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Procès Verbal - PV 2022 12 15
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Mée-sur-Seine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 12 15)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MÉE-SUR-SEINE DU JEUDI 15 DECEMBRE 2022
L’an deux-mille-vingt-deux, le quinze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune du Mée-sur-Seine, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de Monsieur Franck VERNIN, Maire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis de manière dématérialisée via la plateforme iXBus aux conseillers municipaux le jeudi 8 décembre 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés le jeudi 8 décembre 2022.
Etaient présents : M. Franck VERNIN, M. Serge DURAND (arrivé au point n°5 à 19h45, avait donné avant pouvoir à M. QUILLAY), M. Christian QUILLAY, Mme Ouda BERRADIA, M. Denis DIDIERLAURENT, M. Christian GENET, Mme Stéphanie GUY, M. Hamza ELHIYANI, M. Georges AURICOSTE, M. Charles LEFRANC, Mme Michèle EULER, Mme Julienne TCHAYE, Mme Laure HALLASSOU, Mme Sylvie RIGAULT, M. Fabien FOSSE (arrivé au point n°3 à 19h34), M. Benoît BATON, Mme Maxelle THEVENIN, Mme Maggy PIRET, Mme Lidwine SCHYNKEL, Mme Sophie GUILLOT, M. Renaud POIREL, M. Denis GRIVALLIERS, M. Robert SAMYN, M. Jean-Paul DELOURME, M. Jean-Pierre GUERIN, Mme Nathalie DAUVERGNE-JOVIN, Mme Sylvie GUÉZODJÉ, Mme Angélique DECROS
Etaient excusés représentés : Mme BAK avait donné pouvoir à Mme GUY, Mme DIOP à Mme EULER, M. DESART à Mme BERRADIA, M. BENTEJ à M. GENET, Mme IMOUZOU à Mme PIRET, M. TOUNKARA à M. VERNIN, Mme ROUBERTIE à Mme DAUVERGNE-JOVIN A été nommée secrétaire de séance : Mme Maggy PIRET
Ordre du jour :
INTRODUCTION
1 - Désignation du Secrétaire de Séance
2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2022 FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE ET MODERNISATION DE LA VIE PUBLIQUE 3 - Décisions prises par M. le Maire du 20 octobre au 30 novembre 2022 4 - Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » 5 - Décision Modificative n°2 – Exercice 2022
6 - Avances sur subventions 2023 aux associations
7 - Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif (BP) 2023
8 - Actualisation de la participation aux frais d’énergie et d’eau du personnel et des enseignants logés
9 - Tarifs municipaux
10 - Recensement de la population 2023 : modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal
11 - Convention de mise à disposition d’agents de la police intercommunale 12 - Adhésion au club Le Mée Sport Canin pour l’entraînement des brigades cynophiles de la police municipale
CADRE DE VIE, PROPRETE ET TECHNIQUE
13 - Autorisation de vendre un local commercial et une place de parking sis 243, avenue de la Libération à Maître Caroline CAVÉ
14 - Mise en vente de parcelle issue de la division de la parcelle cadastrée section BN n°91 sise 158, rue Robert Schuman
15 - Délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, sur le périmètre de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare au Mée-sur-Seine 16 - Questions diverses
2022DCM-12-10 – Désignation du Secrétaire de Séance
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante : 2
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121.15 et L. 2121-29
− Vu son Règlement intérieur, article 16
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Mme Maggy PIRET en qualité de SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
2022DCM-12-20 – Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 novembre 2022 qui lui a été exposé par Monsieur Franck VERNIN, Maire.
2022DCM-12-30 – Décisions prises par M. le Maire du 20 octobre au 30 novembre 2022
Dans le cadre de la délégation qui a été accordée à M. le Maire le 4 juin 2020 par le Conseil Municipal, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, il a pris les décisions suivantes :
De conclure le contrat de prestation de service avec Sylvie KESSIS, autoentrepreneur, dont le siège social est situé 11 rue du terroir 77850 Héricy, enregistré sous le numéro Siret 80437766100017. Le prestataire animera une activité yoga au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la MJC.
Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre le prestataire Sylvie KESSIS et la commune du Mée-sur-Seine entre le 5 septembre 2022 et le 7 juillet 2023.
De conclure le contrat de prestation de service avec Xavier MONTOISY, autoentrepreneur, dont le siège social est situé 77 rue Jean Antoine Houdon 77350 Le Mée-sur-Seine, enregistré sous le numéro Siret 90377060000018. Le prestataire animera une activité dessin, peinture, expression artistique au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la MJC. Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre le prestataire Xavier MONTOISY et la commune du Mée-sur-Seine entre le 5 septembre 2022 et le 7 juillet 2023.
De conclure le contrat de prestation de service avec l’association « Evolusciences », dont le siège social est situé 30 rue des prés saint martin 91600 Savigny-sur-Orge, enregistré sous le numéro Siret 83015456300027. Le prestataire animera une activité scientifique au Mée-sur-Seine dans le cadre des activités proposées à la MJC.
Autorise en conséquence la signature, par le Maire ou son représentant, du contrat de prestation de service entre l’association « Evolusciences» et la commune du Mée-sur-Seine entre le 5 septembre 2022 et le 7 juillet 2023
De mettre à disposition de l’association Le Mée-Sports GRS, la grande salle, les salles de judo et d’escrime du gymnase Caulaincourt selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien. 3
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2022/2023. De mettre à disposition de l’association Le Mée-Sports Basket-Ball, les grandes salles des gymnases Camus et Caulaincourt selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2022/2023. De mettre à disposition de l’association Le Mée-Sports Gymnastique, les salles de gymnastique et de judo du gymnase Caulaincourt selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2022/2023. De mettre à disposition de l’association Le Mée-Sports Tennis, la salle de tennis du gymnase Benjamin Bernard selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2022/2023. De mettre à disposition du Comité de Seine et Marne de Judo le Dojo Jacques Bidard selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2022/2023. De mettre à disposition des établissements d’enseignement du premier degré, la piscine municipale à titre gratuit et selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. De mettre à disposition des établissements d’enseignement du premier degré, les équipements sportifs à titre gratuit et selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. De mettre à disposition de l’association Les Flamboyants la grande salle de l’Espace de Régals selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2022/2023. De mettre à disposition de l’association PEEP de Seine et Marne, le bureau n° 1 de la maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien. 4
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la maison des associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. De mettre à disposition de l’association Les Flamboyants, le bureau n° 4 de la maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la maison des associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. De mettre à disposition de l’association Le Comité du Mouvement contre le Racisme et l’Amitié entre les Peuples (MRAP), le bureau n° 1 et le lieu d’expression de la maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la maison des associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. De mettre à disposition de l’association « Théâtre Pourpre », la salle Lantien de la maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la salle Lantien de la maison des associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. De mettre à disposition de l’association Le Comité de Jumelage, le bureau n° 2 de la maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la maison des associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. De mettre à disposition de l’association Le Mée Durable, le bureau n° 4 de la maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la maison des associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. De mettre à disposition de l’association La Tulipe la grande salle et la salle d’escrime du gymnase Caulaincourt selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2022/2023. De mettre à disposition du collège Jean de la Fontaine, la piscine municipale à titre gratuit et selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la piscine municipale susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. De mettre à disposition de l’association Le Mée-Sports Escrime, la salle d’escrime du gymnase Caulaincourt selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien. 5
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2022/2023. De mettre à disposition du collège Jean de La Fontaine le gymnase Rousselle, le Dojo Jacques Bidard et le stade Pozoblanco, selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention.
De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. Vu que la collectivité a décidé de ne plus recourir à l’article R. 2122-9 du Code de la commande publique pour satisfaire ses besoins en livres pour la médiathèque, au regard du faible montant annuel que cela représente,
De déclarer sans suite pour motif d’intérêt général la procédure relative au marché de fourniture de livres pour la médiathèque.
De mettre à disposition de l’association Le Mée-Sports Tennis de table, la salle de tennis de table du gymnase Benjamin Bernard selon les conditions décrites en annexe 1 de la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition des équipements sportifs susvisés.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année sportive 2022/2023. De mettre à disposition de l’association Le Comité des Fêtes, le bureau n° 2 et le box n° 3 de la maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mettre à la charge de la Ville du Mée-sur-Seine les charges suivantes : frais d’électricité, frais d’eau, frais de chauffage, frais d’entretien.
D’autoriser en conséquence la signature de la convention de mise à disposition de la maison des associations susvisée.
De fixer la durée de ladite convention de mise à disposition pour l’année scolaire 2022/2023. Considérant que la majorité des industriels de la pomme de terre et de la betterave est située en Belgique et Hollande, que les récoltes ont été catastrophiques suite à la sécheresse jamais vue, aux interdictions d’irrigation et aux températures élevées qui ont amputé d’environ 50 % les volumes récoltés ainsi que les calibres, que la plupart des industriels du BENELUX utilise du gaz en provenance de Russie, la forte augmentation des coûts des transports,
La société UNION PRIMEURS LAURANCE a informé la collectivité de la nouvelle tarification de ses produits, notamment celui de la pomme de terre cubes cuites.
Considérant que les clauses du contrat initial prévoyant une révision annuelle ne permettent pas de tenir compte de cette situation exceptionnelle,
Considérant qu’afin de permettre la continuité de l’accord-cadre, il est proposé qu’à partir du 1er octobre 2022 et jusqu’au 6 juin 2023 (date de fin de période de l’accord-cadre), le prix des pommes de terre cubes cuites passe de 1,13 € le kilo, contre 0,78 € le kilo dans le bordereau de prix initial,
De signer l’avenant n°1 au marché de fourniture de denrées alimentaires – lot n°11 : fruits et légumes avec la société UNION PRIMEURS LAURANCE - ZI Les Eglantiers -13 rue des Cerisiers – LISSES 91028 EVRY CEDEX.
