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Déliberation - 2018 132 convention tripartite relative lutilisation de locaux emile combes adei ville cda 1
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Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_132CONCOMB-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
26
SEPTEMBRE
2018
Délibération 2018 - 132 CONVENTION
TRIPARTITE
RELATIVE
A L'UTILISATION
DES
LOCAUX
ET
DU
MATERIEL
DE
L’ECOLE
MATERNELLE
EMILE
COMBES
POUR
L’UNITE
D'ENSEIGNEMENT
MATERNELLE
AUTISME
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Dominique
DEREN,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Christian
SCHMITT,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
CREACHCADEC.
Date
de
la convocation
: 20
septembre
2018.
Date
d'affichage:
1 6 OCT.
2010
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L. 2121-29,
Vu
le Code
de
l'éducation,
notamment
l’article
L. 111-1,
Vu
l’annonce
du
Premier
Ministre
Edouard
Philippe
le 6
avril
2018
concernant
la mise
en
place
des
mesures
du
4ème
Plan
Autisme
(2018-2022),
Vu
l'instruction
interministérielle
n°
DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52
du
13
février
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
des
plans
régionaux
d'action,
des
créations
de
places
et
des
unités
d'enseignement
prévus
par
le 3ème
Plan
Autisme
(2013-2017),
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Chapitre
Ill,
section
3°)
éducation,
enfance
et
jeunesse,
paragraphe
b) alinéa
1 « Organisation
du
service
des
écoles
comprenant
l’ensemble
des
charges
(y compris
celles
relatives
au
personnel),
liées
à ce
service
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 16/10/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180926-2018_132CONCOMB-DE
Considérant
le travail
partenarial
mené
avec
les
différents
acteurs
éducatifs,
Considérant
l'existence
d’une
Unité
d'Enseignement
Maternelle
destinée
à
accueillir
les
enfants
autistes
d'âge
maternel
à l’école
Emile
Combes
depuis
la
rentrée
de
septembre
2015,
Considérant qu'il
est
nécessaire
de
renouveler
la convention
tripartite
entre
l'Association
Départementale
pour
l'Education
et
l'insertion
(ADEI)}
la Ville
et
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
fixant
notamment
les
modalités
de
prêt
des
locaux
et
du
matériel,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
13
septembre
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
:
- Sur
l’approbation
des
termes
de
la convention
tripartite
établie
pour
une
durée
de
36
mois
à
partir
du
1er
septembre
2018,
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
cette
convention
tripartite
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: O0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-P
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
26
septembre
2018
— 132
Convention
tripartite
relative
à l'utilisation
des
locaux
et
du
matériel
de
l’école
maternelle
EMILE-COMBES
pour
l'unité
d'enseignement
maternelle
autisme
2/2
le 16/10/2018 16AG2DIR
was
ID
: 017-211
704150-20180925-2018_1S2CONCOMB-DE
Convention
relative
à l’utilisation
de
locaux
De
l’école
maternelle
EMILE
COMBES
A SAINTES
Vu
le
code
de
l'Education
et
notamment
ses
articles
D351-1
à D351-20,
tels
que
modifiés
en
dernier
lieu
par
le décret
n°
2009-378
du
2 avril
2009,
Vu
l'instruction
ministérielle
N°
DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192
du
10
juin
2016
Relative
à la
modification
du
cahier
des
charges
national
nités
d'Enseignement
en
Maternelle
prévues
par
le 3°"°
Plan
Autisme
ENTRE
:
L'ADEÏ
: Accompagner,
Développer,
Eduquer,
Insér
Commandant
Charcot
à AYTRE
17443,
représentée
dénommée
"L'ASSOCIATION",
le siège"
| est
situé
8 Boulevard
Et La
ville
de
Saintes,
représentée
par
Mo
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
de
Saintes
»,
HON,
agiss
, ci-après
dénôfrimée
« la
ville
PANNAUD,
agissant
Et
La
Communauté
d'
1 ès
dénommée
« la
CDA
en
vertu
de
la délibération
du
Bur
de
Saintes
»,
ARTICLE
1°
: élè
ï
sés,
locaux
affectés
:
Une
unité
d'ensé
le maternelle
Emile
Combes
à Saintes.
Elle
est
constituée
de
âgé
à
filles.
Ces
élèves
présentent
des
troubles
du
aternelle.
Cet
ignement
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
la directrice
et
relève
du
contrôle
pédagogique
de
l'inspecteur
chargé
de
l'adaptation
et
de
la
s handicapés.
Les
inclusions
au
sein
de
l'école
sont
organisées
et
coordonnées
jrectrice
de
l’école.
les
locaux
dé
de
FIME
Les
C
scolarisation
de
en
concertation
ave
Les
horaires
de
scola
n dans
l'établissement
sont
les
suivants
: les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredi
le matin
de
8h45
à 12h00
et
les
après-midis
de
13h45
à 16h30.
Au-delà
des
horaires
scolaires
les
enfants
pourront
bénéficier
des
accueils
périscolaires.
