des
frais
de
fonctionnement
par
la Ville
de
Saintes
et
par
le C.C.AsS.
de
Saintes
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
basé.sur
les
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
(rémunérations,
charges
sociales,
taxes,
cotisations,
chèques
déjeuner,
frais
médicaux,
formation
dans
le cadre
des
missions
définies
par
la présente
convention,
frais
de
mission),
plus
un
forfait
de
charges
de
structure
de
2800
€ annuels
à répartir
entre
les
trois
entités.
L'évaluation
de
la valeur
de
la mise
à disposition
tient
compte
de
l’activité
réellement
exercée
au
profit
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.ASS.
de
Saintes.
Elle
a été
estimée
à :
-
Pour
la Ville
de
Saintes
:30
%
de
la
charge
de
travail
du
personnel
du
service
mis
à disposition
;
-__ Pour
le C.C.AS,
de
Saintes
:10%
de
la charge
de
travail
du
personnel
du
service
mis
à disposition.
S'il
s'avérait
que
la quote-part
d'activité
du
service
mis
à disposition
variait
de
plus
ou
moins
10%,
il
serait
pris
un
avenant
à la
présente
convention
et
cette
quote-part
serait
modifiée
pour
les
mois
suivants, En
cas
d'absence
de
l’gent
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l'appel
à remboursement
ne
s'en
verra
nullement
modifié.
ARTICLE
7 : MODALITES
DE
REGLEMENT
Le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif
annuel
des
charges
de
personnel
et
frais
assimilés
correspondants,
assorti
de
la présente
convention,
et
sur
émission
d’un
titre
de
recette.
ARTICLES:
ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Durant
la mise
à disposition
du
service,
l'agent
concerné
agira
sous
la responsabilité
de
la Ville
de
Saintes
et
du
C.C.ASS.
de
Saintes,
chacune
pour
le temps
qui
lui
est
imparti.
Les
sommes
exposées
au
titre
de
cette
mise
à disposition
relèvent
des
remboursements
de
frais
de
Particle
6 des
présentes.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l’une
des
deux
parties
au
détriment
de
l’autre,
la partie
victime
pourra
engager
la responsabilité
de
l’autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile
et
la mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
par
la présente
convention.
315 Envoyé
er
préfecture
le
GS/C7/2018
ure
le 03/07/2018
SSS
ID
: 017-211
704150-20180708-2018_SOCONPROON-DE
ARTICLE
9:
DÉNONCIATION
DE
LA
CONVENTION
La
mise
à disposition
prend
fin
selon
les
dispositions
fixées
à l’article
2 de
la présente
convention.
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
anticipée,
à la
demande
de
l'une
des
deux
parties
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
lié
à l'organisation
de
ses
propres
services
à l'issue
d'un
préavis
de
six
(06)
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
résiliation
anticipée
ou
d'expiration
de
la présente
convention,
aucune
indemnisation
n'est
à
verser
par
une
partie
à l'autre,
si ce
n’est
au
titre
des
remboursements
des
frais
afférents
à la
mise
à
disposition
dans
les
conditions
fixées
par
la présente
convention.
ARTICLE
10
: LITIGES
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la seule
compétence
du
tribunal
administratif
de
Poitiers,
dans
le
respect
des
délais
de
recours.
ARTICLE
11
: DISPOSITIONS
TERMINALES
La
présente
convention
sera
transmise
en
Préfecture
et
notifiée
aux
services
concernés
ainsi
qu'aux
trésoriers
et
aux
assureurs
respectifs
des
parties.
Pour
La
Communauté
Pour
la
Ville
de
Saintes,
Pour
le
C.C.AS
de
Saintes,
d'Agglomération de
Saintes,
Signature
/ Cachet
Signature
/
Cachet
Signature
/ Cachet
Le
Président,
Le
Maire
Le
Président,
Jean
Claude
CLASSIQUE
Jean
Philippe
MACHON
Jean
Philippe
MACHON
415
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