Considérant que la crise sanitaire liée à la COVID-19 et la guerre en Ukraine ont fait augmenter considérablement les prix des matières premières, la société CERCLE VERT a alerté la collectivité sur ses difficultés à maintenir les prix unitaires de l’accord-cadre,
Considérant que les clauses du contrat initial prévoyant une révision annuelle ne permettent pas de tenir compte de cette situation exceptionnelle,
Vu la décision n°2022DM-06-028 du 6 juin 2022 relative à la signature de l’avenant n°1 pour les lots précités permettant ainsi l’augmentation de certains prix de l’accord-cadre, suite à la demande de la société CERCLE VERT,
Vu la nouvelle demande de la société CERCLE VERT de prolonger l’augmentation de certains prix de l’accord-cadre,
Considérant qu’afin de permettre la continuité de l’accord-cadre, il est proposé qu’à partir du 1er novembre 2022 et jusqu’au 6 juin 2023 (date de fin de période de l’accord-cadre), les prix du 6
Bordereau des Prix Unitaires (BPU) sont modifiés (augmentation) comme indiqués dans le BPU annexé au projet d’avenant n°2 des lots 3, 4, 5 et 6,
De signer l’avenant n°2 au marché de fourniture de denrées alimentaires pour les lots n°3 (conserves : légumes et entrées), 4 (fonds de sauce et condiments), 5 (conserves de fruits) et 6 (légumes secs) avec la société CERCLE VERT sise ZA SAINT ROCH – 95260 BEAUMONT SUR OISE
Considérant la demande spontanée d’implantation de Monsieur Sounkarou Sissoko qui présente toutes les garanties professionnelles et propose une cuisine faite maison et des spécialités africaines qui le différencie de la concurrence,
Considérant la volonté de la ville de proposer une offre de restauration diversifiée et de qualité aux administrés,
D’accorder une autorisation d’occupation du domaine public à l’entreprise « Les Marmites de Lalia », représentée par son gérant Monsieur Sounkarou Sissoko pour l’installation de son Food Truck sur le parking du parc Fenez, selon le plan d’implantation annexé à la convention d’occupation : Le mercredi de 18h30 à 21h30 et cela, de manière provisoire et à titre d’essai, à compter du 7 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, une convention sera conclue à la suite si la période d’essai est concluante.
De fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public (comprenant le branchement électrique) à trente-cinq euros (35€ net par mois) payable d’avance par mois. D’autoriser en conséquence la signature de la convention d’occupation du domaine public susvisée.
Considérant l’importance de proposer des loisirs diversifiés aux enfants et aux jeunes accueillis par les services municipaux, Centre Social et Service Jeunesse,
De solliciter la Région Ile-de-France afin de bénéficier de tickets loisirs permettant l’accès aux bases de loisirs d’Ile-de-France.
De signer la convention établie par la Région Ile-de-France, concernant l’utilisation de ces dits tickets.
Considérant que l’analyse des offres pour le lot n°1 a désigné, comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour la Commune de Le Mée-sur-Seine, le groupement composé des sociétés EDRA ET AUTO PASSION CARROSSERIE dont le mandataire est la société EDRA,
De signer les pièces du marché d’entretien et de réparations du parc automobile de la Ville du Mée-sur-Seine – Lot n° 1 : Entretien et réparations des véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes avec la société EDRA sise 8, rue René Francart 51100 REIMS. De dire que les montants du marché, s’agissant d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sont les suivants :
o Montant minimum annuel : 20 000 € HT
o Montant maximum annuel : 85 000 € HT
De dire que le marché prendra effet à sa date de notification.
Vu qu’aucune offre n’a été reçue pour le lot n°2,
Considérant qu’en l’absence d’offre, en marché à procédure adaptée, il convient de déclarer la procédure sans suite pour cause d’infructuosité,
Considérant que l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique, en cas d’absence d’offre, permet de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence,
De déclarer sans suite pour cause d’infructuosité, en application de l’article R. 2185-1, le lot n°2 (entretien et réparations des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes) de la procédure relative au marché d’entretien et de réparations du parc automobile de la Ville du Mée-sur-Seine.
De se laisser la possibilité de recourir à l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique (marché sans publicité ni mise en concurrence).
De recourir à l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique (marché sans publicité ni mise en concurrence) avec la société CARS NEDROMA sise ZA des Guyards – rue des Guyards 91200 ATHIS –MONS, dont l’offre répond aux attentes de la collectivité.
De signer les pièces du marché de transports scolaires avec la société CARS NEDROMA sise ZA des Guyards – rue des Guyards 91200 ATHIS –MONS.
De dire que les montants du marché, s’agissant d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sont les suivants :
o Montant minimum annuel : sans 7
o Montant maximum annuel : 25 000 € HT
De dire que le marché prendra effet à compter du 2 janvier 2023 jusqu’au 7 juillet 2023.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Concernant la mise à disposition de salles à des associations sportives, on a la durée de la convention et on comprend bien l’objectif et pourquoi ces salles sont mises à disposition. Mais pour certaines associations, on n’a pas l’objectif et la durée de la convention. Je prendrai l’exemple des Flamboyants par exemple. Donc, est-ce que vous pouvez nous en dire plus ? Merci ».
M. VERNIN – Maire : « Ce sont des associations qui font des demandes ponctuelles. Je pense que c’est ça dont vous parlez ou vous parlez de quoi, de la disposition d’un … ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « C’est toute la question. Est-ce que c’est une demande ponctuelle pour un évènement ? ».
M. VERNIN – Maire : « Alors, c’est laquelle ? Vous êtes page combien ? ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Je reprends mes papiers parce que du coup je n’ai plus rien. Flamboyants, je ne sais plus où c’était ».
M. VERNIN : « Mettre à disposition de l’association Les Flamboyants le bureau n°4 de la maison des associations à titre gratuit et selon les conditions décrites dans la convention. De mémoire, c’est une convention de mise à disposition annuelle ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « oui, mais il y avait aussi la salle de l’Escale, il me semble. Pas de l’Escale, de l’Espace des Régals ».
M. VERNIN – Maire : « Si on prend la page n°2, ça c’est une convention annuelle avec mise à disposition d’un bureau toutes les semaines. Les Régals, c’est également une convention de mémoire annuelle. Je ne la trouve pas dans la liste. Je vais la retrouver. C’est une convention annuelle puisque si ma mémoire est bonne, ça doit être le week-end pour faire de la danse. C’est pour l’année scolaire 2022/2023 donc c’est une convention annuelle Madame ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Très bien, merci. Est-ce que pour les autres mises à disposition, dans le futur, on pourrait avoir ces précisions ? ».
M. VERNIN – Maire : « Bien sûr, pas de problème ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Merci ».
2022DCM-12-40 – Dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé qu’au vu du Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives de dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes, pour toute la durée du mandat en cours :
- D’une manière générale, l’ensemble des dépenses liées aux cérémonies officielles, aux manifestations diverses et aux inaugurations (ex : noël, vœux du Maire, 8 mai, jardin gourmand, buffet champêtre, salon de la gastronomie, …) ;
- Le repas et les colis des ainés ;
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ; 8
- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en notamment ses articles L. 2121-29, L. 2252-1 et L. 2252-2
− Vu le Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives de dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
− Vu l’Instruction comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif − Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 5 décembre 2022
− Considérant la demande du trésorier principal de préciser par délibération les dépenses imputables au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes, pour toute la durée du mandat en cours :
- D’une manière générale, l’ensemble des dépenses liées aux cérémonies officielles, aux manifestations diverses et aux inaugurations (ex : noël, vœux du Maire, 8 mai, jardin gourmand, buffet champêtre, salon de la gastronomie, …) ;
- Le repas et les colis des ainés ;
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;
- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres et manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
2022DCM-12-50 – Décision Modificative n°2 – Exercice 2022
Monsieur Hamza ELHIYANI a proposé de voter la Décision Modificative par chapitre comme le Budget
Primitif 2022 en fonctionnement et en investissement.
La DM n°2 s’élève à 397 500 € avec une section de fonctionnement qui s’équilibre à 210 000 € et une section d’investissement à 187 500 €.
Il vous est proposé d’approuver la Décision Modificative n°2 du Budget 2022 de la Commune selon le document budgétaire annexé.
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Merci. C'est effectivement une décision modificative où il y a 2 aspects. Il y a un aspect en dépenses de personnel et un aspect en investissement enfin dépenses de personnel et puis produit que vous avez rappelé. Alors tout d'abord merci cette fois-ci d'avoir éclaté la ligne supplémentaire de frais de personnel entre les différents comptes ce qui est certainement plus précis que ce qu'on avait vu la dernière fois où ça avait été mis en masse sur un compte unique. Ce qui est plus préoccupant, c'est l'ajout des 200 000 euros de frais de personnel. Alors préoccupant dans le sens où finalement dans le budget rectificatif qui avait été voté la dernière fois, il manquait 200 000 euros pour payer les agents et il est effectivement souhaitable qu'ils puissent percevoir leur rémunération en fin d'année. D'après les éléments qui nous ont été communiqués, les dépenses de personnel étaient consommées à hauteur de près de 93% à fin novembre c'est- 9
à-dire qu'on voit bien qu'avec les prévisions qui avaient été faites, ça ne suffisait pas pour aller jusqu'au bout de l'année, ce qui démontre a minima une difficulté d'anticipation. L'autre aspect, c'est que pour financer ces 200 000 euros, il a fallu trouver des recettes et ces recettes, vous nous l'avez dit, viennent du filet de sécurité mais c'est pas seulement le filet de sécurité, c'est un acompte qui a été intégré sur le filet de sécurité. Donc, c'est autant d'argent qui ne sera pas perçu plus tard. Voilà, je vous remercie ».