À titre
indicatif
pour
l'année
2018/2019
les
horaires
de
ces
accueils
sont
les
suivants
:
Le
matin
de
7h30
à 8h45.
Le
soir
de
46h30
à 19h00.
L'accueil
des
élèves
est
assuré
par
l'enseignante
dès
8H35.
Les
temps
de
récréation
ont
lieu
le matin
de
10h30
à 10h45
et
l'après-midi
de
15h15
à 15h30
et
la surveillance
de
cour
est
assurée
à l'école
maternelle
par
l'enseignante
de
l'unité
d'enseignement
et
par
l'équipe
éducative
selon
un
protocole
de
surveillance
arrêté
par
la directrice
de
l'école
maternelle.
Les
élèves
de
l'unité
d'enseignement
sont
tenus
de
respecter
le règlement
intérieur
de
l’école
18 04
VectR
we
SSS
SONCOMB-DE
maternelle
au
même
titre
que
les
élèves
de
l'école
maternelle
et
designer
éréctotrenpentie
En
cas
d'absence
de
l'enseignant,
les
élèves
de
l'unité
d'enseignement
seront
accueillis
par
l'équipe
éducative
de
l'IME
les
Côteaux
jusqu'à
la mise
en
place
d'un
remplacement
si cela
s'avère
nécessaire.
Dans
le cadre
d'une
coopération
entre
l'IME
les
Cêteaux
et l'école
maternelle,
l'IME
les
Céteaux
pourra
proposer
des
interventions
du
médecin
psychiatre,
des
psychologues,
des
chefs
de
services
éducatifs
et
d'éducateurs
sur
des
thèmes
liés
à l'autisme
et
aux
Troubles
du
Spectre
Autistique.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
seront
élaborées
conjointement
avec
la directrice
de
l'IME
les
Côteaux
et
la directrice
de
l'école
maternelle.
Les
temps
de
prise
en
charge
médicales
et
paramédicales
des
élèves
de
l'unité
d'enseignement
ont
lieu
à l'école
ou
à l'IME
les
Côteaux
sur
le temps
scolaire.
Des
éducateurs
de
l'IME
les
Coteaux
interviennent
dans
le cadre
de
avec
l'enseignant.
L'enseignant
assiste
aux
réunions
dans
le cadre
d
lors
des
:
ojets
élaborés
conjointement
AE les
Côteaux
et notamment
Réunions
institutionnelles
+ Projets/synthèses
concernant
les
élèves
+ __
Réunions
de
coordination
avec
les
éducateurs
o
L'enseignant
assiste
également
au
conseil
d'école,
itation
du
directeuRgBl
école
et
ce
dans
la
limite
des
heures
imparties
par
la réglementation
en
*
ARTICLE
2 : Obligation
de
l'utilisateur
Les
locaux
suivants
sont
mis
à disposition
de
l’ut
dur : voië*
ë
loirs,
salle
de
classe,
cour
de
récréation
et
salle
des
profe
*
.
Les
parties
conviennent
que
les
désordres.
Ils
sont
réputés
êtr
ront
être
restitués
en
l'état.
Leur
utilisation
s'effectuera
da
i
ygiène,
des
bonnes
mœurs
et des
réglementations
en
vigueur
nota
iè
curl
cès
au
bâtiment
scolaire
(PPMS).
1. Préalablement
à
+ Avoir
sou
j
ous
les
dommages
pouvant
résulter
des
activités
s d'accès
qui
seront
effectivement
utilisés.
vec
la directrice
de
l’école
maternelle
l'emplacement
des
dispositifs
d'alarme,
inction
(extincteurs,
robinets
d'incendie
armés,
...},
et
avoir
pris
connaissances
guation
et des
issues
de
secours.
des
moyens
des
itinéraires
2. Au
cours
de
l'utilisation
des
locaux
mis
à disposition,
l'utilisateur
s'engage
:
° A
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
des
participants
° A
faire
participer
les
usagers
aux
exercices
d'évacuation
où
de
confinement
+ A
informer
le chef
d'établissement
de
tout
incident
intervenu
+ Maintenir
les
lieux
en
bon
état
de
propreté
3. Utilisation
des
locaux
La
prise
en
charge
des
enfants
par
l'IME
les
Côteaux
intègre
une
utilisation
des
locaux
au-delà
du
calendrier
scolaire.
Cet
usage
spécifique
se
fera
au
rythme
suivant
:
18 04
VectR
we
SSS
ID:
017-211704150-20180925-2018
CONCOMB-GE
Une
semaine
aux
vacances
de
février,
Une
semaine
aux
vacances
de
Pâques,
Trois
semaines
sur
le mois
de
juillet
dans
le prolongement
de
la fin
de
l'année
scolaire,
Une
semaine
sur
les
vacances
de
Toussaint.
e __L'IME
les
Côteaux
fournira
dès
la rentrée
scolaire
un
planning
de
l’utilisation
des
locaux
sur
ces
périodes
à la
direction
de
l’école
maternelle,
à l'élu
de
la ville
de
Saintes
en
charge
des
bâtiments
scolaires,
et
à la
CDA
de
Saintes.
