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Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 14 0 Mise à disposition ville ccas (agts techniques) tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 4 décembre 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-12-04-14
Commission moyens généraux du 18 novembre 2025
Commission finances du 22 novembre 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 8
Absents : 0
Mise à disposition de fonctionnaires territoriaux du CCAS de Loos à la Ville de Loos
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Madame Baldeyrou expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Considérant que la mise à disposition permet au fonctionnaire de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle, en restant dans son cadre d’emploi d’origine, et en continuant à percevoir la rémunération correspondante,
Vu la délibération proposée au Conseil d’Administration du CCAS de Loos le 11 décembre 2025,
II – Objet de la délibération
Dans le cadre des relations entre la commune et le CCAS, il est proposé de procéder à la mise à disposition de deux fonctionnaires territoriaux du CCAS de Loos, à la Ville de Loos, à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 1 an, à temps complet.
La mise à disposition fera l’objet d’une convention passée entre la Ville, collectivité d’accueil et le CCAS de Loos, établissement public territorial d’origine précisant la nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition, leurs conditions d’emploi et les conditions de contrôle et d’évaluation de leurs activités.
Cette mise à disposition a pour objectif de mutualiser les moyens techniques entre la Ville et le CCAS de Loos, et de permettre aux agents techniques du CCAS de bénéficier de l’encadrement, des compétences et de l’accompagnement des agents du CTLM de la Ville de Loos, ainsi que des moyens afférents.
Les agents seront rémunérés par le CCAS de Loos. Généralement, en contrepartie de la mise à disposition, la collectivité d’accueil s’engage à rembourser à la collectivité d’origine les rémunérations des agents. Comme le prévoit l’article 35-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé, il peut être dérogé à cette règle, lorsque la mise à disposition concerne, comme c’est le cas ici, une collectivité territoriale et un établissement public administratif qui lui est rattaché. Ainsi, cette mise à disposition ne donnera pas lieu à remboursement de la part de la Ville de Loos.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré :
Accepte la mise à disposition deux fonctionnaires du CCAS de Loos auprès de la Ville de Loos pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2026, à temps complet.
Autorise le Maire à signer les documents à intervenir dans cette procédure.
Adoptée à l’unanimité