M. ELHIYANI – 9ème Adjoint au Maire : « Merci pour votre intervention Monsieur GUERIN. Une petite approximation que je vais corriger. Vous parliez de produits d'investissement. C'est plus un produit de fonctionnement puisque, si, si, mais c'est une petite précision mais c'est même pas le cœur de ma réponse. Ma réponse, elle est celle-ci et je suis un peu surpris de la façon dont d'un Conseil à l'autre, vous vous contredisez. C'est cette capacité à vous contredire m'étonnera toujours et je vais étayer mon propos par des exemples concrets. Lors de la décision modificative numéro un Monsieur GUERIN, je me souviens, sur la partie personnel, très précisément, vous mettiez en évidence le fait que justement, on avait trop ajouter sur la partie personnel. Vous nous disiez et à ce moment-là vous avez sorti votre calculatrice, vous pouvez la sortir maintenant, elle pourra peut-être vous aider, vous disiez mais comment est-ce que l'augmentation du point d'indice qui était donc le pourcentage appliqué à une base que vous aviez vous-même déterminé, vous disiez mais on arrive à à peu près 150 000 et vous avez ajouté 400 000 sur la partie personnel. Donc, dans un premier temps vous nous dites mais vous avez trop ajouté et maintenant vous ne dites, pas assez. C'est une contradiction que je voulais ici mentionner, vous dire à quel point vous avez des opinions qui sont fluctuants pour dire les choses pudiquement. Ça, c'est le premier point. Le second point sur l'aspect d'anticipation de la hausse, alors effectivement, l'exercice s'il avait été mené parfaitement, aurait permis effectivement de s'apercevoir de ces 200 000 euros mais je puis vous dire aussi que ces 200 000 euros si vous les rapportez, vous pouvez prendre votre calculatrice, si vous faites 200 000 divisés par dix-neuf millions et dix-neuf millions représentant les charges de personnel dans leur globalité, ça nous fait une approximation de un pour 100. Alors, c'est vrai un pour 100 d'approximation, ce n'est pas ce que je considère comme étant significatif d'autant plus, encore une fois, que nous nous sommes donnés les moyens de corriger ce manque d'anticipation. Ça c'est sur la première partie relative aux frais de personnel. Sur le second, je suis étonné c'est-à-dire encore une fois, vous avez des positionnements à géométrie variable et vous voyez le verre à moitié vide quand moi je le vois à moitié plein. Je vais vous retracer un peu l'historique puisque c'est moi qui me suis occupé personnellement de ce dossier donc filet d'inflation, sécurité et je puis vous dire une chose, c'est que c'était loin d'être gagné puisque l'administration fiscale nous a à deux reprises affirmé que nous n'étions pas éligibles au dispositif. Alors, j'ai élaboré personnellement avec les services financiers une note explicative mentionnant le fait qu'on respectait aux 3 critères figurant dans le projet de loi de finances 2023 et qui nous permettait de bénéficier justement de ce filet de sécurité. Ça a donné plusieurs échanges et au final, l'administration fiscale a accepté notre argumentaire et nous avons bénéficié de ce filet de sécurité. Donc, vous voyez c'est plus sous cette optique là qu'il faut concevoir les choses plutôt que de me dire, vous savez les 200 000 euros là qu'on prend, on ne les prendra pas l'année prochaine. Mais si vous étiez au courant de tout, vous me diriez ça aurait été possible même qu'on n'ait même pas ce filet de sécurité. Donc, il faut reconnaître ici un travail qui a été mené et dont je suis particulièrement fier. Et pour compléter un peu l'information sur ce filet de sécurité, alors cet acompte est de 200 000 euros. Les échanges que nous avons avec l'administration fiscale nous laisse à penser que sur l'année prochaine, nous pourrions, j'utilise ici le conditionnel, bénéficier d'un complément qui serait d'environ 400 000 euros. Je vous remercie ».
M. VERNIN – Maire : « Merci Hamza ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « J'aurai été déçu si vous m'aviez pas dit que c'était de ma faute finalement parce que c'est la ligne de défense habituelle. Alors, on va revenir sur certains points. Tout d'abord, bravo d'avoir fait votre travail puisque vous attendez des félicitations sur le fait d'être allé chercher des sommes qui sont dues à la ville. Dont acte. Je reviens un instant sur ce que vous avez dit précédemment. Je ne vais pas revenir sur la petite interprétation que vous avez faite de mes propos parce que je n'ai pas parlé de produits d'investissement tout à l'heure mais j'ai dit qu'il y avait des dépenses de personnel de 200 000 euros en plus et des produits en face de 200 000 euros mais peu importe, c'était pas le cœur de votre propos, je vous l'accorde. Quel a été le débat la dernière fois puisque je me contredirai. On a demandé effectivement comment on arrivait aux 300 000 euros qui étaient indiqués. Pour une bonne raison et là vous refaites l'histoire et c'est ma petite remarque du début que j'ai faite. C'est que vous aviez tout globalisé, toutes les dépenses supplémentaires sur une seule ligne comptable qui n'était pas de dix-neuf millions d'euros mais qui était de six millions d'euros et qui rendait l'ensemble du dispositif difficilement compréhensible et effectivement au tout début de mon intervention mais ça vous ne l'avez pas repris, j'ai de façon gentille, peut-être je suis trop gentil en fait, dit que cette fois-ci vous 10
aviez éclaté les 200 000 euros entre les différentes lignes, ce que vous auriez pu faire et dû faire la fois précédente. Donc, je ne sais pas qui se contredit et on se donnera rendez-vous de toute façon sur tous ces aspects au moment du budget primitif quand il viendra vraisemblablement en mars. Merci ».
M. VERNIN – Maire : « Moi, je vais être aussi gentil que vous Monsieur GUERIN et je vais m'associer à vos remerciements et félicitations à Hamza et son équipe mais de manière non sarcastique cette fois-ci pour le travail qui a été fourni et je sais que ça a été des échanges avec les services fiscaux puisqu'ils n'avaient pas la même interprétation que nous sur le sujet et qu'in fine se sont rendus à notre vision et ont permis donc de toucher ces 200 000 euros donc bravo ».
Le Conseil Municipal a pris, par 28 voix pour et 7 abstentions (M. R. SAMYN, M. J.P. DELOURME, M. J.P. GUERIN, Mme N. DAUVERGNE-JOVIN, Mme K. ROUBERTIE-pouvoir à Mme N. DAUVERGNE- JOVIN, Mme S. GUÉZODJÉ et Mme A. DECROS), la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu l’instruction budgétaire et comptable de la M14
− Vu le Budget Primitif 2022
− Vu la Décision Modificative du budget n°1
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 5 décembre 2022
− Considérant le projet de Décision Modificative présenté en séance
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’approuver la Décision Modificative n°2 du Budget Principal 2022, par chapitre en fonctionnement et en investissement, selon le document budgétaire annexé.
PREND acte des virements de crédits réalisés au cours de l’’exercice 2022 selon le document annexé.
2022DCM-12-60 – Avances sur subventions 2023 aux associations
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que le Budget Primitif 2023 est en cours de préparation et sera soumis au Conseil Municipal lors de sa séance de mars.
Les subventions aux associations 2023 ne peuvent en principe être versées qu’après son vote effectif.
Toutefois, pour permettre la continuité de l’action publique, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour l’exécutif local, après autorisation de l’assemblée délibérante, d’engager, liquider et mandater certaines dépenses de fonctionnement de façon anticipée, dans la limite des crédits ouverts de l’exercice précédent.
Compte tenu de la nécessité de permettre aux associations de mener leurs activités tout au long de l’année, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à verser les avances de subventions ci-après :
Ces montants représentant 40% de la subvention 2022 ne présument pas des montants de subventions qui seront attribués au titre de 2023.
Amicale des loisirs et sorties du personnel
communal de Le Mée-sur-Seine
12 800 €
Le Mée Sports Melun Val de Seine Basket Ball 63 462 €
Le Mée Sports Football 78 875 €
Le Mée Sports Hand Ball 23 633 € 11
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au Maire, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente et, L. 2121-29 − Vu l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales précisant que les délibérations auxquelles ont pris part les membres du Conseil intéressés à l’affaire sont illégales
− Vu la Délibération 2020DCM-07-170 Convention annuelle entre la ville et l’association « Amicale des Loisirs et Sorties du Personnel Communal de la Ville du Mée-Sur-Seine – ALSPCM » pour la période d’avril 2020 à mars 2024
− Vu la Délibération 2022DCM-03-200 Contrat d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association sportive Le Mée Sports Melun Val de Seine Basketball − Vu la Délibération 2022DCM-03-210 Contrat d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association sportive Le Mée Sports Football
− Vu la Délibération 2022DCM-03-220 Contrat d’objectifs et de moyens 2022 avec l’association sportive Le Mée Sports Handbal
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 5 décembre 2021
− Considérant la nécessité pour certaines associations de disposer d’une quote part de leur subvention dès le premier trimestre pour assurer leurs missions et activités − Considérant que les conventions d’objectifs de ces associations pour la période à venir sont en cours de finalisation et seront soumises au vote du Conseil Municipal début 2023
− Considérant que les élus président ou membres du Conseil d’Administration d’une association peuvent être considérés comme intéressé à l’affaire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’accorder le versement des avances sur subventions suivantes :
DIT que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif de l’exercice 2023.
PRECISE qu’en application de l’article 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les Conseillers intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote des subventions les concernant, selon le détail ci-après.