Ces
éléments
sont
importants
à connaître
pour
la
gestion
de
l'entretien
des
locaux
(CDA
de
Saintes)
et
des
travaux
de
maintenances
(ville
de
Saintes).
ARTICLE
3 : transport
Les
transports
du
matin
et
du
soir
seront
assurés
par
l'IME
les
Côtea
les
familles.
ARTICLE
4 : budget
et
frais
de
fonctionnement
La
ville
de
Saintes
propriétaire
de
l'école
maternelle
met
locaux
notamment
une
classe
ainsi
que
plusieurs
ntions
éducatives,
ou
paramédicales
qui
seront
partagées
avec
les
autres
anning
établi
avec
la
direction
de
l'école
en
début
d'année
scolaire.
La
e sa
compétence
nité
d'Enseignement
ses
à partir
du
comptelr
réservé
aux
professeurs).
Dans
ce
cadre
le service
infor
ra
un
code
pour
l'utilisation
du
photocopieur.
Il est
convenu
qu’une
facturation
an
:
informatique
au
titre
du
règleme
En
matière
d'équipement
inter
de
l'opérateur
pour
la mise
en
cela
les
références
nécessaires
ira
les
démarches
auprès
nte
à cette
dépense.
Pour
e service
informatique
de
la CDA
;
a)
Fournir
le p
Î
s sur
place
en
salle
des
professeurs.
:
Î
s dégâts
matériels
éventuellement
commis
sur
le mof
e de
Saintes
sur
des
détériorations
sur
les
bâtiments.
ré
par
lIME
les
Côteaux
: fournitures
scolaires,
pies,
sorties
éducatives
et culturelles.
Deux
téléphones
quipe
éducative.
ARTICLE
d'enseignement
et
le personnel
éducatif
de
lIME
les
Côteaux
qui
leur
seront
restaurant
scolaire
de
l'école
Emile
Combes.
Les
enfants
seront
accompagnés
à 12h00
et
à 13h45
p
s éducateurs
de
l'IME
les
Côteaux
pour
prendre
leur
repas.
Les
frais
de
repas
seront
pris
en
charge
talité
par
l'IME
les
Côteaux.
La
CDA
de
Saintes
facturera
mensuellement
les
repas
des
enfants
coñSommés
sur
la base
des
tarifs
des
quotients
les
plus
élevés
(soit
3,90
€ pour
l'année
scolaire
2018/2019),
pour
les
adultes
le tarif
en
vigueur
est
de
5,67
€ pour
l’année
scolaire
2018/2019
(les
tarifs
sont
revus
annuellement
par
le conseil
communautaire
de
la CDA
de
Saintes).
le 16/10/2018 16AG2DIR
SSS
ID
: 017-211
704150-20180925-2018_1S2CONCOMB-DE
ARTICLE
6 : activités
périscolaires
Les
élèves
de
l'UEM
pourront
participer
accompagnés
par
les
personnels
éducatifs
de
l'IME
les
Côteaux
aux
accueils
périscolaires
prévus
dans
l'école.
Les
frais
afférents
à ces
activités
seront
pris
en
charge
par
l'IME
les
Coteaux.
La
CDA
de
Saintes
facturera
mensuellement
les
présences
des
enfants
au
sein
de
ces
accueils,
le tarif
retenu
est
celui
hors
CAF
dans
la grille
tarifaire
(à
titre
indicatif
pour
l’année
2018/2019
: 1,42
€ de
l'heure,
il est
spécifié
que
la facturation
est
faite
4
d'heure).
ARTICLE
7 : durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
36
mois
à compter
de
31
juillet
2021.
-
Elle
sera
renouvelée
tacitement,
sauf
dénonciation
de
l’une
a
d'échéance.
de
signature,
soit
jusqu’au
s parties
6 mois
avant
la date
ARTICLE
8 : clause
de
renégociation
é
Les
termes
de
cette
convention
pourront
être
réexarr
à
autre
des
parties,
par
demande
écrite
en
recommandé
avec
ac
i
à
Î
échéance
modificative.
*
ARTICLE
9 :
résiliation
La
présente
convention
peut
à
Par
la ville
de
Saintes
et
la CD
L
0rce
majeurs
ou
des
motifs
sérieux
tenant
au
bon
fonction
OUE
ation
ou
de
l’ordre
public,
par
lettre
recommandée
adressée
à fFuti
Î
à l'inspecteur
d'Académie,
au
Directeur
de
L'Agence,
i
é
<
jation
A.D.E.L.
Par
l'ADEI
IME
les
nifié
[
Î
à la
ville
de
Saintes
à l'expiration
d’un
délai
c accusé
de
réception.
Le
Vice-président
de
la CDA
de
Saintes,
M Eric
PANNAUD
Le
Maire
de
Saintes,
M Jean
Philippe
MACHON