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Déliberation - 08 0 Delib Convention de mutualisation Ville CCAS tampon
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Déliberation - 08 0 Delib Convention de mutualisation Ville CCAS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-05-12-08
Commission moyens généraux du 19 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Convention de mutualisation entre la Ville de Loos et le CCAS de Loos :
autorisation de signature
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Madame Baldeyrou expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est chargé d’animer et de coordonner, en liaison avec ses partenaires publics et privés, et ceux de la Ville, l’action sociale municipale. Il mène une action générale de prévention et de développement social dans la commune de Loos, conformément aux Code de l’Action Sociale et des Familles.
Dans le cadre de ses attributions, l’intervention du CCAS de Loos couvre ainsi notamment : - L’action en faveur des personnes en situation de précarité
- Les actions en faveur des personnes âgées et plan d’alerte
- Les actions en faveur des personnes en perte d’autonomie
- Les actions en faveur de la santé
Le CCAS dispose, en sa qualité d’établissement public administratif, d’une autonomie propre. Toutefois, il est fonctionnellement intégré à l’organigramme de la Ville de Loos. Par ailleurs, conformément à l’article 25 du décret n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, qui prévoit que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre les subventions versées par ses partenaires publics ou privés, le CCAS reçoit chaque année des subventions de la Ville de Loos afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement.
Dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, afin de garantir la cohérence globale de l’action sociale municipale, de développer des pratiques communes, d’optimiser l’utilisation des fonds publics et la gestion des moyens respectifs, la Ville de Loos participe au fonctionnement des services du CCAS, et lui apporte, pour certaines fonctions, son soutien et son expertise.
II – Objet de la délibération
Considérant les éléments précités, il convient de formaliser par conventionnement entre la Ville et le CCAS de Loos les relations administratives et financières, en dehors de la subvention annuelle d’équilibre du budget.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Convenir de la conclusion d’une convention entre la Ville et le CCAS de Loos définissant les Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 5 décembre 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-05-12-08
Commission moyens généraux du 19 novembre 2024
Commission finances du 23 novembre 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 7
Absents : 2
Convention de mutualisation entre la Ville de Loos et le CCAS de Loos :
autorisation de signature
Page 2/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 06/12/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 06/12/2024
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
prestations et concours apportés par la Ville de Loos à son CCAS, et réciproquement, - d’autoriser le Maire à signer ladite convention, telle qu’annexée à la présente délibération, avec effet au 1er janvier 2025, pour la durée du mandat municipal, avec renouvellement tacite, ainsi que tout avenant s’y afférent,
- et de valider les modalités de mises en œuvre telles que définies dans ladite convention.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré :
Approuve la conclusion d’une convention de mutualisation entre la Ville et le CCAS de Loos, selon les modalités définies dans ladite convention ;
Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation ainsi que tout avenant y afférent.
Adoptée à l’unanimité