NOM DE L'ASSOCIATION
BENEFICIAIRE D'UNE
AVANCE SUR
SUBVENTION 2023
Conseillers intéressés à l’affaire n’ayant pas pris part au vote des
subventions les concernant (élu étant président d'association, membre
du Conseil d'administration)
Nombre de votants Adopté par
AMICALE DES LOISIRS ET
SORTIES DU PERSONNEL
COMMUNAL DE LE MEE-
SUR-SEINE
M. Serge DURAND, Mme Laure HALLASSOU 33 33 voix pour
LE MEE SPORTS
FOOTBALL
M. QUILLAY (Président) 34 34 voix pour
Amicale des loisirs et sorties du
personnel communal de Le Mée-sur-
Seine
12 800 €
Le Mée Sports Melun Val de Seine Basket
Ball
63 462 €
Le Mée Sports Football 78 875 €
Le Mée Sports Hand Ball 23 633 € 12
2022DCM-12-70 – Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif (BP) 2023
Monsieur Hamza ELHIYANI a rappelé que le budget primitif 2023 est en cours de préparation et sera soumis au Conseil Municipal lors de sa séance de mars.
Les dépenses d’investissement 2023 ne peuvent en principe être réalisées qu’après son vote effectif.
Toutefois, pour permettre la continuité de l’action publique, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour l’exécutif local, après autorisation de l’assemblée délibérante, d’engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement de façon anticipée dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice précédent.
Compte tenu des projets en cours et de la nécessité de pouvoir faire face aux urgences, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à utiliser des crédits pour les investissements suivants :
Crédits
ouverts 2022
Autorisation anticipée
Chapitre 20 166 125€ 40 000€ Acquisition de logiciel 10 000€ Assistance à maitrise d’ouvrage Déclaration d’utilité
Publique NPNRU
30 000€
Chapitre 21 6 840 688€ 1 202 300€ Acquisition local commercial plein ciel sci ICS hair 153 000€ Acquisition 3 places de parking Plein Ciel 21 600€ Acquisition cellule commercial Plein ciel - NPNRU 250 000€ Acquisition ENS parcelle BX34 43 200€ Acquisition parcelle avenue des Charmettes 54 000€ Lotissement rue de l’Eglise -Frais de géomètre et
maîtrise d’œuvre
9 500€
Lotissement rue de la Ferme - Frais de géomètre et
maîtrise d’œuvre
16 000€
Préemption Circé et Avenue de la Gare 210 000€ Travaux viabilisation rue église 400 000€ Matériel informatique en cas de panne 10 000€ Matériel électroménager en cas de panne 10 000€ Véhicule en cas de panne 25 000€ Opération n°1901- Camus 1 395 000€ 330 000€ Mandataire SPL 30 000€ Maitrise d’œuvre et prestations intellectuelles 300 000€
Ces crédits, d’un montant total de 1 574 300€, seront inscrits au budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu l’articles L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, permettant au Maire, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent et, L. 2121-29
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 5 décembre 2022
− Considérant les investissements qui pourraient donner lieu à des engagements et des mandatements préalablement au vote du budget
− Considérant la nécessité de permettre la continuité de l’action publique
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, 13
DECIDE de l’ouverture anticipée des crédits d’investissements ci-après sur l’exercice budgétaire 2023.
Crédits
ouverts 2022
Autorisation anticipée
Chapitre 20 166 125€ 40 000€ Acquisition de logiciel 10 000€ Assistance à maitrise d’ouvrage Déclaration
d’utilité Publique NPNRU
30 000€
Chapitre 21 6 840 688€ 1 202 300€ Acquisition local commercial plein ciel sci ICS
hair
153 000€
Acquisition 3 places de parking Plein Ciel 21 600€ Acquisition cellule commercial Plein ciel -
NPNRU
250 000€
Acquisition ENS parcelle BX34 43 200€ Acquisition parcelle avenue des Charmettes 54 000€ Lotissement rue de l’Eglise -Frais de géomètre
et maîtrise d’œuvre
9 500€
Lotissement rue de la Ferme - Frais de
géomètre et maîtrise d’œuvre
16 000€
Préemption Circé et Avenue de la Gare 210 000€ Travaux viabilisation rue église 400 000€ Matériel informatique en cas de panne 10 000€ Matériel électroménager en cas de panne 10 000€ Véhicule en cas de panne 25 000€ Opération n°1901- Camus 1 395 000€ 330 000€ Mandataire SPL 30 000€ Maitrise d’œuvre et prestations intellectuelles 300 000€
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater ces dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts.
DIT que les crédits correspondants seront prévus au Budget Primitif de l’exercice 2023.
2022DCM-12-80 – Actualisation de la participation aux frais d’énergie et d’eau du personnel et des enseignants logés
Monsieur Benoît BATON a proposé au Conseil Municipal d’actualiser la participation annuelle aux frais d’énergie du personnel, des gardiens et des enseignants logés.
Un tarif a été créé pour les logements de type T2.
• Les frais de chauffage sont actualisés selon l’indice officiel des prix à la consommation publiée par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), soit une augmentation de 5,8 % entre août 2021 et août 2022.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, cette participation annuelle s’élève à :
- 991,19 € pour un logement type T2
- 1238,99 € pour un logement type T3
- 1486,63 € pour un logement type T4
- 1734,47 € pour un logement type T5
• Les frais d’électricité sont calculés sur une consommation moyenne (hors chauffe-eau et chauffage électrique) pour un foyer d’une personne de 2700 kWh/an (source : Médiateur national de l’énergie). La consommation moyenne selon la même source s’établit à 500 kWh/an et par personne. 14
Le prix du kWh est basé sur l’offre classique de notre fournisseur Total Energies pour un compteur de d’une puissance de 9 kW, tarif de base, au 1er octobre 2022, soit 0,174 kWh.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, cette participation annuelle s’élève à :
- 469,80 € pour un logement type T2
- 556,80 € pour un logement type T3
- 643,80 € pour un logement type T4
- 817,80 € pour un logement type T5
• Les frais d’eau sont calculés sur une consommation moyenne de 40 m3/an pour une personne et un prix du m3 TTC SUEZ Eau France de 4,67 €.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, cette participation annuelle s’élève à :
- 186,80 € pour un logement type T2
- 373,60 € pour un logement type T3
- 560,40 € pour un logement type T4
- 747,20 € pour un logement type T5
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 − Vu la Délibération n°2021DCM-12-60 du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 fixant la participation annuelle aux frais de chauffage du personnel et enseignants logés à 1 171,07 € pour un logement type T3, 1 405,13 € pour un logement type T4, 1 639,39 € pour un logement type T5
− Vu l’évolution de l’indice officiel des prix à la consommation – ensemble des ménages – publiée par l’INSEE, soit 5,8 % entre août 2021 et août 2022
− Considérant un prix de 0,174 € par kWh d’électricité
− Considérant un prix de 4,67 € par m3 d’eau
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 5 décembre 2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, de porter :
- la participation aux frais de chauffage à 991,19 € pour un logement type T2, 1238,99 € pour un logement type T3, 1486,63 € pour un logement type T4, 1734,47 € pour un logement type T5.
- la participation aux frais d’électricité à 469,80 pour un logement type T2, 556,80 € pour un logement type T3, 643,80 € pour un logement type T4, 817,80 € pour un logement type T5.
- la participation aux frais d’eau à 186,80 € pour un logement type T2, 373,60 € pour un logement type T3, 560,40 € pour un logement type T4, 747,20 pour un logement type T5.
DIT que la recette sera encaissée aux chapitre et nature correspondants du budget communal.
2022DCM-12-90 – Tarifs municipaux
Monsieur Hamza ELHIYANI a proposé au Conseil Municipal de voter les nouveaux tarifs municipaux suivant le document ci-annexé. 15
Ceux-ci font l’objet, comme chaque année, d’une augmentation basée sur l’IPC (Indice des prix à la consommation). La référence prise pour le calcul est la différence entre le mois d’août 2021 et le mois d’août 2022, soit 5,8 %.
Les tarifs en année scolaire ont déjà fait l’objet d’un vote en Conseil Municipal du 30 juin 2022. Pour plus de lisibilité, ils ont été intégrés à la présente délibération afin d’indiquer des modifications dans la section « MJC ».
Ils sont applicables à partir du 1er janvier 2023.
Certains tarifs ont été arrondis afin de faciliter les encaissements.
Le quotient familial est utilisé pour le calcul de certains tarifs, selon la formule suivante : revenu net imposable / 12 / nombre de parts.
ADMINISTRATION
Le tarif des impressions a été modifié en application de l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.
PETITE ENFANCE
Les tarifs de la Petite Enfance sont liés à l’évolution du barème national des prestations familiales de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ils sont donc indiqués à titre indicatif et ont vocation à évoluer dès la parution de la circulaire de la CAF.
STAGES MULTISPORTS
Afin d’harmoniser les tarifs des semaines de quatre et cinq jours des stages multisports, les tarifs à la journée ont été unifiés. En effet, ils se réservent à la semaine.
CENTRE SOCIAL
Le « Point rencontre femmes » n’existant plus, le tarif a été supprimé.
MJC
L’activité couture de la MJC étant désormais assurée par un intervenant professionnel, elle sera soumise aux tarifs de la section « ARTS. »
Un tarif a également été créé pour des ateliers d’une durée de 2h30 à l’occasion de l’ouverture de l’atelier couture.
