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Déliberation - Decision 2022 02 Reforme et cession du camion benne des Services Techniques immatricule a titre gratuit pour destruction
Document publié le Samedi 3 décembre 2022 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 02 Reforme et cession du camion benne des Services Techniques immatricule a titre gratuit pour destruction)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 23/02/2022
COMMUNE DE SAINT-USAGE | Aficré le _——
ID :021-212105779-20220223-03-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
Dans le cadre de l’article L2122-22
du Code général des collectivités territoriales
DECISION N° 22-02
Réforme et cession du camion benne des Services Techniques immatriculé à titre gratuit pour destruction
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22
Vu la délibération 2020-03 du 30 mai 2020 portant délégation consenties au Maire notamment son article 1° — alinéa 1
Vu le Procès-Verbal 21602152 de contrôle technique défavorable pour défaillance majeures du 15 octobre 2021
Considérant que le camion-benne des services techniques de la commune est dans un état d’épave et qu’il est dans l’impossibilité de pouvoir circuler sur le domaine public routier. Considérant le besoin de céder ce véhicule épave pour destruction le plus rapidement possible Considérant la proposition des Casse Auxonnaise SARL, 52 Chemin de la Reine Blanche, 21130 Auxonne
Le Maire décide
Article 1 : de procédé à la réforme et à la cession de ce véhicule
Citroën JUMPER mis en circulation le 28 novembre 2021
Immatriculé : 2838 WF 21
Type : Benne
En possession de la collectivité depuis le 08/02/2002
Kilométrage : 152391 km
À :
Casse Auxonnaise SARL
52 Chemin de la Reine Blanche
21130 Auxonne
Numéro SIRET : 5204248880001
Immatriculée au RCS de Dijon le 24-02-2010
Cette cession aura lieu le 28 février 2022
Article 2 : Le conseil Municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
Fait à Saint-Usage
Le 24 février 2022
Par délégation du conseil municipal
Le Maire, Valéfie HOSTALIER Num 67 te UE) Et /
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