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Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 21 0 Groupement commandes ACBC Ville CCAS tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Transports,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-12-04-21
Commission éco-ville – économie - emploi du 20 novembre 2025
Commission finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absents : 0
Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le C.C.A.S. de Loos pour un marché public de transport divers en autocar
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 05/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 05/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Madame Baldeyrou expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Dans un souci de nécessaire globalisation des dépenses de nature similaire et de réalisation d’économies d’échelle, il est opportun, pour le transport autocar de la Ville de Loos et du CCAS de Loos, de se doter d’un marché mutualisé pour ces prestations.
Il aura pour objectifs :
D’assurer une mise en concurrence unique pour des prestations de même nature, avec une procédure adaptée ou un appel d’offres ouvert européen au montant global de la dépense ; De limiter par là-même les délais et les frais relatifs à la mise en concurrence ; De permettre une meilleure réactivité pour des prestations de service qui peuvent être imprévisibles ou revêtir un caractère d’urgence ;
De rechercher des économies d’échelle.
Il prendra la forme d’un accord cadre mono attributaire.
II – Objet de la délibération
Afin de globaliser des dépenses de nature similaire, la Ville de Loos et le Centre Communal d’Action Sociale de Loos peuvent constituer un groupement de commandes, en application des dispositions de l’article L.2113-6 du Code de la commande publique, afin de passer conjointement un marché public pour des prestations qui permettent d’assurer les opérations de transports divers en autocar. A cette fin, une convention constitutive de groupement de commandes doit être établie en application des dispositions de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique.
Cette convention définit les modalités de fonctionnement du groupement, désigne un coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur chargé de procéder, dans le respect de la législation applicable aux marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant.
Il est proposé de désigner la Ville de Loos en tant que coordonnateur du groupement de commandes.
En application des dispositions de l’article L2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur du groupement, en l’espèce la ville de Loos, sera chargé de procéder à l’ensemble de la procédure liée à passation du marché jusqu’à la signature du marché avec l’attributaire, comprise. Chaque membre du groupement, s’assure ensuite de la bonne exécution du marché public pour ce qui le concerne. Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-12-04-21
Commission éco-ville – économie - emploi du 20 novembre 2025
Commission finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absents : 0
Constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le C.C.A.S. de Loos pour un marché public de transport divers en autocar
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 05/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 05/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Si le montant global des dépenses susceptibles d’être réalisées pour la durée maximale d’exécution du marché est inférieur aux seuils de procédures formalisées, le marché sera conclu au terme d’une procédure adaptée selon la définition des articles L 2123-1 et des articles R.2123-1 et R.2123-4 à R.2123-6 du Code de la Commande Publique. En revanche, si le montant global des dépenses susceptibles d’être réalisées pour la durée maximale d’exécution du marché est supérieur aux seuils de procédures formalisées, le marché sera conclu au terme d’un appel d’offres ouvert européen selon les dispositions des articles R.2161-1 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique.
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, il est reconductible trois fois par tacite reconduction.
Il est ainsi demandé au conseil municipal :
- D’autoriser la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le CCAS de Loos pour l’accord-cadre à bons de commandes « Transport divers autocar ». - De désigner la Ville de Loos en tant que coordonnateur de chaque groupement ; - D’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération ;
- D’autoriser le Maire à lancer la procédure de consultation et signer le marché public en tant que coordonnateur du groupement avec la société dont l’offre sera jugée comme étant la plus avantageuse ;
- D’autoriser le Maire à signer les éventuelles modifications (avenants) nécessaires à la bonne exécution des prestations au cours du marché, qui n’entrainent pas une augmentation supérieure à 10% du montant global du marché dès lors que les crédits sont inscrits au budget.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Autorise la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Loos et le CCAS de Loos pour l’accord-cadre à bons de commandes susmentionné ;
Désigne la Ville de Loos en tant que coordonnateur du groupement ; Autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes ; Autorise le Maire à lancer la procédure de consultation et signer le marché public en tant que coordonnateur du groupement avec la société dont l’offre sera jugée comme étant la plus avantageuse ;
Autorise le Maire à signer les éventuelles modifications (avenants) nécessaires à la bonne exécution des prestations au cours du marché, qui n’entraînent pas une augmentation supérieure à 10% du montant global du marché dès lors que les crédits sont inscrits au budget.
Adoptée à l’unanimité