Par ailleurs, il est proposé d’offrir aux administrés la possibilité de s'inscrire en cours d'année aux activités de la MJC et de bénéficier d'un tarif au prorata du temps restant avant la fin de l'activité sélectionnée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu la Délibération n° 2021DCM-11-70 du 8 novembre 2021 fixant les tarifs en année civile pour l’année 2022
− Vu la Délibération n° 2022DCM-06-100 du 30 juin 2022 fixant les tarifs municipaux pour l'école de musique et de danse, les saisons culturelles du Mas et du Chaudron, les activités culturelles, sportives, d'expression, de création, de loisirs... à la MIC, la location de la piscine municipale, la location du stade et des gymnases et le buffet champêtre à compter du Ier septembre 2022
− Considérant l’indice des prix à la consommation harmonisé de 5,8% annoncé par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) entre août 2021 et août 2022
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 5 décembre 2022 16
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de voter les tarifs municipaux selon le document ci-annexé.
PRÉCISE que ces tarifs municipaux seront valables à compter du 1er janvier 2023.
PRÉCISE que les tarifs des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sont déterminés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), indiqués à titre indicatif et ont vocation à évoluer chaque année.
DIT que les recettes seront encaissées aux chapitres et fonctions correspondant du Budget Communal.
2022DCM-12-100 – Recensement de la population 2023 : modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal
Madame Stéphanie GUY a rappelé que le recensement rénové de la population, tel qu’il est prévu dans la Loi « Démocratie de proximité » du 27 février 2002, vise à fournir régulièrement des résultats récents et de qualité.
Tous les ans, la population de toutes les circonscriptions administratives est actualisée, hormis en 2021 où le recensement n’a pu être organisé compte-tenu de la situation sanitaire
Le recensement débutera le 19 janvier et se terminera le 25 février 2023.
Quatre à cinq agents recenseurs seront recrutés pour environ 640 logements à recenser tirés au sort par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) dans tous les quartiers à partir du RIL (Répertoire des Immeubles Localisés) de la Ville de Le Mée-sur-Seine (mis à jour de façon continue par l’INSEE en partenariat avec la Commune).
Madame Marie-Claire TROUVÉ, agent communal, assure la coordination du recensement 2023.
Le coût des opérations donne lieu à une compensation par une dotation forfaitaire de l’Etat, établie en fonction de critères tels que les modalités de collecte, la taille de la population et le nombre de logements. Cette dotation notifiée par l’INSEE s’élève à 3 797 € pour 2023.
La présente délibération a pour objet de définir le montant des indemnités dues aux agents recenseurs et au coordonnateur.
Il vous est proposé de reconduire les tarifs votés lors de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2021.
Agents recenseurs :
− Par feuille de logement : 1.15 €
− Par bulletin individuel : 1.90 €
− Par réunion d’information : 24.00 €
Coordonnateur :
− Par feuille de logement : 0.30 €
− Par bulletin individuel : 0.30 €
− Par réunion d’information : 24.00 €
Ne connaissant évidemment pas le nombre de fiches individuelles, il n’est pas possible, à l’heure actuelle, d’évaluer le montant total de la dépense. 17
De plus, il sera accordé une indemnité forfaitaire d’un montant de 100 € à chaque agent recenseur pour les opérations de repérage qui précèdent le recensement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-1 − Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, modifié par la Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 147 − Vu le Décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population − Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 5 décembre 2022
− Considérant la nécessité de se donner les moyens pour réaliser une collecte de renseignements performante
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE de la façon suivante les modalités de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur.
DIT que les tarifs votés lors du Conseil Municipal du 9 décembre 2021 sont reconduits.
Agents recenseurs :
− Par feuille de logement : 1.15 €
− Par bulletin individuel : 1.90 €
− Par réunion d’information : 24.00 €
Coordonnateur :
− Par feuille de logement : 0.30 €
− Par bulletin individuel : 0.30 €
− Par réunion d’information : 24.00 €
DIT qu’une indemnité forfaitaire de 100 € sera versée à chaque agent recenseur pour la période de repérage précédant le recensement.
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.
PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2022DCM-12-110 – Convention de mise à disposition d’agents de la police intercommunale
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que :
1- Préambule
Par délibération du 15 décembre 2021, les élus communautaires ont souhaité étendre les missions de la police intercommunale, limitées aujourd’hui aux transports, à l’ensemble des missions de police municipale au bénéfice de toutes les communes. Ces missions s’exerceront la journée pour 8 communes dépourvues de police municipale et la nuit pour 14 communes. Ainsi, les policiers recrutés par la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) exerceront sur le territoire de chaque commune, les compétences mentionnées à l’article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure. 18
La délibération du 15 décembre 2021 a autorisé le Président ou son représentant à consulter les communes membres afin de pouvoir recruter des agents de la police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes et d’assurer le cas échéant, l’exécution des décisions que le Président prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales. Les Conseils Municipaux des communes membres se sont prononcés favorablement sur la décision de recrutement de policiers municipaux, selon les règles de majorité requises. La Commune de Le Mée-sur-Seine a donné un avis favorable par délibération n°2022DCM-02-120 du Conseil Municipal du 10 février 2022.
Par délibérations n° 2022.4.19.80 en date du 16 mai 2022 et 2022.6.24.123 du 26 septembre 2022, le Conseil Communautaire a créé les postes de la filière de police municipale nécessaires au bon fonctionnement de cette police intercommunale « plénière », afin d’atteindre progressivement l’effectif maximum de 16 agents d’ici à 2023.
En application de l’article L512-2 du Code de la sécurité intérieure, une convention conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée fixe les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ces conventions sont établies avec les communes qui souhaitent bénéficier de la police intercommunale, elles comprennent également la doctrine d’emploi, autrement dit le cahier des charges de cette police.
2- Modalités d’organisation et de financement
Les conventions sont conclues pour une durée de 4 années, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Les effectifs mis à disposition sont répartis :
Police de jour : 6 agents, par binômes, présents par roulement du lundi au dimanche, de 10h à 19h. Police de nuit : 9 agents par trinômes, présents par roulement du mercredi au dimanche, de 18h à 4h
Ces plannings pourront être adaptés selon les besoins des communes, dans le respect des cycles de travail annuels définis.
La CAMVS constitue l’autorité d’emploi des policiers tandis que les maires, titulaires du pouvoir de police sur le territoire de leur commune, confient les missions à la police intercommunale. Le cahier des charges annexé à la convention précise les axes de travail des policiers intercommunaux, la priorisation des missions ainsi que les modalités de réquisition et de gouvernance opérationnelle.
La CAMVS prend à sa charge la rémunération brute chargée, les dépenses de formation et d’équipements individuels relatives au chef de service de la police intercommunale, à 4 policiers de nuit et à l’assistant(e) administratif(ve), ainsi que les dépenses relatives aux locaux, biens meubles, matériels et logiciels.
Les communes se répartissent le coût des autres agents de police au prorata de leur population. Cette règle pourra évoluer par avenant à compter de l’année 2024, en introduisant une part de paiement à l’acte. La CAMVS neutralise l’impact financier lié aux 5 communes qui ne rejoignent pas la police intercommunale en supportant le coût qu’elles auraient payé, sur la durée de la convention.
Pour l’année 2023, à titre exceptionnel afin de lisser l’effort de démarrage, la CAMVS prend à sa charge 10% de la contribution des communes.
La commune peut solliciter l’intervention de la police intercommunale pour effectuer des missions particulières sur son territoire (dites prestations optionnelles), notamment des missions de sécurisation de manifestations ou de bâtiments municipaux, lesquelles feront l’objet d’une imputation directe à la commune au coût de 35€ par heure et par agent.
La CAMVS établit un tableau de bord mensuel de l’activité de la police intercommunale de jour et de nuit dans lequel la nature, le lieu et les horaires d’intervention sont précisés. 19
Le suivi, le pilotage et l’évaluation sont conduits par un comité de pilotage regroupant la CAMVS et les communes, se réunissant 3 fois par an.
3- Prévision financière année 2023
Les prévisions suivantes sont données considérant :
- les effectifs complets,
- le coût prévisionnel de 55 k€ par policier municipal, comprenant la masse salariale et tous frais de formation et d’équipement compris,
- la population légale INSEE des communes en vigueur à compter du 1er janvier 2022 (date de référence statistique : 1er janvier 2019),
- hors dépense de locaux, biens meubles, matériels et logiciels,
- hors prestations optionnelles éventuelles.
4- Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de mise à disposition d’agents de la police intercommunale, - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec chaque commune, ainsi que tous documents s’y rapportant, notamment les éventuels avenants.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Comme nous l'avons exprimé lors du dernier Conseil Communautaire, nous sommes favorables à la mise en place de la police intercommunale même si nous regrettons, et effectivement je le répète ici, que parmi les missions qui lui sont dévolues, l'axe de prévention ne soit pas suffisamment développé et en particulier les liens et les travaux qui pourraient être faits et mis en commun avec les associations de médiation de la communauté d'agglomération. Cependant quelques questions demeurent encore ce soir. Est-ce que vous nous confirmez bien le retrait de la Ville de Dammarie-les-Lys dans la convention ? ».
