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Déliberation - Decision 2023 01 Reforme et cession de lutilitaire des Services Techniques immatricule a titre gratuit pour destruction
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Saint-Usage.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 01 Reforme et cession de lutilitaire des Services Techniques immatricule a titre gratuit pour destruction)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 03/01/2023
Reçu en préfecture le 03/01/2023
COMMUNE DE SAINT-USAGE Publié le 0
ID :021-212105779-20230103-D2023001-AR
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
y sg Dans le cadre de l’article L2122-22
du Code général des collectivités territoriales
DECISION N° 23-01
Réforme et cession de l’utilitaire des Services Techniques immatriculé à titre gratuit pour destruction
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22
Vu la délibération 2020-03 du 30 mai 2020 portant délégation consenties au Maire notamment son article 1° — alinéa 1
Considérant que l’utilisateur des services techniques de la commune est dans un état d’épave et qu’il est dans l’impossibilité de pouvoir circuler sur le domaine public routier. Considérant le besoin de céder ce véhicule épave pour destruction le plus rapidement possible Considérant la proposition des Casse Auxonnaise SARL, 52 Chemin de la Reine Blanche, 21130 Auxonne
Le Maire décide
Article 1 : de procédé à la réforme et à la cession de ce véhicule
Peugeot 205 mis en circulation le 04/05/1995
Immatriculé : 5771 TX 21
Type : Utilitaire
En possession de la collectivité depuis le 25/06/1998
Kilométrage : 123 081 km
A :
Casse Auxonnaise SARL
52 Chemin de la Reine Blanche
21130 Auxonne
Numéro SIRET : 5204248880001
Immatriculée au RCS de Dijon le 24-02-2010
Cette cession aura lieu le 06 janvier 2023
Article 2 : Le conseil Municipal sera informé de cette décision lors de la prochaine séance
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision
Fait à Saint-Usage
Le 06 janvier 2023 <
Par délégation du conseifi