population Coût jour Coût nuit Coût total population Coût jour Coût nuit Coût total
Villiers-en-Bière 211 4 501 € 388 € 4 889 € Villiers-en-Bière 211 5 001 € 431 € 5 433 €
Lissy 289 0 € Lissy 289 0 €
Boissettes 416 0 € Boissettes 416 0 €
Limoges-Fourches 567 12 096 € 1 043 € 13 139 € Limoges-Fourches 567 13 440 1 159 14 599 €
Montereau-sur-le-Jard 509 10 859 € 936 € 11 795 € Montereau-sur-le-Jard 509 12 065 € 1 040 € 13 105 €
Saint-Germain-Laxis 771 16 448 € 1 418 € 17 866 € Saint-Germain-Laxis 771 18 275 1 576 19 851 €
Voisenon 1 170 24 960 € 2 152 € 27 112 € Voisenon 1 170 27 733 € 2 392 € 30 125 €
Boissise-la-Bertrand 1 157 0 € Boissise-la-Bertrand 1 157 0 €
Maincy 1 862 0 € Maincy 1 862 0 €
Seine Port 1 901 40 554 € 3 497 € 44 051 € Seine Port 1 901 45 060 3 886 48 946 €
Livry-sur-Seine 2 215 47 253 € 4 075 € 51 328 € Livry-sur-Seine 2 215 52 503 € 4 528 € 57 031 €
Rubelles 2 854 60 885 € 5 250 € 66 135 € Rubelles 2 854 67 650 5 834 73 483 €
Pringy 2 974 5 471 € 5 471 € Pringy 2 974 6 079 € 6 079 €
La Rochette 3 883 7 143 € 7 143 € La Rochette 3 883 7 937 7 937 €
Boissise-le-Roi 3 780 6 954 € 6 954 € Boissise-le-Roi 3 780 7 726 € 7 726 €
Vaux-le-Pénil 11 260 20 714 € 20 714 € Vaux-le-Pénil 11 260 23 016 23 016 €
Saint-Fargeau-Ponthierry 14 246 0 € Saint-Fargeau-Ponthierry 14 246 0 €
Le Mée-sur-Seine 21 059 38 741 € 38 741 € Le Mée-sur-Seine 21 059 43 046 43 046 €
Dammarie-les-Lys 22 274 0 € Dammarie-les-Lys 22 274 0 €
Melun 41 139 75 681 € 75 681 € Melun 41 139 84 090 84 090 €
Total TN 2023 : 134 537 217 555 € 173 465 € 391 021 € Total TN n : 134 537 241 728 € 192 739 € 434 468 €
Total TJ 2023 : 13 922 Total TJ n : 13 922
Coût communes police de jour 217 555 € Coût communes police de jour 241 728 €
Coût communes police de nuit 173 465 € Coût communes police de nuit 192 739 €
Coût résiduel pour la CAMVS 533 979 € 58% de la dépense totale Coût résiduel pour la CAMVS 490 532 € 53% de la dépense totale
Total : 925 000 € Pour 16 policiers et 1 assistant(e) Total : 925 000 € Pour 16 policiers et 1 assistant(e)
Contributions financières année 2023 Contributions financières année N (contribution CAMVS pour villes absentes) 20
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Je vous réponds tout de suite ? ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Je ne sais pas, comme vous voulez ».
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Posez vos questions. je vous répondrai après.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Selon la note de présentation, la police intercommunale n'interviendra donc sur la commune en relais de nuit seulement à partir du mercredi ce qui voudrait dire que du lundi au mardi il n'y aurait pas d'intervention de la police intercommunale de nuit sur notre commune. De plus, le chef de la police municipale et le chef de la police intercommunale, si on ne se trompe pas, c'est le même, c'est Monsieur MESSAOUD donc ».
M. VERNIN – Maire : « Posez vos questions, on va vous répondre ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Là, j'aimerai une réponse, juste sur celle-ci, oui. Du coup, comment est réparti son temps de travail entre le mi-temps au Mée et le mi-temps à l'agglomération. Et la dernière question, il y a donc bien une contribution de la commune qui a été calculée et qui est précisée dans la convention pour la rémunération pour le coût de la police intercommunale mais il est précisé à la page 6 de la convention donc il y a un coût quand même supplémentaire pour l'assurance et les liaisons radio donc avez-vous estimé ce coût et de combien est- il ? Merci ».
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Oui, je confirme que le retrait de Dammarie-les-Lys, ce n'est pas un non. Ils n'ont pas signé. Ce n'est pas un retrait. Ils se sont abstenus. Alors, il y a 6 communes sur les 20 communes de l'agglomération qui n'ont pas signé la convention. Je vais vous les citer. Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Ponthierry, Maincy, Dammarie et il me semble que c'est Lissy ou Livry. C'est Lissy. Donc, ça, c'est les 6 communes qui n'ont pas signé la convention aujourd'hui. Ils la signeront très certainement dans les mois ou même les années à venir mais aujourd'hui, ils n'ont pas signé cette convention. Donc, ça c'est la première question. Dammarie-les-Lys est bien en retrait de la convention et n'ont pas signé la convention mais ils n'ont pas dit non de rentrer dans les mois et les années qui viennent ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Pardon parce qu'ils avaient bien prévu. C'est pour ça que je parle de retrait parce qu'au départ ils avaient quand même prévu d'intégrer la police intercommunale. C'est ce qui a été dit au Conseil Communautaire ».
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Il n’a jamais été question. Ils ne savaient pas. Ils ont toujours eu des questionnements. Ça a jamais été affirmatif d'accord. Donc, de nuit vous parliez également qu'il n'y aurait pas de travail de la police intercommunale les lundis et mardis, qu'ils prendraient leurs missions qu'à partir du mercredi jusqu'au dimanche, oui. Pourquoi ? Parce que il y a des horaires. Ils vont faire des horaires de 10 heures par jour. Vous voyez bien qu'on ne peut pas faire ça sur une semaine. La nuit, il va y avoir 3 équipages, des trinômes. Donc, il y en aura toujours qui seront en formation, d'autres qui seront en congés. Donc, ils tourneront bien du mercredi au dimanche soir. Pourquoi ? De l'avis des professionnels c'est-à-dire de toute l'équipe des policiers municipaux et de la police nationale, il se passe quand même beaucoup moins de choses le lundi et le mardi. Ça, c'est de l'avis des professionnels. Ce n'est pas de mon avis à moi. Donc, ils tourneront bien du mercredi au dimanche soir. Eric MESSAOUD sera bien le chef. Il est chef de la police municipale du Mée-sur-Seine et actuellement, il est responsable de la police intercommunale des transports. Il le restera pour la police intercommunale plénière. Son mi-temps, c'est lui qui s'organise. Il a, je ne sais plus, deux jours et demi à l'interco, deux jours et demi au Mée et c'est lui qui organise ses missions ».
M. VERNIN – Maire : « Merci Monsieur DURAND. Avez-vous d'autres questions ? ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Oui, il en restait une. Du coup, sur la répartition du temps donc il organise son temps comme il le veut selon les missions à l'intercommunal, oui à l'agglo et selon les missions au Mée ou est-ce qu'il a deux jours et demi fixes sur la police intercommunale et 2 jours et demi fixes sur Le Mée ». 21
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « C'est exactement ça. Il a une semaine ou alors je ne sais plus. Il y a une semaine où il est le lundi, le mardi, mercredi matin sur l'interco par exemple et le mercredi après-midi, jeudi vendredi où il est sur la Ville du Mée-sur-Seine et la semaine d'après il change. La dernière question, c'était pour le coût. C'est cela ? Vous voulez savoir exactement quoi sur le coût ? Oui, répétez ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Je vais répéter ».
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Oui ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Donc, est-ce que le coût de l'assurance puisqu'il doit être réparti entre les communes et le coût supplémentaire pour permettre la liaison radio entre la police intercommunale et la police communale a été estimé. Est-ce que vous l'avez estimé et si vous l'avez estimé, il est de combien ? ».
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Je ne peux pas vous répondre. Là, je vous mentirai mais je vais me renseigner et je vous tiendrai au courant. D'accord. Là, je vous raconterez des bêtises. Ce n'est pas la peine ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le Code général de la Fonction Publique
− Vu le Code de la sécurité intérieure et, notamment, son article L512-2 − Vu la Loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales − Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et Proximité » modifiant l’initiative de la création d’une police intercommunale, ou a fortiori les conditions de son évolution
− Vu la Délibération n° 2021.7.51.2021 en date du 15 décembre 2021 relative à l’évolution de la police intercommunale et autorisant le Président ou son représentant à consulter les communes membres afin de pouvoir recruter des agents de la police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes − Vu la Délibération n°2022DCM-02-120 du Conseil Municipal du 10 février 2022 autorisant le Président ou son représentant à consulter les communes membres afin de pouvoir recruter des agents de la police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 5 décembre 2022
− Considérant que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine a recueilli l’accord des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, afin de recruter des agents de la police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l’ensemble des communes
− Considérant qu’une convention doit être conclue entre l’établissement public de coopération intercommunale et chaque commune concernée pour fixer les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements, en application de l’article R.512-1 du Code de la sécurité intérieure − Considérant qu’une nouvelle convention intercommunale de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat doit être conclue
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition d’agents de la police intercommunale (projet ci-annexé). 22
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition d’agents de la police intercommunale avec la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, ainsi que, tous documents s’y rapportant, notamment les éventuels avenants.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2023.
2022DCM-12-120 – Adhésion au club Le Mée Sport Canin pour l’entraînement des brigades cynophiles de la police municipale
Monsieur Serge DURAND a rappelé que la Commune de LE MEE-SUR-SEINE, emploie, au sein de son service de police municipale, des conducteurs cynophiles, afin, d’une part, de renforcer l’autorité de ses agents et, d’autre part, de sécuriser les interventions sur la voie publique.
Ces maîtres-chiens doivent s’entrainer régulièrement avec leur chien pour améliorer leur technicité, leur professionnalisme et entretenir la parfaite coordination entre les chiens et leur maître.
N’étant pas dotée de structure adaptée pour l’entrainement canin, la commune a fait le choix de se tourner vers le club « LE MEE SPORT CANIN » sis 446, avenue de Corbeil au Mée-sur-Seine, qui dispose pour sa part des installations nécessaires aux brigades cynophiles de la police municipale.
Concrètement, le club canin mettra à disposition des brigades cynophiles de la police municipale ses installations 3 heures par semaine moyennant le versement, par la commune, d’une cotisation/adhésion annuelle de 60 euros par maitre-chien, étant précisé que la police municipale dispose à ce jour de 2 maitres-chiens.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de mise à disposition d’un terrain d’entrainement pour les brigades cynophiles de la police municipale entre la Commune du Mée-sur-Seine et le club canin Le Mée Sport Canin, ci-annexée,
- D’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci- annexée et tous documents y afférents, et à effectuer toutes les démarches en ce sens, - De dire que les dépenses seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121- 29
− Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale
− Vu le Décret n° 2022-2010, relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du Code de la sécurité intérieure
− Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et modernisation de la vie publique du 5 décembre 2022
− Considérant l’obligation d’assurer une formation continue aux agents de la police municipale et notamment à ses brigades spécialisées telles que les brigades cynophiles − Considérant la pertinence de permettre un entrainement continu des brigades cynophiles dans un environnement adéquat disposant des équipements nécessaires
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition d’un terrain d’entrainement pour les brigades cynophiles de la police municipale entre la Commune du Mée-sur-Seine et le club canin Le Mée Sport Canin, ci-annexée. 23
AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ci-annexée et tous documents y afférents, et à effectuer toutes les démarches en ce sens.
DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
2022DCM-12-130 – Autorisation de vendre un local commercial et une place de parking sis 243, avenue de la Libération à Maître Caroline CAVÉ
Madame Sophie GUILLOT a rappelé que la commune est propriétaire d’un local commercial (Lot n°218) et un parking (Lot n°62) sis 243, avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine, cadastré section BS 63. Il s’agit du local situé en rez-de-chaussée du bâtiment 10 de la copropriété Croix Blanche, qui était anciennement occupé par le Bureau Information Jeunesse (BIJ).
Le local comprend une pièce d’accueil, un bureau, un local technique et un sanitaire indépendant, pour une surface totale de 60 m² (Plan ci-joint en Annexe 1).
Ayant récemment installé son étude dans ces locaux à travers la conclusion d’un bail professionnel avec la commune, Maitre Caroline CAVÉ a manifesté un intérêt pour l’acquisition desdits locaux ainsi que d’une place de stationnement au prix de 105 000 €.
Une telle acquisition favoriserait la pérennisation d’une activité notariale sur la commune, dans l’intérêt des administrés. Par ailleurs ces locaux ne présentent plus d’intérêt pour la commune depuis le départ du BIJ.
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la vente du local commercial (Lot n°218) et du parking (Lot n°62) parking sis 243, avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine à Maître Caroline CAVÉ.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
– Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1111.1, L. 2121-29 alinéa 1er, L. 2241-1 et R. 2241-2 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune et L. 2122-21
– Vu le Code de l’urbanisme
– Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 3221-1 et L. 3211-14
– Vu le titre VI du Livre III du Code civil relatif à la vente
– Vu le Plan Local d’Urbanisme modifié, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022
– Vu le plan du local commercial, ci-annexé
– Vu l’avis des Domaines en date du 5 décembre 2022, ci-annexé – Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 6 décembre 2022 – Considérant le bail professionnel longue durée conclu avec Maître Caroline CAVÉ en date du 15 juin 2021 pour l’occupation des locaux objets de la présente délibération – Considérant l’intérêt pour la commune de favoriser la pérennisation d’une activité notariale sur le territoire communal
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de vendre le local commercial (lot n° 218) et la place de parking (lot n° 62) sis 243, avenue de la Libération à Le Mée-sur-Seine, cadastrés section BS n° 63, pour un montant de 105 000 € à Maître Caroline CAVÉ avec faculté de substitution au profit d’une société dont Me Caroline CAVÉ serait le représentant légal.
AUTORISE à ce titre Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents/actes y afférents et comprenant notamment les actes notariés. 24
DIT que les recettes seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal.
2022DCM-12-140 – Mise en vente de parcelle issue de la division de la parcelle cadastrée section BN n°91 sise 158, rue Robert Schuman
Monsieur Franck VERNIN a rappelé que par acte en date du 8 novembre 2022, la commune a acquis la parcelle sise 158, rue Robert Schuman – Zone d’activités Les Uselles, issue de la division de la parcelle cadastrée section BN n°91 appartenant à la SCI LIZA représentée par Monsieur Frédéric PAGE. L’intérêt de cette acquisition résidait dans la nature de ce bien (terrain à bâtir de 890 m²) et a fortiori dans la possibilité qu’il offre à la commune de permettre une diversification des activités présentes dans la zone.
La parcelle, qui n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public, fait partie du domaine privé de la commune et peut ainsi être cédée librement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De décider de mettre en vente ce bien,
- D’autoriser à ce titre Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en vente directement et/ou à mandater tous professionnels de l’immobilier, notamment des agences immobilières, et signer tous documents afférents à la présente décision de mise en vente d’une fraction de la parcelle cadastrée section BN n° 91 sise 158, rue Robert Schuman selon le plan ci-annexé.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
− Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1111.1, L. 2121-29 alinéa 1er, L. 2241-1 et R. 2241-2 relatif à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune et L. 2122-21
− Vu le Code de l’urbanisme
− Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment en ses articles L. 3221-1 et L. 3211-14
− Vu le titre VI du Livre III du Code civil relatif à la vente
− Vu l’acte de vente en date du 8 novembre 2022 par lequel la Commune de Le Mée- sur-Seine a acquis la parcelle d’environ 890 m² issue de la division de la parcelle cadastrée section BN n°91 sise 158, rue Robert Schuman Zone d’activités Les Uselles à Le Mée-sur-Seine, à la SCI LIZA représentée par Monsieur Frédéric PAGE − Vu le plan de situation et le plan de cadastre, ci-annexés
− Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 6 décembre 2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de mettre en vente la parcelle, libre de toute occupation, sise 158, rue Robert Schuman - Zone d’activités Les Uselles d’environ 890 m² selon le plan ci-annexé, issue de la parcelle cadastrée section BN n°91.
AUTORISE à ce titre Monsieur le Maire, ou son représentant, à mandater tous professionnels de l’immobilier, notamment des agences immobilières, et signer tous documents afférents à la présente décision de mise en vente de la parcelle précédemment mentionnée.
RAPPELLE qu’en cas d’offre d’achat satisfaisante, le Conseil Municipal sera à nouveau sollicité pour autoriser la vente formelle dudit bien, précision étant faite que l’avis du service des domaines sera préalablement sollicité.
DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre correspondant du budget communal. 25
2022DCM-12-150 – Délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, sur le périmètre de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare au Mée-sur-Seine
Monsieur Christian GENET a rappelé que le Conseil Municipal a instauré un droit de préemption urbain par une délibération du 26 juin 1987 et un droit de préemption urbain renforcé par une délibération du 18 décembre 1987, tous deux applicables aux zones U, NA et II NA du territoire couvert par le Plan d’Occupation des Sols (POS). L’adoption postérieure d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) a amené le Conseil Municipal à modifier le champ d’application du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé afin de les faire coïncider avec le nouveau zonage du PLU, par une délibération du 28 avril 2011. Depuis lors, ces droits sont applicables à l’ensemble des zones U (Urbaines) et AU (A Urbaniser).
La commune a fait usage du droit de préemption à de nombreuses reprises sur la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare (parcelles cadastrées BI n° 66 et n° 70), dans une logique de portage foncier au profit du bailleur social Les Foyers de Seine-et-Marne (achat-revente), notamment pour prévenir une situation de copropriété dégradée mais également pour améliorer l’offre de logements sociaux de petite taille (studios). La SA Les Foyers de Seine-et-Marne est aujourd’hui propriétaire de 90 logements sur les 130 que compte la copropriété (acquisitions amiables et portage foncier communal confondus). Aussi la commune a étudié les possibilités qu’offrent à ce jour le cadre législatif et règlementaire pour rationnaliser, fluidifier et accélérer les acquisitions devant à terme permettre une maitrise foncière globale de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne sur cette copropriété dans sa dimension « logements ».
Une de ces possibilités réside dans la faculté de la commune de déléguer partiellement l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé aux bailleurs sociaux en application des articles L. 211-2, L. 213-3 et R. 213-1 du Code de l’urbanisme.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
• De décider de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain et l’exercice du droit de préemption urbain renforcé au profit de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne sur le périmètre de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, Avenue de la Gare 77350 Le Mée-sur-Seine (parcelles cadastrées BI n° 66 et BI n° 70), afin que cette dernière s’assure de la maitrise foncière des logements composants ladite copropriété « Résidence de la Gare »,
• De préciser que par cette délégation, le délégataire obtient la maitrise complète du processus de préemption pour la copropriété objet de la présente délibération et en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d’utilisation du bien préempté,
• De préciser que le délégataire sera tenu de transmettre à la commune les éléments d’information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l’article R. 213-20 du Code de l’urbanisme,
• De préciser que la délégation sera effective jusqu’à la maitrise foncière complète de la Résidence par la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, dans sa dimension « logements », excluant de fait les locaux d’activités,
• D’accepter qu’une copie des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant cette copropriété soit transmise à la SA Les Foyers de Seine-et-Marne,
• De préciser que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales.
M. GENET – 7ème Adjoint au Maire : « Il faut savoir qu’à partir du moment où on faisait préemption, on repasse les dossiers au niveau de chez FSM et on passait deux fois chez le notaire. Nous pour la préemption et eux pour qu’ils puissent après acquérir le bien. La délégation du droit de préemption fait qu’on leur passera la DIA et c’est ensuite eux qui feront la préemption directement. On ne passera qu’une seule fois chez le notaire faisant des économies de notaire, entre autres. C’est ce qui concerne toute la partie du 257. Ce dossier est passé en Conseil d’Administration de chez FSM mardi matin qui a donc voté positivement. Sur 139 logements de la copropriété, il y en a déjà 92 qui ont été acquis donc 66% plus les locaux que la mairie a ce qui fait qu’ils sont majoritaires maintenant pour pouvoir entreprendre la suite c’est-à-dire des travaux sur la Résidence ». 26
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, a pris la délibération suivante :
– Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 1111.1, L. 2121-29 alinéa 1er, L. 2241-1 et suivants relatifs à la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune et L. 1311-9 et suivants
– Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 211-2, L.213-3 et R.213-1 – Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
– Vu le Code de la construction et de l’habitation
– Vu la Délibération n°2022DCM-10-210 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
– Vu la Délibération du 26 juin 1987 instituant un droit de préemption urbain sur la commune
– Vu la Délibération du 18 décembre 1987 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur la commune
– Vu la Délibération n°11.04.150 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2011 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé pour faire coïncider ces droits avec le nouveau zonage applicable suite à l’adoption du Plan Local d’Urbanisme
– Vu les objectifs communaux tendant à la prévention d’une situation de copropriété dégradée et à l’augmentation de l’offre de logements sociaux de petite taille au sein de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare – Vu le projet de renouvellement urbain porté par la commune dans le quartier des Courtilleraies et notamment la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare
– Considérant que ce projet de renouvellement urbain a d’ores et déjà permis l’installation d’un bureau de poste et d’une antenne de Police Nationale au rez-de- chaussée de cette Résidence
– Considérant que l’atteinte des objectifs communaux susvisés nécessitent une maitrise foncière des logements de la Résidence par un propriétaire bailleur unique, en l’occurrence la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, pleinement impliqué dans l’atteinte desdits objectifs
– Considérant que l’Entreprise Sociale de l’Habitat, la SA Les Foyers de Seine-et-Marne est d’ores et déjà propriétaire de 90 logements sur 130 au sein de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare au Mée-sur-Seine – Considérant l’intention de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne d’acquérir de nouveaux logements de petite taille afin d’augmenter son offre dans un but d’intérêt général – Considérant que pour rationnaliser, fluidifier et accélérer les acquisitions devant à terme permettre une maitrise foncière globale de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne sur cette copropriété dans sa dimension « logements », il convient de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain et l’exercice du droit de préemption urbain renforcé limité au périmètre de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare
– Vu l’avis de la Commission cadre de vie, propreté et technique du 6 décembre 2022 – Vu l’accord du Conseil d’Administration de la SA Les Foyers de Seine-et-Marne pour se voir déléguer l’exercice du droit de préemption urbain et l’exercice du droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre de la copropriété « Résidence de la Gare » sis 257, avenue de la Gare au Mée-sur-Seine
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain et l’exercice du droit de préemption urbain renforcé au profit de la SA Les Foyers de Seine et Marne sur le périmètre de la copropriété « Résidence de la gare » sis 257 Avenue de la Gare 77350 Le Mée-sur-Seine (parcelles cadastrées BI n° 66 et BI n° 70), afin que cette dernière s’assure de la maitrise foncière des logements composants ladite copropriété « Résidence de la Gare ». 27
PRECISE que par cette délégation, le délégataire obtient la maitrise complète du processus de préemption pour la copropriété objet de la présente délibération et en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d’utilisation du bien préempté.
PRECISE que le délégataire sera tenu de transmettre à la commune les éléments d’information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l’article R. 213-20 du Code de l’urbanisme.
PRECISE que la délégation sera effective jusqu’à la maitrise foncière complète de la Résidence par la SA Les Foyers de Seine-et-Marne, dans sa dimension « logements », excluant de fait les locaux d’activités.
ACCEPTE qu’une copie des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant cette copropriété soit transmise à la SA Les Foyers de Seine-et-Marne.
PRECISE que l’usage de cette délégation s’inscrit dans le strict cadre des compétences communales.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et réaliser toutes démarches en ce sens.
2022DCM-12-160 – Questions diverses
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « J'avais une question concernant l'entretien du parc de la Lyve comme vous allez entrer en préparation budgétaire. Peut-être que vous pourriez prévoir un budget pour entretenir ce parc et y consacrer un espace à la jeunesse style city park ».
M. VERNIN – Maire : « Alors, l'entretien est fait à ma connaissance. Les agents municipaux passent régulièrement ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Non, jamais ».
M. VERNIN – Maire : « Jamais. Ils ne passent pas, bon ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Jamais ».
M. VERNIN – Maire : « Jamais donc la pelouse n'est pas tondue. Quant au city park, ce n'est pas prévu puisqu'il est prévu un autre projet dans le cadre du contrat d'aménagement régional (CAR), un city park dans la cour de l'école Lapierre. Donc, ça serait trop proche, merci ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Je voulais revenir sur l'entretien du parc. Il n'est jamais entretenu. Vous savez qu'il y a un endroit avec des sources donc voilà. Les gens ne peuvent plus, du quartier, en profiter ni les enfants parce que ça patauge tout le temps hiver comme été même en période de canicule. Donc voilà, je crois que ce parc aussi mérite d'être entretenu. Et sur le city park, qu'est-ce que le Conseil de quartier, est-ce que les habitants du quartier ont été consultés par rapport à son emplacement ? Le Conseil de quartier mais pas les habitants ».
M. VERNIN – Maire : « Ça a été évoqué. Le Conseil de quartier avec les enseignants et la directrice d’école ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Sont-ils favorables ? ».
M. VERNIN – Maire : « Ça a été évoqué lors d'une réunion publique si ma mémoire est bonne sur le CAR donc on a fait sur ce sujet-là différentes réunions, oui ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Oui, mais les habitants n'ont pas été consultés. Le Conseil de quartier, ce n'est pas forcément les habitants du quartier ». 28
M. DURAND – 1er Adjoint au Maire : « Réunion publique ».
M. VERNIN – Maire : «Très bien. D'autres remarques ou questions ? Non. Je vais donc lever la séance et je vous en remercie. Avant de se quitter, y-a-t-il des questions dans le public ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « Nous avions encore une question ».
M. VERNIN – Maire : «Pardon, je vais être très gentil comme vous Monsieur GUERIN. Je vais l'accepter. Mme DAUVERGNE-JOVIN, vous avez reçu un sms. Allez-y ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Non, ce n'est pas que j'ai reçu un sms. Je recherchais la question ».
M. GUERIN – Conseiller Municipal : « C'est vers le lycée ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN : « Oui, c'est un problème d'éclairage. Oui, exactement, ça y est, ça me revient. C'est un problème d'éclairage sur la piste cyclable qui va donc au lycée George Sand, qui n'est pas allumée depuis quelque temps et qui n'est pas du coup sécuritaire pour les lycéens ».
M. VERNIN – Maire : «Quand vous dites, ce n'est pas allumé depuis combien de temps. Depuis combien de temps n'y êtes-vous pas allés ? ».
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « La semaine dernière, c'était encore. Effectivement, ce matin, c'est éclairé. Je suis passée devant mais la semaine dernière, c'était encore très sombre ».
M. VERNIN – Maire : «Donc, Madame, votre remarque n'a pas lieu puisque c'était réparé. Ce matin, vous avez pu le constater ».
Mme DECROS – Conseillère Municipale : « Mardi soir, ce n'était pas éclairé, ça c'est sûr. j'y étais.
Mme DAUVERGNE-JOVIN – Conseillère Municipale : « Ma remarque peut avoir lieu puisque quand même cette piste est restée non éclairée pendant plusieurs jours. Vous savez que également sur cette espace piétonnier et piste cyclable, il y a eu quelques années quand même des incidents dramatiques et qu'il serait bien voilà, d'être vigilant et de réparer le plus vite possible ou de remettre en éclairage le plus vite possible ».
M. VERNIN – Maire : «Ça a été fait Madame. Oui, Monsieur SAMYN. Donc, on vous redonne la parole ».
M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Je rebondis sur cette question d'éclairage pour rappeler l'intervention que j'ai fait en commission cadre de vie sur le sérieux avec lequel est suivi le contrat de l'éclairage public et de signalisation tricolore. Là également, j'ai pu constater ce soir que le fameux lampadaire du bois de l'étrier, il fonctionne depuis au moins ce soir mais ça faisait deux-trois mois que j'avais signalé l'incident. De même que le répétiteur de signalisation tricolore au pied de la pénétrante. Donc, je m'interrogeais sur le bon suivi par l'entreprise d'éclairage puisqu'on a un contrat sur le bon suivi régulier de nos installations d'éclairage public mais je ne fais que rappeler ce que j'ai évoqué en commission cadre de vie ».
M. GENET – 7ème Adjoint au Maire : « La preuve qu'on a tenu compte sachant qu'il y a 2 723 points lumineux sur la ville que l'on ne peut pas toujours voir tous ceux qui sont éteints. Des fois, ce n'est pas forcément la lumière qui est arrêtée, ça peut être les câblages. Ce qui a été le cas dans plusieurs endroits surtout principalement à la gare. Au fur et à mesure que maintenant les rues sont refaites comme Chapu, comme il va y avoir l'église, etc. Tout est remis en place et à chaque fois Robert, que tu as donné, on a fait le nécessaire. Le problème, il y a des fois, ça peut louper, ça peut arriver. Je dis bien, les bugs existent malheureusement et la preuve que suite à ta relance, on a fait le nécessaire aussitôt dans la foulée ».
M. SAMYN – Conseiller Municipal : « Deux mois ».
M. GENET – 7ème Adjoint au Maire : « Il y a une société qui intervient et qui n'intervient pas que chez nous donc il faut le temps que ça se fasse. Il peut y avoir des loupés. Ça arrive ».